Octobre 2008

1. Environnement des Régimes Spéciaux

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1.1. Société :

Environnement général :

Les pouvoirs publics envisagent de rétablir une condition d’âge pour les pensions de réversion. L’âge retenu serait 55 ans. Il est prévu, en contrepartie, dès 2010, une majoration de 11 % des pensions de réversion d’un montant n’excédant pas 800 euro par mois, versées aux plus de 65 ans.
Aujourd’hui en France du 1er octobre

Plus de 3 millions de personnes vont recevoir ou ont déjà reçu des informations sur leurs droits à la retraite. Celles nées entre 1958 et 1963 recevront un relevé de situation individuelle retraçant leur carrière dans l’ensemble des régimes pour lesquels elles ont acquis des droits. Celles nées en 1950 et 1951 recevront en plus une estimation indicative globale du montant de leur retraite.
La Tribune du 3 octobre

L’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques est plus pessimiste que le gouvernement en matière de chômage. L’Institut évoque, en effet, une forte dégradation de l’emploi au second semestre 2008. S’agissant de l’emploi salarié marchand non agricole qui représente le cœur de l’activité (industrie, construction et secteur tertiaire), l’économie détruirait 89.000 postes entre janvier et décembre. Le gouvernement, lui, table sur 34.000 créations d’emplois. Les prévisions de l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques et du gouvernement sont plus proches sur l’évolution de l’emploi total qui comptabilise aussi les emplois aidés, le secteur public et non marchand. Environ 70.000 postes seraient créés, selon l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques , contre prés de 100.000 selon le gouvernement. Le taux de chômage remonterait ainsi à 7,4 % fin 2008 contre 7,2% fin juin, estime l’Insee.
Les Echos du 3 octobre

La hausse de 0, 3 % des cotisations retraite prévue par le gouvernement dès le 1er janvier 2009 pourrait, compte tenu de la crise financière et des progrès du chômage, ne concerner que la part patronale. Toutefois, si une baisse des cotisations chômage était, en accord avec les partenaires sociaux, parallèlement décidée en 2009, la cotisation retraite des salariés serait augmentée à due concurrence et la part patronale ajustée afin que l’opération de transfert de l’Unedic vers l’assurance retraite soit globalement neutre.
La Tribune du 1er octobre

La crise financière et la récession économique qui menace, reflétée par des indicateurs à la baisse en matière d’investissement industriel et immobilier et de taux d’emploi, rendent caduque, avant même qu’il soit débattu, le projet de loi de finances (PLF) pour 2009. Celui-ci est bâti sur une prévision de croissance du PIB de 1 % alors que les conjoncturistes tablent sur un taux de 0,2 %, ce qui entraînera un déficit public proche de 4 % du PIB. Compte tenu des risques de récession et afin de ne pas « ajouter de la crise à la crise », le gouvernement ne cherchera pas à compenser, par de réductions supplémentaires de dépenses, les moins values fiscales estimées à 7 Md€.
Le Monde du 11 octobre

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 intègre, à la dernière minute, certaines mesures. Ainsi un critère d’âge est réintroduit en matière de pension de réversion. Pour le reste, les mesures étaient connues, avec entre autres, un minimum de pension continuant, jusqu’en 2012, d’être fixé à 85 % du SMIG pour une carrière complète, un minimum vieillesse qui pourra être augmenté par décret à un taux supérieur à l’inflation afin d’atteindre en 2012 un niveau de 25 % supérieur à son niveau de 2007 et enfin, le financement de l’intégralité des majorations de retraite pour 3 enfants et plus transféré à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF CNAF Caisse nationale des allocations familiales ). Le PLFSS porte le plan senior, caractérisé par la libéralisation du cumul emploi retraite, la surcote améliorée, la pénalisation de l’absence d’accord dans l’entreprise et la suppression des mises à la retraite d’office dans le secteur privé, après 2010. Pour le public les limites d’âge applicables à certains corps pourront être dépassées.
Espace social européen du 3 octobre

Un nouveau groupe paritaire de travail, présidé par le Medef, réunit les partenaires sociaux afin de déterminer des propositions d’amélioration de la gouvernance des groupes de protection sociale qui sont aujourd’hui plongés dans un contexte de fusions importantes. Sa mission est triple : aménager les pouvoirs des ‘’sommitales’’ ou conseils d’administration de ces groupes, afin d’éviter des rapprochements avec les assureurs privés sans que les partenaires sociaux ne se soient prononcés en amont, ensuite, faire cohabiter retraite réglementée (complémentaire) et prévoyance concurrentielle en limitant le risque de faillite croisée et, enfin, examiner le régime fiscal dérogatoire de ces groupes.
Protection sociale du 22 octobre

