Novembre 2008

1. Environnement des Régimes Spéciaux

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1.1. Société :

Environnement général :

A la fin septembre 2008, l’encours des sommes déposées sur des livrets A était de 130,9 Md€ soit une augmentation de 10,5 Md€ en neuf mois. Les prochains chiffres seront publiés fin février 2009 pour retracer la situation au 31 décembre 2008. Le gain net des encours s’établissait à 6 Md€ fin octobre et de 4 Md€ supplémentaires fin novembre. Le taux d’intérêt, relevé à 4 % en août 2008, va mécaniquement retomber à 3,25 % puis à 2,75 % d’ici le printemps 2009.
Bourse plus du 28 novembre.

S’agissant du report de la limite d’activité à 70 ans, le sujet soulève nombre de querelles et controverses. Certains députés de la majorité auraient préféré conserver la rédaction initiale qui instituait la liberté de partir à l’âge de son choix. Il diviserait également le patronat. Certains patrons estiment que la mesure coutera, puisqu’il leur faudra recourir à la procédure de licenciement pour se débarrasser d’un salarié âgé et, qu’en fait, elle pourrait se retourner contre l’emploi des seniors. D’autres, comme la présidente du Medef, souhaitent y voir un premier pas vers l’allongement de la durée du travail. Pour les syndicats, la mesure va ouvrir une faille psychologique, amenant les salariés à considérer que le report de l’âge de la retraite est inéluctable et suivra l’allongement de la durée de cotisation. Pour survivre, les plus modestes n’auront d’autre choix que de travailler au delà de 60 ans. Un objectif plus raisonnable, visant à créer les conditions du développement de l’emploi jusqu’à 60 ans, aurait paru plus pertinent. En ce qui concerne l’emploi des seniors le gouvernement attend des résultats et Xavier Bertrand annonce des pénalités contre les entreprises qui ne joueront pas le jeu.
Le Journal du Dimanche du 9 novembre.

Le Sénat a voté hier l’article du budget 2009 de la Sécurité sociale, qui autorise un salarié à travailler jusqu’à 70 ans, rendant définitive la mesure introduite par un amendement des députés. Pour le gouvernement, cette mesure est un droit nouveau pour le salarié et l’âge légal de la retraite reste inchangé à 60 ans.
La Tribune du 19 novembre.

La prise en charge de la dépendance est un enjeu social dans lequel le partenariat public - privé peut s’avérer efficient. La prochaine loi promise sur ce risque ne créera pas une 5ème branche de protection sociale. Elle va vraisemblablement structurer un cadre mixte avec un socle public fondé sur l’actuelle APA (allocation personnalisée d’autonomie) impliquant Etat et Départements et un socle privé, où les organismes de prévoyance développeront une offre diversifiée de couverture complémentaire financée soit par l’épargne personnelle, soit par l’assurance individuelle ou collective.
L’argus de l’assurance du 21 novembre.

Après s’être félicité de l’augmentation de l’espérance de vie, particulièrement en France, c’est désormais la qualité de cette « vie supplémentaire » qui fait l’objet de toutes les attentions. Certes, à 50 ans, l’espérance de vie restante pour les hommes est de 29,5 ans et de 35,3 ans pour les femmes, ce qui place la France en seconde position juste derrière le Japon. Toutefois, une enquête européenne publiée le 18 novembre dans la revue médicale « the Lancet » vient ternir ce bilan. Il apparaît que l’espérance de vie sans incapacité, c’est-à-dire sans limitation dans la vie quotidienne, le déplacement et le travail, est plus faible en France que dans d’autres pays européens. La France se situe, sur ce point, derrière l’Italie, la Grande-Bretagne, la Suède, l’Espagne, le Danemark...Pour tenter d’expliquer ce décalage paradoxal, des scientifiques de l’Ined et de l’Inserm ont collecté des données officielles dans 25 pays européens concernant l’année 2005. Pour les auteurs, un taux de chômage élevé semble directement corrélé à une espérance de vie sans incapacité, le niveau d’éducation constitue également un facteur favorable. Enfin, l’éducation à la santé est primordiale. Cette étude met en lumière, pour la France, les faiblesses en prévention et en éducation pour la santé.
Le Figaro du 28 novembre

