1. Environnement des Régimes Spéciaux
1.1. Société :
Environnement général :
Le gouvernement a confirmé que le minimum vieillesse serait bien revalorisé de 25 % d’ici 2012, avec un coup de pouce dès 2008. Mais il n’a fourni aucun chiffre, ni aucune date. Le minimum vieillesse serait de 776,5 euros et entraînerait un coût estimé à 3,45 Md€ par le COR. Aujourd’hui du 6 février
Le gouvernement et les partenaires sociaux ont arrêté l’agenda 2008 des réformes de la protection sociale. En premier lieu, le rendez-vous sur les retraites traitera de l’allongement de la durée d’assurance, de la revalorisation des pensions, de l’emploi des seniors, de la liberté de choix devant la retraite, du cumul emploi-retraite et de la hausse du taux de réversion à 60 %. Nicolas Sarkozy a déclaré qu’une prime de 200 € serait accordée aux bénéficiaires du minimum vieillesse, en qualité d’« avance à valoir sur les revalorisations à venir ». En mars, Xavier Bertrand, Éric Woerth et André Santini recevront les partenaires sociaux en vue d’une concertation sur la fonction publique. Fin mai, un projet de loi sur les retraites sera élaboré et déposé au Parlement à la fin du premier semestre. La mise en place d’un cinquième risque de protection sociale est prévue en 2009. Liaisons sociales du 8 février
La CNAV adopte une nouvelle identité unique : « L’Assurance Retraite », changement de nom accompagné de la création d’un nouveau logo, qui remplacera celui de 2005. Ce nouveau logo prévaudra dans toute la branche retraite, les logos des caisses régionales étant supprimés, dans les relations avec les assurés et dans la signalétique des agences locales et des points d’accueil retraite. Pour la circonstance, la CNAV a lancé une nouvelle campagne presse, avec une première vague à partir du 21 janvier, qui met l’accent sur le principe de la solidarité entre les générations, fondement de la retraite par répartition, puis une deuxième vague à partir de septembre, qui concernera les services diversifiés mis à disposition des assurés, pour les aider à être les acteurs de leur future retraite. Elle ouvrira prochainement un site Internet ludo-pédagogique à destination des jeunes cotisants. Lettre « annuaire sécu » du 10 février
Dans son rapport annuel 2008, la Cour des comptes a examiné les objectifs du FIPHFP FIPHFP Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique . La proportion de personnes handicapées dans la Fonction publique s’élève à 2 %, contre 4,4 % dans le secteur privé. Le rapport recommande que soient repensés les modes d’intervention du FIPHFP FIPHFP Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et souligne la nécessité de mettre en place les partenariats avec l’Agefiph et les organismes du réseau Cap emploi. Il estime nécessaire d’élargir le champ d’intervention du fonds. Liaisons sociales du 8 février
Le rendement des régimes complémentaires, ratio qui indique le montant de la pension annuelle obtenue pour 1 euro cotisé (soit moins de 7 centimes d’euro) va chuter. En 2003, le rendement de l’Arrco était de 7,05 % et celui de l’Agirc atteignait 7,17 %, soit, une baisse de 6 % sur cinq ans, de la prestation perçue pour un même montant versé de cotisations. Les Échos du 11 février
La Cour des comptes avait dénoncé en son temps la lourdeur de l’organisation de la « chaîne de traitement des pensions » de l’État et la déficience de ses systèmes d’information. Un rapport sénatorial de la commission des finances confirme que la réforme de la gestion des pensions de l’État est inaboutie. La poursuite de la convergence des systèmes d’information des ministères employeurs et du service des pensions est jugée urgente et la création de comptes individuels retraite prioritaire. De celle – ci dépend l’effectivité du droit à l’information de chaque fonctionnaire. Espace social européen du 11 février
Après la réforme des régimes de base, débutera la négociation d’un nouvel accord Agirc-Arrco, sur les objectifs duquel les partenaires sociaux divergent. Du côté des syndicats, la priorité sera de stopper la baisse du rendement de ces régimes, qui se traduit par une baisse du niveau des pensions. En effet, le salaire de référence qui sert au calcul du nombre de points est fixé en fonction de l’évolution du salaire moyen, alors que la valeur du point évolue comme les prix (hors tabac). Pour mettre fin à l’érosion du rendement, il faudrait augmenter les cotisations et la durée de cotisation. Mais cette solution se heurte au faible taux d’emploi des seniors et au refus du patronat d’augmenter les cotisations des employeurs. La Tribune du 13 février
En réponse à la présidente du Medef, qui juge inévitable le relèvement au-delà de 60 ans de l’âge légal de la retraite, Xavier Bertrand considère que le véritable enjeu est que l’âge réel de départ des salariés atteigne 60 ans et que les entreprises se mobilisent pour l’emploi des seniors. Le ministre annonce qu’il ne se contentera pas de discours et menace de sanctions les entreprises qui ne joueront pas le jeu. Les Échos du 14 février
