1. Environnement des Régimes Spéciaux
1.1. Société :
Environnement général :
Eric Woerth, ministre du budget et des comptes publics, vient d’annoncer que, compte tenu des dernières prévisions indiquant une stabilisation de la masse salariale qui procure 75% des recettes de la Sécurité sociale, le déficit du régime général en 2009 se situera entre 17 et 18 Md€. Il n’est toutefois pas envisagé de hausse ni pour les cotisations, ni pour les taxes comme la CSG
CSG
Contribution sociale généralisée
ou la CRDS
CRDS
Contribution au remboursement de la dette sociale
. Dans le souci de générer des économies, le gouvernement souhaite se pencher sur le problème de l’efficience hospitalière et sur les rapports entre mutuelles et assurance maladie. En matière de réforme du système de retraites, le ministre ne s’est pas montré opposé aux concepts de système par points ou par comptes notionnels, actuellement examinés par le Conseil d’orientation des retraites (COR). Ce thème de réforme structurelle, pourrait être abordé dans un « rendez-vous retraite » proposé pour 2010.
La tribune du 27 mars
En février, 79.900 demandeurs d’emploi supplémentaires de catégorie A (qui sont tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi et qui n’ont pas travaillé une seule heure dans le mois), se sont inscrits au pôle emploi. Sur les 2 premiers mois de l’année, près de 200.000 chômeurs de plus ont été enregistrés, soit les 2/3 de la prévision de l’Insee
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
pour le 1er semestre 2009. En valeur absolue, l’indicateur représente 3.403.700 demandeurs d’emploi, hors DOM.
Les Echos du 26 mars
Dans un arrêt du 19 février 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que la majoration de durée d’assurance vieillesse pour enfants élevés, prévue à l’article L.351-4 du Code de la sécurité sociale, s’applique aussi aux hommes. La Cour, dans son jugement, s’est appuyée sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CDEDH) pour affirmer qu’une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances, ne peut être admise qu’en présence d’une justification objective et raisonnable. La Cour vient ainsi infirmer la disposition précitée du code de la sécurité sociale qui réserve le droit à majoration aux seules femmes. La CNAV indique que le texte sera donc modifié dans ce sens mais que, compte tenu de la nécessaire maîtrise de l’impact financier, les conditions d’ouverture du droit et la durée de majoration seront modifiées.
Liaisons sociales du 5 mars 2009
Le rapport du conseil économique, social et environnemental (CESE), dénonce les fortes inégalités qui demeurent entre les sexes, toujours au détriment des femmes. Le rapport liste les inégalités qui subsistent dans le travail, la famille, la politique, le revenu, etc. Ainsi, à qualification égale, dans le privé les femmes touchent un salaire inférieur de 19 % à celui des hommes. Cet écart atteint 27 % dans la fonction publique hospitalière. Pour progresser vers plus d’égalité, de nombreuses réformes restent à mener dans divers domaines, dont la politique, la contraception, la vie quotidienne (davantage de crèches) et une orientation scolaire moins sexuée
L’Humanité du 4 mars
La Convention d’objectifs et de gestion avec l’Etat que la Caisse nationale d’assurance doit faire voter le 9 mars à son conseil d’administration, organise une réduction de ses effectifs de l’ordre d’un tiers. Cette convention qui couvrira la période 2009-2013, devrait permettre à la CNAV de maîtriser son budget de gestion dont la progression serait ainsi limitée à 1 ou 2 % par an. La convention double cet objectif principal de mesures relatives à la simplification administrative, à la lutte contre la fraude et à l’amélioration de la communication adressée aux populations les plus fragiles.
