Février 2009

1. Environnement des Régimes Spéciaux

1.1. Société :

Environnement général :

Le ministre du Budget a annoncé hier, sur le site Capital.fr, la dégradation des comptes de la sécurité sociale dont le déficit va approcher les 15 Md€ en 2009. Selon Eric Woerth, cette aggravation est liée à la dégradation de la conjoncture économique. Les prévisions initiales retenant une progression de la masse salariale se sont malheureusement révélées inexactes. Or, un point de masse salariale représente 2 Md€ de ressources pour la sécurité sociale dont les 2/3 des ressources proviennent des cotisations salariales. Le déficit cumulé de la sécurité sociale et de l’Etat devrait dépasser les 100 Md€ et amener Bruxelles à adresser à la France une procédure pour déficits excessifs.
La Tribune du 18 février

Les dernières prévisions de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) qui chapeaute les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), tablent sur une progression de la masse salariale limitée à 1,1 % au 1er trimestre 2009, en glissement annuel, et de seulement 0,8 % au 2ème trimestre. Le mois dernier, les prévisions étaient encore, respectivement, de +1,3 % et +1 %. Il est désormais probable que la hausse sur l’ensemble de l’année 2009 sera inférieure à 1 %. Un point de progression en moins de la masse salariale représente un manque à gagner de 1,8 Md€ de cotisations pour la Sécurité sociale. Le gouvernement a reconnu en début de semaine que la prévision de progression de 2,75 % prise comme base de calcul pour le budget de la Sécurité sociale cette année, n’était plus réaliste. Toutefois, Bercy n’a pas encore livré de nouvelles prévisions officielles.
Les Echos du 19 février

Réformées en 2003, les règles d’attribution de la pension de réversion ont à nouveau été modifiées en 2008. La condition liée à l’âge du conjoint survivant a été rétablie à 55 ans pour les pensions prenant effet au 1er janvier 2009. Pour bénéficier d’une pension de réversion, l’intéressé doit donc remplir une double condition d’âge et de ressources. Il convient de rappeler que les modalités d’attribution des pensions de réversion seront à nouveau modifiées en 2010 et qu’une majoration de pension pourra être accordée, sous certaines réserves, au conjoint survivant ayant atteint 65 ans.
Liaisons Sociales du 13 février

Si rien n’est fait, les déficits annuels actuels vont rapidement épuiser les réserves des régimes complémentaires Agirc et Arrco. Les négociations actuellement menées par les partenaires sociaux font émerger diverses hypothèses de redressement qui pourraient être combinées entre elles. Les syndicats privilégient la hausse des cotisations et soulignent qu’un point supplémentaire rééquilibrerait l’Arcco pour 10 ans mais pas au delà. Le patronat refuse, quant à lui, d’envisager une hausse de cotisations. Il propose une autre piste qui consiste à agir sur l’âge de la « retraite sans décote » en le reportant à la hausse à raison d’un trimestre par an. Dans cette hypothèse il faut envisager de le reculer jusqu’à 63 ans pour obtenir le même rééquilibrage que celui procuré par un point de cotisation. La baisse du taux de rendement du régime constitue la troisième piste. Une diminution du rendement d’environ 20 % permettrait un rééquilibrage jusqu’en 2030. C’est une combinaison de plusieurs de ces éléments que valideront les négociations.
La Tribune du 9, Site Figaro. fr. du 10 février.

Lors de la 3e séance de négociation sur les retraites complémentaires, le 17 février, les partenaires sociaux ont examiné les droits familiaux et parentaux, notamment, la garantie minimale de points (GMP), la dotation de gestion, la dotation sociale et l’alignement des taux de rendement. Le sujet reviendra sur la table le 12 mars prochain. D’ici là, des chiffrages complémentaires ont été demandés à l’Agirc et à l’Arcco. En attendant les partenaires sociaux vont se rencontrer, à nouveau pour élaborer un premier projet de base. Le patronat aurait évoqué la possibilité d’aligner pour l’avenir le taux de majoration pour trois enfants de l’Agirc (8%) sur celui de l’Arcco (5%) tandis que certains syndicats envisagent plutôt un alignement sur le régime général (10%). En matière de réversion, l’idée d’une convergence de la condition d’âge a été évoquée. Les partenaires sociaux ont aussi débattu de l’utilisation des réserves constituées par les régimes. L’instauration d’une cotisation dédiée à la réversion a été mise à l’ordre du jour. D’autres pistes ont été explorées mais les syndicats ne pourront réellement négocier que lorsque la question de l’évolution des paramètres des régimes aura été réglée.
Liaisons Sociales du 19 février.

