Septembre-Octobre-Novembre 2007

1. Environnement des Régimes Spéciaux

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1.1. Société :

Environnement général :

Le Medef a proposé que l’âge légal de départ à la retraite soit repoussé à 61 ans dès 2012 puis à 62 ans en 2020. Pour sa part, le secrétaire général de l’Élysée, Claude Guéant, a estimé qu’il faudrait augmenter la durée de cotisation, mais sans forcément passer par un relèvement de l’âge de départ à la retraite.
Investir, Le journal du Dimanche du 3 septembre, Protection sociale du 4 septembre.

Les présidents des caisses de Sécurité sociale françaises ont défendu le « modèle solidaire » de protection sociale lors du 1er Forum mondial de la Sécurité Sociale, qui s’est tenu à Moscou du 10 au 15 septembre. La Cnav entendait notamment promouvoir le système par répartition.
Le Figaro, Les Echos du 5 septembre.

Le COR a, dans ses derniers travaux, appelé à la vigilance sur les comparaisons entre régimes. II pointe, notamment, les difficultés pour apprécier les particularismes et pour comparer les taux de remplacement ou d’effort contributif.
Le Figaro économie, La Tribune, AFP, Liaisons sociales quotidien du 19 et Protection sociale du 20 septembre

L’Agirc sera déficitaire dès 2009 et l’Arrco à partir de 2016. Les syndicats seraient favorables à la hausse des cotisations (un point en plus dès 2009), idée rejetée par le patronat. La réduction du rendement est aussi envisagée, de même qu’un relèvement de l’âge de la retraite.
Le Figaro Économie du 10 septembre

Philippe Séguin, dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur la Sécurité Sociale, remarque que l’exonération de cotisations sociales des stock-options dégagerait 3 Md€ de cotisations si elles étaient taxées comme les salaires (la plus-value d’acquisition est exonérée). En ajoutant l’intéressement et la participation, et l’abondement des plans d’épargne d’entreprise (qui ont augmenté de 9 % par an entre 1999 et 2004), la moins-value potentielle pour le régime général représenterait une perte de 6 à 8,3 Md€ par an, soit le montant du déficit de la sécurité Sociale, souligne le rapport.
Les Échos, Le Figaro Magazine, Le Journal du Dimanche, Espace Social européen du 17 septembre

Si les régimes spéciaux ne représentent qu’un peu plus de 6 % des pensions versées, ils pèsent 5 Md€ dans le budget de l’Etat. Ainsi, à la SNCF, l’équilibre est assuré par une subvention de l’Etat qui atteindra 2,8 Md€ cette année. Cette aide devrait continuer d’augmenter jusqu’en 2015 (à 3,2 Md€), elle diminuerait ensuite légèrement jusqu’en 2030, grâce à l’arret de la détérioration du rapport entre cotisants et retraités. Pour la RATP, l’aide publique est supérieure à 350 M€. Certains régimes spéciaux sont par ailleurs bénéficiaires de la compensation démographique. Ainsi le régime général des salariés du privé contribue globalement à hauteur de 6,7 Md€ par an au titre de la compensation démographique, et celui des fonctionnaires à hauteur de 2 Md€. Le principal bénéficiaire du dispositif est le régime des exploitants agricoles qui reçoit 5,6 Md€ par an.
Les Échos du 18 septembre.

Pour François Fillon, la revalorisation des petites retraites, notamment des réversions, constitue une priorité : l’objectif minimal de pension pour une carrière complète à 85 % du Smic net sera atteint dans presque tous les cas de figure au 1er janvier prochain. Le Premier ministre a également indiqué que des ajustements étaient probables dans le cadre du dispositif prévu pour les carrières longues, en raison de son coût important. Cette mesure, qui donne la possibilité à ceux qui ont commencé à travailler tôt de partir à la retraite avant 60 ans explique presque la moitié du déficit du régime général constaté en 2007. Enfin, il a écarté l’idée d’un grand régime unifié de retraite par points ou de préparer le passage à un système fondé sur les comptes notionnels, comme en Suède, préconisée entre autres par le Medef.
Boursorama du 26 septembre, Liaisons sociales du 27 et Espace social du 28 septembre

