Retraites et solidarité - Décembre 2008

1. Environnement des Régimes Spéciaux

1.1. Société :

Environnement général :

Florence Legros, économiste, souligne les caractéristiques essentielles des systèmes de retraite en « comptes notionnels » qui ont inspiré les systèmes italiens et suédois. Le régime en compte notionnel fonctionne en répartition. Pour chaque salarié, un compte de « capitalisation virtuelle » retrace les cotisations versées pendant la vie active. On accorde à ces systèmes de retraite une bonne lisibilité des droits (quoique le caractère virtuel de l’accumulation financière reste difficile à appréhender), une meilleure prise en compte des carrières longues, une neutralité actuarielle par intégration dans les calculs de liquidation de la variable « espérance de vie ». Sur ce point, il est toutefois difficile de tenir compte des variables sectorielles pour, par exemple, compenser l’espérance de vie plus courte des ouvriers ou celle plus longue des femmes. Ainsi, les régimes de retraites en comptes notionnels connaissent des limites sur le plan de la correction d’inégalités de vie et de revenus, sauf à les accompagner de minimas sociaux élevés. Par ailleurs sur un plan global, ils ne permettent pas de résorber les déséquilibres structurels liés à des chocs démographiques variables de cotisants (succession des générations).
L’agefi hebdo du 4 décembre

L’INSEE INSEE Institut national de la statistique et des études économiques s’attend à 127 000 pertes d’emplois dans le secteur marchand pour 2008 et à 214 000 pour le seul premier trimestre 2009, soit le double des pertes occasionnées par la précédente récession de 1992-1993. Ces faits seront toutefois atténués en terme de taux de chômage, qui passera de 7,3 % en fin 2008 à 8 % fin 2009, en raison de l’entrée de notre pays dans une phase de décroissance démographique. Cette décélération de la population active freine donc l’accélération du chômage. Le phénomène est en outre amplifié par ‘’l’effet de flexion’’ qui fait qu’en période de tensions sur l’emploi, un certain nombre de jeunes et de femmes renoncent à entrer sur le marché du travail.
Les Echos du 24 décembre

Si les gouvernements ne prennent pas la mesure des enjeux constitués par la crise économique et financière, la possibilité d’une récession globale se profile pour Dominique Strauss-Kahn, directeur général du Fonds monétaire international (FMI). Selon lui, la croissance plus faible des pays émergents comme la Chine ne suffira pas à compenser la récession des pays développés. Le rythme de croissance pour la Chine pourrait ainsi descendre à 5 ou 6 % contre 9,7 % en 2008. Dans ce contexte, il est probable que les prévisions que le FMI publiera en janvier seront pires que les précédentes. La dernière prévision de l’Institution multilatérale, datant du 6 novembre, anticipait une croissance mondiale de 2,2% pour 2009 (après 3,7% en 2008) avec en particulier une contraction de 0,3% du PIB pour les pays développés l’an prochain (+1,4% prévu pour 2008). La perspective globale continue de se détériorer et 2009 sera une année très difficile, la reprise franche n’intervenant que début 2010. Nous faisons face à un déclin sans précédent et les mesures prises sont insuffisantes. Une autre crainte exprimée par le directeur général du FMI est la survenue de flambées sociales comme en Grèce voire d’une explosion sociale, si la réorganisation du système financier venait à bénéficier à une élite et non à l’ensemble de la population.
Les Echos du 15 décembre

Dans un contexte de risques de récession, les dépenses de sécurité sociale vont jouer un rôle de stabilisateur l’an prochain. En progressant de 4 % (+17,1 Md€ dont 8,5 Md€ pour les retraites), soit un taux de croissance 8 fois plus élevé que celui du PIB, et redistribuant un total de 441 Md€, soit une fois et demie le montant du budget de l’Etat, le système social français participe des mesures de relance économique. Il porte aussi des mesures ciblées sur les plus modestes : revalorisation du minimum vieillesse, augmentation de l’allocation pour adulte handicapé, portage à 60 % des pensions de veuves. Les prestations familiales seront également relevées à un taux supérieur à l’inflation.
Les Echos du 4 décembre .