Valérie Létard, secrétaire d’Etat chargée de la Solidarité, a souhaité développer l’hébergement en familles d’accueil de personnes âgées ou handicapées. L’accueil familial en France ne concerne encore que « 10.000 accueillants » pour 14.000 personnes accueillies.
Aujourd’hui en France du 21 novembre 2008

Mesure importante du plan seniors, actée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, la libéralisation du cumul emploi retraite, entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Si la mesure n’est pas nouvelle, elle a été très simplifiée par le gouvernement. C’est ainsi que les divers plafonnements ont été supprimés, de même que le délai de 6 mois de latence obligatoire avant la reprise d’une activité chez le même employeur. Il n’est pas sûr que cette mesure simplifiée ait AIT Allocation d’invalidité temporaire plus de succès que la version précédente car, pour l’instant, les entreprises s’efforcent en priorité de sauvegarder leurs effectifs. Elles risquent donc de la bouder.
La Tribune du 27 novembre

Dans un sondage effectué par ‘’Opinion way’’, 54 % des personnes interrogées considèrent que la France peut faire faillite. Ce résultat apparaît surprenant quand on sait que les Etats ont été les seuls, au plus fort de la crise financière à pouvoir emprunter sur les marchés du fait de la solidité de leur signature (et en particulier celle de l’Etat français). La crainte d’une faillite de la France est partagée un peu moins à droite (47 %) qu’à gauche (55 %), les sympathisants du Modem apparaissant comme les plus inquiets (67 %). Pour redresser la situation, ils sont, toutefois majoritairement prêts à faire des sacrifices. Par exemple travailler 43 ans pour toucher une retraite à taux plein. A contrario, d’autres réformes suscitent un blocage, comme le remboursement des soins en fonction du revenu, ou l’impôt de solidarité en faveur des personnes âgées. Les sondés estiment que le fonctionnement trop onéreux de l’Etat est la principale cause des difficultés actuelles et regrettent qu’il n’y ait AIT Allocation d’invalidité temporaire pas assez d’investissement dans la recherche et l’innovation. En revanche seuls 30 % des français pensent qu’il y a trop de fonctionnaires.
Les Echos du 28 novembre.

Avec la montée en puissance des effets du ralentissement économique, la majorité craint un début d’année socialement agitée. Deux membres du gouvernement reconnaissent, en privé, redouter le mois de mars, lorsque les plans de licenciements commenceront à augmenter. Les syndicats ne s’y trompent pas. Après avoir envisagé une action unitaire avant la fin de l’année, peu propice en raison des fêtes, ils se dirigent maintenant, par souci d’efficacité, vers un mouvement début 2009. Dans ces circonstances, les parlementaires appellent le gouvernement à ménager le « social ». Certains députés insistent sur les crispations des enseignants et des fonctionnaires. Pierre Méhaignerie, lui, s’inquiète pour l’industrie et en particuliers les équipementiers automobiles. Selon le président UMP de la commission des affaires sociales de l’Assemblée, on ne peut jamais prévoir des mouvements de grande ampleur mais on peut les prévenir, en utilisant par exemple deux leviers comme le financement du chômage partiel et le contrat de transition professionnelle. Patrick Devedjian veut croire que les français réalisent que la crise est mondiale et que ce n’est pas en faisant plier le gouvernement qu’ils résoudront leurs difficultés.
Les Echos du 20 novembre.

1.2. Secteur public :

Environnement spécifique :

