Observatoire de la retraite et des solidarités dans leur environnement - Juin 2014

La protection sociale, ses branches, son financement

– PLFRSS 2014
La Commission des comptes de la Sécurité sociale vient d’examiner les comptes du régime général pour l’année 2013 et les prévisions d’exécution pour l’année 2014. A cette occasion, Marisol Touraine et Michel Sapin ont présenté à la commission le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014. Ce dernier texte comporte des mesures de mise en œuvre du Pacte de responsabilité et solidarité, notamment une baisse des cotisations salariales, dès le 1er janvier 2015, pour les salariés rémunérés entre le SMIC et 1.3 fois le SMIC. Après avis du Conseil d’Etat, le PLFRSS sera présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014. L’examen au Palais Bourbon débutera le 30 juin.
Site Fil social du 6 juin

– PLFSS rectificatif
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) rectificatif pour 2014, présenté mercredi en Conseil des ministres par Manuel Valls, porte les mesures suivantes, corrigées pour certaines afin de tenir compte de l’avis du Conseil d’Etat. En faveur des ménages, sont décidés un allègement des cotisations salariales pour les revenus entre 1 et 1.3 SMIC (500€ par an et par ménage) et le report, sans doute à 2015, du gel des prestations familiales et des pensions d’invalidité ou d’accident du travail. S’ajoutera, au titre du collectif budgétaire, un allégement de l’impôt sur le revenu pour les 1.2 millions de ménages dont le revenu par personne ne dépasse pas 1.2 smic (soit 350€ de moins d’impôts pour une personne seule, 700€ pour un couple). Les entreprises jusqu’à une certaine taille bénéficieront en 2015 d’une exonération de cotisations Urssaf pour leur salariés au SMIC, à laquelle s’ajoutera une exonération partielle dégressive jusqu’à des niveaux donnés de salaire. En matière de finances publiques, un certain nombre d’économies ou de réduction de dépenses, supplémentaires par rapport au PLFSS pour 2014, sont listées, dont la non revalorisation d’octobre 2014 des retraites de plus de 1200€ ainsi qu’une réduction supplémentaire des dépenses de santé.
La Tribune du 19 juin

– Le gel des prestations sociales
Consulté par l’exécutif, le Conseil d’Etat a estimé que la mesure de gel des prestations sociales, prévue dans le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale, est régulière. Les sages du Palais-Royal estiment cependant qu’elle doit être portée par un projet de loi autre que le précité car celui-ci concerne l’année 2014 alors que la mesure examinée s’appliquera à partir de 2015. Du coup, le gel des prestations sociales exigera un autre projet de loi. Par contre, aucune remarque du Conseil s’agissant du gel des pensions, principale mesure du plan d’économies pour la Sécurité sociale, qui permettra de décaler en 2015 les 1.1 milliards€ de feu la revalorisation d’octobre. Le gel des pensions sera donc voté cet été dans le cadre de la loi de financement rectificatif, comme prévu.
Les Echos du 16 juin

– Le gel de prestations sociales inscrit dans le PLFRSS pour 2014
Outre la baisse des cotisations sociales, le PLFRSS pour 2014, examiné le 18 juin en Conseil des ministres, acte une absence temporaire et exceptionnelle de revalorisation de certaines prestations sociales pour « ramener les comptes sociaux à l’équilibre ». Sont notamment concernées les pensions de retraite dont la revalorisation initialement reportée au 1er octobre 2014 (au lieu du 1er avril de chaque année), suite à la loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites », devrait être finalement gelée jusqu’au 1er octobre 2015. Ce report exceptionnel, applicable également aux majorations de retraite, aux pensions de réversion ou encore aux pensions de vieillesse de veuf ou de veuve invalide, est désormais confirmé dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Cependant, le gel ne devrait pas concerner pas les pensions de retraite de droit direct et dérivé (de base et complémentaires), inférieures à 1 200 € au 30 septembre 2014. Elles seraient revalorisées au 1er octobre 2014 en fonction du coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés, conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, et non au 1er octobre 2015. Pour les assurés qui perçoivent une pension supérieure à 1 200 €, mais inférieure ou égale à 1 205 €, le projet de loi précise également que le coefficient annuel de revalorisation serait réduit de moitié. Ne sont également pas concernées par le report de la revalorisation prévu par le PLFRSS, l’Aspa ASPA Allocation de solidarité aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées) et les prestations constituant le minimum vieillesse, qui ont déjà été augmentées de 0,6 % au 1er avril 2014. Comme prévu par le gouvernement, le projet de loi lui donne la possibilité de revaloriser, par décret, une nouvelle fois, au 1er octobre 2014, les montants de ces allocations et les plafonds de ressources prévus pour leur attribution à un niveau supérieur au coefficient de revalorisation normalement applicable.
Liaisons Sociales – 20 Juin 2014