Philippe Dessertine, directeur de l’Institut de haute finance, professeur agrégé à Paris-X, rappelle que la France bénéficie d’un régime général de retraite mutualisé. Schématiquement, les employeurs, publics ou privés, contractent une obligation vis-à-vis de leurs salariés tout au long de leur vie de travail. Cette obligation d’un versement de pension jusqu’à la mort est transférée à des organismes publics. En échange, les employeurs ne sont plus considérés comme redevables puisque c’est l’Etat qui assume cette obligation en leur nom. Cependant, l’Etat pourrait ne plus avoir assez de patrimoine (dette déduite) pour gager les obligations de retraites. Dans ce cas, cette dette devrait être réintégrée au passif de tous les employeurs. Libération du 14 février
Jean-Louis Nakamura quitte la direction de l’Erafp pour LODH Gestion. Il sera chargé de développer la clientèle institutionnelle de la banque suisse en France et animera une équipe d’une quarantaine de collaborateurs. L’Agefi du 14 février
Dans un document de travail portant sur l’évaluation du montant des droits familiaux en 2005, le COR constate que les trois principaux droits familiaux (majorations de montant, majorations de durée d’assurance et Assurance Vieillesse des Parents au Foyer) concernent neuf femmes sur dix qui partent en retraite et leur apportent un supplément de pension de 30 % en moyenne. Ces droits contribuent ainsi à réduire les écarts de pensions entre hommes et femmes. Liaisons sociales du 15 février
Dans son point d’information de février, la Commission des comptes de la Sécurité sociale estime la situation financière du régime général « sensiblement plus dégradée » en 2007 qu’elle ne l’était l’année précédente. Dans ce document figurent un certain nombre d’indicateurs de recettes et dépenses du régime général et un bilan des créances du régime général sur l’État. La masse salariale du secteur privé, sur laquelle repose la majeure partie des recettes du régime général, a progressé au 3e trimestre 2007 de 4,6 % en glissement annuel, alors que la croissance des encaissements est de 3,4 % sur la même période. L’écart avec la tendance de la masse salariale s’explique par la montée des exonérations de cotisations. Côté dépenses, outre les mauvais chiffres du risque maladie, les pensions de droit direct ont augmenté de 6,8 % en glissement annuel et de 6,7 % sur une année complète mobile. La dette de l’Etat vis-à-vis de la Sécurité sociale a atteint 1,8 Md€ au 31 décembre 2007. L’Etat a soldé sa dette passée, cependant la créance s’est en partie reconstituée l’an dernier en raison de l’insuffisance des dotations budgétaires, prévues par le gouvernement Villepin, pour compenser les exonérations ciblées de cotisations et rembourser à la Sécurité sociale des prestations relevant de l’Etat payées par cette dernière). Lettre « annuaire sécu » du 17 février
Frédéric Lefebvre, député UMP, estime que la réforme des régimes spéciaux, la lutte contre la fraude et contre le gaspillage des dépenses inutiles, ou encore le gel des dépenses publiques en volume, pourraient financer la revalorisation des petites retraites. Les Échos du 18 février
Le FRR a connu l’an dernier sa première « tempête » boursière, le conduisant à un résultat de 4,8 % pour 2007, contre une moyenne de 8,8 % par an depuis 2004, date d’activation de ses premiers mandats. Ses actifs s’élevaient à 34,5 Md€ fin 2007, en hausse de 3,3 Md€. Ce résultat s’explique par son tribut à la crise des « subprime » et, surtout, par sa surexposition sur les actions, avec 64,5 % de ses encours contre une cible stratégique de 60 %. Les Echos du14 février, La Tribune du 19 février
Selon une enquête réalisée par Fidelity dans 8 pays, auprès d’un échantillon de 4 000 personnes, la France accuse un net retard par rapport aux autres pays européens en matière de préparation à la retraite. Seulement 36 % des sondés français ont déclaré avoir commencé à se préparer à la retraite contre 79 % en Suède, 77 % en Allemagne ou encore 71 % aux Pays-Bas. La prise de conscience est importante puisque 67 % des sondés français se sentent concernés contre 58 % un an auparavant. Pour passer à l’acte, 65 % des sondés français attendent de l‘information et de l’éducation financière, 52 % des avantages fiscaux et 49 % un plan d’épargne salariale. Ce dernier point est essentiel : en effet selon le sondage, les pays qui atteignent les niveaux de préparation les plus élevés sont généralement ceux où les employeurs jouent un rôle actif. L’Agefi Hebdo du 21 février
Le GIP
GIP
GIP INFO RETRAITE
Groupement d’intérêt public pour la mise en place du Droit à l’information des assurés sur leur retraite, créé le 1er juillet 2004. Ce groupement est destiné à coordonner et planifier les travaux menés par les différents régimes de retraites.