La reconnaissance des droits des pères célibataires au moment de la retraite est un axe d’action de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (HALDE), qui souhaite un alignement sur les droits à bonification des mères. Les mères relevant du régime général ont une bonification de deux années d’assurance vieillesse par enfant. Malgré un rapport spécial adressé au ministre du travail, appuyé en outre par la directive européenne d’égalité des hommes et femmes en matière de sécurité sociale ainsi que par la récente jurisprudence de la cour d’appel de Paris, la HALDE n’a pas, à ce jour, convaincu l’Etat de mettre fin à ce qu’elle estime être une ‘’discrimination fondée sur le sexe’’. En toute hypothèse, c’est dans un contexte de maîtrise des déficits peu favorable à l’extension des droits, que le gouvernement, actuellement en attente d’un rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR), fera ses propositions sur le devenir des avantages familiaux au moment de la retraite.
La Tribune du 11 décembre.

C’est en janvier que pourrait être présenté le projet de loi visant à structurer le cinquième risque de protection sociale, c’est-à-dire celui de la dépendance. La couverture publique reposera vraisemblablement sur la mise en place d’une aide dégressive en fonction du revenu. Au delà d’un patrimoine d’environ 200 000 euros, la prestation serait, soit versée partiellement, soit récupérée sur la succession. Cette nouvelle aide serait unique et viendrait se substituer aux prestations diverses qui jalonnent aujourd’hui la prise en charge des divers niveaux de dépendance. Le nouveau système permettrait une redistribution des aides vers les classes moyennes.
Les Echos du 18 décembre

Considérant qu’il faut limiter le caractère anxiogène du message sur l’allongement des carrières que délivrent les pouvoirs publics, Areva, groupe énergétique français, déploie un ambitieux dispositif d’accompagnement de ses salariés âgés. L’entreprise emploie des compétences rares sur le marché (nucléaristes). Or, elle est en phase de croissance d’effectifs. L’enjeu est donc d’importance car elle emploie en France 4 000 salariés de plus de 55 ans pour lesquels il faudra assurer une bonne transmission des compétences. Elle propose de ‘’baliser’’ la fin de la carrière autour de trois dispositifs : l’entretien de carrière, l’entretien d’expérience et la fidélisation des retraités. Pour ce faire, elle met en place un réseau de référents en ressources humaines, souvent seniors eux-mêmes, chargés de déterminer, avec les seniors concernés, leur souhait d’évolution, leur engagement en qualité de tuteur ou de formateur au profit des plus jeunes ainsi que la planification de contrats de collaboration post-retraite pour certains.
Entreprise et carrière du 2 décembre

La LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour 2009 reprend les mesures adoptées au titre du plan gouvernemental en faveur de l’emploi des seniors ainsi que celles découlant du ‘’rendez vous 2008’’ sur les retraites. Ainsi, l’emploi des seniors est intégré de manière chiffrée dans les négociations de branche et les accords d’entreprises de plus de 50 salariés. Le cumul emploi-retraite est plus largement autorisé. La mise à la retraite d’office est supprimée et la prolongation d’activité jusqu’à 70 ans est désormais possible. L’accès à la retraite anticipée pour carrière longue est rendu plus difficile afin de lutter contre les fraudes trop nombreuses. Les droits des personnes âgées les plus modestes sont améliorés à travers les réformes du minimum contributif, de l’Aspa ASPA Allocation de solidarité aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées), du calendrier d’actualisation des pensions et de son indexation, des pensions agricoles et de réversion. Parallèlement une condition d’âge (55 ans) est rétablie pour la réversion et l’allocation supplémentaire d’invalidité sera soumise à plafond de ressources. Le système de retraite est conforté par le transfert à la branche famille du financement des majorations de pension pour famille nombreuse. La loi réforme aussi l’indemnité temporaire attribuée aux fonctionnaires résidant outre-mer.
Liaisons sociales du 1er décembre

