1. Environnement des Régimes Spéciaux
1.1. Société :
Environnement général :
Selon une enquête de l’Institut de la statistique et des études économiques (Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques ), la France métropolitaine comptait, en 2006 environ, 9 millions d’habitants vivant sous le seuil de pauvreté (880€ mensuels) soit 13,2 % de la population. Cette étude révèle par ailleurs que la moitié des français ont un niveau de vie annuel inférieur à 17 600 €. Le Monde du 22 et L’Humanité du 23 juillet
Comme il l’a promis, le gouvernement veut que les comptes de la Sécurité sociale soient revenus à l’équilibre en 2011. Le principe en a été fixé dans le cadre de la conférence nationale des finances publiques, le 29 mai dernier. Une situation que le régime général n’a pas connue depuis 2001. Le déficit de l’assurance maladie a déjà été réduit de moitié depuis 2005 mais il devrait encore atteindre 4,1 Md€ à la fin de l’année. Les ministres de la santé et du budget ont donc annoncé une série de mesure pour parvenir à l’équilibre. L’essentiel des économies (2 Md€) consiste à poursuivre la maîtrise des dépenses de santé, baisse des prescriptions de médicaments, de transports sanitaires ou d’arrêts de travail ; baisse de certains tarifs de radiologie, biologie et prothèses ; baisse du remboursement de médicaments peu efficaces ; limitation du nombre de séances de kinésithérapie et lutte contre les fraudes ; le remboursement à la baisse des médecins consultés hors du parcours de soins est également prévu. Les mutuelles et les assurances complémentaires seront également sollicitées à hauteur de 1 Md€ par le biais d’une contribution. L’intéressement et la participation distribués aux salariés seront soumis à cotisation pour un montant de 300 M€. Par ailleurs, la branche AT compensera à hauteur de 300 M€ les sommes indûment prises en charge par l’assurance maladie. Enfin, la Sécurité sociale devrait faire une économie de 400 M€ sur les intérêts de la dette cumulée de l’assurance maladie (9 Md€), en la transférant à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Le gouvernement a renoncé à augmenter le ticket modérateur ou à modifier le remboursement en matière d’affection de longue durée (ALD). Il n’est pas sûr que le plan annoncé suffise à garantir un équilibre à long terme. C’est pourquoi un nouveau plan modernisant la gestion de l’hôpital et prévoyant un nouveau transfert de charge vers les assurances ou les mutuelles, c’est-à-dire vers les patients est prévu. La croix du 30 juillet
Le bilan de la réforme des retraites de 2003, dressé par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse), souligne l’inefficacité du dispositif en matière de recul de l’âge de départ en retraite. En fait, l’âge moyen de départ vient même de baisser, passant de 61,4 ans en 2003 à 60,7 ans en 2006, (61,2 si déflaté des départs pour carrières longues). Le taux d’emploi des seniors va donc encore longtemps plafonner à 38,1 %, loin des recommandations de la Commission européenne qui souhaitait voir, d’ici à 2010, 50 % des 55-64 ans en activité. Si surcote et cumul emploi-retraite n’ont pas soulevé l’enthousiasme attendu, ce serait en partie dû à l’attitude frileuse des entreprises, peu favorables à l’emploi ou à l’embauche de seniors. La réforme aura seulement permis au régime de faire des économies, à travers les nouvelles règles de calcul qui ont agi sur le montant des retraites (baisse de 6 %). Aujourd’hui en France du 22 juillet
Depuis le 1er juillet, les principaux régimes spéciaux de retraites sont alignés sur ceux de la fonction publique, réformée en 2003. Les durées de cotisations vont progressivement passer à 40 ans, bientôt 41 ans et des décotes sont introduites pour les cessations anticipées d’activité. Toutefois, certains acquis notamment en termes de pénibilité, ne seront supprimés que pour les agents embauchés en 2009. Les économies devraient atteindre selon des estimations, 200 M€ à court terme et 2 Md€ à plus long terme. Même parfaitement alignés, ces régimes resteront, cependant, déficitaires pour des raisons démographiques. Les entreprises se sont, en outre, engagées à aménager les fins de carrières. Les agents partiront donc plus tard mais avec des retraites plus élevées. Le chiffrage des compensations négociées n’est d’ailleurs pas rendu public. Enjeux-les Echos du 1er juillet