Le Conseil d’orientation des retraites réfléchit depuis plusieurs mois aux droits familiaux et conjugaux en matière de retraites. La question du niveau de vie des parents retraités et de l’évolution des durées d’assurances entre hommes et femmes a fait l’objet d’une séance plénière le 22 octobre, le rapport définitif sur ces thèmes devant être adopté le 17 décembre prochain. Le COR a commandé une étude à la Cnaf CNAF Caisse nationale des allocations familiales et à l’Insee pour évaluer certains aspects du niveau de vie des parents retraités. Il en ressort que les droits familiaux de retraite représentent 26% des dépenses totales au titre de la famille. Toutefois, ces prestations sont généralement affectées au moment où les enfants ne sont plus à charge. En conséquence le COR s’interroge sur l’opportunité d’aider les parents dans cette situation. Par exemple dans le cas de famille nombreuse de cadres supérieurs, les parents peuvent bénéficier d’une aide plus importante, après le départ des enfants, grâce aux majorations de pension et des exonérations fiscales. Par ailleurs, comme le souligne l’Insee l’impact des enfants sur l’accumulation patrimoniale des familles n’est pas forcément négatif et ne s’alourdirait qu’à partir du quatrième enfant. Au cœur du débat également, les possibilités d’évolution des droits familiaux. Les femmes qui partiront à la retraite dans les années à venir verront leur durée moyenne d’assurance se rapprocher de celle des hommes et si l’on tient compte des majorations de durée d’assurance (MDA), la durée d’assurance validée devrait dépasser celle des hommes d’environ 5 trimestres pour les générations 1970 et 1980. Pour autant, le COR temporise ses propos soulignant que la durée d’assurance n’est pas le seul élément à prendre en compte s’agissant des femmes et qu’un écart subsistera toujours en fonction du nombre d’enfant et du comportement dans la vie professionnelle.
Liaisons Sociales du 27 octobre

Le rapport du député Denis Jacquat (UMP), présenté le 9 octobre, a pour but de fournir aux députés des éléments d’information sur les divers aspects des mesures de réforme portées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (PLFSS) au titre du « rendez vous 2008 sur les retraites ». Au delà d’un jugement d’ensemble positif, le député estime devoir faire un certain nombre de propositions et souhaite les voir portées par une prochaine proposition de loi. Ces propositions visent à améliorer la liquidation des retraites des salariés ayant eu des interruptions de carrière (chômage, maternité…) en modifiant le mode de calcul du salaire annuel moyen (SAM) pour y inclure, sous certaines conditions, les salaires de l’année de départ et en calculant ce même SAM sur des trimestres plutôt que sur des années civiles. En matière de droit à l’information, il souhaite qu’une estimation indicative de pension soit délivrée de manière systématique dès le début de la carrière.
Liaisons sociales du 14 octobre.

Certains assurés ont relevé alternativement de l’assurance vieillesse du régime général français et du régime d’assurance vieillesse d’un autre état de l’U.E, de l’EEE (Espace économique européen) ou de la Suisse. Dans une circulaire du 3 juillet, la Direction de la Sécurité sociale, indiquait que, lorsque le régime étranger a un mode de calcul du salaire annuel moyen (SAM) équivalent au notre, il doit en être tenu compte lors de la liquidation de la pension de vieillesse française. A cet effet, la CNAV a établi un premier recensement des pays remplissant les conditions d’équivalence (Allemagne, Belgique etc.).Cette liste a toutefois vocation à être complétée, indique la CNAV.
Liaisons Sociales du 22 octobre 2008.

Selon le rapport de la délégation aux droits de la femme publié hier, les femmes touchent une pension de retraite largement inférieure à celle des hommes, soit 1.020 euros en moyenne par mois, en 2004, contre 1.636 euros pour les hommes. La délégation suggère de travailler à la réduction de cet écart en prenant mieux en compte les périodes d’interruption pour s’occuper des enfants et souhaiterait voir les premières mesures mises en œuvre dans le cadre du vote de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale dont l’examen démarre le 28 octobre devant l’Assemblée nationale.
Le Figaro économie du 18 octobre