Les Echos du 9 mars
Les 14,5 millions de retraités connaitront dans quelques jours la revalorisation de leur pension, qui interviendra pour la première fois cette année le 1er avril au lieu du 1er janvier. Conformément à la loi, la progression est parfaitement mécanique. Elle doit suivre l’évolution des prix. Dans cette perspective, la Commission économique de la nation se réunira le 17 mars prochain pour entériner la prévision officielle d’inflation pour 2009. Toutefois, le gouvernement ayant déjà modifié ses anticipations dans la loi de finances rectificative, la hausse prévisionnelle des prix est désormais fixée à 0,4 % au lieu des 1,5 % prévus initialement. Il faut y rajouter un rattrapage de 0,6 % afin de tenir compte de l’inflation définitivement constatée en 2008. Au total la hausse des retraites devrait donc se limiter à 1 %.
Les Echos du 10 mars
Poursuivant son étude sur la faisabilité d’une réforme systémique du régime de retraite français, le COR (conseil d’orientation des retraites) examine actuellement les paramètres de pilotage des régimes en annuités, en points et en comptes notionnels. Le COR constate que les divers leviers d’action réagissent différemment selon la nature du régime, étant entendu que les régimes en comptes notionnels sont fondés sur un paramétrage qui adapte automatiquement le taux de remplacement aux aléas démographiques ou économiques forts. Les leviers les plus utilisés aujourd’hui dans les pays étudiés, sont la modification des paramètres de calcul des pensions (taux de remplacement, des règles de calcul,...) la hausse des ressources (taux de cotisation ou autres recettes avec éventuelle constitution de réserves), la modification de l’âge ou de la durée d’assurance (parallèlement, la plupart des pays ont restreint les dispositifs de cessation anticipée d’activité).
Liaisons sociales du 24 mars 2009
Faute de changer leurs règles, l’Arcco (retraite complémentaire des salariés du privé) et l’Agirc (retraite complémentaire des cadres du privé) courent à la faillite, a prévenu Jean-René Buisson, du Medef. Le syndicat patronal propose aux partenaires sociaux d’augmenter d’un trimestre par an l’âge à partir duquel la retraite complémentaire pourrait être liquidée sans décote (actuellement 60 ans). Cette mesure ne serait applicable qu’à partir de 2011 pour prendre plein effet en 2014, les salariés handicapés et les carrières longues étant épargnés. L’économie ainsi réalisée s’élèverait à 1 Md€ par an, à rapporter aux 4 Md€ de déficit attendus en 2015 et 13 Md€ vers 2030. En échange, le patronat prendrait à sa charge une augmentation des cotisations, part patronale de 0,1 %, les syndicats (FO
FO
Force Ouvrière
, CGC) accepteraient 0,9 % de plus pour la part salariale. Cette augmentation représenterait 6 Md€ annuels supplémentaires. Dans ces conditions, la dégradation des régimes serait stoppée en 2011. Les syndicats, attachés à la retraite à 60 ans, ont tous rejeté les mesures proposées. Pour la CFDT
CFDT
Confédération française démocratique du travail
, les premières victimes seraient les salariés ayant commencé à travailler jeunes et qui atteignent 60 ans « avec tous leurs trimestres ». Elle craint également que le régime de base finisse par s’aligner sur ces 61 ans, forçant ainsi la main aux politiques. Pour le Medef, se priver de cette solution revient à renoncer à toute responsabilité de gestionnaire des régimes complémentaires. La CGT
CGT
Confédération générale du travail
estime que l’on tourne en rond et la CFTC que ce texte est « ridicule ». La discussion a donc tourné court, la seule solution étant de puiser dans les réserves. Deux nouvelles rencontres sont prévues le 23 et le 31 mars. En cas d’échec, la première conséquence serait la disparition de l’AGFF. Ainsi, les salariés qui prendraient leur retraite avant 65 ans à partir du 1er mai prochain, pourraient voir leur retraite complémentaire amputée de 22 % au maximum, sauf intervention de l’Etat.