– Certification des comptes
Le 23 juin, l’institution de la rue Cambon a rendu public son rapport de « certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2013. Pour la première fois, la Cour des comptes certifie, mais avec des réserves, les comptes de l’ensemble des entités du régime général. Elle pointe ainsi les insuffisances du dispositif de contrôle interne, tout particulièrement l’incidence financière des erreurs qui affectent les règlements de prestations en nature aux assurés et aux professionnels de santé, au détriment de l’assurance maladie. Rappelons que les comptes 2012 de la branche AT-MP n’avaient pas été certifiés.
Site web ccomptes.fr du 24 juin

– Loi de santé
Jeudi 19 juin, Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales, a présenté les orientations du projet de loi de santé. Elles sont au nombre de quatre : « la prévention comme socle de la politique de santé », « la mise en place d’un service territorial de santé », « le pari de l’innovation », « une nouvelle gouvernance pour une politique de santé plus performante ». Ce texte sera présenté en Conseil des ministres courant septembre puis examiné par le Parlement en 2015. Dans ce catalogue à la Prévert, on notera la généralisation du tiers payant, la création d’un parcours éducatif en santé pour les moins de 16 ans, un numéro d’appel unique à trois chiffres dans chaque département pour faciliter l’accès au médecin de garde.
Les Echos du 20 juin

– Propositions de l’Assurance maladie
Chaque année, l’Assurance maladie présente au Gouvernement et au Parlement un rapport présentant ses propositions relatives à l’évolution des charges et produits au titre de l’année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l’équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d’assurance maladie. Le rapport 2015 présente des propositions et des pistes de réflexion qui visent à améliorer la qualité des soins et l’efficience des dépenses sur des processus de soins. Il pointe notamment la fréquence très élevée des IRM des membres inférieurs » qui « pose la question de la pertinence de leurs indications ». L’Assurance maladie estime qu’une réduction de15% du nombre d’IRM des membres inférieurs pourrait être obtenue sans perte de chance pour les patients ».Le rapport se penche également sur la prise en charge du cancer du sein. Ce dernier représentant, pour l’année 2012, une dépense de 2.3 milliards€ pour l’Assurance maladie, le rapport préconise d’améliorer le dépistage.
Site web latribune.fr du 27 juin

Problèmes sociaux, solidarités

– Vieillissement et autonomie
Véritable arlésienne, moult fois repoussé, le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement sera examiné lors du Conseil des ministres du 3 juin. Initié par l’ex-ministre déléguée aux personnes âgées, Michèle Delaunay, ce texte est maintenant défendu par Laurence Rossignol, la secrétaire d’Etat qui l’a remplacée. La CASA CASA Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie), créée en 2013, doit servir à financer cette prise en charge. « Avec des ressources réduites aux 650 millions€ de la CASA CASA Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie , les ambitions du présent texte sont nécessairement modestes », constate l’association des directeurs d’établissements et de services.
Fil social du 3 juin