Selon la Drees, la France comptait 13,5 millions de retraités de droit direct en 2005 dont 10,2 millions à la Cnav. Leur nombre a augmenté de 3 % en un an. La possibilité de départ anticipé pour carrière longue explique en partie cette hausse. Tous régimes confondus, le montant moyen de l’avantage principal de droit direct, qui constitue 81 % de la retraite totale, est estimé à 1 044 euros par mois en 2005 (+ 0,7 % en un an en euros constants).
Études et Résultats, Liaisons sociales du 1er octobre, Liaisons sociales du 4 octobre

Lors de son intervention lors du 60ème anniversaire de l’Agirc, François Fillon a évoqué plusieurs thèmes incontournables, dans le cadre de la réforme des retraites, dont celui de l’âge au travail, confirmant ainsi la disparition des préretraites et celui de l’équilibre financier des régimes, auquel se rattache la question de la révision du dispositif « carrières longues ». S’y ajoutent ceux de la prise en compte de la pénibilité, du niveau des objectifs de pension minimum (85 %) et des avantages familiaux des différents régimes.
Espace social européen du 1er octobre.

Le gouvernement a transmis au Parlement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008. Ce projet de loi prévoit une dégradation du déficit de l’assurance vieillesse de 4 à 5 Md€, et un déficit de même ampleur pour l’assurance maladie. Entre autres mesures, ce projet prévoit la taxation des préretraites, afin de maintenir les seniors au travail. Les préretraites seront plus coûteuses pour l’entreprise et les allocations perçues seront assujetties à la CSG CSG Contribution sociale généralisée au taux de 7,5 %, comme les autres revenus d’activité.
Les Echos du 2 octobre et L’Argus de l’assurance du 8 octobre

Première étape vers le « rendez-vous 2008 », la Commission de garantie des retraites s’est réunie le 3 octobre. Cette instance, qui rassemble les présidents de la Cour des comptes, du Conseil d’orientation des retraites et du Conseil économique et social, doit se prononcer sur l’allongement de la durée de cotisation au régime général. La Commission doit éclairer le gouvernement sur l’opportunité d’accélérer ou de ralentir ce rythme. Elle a entendu les directeurs de l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques et de la Sécurité sociale et rendra son avis le 29 octobre. F. Fillon avait indiqué la semaine précédente qu’elle ferait état de l’ensemble des données montrant que l’augmentation de l’espérance de vie justifie l’allongement de la durée de cotisation. Celle-ci passera de 40 à 41 ans entre 2009 et 2012, sauf si un décret modifie ce calendrier. Parallèlement, le processus de réforme des régimes spéciaux se poursuit : Xavier Bertrand a présenté hier sa démarche aux députés. Mais les syndicats attendent des éclaircissements sur la réforme. Ils attendent de voir comment continueront d’être prises en compte la pénibilité et les contreparties telles que la suppression de la mise à la retraite d’office, la prise en compte des primes ou encore l’instauration d’une surcote.
Les Echos du 3 octobre, Le Figaro économie des 3 et 4 octobre, Liaisons sociales du 4 octobre.

Une enquête de la CNAV indique que les inquiétudes sur l’avenir des retraites et la pression du milieu de travail poussent les assurés à liquider le plus vite possible leur retraite. La première des craintes porte sur la disparition des retraites anticipées mais les assurés redoutent aussi d’avoir à travailler plus longtemps. Des conditions de travail peu satisfaisantes (pénibilité, manque de considération, etc.) incitent également à liquider la retraite le plus vite possible. Lorsque les assurés sont incités au départ, l’enquête constate une certain stigmatisation des seniors dans leur milieu de travail. Les assurés confrontés à des problèmes de santé sont poussés à cesser leur activité. Enfin, la situation personnelle (situation du conjoint, activités familiales ou associatives) des assurés peut aussi agir sur les décisions de liquidation de retraite.
Liaisons sociales du 10 octobre.

Les dernières projections du COR, sur lesquelles s’appuieront les négociations du « rendez-vous de 2008 » sur les retraites, ont été construites sur la base des nouvelles évaluations de l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques de l’été 2006 (taux de fécondité de 1,9 enfant par femme, solde migratoire de + 100.000 par an, gains d’espérance de vie plus faibles) et d’un taux de chômage à 4,5 % à partir de 2015. Le COR explique aussi que le rapport démographique devrait diminuer très sensiblement, passant de 182 à 121 cotisants pour 100 retraites entre 2006 et 2050.
La dégradation en 2020 provient essentiellement du régime général du privé : le déficit technique de la CNAV atteindrait près de 13 Md€, au lieu de 4,5 Md€, avant un éventuel transfert de cotisations Unedic vers l’assurance-vieillesse. Les soldes de la fonction publique et des collectivités territoriales (CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ) évoluent peu par rapport à la dernière prévision.
Les Échos et La Tribune du 23 octobre.

