La Protection sociale et son financement
– La Sécu en grève
160 000 personnes travaillent à la Sécu (assurance maladie, retraite, famille ou dans le réseau des Urssaf). Ce 18 mars, ces personnels sont appelés à la grève par l’ensemble des organisations syndicales, pour protester contre les suppressions de postes. Au cours des années précédentes, les différentes branches de la Sécurité sociale, appliquant une politique de non remplacement d’un départ sur deux, ont réduit leurs effectifs de manière sensible. Ce mouvement social intervient alors que les pouvoirs publics sont sur le point de fixer le budget des différentes branches de la Sécurité sociale, pour les quatre ans à venir (Convention d’objectif et de gestion 2014-2017). Les pouvoirs publics entendent continuer de peser à la baisse sur les coûts de gestion, essentiellement constitués de frais de personnel. En 2013, ces coûts représentent 3.1% des dépenses du régime général contre 3.5% en 2005. De nouvelles restructurations semblent inévitables.
L’opinion du 18 mars
– Maisons de retraite peu fiables
La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a rendu publique son enquête annuelle sur les maisons de retraite. 278 établissements hébergeant des personnes âgées ont été contrôlés en 2013. Selon la DGCCRF, près d’une maison de retraite, sur deux (48%) trompe ses clients en leur fournissant une mauvaise information sur les prix ou en usant de pratiques commerciales trompeuses. 58% des cas d’infractions concernent l’information sur les prix, 17% le non-respect du taux d’évolution des prix. La ‘’répression des fraudes’’ note cependant une amélioration des pratiques du secteur depuis sa précédente étude.
Le Figaro du 18 mars
– La santé des Grecs compromise
Une étude publiée par la revue médicale « The Lancet » montre que la santé des Grecs se dégrade. Le document établit un parallèle entre la dégradation de la santé des grecs et les coupes budgétaires voulue par la « Troïka » qui regroupe Union européenne, BCE (Banque centrale européenne) et FMI (fonds monétaire international). Les données révèlent que le système de santé grec a échoué à protéger les gens au moment où ils en avaient le plus besoin. Un nombre croissant de grecs ont perdu l’accès aux soins à cause des économies budgétaires et du chômage. Le changement imposé est si brutal que le système de santé public grec n’est plus en capacité de répondre aux besoins de la population, peut-on lire dans cette étude. Alors que le budget de la santé a baissé de 25% entre 2009 et 2011, la Troïka exige que la sécurité sociale grecque économise plus de 2,5 milliards€ en 2014.
Site web acteurspublics.com
– Mieux prendre en compte les droits des âgés
Lors du colloque « Les droits fondamentaux au défi de l’avancée en âge » organisé à Paris, le 20 mars, Michèle Delaunay, ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, a souligné que l’avant-projet de loi d’adaptation au vieillissement intègre les recommandations du défenseur des droits. A cet égard la Ministre admet la nécessité d’une médiation dans les conflits relatifs aux conditions de séjour dans les EPHAD. La ministre n’entend toutefois pas faire tomber les EPHAD dans le périmètre du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, comme celui-ci l’a souhaité. A son tour, la représentante du défenseur des droits a milité pour la généralisation de la médiation en cas de conflit entre le résident ou sa famille et la maison de retraite, notamment lors des ruptures de contrat d’hébergement. Constat regrettable, si la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale a institué une « personne qualifiée » tous les départements n’ont pas encore mis en place la structure et cette institution reste, en toute hypothèse, méconnue des familles. Parallèlement, la récente loi Hamon, relative au droit de la consommation, apporte des garanties en matière de suppression des clauses abusives dans les contrats.
Site Age-village.com du 25 mars
– L’adaptation de la société au vieillissement
Saisi le 18 février 2014 par le Premier ministre pour avis sur le projet de loi relatif « à l’adaptation de la société au vieillissement », le Conseil économique social et environnemental (CESE) a rendu son avis le 26 mars. L’institution du palais d’Iéna se réjouit de la volonté affichée dans ce texte de « changer le regard de la société sur le vieillissement ». Le CESE estime que le financement du projet de loi, à hauteur de 645 millions€ par an, par le biais de la CASA
CASA
Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie
(contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie), « n’est pas à la hauteur des ambitions du projet et de la réponse à apporter aux besoins des personnes âgées ». Pour le CESE, permettre de « vieillir chez soi » doit devenir « une priorité pour toutes nos politiques publiques de l’échelon national à l’échelon local ». Le projet de loi vise principalement à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées
La Croix du 27 mars
Politiques publiques budgétaire, financière, économique ...