La deuxième étape de la réforme des retraites prévoit une progression du taux des pensions de réversion à 56 % en 2009, 58 % en 2010 et 60 % en 2011. Le Conseil d’orientation des retraites est favorable à cette mesure qui va rétablir le niveau de vie des veuves et dont le coût global sera freiné par la tendance à la baisse du nombre de veuves sans droits propres, ce malgré la récente réduction à 51 ans de l’âge d’accès et la simplification d’autres conditions. Si de 1945 a 1968 le niveau de vie des veuves s’est élevé en fait de 3% à la survenance du veuvage (mesuré par unité de consommation), il a, au contraire, décru de 3 à 9 % pour les périodes ultérieures. Le flux annuels des pensions de réversion de la CNAV est aujourd’hui de 180 000 par an et le montant moyen des pensions était de 263 € par mois, en 2007. Les Echos du 10 juillet
Le rapport intermédiaire de la mission du Sénat sur la prise en charge de la dépendance propose, sans surprise, une mise à contribution des patrimoines les plus élevés. Pour une APA (allocation personnalisé d’autonomie) servie à taux plein, cette contribution pourraient être plafonnée à 20 000€, par prise de gage sur les patrimoines excédant une certaine valeur. Parallèlement les montants de l’APA, à domicile seront améliorés pour les personnes isolées ou en présence de certaines maladies dégénératives. Des transferts entre postes de dépense de l’assurance maladie sont également préconisés afin notamment de limiter le coût de l’hébergement en établissement spécialisé. D’autres sources de financement seront envisagées (une part de CSG CSG Contribution sociale généralisée ). Egalement, le rapport encourage la couverture individuelle du risque dépendance par contrat d’assurance et demande une réflexion sur ‘’un système national de prise en charge des primes, dégressif en fonction du revenu’’ qui pourrait s’appuyer sur les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites (FRR). Protection sociale du 16 juillet
Le COR (Conseil d’orientation des retraites) se penche à nouveau sur les avantages familiaux non contributifs, comme les majorations de durée d’assurance pour enfants, pour enfant handicapé, l’assurance vieillesse des mères au foyer, etc., avantages sociaux dont le coût pour les régimes de retraite est réputé élevé. Un des scénarios avancés suggère de conditionner les majorations de durée d’assurance au titre des enfants, à une interruption d’activité et de l’étendre aux hommes. L’effet pervers serait d’inciter à cette interruption d’activité alors que l’on préconise par ailleurs d’augmenter la durée du temps passé à travailler. D’autres scénarios imaginent d’introduire des critères nouveaux en liant la majoration à l’accouchement, ou en l’affectant au parent ayant le moins de trimestres d’assurance à son actif, ou en ne l’accordant que pour le seul premier enfant. La bonification pour enfant (+ 10% de pension à partir du troisième enfant élevé) serait également sur la sellette, le COR proposant de la fiscaliser, de la forfaitiser ou de la plafonner, voire même de la supprimer au profit d’allocations si les enfants sont encore au foyer. La tribune du 7 juillet
Le Medef a indiqué par la voix de M. Jean-René Buisson, chargé de la protection sociale au sein de l’organisation patronale que le rendez-vous d’étape sur les retraites de 2008 était un échec. Selon lui, les réformes structurelles du déficit ont été éludées et il considère que seules des mesures d’âge seraient de nature à le régler. La présidente du Medef a, d’ailleurs, préconisé le report à 63,5 ans de l’âge de la retraite, suggestion repoussée par le gouvernement au profit d’une amélioration de l’employabilité des seniors. S’agissant de la pénibilité qui doit faire l’objet d’une ultime rencontre avec les syndicats, il plaide pour un contrôle médical comme en matière d’invalidité et se refuse à la création de régimes collectifs qui la prendrait en compte, évoquant le risque de recréer des régimes spéciaux. D’accord avec les pouvoirs publics sur les mesures en faveur des seniors il rejette celles prises contre des entreprises récalcitrantes. S’agissant des régimes complémentaire ARRCO et AGIRC, une réunion paritaire est prévue le 16 juillet pour évaluer l’ensemble du dispositif, il y sera question du fonds qui les finance entre 60 et 65 ans (AGFF). M. Buisson, souhaite, par ailleurs, travailler sur l’architecture des régimes qui iraient vers l’unification du régime de base et des régimes complémentaires que le COR est chargé d’étudier. Correspondance économique du 10 juillet
