Août 2008

1. Environnement des Régimes Spéciaux

Environnement général :

Selon Eurostat, les prix à la consommation ont encore grimpé au mois de juillet dans la zone euro, pour atteindre 4,1 % sur 1 an, soit un nouveau record après 4 %, en juin. Cette tendance générale, alimentée par la flambée des prix pétroliers et alimentaires, ainsi que par un euro fort, induit un fort ralentissement économique et nourrit la turbulence des marchés financiers. Un risque de récession est d’ailleurs fortement évoqué, ce que conteste, pour l’heure, la Banque centrale européenne (BCE) coincée entre inflation et ralentissement économique. Les Echos du 1er août.

Patrick Artus vient de lancer une nouvelle alerte sur la conjoncture économique en France. Directeur de la recherche et des études de la banque Natixis, membre du conseil d’analyse économique rattaché à Matignon, M. Artus évoque, dans une note en date du 4 août, « le piège qui se referme sur la France ». Selon lui, on ne peut espérer une amélioration de la croissance, durant plusieurs années. Les premières causes sont d’une part, la crise financière et immobilière et le renchérissement du prix des matières premières, d’autre part, le change qui nous est défavorable. En outre, la France fabrique surtout des biens de milieu de gamme, dont les marges diminuent lorsque l’euro est cher or les exportations représentent le dernier moteur potentiel de la croissance, dans un contexte de faible demande intérieure. L’Institut national des statistiques et de la recherche économique (Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques ), confirme, de fait, la stagnation de la consommation des ménages au deuxième trimestre. Le pessimisme est donc, apparemment de rigueur, puisque l’économiste déclare qu’il n’existe aucun remède à court terme, sauf à épuiser les finances publiques. Patrick Artus fait toutefois remarquer, que les réformes engagées par le gouvernement vont dans le bon sens mais qu’elles ne produiront leur plein effet qu’à long terme. Pour 2008, le gouvernement table sur une croissance du PIB, plus près de 1,7 % que de 2 %, tandis que l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques prévoit 1,6 %. D’après la ministre de l’économie, le 2ème trimestre sera sans doute « très faible », au maximum 0,2 %. Les Echos du 6 août

Le premier ministre a demandé la convocation d’une nouvelle session extraordinaire le 22 septembre. M. Fillon a justifié ce retour anticipé par l’urgence d’engager le débat sur deux projets de loi concernant la généralisation du revenu de solidarité active (RSA), et les revenus du travail. Le premier texte sera d’abord présenté en Conseil des ministres le 3 septembre sans que l’on sache encore si la généralisation de ce revenu interviendra en 2009 ou 2010. Le RSA qui permet de cumuler revenu du travail et allocation de solidarité revêt une connotation sociale très sensible. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives s’est félicité de cette accélération. Quant au texte sur les revenus du travail qui consiste à développer mécanismes d’intéressement et de participation, il a déjà été débattu en Conseil des ministres le 23 juillet. On en connaît donc l’essentiel : octroi d’un crédit d’impôt égal à 20 % des primes allouées dans le cadre de l’intéressement, possibilité annuelle de disposer chaque année de la participation, prémices de la réforme du SMIC etc. Deux textes censés apporter une réponse à la question du pouvoir d’achat. L’Agefi du 8 août.

Alors que l’économie française est menacée par la récession, le Premier ministre qui a reçu hier les ministres de Bercy, n’entend pas modifier sa stratégie. Il maintient le cap des réformes structurelles, dans un souci de strict respect des objectifs communautaires en matière de déficit public qui devrait être abaissé de 2, 7% en 2007 à 2,5% du PIB cette année. Confiant dans la capacité de la France à enregistrer une croissance positive en 2008, François Fillon a écarté l’idée d’un plan de relance. Il souhaite que la France suscite un débat autour de la coordination des politiques européennes afin de lutter contre la dégradation économique. Cette certitude sur le bon respect des engagements communautaires repose sur la maitrise des dépenses publiques, promesse qui ne sera pas remise en cause. Le revenu de solidarité active (RSA) sera discuté à la rentrée, ainsi que la prime à la cuve et la contribution transport. Enfin, une réponse aux turbulences financières coordonnée au niveau européen sera évoquée lors du prochain conseil « Ecofin » des 12 et 13 septembre par la ministre des finances. La Tribune du 19 août.

Selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), la loi de 2003 portant réforme des retraites a échoué dans un de ses objectifs majeurs qui était de retarder l’âge de départ à la retraite. Le taux d’emploi des seniors est ainsi resté quasiment stable. Il est actuellement à 38,3 %, loin de l’objectif de 50 % préconisé par la Commission européenne pour 2010. Surcote et assouplissement de la retraite progressive n’ont donc pas induit de changement fondamental dans la décision de départ. Par contre, les dispositifs de retraite anticipée pour les personnes handicapées ou pour celles ayant travaillé tôt, ont rencontré un fort succès, concourant même à faire baisser l’âge moyen de départ à la retraite qui est passé de 61,4 ans en 2003 à 60,7 ans en 2007. Entreprises et carrières du 26 août.

Actuellement les règles de cumul en matière de retraite sont simples mais encadrées. Le retraité doit informer lui-même sa caisse de retraite en cas de reprise d’activité, le total de la pension et du salaire cumulés ne doit pas dépasser le montant de l’ancienne rémunération mensuelle (calculée sur la base des trois dernières fiches de paie) ou rester en deçà de 160% du SMIC, soit 2 100€. En cas de dépassement, le versement de la pension est suspendu. Pour rendre plus attractive la reprise d’activité, le gouvernement entend supprimer ces règles, à partir de 2009, le plafond sera aboli ainsi que le délai de 6 mois en vigueur avant de reprendre une nouvelle fonction. Notre Temps daté du 1er septembre.

L’Etat va créer en 2009, 7 500 places nouvelles dans les établissements publics pour personnes âgées dépendantes contre 5 000 en 2008, a annoncé, le 23 août, le ministre du travail et de la solidarité. X. Bertrand n’a pas donné d’indication sur le coût et le financement de cette mesure. Ces places bénéficieront à hauteur de 70 à 80 % à des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou apparentée, conformément aux engagements du chef de l’Etat. Liaisons Sociales du 28 août.

Selon l’Unedic, l’emploi salarié a progressé de 2,2 % en 2007. Cette hausse représente 360.900 salariés supplémentaires, il s’agit de la plus forte croissance depuis 2000. Elle porte, ainsi, à 16.650.000 le nombre de salariés des secteurs concurrentiels au 31 décembre 2007. L’assurance chômage précise que la croissance est la plus forte dans les établissements comptant entre 10 et 19 personnes qui représentent 40,9 % des salariés (162.300 employés supplémentaires, l’an dernier). Les femmes ont davantage profité de cette embellie que les hommes (193.000 contre 167.800). Au 31 décembre 2007, les femmes représentaient 43,6 % de la population salariée, soit une augmentation de 7 points depuis 1981. France Soir du 1er août

Quelque 40 % des retraités du régime général bénéficient du « minimum contributif », une majoration accordée aux retraités qui ont cotisé tout au long de leur vie mais sur la base de salaires modestes. Au 30 juin dernier, 4,26 millions d’assurés du régime général, ayant eu une carrière complète, voyaient leur pension portée au minimum contributif, soit une pension de base minimale de 633 € mensuels. Le minimum contributif concerne surtout les femmes qui représentent 70 % des bénéficiaires. Le régime général a versé 4,3 Md€ à ce titre en 2006. La Tribune du 7 août

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), considère que l’impossibilité pour certains actifs âgés de plus de 60 ans, de procéder au rachat d’années d’études supérieures constitue une discrimination liée à l’âge. Elle recommande l’abrogation de cette condition d’âge. Le ministère du travail a indiqué qu’il travaillait déjà sur cette question et qu’un décret portant la limite d’âge de 60 à 65 ans, pour le rachat d’’années d’études supérieures, est à la signature et paraitra dans les prochaines semaines. Il n’est toutefois pas certain que les salariés âgés de 60 à 65 ans aient intérêt à utiliser cette possibilité. En effet, le coût peut s’avérer exorbitant, le prix d’un trimestre variant en effet en fonction de l’âge et du revenu. Un cadre, par exemple, devra débourser au minimum 20.000 € pour racheter une année de cotisation et acquérir 140 points Agirc-Arcco. Le Figaro économie et La Tribune du 13 août, Le Point du 28 août.