Aujourd’hui, 7 % des personnes de plus de 60 ans sont concernées par la perte d’autonomie et un million de personnes bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Le vieillissement de la population va naturellement induire un accroissement sensible de la dépendance chez les personnes âgées. Alors que le gouvernement n’a pas encore dévoilé son projet de loi sur le 5e risque, les incertitudes demeurent sur l’envergure de l’effort consenti. A l’horizon 2050, le coût de la dépendance et de la santé devrait représenter 5 ou 6 points de PIB supplémentaires a souligné Alain Parant de l’Institut national démographique (Ined). Selon les hypothèses retenues, la croissance nette de la population dépendante peut varier de un à trois. Il y a également lieu de tenir compte du progrès médical susceptible de brouiller les projections. Les causes de la maladie d’Alzheimer qui frappe 40 % des personnes âgées de plus de 90 ans demeurent inconnues. Là comme ailleurs, une prévention tout au long de la vie, qui repose sur l’éradication des risques et la précocité des traitements constitue la meilleure réponse. Les assurances ne sont pas effrayées outre mesure et considèrent que le risque de dépendance est assurable mais craignent que le départ de Xavier Bertrand du ministère de la Solidarité retarde la mise en œuvre des mesures prévues, initialement programmées pour 2008.
L’Argus de L’Assurance du 12 décembre

Le Courrier Français de Gironde se fait l’écho du « forum retraite » organisé par la Caisse des Dépôts, le 18 novembre dernier. Elément désormais incontournable du débat d’idées sur la retraite et le social, le forum de cette année aura permis de mettre en exergue le thème de la dépendance, chantier social majeur qui doit combiner solidarité nationale et initiatives assurantielles et devrait déboucher prochainement sur une loi cadre. Plus largement, le forum aura favorisé la restitution des recherches sur la lutte contre la pauvreté dans les pays d’Europe et fait ressortir l’importance des systèmes de retraite par répartition en matière de redistribution sociale et de solidarité entre les générations.
Le Courrier Français de Gironde du 28 novembre

A, l’occasion de la négociation « Agirc-Arrco », le MEDEF veut renégocier sa proposition de recul de l’âge légal de la retraite à 61 ou 62 ans au lieu de 60 actuellement, laquelle avait été vivement écartée lors du ‘’rendez vous 2008’’ sur les retraites. Selon le patronat, qui refuse toute hausse des cotisations, pour garantir l’avenir financier des régimes complémentaires, il faut, soit baisser le rendement, soit reculer l’âge de la retraite. Il propose d’intégrer dans le débat, la question de la pénibilité. En toute hypothèse, il demande à l’Etat de s’engager à débattre à nouveau de l’âge légal de la retraite en 2010, dans le cadre du prochain ‘’rendez vous’’.
Le Figaro du 3 décembre

Une récente enquête du Credoc, commandée par le haut commissariat aux solidarités actives et qui sera renouvelée tous les trois mois, va permettre de disposer d’un baromètre d’opinion auprès de 1000 ménages moyens dont 300 vivant en dessous du seuil de pauvreté. Il ressort de la première enquête qu’une fois payées les dépenses fixes, 56 % des ménages pauvres ne disposent plus que de 250 euros par mois pour vivre. Bien pire, 15% d’entre eux auront dû s’endetter un peu plus pour assumer les dépenses courantes. Comparativement aux ménages moyens, les plus pauvres ont réduit leurs dépenses alimentaires, de téléphone, les dépenses pour les enfants et surtout les dépenses de santé. De plus, la moitié des plus démunis estiment leur situation professionnelle précaire. Pour Martin Hirsch il faut maintenant ‘’poser des digues ‘’ pour que le chômage n’aggrave pas cette situation. 8 millions de français vivent aujourd’hui en dessous du seuil de pauvreté (déterminé à 75% du SMIC). Au titre des mesures de lutte contre la pauvreté, le revenu de solidarité active (RSA) sera généralisé au 1er juillet prochain à 3,5 millions de personnes (leur apportant un complément de 110 euros par mois en moyenne). En outre, ponctuellement, 200 euros seront, ainsi que le prévoit le plan de relance, versés début avril à près de 3,8 millions de foyers modestes.
Le Monde du 24 décembre.

