1. Environnement des Régimes Spéciaux
1.1. Société :
Environnement général :
La Cour des comptes rend un diagnostic particulièrement sombre sur la situation et les perspectives des finances publiques. Constatant que le déficit public est reparti en hausse en 2007 à 2,7%, elle estime qu’il pourrait se dégrader en 2008 et dépasser la barre des 3 % autorisée par le pacte de stabilité européen. Dans cette hypothèse, la France aurait le déficit le plus élevé de la zone euro, ce qui compromettrait le retour à l’équilibre prévu en 2012 par le gouvernement. La Cour recommande donc d’amplifier, la revue générale des politiques publiques (RGPP).
La Tribune, Les Echos et Le Figaro du 26 juin
Les prix à la consommation ont augmenté de 0,5 % en mai par rapport au mois précédent, et de 3,3 % sur un an, au plus haut niveau depuis juillet 1991, a annoncé l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques . Cette hausse, outre le renchérissement des produits pétroliers (les prix de l’énergie ont en effet bondi de 4,2 % d’avril à mai) s’explique de manière saisonnière par le prix des produits frais et des services. L’indice des prix de l’alimentation a, quant à lui, augmenté de 1 % en mai, soit une hausse de 5,7 % sur un an. La Tribune du 12 juin
Selon le rapport Gisserot de mars 2007, après versement de l’allocation personnalisée d’autonomie, il reste encore entre 1 000 et 1 500 euros à la charge de la personne dépendante. Le niveau moyen des retraites étant de 1 200 euros, le solde à la charge de l’intéressé, de sa famille ou de la collectivité, reste important. Un million de personnes âgées sont aujourd’hui dépendantes, rendant nécessaire la mise en place d’un système de couverture du risque. Les pouvoirs publics l’envisagent à double étage : un socle de solidarité nationale, complété par un effort d’épargne des français à travers la souscription de contrats d’assurance dépendance. La Tribune du 6 juin
Le dossier médical personnel informatisé (DMP) dispose d’une nouvelle feuille de route présentée par le ministre de la Santé, Roselyne Bachelot. La première évolution majeure concerne le calendrier de ce projet initialement annoncé en 2004, pour une mise en place en 2007. Le déploiement d’une nouvelle version « socle » sur tout le territoire est désormais prévue en 2009. S’y ajouteront des projets pilotes régionaux proposant des services à valeur ajoutée. Une nouvelle version aboutie verra le jour en 2012. Ce nouveau dossier sera facultatif et ne comportera pas de sanctions financières à l’encontre de ceux qui n’y auraient pas recours. France soir du 10 juin
Le ministre et la secrétaire d’Etat chargée de la Solidarité, Xavier Bertrand et Valérie Létard, ont présenté le 28 mai les premières orientations du gouvernement dans le cadre de la mise en place du 5e risque de protection sociale. Il s’agit d’offrir aux personnes dépendantes, un choix réel entre le domicile, (mise en œuvre d’un plan personnalisé de compensation pour l’autonomie, réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie) et l’établissement, (création de places, simplification des procédures de création, reste à charge allégé pour les personnes les plus modestes et les classes moyennes). Le financement reposera essentiellement sur la solidarité nationale, sans augmentation des prélèvements obligatoires. La branche famille, excédentaire dans les prochaines années, devrait être mobilisée, notamment en faveur des aidants et des moyens seront dégagés par les reconversions des petits hôpitaux. La prévoyance individuelle sera encouragée. Enfin, une participation « volontaire et limitée » sur le patrimoine est prévue pour les personnes possédant un patrimoine important, si elles souhaitent bénéficier de l’aide à taux plein. Valérie Létard a annoncé, la création de quatre à cinq groupes de travail dédiés selon ces orientations. Leurs conclusions sont attendues pour la fin de l’année. Parmi les questions restant en discussion, figurent celle de « la gouvernance » du 5e risque et notamment le poids des élus de conseils généraux au sein du conseil national de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui deviendra l’Agence nationale du 5e risque. La Gazette du 2 juin
