Observatoire de la retraite et des solidarités dans leur environnement - Avril 2014

La protection sociale, ses branches, son financement

– Malakoff Médéric publie son baromètre
Selon le baromètre Santé et bienêtre au travail de Malakoff Médéric, en 2012, un salarié sur 3 s’est arrêté de travailler et le nombre moyen d’absences ( n jours calendaires) par salarié absent est de 34.7 jours. Les arrêts les plus nombreux sont en moyenne de 1à 3 jours (41% des arrêts). Ce sont les arrêts de plus d’un mois (12 % des arrêts) qui sont à l’origine de 70% du nombre total de journées d’arrêt. Pour une entreprise de 1 000 salariés, les arrêts maladie représentent en moyenne l’équivalent de 40 emplois à temps plein (ETP). Comme facteurs explicatifs on relève le contexte économique, source de tensions et de stress (restructurations, réorganisations) ainsi que le climat propre à l’entreprise ou le développement des maladies chroniques (1salarié sur 5). Ce 5ème baromètre a porté sur 15 000 entreprises et près de 2.6 millions de salariés.
Site du Figaro et de l’Argus de l’assurance du 8 avril

– La branche famille sera-telle élaguée ?
Dès son discours de politique générale, le nouveau Premier Ministre, manuel Valls, a fait sien le pacte de responsabilité voulu par le président de la République et initié par son prédécesseur et a décliné de nouvelles mesures. C’est donc en direct qu’il a annoncé plusieurs gestes en faveur des entreprises pour les aider à restaurer leur compétitivité. Ainsi, les entreprises verront abaissées de 1.8 points, au 1er janvier 2016, les cotisations familles pour tous les salaires jusqu’à 3 fois et demi le Smic. Pour ces salaires, la cotisation famille sera donc ramenée de 5.25% du salaire brut à 3.45%. L’opinion publique s’interroge toutefois sur les voies et moyens qui seront retenus pour compenser cette réduction de ressources de la branche famille, déjà déficitaire de 2.8 milliards€ et dont le financement repose aujourd’hui à 62% (apport de 35 milliards€) sur l’entreprise et, pour le reste, sur la CSG CSG Contribution sociale généralisée et divers impôts et taxes. On peut penser que le premier arc réflexe sera celui de la réduction des dépenses : les prestations familles pourraient être retaillées dans un patron plus modeste et les droits des familles actuellement accordés sans condition de ressources, être remis sur la sellette.
Site Le nouvel observateur du 9 avril

– Esteban
Le 14 avril 2014 L’institut de veille sanitaire (Invs INVS Institut de veille sanitaire ) lance Esteban (étude de sante sur l’environnement, la biosurveillance, l’activité physique et la nutrition). Menée auprès d’un échantillon national de 4000 adultes de 18 à 74 ans et de 1000 enfants de 6 à 17ans, cette étude vise à mesurer l’exposition de la population à plus d’une centaine de substances chimiques présentes dans l’air, l’eau, les sols ou les produits de consommation courante. Esteban a également pour but de décrire les comportements alimentaires, la corpulence et le niveau d’activité physique des Français. Les 5000 participants feront l’objet d’un bilan de santé complet et gratuit. Les premiers résultats de l’étude seront publiés courant 2016.
La Croix du 02 avril

– Etablissements publics de santé
A la demande de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, l’institution de la rue Cambon a réalisé un rapport sur la dette des établissements publics de santé (EPS). Le 11 avril dernier, la Cour des comptes a rendu public ce document. Selon cette dernière, la dette des EPS représente 1.4% du PIB, soit 29.3 milliards€. Les rapporteurs estiment ,d’une part, que « les gestionnaires hospitaliers n’ont pas suffisamment inscrit leurs investissements dans une logique d’efficience et on fait preuve d’une vision trop optimiste de l’évolution de leurs recettes dans le cadre de la tarification à l’activité » et ,d’autre part, que les pouvoirs publics ont pratiqué une politique d’investissement qui a privilégié l’endettement. Les sages de la rue Cambon recommandent la mise en place, au sein des EPS, de plans de trésorerie et de stratégies de gestion de la dette
La Croix du 14 avril

– Déficit public
Lundi 14 avril , à Berlin, notre Premier ministre a assuré que la France respecterait la règle des 3% de déficit d’ici à 2015.Le détail des mesures d’économies sera présenté au conseil des ministres du 23 avril et envoyé à la Commission européenne avant le 7 mai. Les pouvoirs publics estiment que la Sécurité sociale doit dégager 21 milliards€ sur les 50 milliards du plan d’économies. Toutes les branches sont concernées et différents moyens utilisés : désindexation des prestations versées, amélioration du coût de gestion des caisses de Sécurité sociale…
Le monde du 16 avril