Un projet de lettre ministérielle rappelle qu’aucun décret n’est nécessaire pour l’entrée en vigueur de la mesure prévue par l’article 5 de la loi Fillon du 21 août 2003 portant augmentation de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein dans le régime général, les régimes alignés, le régime des exploitants agricoles, les régimes des professions libérales et des avocats. A raison d’un trimestre par an, cette augmentation va porter ladite durée à 164 trimestres au 1er janvier 2012. Les conditions de durée d’assurance pour carrière longue ou pour handicap évoluent dans la même mesure. Liaisons sociales du 16 juillet
De nombreux salariés âgés de 60 à 65 ans craignent une baisse des retraites complémentaires servies par l’AGIRC et l’ARCCO, ce qui les conduit à partir plus tôt que prévu. En effet, jusqu’au 31 décembre, dès lors qu’ils ont validé tous leurs trimestres, ils sont sûrs d’éviter tout abattement (jusqu’à 22%) sur les points accumulés dans ces régimes. Après cette date, il n’est pas certain que le Fonds paritaire syndicats-patronat comblera toujours le déficit de ces deux régimes. Les partenaires sociaux devraient décider dans la semaine du 8 juillet de prolonger ce financement durant quelques mois, pour attendre la réforme des régimes de base soumise au parlement en automne. Avant de tirer des conclusions sur les changements éventuels, il convient donc de prendre en compte le projet de loi du gouvernement qui comporte des mesures financières incitatives au prolongement de l’activité. Le Point du 3 juillet
Dans un courrier adressé lundi aux partenaires sociaux, le premier ministre annonce clairement la hausse d’un point de cotisations vieillesse en trois étapes, entre 2009 et 2011. Celle-ci coïnciderait avec la diminution des cotisations chômages. La loi Fillon de 2003 envisageait, effectivement, ce dispositif de « vases communicants » entre les caisses de retraite et le chômage, ceci dans l’hypothèse d’une nette amélioration de l’emploi et dans la limite de 3 points de cotisation Unedic. Le rendez-vous d’étape de 2008 confirme bien cette option. La recette attendue en 2011, au titre de ce point additionnel se monte à environ 5 Md€. La branche vieillesse du régime général en déficit de 4,6 Md€ en 2007, le serait d’environ 10 Md€ en 2012. Les partenaires sociaux se trouvent donc devant une problématique : soit ils acceptent une diminution des cotisations chômage à due proportion, lors des prochaines négociations sur le renouvellement de la convention d’assurance chômage, en automne, soit ils renoncent. Dans ce cas, les prélèvements augmenteront. Le syndicat FO FO Force Ouvrière , a déjà demandé que cette hausse ne concerne que la part patronale de la cotisation. Alain Lecanu, de la CGC, fait valoir que l’Unedic a encore un déficit à combler et le financement de la fusion ANPE-Assedic à assurer ; il ajoute que le gouvernement n’est pas fondé à s’immiscer dans la négociation entre partenaires sociaux. Le gouvernement de son coté imagine d’autres pistes de financement de la protection sociale, en ajustant les ressources au plus près des besoins. Ainsi, la Caisse d’allocation familiales (Caf) qui est redevenue bénéficiaire de 0,2 Md€ pourrait se voir transférer progressivement, le financement des majorations de pension pour les parents de trois enfants. La Tribune du 30 juillet
Europe :