– Le Sénat s’intéresse au secteur de l’aide sociale
Avec en perspective l’examen par le Parlement du prochain projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, le secteur de l’aide à domicile a fait l’objet d’un rapport d’information devant le Sénat. Les rapporteurs proposent plusieurs orientations susceptibles d’aider ce secteur à sortir de la crise qu’il traverse. Ils préconisent une réforme tarifaire du secteur, le développement du soutien de l’Etat à sa modernisation, l’amélioration des conditions du travail par une meilleure reconnaissance des diplômes et la prévention de la pénibilité.
Site Fil social de 5 juin

– La journée de solidarité
Créée il y a 10 ans, la journée de solidarité a permis de collecter plus de 23 milliards€ qui ont été redistribués en direction des personnes âgées et des personnes handicapées, selon un communiqué de la CNSA (caisse nationale et de solidarité pour l’autonomie). Initialement fixée le Lundi de pentecôte, cette journée avait été imaginée pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d’autonomie. Cette journée de travail non rémunérée est, depuis 2008, organisée de façon différente selon les entreprises (suppression de jour de congés ou d’une RTT). En 2014, 2.46 milliard€ devraient être collectés, après 2.41 milliards en 2013.
www.cnsa.fr du 10 juin

– Dépendance et vieillissement
En avril 2014, l’institut de sondage BVA a réalisé une enquête sur le thème de la dépendance, pour le baromètre BVA Orange Healthcare MNH, en partenariat avec le Figaro Santé, auprès de 1390 personnes âgées de plus de 18ans. De cette étude, il découle que 63% des français se disent concernés par le prise en charge du vieillissement et de la dépendance. La grande majorité (78%) des personnes interrogées, sont plus inquiets du risque de devenir dépendant que d’avoir à s’occuper d’un proche dépendant (48%). A la question ‘’qui devrait financer la dépendance ?’’, 44% ont cité les caisses de retraite et de retraite complémentaire, 36 % l’Etat, 35% les caisse d’assurance maladie de la sécurité sociale, 25 % les assurances, 24% la personne elle-même ou sa famille, 11% les collectivités locales (plusieurs réponses possibles à la question).
Le Figaro du 23 juin

Le reste du monde

– Mention passable pour la France
Hier, la Commission européenne a mollement salué les efforts que la France développe pour atteindre les objectifs de réduction du déficit public qui lui ont été fixés. La Commission a par contre insisté sur les mesures qui, selon elle, restent à mener par notre pays pour réaliser une transformation structurelle salutaire : réduire le coût du travail, maîtriser la pression fiscale, réformer davantage le système de retraite, contenir les dépenses de santé, transformer notre système éducatif jugé très inégalitaire.
Les Echos du 3 juin

– Retraite pour carrière longue à la sauce allemande
L’Allemagne a décidé un assouplissement de son système de retraites. Ainsi, à compter du 1er juillet, toutes les personnes qui ont cotisé 45 années pourront partir dès 63ans. L’Allemagne, qui avait porté l’âge de départ à la retraite à 67 ans, semble repartir à contre-courant. A ce jour, près de 12.000 personnes ont fait valoir leur droit à ce dispositif assoupli. Profitant de ce contexte permissif, la confédération des syndicats, le DGB, voudrait aller plus loin et propose de débattre de la mise en place d’un système de retraite flexible, accessible dès 60 ans. A ce jour, le gouvernement a refusé de se prononcer sur cette proposition, il souhaite laisser les partenaires sociaux en discuter.
Le Figaro du 24 juin

Généralités, instances diverses, projets de place, ...