Info Retraite a dressé un bilan de la première campagne d’information menée en 2007. 80 % de la cible potentielle a été informée, soit 1,4 million de bénéficiaires . Interrogés, 90 % de ces bénéficiaires ont jugé cette information utile et 75 % suffisante. L’Agefi Hebdo du 22 février
D’après une étude de la DREES, les prestations versées aux titulaires d’un plan d’épargne retraite se sont élevées à 4,2 Md€ en 2006, ce qui équivaut à 2 % du montant des retraites versées par les régimes par répartition. Le montant des rentes versées au titre de l’épargne retraite a crû de 5 %. Le montant des sommes déposées s’élevait à 97,7 Md€, avec 1,9 million de personnes détenant un plan d’épargne populaire (PERP) et 202 000 salariés un plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO). Ces deux produits ont affiché en 2006 une progression de 12 % pour le PERP et un quasi-doublement pour le Perco. Les Echos du 25 février
Le gouvernement étudie la possibilité d’intégrer les primes d’intéressement dans l’assiette de calcul des retraites. Les Echos du 27 février
Europe :
Malgré une grève générale en Grèce, le Premier ministre reste déterminé à réformer les retraites, quel qu’en soit le coût politique. Il affirme que la refonte des régimes de retraite est un impératif, car sans elle, la pression sur les finances publiques deviendrait insoutenable dans les cinq ou dix ans à venir. Les Echos du 18 février
1.3. Secteur public : RAS
2. Régimes spéciaux gérés par la DdR
2.1. La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales : RAS
2.2. Le FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat : RAS
2.3. L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales : RAS
2.4. Les PSFS : RAS
2.5. Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole : RAS
2.6. Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires : RAS
2.7. Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...) : RAS
2.8. Le régime des Mines (CANSSM) : RAS
3. Autres Régimes Spéciaux
3.1. Le régime des fonctionnaires de l’État : RAS
3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) :
Environnement spécifique :
Le patronat des IEG a soumis , le 6 février, aux syndicats de la branche, un projet d’accord cadre sur la mise en place d’un régime supplémentaire de retraite à cotisations définies. Les employeurs y contribueront à hauteur d’au moins 1 % des rémunérations principales. Des propositions permettant aux agents handicapés de bénéficier de conditions de départ anticipé en retraite ont également été remises aux syndicats. Liaisons sociales du 8 février
EDF annonce des résultats meilleurs que prévu pour 2007 : son bénéfice net, à 5,618 Md€, est stable d’une année sur l’autre. Son résultat d’exploitation est en augmentation de 5,7 % à 15,21 Md€, au-delà des attentes. Le chiffre d’affaires a progressé en 2007 de 1,2 % à 59,6 Md€, grâce notamment à un bon 4ème trimestre et à l’international. Pour 2008, EDF attend une nouvelle progression de ses résultats. EDF va proposer un dividende en hausse de 10,3 %, à 1,28 € par action et va augmenter en 2008 ses investissements opérationnels bruts, à 10 Md€, soit une hausse de plus de 33 % par rapport à 2007. L’Agefi, Le Monde, Le Figaro, Libération, La Tribune, Les Echos des 20 et 21 février
Réglementation :
La réforme du régime spécial de retraite des agents des IEG et ses mesures d’accompagnement devraient coûter 40 M€ à GDF et 200 à 250 M€ à EDF cette année. La réforme, entrant en vigueur le 1er juillet, prévoit l’augmentation progressive de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, de 37,5 actuellement à 40 ans en 2012. La correspondance économique du 28 février
3.3. Le régime de la SNCF : RAS
3.4. Le régime de la RATP :
Environnement spécifique :
Le gouvernement pourrait demander à la RATP de se retirer de Transdev, dont elle possède 25 % . Le dossier devrait être réglé dans les prochains jours ». Philippe Segretain, président de Transdev, a souligné que seulement 0,6 % du chiffre d’affaires de Transdev était lié à cette alliance. Le Figaro, L’Agefi du 25 février
3.5. Le régime de la Banque de France : RAS
3.6. Le régime FSAVCFS (ex CAMR) : RAS
3.7. Le régime des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) :
Réglementation :
Le décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires a été publié au Journal Officiel du 17 février. La durée d’assurance pour bénéficier d’une pension à taux plein est harmonisée avec celle applicable aux fonctionnaires avec une augmentation progressive pour aller de 150 à 160 trimestres au 2012 et 154 trimestres en 2016. Le droit à pension est ouvert à partir de 60 ans, la possibilité de départ à 55 ans étant progressivement supprimée. Ainsi, le décret prévoit qu’une dérogation à l’âge de 60 ans s’applique jusqu’au 1er janvier 2018, aux assurés justifiant de 25 années de cotisations, âgés de 55 à 59,5 ans. Un mécanisme de surcote sera possible dès le 1er juillet 2008. Une décote sera appliquée à partir de juillet 2010 pour ceux partant à la retraite avant d’avoir acquis suffisamment de droits. Le texte reprend également les mesures négociées par les partenaires sociaux : rachat des périodes d’études supérieures ; départs anticipés des agents handicapés ; suppression de la pension proportionnelle ; majoration de la bonification accordée aux femmes ayant des enfants. Le Journal Officiel, Les Échos du 18 février, Lettre « annuaire sécu » du 24 février