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Lexique

Norme

La norme a une portée générale et peut se présenter sous la forme d’une règle juridique ou d’une règle professionnelle :

• La norme juridique, comme toute règle de droit, a une portée générale et obligatoire, elle s’impose à tous et est assortie de sanction telle qu’une norme de sécurité définie par un arrêté ministériel,
• La norme de nature professionnelle a un caractère de référence et ne crée des obligations que pour ceux qui acceptent d’en respecter les conditions en contrepartie des garanties qu’elle représente telle qu’une norme de qualité ou une norme environnementale.