Le coût des retraites de la fonction publique augmentera de 2,5 Md€ par an sur la période 2009-2011, selon le rapport du sénateur Bertrand Auban qui s’est penché sur les chiffres clé du compte spécial « pensions » et de la mission « régimes sociaux de retraites ». Les retraites constituent le facteur principal de la dérive des dépenses de l’Etat. Dans ces conditions, le rapport estime que la réforme de la gestion des pensions, qui représente un gisement d’économie de 1 200 emplois sur les quelques 3 000 emplois, répartis entre les divers services des pensions concernés, n’a pas été totalement mis en œuvre. En 2009, 55 Md€ viendront financer les retraites de la Fonction publique civile, militaire, des ouvriers de l’Etat et équilibrer le financement des principaux régimes spéciaux. Ce chiffre est en hausse de 4,8 % par rapport à 2008, en raison de la forte progression des pensions civiles et militaires (+ 5,5 %). S’ajoutent à ces dépenses, le complément de financement de la SNCF (3 Md€), des marins (747 M€), des mineurs (587,5 M€) et de la RATP (501,1 M€). Au 31 décembre 2007, les engagements de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l’Etat étaient compris dans une fourchette de 966 à 1 160 Md€. Devant le rapport en demi-teinte de la modernisation de la gestion des pensions, la commission des finances a formulé plusieurs recommandations pour moderniser et rationaliser la chaîne des pensions. Le conseil de modernisation des politiques publiques a donc décidé de constituer un compte individuel retraite (CIR CIR Compte individuel retraite ) pour chaque fonctionnaire et de passer à l’horizon 2011-2012, à un processus unifié et industrialisé de liquidation des pensions reposant sur le dit CIR CIR Compte individuel retraite .
Liaisons Sociales du 21 novembre

Le plus récent rapport sur les effectifs de la Fonction publique fait état de 5.201.083 personnes, au 31 décembre 2006. La population active étant estimée à environ 27 millions de personnes, le rapport s’établit à 1 fonctionnaire sur 5 actifs. Toutefois ces chiffres sont difficiles à préciser. A cette date, une progression de 0,3 % était constatée (+17.700 fonctionnaires) par rapport à 2005 mais elle ne concernait à l’époque, que la Fonction publique territoriale (+3,1%). Le nombre de fonctionnaires de l’Etat était lui, en net recul, avec 30.558 agents en moins (-1,2%), de même que celui des agents hospitaliers (-0,1%) soit une baisse d’effectifs de 9 513 personnes. S’agissant du nombre des départs à la retraite, l’Inspection des finances table sur 68.000 cette année. Selon une estimation sénatoriale ce chiffre pourrait être de 82.000.
France-Soir du 26 novembre.

2. Régimes Spéciaux gérés par la Direction des Retraites

2.1. La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

Environnement spécifique :

Lors de son intervention au congrès annuel de l’Association des maires de France (AMF AMF Association des Maires de France ) réunie à Paris, le Premier ministre a été fraîchement accueilli, en raison de l’application du service minimum à l’école (SMA) qui est loin de faire consensus chez les élus. Il a lancé un appel à conforter la solidarité qui lie l’Etat aux collectivités locales. Le Premier ministre a prévenu par ailleurs que, s’agissant de l’Education nationale, la loi de la République n’était pas négociable, ce qui lui a valu une réponse houleuse. A cet égard, M. Pélissard, président (UMP) de l’AMF AMF Association des Maires de France , s’est opposé avec force arguant que les maires n’étaient pas les supplétifs de l’Education nationale et a demandé une évaluation de cette loi. André Laignel (PS), quant à lui a exigé un moratoire. Autre sujet de tension, inévitable, les finances des collectivités locales qui auraient du faire l’objet d’un « Grenelle des collectivités locales ». M. Fillon s’est engagé à compenser à 10 % le dégrèvement de taxes professionnelles accordées aux entreprises qui accepteront d’investir d’ici à la fin 2009. S’agissant de la réforme des collectivités territoriales, confiée à Edouard Balladur, le premier ministre a promis que les élus seraient pleinement associés. Le président de l’AMF AMF Association des Maires de France a précisé qu’il ne souhaitait pas de suppression d’échelon mais une clarification des compétences.
Le Figaro du 26 novembre

2.2. Le FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat  : RAS

2.3. La Retraite des Mines :

Environnement spécifique :

Les institutions de retraites allemandes et les caisses françaises, notamment, la Caisse de retraite des mines et la Caisse Régionale d’assurance vieillesse d’Alsace-Moselle ont organisé le Forum International de la retraite les 4, 5 et 6 novembre à Sarreguemines en Moselle. Cet évènement a été annoncé par courrier à 1 400 actifs et anciens cotisants du régime minier. C’est l’occasion pour ces personnes de prendre rendez-vous avec les caisses qui seront chargées de la liquidation de leur retraite et d’obtenir des informations sur leurs droits futurs au niveau national et dans le cadre du règlement communautaire, s’ils ont travaillé en France et en Allemagne. Ces rencontres sont très importantes dans une région où beaucoup de salariés ressortissants d’un Etat ont effectué une partie de leur carrière dans le pays voisin. Interligne CDC du 6 novembre
La Caisse autonome nationale de sécurité dans les mines a acté le transfert de l’activité de soins de suite, gérée par le régime minier à Bournazel, vers le centre hospitalier de Decazeville, afin de maintenir l’offre de soins sur le territoire. _ Protection Sociale du 26 novembre.