Le Figaro économie du 13 mars
Le lundi 23 mars, patronat et syndicats ont mis fin à leurs négociations sur les retraites complémentaires sans avoir dégagé de consensus. Ce sont donc les règles qui régissent aujourd’hui l’Agirc et l’Arcco, qui seront reconduites jusqu’au 31 décembre 2010, bien qu’une réforme structurelle soit incontournable. L’AGFFqui permet de bénéficier d’une retraite complémentaire avant 65 ans sans pénalité est donc prorogée. Le Medef a, en outre, provisoirement renoncé au relèvement de l’âge de la retraite à 61 ans, ainsi qu’à modifier les avantages familiaux. En conséquence, l’Agirc et l’Arcco vont afficher un déficit de 1 Md€ cet année et 2,5 Md€ l’an prochain. En conclusion, les parties sont convenues de se revoir en 2010 à l’initiative des pouvoirs publics.
Liaisons sociales du 24 et La Croix du 25 mars
La Cour des comptes a évalué l’état des recommandations formulées en 2005, s’agissant des personnes âgées dépendantes. Elles apparaissent à ce stade très peu suivies d’effet. A l’aube de la création d’une nouvelle branche de la Sécurité sociale (5e risque), le verdict de la juridiction est sévère. Malgré la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la prise en charge des personnes dépendantes s’est trop peu améliorée. Le secteur de l’aide et du soin à domicile reste éclaté faute d’une régulation rationalisée. En outre, le problème du ’’restant à charge’’ pour les familles demeure entier. La Cour regrette encore que l’évolution des places en institution poursuive sa décrue. Elle pointe notamment le caractère inachevé de la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad
EHPAD
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
) qui n’a conduit qu’à une convergence partielle des dotations de soins allouées aux différents établissements. De plus, le pilotage demeure complexe, les circuits financiers peu lisibles et les responsabilités partagées par de trop nombreux acteurs (assurances maladie, département, Etat). Enfin, les recettes (journée de solidarité) sont insuffisantes. La Cour conclut à la nécessité d’identifier clairement un pilotage au niveau national et au niveau local, d’harmoniser les pratiques départementales et de clarifier au plus vite les sources de financements.
Protection Sociale du 11 mars
La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) revient sur le détail des mesures liées au cumul emploi-retraite. Depuis le 1er janvier 2009, il est permis aux retraités du régime général, sous certaines conditions, de cumuler intégralement leur retraite avec les revenus d’une activité salariée. Ces conditions sont de liquider « la totalité » de ses retraites, d’avoir 60 ans et de bénéficier d’un taux plein ou avoir 65 ans. Le terme de liquidation, sujet à diverses interprétations, a été défini par une circulaire interministérielle comme « l’entrée en jouissance des retraites ». La Cnav en conclut que si le droit n’est pas ouvert auprès du ou des régimes concernés, notamment en raison de l’âge minimum requis mais que l’assuré a obtenu toutes les retraites dont il peut bénéficier à la date de sa reprise d’activité salarié, le cumul intégral est possible. Sont par ailleurs exclues du cumul intégral, les personnes de moins de 60 ans en retraite anticipée pour carrière longue ou handicap, les personnes de 60 à 65 ans dont la retraite est liquidée à taux minoré, les personnes de 60 à 65 ans dont la retraite est attribuée au titre de l’inaptitude au travail ou substituée à une pension d’invalidité et ne justifiant pas d’une durée d’assurance suffisante requise pour le taux plein.
Liaisons Sociales du 17 mars
L’AER, « allocation équivalent retraite » a été supprimée le 1er janvier, ce dispositif permettait aux chômeurs de moins de 60 ans ayant suffisamment cotisé pour la retraite, de bénéficier d’une allocation payée par l’Etat, leur garantissant 968 € par mois, en attendant la liquidation de leur retraite. Il s’agit d’un dispositif peu connu mais auquel tiennent beaucoup les syndicats qui réclament son rétablissement. Quelques 65.000 personnes étaient concernées en 2008.Il ne s’agit pas d’une préretraite mais d’un soutien aux salariés inéligibles au dispositif « carrières longues » et qui n’ont plus de droits à indemnisation au chômage. Compte tenu de la crise de l’emploi, le gouvernement devrait maintenir l’AER au moins une année supplémentaire. Ce moratoire aura un coût de 150 M€.