En France, le secteur des services à la personne concerne 6 millions de ménages de tous âges. Secteur composite, il est en développement car il répond à des besoins réels et variés. Par ailleurs, le coût des prestations est en baisse du fait d’une fiscalité avantageuse, d’une prise en charge financière pour les personnes dépendantes ainsi qu’en raison de la souplesse du chèque emploi services. D’ici à 2015, le secteur recrutera 600 000 salariés. France soir du 10 juin
Plusieurs pistes sont successivement envisagées pour diminuer de 20 à 25 Md€, la dette de la Sécurité sociale. Le transfert des actifs du Fond de réserve des retraites ( FRR) est écarté et l’accroissement des facilités de trésorerie auprès de la CDC également. Comme en 2004, le transfert de dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) semble devoir l’emporter. Celle-ci amortit déjà 107 Md€ jusqu’en 2012. Afin de ne pas prolonger la durée de vie de la CADES et de ne pas accroître les prélèvements sociaux, les pouvoirs publics pourraient majorer le taux de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale ) et minorer corrélativement celui de la CSG CSG Contribution sociale généralisée , laquelle finance aujourd’hui le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Plus simplement, ils pourraient transférer vers la CADES des recettes alimentant le FSV, lequel est en passe de devenir excédentaire. Les Echos du 9 juin
Le projet du chef de l’Etat de redéfinir la frontière entre l’assurance-maladie obligatoire et les assurances complémentaires, « pour ce qui ne relève pas des soins essentiels » a été rappelé par le ministre du Budget, Eric Woerth. C’est une des voies qui devraient permettre au gouvernement de faire réaliser d’importantes économies à la branche maladie de la Sécurité sociale. Le haut conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM), qui se penche sur les modalités de ce partage entre assurances maladie et complémentaires dans son rapport annuel, évalue entre 3 et 3,5 Md€ « les gains cibles » à réaliser par l’assurance-maladie dans le cadre d’un transfert. Cette somme correspond à la stabilisation du taux de prise en charge dans les cinq prochaines années pour neutraliser l’augmentation mécanique liée au vieillissement de la population et à la croissance des affections de longue durée (ALD). La Tribune du 24 juin
Le gouvernement envisage la réforme législative des 35 heures selon la procédure d’urgence qui ménage une seule lecture du projet par chambre et peut permettre l’adoption de la réforme avant l’automne. Cette démarche étant de nature à rompre le dialogue social, il envisage donc de rencontrer les partenaires sociaux dès le 26 juin sur le sujet de l’emploi des seniors, de la pénibilité et des poly pensionnés. Stress et médecine du travail sont, par ailleurs, à l’ordre du jour de la conférence sur les conditions de travail à laquelle seront conviés les partenaires sociaux le 27 juin. Les Echos du 19 juin
Le secrétaire d’Etat à l’emploi L. Wauquiez détaille les mesures du plan senior qui seront votées à l’automne. Le cumul emploi-salaire sera autorisé aux personnes de 60 ans qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite pleine. La surcote sera revalorisée et portée à 5 % par an pendant 3 ans. Des études sont menées parallèlement sur un projet de mesure novatrice, dite surcote patrimoniale qui se traduirait par le versement d’un capital représentatif de la retraite différée, aux salariés retardant leur départ au delà de 60 ans. En ce qui concerne les entreprises, celles-ci, en articulation avec les accords de branche, auront l’obligation de négocier un volet chiffré sur la rémunération et l’emploi des seniors. Enfin, il est envisagé, après 2009, de majorer les cotisations retraite des entreprises les moins vertueuses dans le champ de l’emploi des seniors. La Tribune du 3 juin