Fin juillet, une lettre du ministère du travail adressée aux caisses de retraites a dévoilé les nouvelles conditions d’accès aux retraites anticipées avant 60 ans, retraites dites pour carrière longue. La CFDT CFDT Confédération française démocratique du travail dénonce la progression brutale des durées de cotisations afférentes qui pourraient être portées jusqu’à 43 ans pour les départs les plus précoces (à partir de 56 ans) et, donc, la remise en cause de fait de ce dispositif favorable aux salariés parmi les plus modestes. Les pouvoirs publics justifient la mesure par la nécessité de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors et rappellent que cet allongement était prévu dans la loi de 2003. Les Echos du 28 août.

Afin de venir au secours des caisses de la Sécurité sociale, les pouvoirs publics envisagent d’instaurer une taxe de forfait social que les employeurs acquitteront sur les sommes distribuées au titre de l’épargne salariale. Ce prélèvement pourrait atteindre 5% et drainer 1 Md€, son assiette restant cependant à préciser. Par la suite le gouvernement entend démonter d’autres niches sociales telles les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite versées par les employeurs et qui sont aujourd’hui très largement exonérées.La Tribune du 29 août

En application de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, les entreprises ont désormais le droit d’augmenter les horaires, à condition de conclure un accord collectif. Le recours aux heures supplémentaires pourra être accru, les forfaits-jours pourront être revus à la hausse. Le Monde du 12 août.

En 2001, le MEDEF avait décidé de ne plus siéger au sein des différents conseils d’administration des organismes de gestion de la Sécurité sociale pour protester contre le financement des exonérations liées aux 35 heures. L’organisation patronale est progressivement revenue en 2004. Le rendez-vous de 2008 sur les retraites étant aujourd’hui bouclé, le Medef a donc annoncé en avril, son intention de réintégrer le conseil d’administration de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Cette organisation compte mandater Catherine Thibier issue de l’UIMM (Fédération de la métallurgie) et deux nouveaux venus appartenant au monde de l’assurance, ce qui ne laisse pas d’inquiéter les syndicats. Gérard Méneroud, directeur général adjoint de la CNP-assurance va devenir administrateur de la CNAV et Eric Verhaeghe directeur des affaires sociales de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), devenant suppléant. Avec ce retour, le Medef compte bien participer au pilotage de la caisse et peser sur les choix des pouvoirs publics. S’agissant du régime de base et des régimes complémentaires AGIRC-ARCCO, le Medef s’est toujours opposé à l’augmentation des cotisations sociales, alors que les déficits à venir s’annoncent lourds. Le Medef plaide pour un régime unifié, à cotisations définies en points, entre régime de base et complémentaires. Le montant de la pension dépendra alors de l’effort contributif de chacun. La Tribune du 5 août.

Le Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles (Ffipsa) a accumulé une dette de 7,5 Md€. Les professions agricoles comptent aujourd’hui plus de retraités et plus âgés que la moyenne des français, d’où un impact important sur les branches maladie et retraite de ce régime. Le Projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2009 (PLFSS 2009) devra donc régler ce problème, or le redressement du Fonds nécessite l’apport de 2 Md€ de recettes. Le gouvernement a envisagé la piste d’un adossement financier de la branche maladie du Ffipsa à la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), en affectant à celle-ci des ressources supplémentaires. Ces recettes pourraient provenir d’une rallonge de CSG CSG Contribution sociale généralisée . Eric Woerth a indiqué que la dette du Fonds pourrait être reprise avec la dette du régime général de la Sécurité sociale (23 Md€ fin 2008) et éventuellement celle du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) (3,8 Md€) pour être transférée à la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale). En contrepartie, les récents excédents du FSV, seraient mis à contribution, en affectant une fraction de la CSG CSG Contribution sociale généralisée (1,05 points) à la Cades. Si ces moyens s’avèrent insuffisants, l’Etat interviendra pour reprendre la dette du Ffipsa « au nom de la transparence des comptes ». La Tribune du 11 août.