Les Echos du 24 mars
Le commissaire européen, Joaquin Almunia, chargé des Affaires économiques et monétaires, a présenté les recommandations qu’il va soumettre au Conseil, au titre de la procédure pour déficit excessif, contre la France, l’Espagne, la Grèce et l’Irlande. Ces quatre pays ont en effet enregistré un déficit supérieur aux 3% de PIB autorisés par le pacte en 2008 et devraient continuer à dépasser cette limite en 2009 et 2010. Le commissaire a ajouté qu’il avait choisi de proposer des délais de correction tenant compte des situations particulières de chaque pays, comme l’autorise le pacte révisé. Le déficit grec devrait ainsi repasser sous la barre des 3% en 2010 au plus tard, ceux de la France et de l’Espagne en 2012 et au plus tard en 2013 pour l’Irlande
Les Echos du 25 mars
1.2. Secteur public : RAS
Environnement spécifique :
Une étude de la DARES
DARES
Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques
(direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville), portant sur l’année 2007, confirme que la baisse du nombre des entrées dans les dispositifs de préretraites publiques se poursuit depuis 1997. En 2007 on ne comptait plus que 81 025 préretraités. Cette baisse des entrées dans les dispositifs de préretraites publiques est expliquée par la chute des adhésions à la Cats (cessation anticipée de certains travailleurs salariés) en raison de l’expiration de l’accord de branche de l’Union des industries et métiers de la métallurgie. Les autres raisons sont que les préretraites progressives ont décliné et les entrées en AS
AS
Allocation supplémentaire
-FNE (allocation spéciale du Fonds national pour l’emploi) ont baissé du fait d’une forte augmentation du coût pour les employeurs. Les crédits publics consacrés aux allocations de préretraite ont été de 795 millions d’euros en 2007.
Liaisons sociales du 10 mars
2. Régimes Spéciaux gérés par la Direction des Retraites
2.1. La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales
Environnement spécifique :
Beaucoup de collectivités locales ont recruté de jeunes cadres de direction en prévision de départs massifs de leurs personnels. Certaines hypothèses envisageaient le renouvellement de 40% des effectifs en quelques années, notamment ceux du cadre d’emploi des administrateurs territoriaux. Or, la réforme des retraites intervenue depuis ces prévisions initiales a amené beaucoup de cadres ‘’mûrs’’, après consultation des simulateurs de la CNRACL
CNRACL
Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales
et estimation de leur retraite, à différer de quelques années leur départ, souvent jusqu’à 65 ans, parfois au-delà. Ces seniors souhaitent en effet compléter leurs annuités ou décrocher une surcote. Ils ont ainsi involontairement brisé les rêves de promotion rapide des jeunes cadres appelés à leur succéder, créant une situation de désenchantement, voire de querelle des ‘’Anciens et des Modernes’’.
La lettre du cadre territorial du 3 mars
Le président de la République présentera ses orientations sur la simplification territoriale, le 5 mars 2009, à l’occasion de la remise officielle du rapport du comité Balladur. Le rapport sera accompagné de deux projets de loi, l’un sur l’organisation territoriale, l’autre sur l’Ile-de-France.
La première version du rapport, présentée la semaine dernière, avait suscité un grand nombre de critiques sur la création d’un Grand Paris intégrant les départements limitrophes de la capitale, l’attribution de la clause de compétence générale à l’échelon communal seul, la suppression des cantons, l’élection concomitante des conseillers généraux et des conseillers régionaux, enfin la réduction du nombre de régions de 22 à 15. Le chef de l’Etat pourrait différer certaines propositions, notamment la création du Grand Paris ainsi que la création d’une collectivité unique par département d’Outre-mer. D’autres mesures, comme l’achèvement de l’intercommunalité d’ici 2014, sont bien accueillies. C’est en automne qu’un projet de loi cadre sera déposé pour réformer l’administration territoriale sur la base du rapport du comité Balladur. Cette loi cadre sera une loi d’orientation et devra être complétée par des lois ultérieures. Le volet de la réforme de la fiscalité locale sera abordé dès la prochaine loi de finances. Ce délai de quatre mois sera utilisé à identifier les contraintes constitutionnelles qui pourraient peser sur certaines de ces évolutions.
