1. Environnement des Régimes Spéciaux
1.1. Société :
Environnement général :
La France devrait compter 70 millions d’habitants en 2050 selon l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques . Un habitant sur trois sera âgé de 60 ans contre un sur cinq en 2005 et le nombre des plus de 85 ans va quadrupler dépassant ainsi 4 millions. La France compterait alors sept habitants sexagénaires, pour dix de 20 à 59 ans. Le nombre d’actifs ira en se réduisant jusqu’en 2015 puis devrait se maintenir par la suite entre 28,2 et 28,5 millions. Les gains en activité seraient uniquement dus à l’accroissement du travail des femmes et des seniors. Malgré tout, il n’y aurait plus en 2050 que 1,4 actif pour un inactif de plus de 60 ans, contre 2, 2 en 2005. Le Figaro économie du 29 mai
Entre autres mesures, outre l’allongement progressif, à raison d’un trimestre par an à partir de 2009, de la durée de cotisation à 41 ans pour 2012, le document transmis aux partenaires sociaux confirme le maintien du dispositif concernant les carrières longues et la suppression des limites d’âge et des mises en retraite d’office. Il prévoit également l’assouplissement du cumul emploi – retraite, l’augmentation de la surcote, le relèvement de l’âge de dispense de recherche d’emploi pour les chômeurs de plus de 57 ans. L’indemnité de départ en retraite pourrait être réservée à ceux qui ont cotisé suffisamment pour être à taux plein. Par ailleurs, il est prévu de revaloriser les pensions au 1er septembre, d’augmenter le minimum vieillesse de 25 % d’ici à 2012, de faire passer la pension de réversion de 54 % à 60 % d’ici à 2011, avec un âge minimum pour en bénéficier. Les excédents de l’Unedic devraient être transférés de l’assurance chômage vers l’assurance vieillesse et ceux des caisses d’allocations familiales pourraient financer les majorations pour enfants. Le document n’aborde pas les problèmes de la pénibilité ni du devenir du FRR. Un nouveau point d’étape aura lieu en 2010, qui abordera la retraite à 61 ans et le calcul des pensions du secteur privé. La plupart des interlocuteurs déplorent l’absence de tout chiffrage des mesures annoncées. Le Figaro économie du 29 avril
La réforme présentée le 28 avril dans le cadre du rendez vous 2008 sur les retraites ne devrait pas permettre d’équilibrer le régime de retraite des salariés du secteur privé à l’horizon 2012, mais seulement d’en stabiliser le déficit annuel autour de 5 Md€, grâce notamment aux transferts de l’Unedic et de la branche famille. En effet, à l’exception de la mesure, prévue en fait depuis 2003, d’allongement à 41 ans de la durée de cotisations, d’autres dispositions telles l‘augmentation du minimum vieillesse et l’amélioration du taux des pensions de réversion, voire même dans un premier temps celles relatives à l’emploi des seniors (surcote et libéralisation du cumul emploi-retraite), sont des postes de dépenses. Des économies minimes sont attendues au titre du durcissement des contrôles pour la retraite anticipée. Les Echos du 14 mai
C’est pour des raisons d’équilibre et au vu des projections démographiques et de l’augmentation de l’espérance de vie que les pouvoirs publics ont choisi d’augmenter progressivement la durée de cotisation jusqu’à 41,5 ans à l’horizon 2020. Le recul de l’âge de la retraite semble écarté car selon le COR (conseil d’orientation des retraites) cette mesure conduirait au déséquilibre des comptes du chômage. D’autres pistes sont aujourd’hui évoquées : augmentation des cotisations retraite, développement de l’emploi des seniors (taux d’emploi actuel de 38 %), mise à contribution de la branche famille, mobilisation des actifs du FRR. Les Echos du 23 mai
Le gouvernement annonce un relèvement des retraites de 0,8 % au 1er septembre, s’ajoutant à la précédente hausse de 1,1 % du 1er janvier dernier. Cette augmentation devrait permettre à la fois le rattrapage 2007 (0,6 % à ce titre) et la compensation du surcroît d’inflation observé depuis le début de l’année, inflation estimée à 2,2 % en 2008, loin d’une prévision initiale à 1,6 %. Cette décision qui ne s’imposait pas réglementairement, coûtera 600 M€ en année pleine pour le régime général et 300 M€ pour la fonction publique d’Etat. Dès l’année prochaine, la revalorisation initiale interviendra au 1er avril afin de mieux intégrer la mesure de l’inflation. Les Echos du 7 mai