– Au nom de la santé publique
On appelle « fiscalité comportementale » tout prélèvement dont le but est d’influencer le comportement de nos concitoyens tout en contribuant à financer le pack des dépenses sociales. Citons la taxe sur les boissons sucrées, la contribution sur les boissons énergisantes ou certains droits sur le tabac, les spiritueux, les bières ou même certaines huiles. On utilise aussi le terme « contribution de santé publique ». Le Sénat s’intéresse au sujet à travers sa Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss). Celle-ci va analyser cette fiscalité mal connue pour mettre en relief ses enjeux de santé publique mais peut être aussi pour lui fixer des limites. On assiste sans doute aujourd’hui à des dérives dans la mesure où les objectifs de santé publique se trouvent parfois relégués loin derrière le souci de trouver des ressources supplémentaires.
Site Fil social du 20 mars
Le monde de la retraite
– La CNAM répond au 36 46
Suite à la diffusion par la radio généraliste Europe1, d’une étude critique faisant état d’un temps d’attente moyen de 23 minutes pour être en relation avec un téléconseiller, la CNAM contre-attaque et conteste ce délai, indiquant que le temps d’attente moyen est seulement de deux minutes trente secondes vers le numéro 3646. Le taux de réponse est de 86% et le coût moyen d’un appel est de 28 centimes, précise l’institution.
Le Quotidien du médecin du 21 mars
– Les espérances de vie à bras le corps
Le Conseil d’orientation des retraites s’intéresse aux multiples aspects de l’espérance de vie, donnée structurelle en matière de retraite et de dépendance. Les mesures de l’espérance de vie sont multiples : espérance de vie à la naissance (81.8 ans actuellement), espérance de vie par génération et aussi espérance de vie en bonne santé ou sans incapacité. Les disparités dans l’espérance de vie sont accentuées par des facteurs comme le sexe, le milieu social, le niveau de vie ou la catégorie professionnelle. Les experts retraite s’intéressent désormais à la façon dont on pourrait jouer plus finement sur les divers leviers de pilotage des régimes (dont la retraite anticipée) pour approcher au mieux un objectif d’équité : parvenir, au sein de chaque génération, à une durée de retraite similaire pour tous.
Fil social du 27 mars
– Le chancelier de l’échiquier redonne de la perspective à l’épargne retraite des britanniques
Le ministre britannique des finances a décidé d’assouplir les règles de sortie des régimes de retraite privés (plans d’épargne retraite dits à cotisations définies). Jusqu’ici, la sortie en capital est possible seulement pour 25 % du montant du compte, le reste s’effectuant obligatoirement en rente viagère. Le compte épargne retraite n’est pas non plus transférable aux enfants. En outre, Investis en produits de taux, ces comptes procurent un rendement actuellement peu attractif. Ces considérations font que le gouvernement britannique entend redonner de la liberté aux sujets de sa majesté dans la gestion de leur épargne retraite. Ainsi, dès 2015, la sortie intégrale en capital sera possible dès l’âge de 55 ans, autorisant de nouveaux arbitrages pour cette épargne. Toutefois, pour éviter des arbitrages trop aventureux, une information financière et des conseils de gestion seront délivrés gratuitement lors d’un entretien personnel avec l’épargnant, avant mobilisation de l’épargne. Aujourd’hui, dans le pays, ces comptes d’épargne retraite représentent un stock de 14 milliards de livres sterling.
L’Opinion du 21 mars
– Un forum retraite bien établi
La Caisse des Dépôts organise depuis plus de 20 ans, à Bordeaux, un forum devenu l’événement incontournable pour tous les acteurs du monde de la retraite.
Ce Forum Retraite a pour ambition de favoriser le dialogue entre décideurs de la vie politique et de la protection sociale, chercheurs, économistes, journalistes, gestionnaires et responsables syndicaux. La prochaine édition aura lieu au palais des congrès de Bordeaux le 10 octobre prochain
Site CDC retraites.fr de mars
– Compte pénibilité
Le 27 mars Michel de Virville, conseiller-maître à la Cour des comptes, chargé par le gouvernement d’animer la concertation relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité, a présenté ses premières propositions aux partenaires sociaux. Principale innovation de la loi du 20 janvier 2014, le ‘’compte pénibilité’’ permettra aux salariés qui exercent des métiers pénibles de pouvoir partir à la retraite plus tôt, voire de se reconvertir ou de bénéficier d’un temps partiel. Ces premières propositions sont amenées à être modifiées après consultation des syndicats et organisations patronales. En effet, les décrets instaurant le compte de prévention de la pénibilité doivent être publiés au début de l’été. Les entreprises auront alors 6 mois pour se préparer, avant l’entrée en vigueur de ce dispositif le 1ier janvier 2015.