Le COR s’est réuni, le 22 octobre, pour présenter les premiers résultats de ses travaux d’actualisation des projections retraite réalisées en 2005. Ces résultats provisoires concernent les principaux régimes de retraite et les régimes complémentaires. En « supposant inchangée la réglementation actuellement en vigueur », le Conseil d’orientation des retraites évalue à 25 Md€, soit 1 % du PIB, le besoin de financement des régimes de retraite en 2020. Le besoin de financement se creuserait jusque vers 2040. Mais il devrait finalement s’établir à 1,7 % du PIB en 2050 « en raison des nouvelles perspectives démographiques plus favorables à l’équilibre des régimes de retraite » (fécondité plus élevée et espérance de vie plus faible). Le COR relève que la baisse du chômage devrait entraîner une progression du nombre de cotisants de 25,2 millions en 2006 à 26,8 millions en 2015. Cette note d’actualisation servira de base au rapport que le gouvernement doit remettre au Parlement pour le 1er janvier 2008 au plus tard dans le cadre de la renégociation prévue en 2003.
Liaisons sociales du 26 octobre

La Commission des comptes de la Sécurité Sociale a publié début novembre la situation financière du régime général arrêtée à fin septembre 2007. La branche vieillesse voit les pensions de droit direct augmenter, au 3ème trimestre 2007, de 6,7 % en glissement annuel et de 6,6 % sur une année complète mobile. Cela correspond à une augmentation en volume de 4,8 % en glissement annuel. L’indicateur de trésorerie corrigée du régime général, construit par l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, ACOSS montre que la situation financière du régime général sur les neuf premiers mois de 2007 est sensiblement plus dégradée que sur les neuf premiers mois de 2006. Les députés qui examinaient les 72 articles du texte ont finalement adopté le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, PLFSS pour 2008 malgré une imposante mobilisation contre les franchises médicales.
Point d’information trimestriel n° 7 de novembre 2007.

Avec 2 enfants par femme, la France a presque atteint le taux de remplacement générationnel (2,1 enfants), alors que la plupart des autres pays européens, l’Irlande exceptée, affichent moins de 1,4. L’immigration ne compte que pour un quart de la croissance de la population contre quelques 90 % dans le reste de l’Europe et l’espérance de vie ne cesse de progresser. Si la France vieillit, c’est davantage en raison de la multiplication des seniors que parce qu’il y a moins de jeunes. Or, paradoxalement, avec un taux d’emploi de 40.6 % pour les 55-64 ans, le pays se situe très en dessous de la moyenne européenne (42,5 %) et loin de l’objectif de 50 % fixée pour 2010 au niveau communautaire. Des experts de l’Office Français des conjonctures économiques, (OFCE) ont présenté, lors d’un colloque organisé par le COR, les mesures prises par le Royaume-Uni et les pays scandinaves pour garantir une forte « employabilité » des seniors. Leur politique consiste en un retour au plein emploi ; une campagne d’incitation à l’emploi des seniors ; des accords entre les partenaires sociaux pour une stratégie de prolongation des carrières ; une réduction progressive des dispositifs de départs anticipés, enfin une incitation financière à la prolongation des carrières.
La Correspondance Économique du 3 novembre 2007.

Le COR qui prône, comme prévu, l’allongement de la durée de cotisation à 41 ans ainsi qu’un encouragement à l’emploi des seniors, inclut également l’épargne retraite dans son champ d’investigation. Le Conseil constate que « la fiscalité de l’épargne ne favorise pas les produits à sortie en rente viagère, pourtant les mieux adaptés à la retraite ». Cette instance propose aussi d’envisager un crédit d’impôt ou un abondement de l’État pour les foyers peu ou pas fiscalisés. Elle préconise de simplifier le plan d’épargne retraite collectif (Perco) et le plan d’épargne retraite populaire (PERP). Enfin, elle pose la question de l’allocation d’actifs de ces produits qui, selon elle, sont insuffisamment investis en actions.
L’Argus de l’Assurance et L’Agefi Hebdo du 30 novembre 2007

Environnement économique :

Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) indique détenir un portefeuille de 33,8 Md€ fin septembre et avoir réalisé une performance de 5,7% depuis le début de l’année.
Fin septembre, le FRR accumulait 32,1 Md€, contre 29,1 Md€ un an plus tôt, avec un rendement de 5,7 % depuis le début de l’année, un résultat jugé honorable dans le contexte de la crise des « subprime », estime-t-on au FRR. Ses ressources proviennent de trois origines. L’une, récurrente, correspond à la part du prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et de placement. Les deux autres ont un caractère aléatoire puisqu’il s’agit des excédents éventuels de la CNAV et des produits de cessions d’actifs par l’Etat. Cette dernière ressource a été mobilisée pour la dernière fois en 2002, sous la forme d’un abondement de 500 M€ au titre de la privatisation du Crédit Lyonnais, a précisé Raoul Briet. Depuis cette date, en raison du niveau d’endettement massif de la France, le gouvernement et les députés ont considéré que la priorité allait au désendettement, a-t-il poursuivi. Le Fonds a, par ailleurs, réduit son exposition en nombre d’actions qui ne s’élève plus qu’à 59,2% de ses actifs, contre 35,8% d’obligations. Toutefois, face à la diminution de ses ressources, le FRR qui devrait cumuler 150 Md€ à l’horizon 2020 se tourne vers les pouvoirs publics, afin de savoir comment ceux-ci veulent consolider le système des retraites et définir son rôle.
Liaisons sociales quotidien du 31 octobre, L’Argus de l’Assurance et Espace social européen du 2 novembre 2007.

Europe :

Le gouvernement italien a obtenu fin juillet un accord avec les syndicats pour réformer les retraites en augmentant progressivement l’âge d’ouverture des droits qui passera de 57 ans à 61 ans en quatre ans. Dès 2008, il faudra pour partir en retraite avoir au moins 58 ans et 35 ans de cotisations. Puis en 2009, il faudra avoir un minimum de 59 ans et 35 ans de cotisations, pour arriver en 2013 à 61 ans et 35 ans de cotisations.
Espace Social Européen du 10 septembre

La Commission des affaires sociales du Sénat souligne la réussite du modèle suédois de réforme des retraites, qui associe gestion par répartition et comptes individualisés, dits comptes notionnels. Lancé avec la déconnexion du taux d’évolution des pensions de vieillesse de l’indice du coût de la vie, le processus de réforme des retraites a été progressif de 1991 à 2001, date de la loi sur le mécanisme d’équilibrage automatique. D’un régime de retraite à prestations définies, les suédois sont passés à un régime à cotisations définies dans lequel la principale variable d’ajustement est constituée par l’âge de départ à la retraite. Chaque assuré social suédois bénéficie donc désormais d’un compte individuel. Mais il s’agit d’un compte virtuel, d’où le qualificatif de « notionnel », dans la mesure où l’enregistrement des flux de cotisations ne donne pas lieu à constitution d’un capital financier, au sens propre du terme. Le régime de retraite public continue en effet à fonctionner suivant les règles de la répartition : les cotisations encaissées sont utilisées chaque mois pour financer les pensions des retraités. La réforme de 1998 emprunte donc simplement certains mécanismes financiers au mode de fonctionnement des régimes par capitalisation, sans remettre en cause le fondement solidaire du premier pilier de l’assurance vieillesse.
Rapport du Sénat et Entreprise et Carrières du 4 septembre.

1.2. Privatisations : RAS

1.3. Secteur public :

Environnement général :

Un rapport ministériel d’évaluation de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, propose un rapprochement de l’Agefiph et du FIPHFP FIPHFP Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique , qui pourrait prendre la forme d’un fonds commun, d’une gouvernance commune, ou d’une convention de collaboration, comme les Cap emploi.
Entreprise et carrières du 4 septembre

Jean-François de Caffarelli, jusqu’alors directeur général adjoint, chargé des finances de Transdev, dirigera le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP FIPHFP Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ). Jean-François de Caffarelli est ancien secrétaire général du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEl) et du Comité de réglementation bancaire et financière, ancien directeur financier des fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts. II remplace René Allart, administrateur territorial, en poste depuis juin 2006. Le FIPHFP FIPHFP Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique développe ses interventions, ainsi, le 26 octobre, Jean-François de Caffarelli a signé la première convention avec le ministère de la Justice, de près de 10 M€ pour financer un plan d’actions pour 2008-2010.
La Correspondance économique du 8 octobre, La Gazette des communes du 29 octobre

Didier Fontana, délégué ministériel au handicap au ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, a été élu à la présidence du Comité national du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP). Un décret en préparation devrait venir modifier le fonctionnement du Fonds, au niveau central et au niveau local afin d’améliorer sa cohérence en faveur des handicapés.
Correspondance économique et Bulletin quotidien du 9 novembre 2007, La Gazette des communes du 12 novembre 2007.