Selon la Drees (ministère du travail, de la santé et du budget), les ménages financent une part croissante de la protection sociale, contrairement aux employeurs, surtout privés, qui ont bénéficié d’exonérations de charges patronales,. En 2006, les ménages ont contribué à hauteur de 40 % au financement de la protection sociale, contre 36 % pour les entreprises et 24 % pour les administrations publiques. La part des ménages s’est accrue depuis 1990. A cette date, elle était de 31 %, alors que celle des entreprises, principal financeur, était de 42 % et celle des administrations de 27 %. Cette progression de la contribution des ménages dans les années 1990, s’explique par la création et la montée en charge de la CSG CSG Contribution sociale généralisée , assise sur une assiette plus large que celle des cotisations sociales et par une accélération des exonérations de charges patronales. C’’est d’ailleurs pour la santé que les ménages sont le plus sollicités (55 % des ressources, contre 35 % pour les entreprises, quand 10 % émanent des administrations). La Tribune et La Correspondance économique du 8 août.

Les fonds consacrés à l’indemnisation des victimes de l’amiante ont baissé pour la deuxième année consécutive en 2007 mais le nombre des demandes a encore augmenté, selon le rapport annuel du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva). Les dépenses d’indemnisation se montaient en 2007 à 318 M€, hors provision, contre 364 M€ en 2006 et 400 M€ en 2005. Le nombre de demandes d’indemnisation a atteint 25.579 (+33,2% par rapport à 2006) et le nombre de contentieux indemnitaires a augmenté de 112 %. La Tribune du 22 août.

Europe :

La croissance européenne a marqué un coup d’arrêt au second trimestre. Les chiffres publiés par l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques montrent une contraction du PIB en Allemagne, en Espagne, en Italie, en Irlande et en Autriche. La France ne devrait pas échapper à ce mouvement généralisé. Pour la première fois depuis la création de l’euro en 1999, la croissance du PIB de la zone pourrait avoir été négative au second trimestre. Autrement dit l’Europe serait au bord de la récession, estiment les économistes de Lehman Brothers. Le PIB de la zone se serait contracté de 0,8 d’après un consensus de 41 économistes interrogés par l’agence Bloomberg. La contre-performance la plus spectaculaire (entre -0,5 et -0,7%) sera probablement celle de l’Allemagne, traditionnel moteur du vieux continent. Les exportations allemandes restent très compétitives, malgré un euro fort mais la consommation ne décolle pas. S’agissant de la France, les économistes de Barclays Capital anticipent un recul de 0,1% du PIB. Le Figaro économie du 14 août.

C’est au titre du principe de libre circulation des personnes que les mécanismes de proratisation du SAM (salaire annuel moyen), en vigueur pour le calcul des poly pensions, est étendu aux pluri pensionnés ayant eu une carrière en France et dans un autre pays de l’union européenne, de l’espace économique européen et de la Suisse. Une circulaire du 3 juillet de la Direction de la sécurité sociale en précise les conditions. Liaisons sociales du 25 août.

1.3. Secteur public :

Environnement spécifique :

La fusion de l’ANPE avec l’Assedic, fin 2008, se fera très progressivement. Comportant deux paliers, la généralisation des regroupements des sites n’interviendra que fin septembre 2009. Baptisée « France Emploi » », cette nouvelle entité prévoit une stabilité des effectifs et un renforcement du contact avec le client. Le premier palier a donc pour but, d’offrir l’ensemble des services d’emploi et d’indemnisation sur le même lieu. Le référent unique pour les chômeurs, promis par le gouvernement ne sera pas généralisé dès 2009. Au cours du premier palier, chaque nouvel inscrit se verra affecter un référent unique. En revanche, dès le premier janvier 2009, un portail sera disponible sur Internet et un numéro de téléphone unique (3949) sera proposé aux chômeurs. Le second palier prévoit une refonte des services en profondeur, notamment pour améliorer la prospection d’offres d’emplois dans les entreprises. Près de 30.000 agents ANPE et 14.000 de l’Assedic doivent être transférés dans le nouvel organisme et un nouveau maillage territorial mis en place. La Tribune du 7août.