Lors de sa réunion du 25 septembre 2008, le Conseil d’administration de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) a arrêté les comptes du premier semestre de l’exercice 2008. Le produit de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale ) est passé de 2 565 à 2 796 M€ et le montant net des intérêts versés de 1 546 à 1 639 M€ entre les premiers semestres 2007 et 2008. L’excédent d’exploitation s’établit à 1 156M€, contre 1 017M€. Ainsi, au 30 juin 2008, sur les 107,6 Md€ de dette sociale repris depuis 1996, 35,8 Md€ ont déjà été amortis. Il reste encore 71,8 Md€ à amortir sur la dette actuelle qui doit être remboursée totalement à l’horizon 2021. Toutefois, c’est sans compter la reprise des 27 Md€ annoncés pour 2009. Pour ne pas prolonger sa durée de vie, la CADES bénéficiera d’une fraction de la CSG CSG Contribution sociale généralisée (0,2 point) affectée aujourd’hui au Fonds de solidarité vieillesse, soit près de 2,3 Md€. Le Fonds de solidarité vieillesse, (FSV) est revenu à l’équilibre car il a profité de l’amélioration des chiffres du chômage or ce dernier repart à la hausse. En voulant transférer des déficits à la CADES, le gouvernement risque de creuser le déficit structurel du FSV, estime Gérard Bapt, membre du Conseil de surveillance de la caisse. Les déficits prévisionnels, pour les années 2009, 2010 et 2011, vont encore aggraver la dette sociale avant le retour à l’équilibre promis pour 2012.
Communiqué du 25 septembre 2008 de la CADES.

Entre l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), environ 1,3 million de français bénéficiait d’une prestation dépendance au 30 juin 2008. L’APA était versée à 1,1 million de personnes âgées de 60 ans et plus, dont 62 % en établissements, soit 504 € mensuels contre 460 € pour ceux vivant à domicilie. En maisons de retraite, l’APA correspond à la prise en charge de 67 % du tarif dépendance. De leur coté, 43.000 accidentés de la vie, tous âges confondus percevaient la PCH d’un montant moyen mensuel de 1 090 €.Quant à l’ACTP que remplacera progressivement la PCH, elle était allouée à 110.000 hommes et femmes.
Le Quotidien du médecin du 28 octobre.

Le nouvel organisme issu de la fusion entre l’ANPE et les Assedic sera officiellement dénommé « Pole emploi ». Un conseil d’administration du 16 octobre doit permettre de valider la modification en profondeur des services proposés aux chômeurs et aux entreprises. Le gouvernement entend accélérer le rythme de leur fusion afin de généraliser plus rapidement les guichets uniques et les référents pour les demandeurs d’emploi.
Les Echos du 15 octobre

Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) s’est réuni le 14 septembre afin d’avaliser son budget prévisionnel pour 2009. Toutefois, ce vote s’est déroulé dans la mauvaise humeur. Sur certains points les associations de personnes âgées et de handicapées, certains conseils généraux, les représentants d’organisations professionnelles et syndicales ainsi que les personnes qualifiées ont refusé de prendre part au vote. Selon ces divers acteurs, il s’agit de protester contre ce qu’ils qualifient de détournement d’une partie des crédits non consommés qui s’élèvent à prés de 1 Md€ sur 2007 et 2008. Les associations s’élèvent aussi contre le caractère exceptionnel de certains financements au profit des établissements (262 M€) alors que les besoins sont pérennes. Parallèlement, le transfert de sommes provenant du budget de l’Etat vers la CNSA pour le financement en 2009 de projets Etat/Régions apparaît comme une désanctuarisation de ses crédits. Il convient de noter, cependant qu’en juillet 2006, un rapport de la Cour des comptes a attesté de l’utilisation effective du produit de la journée de solidarité. Le budget prévisionnel de la CNSA pour 2009 s’établit à 18,3 Md€ en croissance de 7,56 % par rapport à 2007.
Protection Sociale du 22 octobre

Eric Pardineille, directeur général du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, (FIVA), souligne le fait qu’en 2007, avec 25.000 demandes d’indemnisation, un pic est atteint. L’explication de cette hausse des demandes de 20,6 % en un an tient à la saisine par d’anciens ayants droits et aux demandes de révision pour nouvelles pathologies, phénomènes d’une ampleur non prévue entraînant un effet noria (coût unitaire plus élevé). En terme de nombre de victimes, les prévisions restent cependant valables et le fonds aura à œuvrer jusque vers 2030, à la condition, bien entendu, que les sources de contamination aient été réellement éradiquées.
Espace social européen du 3 octobre 2008