Dans le cadre des rencontres bilatérales en cours avec les partenaires sociaux, la piste évoquée par le secrétaire d’Etat consistant en un versement de capital aux salariés qui prolongent leur activité ne sera pas retenue. En effet, elle rencontre l’opposition des syndicats, du Conseil d’orientation des retraites et de la présidente de l’assurance vieillesse du régime général. Pour ceux-ci, la mesure serait contraire aux principes mêmes de l’assurance vieillesse. Les Echos du 4 juin
L. Wauquiez secrétaire d’Etat à l’emploi, a employé le terme d’« entreprises brigands » pour qualifier une entreprise qui n’embauchera pas de seniors. Ainsi, le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) présenté à l’automne, devrait prévoir une hausse de cotisations retraite à partir de 2010 pour les entreprises n’ayant pas signé d’accord sur l’emploi des seniors. Ces accords devront mentionner des engagements, en termes de formation dès l’âge de 45 ans, de réduction de la pénibilité ou d’encouragement au tutorat et de progression des postes de seniors. Un dispositif de contrôle devrait être lancé par les directions départementales du travail. Le 26 juin, un groupe de travail piloté par L. Wauquiez, proposera une typologie d’objectifs à atteindre en matière d’emploi des seniors. Les partenaires sociaux affirment cependant ne détenir aucune information sur les indicateurs qui seront finalement retenus. Les Entreprise & Carrières du 24 juin et l’usine nouvelle du 26 juin.
Un volet de l’avant projet de loi ’’en faveur des revenus du travail’’ est consacré à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Il prévoit la création, en faveur des entreprises, d’un crédit d’impôt de 20% de la progression annuelle des sommes distribuées, afin de les inciter à mettre en place l’intéressement ou à le développer. Il sera également possible de verser, avant le 30 juin, à l’ensemble des salariés, une prime exceptionnelle largement exonérée de cotisations, d’un montant maximum de 1500 euros. Enfin, le projet améliore les conditions de disponibilité des droits (5 ans actuellement) et modifie le régime fiscal de sortie. Liaisons sociales du 25 juin
Le gouvernement voudrait que les sommes distribuées au titre de l’intéressement ou de la participation soient soumises à cotisation. En contrepartie, les salariés pourraient récupérer leur prime immédiatement. Celle-ci venant abonder l’assiette de calcul de la retraite. Enjeux-Les Échos du 1er juin
Les assurés nés en 1950, 1951,1958 et 1963, soit 3 millions de personnes environ doivent recevoir en 2008 des documents personnalisés sur les droits à la retraite, obtenus au cours de leur carrière, a indiqué le GIP
GIP
GIP INFO RETRAITE
Groupement d’intérêt public pour la mise en place du Droit à l’information des assurés sur leur retraite, créé le 1er juillet 2004. Ce groupement est destiné à coordonner et planifier les travaux menés par les différents régimes de retraites.
Info Retraite, organisme chargé de rendre effectif le droit à l’information prévu par la réforme des retraites de 2003,. Pour les assurés nés en 1958 et 1963, il s’agira d’un « relevé de situation individuelle » répertoriant année par année les droits cumulés auprès des différents régimes de retraite, de base et complémentaires. Ceux nés en 1950 et 1951 recevront en plus une « estimation indicative globale » de leur future retraite à différents âges. Les membres du GIP
GIP
GIP INFO RETRAITE
Groupement d’intérêt public pour la mise en place du Droit à l’information des assurés sur leur retraite, créé le 1er juillet 2004. Ce groupement est destiné à coordonner et planifier les travaux menés par les différents régimes de retraites.