Des chercheurs se sont penchés sur les moyens d’enrayer la dégradation du niveau des pensions dont témoigne le taux de remplacement qui, pour un salarié du secteur privé, a chuté de 64,1% pour un retraité né en 1938 à 55.5 % pour un retraité récent. Globalement, ils estiment qu’il faut cesser d’utiliser ce taux comme élément de référence car il serait trop coûteux pour les régimes obligatoires de restaurer les taux de remplacement précédemment connus. Certains défendent un « pacte intergénérationnel » limitant la part des prélèvements obligatoires et privilégiant un régime à cotisations définies (par points ou comptes notionnels). D’autres, prenant exemple de la Suède, renvoient la solution à une amélioration de la performance économique globale avec une focale sur l’allongement volontaire de la période d’activité, valorisée par la formation et la reconnaissance des seniors. Liaisons sociales du 1er Mai
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, est le rédacteur d’un rapport accompagnant une proposition de loi visant à aménager le régime de l’épargne retraite. L’auteur propose l’abondement des PERP par l’employeur en exonération fiscale, la codification des règles aujourd’hui dispersées, le renforcement des pouvoirs de l’Autorité de contrôles des assurances et mutuelles (Acam). La Tribune du 7 mai
Selon le baromètre 2008 du Club de l’épargne salariale, les français répondent à l’allongement de la durée de cotisation et à la baisse induite de la valeur des pensions, en envisageant désormais de partir en moyenne à l’âge de 61,8 ans. Ils sont également nombreux à espérer la mise en place ou le développement d’une aide de leur employeur en matière d’épargne pour la retraite. Pourtant, le montage d’un dispositif d’épargne retraite n’est pas la priorité actuelle des entreprises et le PERCO (plan d’épargne pour la retraite collective), s’il constitue depuis 2003 un outil fiscalement intéressant, reste méconnu et faiblement diffusé : 60 000 entreprises en proposent et 360 000 salariés y ont adhéré. Le contexte actuel devrait favoriser l’épargne salariale qui, à terme, pourrait faire partie de la négociation sur la rémunération globale et constituer un élément d’attractivité de l’entreprise sur le marché du travail. Le Figaro du 30 mai
Un projet de loi contre la perte d’autonomie, dont les orientations sont fondées sur la liberté de choix, la solidarité et la prévoyance sera présenté le 28 mai par Xavier Bertrand devant le conseil d’administration de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Ce texte devrait essentiellement traiter du financement de la dépendance par le recours au patrimoine du bénéficiaire (gage patrimonial), du développement d’une épargne longue, ainsi que de la mise en place d’un partenariat public-privé dont les contrats feraient l’objet d’incitations fiscales mais dont il reste à définir les contours. La perte d’autonomie des personnes âgées ou handicapées coûte 19 Md€ par an à la collectivité et cette somme a vocation à augmenter avec l’amélioration de l’espérance de vie. Xavier Bertrand et sa secrétaire d’Etat, Valérie Létard ménent donc des consultations en vue de construire un cinquième risque de protection sociale. Le ministre, les partenaires sociaux et les professionnels demeurent cependant divisés. Espace Social Européen du 23 mai, Le Figaro économie, Les Echos, L’AGEFI du 29 mai
Selon un sondage TNS Sofres effectué pour le compte d’Axa Assistance, 23 % des français sont actuellement confrontés à la dépendance d’une personne de leur entourage familial et 62 % s’attendent à rencontrer cette situation de dépendance d’un proche. Interrogés sur leurs difficultés, 78 % actuellement confrontés à la dépendance, reconnaissent un impact négatif sur leur moral et leurs finances. Le revenu du 1er juin
Le départ en retraite des salariés du baby boom ainsi que l’attrait des pôles industriels étrangers drainant les jeunes talents font que le monde occidental manque d’ingénieurs et de techniciens alors que ses besoins sont accentués par une course mondiale à la recherche et à l’innovation. Pour les dirigeants d’entreprise, la pénurie serait limitée si les seniors qualifiés consentaient à travailler plus longtemps, proposant comme contrepartie une législation plus incitative sur le plan du retour à l’emploi, du cumul emploi-retraite, de la fiscalité afférente et des droits à réversion. Les Echos du 6 mai