2. Régimes Spéciaux gérés par la Direction des Retraites

Environnement spécifique :

Selon une étude de l’Insee, les effectifs des agents territoriaux ne cessent de croître pour atteindre 1,86 million de salariés, soit 60.000 de plus qu’en 2005. Cette augmentation englobe les créations de postes mais aussi les transferts d’effectifs liés à la décentralisation. Les régions ont vu le nombre de leurs agents augmenter de 50 % en raison de la prise en charge des personnels TOS (techniciens et ouvriers de service) venant de l’Etat. Le phénomène est identique pour les conseils généraux avec 7,5 % de fonctionnaires en plus. S’agissant des titulaires, l’essentiel des transferts reste à venir pour les TOS et les directions départementales de l’équipement (DDE). Le secteur de l’animation se démarque avec une croissance de créations d’emplois de 70 % en 6 ans, soit un bond de 104.000 salariés. Viennent ensuite les filières techniques administratives et sociales. Les collectivités recrutent également dans l’aide aux enfants, hors temps scolaire, ainsi que dans l’assistance aux personnes âgées. Les 2/3 ne sont pas titulaires et employés à temps partiel. Enfin, le développement des soins infirmiers à domicile et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) génère une augmentation de la branche médico-sociale de 3,2%. France-Soir du 1er août

Dans la Fonction publique territoriale, les employés de catégorie C ont de nombreuses raisons de mécontentement : : bas salaires, perspectives d’avancement plutôt limitées, mobilité interne bloquée par la difficulté des concours, conditions de travail parfois pénibles, tâches répétitives et peu valorisantes. Ce malaise se traduit par des tensions et des conflits sociaux. L’attention portée aux situations personnelles et à l’augmentation du régime indemnitaire constitue des outils basiques pour motiver ces agents mais la situation financière des collectivités est très disparate. Des actions de formation et d’encouragement à la mobilité interne sont formalisées par les services R.H, en fonction des possibilités. Des entretiens annuels soigneusement préparés sont parfois conduits par le supérieur N+1, afin de gommer les problèmes de proximité hiérarchique. Le changement de service est encouragé, autant que possible ; des critères de compétence rigoureux sont mis en place afin d’éviter « le fait du prince », réalité encore très présente dans certaines collectivités, d’après certains syndicats. Ce questionnement se prolonge dans le domaine des examens, des concours et des procédures de validation des acquis et de l’expérience (VAE). La Gazette des communes du 11 août

Un décret du 21 août 2008 « relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie » des agents hospitaliers, fixe une série d’objectifs, comme la formation des personnes peu qualifiées à occuper leur emploi, ou encore l’amélioration des compétences des agents. Ce texte prévoit le droit individuel à la formation (DIF) qui doit également permettre de préparer des examens et concours en vue d’une promotion interne, ou de bénéficier d’un « bilan de compétences » et de la « validation des acquis de l’expérience »(VAE). Les fonctionnaires de l’Etat et les fonctionnaires territoriaux disposaient déjà du DIF depuis plusieurs mois. Site e-fonctionnaire du 25 août

Persuadé que la réforme des structures territoriales a échoué faute de méthode pour l’aborder, le chef de l’Etat a décidé de l’inscrire dans son agenda 2009 en usant de l’incitation plus que de la manière forte. Sans envisager de supprimer le département comme le préconisait le rapport « Attali », N. Sarkozy veut inciter au rapprochement des collectivités et à une clarification des compétences entre elles, au moyen de dotations dédiées. Les conseils régionaux pourraient être également composés de conseillers généraux et non plus directement élus, comme cela existait avant 1972. Les Echos du 13 août

2.2. LE FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat  : RAS

2.3. La Retraite des Mines : RAS

2.4. L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales  : RAS

2.5. Les PSFS : RAS

2.6. Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole  : RAS

2.7. Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires  :

Environnement spécifique :

