Mars 2008

1. Environnement des Régimes Spéciaux

1.1. Société :

Environnement général :

Le gouvernement souhaitait que la négociation sur la pénibilité au travail soit terminée avant l’ouverture du rapport d’étape sur les retraites. Ce ne sera pas le cas. Cette rencontre entre les partenaires sociaux, corollaire de la réforme Fillon sur les retraites de 2006 dure depuis trois ans. Engagée en février 2005, elle a été interrompue depuis mai 2006. Relancée il y a un an par G. Larché, alors ministre délégué à l’emploi, elle devait régler paritairement le départ anticipé en retraite en tenant compte des situations à espérance de vie réduite. Le Medef a préféré discuter d’un passage à mi-temps en fin de carrière pour certains ouvriers et sous réserve de la participation financière de l’Etat. Les syndicats insatisfaits attendent de nouvelles propositions. F-X. Clédat, chef de file du Medef a, au préalable, demandé une évaluation du nombre et de la répartition, par branche professionnelle, des salariés éligibles au « dispositif pénibilité » sur la base d’une définition des syndicats et avec le concours de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas). La Tribune du 5 mars.

Pour fournir de nouvelles et indispensables recettes à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), le gouvernement veut éviter d’augmenter la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale ) et comme la loi interdit d’allonger la durée de vie de la CRDS CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale qui est de treize ans, l’idée serait de prendre au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) une partie de ses recettes, à savoir la contribution de 2 % sur tous les revenus de l’épargne. Challenges du 27 mars

Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a annoncé avoir attribué deux mandats de gestion active portant sur de petites capitalisations américaines à « Allianz Global Investor France » et à « BlackRock asset management ». La gestion financière des mandats sera assurée par « Nicholas Applegate Capital Management ». La taille indicative du mandat est de 500 M€ et sa durée de 5 ans. L’Agefi du 28 mars

Prévu par la loi de 2003, le prochain volet de la réforme des retraites débute fin mars par une phase de réunions bilatérales de concertation avec les partenaires sociaux. Les représentants des salariés devraient y revendiquer la révision des précédentes orientations et demander des ressources supplémentaires pour les retraites .Certains appellent à une journée de grève pour la défense des retraites et du pouvoir d’achat et tous estiment que les derniers résultats électoraux traduisent la déception sur la question du pouvoir d’achat ainsi que la volonté de voir infléchir le contenu des réformes visant la retraite. Les Echos du 18 mars.

La CFE-CGC propose que la prochaine loi sur les retraites instaure un dispositif d’évaluation de l’emploi des seniors. C’est à 50 % à l’horizon 2010 qu’a été fixé, au niveau européen dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, l’objectif d’emploi des seniors. En France, ce taux d’emploi n’est aujourd’hui que de 38 %. La Correspondance économique du 13 mars.

1,9 million de personnes détenaient, au 31 décembre 2006, un plan d’épargne retraite populaire (Perp) et 202 000 salariés, un plan d’épargne pour la retraite collective (Perco).Créés par la loi du 21 août 2003, ces produits ont connu une belle croissance avec une progression respective de 12 % et 98 % en 2006 par rapport à 2005. Espace social du 3 mars.

Le président de la République a annoncé début février le versement d’une prime de 200 € aux bénéficiaires du minimum vieillesse. Elle sera versée en une fois, avant la fin du mois de mars 2008. Un décret en ce sens est actuellement proposé, pour avis, aux caisses de retraite qui seront chargées du paiement. Ce versement exceptionnel bénéficiera aux 600.000 retraités percevant l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’allocation supplémentaire vieillesse et l’allocation viagère aux rapatriés âgés. Près de 410.000 d’entre eux dépendent du seul régime général de la Sécurité sociale. Le financement de cette prime (environ120 M€) sera assuré par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Peu avant l’annonce de cette prime, le Premier ministre avait confirmé une revalorisation de 25 % du minimum vieillesse (un peu plus de 7.500 euros par an pour une personne seule) en cinq ans. La Tribune du 4 mars

Présentée par Jean Leonetti, la proposition de loi relative à la journée de solidarité sera débattue à compter du 26 mars. Elle est censée rétablir le caractère férié du lundi de Pentecôte et donner une entière liberté aux partenaires sociaux, au sein de l’entreprise ou de la branche, pour en fixer les modalités d’accomplissement. À défaut d’accord collectif, il reviendra à l’employeur de fixer les règles, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel s’ils existent. La loi qui supprime toute référence au lundi de la Pentecôte, doit entrer en application le 2 mai prochain. Les Echos du 12 mars