Info Retraite ont concédé que ces estimations pâtiront « d’incertitudes ». Les documents seront en effet adressés à l’automne, alors que ne seront pas encore en vigueur les mesures du gouvernement pour favoriser l’emploi des seniors, notamment les nouveaux taux de surcote pour les assurés continuant à travailler bien qu’ayant suffisamment cotisé pour bénéficier d’une retraite à taux plein. La Tribune du 4 juin
Le droit à l’information sur la retraite monte en puissance et selon le sénateur Claude Domeizel, président du GIP
GIP
GIP INFO RETRAITE
Groupement d’intérêt public pour la mise en place du Droit à l’information des assurés sur leur retraite, créé le 1er juillet 2004. Ce groupement est destiné à coordonner et planifier les travaux menés par les différents régimes de retraites.
Info retraite, l’objectif pour 2009 est de faire accéder à l’information, 90 % des assurés concernés et la totalité dès 2010. Parallèlement, la lisibilité de l’information et son contenu seront améliorés car, à l’exception des trois plus petits régimes, tous les régimes de retraite obligatoire ont désormais inscrit leurs assurés dans l’annuaire du GIP. Protection sociale du 11 juin
Le succès du dispositif de départ anticipé pour carrière longue, instauré par la loi Fillon, va continuer de peser sur les comptes de la branche retraite du régime général. En quatre ans, 500 000 personnes, ayant commencé à travailler entre 14 et 16 ans, ont ainsi pu partir à la retraite avant 60 ans, sans pénalité. Anticipant le durcissement des conditions d’accès, 120 000 départs à ce titre seront enregistrés cette année pour un coût de 2.5 Md€. Parallèlement, une mission de contrôle de l’Igas-IGF vient d’être chargée de vérifier les conditions d’instruction des demandes de retraite anticipée car des fraudes sont suspectées en matière de validation, notamment de périodes relatives à l’apprentissage ou aux travaux agricoles. Les Echos du 18 juin
L’observatoire des retraites révèle que 80 % des personnes interrogées sont inquiètes lorsqu’elles pensent à leur retraite. 80 % d’entre elles sont soucieuses du montant de la pension qui leur sera versé et 51 % pensent que le système de retraite actuel ne pourra financer qu’en partie leur retraite. Liaisons Sociales du 25 juin.
Selon le baromètre 2008 du Club de l’épargne salariale, 80% des personnes sont conscientes de la détérioration du taux de remplacement lors de leur cessation d’activité et se déclarent prêtes à consacrer 7 % de leurs revenus à l’amélioration de leur pension. Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à proposer un Plan d’Epargne collective à leurs salariés. Ceux-ci préfèrent que les placements correspondants soient investis dans des produits sans risques même si leur rendement est plus faible. La vie financière du 6 juin
En septembre 2007, le FRR avait admis une surexposition aux actions, lesquelles ont alors représenté près de 64,5 % de l’ensemble du portefeuille, la norme stratégique étant de 60 %. La baisse brutale des marchés a amené une dévalorisation de près de 10 % de l’ensemble de ses encours, suscitant la polémique sur la décision d’investir en actions, l’argent destiné au financement des régimes de retraites, voire des interrogations sur le devenir du FRR. Si la part d’actions a diminué depuis, le Fonds entend toutefois continuer à bénéficier du rendement de ces dernières sur le long terme et tempère le risque par un rapport ‘’cœur / satellite’’ équilibré., le cœur étant constitué d’actions sur les grandes capitalisations, le satellite représentant les acquisitions plus risquées mais davantage susceptibles de plus values. Les actions représentent aujourd’hui environ 37 % du portefeuille et comprennent en majorité des titres notés AAA. Le FRR gère actuellement 34.5 Md€ (valeur à fin 2007). Prévu à l’origine pour peser 150 Md€, le FRR n’aura pas reçu tous les abondements initialement prévues. S’il parvient à peser 100 Md€ à horizon 2020, cela permettra néanmoins de couvrir près du tiers des besoins de financement des régimes de retraites sur la période 2020 à 2040. Asset Management Magazine du 1er juin.