2.4. L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales  : RAS

2.5. Les PSFS : RAS

2.6. Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole  : RAS

2.7. Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires  : RAS

2.8. Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...) : RAS

3. Autres Régimes Spéciaux

3.1. Le régime des Fonctionnaires de l’État :

Environnement spécifique :

L’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) a été désigné vainqueur du Prix de l’investisseur responsable, organisé par les Echos en partenariat avec le consultant Amadeis et la société Natixis Asset Management. Le jury était présidé par Jacques Attali. Dans un monde financier en crise, l’ISR ISR Investissement socialement responsable (investissement socialement responsable) relève d’une approche socialement engagée que le marché ne reconnaît pas encore suffisamment. Le lauréat est un fonds de pension public, créé il y a quatre ans et dont la mission est d’assurer une retraite additionnelle pour les trois fonctions publiques. Dès sa création, cet organisme a fait le choix d’investir à 100 % dans l’ISR ISR Investissement socialement responsable .
Les Echos du 27 novembre.

Sur fonds de grèves et de mouvements sociaux, en Polynésie notamment, plusieurs organisations syndicales locales ont accepté les propositions d’Yves Jego assouplissant la réforme de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) des fonctionnaires outre-mer. Selon les nouvelles modalités, ceux qui prendront leur retraite en 2009 bénéficieront à vie d’une ITR plafonnée à 17.000 €, à 15.000 € en 2010, 13.000 € en 2011, 12.000 € en 2012 et 10.000 € en 2013 et 2014. Ceux qui prendront leur retraite entre 2015 et 2014 percevront 8.000 €. Par ailleurs, les absences des territoires inférieures à 3 mois par an n’entraîneront pas la suspension du versement. Les instituteurs qui ne peuvent partir à la retraite avant le 1er janvier 2009 pourront poursuivre l’année scolaire, en bénéficiant de l’ITR. Il en sera de même pour les fonctionnaires maintenus en activité dans l’intérêt du service au-delà de la même date. Un groupe de travail paritaire, relatif à la mise en œuvre du régime alternatif à l’ITR devrait commencer ses travaux en décembre.
Protection Sociale du 26 novembre

La rémunération au mérite des fonctionnaires, promise lors de la campagne de Nicolas Sarkozy, est désormais en marche. Une partie des 26.000 attachés et attachés principaux de la filière administrative, cadres de catégorie A vont en bénéficier l’an prochain et, d’ici à 2012, l’ensemble des 198.200 fonctionnaires de l’Etat. Cette prime de fonction et de résultat (PFR) remplacera la jungle de primes diverses et variées, afin de simplifier et d’harmoniser les modes de rémunération d’une administration à l’autre, favorisant ainsi la mobilité. Cette prime se décomposera en deux parties. L’une représentant 60 %, sera fixe et définie par chaque ministère, selon le poste occupé. La seconde dite « prime de résultats » sera individuelle et totalement variable, selon l’atteinte ou non d’objectifs fixés en interne. Il n’y aura pas de primes négatives mais stagnantes a affirmé M. Santini. Comme prévu, cette prime sera financée par les économies réalisées par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Les syndicats dénoncent les dérives potentielles de la rémunération au mérite, craignant un risque d’arbitraire.
Les Echos du 3 novembre.

