Retraites et solidarité - Septembre 2008

1. Environnement des Régimes Spéciaux

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1.1. Société :

Environnement général :

Comme ils l’avaient annoncé en Avril, le Medef et la CGPME viennent de siéger au conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Ces deux centrales patronales en étaient absentes pendant 7 ans en raison notamment d’un désaccord sur le financement des exonérations liées à la RTT. En 2004, elles avaient réintégré la branche maladie et AT/MP. Le Medef ne cache pas ses objectifs : promouvoir la mise en place d’un régime unifié à cotisations définies en points et pousser à un relèvement de l’âge légal de départ à la retraite. Par ailleurs, les représentants des professions libérales, (UNAPL et CNPL) reviennent au conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF CNAF Caisse nationale des allocations familiales ) qu’elles avaient quitté depuis 2 ans.
Protection Sociale du 3 septembre.

Dans son discours de Toulon, Nicolas.Sarkozy a, indiqué outre sa lecture de la crise financière, que les réformes continueraient, notamment celle de l’Etat et de la baisse des effectifs publics. Le gouvernement prévoit un dérapage de la dette publique à 65,3% du PIB cette année et à 66% en 2009. Le coût de la dette dépassera 45 Md€ l’année prochaine. Pour les particuliers comme pour les entreprises, le niveau global de la fiscalité sera stabilisé avec la montée en charge de la loi TEPA.
Les Echos du 26 septembre

Selon Bernard Devy, membre FO FO Force Ouvrière du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), l’organisme a perdu environ 25% de sa valeur depuis le début de l’année, en raison de la crise financière. Il précise que le Fonds n’a pas fait de placements boursiers hasardeux mais qu’il souffre de la forte baisse des marchés. Cette constatation est contestée par le président du conseil de surveillance qui estime qu’à la fin juin la perte s’élevait à 10% et indique que le montant officiel actualisé des pertes sera communiqué dans les prochaines semaines. Le FRR ajoute que l’indicateur pertinent pour mesurer la performance d’une politique d’investissement est l’annualisation des résultats depuis la création du Fonds, soit +4,9%.
AFP des 22 et 23 septembre, le Monde du 26 septembre.

Le COR (Conseil d’orientation des retraites) prépare un rapport sur les droits familiaux, dans un contexte d’encouragement de la natalité. Ce sont les dispositifs de majoration des pensions pour trois enfants, de majoration de durée d’assurance pour les mères et l’assurance vieillesse des parents au foyer qui sont débattus. Ces mesures ont aujourd’hui un coût annuel de 13 Md€ qui représentent autour de 7 % du montant total des pensions de droit direct et 16 % de la retraite moyenne des femmes nées entre 1934 et 1938.
Le Figaro du 24 septembre.

Afin de venir au secours des caisses de la sécurité sociale, les pouvoirs publics envisagent d’instaurer une taxe de forfait social que les employeurs acquitteront sur les sommes distribuées au titre de l’épargne salariale. Ce prélèvement pourrait atteindre 5% et drainer 1 Md€, son assiette restant cependant à préciser. Par la suite le gouvernement entend démonter d’autres niches sociales telles les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite versées par les employeurs et qui sont aujourd’hui très largement exonérées.
La Tribune du 29 août.

Le rapport du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) pour 2007, fait état d’une hausse de 33 % des demandes d’indemnisation (25.579 demandes) et d’une progression de 116 % des contentieux (1.500 dossiers) à la suite d’une contestation d’indemnisation. Malgré cela, les 318 M€ d’indemnisations versés en 2007 traduisent un fléchissement des dépenses du fonds qui s’était acquitté de 363 M€ en 2006 et de 399 M€ en 2005. Cette baisse est liée à la part croissante (prés de 80 %) des demandes concernant des maladies bénignes.
Espace Social Européen du 5 septembre et Liaisons Sociales du 3 septembre

Le passage de 40 à 41 ans, d’ici à 2012 de la durée de cotisation pour obtenir une retraite complète va avoir des effets concrets dès l’année prochaine sur les comptes de l’assurance vieillesse. Des économies substantielles sont en effet attendues en 2009 au titre du dispositif carrières longues qui permet à des salariés ayant commencé à travailler très jeunes (entre 14 et 16 ans) de partir à la retraite avant 60 ans sans être pénalisés. Le nombre de départs se maintient au rythme de 10.000 par mois depuis le 1er janvier et la CNAV table sur 120.000 départs anticipés cette année (contre 116.000 en 2007 et 108.000 en 2006) pour un coût proche de 2,5 Md€ mais un recul est escompté en 2009. Selon les prévisions, l’allongement de la durée de cotisation va engendrer à lui seul une économie de 200 M€. Ce gain pour la CNAV sur le dispositif carrières longues passera à 300 M€ en 2010, puis 350 M€ en 2011 et 2012. Le relèvement du tarif des validations de trimestres devrait également limiter le coût des départs anticipés en 2009.
Les Echos du 12 septembre