Les réformes identifiées dans le cadre du rendez vous 2008 seront mises en place par décret sauf celles concernant les mesures financières intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il en sera de même, s’agissant du dispositif pour l’emploi des seniors qui donne lieu à un projet de loi. Au nombre des mesures arrêtées, sont à souligner l’allongement à 41 ans de la durée de carrière obligatoire pour bénéficier de la retraite à taux plein, l’augmentation de la surcote, le maintien et l’aménagement du départ anticipé pour carrière longue, la revalorisation générale des traitements au 1er avril et l’amélioration progressive de la pension de réversion portée à terme à 60 %. Demeurent plus incertaines, les mesures relatives au niveau des pensions, telles l’instauration d’un minimum contributif, la revalorisation des petites retraites, l’articulation avec les régimes complémentaires, les réaffectations budgétaires interbranches. Le développement de l’emploi des seniors est recherché à travers la libéralisation du cumul emploi-retraite, la disparition de la mise à la retraite d’office, la suppression progressive de la dispense de recherche d’emploi pour les chômeurs de plus de 55 ans et l’obligation faite à l’employeur de négocier sur ce thème. Les sanctions à l’encontre des entreprises réfractaires restent à définir. Le prochain rendez vous d’étape, au cours duquel sera vraisemblablement débattu l’âge de la retraite, pourrait intervenir dès 2010. Espace social européen du 20 juin
Europe :
L’Allemagne aussi réforme sa réglementation sur la dépendance. En raison du déficit latent du système créé en 1998 (encore 320 M€ en 2007 sur un budget total de 17 Md€), Ulla Schmidt, ministre de la santé, a fait adopter par le parlement fédéral une hausse de 0,25 % de la cotisation payée par les entreprises et les salariés, soit 1,95 %. En complément, l’aide aux aidants sera valorisée mais l’Etat veut développer le maintien à domicile pour soulager les coûts sociaux de la prestation. La réforme sera mise en place le 1er juillet prochain. Espace Social Européen du 6 juin
Premier pays européen à utiliser le chèque éducation pour financer la scolarité, la Suède veut étendre ce système aux maisons de retraites. Dès 2009, les personnes âgées pourraient, grâce à un chèque retraite, choisir leur résidence d’accueil. Contre un supplément, elles pourraient aussi bénéficier de soins complémentaires. En 2040, 23,9 % des suédois auront plus de 65 ans. L’Expansion daté du 1er juillet
1.2. Privatisation
Après deux rapports alarmistes de la Cour des comptes publiés en 1999 et 2006, le gouvernement a décidé d’agir pour enrayer le déclin des ports français, d’autant plus paradoxal que le trafic maritime mondial est en augmentation constante. Seuls, Le Havre et Marseille, respectivement 37ème et 70ème figurent parmi les cent premiers ports mondiaux. Malgré les mouvements de grève lancés depuis le mois d’avril, le projet de loi voté par le parlement devrait permettre aux opérateurs privés de reprendre les activités de manutention et relancer ainsi la compétitivité. Les pouvoirs publics espèrent la création de 30 000 emplois induits. La réforme prévoit, outre un remaniement de la gouvernance des ports, la possibilité pour les partenaires sociaux de négocier les modalités d’application port par port avec une date butoir, le 31 octobre. Passé ce délai, la loi s’appliquera de manière autoritaire. La CGT CGT Confédération générale du travail , majoritaire chez les quelque 31 000 salariés des ports n’a cependant pas désarmé contre le transfert au privé des activités de manutention. Les conflits menacent donc de durer jusqu’à cette date. Le Figaro économie du 23 juin et les Echos du 25 juin