Privatisation :

La législation pose les premières bases de la réforme des ports, visant le transfert d’ici à 2011 des personnels et du matériel de manutention vers le secteur privé. Les textes réglementaires parus au journal officiel le 13 octobre ont rebaptisé « grands ports maritimes » les six grands ports autonomes en modifiant leur statut, hormis Rouen qui reste en attente pour des raisons matérielles, selon le ministère des transports. Cette réforme impopulaire parmi les personnels portuaires et dénoncée par la CGT CGT Confédération générale du travail qui avait paralysé les ports au mois d’avril. Elle est, toutefois accueillie favorablement par l’Union des industries de la manutention (Unim). Ce syndicat fait valoir qu’elle dégrippera le système en clarifiant ce qui relève du secteur public, (la sécurité des ports) et du privé (l’activité). Les négociations en cours, sur les modalités de transfert des personnels doivent aboutir au 31 octobre et faire l’objet d’un décret en novembre.
La Tribune du 14 octobre

Europe :

La Finlande s’efforce, dans le cadre de plans « seniors » nationaux successifs, de faire reculer l’âge de la retraite à travers l’amélioration de la condition physique des travailleurs âgés, du maintien de leurs revenus à un niveau proche de celui des actifs (retraite flexible entre 63 et 68 ans) et d’une meilleure insertion sociale. Le taux d’emploi des seniors y est aujourd’hui de 55 %, soit plus que l’objectif européen de 50 %.Certaines particularités du système finlandais viennent toutefois tempérer ces résultats. Ainsi les chômeurs âgés retrouvent difficilement du travail. Par ailleurs ce pays ne figure qu’au 13ème rang de l’Union Européenne des quinze en matière de montant des retraites, lesquelles, ne représentent que 50 % du salaire moyen. Enfin, les invalidités y sont plus nombreuses que dans le reste de l’UE (plus de 10%).
Protection sociale du 1er octobre

1.2. Secteur public :

Environnement spécifique :

Le Tribunal administratif de Bordeaux a estimé qu’en référence aux accords dits Euro-Méditerranée de 1996, les ressortissants du Maghreb qui ont eu le statut de militaire de carrière ou se sont engagées dans l’armée française, doivent bénéficier d’une égalité de traitement avec leurs collègues français. Faisant suite à une décristallisation l’année passée, obtenue par l’action d’anciens combattants, la pension de retraite du combattant a déjà été alignée dans le cas des appelés du contingent. Le présent jugement, s’il faisait jurisprudence, concernerait, 80 000 militaires de carrière ou engagés. Les montants de retraite concernés seraient alors bien supérieurs à ceux précédemment décristallisés.
La Croix du 17 octobre.

Les principaux syndicats de praticiens hospitaliers appellent à un mouvement de grève, pour les soins non urgents les 16 et 17 octobre, afin de s’opposer à la réforme de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec), qui compte 1,7 millions de pensionnés sur un total de 2,5 millions de cotisants. En raison d’une baisse de rendement du régime évaluée de 12 à 7,75% à l’horizon 2017 et d’un relèvement concomitant des cotisations, cette réforme induirait une baisse pouvant aller jusqu’à 30% des pensions Un décret actant cette réforme a été publié fin septembre. Pour éviter une crise et en vue de compenser les pertes prévues, le ministère de la santé a proposé des mesures compensatoires à hauteur de 80 M€, auxquels s’ajoutent 100 M€ au titre de l’augmentation de la cotisation des hôpitaux-employeurs. Selon les syndicats, ces mesures ne combleraient que la moitié des pertes. Les principaux syndicats demandent à être reçus par Mme Bachelot pour exiger un maximum de 40 annuités, une pension sans minoration, un objectif de taux de remplacement à 75% et une intégration de toutes les astreintes et indemnités dans l’assiette de cotisation.
AFP et Panorama du 6 octobre

2. Régimes Spéciaux gérés par la Direction des Retraites

2.1. La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

Environnement spécifique :