Selon un rapport de l’organisation de développement et de coopération économique (OCDE), le nombre des demandeurs d’emploi dans les pays développés passera de 32 à 33 millions en 2009. L’Espagne connaîtra une érosion de 2,4% entre 2007 et 2009 due à la crise du BTP. Le freinage de l’économie irlandaise induira une augmentation de 2 % dans les 2 ans à venir. L’Allemagne et la France semblent épargnées avec un taux de chômage en très légère diminution. En France, le taux d’emploi de la population active reste, cependant, de 5,5% en dessous de la moyenne de l’OCDE et l’emploi des seniors inférieur de 15,5% reste toujours un défi à relever. Sans réforme structurelle, l’hexagone passera difficilement sous la barre des 7%.de chômeurs. Les économistes profitent de la publication de ces « perspectives pour l’emploi » pour dresser un constat sévère sur les discriminations au travail. Les réglementations mises en place ne font pas disparaître ce phénomène car les victimes peinent à faire valoir leurs droits. Les auteurs ont par ailleurs établi une corrélation très nette entre taux d’emploi et santé mentale de la population, quantitativement et qualitativement. Les Echos du 3 juillet
Même si la dimension sociale n’est pas inscrite parmi les priorités de l’Union européennes, cette problématique constituera un enjeu essentiel durant la présidence française. S’exprimant devant « la commission emploi » du parlement européen, Xavier Bertrand, ministre du travail a indiqué que le traitement des dossiers en cours serait accéléré et qu’un projet social devrait être élaboré pour les années à venir. En application d’une décision intervenue le 9 juin, la France est déchargée de la révision des directives relatives au temps de travail et au travail intérimaire qui seront examinées par le parlement européen. En revanche, la France va revoir le dossier de la portabilité et de la préservation des droits à pension complémentaire. Elle devra contribuer à la mise en œuvre du règlement de base de coordination des régimes de sécurité sociale, soutenir le « paquet social » comportant des mesures contre toutes les discriminations. Une proposition de directive sur les droits des patients pour les soins de santé transfrontaliers sera présentée, un livre vert sur l’éducation et l’immigration est aussi prévu. La présidence appuiera les initiatives liées à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. De plus, X. Bertrand proposera un agenda social européen, dont les rubriques comprendraient, retour à l’emploi, flexibilité, mobilité professionnelle, lutte contre le travail illégal et la pauvreté. La Commission doit présenter à l’automne une recommandation sur l’inclusion sociale active. Enfin, la France compte encourager la responsabilité sociale des entreprises. Liaisons Sociales du 2 juillet
Selon une enquête de « l’Institute of Ageing » de l’université d’Oxford, dans les prochaines années, seule une frange de population mondiale, localisée en Europe et en Amérique du nord, sera bien préparée à la retraite. Si la majorité des 21.000 personnes interrogées dans 21 pays espèrent une aide de l’Etat, peu sont celles qui y croient vraiment. Un tiers de l’échantillon est favorable à une épargne obligatoire (68 % en Allemagne). Parallèlement 12 % (33 % en Suède) des personnes seraient, quant à elles, favorables à une solution fiscale (hausse des impôts). L’Agefi hebdo du 17 juillet 2008
1.2. Secteur public :
Environnement spécifique :
Le gouvernement vient de confirmer son intention de réformer le régime de retraite complémentaire des salariés non titulaires de la Fonction publique (Ircantec). En juillet le conseil d’administration du régime devrait examiner les textes, la parution des décrets et arrêtés étant prévue pour l’été. Selon Eric Woerth, ministre du Budget et André Santini, secrétaire d’Etat à la Fonction publique, cette réforme assure la pérennité du régime ainsi qu’un niveau de pension significatif. Les huit syndicats de fonctionnaires ont rompu la concertation, accusant le gouvernement de vouloir passer en force, durant la période estivale. Ils ajoutent que si une réforme est bien nécessaire, la méthode utilisée est inacceptable. Liaisons Sociales du 2 juillet
La valeur du point d’indice de la pension militaire d’invalidité étant fixée à 13,45 € depuis le 1er mars 2008, le montant annuel de la pension de veuve du soldat est porté à 9 172, 90 €. Au 1er mars 2008, les plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre sont fixés à 12 270,21 € pour l’allocation aux vieux travailleurs salariés, l’allocation aux mères de famille et le secours viager, et à 16 710,20 € pour l’allocation supplémentaire, l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou l’allocation supplémentaire d’invalidité. Liaisons Sociales du 23 juillet.