Plusieurs amendements favorisant l’épargne salariale ont été intégrés au projet de loi sur les revenus du travail qui vient d’être voté par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Ce texte inclut ainsi l’autorisation pour les dirigeants d’entreprises de moins de 50 salariés de percevoir la participation, dont Nicolas Sarkozy souhaite le doublement, ainsi que celui de l’intéressement, en quatre ans, ce qui passerait par la mise en place d’un crédit d’impôt. Un amendement permet d’abonder cette participation si un salarié décide de la laisser bloquée, un autre prévoit la mise en place de clauses d’adhésion automatique des salariés aux Perco, un dernier renforce les sanctions pour les entreprises ne respectant pas l’obligation annuelle de négociations sur les salaires 3 ans d’affilée. En revanche, le texte ne dit rien sur la taxe de 1,1 % sur les revenus du capital pour le financement du RSA, ni sur le forfait social sur la participation et l’intéressement.
L’Agefi du 18 septembre

A l’instar d’autres nombreuses études, le COR (Comité d’orientation des retraites) souligne que le taux de remplacement des revenus par la retraite est à la baisse et que cette tendance va s’accentuer, notamment pour les générations jeunes et pour les cadres. Pour tenter de compenser cette baisse, les conseillers financiers recommandent un effort patrimonial diversifié et précoce. En toute hypothèse, l’effort est important. A titre d’exemple, pour obtenir 100 euros constants par mois en 2030, sur la base d’une rémunération de l’épargne à 4%, le capital à constituer sera de 55 8000 euros.
Le Point du 25 septembre

Les groupes de travail sur la création du risque dépendance doivent se retrouver fin septembre mais les acteurs sont d’ores et déjà sceptiques sur leur issue. Les associations qui produiront une plate-forme commune sur le 5ème risque craignent que la grande réforme annoncée ne se cantonne à une réforme a minima de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) qui consisterait à redéployer l’aide existante sur une population plus large. D’autant qu’il n’est plus question pour le gouvernement de porter la notion de convergence entre personnes âgées et handicapées contenue dans la loi de 2005, s’agissant des prestations. La couverture collective et obligatoire réclamée par les assurances privée ne sera pas du goût des organismes complémentaires. Les assureurs sont, quant à eux, réticents à prendre en charge la dépendance légère et à assumer une portabilité des droits ouverts dans le cadre du 5ème risque. Dans un premier temps, une loi cadre, fixant les grands principes, pourrait être votée.
Protection Sociale du 10 septembre

Une hausse de 0,8 % des retraites, du minimum vieillesse et des pensions d’invalidité vient d’entrer en vigueur. S’ajoutant à celle de 1,1% en janvier, elle est censée compenser l’inflation. Les bénéficiaires du minimum vieillesse ont perçu à la fin du premier trimestre 200 € « d’à valoir » » sur une hausse de 5 % en 2008 qui reste à appliquer. L’allocation adulte handicapé est relevée de 3,9 %.
Le Figaro économie du 2 septembre

Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) en date du 25 juillet indique qu’à compter du 1er janvier 2009, le nombre de trimestres exigés pour une retraite à taux plein augmentera d’un trimestre par an pour atteindre 164 trimestres en 2012. Il faudra donc cotiser 41 ans en 2012 pour prendre sa retraite à taux plein. Dans le même texte, la CNAV confirme la reconduction du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, tout en précisant que les conditions de départs tiendront compte de cette augmentation de durée de cotisation.
L’Entreprise 1er septembre

Bien que récemment réformé, le régime de retraite des députés reste, selon une étude de l’association ‘’sauvegarde’’, l’un des plus avantageux, avec une pension moyenne de 2.400 euros par mois. Chaque annuité y est non seulement garantie à 2,11 % (contre 1,875 % pour un fonctionnaire) mais, surtout, le taux remplacement s’applique à une base de référence qui est supérieure à l’indemnité parlementaire de base (136 % de cette base, soit 7 344,40 €). De plus, les députés ont, pendant un certain nombre d’années, la possibilité de verser une cotisation double ou majorée, (jusqu’à15,7 % au lieu de 7,85%). Avec un rendement qui dépasse 6 euros pour 1 euro versé, le système n’est financé qu’à 12,3 % par les cotisations des affiliés.
Protection sociale du 24 septembre

Christine Boutin, ministre du logement et les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord sur la réforme du 1 % logement. Les discussions ont permis de progresser sur la gouvernance. Patronat et syndicat sont opposés à une ponction par l’Etat d’1 Md€ sur les fonds du 1 %.
Le Figaro-économie du 22 septembre

