Avril 2009

1. Environnement des Régimes Spéciaux

1.1. Société :

Environnement général :

Les recettes de l’assurance maladie ont chuté avec la crise économique, alourdissant le déficit de la branche maladie. Celui-ci pourrait atteindre 7,7 Md€ en 2009. Plusieurs pistes d’économies ou de réformes sont aujourd’hui envisagées par les pouvoirs publics. La première consisterait à confier aux mutuelles et assurances une part plus grande de la prise en charge des dépenses de santé, telles le remboursement des visites, l’hospitalisation ou les médicaments et à accentuer leur rôle dans les secteurs optique et dentaire. Une autre piste serait de mette en place un « bouclier sanitaire » donnant plus de lisibilité aux remboursements au regard des affections, ainsi que d’instaurer le paiement au forfait des médecins chargés de patients atteints de maladies chroniques. De nouveaux financements comme l’augmentation de la taxe sur les tabacs ou le transfert des excédents de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sont également évoqués Enfin, la prise en charge des arrêts de travail de courte durée par l’entreprise, en lieu et place de l’assurance maladie, a été imaginée mais la crise économique actuelle ne favorise pas ce type de transfert de charge
La Tribune du 6 avril 2009

Les chefs d’Etat et de gouvernements qui se retrouvent à Londres jeudi, font face à la crise la plus profonde depuis la seconde guerre mondiale. L’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), en accord avec la Banque mondiale, prévoit une contraction de 4,3 % de l’économie dans sa zone et une stabilisation à -0,1% l’an prochain. La production baissera de 4 à 7 % cette année et restera stagnante en 2010. Le plus grave danger pour l’OCDE serait qu’avec l’affaiblissement de l’économie réelle, la santé des institutions financières ne se dégrade davantage, les obligeant à réduire leurs prêts. Quant au chômage, il augmentera fortement avec un pic en 2010 ou au début de 2011, dépassant les 10 %. S’agissant des pays en voie de développement, les besoins de financement extérieur s’élèveront probablement à 1 300 Md$.
La Tribune du 1er avril

En raison de la faiblesse de l’inflation, les pensions de retraite ne sont revalorisées que de 1 % à compter du 1er avril. Le minimum vieillesse, lui, progresse de 6,9 % pour une personne seule. Ce revenu garanti atteint ainsi 677 € mensuels pour les 12 prochains mois. N. Sarkozy s’est engagé à revaloriser de 25 % l’allocation aux personnes âgées (Aspa ASPA Allocation de solidarité aux personnes âgées ), sur la durée de son mandat. Créé en 1956, le minimum vieillesse concernait environ 600.000 personnes en 2006, soit seulement 4,5 % des personnes âgées de 65 ans ou plus. Cette prestation garantit un revenu minimum aux personnes n’ayant pas, ou trop peu, cotisé et dont les ressources mensuelles sont inférieures à 677 €. Le nombre de bénéficiaires a été divisé par 4 depuis 1960 grâce à l’amélioration et la généralisation des droits à la retraite, ainsi qu’à l’entrée massive des femmes dans la vie active. Lors de sa mise en place, cette allocation était pratiquement perçue par une personne âgée sur deux, aujourd’hui elle ne concerne que les personnes âgées de plus de 76 ans en moyenne dont 62 % de femmes. Les personnes déclarées inaptes ou invalides au cours de leur vie active sont surreprésentées, tout comme les anciens exploitants agricoles. La hausse de 25 % va mécaniquement augmenter le nombre des bénéficiaires, puisqu’ils seront davantage à être éligibles à cette allocation différentielle. Le coût de cette revalorisation s’élèvera à 400 M€ pour le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui devrait être déficitaire de 1,5 Md€ en 2009, après avoir été excédentaire en 2008.Un déficit qui vient grever celui du régime général de la Sécurité sociale.
Les Echos du 1er avril 2009