Matignon qui compte ne pas remplacer un fonctionnaire partant en retraite sur deux, vise 100.000 agents de moins fin 2011, ce qui correspond à 100 Md€ d’économies sur les 10 prochaines années. Le coût actualisé de l’ensemble de la carrière et de la retraite d’un fonctionnaire est de l’ordre de 1 M€, indique le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques dévoilé ce matin. En attendant, ce sont les effectifs de 2009 qui ont fait l’objet d’ultimes arbitrages. Entre 30 500 et 31 000 emplois seraient supprimés dont environ 8 200 à la défense, plus de 3 000 au budget et plus de 3 000 à l’intérieur. L’enseignement scolaire va, quant à lui, voir ses effectifs fondrent de 13 500 agents. Le Figaro économie du 15 juillet
Interviewé par Gestion finances, Philippe Desfossés, directeur de l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique a souligné le fait que l’horizon de placement des institutions de retraites telles l’ERAFP est le long terme (30 ans) ce qui suppose une gestion prudente et en même temps autorise une marge de manœuvre. En ce qui concerne ses placements dits d’investissement satellite’’, l’établissement va rechercher à les diversifier et tenter de les décoreller par rapport aux marchés. Gestion finances du 15 juillet.
2. Régimes Spéciaux gérés par la Direction des Retraites
2.1. La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales
Environnement spécifique :
La progression des concours que verse l’Etat aux collectivités locales sera strictement limitée à 2%, l’an prochain. C’est le taux d’inflation sur lequel doit être bâti le projet de loi de finance (PLF) pour 2009. A l’issue de la conférence nationale des exécutifs (Cne), le premier ministre a dévoilé aux représentants des principales associations d’élus (AMF AMF Association des Maires de France , ARF, et ADF ADF Assemblée des Départements de France ) le montant de l’enveloppe qui leur sera consentie par le budget de l’Etat, 55 Md€ soit 1,1 Md€ de plus qu’en 2008. Les collectivités locales sont donc invitées à une stricte gestion triennale de leurs dépenses. Selon les élus, l’augmentation réelle serait d’ailleurs encore plus faible. Alain Rousset, président de l’association des régions de France avance une explication, en évoquant l’importance croissante du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sur les travaux réalisés, qui progresse à lui seul de 300 M€. La dotation générale de fonctionnement (DGF), 41,1 Md€ n’évolue pas selon lui au même rythme, le solde à répartir se chiffrant à 440 M€. Matignon fait cependant remarquer que l’augmentation consentie représente plus que ce que l’Etat s’autorise lui-même. Enfin, le gouvernement se concentre sur la révision des valeurs locatives (taxe d’habitation, taxe foncière), la taxe professionnelle faisant l’objet d’un traitement à part. Il existe cependant, et malgré la « cure d’austérité », une volonté commune de réussir dans le cadre du projet de loi de finances 2009. Les Echos du 11 juillet
La multiplication des réformes sur le territoire ne laisse pas d’inquiéter les édiles locaux qui se retrouvent en première ligne. Nouvelle carte militaire et judiciaire, réforme du temps scolaire qui doit être mise en œuvre à la rentrée, remise à plat de la taxe professionnelle qui constitue l’une des principales ressources des communes, service minimum assuré par les agents territoriaux en cas de grève dans les écoles. S’ajoute la restructuration des services publics et de la Banque de France. Le gouvernement promet des compensations aux villes les plus touchées mais sans aucune autre précision pour l’instant. Avec une dotation de l’Etat aux communes qui progressera cette année moins vite que l’inflation, la situation des finances locales n’est pas bonne et les maires ont le sentiment de faire les frais de la rigueur budgétaire et de la volonté de modernisation voulue au sommet de l’Etat. Jacques Pélissard président de l’Association des Maires de France (AMF AMF Association des Maires de France ) est d’ailleurs sorti de sa réserve pour demander au premier ministre d’éviter d’accumuler les frustrations dans un même endroit. La Croix du17 juillet
Situation financière :