La Tribune du 6 mars.
Dans un contexte d’annonce du gouvernement de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, les dispositifs et structures visant à fluidifier les changements de fonctions publiques afin d’adapter les ressources aux besoins, sont appelés à se développer. Une mission interministérielle dite de facilitation de l’accueil dans les fonctions publiques, sise dans les locaux de Bercy, accompagne les restructurations des services de l’Etat. Ces démarches seront structurées et généralisées avec une prochaine loi ‘’mobilité’’. La tendance aujourd’hui est de drainer des agents de l’Etat public vers la fonction publique hospitalière ou les structures territoriales via le détachement et l’intégration.
La Gazette des communes du 16 mars
En l’état actuel de la règlementation, et malgré les avis divergents du Conseil d’orientation des retraites (COR), de la Halde et du médiateur de la République, les salariés des collectivités locales qui ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS), ne bénéficient pas d’un droit à réversion, ni auprès de la CNRACL
CNRACL
Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales
, ni au regard du régime général pour ceux qui en relèvent. En matière de capital décès, toutefois, les règles sont plus favorables mais seulement pour les personnes relevant du régime général. Le code de la sécurité sociale (L.361-4) stipule que cette prestation sociale qu’est le capital décès, bénéficie au ‘’…partenaire auquel le défunt était lié par un pacte de solidarité…’’. Pour l’agent public, le droit à capital décès est aussi organisé par le code de la sécurité sociale, mais par une disposition spécifique qui ne l’accorde pas au partenaire lié par un PACS (D712-20). Pourtant, dès 2002, le Conseil d’Etat recommandait l’extension, ‘’dans un délai raisonnable’’, du droit à capital des fonctionnaires de l’Etat et, en cascade, des autres fonctions publiques, au partenaire survivant lié par un PACS. Cette recommandation est restée sans effet et s’est, de plus, trouvée contredite par une note du 1er février 2008 de la Direction générale de la comptabilité publique. Sans doute faudra-t-il une loi pour gommer ces discordances.
La lettre du cadre territorial du 16 mars
La loi du 27 février 2002 a institué une allocation différentielle dite « de fin de mandat », pour les exécutifs locaux qui ont suspendu leur activité professionnelle en vue d’exercer leur mandat. A cette fin, a été créé un fonds spécifique géré par la Caisse des Dépôts. Celui-ci est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les communes de plus de 1.000 habitants, les départements, les régions et les EPCI
EPCI
Etablissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre. En juin 2008, la CDC a publié un rapport d’étape sur les demandes d’allocations qui s’élèvent à 128.
Courrier des Maires et des élus locaux du 10 mars
2.2. LE FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat : RAS
2.3. La Retraite des Mines : RAS
2.4. L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales : RAS
2.5. Les PSFS : RAS
2.6. Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole : RAS
2.7. Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires : RAS
2.8. Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...) : RAS
3. Autres Régimes Spéciaux
3.1. Le régime des fonctionnaires de l’État :
Environnement spécifique :
En ces temps de crise, la fonction publique est à nouveau perçue comme une valeur refuge, un rempart à la dégringolade du marché de l’emploi. Cette année, les concours administratifs risquent donc d’être pris d’assaut car malgré les suppressions annoncées, il reste de nombreux postes à pourvoir. En 2009, près de 75.000 recrutements seront ainsi programmés.
Le Parisien économie du 9 mars.
