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Lexique

Personne morale

Groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique ; la personne morale peut être publique ou privée et se trouve titulaire de droits et d’obligations juridiques propres indépendamment des personnes qui la composent comme une collectivité territoriale, un établissement public, une entreprise ou une association ; une personne morale dispose d’organes de fonctionnement comme le conseil d’administration ou le président, pour une association, ce qui lui permet d’exercer ses droits, d’exprimer sa volonté et de prendre des décisions qui lui sont propres ; la personne morale peut ainsi engager sa propre responsabilité civile ou responsabilité administrative en cas de faute de service ainsi que sa responsabilité pénale en cas d’infraction.

Plan de prévention

Technique d’anticipation des risques professionnels concernant une opération déterminée en vue de la programmation et de la coordination des actions de prévention nécessaires : en cas de co-activité entre un établissement utilisateur et une entreprise ou un service intervenant extérieur, le chef de l’établissement utilisateur doit organiser la coopération avec l’intervenant extérieur par l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de prévention selon la procédure prévue par le Code du travail : visite conjointe des lieux pour évaluer l’ensemble des risques, élaboration du plan avec les actions respectives à engager, formalisation du plan dans un document écrit pour certaines activités qualifiées de dangereuses ou dépassant un seuil de durée, contrôle de la bonne exécution du plan par tous les acteurs et réévaluation éventuelle.

Poste à risque

Poste de travail présentant des risques particuliers ; la détermination de ces postes à risque peut s’effectuer de plusieurs manières :

• Soit ils sont prédéfinis par un texte comme la liste des travaux dangereux qui nécessitent un plan de prévention écrit ou la liste des situations d’exposition au risque exigeant une surveillance médicale spéciale,
• Soit ils sont répertoriés sur la fiche des risques du service et des effectifs exposés, établie par le médecin de prévention,
• Soit ils sont identifiés par l’évaluation des risques professionnels propre à la collectivité.

Principes de prévention

Le droit de la prévention des risques professionnels est, depuis la directive - cadre européenne du 12 juin 1989 transposée en droit français et dans le Code du travail par la loi du 31 décembre 1991, un droit fondé sur neuf principes qui s’imposent à toutes situations de travail et constituent le socle de toutes les réglementations particulières ; en ce sens, le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement sur la base des principes suivants :

• Éviter les risques ;
• Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités,
• Combattre les risques à la source,
• Adapter le travail à l’homme, …,
• Tenir compte de l’état d’évolution de la technique,
• Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux,
• Planifier la prévention …,
• Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle,
• Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Programme annuel de prévention des risques professionnels

Chaque année, le président soumet au Comité d’hygiène et de sécurité, pour avis, un programme annuel de prévention des risques professionnels ; établi sur les bases du rapport annuel sur l’évolution des risques, et du document unique d’évaluation des risques professionnels, le programme de prévention des risques définit les priorités, les modalités et les moyens d’action à engager sur l’exercice.