Pour le calcul de la pension vieillesse, la durée d’assurance exprimée en trimestres, est un paramètre fondamental. Seules les périodes ayant donné lieu à cotisations réelles sont validées. Néanmoins, une disposition dérogatoire du code de la Sécurité sociale (art. L 351-4) accorde une majoration de la durée d’assurance d’un trimestre par an aux femmes ayant élevé un enfant. Cette disposition plafonnée à 8 trimestres maximum par enfant, s’applique durant la période où elles l‘ont eu à charge. Ce dispositif leur permet de reconstituer une partie de leur carrière, en cas de cessation provisoire d’activité mais s’applique également à celles qui n’ont pas cessé de travailler. En 2003, le Conseil constitutionnel n’avait pas jugé cette règle discriminatoire, aussi un nombre croissant d’actions en justice avaient été intentées par des hommes revendiquant le même droit. En outre en 2008, la Halde saisissait les pouvoirs publics aux fins d’une modification du code de la Sécurité sociale, la disposition en cause étant, selon elle, incompatible avec les normes européennes. Cette réforme est aujourd’hui devenue inéluctable en raison d’une décision de la Cour de cassation, qui considère cette majoration au seul bénéfice des femmes comme discriminatoire (Cass. 2e civ.19 février 2009, n°07-20.668). Elle est incompatible avec les dispositions de l’article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : une différence entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes conditions, doit être justifiée par des faits objectifs. Toutefois, dans la mesure où les finances de la Sécurité sociale ne permettront pas d’harmoniser le calcul des droits, il faut s’attendre à une modification de la règle actuelle
Entreprise & Carrières du 14 avril

Le revenu de solidarité active (RSA) sera mis en place le 1er juin. Il se substitue au Revenu minimum d’insertion (RMI) et à l’Allocation de parent isolé. Il constitue aussi une prestation nouvelle, sous forme de complément de ressources, pour les travailleurs pauvres. A ce titre, il pourrait concerner 2,2 millions de nouveaux allocataires. Cela va générer un fort surcroit de travail pour les CAF, tenues de procéder à un contrôle de revenus tous les trois mois, afin de déterminer le montant évolutif de la prestation. Or la situation des effectifs des CAF a été réduit de manière substantielle ces dernières années, en déclinaison de la convention d’objectif et de gestion (COG) signée entre l’Etat et la CNAF CNAF Caisse nationale des allocations familiales pour 2005-2008. L’Etat vient toutefois d’accepter de prendre en compte le nouveau contexte en autorisant l’embauche temporaire de 1 250 agents. Cela apparait largement insuffisant à la CGT CGT Confédération générale du travail qui a chiffré à 1 960, les postes permanents supplémentaires induits par la gestion du RSA et indiqué qu’elle ne signera pas la COG proposée pour 2009-2012.
L’Humanité du 2 avril

Le plan de relance va participer à améliorer les capacités d’accueil de personnes dépendantes. Ainsi, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a rajouté 70 M€ d’investissements aux 260 M€ initialement prévus pour cofinancer des opérations d’investissement dans les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. Au total, le dispositif va permettre de créer 2 032 places supplémentaires et de recruter 1 315 professionnels. Cela continue de paraître insuffisant au président de l’Association des directeurs des services aux personnes âgées (AD-PA). Celui-ci estime entre 30 000 et 40 000, les places manquantes. On peut rappeler que la maladie d’Alzheimer est la première cause de dépendance chez les personnes âgées. 850 000 personnes en sont aujourd’hui victimes.
France Soir du 3 avril