– Politique familiale
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre a annoncé que les prestations familiales ne seront pas revalorisées au 1er avril 2015, mais au 1er octobre 2015. Il a également annoncé « la poursuite de la modernisation de la politique familiale » afin de réduire de 800 millions€ les dépenses de la branche. La prime de naissance, le congé parental et le complément de garde, sont les principales prestations qui vont être sollicitées afin de réduire les déficits publics. La loi de financement de la Sécurité Sociale, qui sera votée cet automne, validera les économies décidées par les pouvoirs publics.
Les Echos du 22 avril

– Lutte contre l’exclusion
« Références », la lettre du Fonds de financement de la couverture maladie universelle (CMU) publie les chiffres, au 31 décembre 2013, des trois prestations couvertes par le fonds : la CMU, la CMU complémentaire (CMU-C) et l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). L’année 2013 a vu une forte progression des bénéficiaires de la CMU-C (+7.5%, pour 4.879.929 bénéficiaires). La CMU de base voit ses effectifs baisser de 1.2% pour s’établir à 2.250.192 bénéficiaires. L’ACS a enregistré une progression de 15.1% des bénéficiaires en 2013. « Références » évoque également le dernier rapport d’évaluation de la loi CMU. Ce dernier dresse un bilan des dispositifs d’aide à la complémentaire santé, décrit les situations insatisfaisantes et formule des propositions.
Site web cmu.fr

– Handicap
Selon les données publiées par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP FIPHFP Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ), pour l’année 2013, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques,est de 4.64%. En 2012, il était de 4.39%. Le taux s’améliore donc mais reste encore inférieur au seuil de 6% fixé par le législateur. Concernant le secteur privé, le taux d’emploi des personnes handicapées s’élève à un peu plus de 3%.
La Croix du 23 avril

Politiques publiques budgétaire, financière, économique ...

– Finances publiques.
En octobre 2013, Alain Lambert et Martin Malvy, anciens ministres du budget, se sont vus confier par le Chef de l’Etat une mission sur « la maitrise collective des finances publiques ». Le rapport final est remis au Président de la République le 16 avril . Les deux auteurs estiment qu’ : « il n’y aura pas de maîtrise des dépenses publiques locales sans mise sous contrainte forte des recettes des collectivités ». C’est pourquoi, ils proposent de fixer « des objectifs nationaux d’évolution des dépenses des administrations locales ». Chaque année serait fixé le niveau des flux financiers entre l’Etat et les collectivités. En cas de non respect des objectifs, le rapport préconise de minorer les dotations versées.
Le monde du 17 avril

Le reste du monde

– L’Obamacare
Près de 15% de la population américaine n’était pas couverte par une assurance maladie avant 2010. En 2010, l’« Obamacare » est votée. Afin d’améliorer la couverture sociale, cette loi définit les traitements de base que les assureurs doivent couvrir. Toute assurance doit inclure les hospitalisations, notamment aux urgences, les dépistages et les soins préventifs. Aussi, depuis le 1ier janvier 2014, cette loi a rendu obligatoire, pour tous les citoyens américains, l’assurance maladie. Au 31 mars 2014, plus de 5 millions d’américains sans assurance, ont souscrit à une assurance. Selon un sondage, 53% des personnes interrogées restent opposées au caractère obligatoire de la souscription. L’intervention de l’Etat fédéral sur le terrain de la santé est vécue par certains comme une entrave aux libertés publiques.
Site web lequotidiendumedecin.fr

Généralités , instances diverses, projets de place, ...

– Retraite
L’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques (Institut national de la statistique et des études économiques) a publié le 15 avril, une étude intitulée : « vingt ans de réformes des retraites : quelle contribution des règles d’indexation ? ». L’étude établit que le niveau de vie moyen des retraités va baisser par rapport à celui des actifs et que, d’ici à 2060, l’écart se creusera . Selon les simulations effectuées par l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques , en 2060, ce niveau devrait se situer entre 70% et 85% de celui des actifs, alors qu’il était similaire en 2010.
Liaisons sociales du 17 avril

– Le plan Valls et la retraite
Il y a 15 jours, lors de son discours de politique générale, Manuel Valls, Premier ministre, a présenté son plan pour réaliser 50 milliards€ d’économies. Face aux velléités de fronde de la représentation nationale qui se prononce aujourd’hui sur le programme de stabilité, l’exécutif a lâché du lest, amendant plusieurs dispositions de ce plan. C’est ainsi que les retraités qui perçoivent jusqu’à 1200 euros de pension (tous régimes confondus) ne seront finalement pas concernés par le report d’un an de la revalorisation. Le gouvernement estime qu’ainsi, 6.5 millions de personnes verront leur pouvoir d’achat préservé.
Les Echos du 29 avril