Le conseil d’administration de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales , sous la présidence de Claude Domeizel, a pu constater l’amélioration régulière de la situation financière du régime amorcée en 2003, avec un résultat excédentaire de 465 M€. Après affectation du résultat, les réserves s’élèvent à 1,8Md€. En conséquence, la trésorerie du régime a connu une situation moins tendue que les années précédentes et le recours à des ressources non permanentes a été moindre en 2007. Ont également été adoptés la reconduction définitive des nouvelles modalités de recouvrement et en particulier du versement des cotisations par virement interbancaire, un seuil de 30€ pour le non recouvrement des créances, ainsi qu’un budget complémentaire de 290.000€ principalement pour financer l’envoi de bulletins de pension pour faire suite à la revalorisation annoncée du 1er septembre. Interligne CDC du 4 juillet
2.2. Le FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat : RAS
2.3. La retraite des Mines
Situation financière :
Le 18 juin dernier, les représentants de la retraite des Mines se sont réunis en conseil d’administration. C’est la première fois que les comptes de la retraite des Mines ont été certifiés par les commissaires aux comptes de la Caisse des Dépôts. Cette séance a aussi permis l’approbation de son rapport annuel d’activité 2007. Elle était présidée par Jean-Claude Aurousseau, reconduit dans ses fonctions, par décret du Président de la République en date du 13 juin 2008. Interligne CDC du 4 juillet
2.4. L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales : RAS
2.5. Les PSFS : RAS
2.6. Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole : RAS
2.7. Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires : RAS
2.8. Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...) : RAS
3. Autres Régimes Spéciaux
3.1. Le régime des fonctionnaires de l’État :
La Poste :
La Poste, 1ère entreprise française comptant 300.000 salariés pourrait bientôt changer de statut. Le président de l’entreprise publique, Jean-Paul Bailly, a mis à l’étude la transformation du groupe, aujourd’hui doté du statut d’exploitant autonome de droit public, assimilable à celui d’un Etablissement public et commercial (Epic EPIC Établissement Public Industriel et Commercial ), en société anonyme (SA). Ce projet est difficile à mener sur le plan juridique, politique et surtout social mais pour l’opérateur public postal l’adoption du statut de SA (société dont le capital est détenu par des actionnaires) est devenue une nécessité pour affronter la libéralisation totale du marché du courrier prévue en 2011. Les dirigeants de La Poste souhaitent la constitution d’un actionnariat populaire important. Il est cependant probable que l’Etat restera majoritaire dans le capital de cette SA. Les syndicats du groupe sont, cependant, attentifs à la qualité du service public sur tout le territoire ainsi qu’au maintien de l’emploi. Préoccupés par la priorité donnée à la rentabilité au détriment de la qualité, ils dénoncent la logique financière induite par la libéralisation du marché. Le chiffre d’affaire de La Poste a atteint 20,82 Md€ en 2007 et pour la 1ère fois, l’établissement a versé à l’Etat un dividende de 141 M€ sur les résultats annuels. C’est dans ce contexte, que La Poste vient de signer avec ce dernier un contrat de service public pour 2008-2012, confirmant ainsi ses missions fondamentales. Le Monde du 5 juillet et le site e-fonctionnaire du 22 juillet
Réglementation :
Dans le cadre de la Revue générale des politiques publiques (RGPP), Le chef de l’Etat a annoncé le 4 Avril la prochaine suppression de l’Indemnité temporaire de retraite (ITR) servie aux retraités résidant dans les DOM-TOM. Les ‘’sur retraites’’ qui peuvent varier de 10.000 à 30.000€ par an, datent d’un décret de 1952 visant à faire bénéficier les fonctionnaires retraités résidant loin de la métropole d’une rémunération supérieure aux autochtones. C’est ainsi que 30.000 fonctionnaires en retraite perçoivent une majoration allant de 30 à 75 %, soit une dépense de 300 M€ annuels. A titre d’exemple, en Polynésie, 6 500 personnes dont 60 % venant de métropole perçoivent cette indemnité au taux le plus élevé. Les syndicats de Polynésie sont inquiets de ce manque à gagner et craignent un impact négatif sur le commerce et l’économie de l’Archipel. Ils ont appelé à une grève lors de la venue à Papeete d’Yves Jego, secrétaire d’Etat à l’outre-mer. Celui-ci a cependant confirmé cet « acte de moralisation » précisant que les économies ainsi réalisées seraient réaffectées à un fonds de développement de l’outre-mer. Il a, par ailleurs, mis à l’étude la création d’un nouveau coefficient multiplicateur de vie chère, estimant que l’existant n’était pas adapté à la disparité des situations mais a confirmé la pérennité du principe d’indexation de rémunération. La Croix du 23 juillet