– Réduire les interruptions de carrière des femmes
Jusqu’ici les femmes ne pouvaient valider qu’un seul trimestre de congé maternité par enfant quand bien même la durée légale du congé maternité pouvait excéder le trimestre (cas du troisième enfant ou de naissances multiples). Un décret paru dimanche vient d’y remédier. Pour tous les enfants nés à compter de janvier 2014, tous les trimestres de maternité seront pris en compte. Il en sera de même pour les congés pour adoption. La mesure est présentée par Marisol Touraine comme une avancée majeure pour les femmes. La ministre des Affaires sociales n’a pas manqué de rappeler que réforme des retraites rime aussi avec justice sociale.
Site le Point Fr du 1 juin

– Le gel qui irrite
Déclinant son plan d’économies qui a déjà induit la non revalorisation des retraites supérieures à 1200€/mois, le gouvernement envisage maintenant le gel des prestations d’invalidité et des rentes versées aux victimes d’accidents de travail. Ce gel amènerait une économie de 150 à 200 millions€ par an. Le dessein gouvernemental a commencé de soulever des réclamations de diverses associations de défense des malades et accidentés ainsi que de nombreux députés, y compris dans la majorité. Un tempérament a déjà été suggéré, consistant à limiter le gel aux prestations perçues par des bénéficiaires éligibles à l’impôt. Le projet de loi de finances rectificatives pour 2014, qui portera la mesure, sera présenté en Conseil des ministres le 18 juin.
Les Echos du 2 juin

– Premier rapport annuel du COR
Répondant à une obligation imposée par la dernière réforme des retraites, le Conseil d’orientation des retraites (COR) va remettre demain, à Matignon, son premier rapport sur ’’les évolutions et les perspectives des retraites en France’’. In fine, ce rapport est destiné à documenter le Comité de suivi des retraites (CSR) qui va prochainement se mettre en place et dont le rôle sera de proposer des correctifs aux éventuelles dérives de notre système des retraites. Dans ce rapport, le COR souligne le fait que les cotisations retraite représentent désormais un peu plus du quart du salaire brut, soit 25.2 % en 2014 et 26% dès 2017. Au-delà, une progression de 1.9% restera encore possible avant d’atteindre le plafond maximal actuel, fixé par décret. Le COR note qu’en conséquence, le taux de remplacement de la pension va encore baisser (actuellement il est de 75.1% du dernier salaire, pour un non cadre du privé de la génération 1953). En termes d’équité hommes/ femmes, le COR signale que la majoration de pension pour trois enfants ou plus (10% de la pension) bénéficie davantage aux hommes en raison d’un salaire moyen masculin supérieur de 5 à 6 % au salaire moyen des femmes.
Site le Figaro du 11 juin

– A qui sert le rapport annuel du COR ?
Jeudi, le COR (Conseil d’orientation des retraites) a remis son premier rapport annuel au Premier ministre. Etape suivante dans la démarche de pilotage de la retraite, le Comité de suivi, qui reste à installer et à qui le document du COR est également destiné, remettra lui-même avant le 15 juillet un avis sur les perspectives des régimes de retraite. Ensuite, si besoin, le Premier ministre présentera devant le parlement les recommandations qui pourront conduire à des ajustements législatifs de notre système de retraites. Les travaux du COR font apparaître que le besoin de financement du système de retraites est d’environ 10 milliards€ par an, malgré des ressources qui atteignent 13.4% du PIB.
La Tribune du 16 juin

– Une difficulté qui pourrait jeter un froid
Alors que le gouvernement entend faire échapper les retraites les plus modestes au gel des pensions, une annexe du budget rectificatif 2014 de la sécurité sociale présenté ce matin en Conseil des ministres, laisse entendre que des difficultés techniques vont se poser aux caisses de retraites dans la discrimination des retraites à ne pas geler. Ne sont pas gelables les pensions dont le total pour un titulaire, tous régimes de base ou complémentaires considérés, est inférieur ou égal à 1200€ par mois. L’identification des retraités concernés, sous-tendue par des échanges d’informations télématiques inter-régimes à mettre en place, va nécessiter un certain délai. Jusque-là, toutes les pensions seront traitées à l’aune du dispositif de rigueur et donc gelées. Les retraités protégés attendront vraisemblablement au-delà d’octobre la régularisation de leur situation et la corolaire revalorisation.
Le Figaro du 18 juin