– Le dégel a un coût
Le gouvernement a annoncé que les retraités qui perçoivent moins de 1200€ par mois, tous régimes de base et complémentaires confondus , soit 6.5 des 15 millions de retraités, échapperaient au gel des retraites décidé jusqu’en octobre 2015. Pour Gérard Rivière, président de la caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), la revalorisation, dans les délais fixés, des seules retraites inférieures à 1200€, constitue une mesure complexe à mettre en œuvre et qui aura un coût. Deux pistes techniques apparaissent à Pierre Mayeur, directeur de la Cnav. La piste fiscale : -l’administration fiscale connaît le montant des pensions globales et pourrait donner le top aux diverses caisses pour revaloriser, mais cela ne serait possible qu’à N+1, soit en octobre 2015, -la piste du répertoire des échanges inter-régimes (IRR). Ce répertoire a été utilisé à petite échelle pour la majoration des pensions de réversion ou le minimum contributif. L’utiliser dans le cadre de la revalorisation des pensions inférieures à 1200€ suppose de compléter le ‘’raccordement entre régimes’’. Dans cette conjoncture, la Cnav serait l’opérateur chargé de déterminer le montant global de chaque retraite d’abord, puis, ensuite, de communiquer aux régimes les situations individuelles à revaloriser.
Site Le Figaro du 29 avril

– Les « petites retraites »
Face au mécontentement d’une partie des députés, relatif au programme de stabilité, Manuel Valls propose : « que tous les retraités qui perçoivent jusqu’à 1200 euros de pension (tous régimes confondus) ne soient pas concernés par le report d’un an de revalorisation. 6.5 millions de personnes verront leur pouvoir d’achat intégralement préservé ». Cela suppose que chaque régime de retraite puisse savoir si ses assurés perçoivent des pensions d’un autre régime. Pour y parvenir, deux moyens : l’exploitation de l’EIRR (l’échange inter régimes de retraite). C‘est une base de données qui recense toutes les pensions versées par tous les régimes. Le second moyen est l’utilisation de l’administration fiscale pour sa connaissance des revenus des retraités. Quelle que soit l’option choisie par les pouvoirs publics, la mise en place de cette segmentation sera longue à mettre en œuvre.
Le Monde du 30 avril

Le régime général

– Validation de trimestre facilitée pour les seuls bas salaires
Marisol Touraine, la ministre des Affaires Sociales, a confié à Toutsur la retraite.com que l’abaissement du seuil de validation de trimestres, instauré par la dernière réforme des retraites, sera limité par décret aux actifs dont la rémunération ne dépasse pas 1.5 fois le Smic. Le récent décret du 20 mars 2014 abaissant à 150 heures le seuil de validation d’un trimestre (contre 200 auparavant) sera donc modifié dans le sens de cette limitation qui suppose des travaux assez lourds dans le système d’information des régimes de retraites de la CNAV, MSA, RSI et CNAVPL. Ni les fonctionnaires ni les ressortissants des régimes spéciaux ne sont concernés car pour eux la base de validation dépend de la durée de services.
Site Toutsurla retraite.com du 7 avril

La Caisse nationale de retraite des agent des collectivités locales CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales et son contexte
Vie des collectivités locales

– Collectivités territoriales
Le projet de loi « clarifiant l’organisation territoriale de la République », après avis du Conseil d’Etat, sera présenté en Conseil des ministres le 14 mai. Ce texte confie aux régions l’organisation des transports urbains et scolaires. Si le texte renforce aussi les prérogatives de la région sur le plan économique, il lui enlève toutefois la clause de compétence générale qui permet à cette collectivité d’intervenir en dehors de ses missions principales. La nouvelle carte administrative sera mise en place début 2017. D’ici là, les régions qui souhaitent se regrouper devront faire valider leur choix par référendum. Quant aux autres, le gouvernement leur proposera des regroupements ou des modifications territoriales.
Le Monde du 25 avril

CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

– Informer les employeurs
La lettre d’information de la Cnracl CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales , adressée en avril 2014 aux employeurs territoriaux et hospitaliers, a été complétée d’un feuillet spécial réforme des retraites et fait le point sur l’Instruction générale à l’usage des collectivités, document actualisé suite à la réforme des retraites. La lettre développe aussi une information pratique ou technique sur des thèmes divers tels, ce mois ci, le délai d’envoi des dossiers de liquidation, l’effet d’une modification indiciaire dans le calcul de la pension ou encore les modalités de virement des cotisations.
Direction des retraites et de la solidarité-CDC

Le régime des fonctionnaires de l’Etat et son contexte
Vie des ministères et des administrations