Europe :

L’union européenne à 27 compte 495 millions d’habitants et devrait atteindre le nombre de 521 millions en 2035, avant d’enclencher un mouvement de baisse : 506 millions d’habitants, selon les projections d’Eurostat. Plus prés de nous, à partir de 2015, les naissances deviendront moins nombreuses que les décès, ce qui marquera la fin de la croissance démographique par accroissement naturel. Le solde migratoire sera l’unique facteur de la croissance du nombre d’habitants. En 2060, les français (72 millions contre 62 millions aujourd’hui) seront plus nombreux que les allemands (70 millions contre 82 millions actuellement). Tous les Etats membres seront affectés par le vieillissement : 30 % de la population sera âgée de 65 ans ou plus en 2060, les pays de l’Est, derniers entrants dans l’U.E sont les plus atteints avec pour certains une croissance démographique déjà négative.
L’AGEFI hebdo du 4 septembre, Le Monde du 2 septembre

Le chef du gouvernement espagnol, José Luis Rodriguez Zapatero, a annoncé hier que son gouvernement allait relever de 6 % les retraites minimales en 2009, alors que le pays subit un coup d’arrêt économique et que la situation budgétaire se tend. Les retraites y sont normalement revalorisées selon l’inflation.
La Tribune du 5 septembre.

Le fléchissement de 0,5 % de l’économie allemande au 2ème trimestre 2008 est largement attribué à la chute de 0,7 % de la consommation des ménages. Si la baisse du PNB est la 1ère depuis 2004, le recul de la consommation n’est pas nouveau. Celle-ci a été médiocre 4 des 6 derniers trimestres et la tendance ne devrait pas s’inverser. Le responsable en est le déclin démographique du pays. Selon Eurostat, la population allemande devrait passer de 82 millions d’habitants aujourd’hui à moins de 71 millions d’habitants en 2060. Si la tendance se poursuit, les décès seront supérieurs aux naissances dans la prochaine moitié du siècle. Cela aura pour effet de diminuer la construction de logements et d’écoles et de réduire le nombre de jeunes capables de payer les retraites d’une population vieillissante.
Le Monde du 30 août

1.2. Secteur public :

Environnement spécifique :

Un décret permettant la prise en compte, dans la retraite additionnelle des fonctionnaires, des sommes versées au titre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est paru au JO le 17 septembre. Les fonctionnaires ayant perdu du pouvoir d’achat entre 2003 et 2007 percevront un premier versement de GIPA cet automne.
Les Echos du 18 septembre

Yves Jego, secrétaire d’Etat à l’Outre-mer propose de mettre progressivement fin au système qui permet aux fonctionnaires prenant leur retraite à la Réunion, en Polynésie ou en Nouvelle-Calédonie de bénéficier d’une surpension pouvant atteindre 41.000 € par an. Ce plafond sera peu à peu diminué d’ici à 2027 mais surtout ce dispositif sera réservé aux agents ayant travaillé 15 ans outre-mer ou y ayant des attaches, alors que tout fonctionnaire peut actuellement en bénéficier. La Cour des comptes a plusieurs fois dénoncé ce système concernant 34.000 bénéficiaires et qui coûte 292 M€ par an à l’Etat. Les syndicats sont partagés sur cette réforme.
Le Figaro économie du 26 septembre

2. Régimes Spéciaux gérés par la Direction des Retraites

2.1. La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

Environnement spécifique :

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ) procède au renouvellement de son conseil d’administration, pour décembre 2008. L’élection des membres du Conseil fait l’objet d’un vote par correspondance, pour l’ensembles des votants. Dans le cadre de sa mission d’organisation du scrutin, la Caisse des Dépôts a établi les listes électorales consultables en mairie par les pensionnés concernés.
Le Républicain Lorrain du 16 septembre

Environnement financier :

Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2008 dont est extrait le tableau ci-dessous fait apparaître une augmentation de l’excédent en 2007 qui atteint 465 M€, en augmentation de 96 M€ par rapport à 2006. Cette progression s’explique par le dynamisme des produits de cotisations malgré des prestations en croissance rapide. La croissance des effectifs de pensionnés a atteint 6,1%, essentiellement pour des raisons démographiques. Comme pour le régime général, les générations du baby-boom arrivent progressivement à l’âge de la retraite. En revanche les départs en retraite anticipée ont légèrement diminué en 2007. Les effectifs cotisants sont en augmentation du fait de la décentralisation (+3,75%) avec les premiers transferts de la fonction publique d’Etat vers les collectivités locales : 33 000 nouveaux cotisants ont été enregistrés par le régime en 2007. L’excédent de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales augmenterait encore en 2008 avant de diminuer de moitié en 2009 : il atteindrait 521 M€ en 2008 et 258 M€ en 2009 malgré une progression toujours rapide des charges (+5,6% en 2008 et 5,5% en 2009). Les charges de compensation diminueraient du fait de l’extinction progressive de la compensation spécifique.