A compter du 1er janvier, les tarifs des assurances complémentaires santé vont sensiblement augmenter. S’agissant des mutuelles qui représentent la majeure partie des contrats, Jean-Pierre Davant, président de la Mutualité française, estime qu’elles relèveront leurs cotisations autour de 3,5 ou 4 %. Cette hausse est imputable d’une part, à la croissance des dépenses de santé liées au coût du progrès technologique et à l’allongement de l’espérance de vie et d’autre part, à l’instauration par le gouvernement d’une nouvelle taxe assise sur leur chiffre d’affaire pour contribuer à combler le déficit de la Sécurité sociale. Cette contribution, votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, a été fixée à 1 Md€. Les mutuelles vont répercuter une partie de cette taxe, lors des prochains appels de cotisation pour 2009. En ce qui concerne les assureurs commerciaux, ils ont fait savoir dès le mois de septembre, qu’ils relèveraient leurs tarifs pour conserver une marge de manœuvre auprès de leurs actionnaires.
L’Humanité du 31 décembre

Le COR (Conseil d’orientation des retraites) liste dans son sixième rapport, les pistes possibles d’évolution des droits familiaux et conjugaux en matière de retraite. Ces droits représentent un total de 13 % des dépenses de retraite, soit plus de 28 Md€ ou 3 points de PIB. Divers scenarii sont proposés. L’ouverture de la majoration de durée d’assurance (MDA) aux pères ayant interrompu leur carrière du fait d’un enfant, est recommandée afin de respecter la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence récente. La MDA serait parallèlement forfaitisée. De plus, les femmes qui n’ont pas interrompu leur carrière du fait de la maternité ou adoption pourraient néanmoins en bénéficier. L’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ne serait plus liée qu’à la seule condition d’interruption d’activité et calculée selon le salaire avant interruption plutôt que sur la base du SMIC. La majoration de pension (pour 3 enfants ou plus actuellement) serait soumise à l’impôt sur le revenu et calculée de manière forfaitaire et non plus par référence à un taux de la pension personnelle. En contrepartie, elle serait redéployée au profit des deux parents et accordée dès le premier enfant. Actuellement, les paramètres appliqués pour calculer la durée requise et la décote en cas de départ anticipé dans la fonction publique et les régimes spéciaux sont ceux en vigueur à la date à laquelle l’assuré remplit les conditions (15 ans de services et trois enfants). Le COR voudrait faire modifier cette borne car il estime qu’elle conduit à attribuer aux intéressés un avantage supplémentaire, à savoir celui de bénéficier de règles de liquidation plus favorables que celles de leur génération et ce, quel que soit l’âge de liquidation. En ce qui concerne les droits conjugaux, la loi de financement de la sécurité sociale 2009 rétablit une condition d’âge pour le bénéfice de la réversion. Le COR relève que cette disposition pourrait mettre en difficulté sociale, nombre de femmes en situation de ‘’veuvage précoce’’ et qu’il sera nécessaire de traiter cette situation par des dispositifs publics éventuellement combinés à de la prévoyance complémentaire. Enfin, devant la forte progression des divorces et l’émergence de nouvelles formes d’union hors mariage, le COR présente la possibilité d’instaurer un système de réversion aux profit des personnes divorcées qui soit systématiquement au prorata du mariage, y compris donc même dans le cas où le défunt ne s’était pas remarié. En contrepartie, le cumul de plusieurs fractions de réversion serait possible dans le cas de veuvages multiples. Par ailleurs, les droits à réversion pourraient être étendus, sous condition de durée de l’union, aux personnes ayant conclu un Pacs.
Liaisons sociales du 22 décembre