1.3. Secteur Public :
Environnement général :
Inspirée des méthodes du privé, la Révision générale des politiques publiques (RGPP) propose diverses pistes de réforme de la fonction publique, telles le recours à l’intérim, la réforme de la mobilité et la prime de départ volontaire. Figurent également, la simplification des passerelles entre fonctions publiques, l’uniformisation et la mutualisation du système de paie, le développement des heures supplémentaires et de la rémunération au mérite. A cet égard, François Mongin, inspecteur général des finances, a été chargé d’étudier l’optimisation de la chaîne de paiement des pensions de l’Etat et le regroupement des services concernés. La création d’un système d‘information centralisé pour la gestion des comptes individuels de retraite fait aussi l’objet d’un rapport. Liaisons sociales du 1er juin
Jean-François Rocchi, inspecteur général de l’administration, se voit confier la présidence du conseil d’administration de l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (Erafp). La Correspondance économique et Le Bulletin quotidien du 18 juin
Philippe Desfossés, administrateur civil, jusqu’alors directeur général délégué de la Compagnie Financière de Paris (filiale d’Axia), a été nommé directeur de l’Etablissement de retraite additionnelle de la Fonction publique (Erafp). Les Echos et La Correspondance économique du 16 juin
L’Etablissement pour la gestion additionnelle du régime de la fonction publique (Erafp) a lancé un appel d’offre sur deux nouvelles classes d’actifs. D’une part, auprès des sociétés de gestion internationales, hors pays émergents, d’autre part, sur les obligations d’émetteurs privés libellées en euro et présentant une notation supérieure à BBB. L’Erafp confiera trois mandats en OPCVM actions internationales pour un montant de l’ordre de 150 M€ par an, et 2 en obligations d’émetteurs privés libellés en euro, pour environ 250 M€ par an. La nouvelle allocation cible pour 2008 a été choisie « dans un souci de diversification classique de portefeuille et pour obtenir un rendement supérieur à celui de l’inflation », indique Isabelle Szendy directrice adjointe de l’Erafp. Elle se décomposera en 75 % d’obligations, dont 20 % en obligations d’émetteurs privés libellées en euro, 12,5 % en FCP actions zone euro et 12,5 % en OPCVM actions internationales. Par ailleurs. Option Finance du 2 juin
Le gouvernement souhaite augmenter les cotisations au régime de retraite complémentaire des salariés non titulaires de la fonction publique (Ircantec). La réforme devrait être annoncée définitivement fin juin ou début juillet. Estimant que l’Ircantec pourrait « être en cessation de paiement vers 2027-2029 », le gouvernement veut baisser son rendement, à savoir le montant de la pension annuelle versée au retraité pour chaque euro cotisé. Ce rendement passerait à moins de 8% en 2015, contre un peu plus de 12% actuellement (12 centimes annuels versés au pensionné par euro cotisé). Corrélativement, les cotisations passeraient de 5,6 % à 7 % pour les revenus les moins élevés (jusqu’au plafond de la Sécurité sociale) et de 17,5 % à 19,5 % pour ceux qui le dépassent. Site web Patrimoine.com du 23 Juin.