Selon une enquête ANDRH-Énergie Opinion, le recrutement des seniors, enjeu mis en relief par le rendez-vous 2008 des retraites, peine à s’améliorer notamment parce que les seniors restent les cibles privilégiées des réductions d’effectifs. Parmi les 10 % d’entreprises disposant d’un plan de gestion des ressources humaines, seule 1 sur 5 y a identifié un volet senior. Les mesures portées par le plan gouvernemental pour l’emploi des seniors les plus favorablement accueillies sont le transfert de compétences, le cumul emploi-retraite et la retraite progressive. Les entreprises demandent plus d’exonérations à l’embauche des seniors. Entreprise et carrières du 20 mai
En France, l’emploi des seniors bute sur deux problématiques : les entreprises françaises sont-elles prêtes à garder leur salariés les plus âgés et ceux-ci ont-ils encore envie de travailler ? Les premières ont pris l’habitude de gérer leur masse salariale en écrêtant le plus haut de la pyramide des âges, c’est la manière la plus efficace d’optimiser leur ratio rémunération-productivité. Les seconds qui ont vu partir leurs aînés jeunes dans d’excellentes conditions ont bien l’intention d’en faire de même. Entre les uns et les autres, un contrat social tacite s’est noué. L’Etat a laissé partir de nombreux agents en préretraite, en oubliant l’intérêt des futures générations. Alors que la baisse des pensions s’annonce inéluctable, le contrat intergénérationnel doit donc être revu. Il s’agit d’un important programme qui ne devra rien omettre, des aspects culturels aux questions pécuniaires, en passant par tout ce qui touche de prés ou de loin à l’emploi, notamment le système de rémunération qui conditionne l’emploi et le marché du travail. La Tribune du 22 mai
Philippe Séguin, premier président de la cour des comptes, a critiqué les différentes opérations comptables qui ont permis d’afficher une amélioration apparente du déficit public. La Cour pointe également le montage financier auquel il a été recouru pour régler une partie de la dette de l’Etat envers la Sécurité sociale. Cette dette, d’un montant de plus de 5 Md€ a finalement été réglée sans aucun décaissement de la part de l’Etat et donc sans laisser aucune trace sur le budget. Le règlement de cette dette qui devait se faire grâce aux recettes issues de la privatisation des autoroutes, aurait dû être inscrit au budget. En l’espèce, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, (Acoss) a émis des billets de trésorerie pour 5 Md€, un établissement public les a souscrits puis a abandonné la créance qu’il détenait ainsi sur l’Acoss. Celle-ci a alors annulé la dette de l’Etat à son égard et l’Etat s’en est trouvé allégé sans rien avoir décaissé. « Ces pratiques compromettent aussi bien l’exactitude de la programmation budgétaire que son exécution » a déploré la Cour. Ce rapport tombe d’autant plus mal pour le gouvernement, que la Commission de Bruxelles a adressé au même moment à Paris, un « conseil de politique économique » lui enjoignant de s’attaquer à ses déficits excessifs. Le Premier ministre a réuni le 28 mai à Bercy les gestionnaires de l’Etat, de la Sécurité sociale et des collectivités locales pour une conférence sur les finances publiques destinée à remobiliser autour de l’objectif de réduction des déficits. La Sécurité sociale se voit assigner l’objectif drastique de « l’équilibre en 2011 », l’Etat s’engageant à « tout faire pour apurer » la dette accumulée par les régimes sociaux. Lettre hebdomadaire n° 302 dans le domaine de la Sécurité sociale datée du 1er juin
Alors que nombre de pays européens se mobilisent en faveur du développement du taux d’emploi des seniors (38 % en France, 57 % au Royaume Uni, 70 % en Suède) , une association française représentant les hôtesses et stewards, dits personnels navigants commerciaux (PNC), vient d’échouer devant la Cour européenne de justice dans sa tentative de faire annuler des dispositions règlementaires de 2004 fixant leur limite d’âge dans l’emploi à 55 ans. A l’étrange, les PNC ,comme les personnels navigants en France, peuvent travailler jusqu’à 60 ans, parfois plus. L’Express du 15 mai
1.2. Secteur public :
Le régime de retraite complémentaire des non titulaires de la fonction publique et des praticiens hospitaliers (IRCANTEC) pourrait être en déficit à partir de 2016. Si rien n’est fait, les pensions pourraient être réduites d’un quart de leur valeur à l’horizon 2029. Selon les experts, la cause en est un rendement trop élevé des cotisations (un délai de récupération des cotisations moitié moindre qu’à l’Arrco). Les pouvoirs publics travailleraient à une double proposition d’augmentation des cotisations et de diminution du rendement du régime. Sur un autre plan, un projet de conversion en épargne retraite des jours du compte temps des praticiens hospitaliers, qui serait géré par l’IRCANTEC, a été présenté aux syndicats concernés. Protection sociale du 28 mai