Le système de retraite additionnelle, cogéré par les syndicats, pourrait être décliné à la SNCF, la RATP, GDF ou EDF. Avec 4,5 millions de cotisants, relevant de 50 000 employeurs publics, le RAFP RAFP Retraite additionnelle de la fonction publique est en effet l’un des plus gros fonds de pension au monde en termes de bénéficiaires, note le directeur de l’Erafp, Jean-Louis Nakamura. 100 % des investissements sont socialement responsables : pas de bons d’un État pratiquant la peine de mort ou la torture, priorité aux titres d’entreprises « vertes », respectant le dialogue social ou favorisant la formation.
Le Figaro Économie du 31 octobre

Fonction publique

L’an prochain, les faibles marges de manœuvre budgétaires de l’État seront absorbées en quasi-totalité par les charges « contraintes » que constituent les intérêts de la dette et les pensions des fonctionnaires. Ainsi, la charge de la dette augmente de 1,6 Md€ du fait de la hausse des taux d’intérêt, pour dépasser désormais 42 Md€. A cela s’ajoute l’évolution des charges de retraite des fonctionnaires (+ 2 Md€) et la remise à niveau de plusieurs dispositifs sociaux (aide médicale d’Etat et les allocations pour adulte handicapé et parent isolé). Aussi, les dépenses contraintes consomment-elles, à elles seules, la quasi-totalité des 5,5 Md€ disponibles du fait de l’inflation.
Les Échos du 27 septembre.

D’après le rapport commandé à la Cour des comptes par la commission des Finances du Sénat, il faut profiter du rendez-vous de 2008 pour réformer la gestion des pensions de l’Etat. Cette réforme permettrait d’économiser 1200 emplois, sur les 3000 fonctionnaires qui traitent les dossiers de retraite des agents de l’Etat. Concrètement, il s’agit aussi d’en finir avec la dispersion actuelle des tâches entre les ministères, le Service des pensions de l’Etat, les centres régionaux des pension pour faire du Service des pensions la seule entité gestionnaire des retraites des fonctionnaires, en revoyant son statut et son rattachement.
Protection sociale du 3 octobre

2. Régimes Spéciaux gérés par la DdR

2.1. La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

Environnement spécifique :

Claude Domeizel, président de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales , a rappelé dans un communiqué, la part importante que le régime des agents territoriaux et hospitaliers a pris dans le financement, via la surcompensation, des déficits de certains régimes de retraite. Il rappelle que, dès la mise en place du système de compensation en 1974, puis de la surcompensation en 1985, la bonne santé financière de la CNRACL et son rapport démographique favorable l’ont placée largement en tête des contributeurs au point que sa trésorerie a fini par être menacée. Selon lui, la baisse progressive de la surcompensation a commencé à inverser ce mouvement déficitaire, mais il est rappelle qu’entre 1974 et 2007, la CNRACL a versé 31 Md€ au titre de la compensation, et 25 Md€ entre 1985 et 2007. Il souligne de ce fait que la CNRACL a régulé, pendant toutes ces années, l’ensemble des régimes de retraite français. Ainsi, le débat mené sur les régimes spéciaux ne peut ignorer ces mécanismes et ne doit donc pas conduire à opposer les régimes de retraites les uns aux autres. Il a indiqué enfin que le conseil d’administration de la CNRACL et lui-même sont attachés au principe de la répartition.
Maire Infos du 19 octobre

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a publié et mis en ligne le 31 août une nouvelle version de son guide destiné aux retraités de la fonction publique territoriale. Sa vocation est avant tout pratique : changements de situation, révision des pensions, majoration pour enfants ou pour l’assistance d’une tierce personne, modalités de paiement, possibilités de cumul, allocation de solidarité et allocation supplémentaire d’invalidité, aides du Fonds d’action sociale, offres de services. Le « guide du futur retraité », réalisé afin d’aider les agents à mieux comprendre les règles et mécanismes qui détermineront le calcul de leur pension, et donc à faire certains choix (âge de départ à la retraite, cumul avec une activité salariée...) avait pour sa part été actualisé et mis en ligne en juillet.
Localtis du 6 septembre

Situation financière :

La Commission des comptes de la sécurité sociale qui s’est tenue le 25 septembre 2007 permet de connaître la situation démographique et financière du régime. La CNRACL bénéficie de l’augmentation de la contribution employeur et de la diminution du taux de recouvrement de la surcompensation.