En accord avec les conclusions du rapport du COR, le gouvernement prévoit d’allonger la durée de cotisation. Celle-ci pourrait passer pour le privé et le public de 40 à 41 ans d’ici 2012, puis à 41,5 ans en 2020. Cela aurait comme premier effet de réduire encore considérablement le taux de remplacement (rapport de la pension au dernier salaire d’activité). Actuellement 4 millions de retraités, quasiment 1 sur 3, sont au minimum contributif du régime général. L’Humanité dimanche du 5 mars

Si des rencontres informelles dont l’objectif était de recueillir les priorités des confédérations syndicales ont déjà eu lieu, c’est officiellement à la fin du mois de mars que débutera la concertation entre pouvoirs publics et partenaires sociaux en vue de poursuivre la réforme des retraites, sous la forme d’une journée réunissant le ministre du travail et l’ensemble des partenaires sociaux. La Tribune.du 19 mars

L’âge moyen de la retraite est passé de 61,9 ans en 2003 à 61,2 ans en 2006. Dans un contexte marqué par l’allongement des durées de cotisation pour obtenir la retraite à taux plein, par l’incitation au travail des seniors et la mise en place de surcotes, ce constat peut surprendre. Le phénomène est explicable. D’abord, les mécanismes de surcote ne sont pas financièrement incitatifs. Selon la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (Cnav), le montant moyen mensuel de la surcote s’établit en 2007 à 27,7 euros et seuls 138.000 retraités ont bénéficié de la mesure depuis sa création. Par ailleurs, le rallongement de la durée de cotisation a des effets immédiats pervers. Il suscite une inquiétude générale sur l’avenir proche du système et notamment des retraites anticipées, amenant les salariés en mesure de le faire, à utiliser les dispositifs existants pour anticiper leur retraite. Ainsi, toujours d’après la Cnav, le nombre d’assurés déposant une demande en retraite a augmenté de manière continue depuis 2003, passant de 520.000 à 715.000 en 2006. Le journal des finances 21 mars

La prochaine réforme des retraites va encore « durcir » les conditions de départ amenant chacun à s’interroger sur d’éventuelles alternatives comme les placements d’assurance vie et les plans d’épargne pour la retraite collective (Perco). Cette diversification des financements est à priori inévitable en raison des problèmes d’équilibre du système par répartition. Certains pans nécessitent une prise en compte particulière. D’abord l’édifice des placements d’épargne doit être simplifié et expliqué. Le traitement de la dépendance et du ‘’grand âge’’ doivent faire l’objet de constructions financières et civiles en proportion de l’ampleur de ce phénomène démographique et social. Il en est de même pour la solidarité envers les retraités les plus modestes. Le Nouvel Economiste 20 mars

Depuis son ouverture au public en juin 2006, le simulateur de retraite M@rel, a déjà reçu la visite de trois millions d’internautes. Le simulateur officiel du GIP GIP GIP INFO RETRAITE
Groupement d’intérêt public pour la mise en place du Droit à l’information des assurés sur leur retraite, créé le 1er juillet 2004. Ce groupement est destiné à coordonner et planifier les travaux menés par les différents régimes de retraites. INFO RETRAITE a permis de réaliser en ligne 1,5 million de calculs de pensions. Accessible par le site internet www.info-retraite.fr, il permet à chacun d’obtenir une évaluation de sa future pension à différents âges de départ. Il est à noter que cet outil qui semble donner satisfaction couvre désormais la quasi-totalité des parcours professionnels, y compris depuis le début de l’année, les professions libérales. Site senioractu.com

Se déclarant attaché au système de retraite par répartition, X. Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, se prononce également pour une modernisation des diverses composantes du modèle social français. L’évolution de la durée de cotisation permet, d’après lui, de concilier allongement de la durée de vie et le maintien d’un certain niveau de vie jusqu’à ce que le contexte démographique s’améliore à horizon 2050. Notre Temps du 14 mars