– 5.5 Millions de fonctionnaires
Le 23 avril, L’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques (Institut national des statistiques et des études économiques) a publié une étude sur l’emploi dans la fonction publique française. Au 31 décembre 2012, 5.5 millions de salariés relèvent de la fonction publique ( Etat 2.44 millions ; territoriale 1.91, hospitalière 1.15). Sur un an, les effectifs globaux progressent de 0.3%. Dans le détail, on note une diminution des effectifs de la fonction publique de l’Etat (-1%) et une hausse des effectifs dans les fonctions publiques hospitalière (+0.7%) et territoriale (+1.6%). S’agissant de l’Etat, l’emploi diminue dans les ministères (-2.3%) mais il augmente dans les établissements publics (+4%).
Site web insee.fr

– La RSE pour tous
Avec comme principale source statistique le Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique, le ministère de la Décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique , propose, à destination du grand public, une série d’indicateurs illustrant, à travers dix grands thèmes, les pratiques de l’Etat employeur en matière de responsabilité sociale (ou RS,E pour responsabilité sociale de l’Etat). Ces dix thèmes correspondent aux grandes fonctions de la gestion des ressources humaines (fonctions RH), telles le recrutement, la formation, la mobilité, les conditions de travail et d’égalité professionnelle, le dialogue social, etc. Ces indicateurs sont déclinés par sexe, catégorie, tranche d’âge ou localisation géographique, autorisant ainsi d’utiles comparaisons. Comme l’économie ou l’environnemental, la RSE, à son niveau, participe à la démarche de développement durable.
Trajectoires du 30 avril-lettre du site fonction-publique.gouv.fr

Autres régimes de base ( régimes spéciaux, retraite des mines, FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat , Indépendants, etc.

– Et revoilà la société commerciale de l’ouest africain
En 1921, le tribunal des conflits a rendu l’arrêt dit du bac d’Eloka. Il décide que l’autorité judiciaire est compétente pour juger des actions intentées par des particuliers en réparation des conséquences dommageables de l’exploitation d’un service public industriel et commercial. La Cour de justice européenne a rendu, le 3 avril, un arrêt à propos de la Poste. De part son statut d’EPIC EPIC Établissement Public Industriel et Commercial , la Poste bénéficiait « d’une garantie implicite illimitée » de la part de l’Etat. Elle estime que cette garantie est « une aide d’Etat illicite » faussant la concurrence entre entreprises publiques et privées. A la suite de cette décision, de nombreux EPIC EPIC Établissement Public Industriel et Commercial (SNCF, RFF, RATP, Comédie française,…) pourraient voir leur statut évoluer.
Site web lemonde.fr

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités locales IRCANTEC

AGIRC/ARCCO

Autres régimes complémentaires ou supplémentaires

– Donner de la transmissibilité à la Préfon
Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) ainsi que les contrats de retraite supplémentaires à cotisations définies (dits Article 83) bénéficient d’une option dite clause d’annuités garanties. Cette clause, généralement payante, autorise le versement au profit du bénéficiaire désigné, des rentes non perçues par le titulaire décédé après l’âge de la retraite. Une circulaire du 2 avril 2014 vient d’étendre cette option aux contrats Préfon-retraite (réservés aux fonctionnaires) ainsi qu’aux contrats Corem et CRH (limités aux fonctionnaires hospitaliers). La mesure est censée encourager la souscription de ce type de contrats. Leur régime fiscal restera inchangé : déductibilité possible des cotisations (versements) des revenus, à hauteur de 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 37.032 euros en 2013 et 37.548 euros en 2014.
Tout sur la retraite.com du 7 avril

Les droits à retraite complémentaire acquis dans l’UE pourront être maintenus
Les travailleurs européens qui s’établissent dans un autre pays de l’UE pourront conserver leurs droits à la retraite, grâce à un projet législatif adopté par le Parlement européen le 15 avril dernier. Cette « portabilité » est déjà en vigueur pour les retraites de base. A condition que l’actif ait AIT Allocation d’invalidité temporaire cotisé au moins trois ans dans le régime complémentaire, il conservera ses droits même s’il s’installe dans un autre pays. La législation s’applique aux travailleurs européens qui se déplacent dans l’ensemble de l’UE mais également aux travailleurs transfrontaliers.Le texte doit maintenant être approuvé par le Conseil dans son ensemble.
Site web toutsurlaretraite – site web du Parlement européen

– Après la généralisation de la complémentaire santé, faut-il une supplémentaire retraite pour tous ?
C’est la question soulevée lors d’un séminaire organisé par la Chaire TDTE autour des produits d’épargne retraite, le 10 avril dernier.Aujourd’hui, la composante retraite en capitalisation est très marginale et essentiellement facultative. Ne serait-il pas dans l’intérêt des futurs pensionnés d’introduire une dose de capitalisation plus importante ? La question à trancher est de savoir si cette dose doit devenir obligatoire au risque d’aboutir à un nivellement par le bas et d’assimiler la retraite par capitalisation, dans l’esprit de l’employeur, à un élément de coût supplémentaire.
Le temps où l’on opposait la capitalisation et la répartition doit être révolu.
Dépêche AEF – 14 avril 2014

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