Selon l’Unedic, entre 200 à 250.000 personnes devraient être concernées par la prime exceptionnelle de 500 € pour un coût total de 120 M€. Promise par le chef de l’Etat lors du sommet social du 18 février, ce geste visait particulièrement les jeunes vulnérables à la crise économique et les chômeurs n’ayant pas ou trop peu cotisé mais qui ont travaillé au moins deux mois. Toutefois, ne sont éligibles à cette prime que les personnes ayant perdu involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 comme le précise le décret du 27 mars 2009. Selon la CGT CGT Confédération générale du travail , ces dispositions écartent des milliers de jeunes précaires ayant perdu leur emploi avant la date fixée et risque « in fine » ne pas concerner grand monde. En effet, la mesure exclut aussi les milliers de jeunes à la recherche d’un emploi mais qui n’ont jamais travaillé. Elle ne concerne pas non plus les nombreux licenciés, qui n’ont travaillé que durant 2 à 4 mois sur les 28 derniers mois. Cela va exclure beaucoup de monde, notamment les saisonniers.
Le Monde du 7 avril

La mise en œuvre du droit individuel à l’information sur les retraites, prévu par la loi de 2003 avance à grands pas. Après avoir connu quelques problèmes au démarrage, des envois massifs de documents d’information personnalisés ont été effectués, l’an dernier, au profit de 3 millions d’assurés. Selon le groupement d’intérêt public (GIP GIP GIP INFO RETRAITE
Groupement d’intérêt public pour la mise en place du Droit à l’information des assurés sur leur retraite, créé le 1er juillet 2004. Ce groupement est destiné à coordonner et planifier les travaux menés par les différents régimes de retraites. ) Info-Retraite, qui coordonne l’action de 36 régimes obligatoires, les assurés nés en 1958 et 1963 ont reçu un relevé de situation individuelle, récapitulant leurs droits. Les générations de 1950 et 1951 ont été destinataires, en sus de ce relevé, d’une estimation du montant de leur pension à différents âges de départ. Ce travail de décompte et de simulation représente une lourde charge, puisqu’en 2009, plus de 4 millions de personnes seront concernées par l’estimation de pension qui s’adressera aux générations de 1952 et 1953 et par le relevé de situation aux générations 1959,1964, et 1969. A compter de 2010, le dispositif sera totalement opérationnel et les assurés recevront tous un courrier à 35 ans, puis tous les cinq ans. Claude Domeizel, sénateur PS des Alpes –de-Haute-Provence, qui préside le GIP GIP GIP INFO RETRAITE
Groupement d’intérêt public pour la mise en place du Droit à l’information des assurés sur leur retraite, créé le 1er juillet 2004. Ce groupement est destiné à coordonner et planifier les travaux menés par les différents régimes de retraites. précise que l’objectif est de permettre aux assurés de prendre la décision de faire valoir leurs droits à la retraite, sur la base d’une information la plus complète possible qui est devenue une nécessité absolue, depuis l’instauration de nouveaux dispositifs comme la surcote ou le rachat des années d’études.
Les Echos du 15 avril

Le FIPHFP FIPHFP Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) apportera, conjointement avec l’AGEFIPH (Association gestionnaire du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) et de manière complémentaire à l’assurance maladie, son soutien financier à l’association « Comète France ». Ce soutien s’est concrétisé par un accord, valable de 2008 à 2010, signé le 14 janvier dernier dans les locaux de la Caisse des Dépôts et Consignations, en présence du délégué interministériel aux Personnes handicapées, Patrick Gohet. L’association aidée est spécialisée dans la mise en place d’équipes chargées de la prise en charge précoce de la réinsertion professionnelle des patients hospitalisés dans les structures sanitaires de soins de suite et de réadaptation. Selon une enquête du CREDOC (Centre pour l’étude et l’observation des conditions de vie), les patients que les équipes de Comète France accompagnent dans l’élaboration d’un projet professionnel ont deux fois plus de probabilités de retrouver un travail à l’issue de leur hospitalisation.
Etre (handicap et information) du 1er avril