2.2. La retraite des mines :

Environnement spécifique :

La dissolution de Charbonnages de France interviendra dans quatre mois. Selon Alain Rollet, directeur général délégué, cette liquidation sera étalée sur trois ans. Les travaux de dépollution, de réhabilitation et de mise en sécurité des sites est en cours d’achèvement, ainsi que la vente du patrimoine. L’Etat reprendra les obligations de l’entreprise pour ce qui concerne les dégâts miniers.
Le républicain lorrain du 19 septembre 2007.

Il y a un peu plus d’un an, une société avait déposé une demande de concession pour rouvrir une mine de charbon dans la Nièvre. Mais, depuis, le Conseil général des mines n’a toujours pas donné son avis, et le dossier est depuis des mois au point mort. Et rien ne devrait se passer avant la fin du « Grenelle de l’environnement » qui déterminera la position du gouvernement sur les différentes sources d’énergie. Toutefois, l’intérêt croissant pour le charbon s’explique aisément. Avec l’envolée du prix des matières premières, le charbon français redevient compétitif.
Le Figaro du 4 octobre

En 2008, la contribution de l’Etat, par le biais de la mission "régimes sociaux et de retraite", aux régimes de retraite des Mines, de l’ex-Seita et divers, sera de 928 M€. Les subventions du budget de l’Etat seront de 800 M€.
Correspondance économique du 27 septembre.

Le rapport d’activité 2006 de la Retraite des Mines a été validé par le conseil d’administration de la Canssm. Au 31 décembre 2006, il affiche 362 293 retraités pour 12 000 actifs cotisants vieillesse. Il vient d’être mis en ligne sur son site Internet. Le rapport de la Retraite des Mines sera diffusé, notamment aux parties prenantes du régime minier, dont les maires des communes minières. Le rapport est disponible sur le site Internet www.retraitedesmines.fr .

Situation financière :

Dans un entretien accordé au Journal du Dimanche, le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a déclaré que les marins pêcheurs et les mineurs ne seront pas concernés par la réforme des régimes spéciaux de retraite, pour tenir compte de la pénibilité de ces métiers. Xavier Bertrand a rappelé que l’objectif principal du gouvernement est d’aligner la durée de cotisation de ces régimes sur celui de la fonction publique, à savoir 40 années, au lieu de 37,5 ans et que seuls la durée et les modalités de cette harmonisation étaient à discuter, et non pas son principe.
Métro du 19 septembre, Le Journal du Dimanche, Boursorama et Matin Plus du 24 septembre.

Le régime des mines est l’un des plus anciens régimes de retraite. Il permettait aux mineurs de partir à 55 ans, voire 50 ans après 20 ans de travail « au fond », en bénéficiant d’un taux de remplacement de 80 % et d’avantages en nature (logement, soins médicaux, voire parfois chauffage...). Mais la disparition des activités charbonnières, concrétisée par la décision en 1985 d’arrêter progressivement toute extraction, s’est soldée par la signature d’un pacte charbonnier qui, en pratique, a abouti au départ à la retraite de nombreux personnels dès 45 ans. Cette extinction programmée lui vaut d’être exclu de la réforme.
La Croix du 18 Octobre.

La Commission des comptes de la sécurité sociale qui s’est tenue le 25 septembre 2007 permet de connaître la situation démographique et financière du régime.

Régime de retraite des mines

2.3. Le FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat  :

Situation financière :

La Commission des comptes de la sécurité sociale qui s’est tenue le 25 septembre 2007 permet de connaître la situation démographique et financière du régime.

le FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

2.4. L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales  :

Situation financière :

La Commission des comptes de la sécurité sociale qui s’est tenue le 25 septembre 2007 permet de connaître la situation démographique et financière du régime.

l’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales

2.5. Les PSFS : RAS

2.6. Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole  :

Situation financière :

La Commission des comptes de la sécurité sociale qui s’est tenue le 25 septembre 2007 permet de connaître la situation démographique et financière du régime .

le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail
le FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole

2.7. Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires  : RAS

2.8. Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...) : RAS

3.Autres régimes spéciaux

3.1. Le régime des fonctionnaires de l’État :

Environnement spécifique :

Quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi de 2003, une enquête de la Cour des comptes dresse un bilan en demi-teinte de la modernisation de la gestion des pensions par les services de l’État. Si elle relève les efforts accomplis depuis lors, l’enquête juge la réforme « encore inaboutie ». La Cour des comptes relève un cloisonnement administratif tenace entre les ministères employeurs, le service des pensions et le réseau du Trésor public. Elle estime que cet éclatement de la chaîne des pensions contribue à la dispersion persistante des responsabilités et au retard pris dans la rationalisation des systèmes d’information. Près de 3.000 fonctionnaires, dont 441 pour le service des pensions et environ 2.600 dans les ministères, interviennent dans le traitement des quelques 86.000 pensions concédées annuellement, auxquelles s’ajoutent 25.000 pensions de réversion. L’ensemble des dépenses afférentes aux 2,5 millions de pensions versées représentait un montant de 40,2 Md€ en 2006. L’enquête de la Cour des comptes rappelle l’urgence d’engager une réforme profonde des missions et des statuts du service des pensions afin de doter le régime de retraite des fonctionnaires d’une autorité fonctionnelle unique, véritablement responsable du pilotage de la chaîne des pensions. Pour entendre la présentation de la Cour et les réponses faîtes par l’administration, la commission des finances du sénat organise mercredi prochain, une audition ouverte aux membres de la commission des affaires sociales ainsi qu’à la presse.
Communiqué du Sénat du 19 septembre

Situation financière :

La Commission des comptes de la sécurité sociale qui s’est tenue le 25 septembre 2007 permet de connaître la situation démographique et financière du régime.

le régime des fonctionnaires de l’État

3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) :

Environnement spécifique :

Le ministre du Travail Xavier Bertrand a reçu séparément les PDG d’EDF et de GDF, Pierre Gadonneix et Jean-François Cirelli. A l’ordre du jour : la préparation de la réforme des régimes spéciaux de retraite. Pierre Gadonneix a estimé qu’il importait de combiner la spécificité du régime et l’adaptation de certaines règles dans un cadre harmonisé. De son côté, Jean-François Cirelli a estimé qu’il y avait « de vrais espaces de dialogue ». Il a assuré qu’il prendrait en compte les attentes du gouvernement mais qu’il ferait aussi en sorte que les spécificités du régime et des métiers des industries gazières soient reconnues.
Challenges du 27 septembre

D’ici à 2010, EDF ne remplacera qu’un départ en retraite sur deux sur les 11 000 prévus, ce qui devrait lui permettre de supprimer entre 5.000 et 6.000 postes. Un simple début puisque 22.000 autres agents quitteront l’entreprise entre 2010 et 2015. Selon la direction de l’entreprise, ces départs à la retraite constitueront une opportunité pour adapter le nombre et les profils des salariés aux enjeux d’EDF.
Les Échos du 1er octobre.

Le Président de la république a voulu rassurer les électriciens et les gaziers sur leur sort. Lors d’un déplacement sur un site de stockage de GDF, il en a profité pour réaffirmer la volonté de l’État de préserver l’avenir des entreprises publiques françaises. Tout particulièrement celui de GDF, dont il soutient la fusion avec le groupe Suez. Le chef de l’État a indiqué que c’était GDF qui rachetait Suez et non l’inverse, en précisant que l’Etat resterait de loin le premier actionnaire de GDF avec ses 35 % du nouveau groupe, et même à hauteur de 42 % en s’appuyant sur le pacte d’actionnaires qui comprend notamment la Caisse des Dépôts.
AFP du 12 octobre, La Tribune du 15 octobre.

Situation financière :

La Commission des comptes de la sécurité sociale qui s’est tenue le 25 septembre 2007 permet de connaître la situation démographique et financière du régime.

Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières )

3.3. Le régime de la SNCF :

Au titre de l’année 2008, le régime de retraite de la SNCF sera équilibré par l’Etat à hauteur de 2,9 milliards d’euros.
Correspondance économique du 27 septembre

Situation financière :

La Commission des comptes de la sécurité sociale qui s’est tenue le 25 septembre 2007 permet de connaître la situation démographique et financière du régime.