La concertation sur l’avant-projet de loi présenté par Mme Bachelot, dit « Hôpital, patients, santé et territoires » est à présent achevée. Même si les grandes lignes du texte sont calées, que l’avant-projet de loi est entre les mains du Conseil d’État depuis le 23 septembre, il subit chaque jour de nouvelles modifications. La clôture des discussions, en présence de Roselyne Bachelot et de tous les partenaires consultés, prévue le 2 octobre, est reportée, de même que le passage en conseil des ministres, annoncé pour le 15 ou le 22 octobre. Le projet de loi sera débattu au Parlement « avant la fin de l’année », a toutefois confirmé la ministre. Le Quotidien du médecin revient sur la réunion, à Paris des quelque 250 présidents de caisse locale et régionale (CPAM, CRAM CRAM Caisse Régionale d’Assurance Maladie , URCAM, UGECAM…) où Roselyne Bachelot s’est employé à rassurer le réseau sur la place de l’assurance maladie dans le paysage sanitaire, après l’installation des ARS en 2010. La création des agences (établissements publics à statut particulier). Il reprendra les actions définies par les caisses nationales et le pilotage de la CNAM demeure, l’ARS n’a évidemment pas vocation à se substituer aux dispositifs conventionnels nationaux, a précisé la ministre. Des propos qui ne dissipent pas les inquiétudes des partenaires sociaux sur leur rôle dans le conseil de surveillance des futures agences.
Le Quotidien du médecin du 30 septembre

La réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU), qui avait fait l’objet de très vives critiques de la part des élus locaux, a été gelée et de nouveaux critères d’attribution de dotation seront étudiés en 2009, a annoncé hier le ministre de l’intérieur. Un groupe de travail a été mis en place et devrait rendre ses conclusions vers Pâques. En attendant, les critères en vigueur sont maintenus et toutes les villes éligibles seront assurées de percevoir en 2009 un montant équivalent à celui perçu en 2008. Michèle Alliot-Marie a proposé que l’essentiel de la dotation de la DSU en 2009, soit 70 M€, soit concentré sur les 150 villes les plus défavorisées. Les 327 autres villes retenues pour une augmentation de la DSU dés cette année se verront garantir une augmentation minimale de 2 %, un amendement sera déposé dans ce sens.
Les Echos du 24 octobre

L’assèchement du crédit induit par la crise financière, a frappé également les collectivités locales dans leur diversité. A l’issue d’une réunion des acteurs publics et privés, consacrée au financement de l’économie, François Fillon a décidé hier la mise à leur disposition d’une enveloppe de 5 Md€ qui seront débloqués dans la semaine. Cette somme, destinée à aider les collectivités à faire face aux difficultés actuelles, sera financée par les fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et fournira des ressources d’une durée de 20 ans. Ces Md€ seront distribués pour moitié sous forme de prêts directs de la Caisse des Dépôts et pour moitié par les banques qui devront répondre à des appels d’offres, très encadrés, lancés par la Caisse des Dépôts. Il reste qu’en dépit de cette opération de sauvetage, le Premier ministre est resté très critique à l’égard des collectivités qui se plaignent de voir leur dette augmenter en raison de la crise financière et les a renvoyées à leurs erreurs passées.
La Correspondance économique et Aujourd’hui en France du 21 0ctobre

Un guide sur le handicap à destination des mairies, départements et régions a été lancé par le Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT CNFPT Centre National de la Fonction Publique Territoriale ) et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP FIPHFP Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ). Cet ouvrage édité à 100.000 exemplaires, témoigne de l’ambition du CNFPT CNFPT Centre National de la Fonction Publique Territoriale et de ses partenaires de développer une action cohérente en faveurs des handicapés. Le livret a été présenté lors d’une conférence de presse en présence du secrétaire d’Etat à la Fonction publique M. André Santini et doit devenir un outil de référence pour l’ensemble des élus locaux. Le taux d’emploi des personnes handicapées était de 4 ,5% dans les collectivités employant au moins 20 agents au 31 décembre 2005, un taux stable selon le CNFPT CNFPT Centre National de la Fonction Publique Territoriale .
AFP du 1er octobre

2.2. LE FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat  : RAS

2.3. La Retraite des Mines : RAS

2.4. L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales  : RAS

2.5. Les PSFS : RAS

2.6. Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole  : RAS

2.7. Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires  : RAS

2.8. Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...) : RAS

3. Autres Régimes Spéciaux

3.1. Le régime des fonctionnaires de l’État :

Environnement spécifique :

Environ 200.000 fonctionnaires devraient bénéficier prochainement d’une prime au mérite pouvant atteindre14.400 € annuels, au maximum, pour les postes à forte responsabilité.
Selon le Figaro, un décret paraîtra en novembre et concernera 198.200 fonctionnaires.
Cette prime de fonctions et de résultats (PFR) devrait remplacer le fouillis d’indemnités et autres bonifications empilées au fil des ans. Un bouleversement dans la fonction publique car jusqu’à présent, seuls quelques très hauts fonctionnaires, dont les directeurs d’administration centrale étaient susceptibles de recevoir un bonus .Le nouveau dispositif doit simplifier et faciliter la mobilité des agents en harmonisant les primes d’une administration à l’autre.
Le Figaro du 31 octobre