E. Woerth et A. Santini ont présenté le 3 mars une communication sur la feuille de route pour la fonction publique. L’agenda pour 2009 proposé aux partenaires sociaux comporte quatre axes : mieux recruter les fonctionnaires, mieux gérer leurs carrières, mieux rémunérer leur travail et assurer un meilleur dialogue social. Au total, l’Etat consacrera cette année près de 3 Md€ à l’augmentation de la rémunération des fonctionnaires, dont 1,6 Md€ au titre de la progression automatique de carrière et 513 M€ pour les mesures catégorielles.
Site Portail du gouvernement le 11 mars
La Poste
La Poste envisage de recruter entre 4.000 et 5.000 collaborateurs en CDI dans les métiers de préposés, guichetiers, conseillers financiers, juristes etc. En tout, 1.000 à 1.500 cadres seront embauchés.
Le Parisien économie du 9 mars
3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) :
Environnement spécifique :
EDF a besoin de 1.000 cadres supérieurs et ingénieurs dans le secteur nucléaire et de 2.000 techniciens.
Le Parisien économie du 9 mars.
3.3. Le régime de la SNCF :
Environnement spécifique
L’entreprise ferroviaire compte pourvoir 4.000 postes dans les filières techniques, entretien des voies ou du matériel.
Le Parisien économie du 9 mars.
La SNCF a publié hier ses résultats pour 2008. Son président Guillaume Pepy a qualifié l’établissement public de robuste. Tirée par le TGV, l’entreprise a réalisé 575 M€ de bénéfices malgré les pertes considérables dues au secteur du fret.
Le Figaro économie du 12 mars
3.4. Le régime de la RATP : RAS
Environnement spécifique
Pour compenser de nombreux départs en retraite, la régie propose 3.450 postes dont 2.000 nouveaux chauffeurs d’autobus.
Le Parisien économie du 9 mars.
La RATP a récemment adressé des dizaines de lettres à d’anciens salariés pour leur proposer de travailler sur des missions de courte durée dans les filiales. Pour la régie, l’idée est de valoriser les compétences et les savoir-faire, notamment pour les postes d’ingénierie et de machiniste. Au total, les filiales de la RATP comptent 1.400 personnes, tandis que la régie emploie 44.350 salariés. Bien que les recrutements ne soient pas remis en cause, les syndicats, non consultés, s’insurgent contre cette mesure. Pour eux, embaucher des retraités n’est pas de nature à combattre le chômage
Libération économie du 5 mars
L’année 2008 a été une bonne année pour la régie. Le résultat net est à la hausse de 26 % pour atteindre 41,3 M€ en raison d’une croissance soutenue de l’activité. La RATP a, par ailleurs, bénéficié d’un niveau de la conflictualité très bas, soit seulement 0,18 jour de grève par agent, le plus bas dans les transports français.
La vie du Rail du 25 mars
Le plan de mobilisation pour les transports défendu par le conseil régional, présidé par JP. Huchon, lequel préside également l’autorité de régulation des transports, le STIF (le syndicat des transports d’Ile de France), retient la création d’un projet de rocade dit Arc Express. Celui-ci suppose, avec ou sans l’Etat, la mobilisation de 18 à 22 Md€. Le secrétaire d’Etat à l’aménagement de la région-capitale, Christian Blanc, est, lui, favorable à un projet de métro automatique reliant les pôles de développement et chiffré entre 15 et 20 Md€. Pour imposer son projet, le gouvernement envisagerait de créer un établissement public d’Etat autonome, échappant à l’autorité du STIF et présenté par le secrétaire d’Etat comme ‘’un outil privilégié de gouvernance’’.
20 Minutes du 31 mars
3.5. Le régime de la Banque de France : RAS
3.6. Le régime FSAVCFS (ex camr) : RAS
3.7. Le régime des Mines (CANSSM) : RAS
3.8. Le régime des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) : RAS
3.9. Le régime des Marins (ENIM) : RAS
3.10. Les autres Régimes Spéciaux (Seita, A. Parlementaires, Théâtres Nationaux,...) : RAS