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Lexique

Circulaire

Instruction de service adressée par une autorité ministérielle ou administrative aux agents se trouvant en lien hiérarchique et chargés de l’appliquer ; la circulaire peut avoir un double objet : soit elle est interprétative de la loi et du règlement, soit elle définit l’organisation d’un service ; la circulaire interprétative ne peut rajouter aucune disposition juridique, en ce sens elle n’est pas un acte juridique, elle doit se limiter à expliquer le sens et préciser les modalités d’application qui s’imposent aux agents concernés : à titre d’exemple la Circulaire DRT no 6 du 18 avril 2002 prise pour l’application du décret no 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Une note de service au niveau local ou d’un service à le même objet et la même portée.

Co-activité

Rapports existant entre une collectivité ou un établissement utilisateur et une entreprise ou un service extérieur prestataire de service ; cette interférence d’organismes distincts et d’activités diverses multiplie les risques et, pour cette raison, fait l’objet d’une réglementation particulière : obligation préalable de coordination et suivi des différents acteurs concernés et élaboration d’un plan de prévention.

Code

Regroupement ordonné d’un ensemble de lois et de règlement portant sur une même branche du droit ou un même secteur d’activité comme le Code du travail, le Code pénal, le Code de la construction et de l’habitation, le Code de l’environnement, le Code de la santé publique ou le Code rural.

Comité d'hygiène et de sécurité (CHS) et Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Instance représentative paritaire et consultative qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail.
Dans la fonction publique territoriale, la fonction représentative et consultative en matière d’hygiène et de sécurité prévue par le décret du 10 juin 1985 modifié est le CHS, ou à défaut de CHS, le Comité technique paritaire (CTP).

Dans la fonction publique hospitalière, cette fonction est assurée par le CHSCT qui a ses règles propres de composition et de fonctionnement définies par le décret n° 85-946 du 16 août 1985 dont les dispositions ont été inclues dans le Code du travail.

Conditions de travail

Terme général qui fait l’objet de diverses interprétations et approches.
Les conditions de travail ont été tout d’abord prises en compte de façon défensives et protectrices ; dans cette conception, elles visaient tous les facteurs techniques, environnementaux et organisationnels susceptibles de nuire à la santé de l’opérateur (chaleur, bruit, cadences, durée...) ; par la suite, les conditions sociales du travail ont été rajoutées (salaires insuffisants, instabilité de l’emploi, poids des relations hiérarchiques…) ; puis le champ des conditions de travail s’est élargi aux conditions d’organisation du travail (lutte contre le travail parcellisé, mise en place d’équipes autonomes…) ainsi qu’aux conditions cognitives touchant à l’information et à la formation des opérateurs.
Plus récemment, dans les années 1970, les conditions de travail ont été considérées non plus seulement sous l’aspect de la sécurité et de la protection de la santé mais aussi comme facteur d’amélioration des compétences avec ces effets positifs sur la production et la qualité des biens et des services ainsi que sur la performance et la sûreté des systèmes.
La loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 sur l’amélioration des conditions de travail est non seulement venue reconnaître officiellement l’intérêt de cette notion, mais également lui assigner un objectif spécifique d’amélioration :

• La création de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) chargée de promouvoir les études, les méthodes et les expérimentations en la matière ?
• L’extension de la compétence des représentants du personnel des entreprises privées aux conditions de travail par la création d’une commission spécialisée, la Commission d’amélioration des conditions de travail (CACT) qui en 1982 a été fusionnée avec le Comité d’hygiène et de sécurité (CHS) pour former le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ?
  D’où la difficulté de différencier les approches relevant du domaine des conditions de travail et celles du domaine de l’hygiène et de la sécurité qui sont intimement liées.

Conseil d'État

Placé au sommet de l’ordre des juridictions administratives, le conseil d’état remplit un rôle juridictionnel et administratif ; les arrêts du conseil d’état, en section ou en assemblée, font la jurisprudence administrative avec les jugements des Tribunaux administratifs et les arrêts des Cours administratives d’appel rendus dans le même sens.

Consigne de sécurité

Les consignes de sécurité ont pour but d’informer des agents sur les risques présentés par leur situation de travail et de leur donner les instructions appropriées sur le comportement à avoir et la procédure à respecter pour assurer leur propre sécurité et celle des autres personnes concernées par leur activité.
Les consignes doivent faire partie du contenu de la formation à la sécurité des agents : il incombe à l’autorité territoriale ou au chef d’établissement de donner ces instructions appropriées aux agents en application de l’article L. 230-2-II-i du Code du travail ; les consignes doivent être claires, précises, sans équivoque, de façon à être comprises et appliquées par tous.
Les consignes doivent être prises par l’autorité territoriale ou le chef d’établissement en fonction des risques des services qui n’ont pu être évités techniquement ou par l’organisation ; pour certains risques particuliers c’est la réglementation qui prescrit la nature de la consigne et ses modalités.
Les consignes de sécurité sont :

• Générales et applicables à toute ou partie de la collectivité ou de l’établissement comme les consignes incendie, ou ,
• Particulières à une activité, une installation ou un équipement de travail, à un produit ou un matériel, à un poste de travail comme les consignes à dispenser et à afficher concernant les appareils de levage ou les installations électriques.
  Les consignes de sécurité ont valeur de règlement intérieur : leur respect est une obligation professionnelle pour les agents et leur manquement peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Cour de cassation

Juridiction placée au sommet de l’ordre des juridictions judiciaires de nature pénales, civiles ou autres que civiles ; saisie par un pourvoi, la Cour de cassation ne connaît que des questions de droit et ne rejuge pas les faits ; par son pouvoir d’interprétation de la règle de droit et son pouvoir de qualification juridique des faits qui s’imposent au juge du fond, juridiction de 1er degré et Cour d’appel, elle assure l’unité de la jurisprudence