La direction de la sécurité sociale vient de rendre publics un certain nombre d’indicateurs de performance des organismes du régime général en 2007. Par exemple, en matière d’accueil physique des usagers, le délai d’attente aux caisses d’assurance maladie est inférieur à 20 minutes dans plus de 93% des cas. S’agissant de l’accueil téléphonique, ces caisses traitent 90 % des 25 millions d’appels. D’autres indicateurs soulignent les progrès de la dématérialisation dans divers domaines tels les feuilles de soins électroniques, l’échange de données informatisées, les DADS DADS Déclaration annuelle des données sociales (déclarations annuelles de données sociales), lesquelles traitent désormais plus de 30% des comptes du secteur privé. Le contrôle des prestations s’est amélioré, notamment pour les arrêts de longue maladie. Les coûts de gestion sont en légère réduction par rapport aux précédentes mesures et s’établissent pour 2007 à 4,18% pour l’assurance maladie, 2,92% pour la famille, 1,18% pour la retraite et 0,34% pour le recouvrement.
Espace social européen du 6 février.

L’âge moyen de départ à la retraite était de 61 ans en 2008, soit un an de plus qu’en 2007 selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Cette évolution est fortement induite par le reflux des carrières dites « longues », dispositif mis en place lors de la réforme Fillon en 2003. Les salariés n’étaient plus que 100.620 à bénéficier de cette mesure l’an dernier, soit 16 000 de moins qu’en 2007. Ce recul devrait se poursuivre car, avec l’allongement de la scolarité et des études, la population éligible diminue de génération en génération. Il est également constaté que le mécanisme de surcote et de décote, censé faire reculer l’âge de départ à la retraite, n’a pas, pour l’instant, d’impact significatif. Il devrait être plus marqué dans l’avenir grâce à l’augmentation de la surcote à 5% par année supplémentaire travaillée et aussi pour améliorer une retraite dont le niveau se dégrade.
Liaisons sociales du 18 février.

La Caisse nationale d’assurance vieillesse attend des précisions avant d’entamer le difficile chantier de la réforme des pensions de réversion. Votée dans le cadre de la LFSS 2009, cette réforme prévoit que pour être éligible à une pension de réversion la somme des retraites personnelles et de réversion, de base et complémentaire, doit être inférieure à un seuil donné (800 € annoncés). A. Rosés, directrice juridique de la Caisse, précise qu’une fois défalquées les personnes qui atteignent d’ores et déjà ce seuil, il restera 1,6 million individus à questionner. Les modalités de répartition de la majoration de 54 à 60 % entre les divers régimes concernés doivent être précisées. Afin d’être prêts pour janvier 2010, date d’effet de la réforme, un important chantier informatique devra donc être mené. En outre, un décret soumis à autorisation de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL CNIL Commission Nationale de l’informatique et des libertés ) doit paraître prochainement pour préciser les modalités d’échange de données entre les régimes. Enfin, selon « le principe de subsidiarité », l’ayant droit doit « faire valoir » tous ses droits à la retraite. La av considère cette formulation peu claire et discute actuellement avec les pouvoir publics pour préciser s’il s’agit simplement de « faire valoir » ses droits ou de les « liquider ».
Protection sociale du 18 février

L’article 88 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 qui libéralise le cumul emploi-retraite au 1er janvier 2009 est d’application immédiate mais des précisions doivent encore être apportées par l’administration par voie de décret et de circulaire.
Liaisons Sociales du 24 février

La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (MECSS) de la commission des affaires sociales du Sénat estime que la branche famille de la Sécurité sociale ne pourra pas gérer le Revenu de solidarité active (RSA) dans les conditions actuelles et à moyens courants. La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF CNAF Caisse nationale des allocations familiales ) a déjà formulé cette remarque, eu égard notamment à l’accroissement imprévu de l’afflux de nouveaux allocataires.
La Correspondance économique du 17 février

Brice Hortefeux, nouveau ministre du travail, décidera dans les jours qui viennent, des budgets attribués à la branche famille de la Sécurité sociale pour les quatre prochaines années dans le cadre de la nouvelle convention d’objectif et de gestion (COG) entre l’Etat et la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF CNAF Caisse nationale des allocations familiales ). Cette décision coïncide avec la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) qui va remplacer, au 1er juillet les deux dispositifs existants, le RMI et l’allocation de parents isolés, déjà gérés par les CAF. Toutefois, il vise une population plus large, équivalente à 3,1 millions de personnes soit 800.000 de plus que les deux minima sociaux, auxquels il se substitue. Les CAF auront donc besoin de personnels supplémentaires pour gérer cet afflux d’allocataires. Le gouvernement a donné son accord pour recruter 1.007 postes de plus. Toutefois, les syndicats font remarquer que les caisses sont déjà surchargées et elles veulent un moratoire sur la suppression des postes. S’appuyant sur un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), les pouvoirs publics quant à eux, estiment que la branche famille doit poursuivre son effort de productivité.
Les Echos du 24 février.