2. Régimes Spéciaux gérés par la DdR.
2.1. La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales :
Environnement spécifique :
Près de 3 millions d’agents de la fonction publique territoriale et hospitalière, actifs et retraités, ainsi que leurs 41.000 employeurs, sont appelés à élire d’ici le 2 décembre leurs représentants au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ). Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance et en une seule fois, selon des modalités définies par un décret paru le 13 juin au Journal officiel. Cette élection, qui est l’une des plus importantes dans le monde professionnel, concerne tous les ressortissants du régime de retraite. Soit quelque 2.1 millions d’agents en activité, stagiaires ou titulaires quelle que soit leur position statutaire et 880.000 pensionnés. Les employeurs (maires, présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et d’établissements publics locaux, présidents de conseils généraux et régionaux, conseils d’administration des établissements hospitaliers) devront aussi élire leurs représentants. Avec près de 14,5 Md€ de cotisations, la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales assure le paiement des retraites de 880.000 pensionnés. Site Web.Localtis. info.fr
2.2. Le FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat : RAS
2.3. La Retraite des Mines : RAS
2.4. L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales : RAS
2.5. Les PSFS : RAS
2.6. Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole : RAS
2.7. Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires : RAS
2.8. Les autres Fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...) :
FCAATA FCAATA Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante :
Le rapport « Le Garrec » sur l’indemnisation du risque amiante propose une réforme du Fcaata FCAATA Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante visant d’abord à mieux prendre en compte la réalité des expositions. Si 34 000 salariés ont été indemnisés à ce jour, la réalité du risque justifie une extension du périmètre de couverture à d’autres entreprises et à leurs sous-traitants et prestataires ainsi que de revoir la liste des métiers éligibles. En ce qui concerne le financement, aujourd’hui essentiellement supporté par la branche AT-MP, le rapporteur préconise de porter à un tiers la participation de l’Etat qui ne représente actuellement que 3,1 %. Liaisons sociales du 1er juin
3. Autres Régimes Spéciaux
3.1 Le régime des fonctionnaires de l’État :
Environnement spécifique :
Les négociations salariales dans la fonction publique, entre les syndicats et Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique et André Santini secrétaire d’Etat à la Fonction Publique se sont ouvertes le 24 juin. Tout d’abord, le point d’indice sur lequel est fondé le traitement des fonctionnaires ainsi que les grilles salariales vont être discutés en prévision de l’inflation de 2009, 2010 et 2011.Un suivi sera instauré chaque automne. La question de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) qui doit mettre en place un système de rattrapage en faveur des agents dont la rémunération augmenterait moins vite que l’inflation sera abordée pour cette année et l’année 2011. Ce rendez-vous doit annoncer le développement de la rémunération au mérite. La mesure symbolique de ce changement pourrait être la mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement généralisé. Le gouvernement va également proposer des mesures d’aide au transport, financées par le non remplacement des fonctionnaires, soit 1,4 Md€ sur la période 2009-2011. Ces négociations s’ouvrent dans un contexte difficile où les sujets de conflits ne manquent pas (salaires, mobilité, retraites),. Cette première rencontre ne satisfait pas les partenaires sociaux qui privilégient toujours le point d’indice et dénoncent le développement de la rémunération au mérite. Une autre séance se tiendra début juillet, peu avant les conclusions de Bercy. Les Echos du 24 juin
3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) :
Environnement spécifique :
Vingt-sept mois après avoir été officiellement annoncé par Dominique de Villepin, la fusion Suez-Gaz de France est en passe d’aboutir malgré l’opposition des syndicats de GDF. Les assemblées générales devraient entériner cette fusion le 16 juillet prochain et la première cotation intervenir le 22 juillet. Pour éviter que la part de l’Etat dans ce nouvel ensemble ne soit trop diluée, le groupe a dû loger toutes ses activités liées à l’eau, au traitement des déchets, etc. dans une filiale baptisée Suez-Environnement, appelée elle aussi à être cotée. Sud-Ouest du 17 juin
Réglementation :
Le décret n°2008-627 portant réforme du régime spécial des I.E.G, relatif au régime de retraite et d’invalidité du personnel des industries électriques et gazières vient de paraître au journal officiel. Les négociations de branche ont également abouti à un certain nombre d’accords accompagnant la réforme du régime spécial des I.E.G, dont l’accord sur le complément d’invalidité signé le 24 avril. Site web cnieg CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières .fr
3.3. Le régime de la SNCF :
Environnement spécifique :
La SNCF versera à l’Etat, pour la 1ère fois, un dividende de 131.3 M€ au titre de l’exercice 2007. Le versement de ce dividende est justifié par les bénéfices en forte hausse enregistrés en 2007 par la SNCF. Il sera versé au plus tard le 30 juin 2008. La Correspondance économique du 2 juin
La SNCF prévoit de réaliser pour 1 Md€ de cessions immobilières. L’entreprise publique est propriétaire de 6 000 hectares d’emprises foncières et de 11 millions de m² de locaux. La Tribune et L’Agefi du 15 juin