Pour favoriser l’emploi des plus de 55 ans dont le taux d’emploi est de 38.4 % contre 43.6% en Europe, avec un objectif communautaire à 50%, le gouvernement pourrait introduire dans le projet de loi un système de bonus-malus pour les entreprises ou un label plus large intégrant les efforts tant en matière d’emploi des seniors que de pénibilité ou de formation. La fonction de tutorat en fin de carrière sera notamment encouragée ainsi que le temps partiel des seniors qui pourrait être complété par un substitut de rémunération. La suppression de la cotisation chômage est également envisagée. Coté malus figurent la sur-taxation des préretraites ‘’maison’’ et des indemnités de mise à la retraite ainsi qu’une fiscalité plus sévère pour les entreprises insuffisamment mobilisées sur l’emploi des seniors. Les employeurs jugent ce dispositif peu incitatif. Les syndicats se disent quant à eux mobilisés avant tout contre l’allongement de la durée de cotisation à 41 ans. Les Echos du 31 Mars

Certaines organisations syndicales ont posé comme préalable à toute négociation, l’emploi des seniors. Ces dernières considèrent qu’il ne sert à rien de vouloir imposer aux salariés un rallongement de la durée de cotisation à 41 ans, si de leur côté les entreprises ne maintiennent pas les seniors en activité. Il s’agit là du paradoxe du marché de l’emploi français, qui est d’avoir l’un des taux d’activité des plus de 55 ans les plus faibles de l’O.C.D.E et dans le même temps le taux de chômage des moins de 25 ans parmi les plus forts. Le Figaro Réussir du 31 mars

Europe :

Une étude baromètre de la Fidelity -TNS Sofres souligne la convergence accrue des attentes des européens en matière d’épargne retraite même si les pratiques et les comportements d’épargne restent différents, les européens du Nord étant les mieux préparés. L’ensemble des européens soulignent le frein à l’épargne retraite que constitue le manque estimé de moyens. Les européens, français en tête, comptent sur l’implication des employeurs et de l’État, acteurs de !a retraite les plus attendus avec les institutions financières. D’après l’étude, les pays qui affichent les meilleurs niveaux de préparation sont ceux où les employeurs jouent un rôle actif. Les Européens sont conscients de la nécessité de commencer très tôt à préparer leur retraite (28 ans en moyenne). Ils privilégient une gestion défensive et sécuritaire de leur épargne à long terme. La Vie Financière du 7 mars

Selon le baromètre européen de la retraite publique, les allemands et les français sont ceux qui se disent le plus préoccupés sur le plan financier par leur retraite. Si tous les européens s’en inquiètent, la France est le pays qui connaît la plus forte progression en matière de préoccupation, soit +9 points en un an. Paradoxalement, il s’agit du seul pays d’Europe qui régresse s’agissant de la préparation à la retraite. Seuls 36 % des français ont déjà commencé à préparer leur retraite en 2007 contre 40 % en 2006. A l’inverse en Suède, 45 % des habitants se disent préoccupés par leur retraite mais 81 % d’entre eux ont déjà commencé à la préparer. Option Finance du 25 mars

1.2. Secteur public :

Comme le président de la République l’a souhaité, un décret vient d’uniformiser le régime des heures supplémentaires dans la fonction publique. Les heures accomplies à partir du 1er janvier 2008 seront rémunérées au moins 25 % de plus que les heures normales dans les trois fonctions publiques. Cette nouvelle règlementation met fin aux disparités qui existaient d’une part entre les fonctionnaires et le secteur privé, d’autre part entre les agents des différents ministères. En corollaire et s’ajoutant aux précédentes mesures d’exonération des heures supplémentaires, cette réforme devrait favoriser le pouvoir d’achat des Français. Une infirmière gagnera, affirme le gouvernement, 32,9 % de plus pour la rémunération de ses heures supplémentaires, un policier 48,5 % et un enseignant 23,7 %. La Tribune du 3 mars

Un Livre Blanc sur les missions et les métiers de la fonction publique sera remis en avril au gouvernement. Cinq grands thèmes identifiés notamment par le biais de sondages, de forums sur internet, de conférences régionales, de tables rondes et d’auditions, devraient s’y retrouver, véhiculant des propositions telles que d’axer les concours sur les compétences pratiques, de créer des passerelles entre les fonctions publiques (État, collectivités territoriales, hôpital), d’élargir les horaires d’ouverture des administrations, de créer un guichet unique sur internet commun à tous les services publics et d’élaborer une charte des valeurs. AFP du 3 mars