Le régime de sécurité sociale des artisans, commerçants et professions libérales traverse depuis un an une passe très difficile. Unifié depuis juillet 2006 sous l’étiquette du régime social des indépendants (RSI), il a mis en place le 1er janvier 2008, le principe d’un interlocuteur social unique, pour le recouvrement des cotisations et des contributions sociales du chef d’entreprise. Cependant, du fait de la complexité de la mise en œuvre du chantier informatique, plusieurs bugs ont entraîné la perte de 1 Md€ qui n’ont pu être recouvrés. Lors de la création du RSI, la volonté politique a primé sur la faisabilité technique, notamment le système des URSSAF n’était pas adapté à la complexité du système des travailleurs indépendants. L’an dernier, le RSI a appelé 14,7 Mds€ mais n’en a encaissé que 92 % pour des erreurs induites par les anomalies du système. Selon le régime, les cotisations pour 2009 ont été bien calculées et le taux de recouvrement mensuel pour janvier s’est élevé à 98,5%. Il reste cependant à effectuer un important travail de rattrapage pour 2008.
La Tribune du 25 février.

Environ deux millions de retraités vivent aujourd’hui avec des revenus faibles. A l’issue d’une vie de travail, les retraités perçoivent en moyenne en 2006, tous régimes confondus une pension de retraite de 1.069 €, selon une étude des affaires sociales. Mieux lotis en couple, surtout s’ils sont propriétaires de leur domicile, ils trouvent encore un peu de ressources pour « aider les enfants ». Ainsi, 600.000 seniors, majoritairement des femmes, perçoivent l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA ASPA Allocation de solidarité aux personnes âgées ), 633 € pour une personne seule en 2008. Cette prestation de solidarité, versée à ceux qui ont trop peu, ou pas cotisé doit être revalorisée de 25%, d’ici à 2012. Par ailleurs, 1,4 million de retraités, ayant cotisé 40 ans au Smic, perçoivent le minimum contributif (de 584 à 638 € mensuels). Compte tenu de leur retraite complémentaire, (Arcco), ils bénéficient, au total, de 881€, soit 85% du salaire minimum. L’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques révèle qu’en 2006, 1,6 million des 8 millions de pensionnés, vivant sous le seuil de pauvreté (880€ mensuels, en métropole) avaient plus de 55 ans. Les impayés et le surendettement sont les conséquences inévitables de cet appauvrissement général. Le gouvernement, a prévu d’améliorer les pensions de réversion, l’instauration d’un minimum retraite dans l’agriculture, une aide de l’Etat à l’acquisition d’une mutuelle de santé. Enfin, les retraites seront dorénavant majorées le 1er avril et non plus le 1er janvier afin de prendre en compte l’inflation de l’année précédente.
Le Pèlerin du 12 février, Notre temps du 1er mars

Dans son bilan annuel de 2009, la Cour des comptes procède à un bilan détaillé de l’action de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). S’agissant de la dépendance, elle observe que les modalités de prise en charge, la clarification des circuits financiers et les processus de décisions restent à améliorer. Concernant la prise en charge à domicile, aucun système de référent unique n’a été mis en place et le soutien aux aidants demeure insuffisant. En matière d’hébergement en institution, la juridiction constate que l’évolution des capacités d’accueil a été moindre que l’augmentation de la population visée (les plus de 75 ans). Les taux sont passés de 143 places pour 1000 personnes à 133. La Cour avait, par ailleurs recommandé la mise en place d’un suivi de l’évolution des coûts supportés par les résidents. Elle note que ce suivi transversal des tarifs n’existe toujours pas. Sur le volet « financement » » malgré des progrès, l’absence de règles claires de répartition de la charge entre l’Etat, les départements et les bénéficiaires ne permet pas d’organiser de façon satisfaisante le financement à venir de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie). La Cour acte toutefois qu’un travail de projection des besoins et des coûts a été réalisé par le centre d’analyse stratégique et qu’une réflexion sur le financement de la dépendance à moyen et long terme est engagée dans le cadre du 5ème risque.
Espace Social Européen 20 février