Réglementation :

Le projet de réforme des indemnités temporaires de retraites (ITR) perçues par les retraités de la Fonction publique de l’Etat résidant outre-mer a été adopté en Conseil des ministres dans le cadre du PLFSS 2009. Ce projet provoque une mauvaise humeur, notamment en Polynésie où les surpensions atteignent jusqu’à 75 % contre 35 % à la Réunion. Cette réforme crée également des remous dans la classe politique, tous partis confondus. Des milliers de manifestants, ont défilé à Nouméa, à l’appel de la majorité des syndicats pour réclamer la création d’un observatoire des prix et le retrait immédiat de ce projet. Sous peine d’un conflit social majeur. Yves Jego, secrétaire d’Etat à l’outre-mer, inflexible sur le fond, a cependant précisé que l’application de sa réforme ne toucherait les actuels bénéficiaires que progressivement et à hauteur d’un plafond qui ne devrait concerner que 18 % d’entre eux. S’agissant des futurs retraités, des critères plus contraignants seront dorénavant exigés pour être éligibles à cette indemnité. Celle-ci sera toujours payée à vie mais ne pourra plus dépasser 8 000 € par an. Le plafond sera progressivement abaissé pour disparaître en 2028. Après 2027, le projet de M. Jego prévoit l’instauration d’une retraite complémentaire bénéficiant également aux trois fonctions publiques.
Les Echos du 15 octobre

3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) : RAS

3.3. Le régime de la SNCF :

Environnement spécifique :

Le groupe SNCF et l’le-de-France vont consacrer 630 M€ supplémentaires sur 4 ans à l’amélioration du service ferroviaire francilien, qui a de la difficulté à répondre à la hausse quasi permanente des trafics. Cette enveloppe, est financée à hauteur de 330 M€ par la SNCF sur ses fonds propres, tandis que le solde est apporté par le Syndicat des transports d’Île-de-France, (STIF) et la Région. Ce plan, permettra de rénover les trains, notamment le RER C, d’améliorer l’information des voyageurs et de veiller au bon état de l’infrastructure ferroviaire.
Le Bulletin quotidien du 6 octobre

Réglementation :

La SNCF a dépensé 100 M€ (soit 1 % de la masse salariale) dans le cadre de la réforme des retraites, depuis son application fin 2007, dépassant ses prévisions. Les cheminots qui partaient à la retraite à 55 voire 50 ans (avec 37,5 années de cotisation) avant la réforme ont été nombreux à prolonger leur carrière. Seul 4 400 départs ont été enregistrés en un an alors qu’il en était attendu 5 200, en vertu du nouveau palier de 57,5 ans avec 40 annuités de cotisations (progressivement étendues à 41 ans). Le plan de recrutement 2008 amputé de 800 embauches n’en prévoit plus que 4 400. Toutefois, selon les projections de l’entreprise publique, la caisse de retraite des cheminots devrait économiser, dès 2010, 230 M€ par an (sur 5 Md€ de dépenses aujourd’hui). Le mécontentement social a, néanmoins conduit le groupe à s’adapter. C’est ainsi qu’un accord signé le 13 septembre permet aux seniors de profiter d’heures de formation dans le cadre du DIF. Un « accord de pénibilité » en date du 30 septembre prévoit, quant à lui une participation de la SNCF aux pénalités frappant les départs anticipés de postes jugés pénibles. En 2008, le coût moyen d’un salarié a augmenté de 4,6 %, poussant la SNCF à obtenir de l’Etat une révision des taux de cotisations sociales et à obtenir plus de souplesse dans les conditions de travail, s’agissant notamment des conducteurs de fret. Cette situation inquiète les syndicats, qui redoutent une privatisation de cette branche.
La Tribune du 13 octobre

3.4. Le régime de la RATP : RAS

3.5. Le régime de la Banque de France : RAS

3.6. Le régime FSAVCFS (ex camr) : RAS

3.7. Le régime des mines (canssm) : RAS

3.8. Le régime des clercs et employés de notaires (crpcen) : RAS

3.9. Le régime des marins (enim) : RAS

3.10. Les autres régimes spéciaux (Seita, A. Parlementaires, Théâtres Nationaux,...) : RAS