Le budget 2009 a été publié hier au « journal officiel » du 30 décembre 2008 et les chiffres, transmis à la Commission européenne prévoient, pour 2009, un déficit public égal à 3,9 % du PIB. Lee déficit 2008 atteint 2,9%. Pour 2009, Eric Woerth redoute une baisse de 13 % des recettes provenant de l’impôt sur les sociétés (IS). Par ailleurs, le ministère des finances ne peut anticiper de « bonnes surprises » en matière de TVA, la consommation se maintenant juste au niveau prévisible. S’agissant des cotisations sociales, l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) qui « chapeaute » les URSSAF prévoit 1 Md€ de cotisations en moins. Le scénario est identique pour les régimes complémentaires de retraite (Arcco, Agirc) et pour l’Unedic qui revoient leurs prévisions à la baisse. Les rentrées insuffisantes se cumulent avec l’augmentation du chômage. Enfin, bien que moins précises, les recettes des collectivités locales sont préoccupantes. A court terme, il n’y aura pas de conséquence, la Commission européenne et le Conseil européen ayant annoncé que les Etats membres pouvaient laisser filer leur déficit pendant la durée de la crise financière, en vertu des circonstances exceptionnelles prévues dans le pacte de stabilité. Il n’y aura donc pas de sanctions mais, une fois la crise passée, Bruxelles exigera un assainissement général des finances publiques. La France qui aura accumulé plusieurs années de déficit sera alors très exposée.
La Tribune du 31 décembre

Europe :

L’UE, actuellement sous présidence de la France, s’est fait l’écho, à Bruxelles, d’un récent colloque du Sénat français, tenu sur le thème de l’impact du vieillissement, en Europe, sur les systèmes de protection sociale. Les idées force en ont été ainsi restituées aux acteurs européens qui y réfléchissent eux aussi, dans le cadre du référentiel de la ‘’stratégie de Lisbonne’’. A été réaffirmée la nécessité d’améliorer la gestion des risques sociaux dans les domaines de la famille, des migrations, de la santé et d’adapter de manière permanente les systèmes de retraite afin de préserver l’adhésion des cotisants et des retraités aux principes de solidarité. Une bonne tenue de l’emploi, dont celui des seniors, est apparue comme le vecteur de la survie globale de la protection sociale.
Espace social Européen du 19 décembre

En Pologne, compte tenu d’une interprétation large de la pénibilité, les hommes peuvent prendre leur retraite dès 60 ans et les femmes dès 55 ans. Les Polonais ont, en outre, le droit de retravailler sans avoir à verser de cotisations sociales. Une récente mesure va progressivement limiter la liste des emplois ouvrant droit à retraite anticipée aux plus pénibles, tels les emplois de sidérurgiste, chauffeur, ouvrier en contact avec des produits chimiques. En Pologne, le système de retraites repose, depuis une réforme de 1998, sur trois piliers. Le premier est financé par les cotisations obligatoires ouvrières et patronales. Le deuxième s’appuie sur des fonds d’investissements également obligatoires. Le troisième pilier, facultatif lui, fait appel aux cotisations volontaires du salarié auprès, soit d’une compagnie d’assurance, soit d’un régime surcomplémentaire d’entreprise. Les perspectives financières d’ensemble restent inquiétantes, rendant nécessaires de drastiques réformes en vue notamment de favoriser le taux d’activité des plus de 55 ans qui est seulement de 28%, taux parmi les plus bas de l’Union européenne.
Entreprises et carrières du 9 décembre

1.2. Secteur public :

Environnement spécifique

La fusion ANPE-Assédic se déroule sur fond d’inquiétude persistante. Après des arrêts de travail très suivis ce mois-ci dans les deux entités, le démarrage officiel des « pôles emploi » aura lieu le 22 décembre au milieu des grèves à l’appel d’un mouvement intersyndical. Les partenaires sociaux et les salariés dénoncent un manque de moyens et la persistance de nombreuses incertitudes. Cette réforme consiste à rapprocher 28.000 agents de l’ANPE et 827 agences avec les 14.000 salariés des Assédic, répartis dans 642 antennes. Statuts, fonctions, rémunérations sont différents, de même que les horaires, les implantations et le système informatique, ce qui rend cette évolution particulièrement délicate. Le site Internet et le numéro de téléphone unique fonctionneront dès la semaine prochaine. D’ici à l’été 2009, l’ensemble des sites issus de la fusion seront en guichets uniques. La mise en place d’un référent unique (suivi et indemnisation) sera effective en septembre.
La Croix du 20 décembre