Les circulaires adressées par le gouvernement aux préfets sont de bon augure pour les personnes âgées dépendantes. En effet, l’autorisation de créations de places dans les maisons de retraites en 2009 est portée de 7.500 à 12.500. Dans le cadre du plan de relance, les budgets initialement prévus pour 2010, 2011, et 2012 sont anticipés. L’objectif est de réduire les délais de mise en service de nouvelles places, tout en dynamisant l’activité du BTP, considérant qu’un délai d’attente de 2 à 3 ans est nécessaire entre l’autorisation de l’administration et la création effective d’une nouvelle place.
Les Echos du 25 février

Europe :

L’évolution des rapports sociaux au sein du couple a un impact significatif sur le niveau des retraites des femmes. Traditionnellement, ces dernières bénéficiaient pendant leur période de retraite des pensions versées à leurs maris, puis d’une pension de réversion une fois devenues veuves. Un modèle qui devient moins fréquent et qui pose la question d’une évolution des régimes de retraites vers l’acquisition de droits individuels par les femmes. Plusieurs pays sont concernés par cette mutation comme le démontre une enquête de l’Institut national des études démographiques (Ined). Les écarts de pensions sont systématiquement défavorables aux femmes dans les cinq pays étudiés (Allemagne, France, Italie, Suède et Royaume-Uni). La France est le pays où l’écart est le plus important. Cet écart est souvent dû à la fréquence du temps partiel chez les femmes. Face à ce constat plusieurs logiques coexistent. Pour les uns, il faut rendre moins étroit le lien entre cotisations et prestations. C’est le cas des minima de pensions (pensions forfaitaires au Royaume-Uni, minimum contributif en France) qui rehaussent le niveau des retraites mais ne font que limiter les écarts sans les supprimer. Les règles de calcul peuvent aussi être adaptées pour ne pas désavantager les carrières courtes ou accidentées (en tenant compte, par exemple des meilleures années). Toutefois, les récentes réformes intervenues en Europe ont plutôt tendance à lier étroitement les pensions aux cotisations versées. Les défenseurs d’une stricte parité considèrent que le problème doit être traité, avant la retraite, pendant le déroulement de carrière, par des politiques d’égalité salariale et de soutien à la conciliation vie privée-vie professionnelle. Un modèle qui tend à supprimer progressivement les dispositifs de compensation dont peuvent bénéficier les femmes. Une autre piste est celle du partage des droits à la retraite au sein du couple, apparue en Allemagne et au Royaume-Uni. Cette méthode permet d’individualiser les droits acquis après avoir fait leur somme, notamment en cas de divorce. Le recours aux droits familiaux reste cependant le plus fréquent, puisqu’il permet de compenser l’impact des enfants sur les carrières (majoration de la durée d’assurance de 2 ans par enfants, majoration de la pension de 10% à partir du 3ème enfant) mais pose un problème de discrimination souligné par « la Halde ».
Les Echos du 26 février

1.2. Secteur public : RAS

2. Régimes Spéciaux gérés par la Direction des Retraites

2.1. La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

Environnement spécifique :

Selon l’Observatoire de la fonction publique territoriale, malgré la crise, le secteur des collectivités locales ne détruit pas d’emplois, bien au contraire. En 2009, les embauches devraient, selon les prévisions, y rester en progression pour la troisième année consécutive. Ainsi, ce sont 34.800 agents qui intègreront cette année la fonction publique territoriale, essentiellement dans la sphère communale. Les 2/3 seront des emplois de la catégorie C et les postes d’affectation privilégiés se situent dans le bâtiment, la petite enfance, les affaires juridiques et administratives, le social, la voirie et les affaires scolaires. Géographiquement, l’Ile de France est la région la plus porteuse pour l’emploi public, suivie de Rhône Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Bretagne.
Les Echos du 5 février

Deux jours après l’annonce par le chef de l’Etat de la suppression de la taxe professionnelle en 2010, le premier ministre s’est employé à calmer l’inquiétude des élus locaux. Cette taxe, d’un montant de 29,4 Md€, représente prés de la moitié des ressources des départements et des régions et près de 80 % des recettes des agglomérations et de l’intercommunalité. En 2008, l’Etat a déjà procédé à 8 Md€ de dégrèvements au profit des entreprises et s’apprêterait à amplifier le processus avec un allègement de 11,4 Md€ supplémentaires, qui serait partiellement couvert par un surcroît d’impôt sur les sociétés. Le premier ministre a assuré que le manque à gagner serait évidemment compensé pour les collectivités, les modalités étant précisées fin février après la remise du rapport Balladur qui doit proposer une simplification des structures territoriales, des compétences et des moyens de financement. De leur coté, huit associations d’élus, toutes tendances confondues, ont demandé au gouvernement d’ouvrir « un Grenelle de la fiscalité locale ». Cette négociation en faveur d’une réforme d’ensemble devrait permettre aux collectivités d’être moins dépendantes de l’Etat. En effet, depuis la révision constitutionnelle de 2003, le principe d’autonomie financière garanti aux collectivités, impose à l’Etat de créer un nouvel impôt. Diverses propositions ont été faites, de la taxe carbone à l’extension de la TVA, de la CSG CSG Contribution sociale généralisée ou de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Le vice-président de l’Association des maires de France, Philippe Laurent, s’inquiète d’un nouveau « bricolage », tandis que Claudy Lebreton, président de l’Association des départements de France, craint un report sur les ménages. Déjà sollicitées pour contribuer au plan de relance du gouvernement, les collectivités sont d’autant plus inquiètes qu’avec la crise, les droits de mutation sur les ventes immobilières sont en forte baisse.
Le Monde du 10 février.