Les annonces de rapprochement se multiplient dans le monde mutualiste du secteur public, non sans générer quelques obstacles pour des projets ambitieux tels que « Humavie ». Les dispositifs de référencement et les nouvelles aides à la mutualisation n’ont pas suffi à consolider le paysage mutualiste. En fait, les mutations sont plus profondes, et ce secteur de la mutualité n’échappe pas à la règle. Ainsi, depuis quelques mois, on peut percevoir les premiers effets des grandes mutations dans l’organisation des fonctions publiques sur les mutuelles du secteur, tout comme l’on peut mesurer les tensions et les différences d’approche des acteurs. L’éventualité d’un pôle fédéral réformé à travers le projet poursuivi par la MFP a singulièrement changé les perspectives. Espace social européen du 16 mai
Raoul Briet, président du conseil de surveillance du Fonds de réserve des retraites (FRR) a reconnu que la question de l’alimentation du Fonds est une question sensible, au moment où les syndicats craignent que les pouvoirs publics ne veuillent puiser dans ses réserves. La performance annuelle moyenne du Fonds depuis le démarrage des investissements en 2004 reste largement positive (+6,8 %). Au court d’une audition devant la commission des Finances de l’Assemblée, le président a indiqué qu’il pouvait y avoir des tentations de privilégier le court terme par rapport au long terme, en matière d’utilisation des « ressources publiques » mais que pour l’instant, aucune remise en cause ne semble envisagée, s’agissant de ses réserves ou de l’utilisation de ses ressources annuelles. AFP du 21 mai
Le FRR vient de retirer deux mandats accordés en 2004 et concernant pour l’un, les petites et moyennes capitalisations de la zone euro qui avait été confiés au Crédit Agricole Asset Management, pour l’autre les grandes capitalisations de la même zone euro et pris en charge par Capital International LTD. Le Fonds reproche à ces gestionnaires des performances qu’il juge insuffisantes. Le FRR gère actuellement cet argent lui-même. Reuters du 7 mai, Les Echos & Le Figaro de l’économie du 9 mai
2. Régimes Spéciaux gérés par la DdR
2.1. La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales :
Environnement spécifique :
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux à la requête des départements du Val-de Marne et de Seine-Saint-Denis, ainsi que de l’Association des régions de France (ARF) et de la région Picardie, a décidé d’annuler le décret du 26 décembre 2005 fixant les modalités des transferts définitifs aux départements et aux régions des techniciens et ouvriers de service (TOS) de l’Education nationale. Il donne ainsi raison aux collectivités locales qui n’avaient cessé de dénoncer les nombreuses irrégularités entourant les conditions de ces transferts. Cependant cette décision ne remet pas immédiatement en cause le processus, le décret n’étant annulé qu’à compter du 1er janvier 2009. Le processus des transferts engagé à partir de 2006 est en effet tellement avancé (plus de 50% des agents concernés ont déjà choisi leur intégration dans la fonction publique territoriale) qu’une annulation rétroactive aurait des effets disproportionnés. Les Echos du 19 mai
2.2. Le FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat : RAS
2.3. La retraite des Mines (CANSSM) : RAS
2.4. L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales : RAS
2.5. Les PSFS : RAS
2.6. Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole : RAS
2.7. Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires : RAS
2.8. Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...) :
FCAATA
FCAATA
Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
: Fortement critiqué, le dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Caata) va vraisemblablement être modifié dans le sens des recommandations du rapport Le Garrec. L’approche selon la règle dit des ‘’listes d’entreprises éligibles’’ ne sera pas maintenue au-delà du 1er janvier 2010. Utile pour enclencher le processus, cette façon de déterminer le périmètre du fonds a pu donner lieu, de fait, à des utilisations détournées (utilisation comme système supplémentaire de retraite). Parallèlement cette approche conduisait à l’exclusion de salariés, notamment de la
sous-traitance, pourtant confrontés au risque. Par ailleurs la commission permanente du fonds devrait être élargie et la participation financière de l’Etat pourrait passer de manière progressive de 7 à 30 % des ressources du fonds. Espace social européen du 2 mai