Les vacations horaires des sapeurs pompiers volontaires ont été revalorisées de 3 à 5 centimes d’euros avec rétroactivité au 1er mars. La rémunération d’un pompier est maintenant de 6,97 € nets et celle des caporaux de 7,50 €. Les sous-officiers perçoivent de 8,41 € à 8,45 € et les officiers de 10,44 € à10, 49 €. Sur un total de 250.000 sapeurs-pompiers, 5 % sont des militaires (demi-brigade des sapeurs pompiers de Paris et marins pompiers de Marseille) ,15 % des professionnels relèvent de la Fonction publique territoriale et 80 % sont des volontaires exerçant un métier, par ailleurs. La Fédération nationale des sapeurs pompiers de France (FNSPF) avait fait valoir, lors du lancement de sa campagne 2008 de recrutement qu’une augmentation de la vacation horaire s’avérait nécessaire pour attirer davantage de volontaires. La Fédération avait fait remarquer que, sur une période de 10 ans, la vacation horaire n’avait progressé que de 8,6 % tandis que les prix augmentaient, selon l’Insee, de 17,35%. (Site e-Fonctionnaire du 25 août)

2.8. Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...) :

FPM FPM Fonds de prévoyance militaire

Selon le Ministère de la Défense, 2 sections appartenant à la 4ième compagnie du 8ième RPIMA de Castres et l’autre relevant du régiment de marche du Tchad de Noyon ainsi que quelques éléments d’autres unités dont le 2ième REP de Calvi, ont été pris dans une embuscade au cours d’une mission dans la vallée d’Uzbin, en Afghanistan. Les combats intenses ont duré plusieurs heures. On déplore la mort de 10 soldats ainsi que 21 blessés. www.gouv.fr

FCAATA FCAATA Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante  :

Créée en 1999, l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (ACAATA) est une allocation de préretraite. Destinée aux anciens salariés d’établissements appartenant au secteur d’activité dans lequel l’amiante a été utilisée ou reconnus atteints d’une maladie professionnelle causée par l’amiante, elle leur permet de cesser leur activité à partir de 50 ans. Ils perçoivent cette allocation jusqu’au jour où ils peuvent bénéficier du taux plein auprès du régime général. Toutefois pour bénéficier de ce dispositif, ils doivent impérativement avoir travaillé dans des entreprises listées et reconnues par arrêté ministériel. Système jugé injuste par les syndicats car il exclut des bénéficiaires potentiels. Déçus par le rapport « Le Garrec » qui propose de fermer la liste des établissements éligibles au premier janvier 2010, 5 syndicats et 2 associations (FNATH et Andeva) ont fait des propositions communes visant à créer un système juste et pérenne. Toutefois, dernier vestige des préretraites, l’ACAATA a explosé ces dernières années. Le dispositif a, en effet, coûté 920 M€ en 2007 contre 325 M€ en 2002 et le nombre de personnes concernées va continuer à augmenter. Le gouvernement est donc en train de réfléchir à une réforme prochaine. L’Humanité du 1er août

3. Autres Régimes Spéciaux

La Poste :

Le conseil d’administration qui officialise la transformation du groupe postal public en société anonyme s’est tenu le 28 août. Jean-Paul Bailly, président de La Poste, a pour la 1ère fois, détaillé devant ses administrateurs et l’Etat, actionnaire à 99,9%, l’avancement du projet. Il a également annoncé une augmentation de capital (environ 2 Md€). Les fonds propres du groupe s’élevaient à 3,4 Md€ au 31 décembre 2007. Les salariés se verraient allouer une part importante du capital, ouvert à hauteur de 20 %, soit une valeur prévue de 10 Md€. La mutation du groupe prendra toutefois beaucoup de temps, une loi sera votée, le dispositif réglementaire devra tenir compte des doléances des élus locaux, sensibilisés à la permanence des bureaux de Poste. Compte tenu de ces impératifs, l’introduction en bourse ne devrait intervenir qu’à l’automne 2009. Les 5 organisations syndicales de La Poste qui voient dans cette opération une privatisation déguisée, ont prévu une réunion le 3 septembre pour coordonner leur action. La Tribune du 28 août

3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) :

Environnement spécifique :