Réglementation :

Les membres du Bureau du Conseil d’administration de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales se réunissent le 19 février à l’établissement de Bordeaux. Au cours de cette 1ère réunion de la nouvelle mandature, le Bureau examinera notamment la répartition des administrateurs dans les différentes commissions, la préparation des prochaines séances du conseil d’administration de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales et le calendrier d’élaboration de la future COG 2010-2013 à conclure entre l’Etat, la CNRACL et la Caisse des Dépôts.
intranet Ddr-Bordeaux (Interligne) du 19 février

2.2. LE FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat  : RAS

2.3. La Retraite des Mines : RAS

2.4. L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales  : RAS

2.5. Les PSFS : RAS

2.6. Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole  : RAS

2.7. Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires  : RAS

2.8. Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...) : RAS

3. Autres Régimes Spéciaux

3.1. Le régime des fonctionnaires de l’État :

La Poste :

Auditionné par la Commission des affaires économiques du Sénat, Jean-Paul Bailly a rappelé les défis auxquels le groupe La Poste est confronté : l’ouverture à la concurrence du marché postal et de la distribution du Livret A, les effets de la crise, les mutations technologiques. La Poste compte moderniser la distribution du courrier et les bureaux de postes, fidéliser et proposer de nouvelles offres aux clients de la Banque Postale. Il rappelle que La Poste ne dispose plus de marges lui permettant de recourir à la dette, celle-ci dépassant déjà deux fois les fonds propres du groupe. Il estime nécessaire l’apport de 2,7 Md€ par l’Etat et la Caisse des Dépôts. En outre, le financement de la présence postale, actuellement adossé à la taxe professionnelle, doit être repensé et sécurisé. Le futur projet de loi postale comportera 2 parties, l’une consacrée à la transposition de la 3ème directive européenne et l’autre à l’évolution du statut de l’entreprise publique et de ses missions de service public. Pour Jean-Claude Bailly, les droits et statuts des personnels devront être intégralement préservés, le texte devant également conforter l’exigence d’une convention collective et permettre un actionnariat salarié.
L’Hémicycle du 24 février

3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) : RAS

3.3. Le régime de la SNCF :

Environnement spécifique

L’examen d’un projet de loi qui doit donner naissance au « gendarme » de la concurrence du rail en France débute au Sénat. Etape importante dans la libéralisation des chemins de fer, cette nouvelle autorité, baptisée Commission de régulation des activités ferroviaires (CRAF), sera chargée des litiges concernant l’attribution des sillons français par le réseau ferré de France (RFF), c’est-à-dire des créneaux horaires payants sur les voies de chemin de fer. Dans cette perspective, le secrétaire général de la CGT CGT Confédération générale du travail -cheminots demande l’arrêt de tous les projets de restructuration qui « balkanisent » l’organisation du système ferroviaire. Le syndicat réclame le retour à l’unicité du système ferroviaire et la requalification de sa dette en dette publique. En effet, selon ce syndicat, l’Etat doit assumer ses responsabilités et instaurer une nouvelle fiscalité pour les principaux bénéficiaires du transport. Une aide au financement par la création d’un pôle public financier autour de la Caisse des Dépôts, de La Poste et des Caisses d’Epargne est également suggérée.
L’AFP du 16 février

3.4. Le régime de la RATP : RAS

3.5. Le régime de la Banque de France : RAS

3.6. Le régime FSAVCFS (ex camr) : RAS

3.7. Le régime des Mines (CANSSM) : RAS

3.8. Le régime des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) : RAS

3.9. Le régime des Marins (ENIM) : RAS

3.10. Les autres Régimes Spéciaux (Seita, A. Parlementaires, Théâtres Nationaux,...) : RAS