3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) :
Environnement spécifique :
Le nouveau groupe GDF-Suez entame, ce matin, sa cotation sur les places financière de Paris et Bruxelles. Le cours auquel Gaz de France a clôturé hier, donne à la nouvelle entité une valeur boursière initiale de 96 Md€ qui en fait la 2ème valeur française derrière Total et devant EDF. Suez-environnement dirigé par Jean-Louis Chaussade, entre lui aussi en Bourse. Le pôle déchets et eaux de Suez, numéro deux mondial de son secteur derrière le leader Veolia, espère intégrer le CAC 40. Sa maison mère détiendra 35,4 % du capital. C’est l’issue d’un projet qui aura duré deux ans et demi .Ce nouveau groupe présidé par Gérard Mestrallet, secondé par François Cirelli constitue désormais l’opérateur européen, le plus important dans le secteur du Gaz et de l’électricité, en terme de chiffre d’affaire. Les Echos du 22 juillet
3.3. Le régime de la SNCF :
Environnement spécifique :
Le conseil d’administration du Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) a approuvé hier le protocole élaboré avec la SNCF et RFF, visant à débloquer 627 M€ afin d’améliorer les trains d’Ile-de-France. Une somme de 330,5 M€ sera apportée par la SNCF, 377 M€ par le Stif et 60 M€ sont à réunir par les collectivités. Le financement permettra la rénovation du matériel roulant, l’accélération de la livraison du Francilien, l’amélioration des infrastructures ferroviaires, la modernisation des gares de banlieue et parisiennes, enfin une meilleure information des voyageurs. Le Stif a par ailleurs pris acte du programme de la RATP consistant à acquérir 30 trains à deux étages RER financés par la SNCF à hauteur de 300 M€ et autant par le Stif, la mise en service étant prévue pour 2010. Les Echos et La Croix du 10 juillet
La refonte de la branche fret de la SNCF avance comme prévu, les 5 nouvelles directions régionales du fret emploieront des équipes dédiées, alors que jusqu’à présent, ces cheminots étaient polyvalents. Luc Nadal , directeur général du fret SNCF explique que cette réforme doit donner au fret une plus grande réactivité dans la gestion des aléas. Denis Choumert, président de l’association des utilisateurs de transport de fret (AUTF) est conscient que dans cette nouvelle organisation, chaque région devra être prête à épauler sa voisine, en cas de nécessité. Les syndicats récusent cette réforme. Comme l’avait annoncé Guillaume Pepy, président de la SNCF, cette réforme avancera, éventuellement, sans les syndicats mais pas contre eux. Le Figaro-économie du 2 juillet
Réglementation :
Les décrets d’application supprimant la retraite à 55 ans pour les cheminots et plus largement les régimes spéciaux, ont été publiés en début d’année. Progressivement la durée de cotisation des bénéficiaires de ces systèmes à part, qui concernent les agents de la SNCF, de la RATP mais aussi les personnels de l’Opéra de Paris ou les clercs de notaire, va augmenter. Elle sera portée à 40 ans dès 2012 et 41 ans en 2016. Plusieurs mois de discussion auront été nécessaires sur ce sujet sensible. Aujourd’hui en France du 11 juillet
3.4. Le régime de la RATP
Situation financière :
M. Bertrand Auban, rapporteur spécial de la mission « Régimes sociaux et de retraite » dresse un premier bilan du fonctionnement de la caisse de retraite du personnel de la RATP et présente les principaux enjeux du financement du régime spécial de la RATP, à la lumière de la réforme des régimes spéciaux, entrée en vigueur le 1er juillet 2008. Il appelle à relancer d’urgence la procédure d’adossement au régime général prévue dès 2006, mais toujours pas réalisée. Il constate que le chiffrage de la soulte que l’Etat serait amené à verser au régime général n’a toujours pas été réactualisé. Il recommande qu’une évaluation soit menée afin d’identifier les économies escomptées, à moyen et long terme, de la réforme du régime spécial et de l’adossement au régime général. Le site du Sénat
3.5. Le régime de la Banque de France : RAS
3.6. Le régime FSAVCFS (ex CAMR) : RAS
3.7. Le régime des Mines (CANSSM) : RAS
3.8. Le régime des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) :
Réglementation :
La CRPCEN a signé le 8 juillet avec l’Etat, pour la période 2008-2011, sa deuxième Convention d’Objectifs et de Gestion (COG). Celle-ci a pour but d’assurer la gestion active et pérenne du régime, d’en renforcer le pilotage et d’améliorer sa qualité et son offre de services. Lettre hebdomadaire « Annuaire sécu » du 27 juillet