Le régime de la SNCF

3.4. Le régime de la RATP

Environnement spécifique :

Le programme « régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » de la mission « régimes sociaux et de retraite » assurera l’équilibre financier du régime de retraite de la RATP, en 2008, pour un montant de 390 M€.
Correspondance économique du 27 septembre.

La Commission européenne a décidé d’examiner en détail le financement des retraites de la RATP. La réforme de janvier 2006 impliquant une aide de l’Etat pour le paiement des droits spécifiques, la Commission souhaite s’assurer que ce montage ne confère pas d’avantage concurrentiel à la RATP. Au terme d’une procédure analogue, Bruxelles a également autorisé la réforme du financement du régime de retraite des fonctionnaires de la Poste.
Liaisons Sociales du 1° novembre 2007.

Situation financière :
La Commission des comptes de la sécurité sociale qui s’est tenue le 25 septembre 2007 permet de connaître la situation démographique et financière du régime.

Le régime de la RATP

3.5. Le régime de la Banque de France :

Situation financière :

La Commission des comptes de la sécurité sociale qui s’est tenue le 25 septembre 2007 permet de connaître la situation démographique et financière du régime.

Le régime de la Banque de France

3.6. Le régime FSAVCFS (ex CAMR) :

Situation financière :

La Commission des comptes de la sécurité sociale qui s’est tenue le 25 septembre 2007 permet de connaître la situation démographique et financière du régime.

Le régime FSAVCFS (ex CAMR)

3.7. Le régime des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) :

Situation financière :

La Commission des comptes de la sécurité sociale qui s’est tenue le 25 septembre 2007 permet de connaître la situation démographique et financière du régime.

Le régime des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN)

3.8. Le régime des Marins (ENIM) :

En 2008, la contribution de l’Etat, par le biais de la mission « régimes sociaux et de retraite », au régime de retraite et de sécurité sociale des marins sera de 3,5 Md€. Les subventions du budget de l’Etat à l’Enim sont fixées à 719 M€. Par ailleurs, dans un entretien accordé au Journal du Dimanche, le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a déclaré que les marins pêcheurs ne seront pas concernés par la réforme des régimes spéciaux de retraite, pour tenir compte de la pénibilité de leur métier. Correspondance économique du 27 septembre
Le 84ème congrès des pensionnés de l’Enim s’est déroulé le 6 et 7 octobre 2007 à Bordeaux en présence du Dominique Bussereau, secrétaire d’Etat à la mer.
Site Enim, 1er octobre

Situation financière :
La Commission des comptes de la sécurité sociale qui s’est tenue le 25 septembre 2007 permet de connaître la situation démographique et financière du régime.

Le régime des Marins (ENIM)

3.11. Les autres Régimes Spéciaux (Seita, Assemblées Parlementaires, Théâtres Nationaux,...) :

Le ministre du travail a reçu les représentants des notaires, des salariés de l’Opéra de Paris, les présidents de groupes et les présidents de commissions des affaires sociales et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat pour leur exposer les grands axes de la réforme des régimes spéciaux. Le gouvernement souhaite aligner la durée de cotisation sur celle de la fonction publique. Une déclaration du gouvernement, puis un débat sans vote au Parlement sont prévus les premiers jours d’octobre. Courant octobre, de nouvelles rencontres avec les partenaires sociaux auront lieu.
Le journal du dimanche du 30 septembre.

Josselin de Rohan, président du groupe UMP au Sénat, a défendu le régime de retraites des parlementaires qui prévoit une double cotisation, estimant que concentrer les critiques sur ce régime était de la démagogie. « On a déjà réformé le régime de retraite des parlementaires en 2003 en alignant la durée de cotisation à 40 ans », a-t-il indiqué devant l’Association des journalistes parlementaires. « a double cotisation est une assurance pour l’avenir car être parlementaire n’est pas un métier, c’est une fonction », a-t-il affirmé. « On est sur un siège éjectable. Que l’on cotise double les premières années pour s’assurer d’un minimum de retraite, ce n’est pas anormal, c’est raisonnable. »
Les Échos du 25 octobre.

Le 26 novembre, une partie du personnel technique de l’Opéra a cessé le travail, entraînant l’annulation des représentations. Créé en 1698, le régime de retraite des 1 680 salariés permanents de l’Opéra est l’un des plus anciens en vigueur. II permet notamment au personnel technique de partir à la retraite à 55 ans, voire 40 ans pour les danseurs de ballet et 50 ans pour les choristes.
Aujourd’hui du 29 octobre