La Poste :

Les salariés et les usagers de La Poste étaient appelés à manifester le samedi 22 novembre, pour s’opposer à la privatisation de La Poste. A la demande de La Poste, qui cherche 3 Md€ pour financer sa modernisation, le gouvernement a mis en chantier un projet d’ouverture du capital de l’entreprise publique, une fois transformée en société anonyme. Cette privatisation partielle qui ne devrait pas dépasser 30 % du capital, pourrait s’effectuer via une mise en bourse ou l’apport de fonds publics ou privés, à l’horizon 2011. Le gouvernement doit se déterminer au vu des conclusions de la « commission Ailleret », installée par le chef de l’Etat en septembre, pour réfléchir aux différentes voies de développement possibles. Officiellement, ni la mobilisation syndicale ni les atermoiements du gouvernement n’ont entamé la détermination de M. Bailly, président du groupe public et artisan du projet, qui veut obtenir de l’Etat l’autorisation de changer de statut, préalable indispensable, à une levée de fonds dans le cadre de la libéralisation du marché postal. Officieusement, dans un contexte de crise, le président du groupe n’est plus tout à fait persuadé que la mise en bourse soit la meilleure solution pour constituer un actionnariat significatif, surtout si les salariés n’y adhèrent pas. La piste privilégiée est celle d’une contribution de la Caisse des Dépôts car sur les 3 Md€ recherchés, La Poste aimerait être assurée de disposer d’1 Md€ à court terme. Cependant, d’autres pistes sont explorées, notamment celles utilisées pour faire face à la crise. Un dirigeant souligne que la Banque postale est la seule à ne pas avoir mobilisé l’argent de l’Etat.
Le Monde du 23 novembre.

3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) : RAS

3.3. Le régime de la SNCF :

Environnement spécifique :

Mettre fin aux défectuosités des caténaires et rénover le réseau ferré, tel est l’objectif du contrat de performance signé entre l’Etat et Réseau ferré de France (RFF). L’Etablissement public propriétaire des rails demandait 14 Md€ mais l’Etat devrait s’engager finalement à hauteur de 13 Md€ d’ici à 2015. Cette somme sera exclusivement consacrée à la rénovation du réseau. Elle vient s’ajouter aux sommes dépensées annuellement pour l’entretien courant des voies ainsi qu’aux 16 Md€ qui seront investis pour la construction de nouvelles lignes à grande vitesse d’ici à 2020. Cette rénovation était devenue urgente, à un an de l’ouverture à la concurrence du transport des passagers. Selon un cadre de la SNCF, le réseau n’est pas en état pour faire face à la libéralisation du marché. Certaines lignes du réseau classique sont dans un tel état de délabrement que la SNCF doit faire ralentir ses trains sur des centaines de kilomètres. Les travaux seront délégués à la branche Infrastructure de la SNCF.
Le Figaro du 3 novembre

Réglementation :

La réforme des régimes de retraites de la SNCF et de la RATP va permettre à l’Etat de réaliser des économies mais celles-ci ne seront pas aussi importantes que prévu. Pour 2015, le ministère du travail table sur 463 M€ d’économies par an dont 442 M€ pour le seul régime SNCF. Ce chiffre est dévoilé dans un rapport budgétaire du Sénat qui détaille les gains attendus jusqu’en 2030. Si les économies apparaissent substantielles en 2015, elles seraient ramenées à 238 M€ en 2020 (182 M€ pour la SNCF) et 370 M€ en 2030. Ce calcul est établi en prenant en compte un changement de comportement des agents qui reporteraient en moyenne de 2 ans et demi leur âge de départ à la retraite pour éviter toute décote. Le gouvernement souligne que 20 % des agents qui auraient pu partir en retraite cette année ont d’ores et déjà choisi de prolonger leur activité. A la SNCF, on évalue les économies à 230 M€ annuels de 2010 à 2030. Ces économies permettront à l’Etat d’alléger sa contribution. On compte autant d’actifs que de retraités à la RATP (44.000 personnes) et presque deux fois moins à la SNCF (162.000 salariés pour 300.000 retraités). La réforme a un coût pour l’entreprise publique, des mesures de revalorisation de salaires et de formation, évaluées à 100 M€ annuels étant parallèlement mises en œuvre. Enfin, l’adossement au régime général qui permettrait des économies de gestion n’est toujours pas réalisé.
Les Echos du 27 novembre.

3.4. Le régime de la RATP : RAS

3.5. Le régime de la Banque de France : RAS

3.6. Le régime FSAVCFS (ex CAMR) : RAS

3.7. Le régime des Mines (CANSSM) : RAS

3.8. Le régime des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) : RAS

3.9. Le régime des Marins (ENIM) : RAS

3.10. Les autres Régimes Spéciaux (Seita, A. Parlementaires, Théâtres Nationaux,...) : RAS