2. Régimes Spéciaux gérés par la DdR

2.1. La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales  :

Environnement spécifique :

Dans le cadre du renouveau de la Fonction publique le gouvernement a commandé à F. Mongin, inspecteur des Finances, une étude sur un nouveau mode de gestion des régimes de retraite publique. Parmi les pistes évoquées, la création d’une caisse de retraite centrale des fonctionnaires. Cette institution concernerait les agents de la Fonction publique de l’Etat (49 % des 5,2 millions d’agents publics), ceux des collectivités territoriales, (1,5 million) et enfin ceux de la fonction publique hospitalière (966.000 personnes). Aujourd’hui, c’est la Caisse des Dépôts, précisément la Direction des retraites, à Bordeaux, qui gère le régime des collectivités locales regroupant les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ). Après la réforme des régimes spéciaux, cette caisse centrale, si elle était créée, constituerait un nouveau pas vers l’harmonisation des régimes des agents publics. Aujourd’hui en France du 17 mars

2.2.Le FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat  : RAS

2.3. Le Régime des Mines (CANSSM) : RAS

2.4. L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales  : RAS

2.5. Les PSFS : RAS

2.6. Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole  : RAS

2.7. Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires  : RAS

2.8.Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...) : RAS

3. Autres Régimes Spéciaux.

3.1. Le Régime des fonctionnaires de l’Etat :

La Poste :

Le groupe a annoncé un bénéfice de 943 M€, en hausse de 16 % en 2007. Le chiffre d’affaire a atteint 20,8 Md€ en progression de 3,4 %.Le groupe souhaite amener son résultat d’exploitation à 2 Mds en 2012. Compte tenu de ces résultats, La Poste reverse pour la première fois un intéressement à l’ensemble de ses collaborateurs d’un montant global de 26 M€ soit 102 € par personne. Par ailleurs, La Poste versera à l’Etat un dividende s’élevant à 15 % de son bénéfice net. L’AFP, La Tribune, Les Echos, L’Agefi Hebdo du 28 mars.

3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) :

Environnement spécifique :

La CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières présente une étude intitulée « Les retraites des industries électriques et gazières – Eléments historiques » disponible sous le lien suivant : http://www.cnieg.fr/fileadmin/templates/histoire_des_IEG/Histoire_des_retraites_des_IEG.pdf.
Site internet CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières , mars 2008

3.3. Le régime de la SNCF :

Environnement spécifique :

La SNCF a dégagé en 2007 un bénéfice de plus de 1 Md€.Il a quasiment été multiplié par 3 en un an. Le chiffre d’affaire a progressé de 8 % à 23,2 Md€ et de 4 % hors filiales à 17,4 Md€. En 2006, les comptes avaient été dégradés par les coûts de restructuration de la branche Fret qui a réduit ses pertes en 2007. Le dividende que l’établissement ferroviaire pourra reverser à l’Etat s’élèverait à environ 130 M€. La Tribune, Les Echos, L’Agefi, Le Figaro, Libération du 19 mars

3.4. Le régime de la RATP : RAS

3.5.Le régime de la Banque de France : RAS

3.6.Le régime FSAVCFS (ex CAMR) : RAS

3.8. Le régime des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) : RAS

3.9. Le régime des Marins (ENIM) : RAS

3.10.Les autres Régimes Spéciaux (Seita, A. Parlementaires, Théâtres Nationaux,...) :

Comédie-Française et Opéra national de Paris :

Les régimes spéciaux de retraite des personnels de la Comédie-Française et de l’Opéra national de Paris sont modifiés par deux décrets qui mettent en œuvre les principes d’alignement de ces régimes sur celui de la Fonction publique. La durée d’assurance pour bénéficier d’une pension à taux plein est progressivement portée de 150 à 160 trimestres au 1er décembre 2012 pour évoluer ensuite comme dans le régime de la Fonction publique. Un système de décote est introduit lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein. Un coefficient de minoration similaire à celui prévu pour les fonctionnaires de l’Etat, un mécanisme de surcote ainsi qu’une indexation des pensions sur les prix sont également introduits. Ces régimes continuent de véhiculer des particularités notamment dans les domaines de l’ouverture des droits et des limites d’âge. Liaisons sociales du 12 mars.