Données générales de la CNRACL

2.2. LE FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat :

Environnement financier :

Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2008 dont est extrait le tableau ci-dessous fait apparaître un résultat déficitaire en 2007 en raison de la baisse des produits avec des cotisations quasi stables (-0,1%), qui représentent 28% des produits, malgré une baisse du nombre de cotisants ( -2,7% en 2007). Les transfert de compensation reçus sont en baisse (-19%). La hausse de la subvention d’équilibre ne suffit pas à compenser ces effets. L’augmentation de la subvention d’équilibre en 2008 et 2009 doit ramener progressivement la branche vieillesse à l’équilibre

Données générales du FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

2.3. La Retraite des Mines : RAS

2.4. L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales :

Situation financière :

Le tableau ci-dessous est extrait du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2008 .

Données générales de l’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales

2.5. Les PSFS : RAS

2.6. Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole :

Situation financière :

Le tableau ci-dessous est extrait du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2008 .

Données générales du FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail

Données générales du FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole

2.7. Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires : RAS

2.8. Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...) :RAS

FCAATA FCAATA Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante :

La liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante a été modifiée par un arrêté du 3 septembre. Sont intégrés, les établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante ainsi que les établissements et métiers de la construction et de la réparation navale.
Entreprise & Carrières du 23 septembre

3. Autres Régimes Spéciaux

3.1. Le régime des fonctionnaires de l’État :

Environnement spécifique :

Les syndicats de La Poste sont opposés au projet d’ouverture du capital car, selon eux, il annoncerait une privatisation prochaine. Ils ont appelé à une journée de grève unitaire le 23 septembre et espéré une participation de 20 à 25 % des postiers. D’après un sondage de l’Humanité, à paraître ce jour, 61 % des français ne sont pas favorables à un changement de statut de La Poste. Parallèlement la direction souligne que l’entreprise a besoin d’argent frais pour se développer et se montre particulièrement intéressée par les déclarations de la Caisse des Dépôts qui serait prête à entrer au capital de la Poste si celle-ci ‘’estime avoir besoin d’un partenaire’’.
La Tribune du 23 septembre

Le député non-inscrit Nicolas Dupont-Aignant s’est déclaré contre « la privatisation rampante » de La Poste et a apporté son soutien à l’idée d’un referendum d’initiative populaire à ce sujet. Il estime que les spécificités de La Poste en France rendent définitivement insolubles ses missions de service public et se prononce donc pour la pérennité de l’entreprise postale à 100 % publique. Il précise, toutefois qu’il faudra poursuivre la modernisation de La Poste en adossant l’entreprise à la Caisse des Dépôts et Consignations pour trouver des financements aujourd’hui incertains.
AFP du 23 septembre

Le Premier ministre François Fillon exclut une privatisation de La Poste à l’issue du processus qui la transformera en société anonyme, explique-t-il dans un entretien accordé aux Echos.
L’avenir de l’établissement « ne passe pas par la privatisation », juge-t-il, ajoutant que « parmi les options possibles, la Caisse des dépôts peut devenir un partenaire stratégique de La Poste. »
Le chef du gouvernement, interrogé sur l’opportunité de poursuivre le changement de statut en dépit de la tourmente financière, redit sa « conviction que La Poste aura besoin de financements pour se développer si elle ne veut pas voir d’autres établissements européens prendre sa place ».
« La commission que nous avons mise en place doit réfléchir aux nouveaux métiers et aux besoins », souligne-t-il : « Nous nous sommes donnés du temps pour apporter la bonne réponse ».
Selon le projet exposé fin août par le PDG de La Poste, Jean-Paul Bailly, et transmis ensuite au gouvernement, l’établissement public doit devenir une société anonyme en 2010 avant une ouverture de son capital un an plus tard. Deux pistes principales sont à l’étude concernant l’ouverture d’environ 30% de son capital, selon Jean-Paul Bailly : « l’entrée au capital de la Caisse des dépôts et la piste de l’actionnariat salarié et populaire, avec l’introduction en Bourse ». C’est cette dernière option qui a sa faveur.
E-fonctionnaire du 23 septembre

Situation financière :

Le rapport sur la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2008 dont est extrait le tableau ci-dessous, fait apparaître les faits suivants. Les pensions de retraite continuent de progresser rapidement. Les charges de compensation baissent fortement sur la période 2007-2009. L’équilibre du régime repose sur une contribution de l’Etat employeur .

Données générales du Régime des Fonctionnaires de l’État

3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) :

Situation financière :