La Poste :

Conformément à la mission assignée par le chef de l’Etat, il reste normalement deux séances aux membres de la commission « Ailleret » pour dévoiler leurs conclusions sur le développement de La Poste. Compte tenu de la teneur des débats, il est possible de préjuger de la direction dans laquelle la majorité des membres de la commission se dirige. Elle se prononce, en effet pour une transformation du statut de l’entreprise en Société Anonyme, détenue à 100 % par des investisseurs publics (Etat, Fonds stratégique d’investissement, Caisse des Dépôts). La commission considère que La Poste n’aurait pas les marges de manœuvre dont disposent les autres opérateurs européens. En revanche, la perspective d’une introduction en bourse est clairement écartée. Dans le contexte actuel un appel à des investisseurs privés n’est ni souhaitable, ni crédible estime la commission. Un investissement direct de l’Etat est donc privilégié mais fait peser le risque de requalification en « aide d’Etat ». L’arrivée du FSI FSI Fonds spécial d’invalidité et de la CDC représente une alternative, toutefois la Caisse des Dépôts ne pourra certainement pas financer l’intégralité des besoins. L’Etat prendra sa décision sous peu dés qu’il aura connaissance du rapport définitif.
Les Echos du 10 décembre

Un décret en conseil d’Etat confirme le versement en 2009 à la Banque Postale, d’une commission de 280 M€ au titre de sa mission d’accessibilité bancaire, dans le cadre de la réforme du livret A. A partir de 2014 ce forfait pérenne atteindra 0,1% de la collecte centralisée de la Caisse des Dépôts. A cette date qui correspond à la fin du système de commissions transitoires versées aux réseaux collecteurs traditionnels (Banque Postale, Caisses d’Epargne, crédit mutuel), le coût total de la ressource du livret A atteindra 0,68 %, contre 1,12 % aujourd’hui.
La Tribune du 28 novembre

2. Régimes Spéciaux gérés par la Direction des Retraites

2.1. La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

Environnement spécifique :

Les présidents de régions, réunis à Caen, n’entendent pas laisser le projet de réforme de l’organisation territoriale mettre en péril l’avenir de leurs collectivités. Ils réclament avant tout une clarification des compétences, avec l’Etat. Depuis l’installation par le chef de l’Etat de la commission « Balladur » chargée d’instruire la réforme territoriale, en 2009, les présidents de régions se sentent menacés, ils redoutent que leur collectivité ne soit désignée comme l’échelon superflu du « mille feuille » institutionnel. N. Sarkozy a semé le doute lors du congrès des maires de France en déclarant que le fonctionnement entre les régions et les départements n’était pas satisfaisant. Ces derniers étant mieux représentés au parlement, la discussion du ou des futurs projets de loi pourrait facilement tourner à leur avantage comme en 2004, lors de l’acte II de la décentralisation. Deux propositions de loi émanant de l’UMP, visant à faire des conseillers généraux également des conseillers régionaux et la seconde à faire élire les derniers par les premiers, alimentent le scénario de la départementalisation. Le président de l’Association des régions de France, Alain Rousset, opposé à tout changement du mode de scrutin y voit un « crime institutionnel » qui n’aurait d’autre mobile que la reconquête des collectivités massivement passées à gauche en 2004 (24 sur 26 régions). La région est l’échelon de référence de l’UE, le point de déclinaison de ses politiques de développements des territoires, plaide-t-il.
Les Echos du 4 décembre

2.2. LE FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat : RAS

2.3. La Retraite des Mines : RAS

2.4. L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales : RAS

2.5. Les PSFS : RAS

2.6. Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole : RAS

2.7. Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires : RAS

2.8. Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...) : RAS