Site web les Echos du 31 mars
Généralités
La Caisse nationale de retraite des agent des collectivités locales CNRACL
CNRACL
Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales
Fonctions publiques territoriale et hospitalière, carrières , vie des collectivités locales
– Rigueur en perspective
D’ici 2017, la République française doit réduire de 50 milliards€ ses dépenses publiques afin de respecter ses engagements vis à vis de la Commission européenne. Tous les acteurs publics sont concernés par cette démarche. S’agissant du secteur des collectivités locales, deux anciens ministres du budget, Alain Lambert et Martin Malvy, doivent rendre un rapport au gouvernement. Les auteurs, dans un document d’étape intitulé « Pour une maîtrise collective des dépenses publiques », prescrivent une cure d’austérité aux collectivités. Parmi les différentes mesures, ils proposent notamment de geler les dépenses « en valeur » jusqu’en 2017. Les auteurs estiment que ce gel économiserait 18 milliards€ d’ici à la fin du quinquennat. Mesure plus innovante, le rapport propose la possibilité de passer un pacte Etat/collectivité portant engagement de respecter un niveau d’imposition et de dépense convenu.
Le Parisien du 22 mars
– Le poids des dépenses de personnel
En octobre 2013, la Cour des comptes publie son premier rapport consacré aux finances locales. Les magistrats de la rue Cambon mettent en évidence les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans la maîtrise de l’évolution de leur masse salariale. La progression annuelle de la masse salariale des collectivités s’est établie, en 2012, a +3.3%, alors que l’on prévoyait une hausse de 2.5%. La Cour estime que 40% de l’augmentation des dépenses de personnel relèvent de politiques décidées à l’échelon national, comme par exemple la revalorisation des agents de catégorie C. Reste que 60% de l’augmentation des dépenses de personnel sont aux mains des collectivités. En matière indemnitaire, la Cour des Comptes pointe un certain nombre d’abus. Pour les responsables de collectivités, il faut aussi considérer le problème des rémunérations à travers le prisme de l’efficience des services publics, de la motivation au travail ainsi que des retombées économiques locales.
La Gazette des communes du 24 mars
– La reconnaissance dans le travail
Si le travail de chacun doit être in fine reconnu et acté par une traduction monétaire, selon des règles communes et connues, la reconnaissance va, par nature, au-delà d’un acquittement monétaire, y compris en temps de crise. Ce thème fait l’objet d’une publication de l’Observatoire Social Territorial de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). La MNT a réalisé une étude à partir d’entretiens individuels d’agents. Pour ces derniers, la reconnaissance s’articule autour de trois besoins : le sentiment d’exister, le sentiment d’utilité, le sentiment contributif personnel (sentiment de participer à la construction de l’organisation à travers son travail). Les responsables des collectivités admettent que le fait de créer un « milieu reconnaissant » participe à réduire les risques psychosociaux.
Site web liensocial.com
CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales
– A vos messageries
La première lettre des retraités de la CNRACL
CNRACL
Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales
est parue. Dans un double souci d’écologie et d’économie, c’est une lettre électronique que la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) propose aux retraités du régime. Au menu , la réforme des retraites 2014, la correspondance par courrier avec votre caisse de retraite et les modalités d’accès à l’espace personnalisé du retraité. Les retraités non encore inscrits à cette lettre, faite pour eux, pourront le faire à tout moment, de manière simple et rapide.
Site CDCretraites.fr de mars
La retraite des mines
Le FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat - Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales -Allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales Les PSFS-
Les PSFS- Pensions sur fonds spéciaux
Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole
Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires
Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...)
Le régime des fonctionnaires de l’Etat
Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) et son contexte
Le régime de la SNCF et son contexte
– Le trou du rail
RFF (réseau ferré de France) est l’établissement public chargé de la gestion du réseau ferré de la SNCF. Ce dernier vient de présenter ses comptes pour l’année 2013. Les chiffres mettent en évidence une poussée de l’endettement à 33.7 milliards€, soit une hausse de 2.2 milliards en un an. Depuis quelques années, le rail français fait l’objet d’un plan de rénovation massif donc couteux. Par ailleurs RFF doit financer de nouvelles lignes à grande vitesse (LGV), comme par exemple la ligne Paris – Bordeaux. Ces investissements ne sont pas autofinancés. La prochaine réforme ferroviaire portera des mesures de stabilisation de cet endettement aujourd’hui structurel.
Les Echos du 25 mars
Le régime de la RATP
Le régime de la Banque de France
Le régime FSAVCFS( ex CAMR)
Le régime des mines (CANSSM)
Le régime des clercs et employés de notaires(CRPCEN)
Le régime des marins (ENIM)
Les autres régimes spéciaux (Seita, Assemblées parlementaires, Théâtres Nationaux)
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