Le régime général

– Le coût des départs anticipés
Selon le dernier rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale publié la semaine dernière, en 2013, 145 000 salariés du secteur privé sont partis à la retraite avant l’âge légal, contre 70 000 en 2012. On mesure là l’impact de l’élargissement des droits à départ anticipé pour carrière longue intervenu en 2011 puis en novembre 2012. L’âge moyen des départs anticipés tend néanmoins à augmenter puisqu’il subit lui aussi l’effet des reports globaux de l’âge légal de la retraite. On estime à 1.5 milliards€ en 2013, le coût annuel des départs anticipés.
Les Echos du 10 juin

– Pénibilité
Les ministres du travail et des affaires sociales ont rendu leurs arbitrages concernant le rapport de Virville sur la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité. La dernière réforme des retraites avait acté la création de ce dernier. A compter du 1er janvier 2015, les salariés du secteur privé, exposés à au moins un des dix facteurs de pénibilité physiques retenus, pourront accumuler des points. Le compte est plafonné à 100 points et le niveau des cotisations patronales initialement prévues, seront revues à la baisse. Selon les pouvoirs publics, un salarié sur cinq est éligible à ce dispositif. Notons que le Conseil de la simplification pour les entreprises a estimé que le compte pénibilité demeure un dispositif complexe dans son application. Les décrets relatifs à sa mise en place devraient être publiés « courant juillet ».
Site web La Croix du 25 juin

Le régime agricole

La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales -CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales - et son contexte
Vie des collectivités locales

– Redessiner la France
Deux siècles après la Révolution française, un nouveau découpage administratif de l’hexagone se prépare. La réforme territoriale, voulue par François Hollande, président de la République, ambitionne de diviser par deux le nombre de régions. Cette réforme pourrait aboutir à la création de 12 grandes régions métropolitaines contre 22 aujourd’hui. Les regroupements se feraient en fusionnant les régions bloc par bloc, sans démembrements. Ultérieurement, des départements pourraient changer de région selon une procédure à définir. Le projet de loi sur les régions sera présenté en Conseil des ministres, le 18 juin, par le ministre de l’Intérieur et la ministre de la Décentralisation. Au nom du gouvernement, Bernard Cazeneuve présentera la nouvelle carte administrative et Marylise Lebranchu le texte qui organise le transfert des compétences vers les « nouvelles régions ».
La Tribune du 2 juin

– La décentralisation au bon pas
A l’issue des incontournables compromis politiques, l’exécutif fixe à 14 le nombre futur de régions. Les deux projets de loi portant la réforme seront présentés en Conseil des ministres le 18 juin. La procédure législative se déroulera à partir de juillet, en commençant devant le Sénat. Le premier projet de loi reconfigure les régions, le second consolide les compétences régionales ou lui en transfère de nouvelles (collèges) et rationnalise l’intercommunalité, également appelée à monter en puissance. On admet parallèlement que la suppression de la collectivité départementale nécessitera une révision de la constitution. L’échéance de cette disparition est fixée à 2020, partant du postulat que le transfert intégral des compétences actuelles du conseil général vers la région ou vers d’autres collectivités (métropoles, intercommunalités), initié donc avec l’actuel acte III de la décentralisation, aura alors été mené à son terme.
La Gazette du 4 juin

– Promouvoir la mobilité dans la territoriale
Conduite par six élèves administrateurs territoriaux, sur la base d’entretiens au sein de diverses collectivités, la 12ème étude de l’Observatoire Social Territorial vient de paraître. L’étude s’efforce de mettre en évidence l’impact de la mobilité dans les déroulements de carrière. Elle propose en même temps un certain nombre de recommandations pour lever les freins à la mobilité et pour intégrer le concept de mobilité dans la stratégie globale du management territorial. A ce titre, les auteurs soulignent la nécessité d’un portage de la mobilité par les directions générales, de la mise en place d’un conseiller mobilité, d’une définition précise des règles de mobilité, intégrée à la GPECC, et, enfin, d’un dispositif sérieux d’accompagnement et de suivi des plans individuels de mobilité.
_ Site l’Observatoire social territorial du 10 juin