3. Autres Régimes Spéciaux.
3.1. Le régime des fonctionnaires de l’État :
Environnement spécifique :
Guillaume Prache, vice-président de la Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants (Faider) estime que plus d’un million de fonctionnaires ont été lésés par les fonds de retraites complémentaires qui leur sont dédiés et qui n’ont pas tenu leurs promesses. Il leur consacre un livre « Les scandales de l’épargne retraite », en attendant le verdict du procès duCref, le 24 juin, après six ans de procédure. Le Revenu daté du 1er juin
En 2007, l’Etat actionnaire a obtenu, 5 Md€ des entreprises dans lesquels il détient une participation dont : 2,3 Md€ pour E D F, 1, 24 Md€ pour Gaz de France, 141 M€ pour La Poste, 134 M€, pour la S N C F. Ce chiffre est 5 fois plus élevé que celui de 2003. Au titre de 2008, ce sont plus de 5,1 Md€ de profits de ces sociétés qui devraient tomber dans les caisses du trésor. Cette envolée est la conséquence de l’amélioration des résultats des entreprises publiques converties à la culture de la performance mais aussi d’une politique active de l’Agence des participations de l’Etat. Cet argent demeure, en tout état de cause, dédié à la réduction du déficit public. Les Echos du 20 mai
Situation financière :
Pour faire suite à une plainte de Bouygues Telecom de 2002, la Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une enquête approfondie sur le financement des retraites des fonctionnaires de France Télécom pour vérifier qu’il respecte les règles communautaires sur les aides d’Etat. L’opérateur estime être dans son droit, rappelant qu’il a versé à l’Etat une soulte de 5,7 Md€ en 1997 et qu’il paie chaque mois des cotisations libératoires. Le Figaro-économie du 21 mai
3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) :
Environnement spécifique :
Les dirigeants de Suez et de Gaz de France espèrent toujours que la fusion entre les deux groupes se fera au 1er semestre 2008. Il n’est pas exclu un retard de quelques semaines car les syndicats de GDF qui doivent se prononcer sur la fusion ont encore repoussé la date de cette décision. Elle devait intervenir le 15 mai mais elle n’est plus attendue qu’aux environs du 28 mai. Jean-Louis Borloo, ministre de l ’Ecologie, a, déclaré que « la fusion irait à son terme ». Le Figaro du 15 mai
Electricité de France (EDF) a annoncé l’émission de 1,8 Md€ d’obligations, dont une tranche portant sur 1,2 Md€ arrivant à maturité en 2020, et l’autre de 600 M€ à échéance en 2014. BNP Paribas, HSBC, Société Générale et RBS sont chefs de file de la première opération. BNP Paribas, Société Générale, ABN-RBS et HSBC sont chefs de file de la seconde. L’Agefi du 26 mai
3.3. Le régime de la SNCF : RAS
3.4. Le régime de la RATP :
Environnement spécifique :
Le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) s’est prononcé pour une augmentation de 3 % des tarifs de transport en commun. Cette hausse sera applicable à compter du 1er juillet. Le budget du Stif dans sa version modifiée comprend, in fine, pour 140 M€ de mesures nouvelles pour en améliorer l’offre (gratuité pour les plus démunis et remplacement des trains courts du RER A par des trains longs). Pour la ligne A du RER, 4,5 M€ ont été dégagés et 140M€ sont attribués en faveur de la ligne 13 du métro. Les Echos du 30 mai