L’Autorité des marchés financiers a indiqué que GDF Suez et les autres membres du groupe d’actionnaires de Suez Environnement détiennent de concert 48,04 % du capital et des droits de votes du groupe. Elle a été informée par GDF-Suez de ce niveau de participation à l’issue de la « période de stabilisation » de trente jours qui a suivi l’entrée en bourse du pôle environnement de l’ancien groupe Suez. La participation des membres sont les suivantes : GDF Suez 35,41%, Groupe Bruxelles Lambert 7,15%, CDC 1,96%, Areva1, 41%, CNP1, 25% et Sofina 0,84%. Reuters du 25 août

Le gouvernement a décidé d’augmenter de 5 % le tarif réglementé du gaz applicable aux particuliers et de 2 % celui de l’électricité. La hausse sera plus forte pour les entreprises. Selon Bercy, l’impact moyen sur la facture d’un foyer sera de 5 € par mois. Pour atténuer la hausse, un nouveau tarif social du gaz va être créé pour les ménages modestes et celui déjà en place pour l’électricité va être étendu à 2 millions de foyers. Les Echos du 7 août

3.3. Le régime de la SNCF :

Environnement spécifique :

Après les récentes perturbations subies sur le réseau SNCF, Guillaume Pepy, nommé président de l’entreprise publique depuis février 2008, s’explique sur la priorité accordée au TGV, la situation du fret ferroviaire et l’avenir de l’entreprise dans une interview accordée au journal Le Pèlerin. Chaque jour, 12.700 trains de voyageurs, TGV, corails intercités, TER et Transiliens roulent sur 31.154 km de ligne (dont 1.879 km de ligne à grande vitesse). Seules 12 % des marchandises sont transportées par le rail (80 % le sont par la route). Le groupe SNCF emploie 220.000 personnes. Il affiche, en 2007 un chiffre d’affaire en hausse de 8 % par rapport à 2006 et a généré près de 1 Md€ de bénéfices. Il est important de noter que si la SNCF est responsable de l’entretien du réseau ferroviaire, c’est Réseau ferré de France (RFF) qui est responsable des lignes et les finance, ce qui n’est pas sans compliquer la situation. Sur certaines portions, le réseau est engorgé, particulièrement à certaines périodes et s’use très vite, alors que par ailleurs, les infrastructures sont peu utilisées et se dégradent. Néanmoins la sécurité ferroviaire s’est nettement améliorée et les accidents graves sont peu nombreux. La Croix du 19 août et le Pèlerin du 21 août

3.4. Le régime de la RATP :

Environnement spécifique :

Un rapport de la commission des Finances du Sénat, dénonce l’accroissement de la subvention d’Etat pour les retraites de la RATP et fustige l’absence d’évaluation de la réforme des régimes spéciaux. La réforme entrée en vigueur le 1er juillet, prévoit une harmonisation progressive avec le régime de la fonction publique mais les entreprises concernées ont obtenu de réelles compensations (nouveaux échelons salariaux, prise en compte des primes dans le calcul de la retraite etc.). Nombre d’experts doutent, en conséquence, de l’impact budgétaire de cette réforme. Dans un rapport d’information de la commission sur les retraites RATP, son vice-président, s’étonne qu’aucun cadrage financier de la réforme n’ait AIT Allocation d’invalidité temporaire été fixé par le gouvernement et la Direction du budget s’estime incapable d’évaluer le niveau des économies réalisées. Le rapporteur demande si la subvention d’Etat sera inférieure ou supérieure à ce qu’elle aurait été sans la réforme. Le régime de la RATP est structurellement déficitaire (44.000 cotisants pour 41.000 retraités). Le budget de l’Etat a déjà supporté 52 % des dépenses en 2007, soit 414 M€ sur un total de 792 M€. Ce coût devrait atteindre 1 Md€, en 2010, alors que le projet de loi pour 2008 escomptait 350 M€ de subventions d’équilibre, 80 M€ supplémentaires seront nécessaires estime la caisse de retraite de la RATP. En outre, l’inquiétude liée à la réforme pousse les agents à partir plus tôt (2.000 nouvelles pensions versées en 2007 contre1.500 en 2006). Les Echos du 4 août

3.5. Le régime de la Banque de France :RAS

3.6. Le régime FSAVCFS (ex camr) : RAS

3.7. Le régime des mines (canssm) : RAS

3.10. Les autres régimes spéciaux (Seita, A. Parlementaires, Théâtres Nationaux,...) : RAS