Chaque année, les associations de directeurs de maisons de retraite s’émeuvent de voir l’établissement chargé du financement de la dépendance générer des excédents. L’établissement qui rassemble les recettes de la journée de solidarité et les crédits de l’assurance-maladie destinés aux personnes âgées et handicapées ne parvient pas en effet à consommer la totalité de son budget annuel. Il affiche tous les ans un solde positif de 500 M€. Pour 2008, les excédents cumulés de la Caisse national de solidarité pour l’autonomie (CNSA) atteignent 2 Md€. Pour mettre fin à cette sous-consommation des crédits qui entame la crédibilité des plans lancés en faveur des personnes âgées et handicapées, une mission conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale des finances (IGF) vient d’être lancée. L’objectif est d’analyser et prévenir le renouvellement de ces excédents. L’IGAS et l’IGF remettront leurs conclusions en juin prochain, en même temps que les travaux relatifs à la mise en place du 5ème risque, afin d’en alimenter les réflexions et permettre une mise en œuvre éventuelle dans le budget de la Sécurité sociale pour 2010.
La Tribune du 9 avril

C’est le 10 avril dernier que le chef de l’Etat a inauguré le Fonds d’investissement social en présence des leaders syndicaux et de plusieurs membres du gouvernement. Le FISO sera une structure souple, crée pour deux ans et placée sous l’autorité d’un comité de pilotage réunissant pouvoirs publics et partenaires sociaux pour étudier les dossiers de financement qui lui seront soumis. Selon les syndicats, la finalité du fonds est insuffisamment précisée à ce jour. Le premier dossier concernera un accompagnement social (formations liées à la mobilité et au chômage partiel) d’un accord cadre dans le secteur du bâtiment. Les ressources affectées au fonds (insuffisantes selon les syndicats) sont constituées par une dotation budgétaire de 1,3 Mds€ ainsi que par 150 M€ du fonds d’expérimentation jeunes, 80 M€ du Fonds social Européen et enfin un prélèvement de 400 M€ autorisé par les partenaires sociaux sur les fonds de la formation professionnelle et de l’assurance chômage. Une évaluation du fonctionnement du FISO, des actions menées et des moyen affectées.
La Tribune du 11 avril

Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) analyse actuellement les problématiques spécifiques des régimes de retraite des travailleurs indépendants. Selon le COR, la question de la garantie d’un montant suffisant de retraite présente une acuité particulière pour les non-salariés agricoles. Afin d’améliorer leur montant, la loi de financement de la Sécurité sociale 2009 a prévu une revalorisation garantissant une retraite totale de 750 € mensuels, sous réserve d’une durée d’assurance minimale dans le régime. Toutefois, des mesures complémentaires sont réclamées par les assurés : exclure la majoration pour enfant du plafond de ressources, porter à 85 % du SMIC la pension des retraités disposant d’une carrière complète, étendre la retraite complémentaire aux conjoints, etc. La problématique du niveau de retraite se pose également pour les conjoints des non-salariés-non-agricoles pour lesquels, jusqu’à la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, l’affiliation relevait d’une démarche volontaire. Cette loi ayant imposé aux conjoints d’opter pour un statut (collaborateurs, associé ou salarié), leur couverture sociale devrait s’améliorer à terme. S’agissant du nouveau statut d’auto-entrepreneur, il est actuellement prévu que celui ci cotise sur une base minimale à la CNAVPL (régime des professions libérales). L’arrivée de ces nouveaux venus aux faibles capacités contributives pose au régime d’accueil, le problème de la compensation. S’agissant de l’équilibre financier des régimes, il convient de noter le caractère ténu de la frontière entre activité salariée et non salariée. Tous les non-salariés ne relèvent pas des régimes des indépendants (affiliation par détermination de la loi). En effet, le choix entre les deux statuts peut tenir à des raisons sociales, financières ou fiscales en vue de minimiser les prélèvements de façon légale. Les non-salariés peuvent limiter les revenus qui servent d’assiette aux cotisations via une optimisation fiscale et sociale. Pour le COR, ces pratiques fragilisent l’équilibre financier des régimes concernés.
Liaisons sociales du 10 avril

Particulièrement inquiet de la dérive des comptes sociaux, le ministère de l’économie et des finances plaide en faveur de nouvelles mesures sur les retraites. L’idée de repousser l’âge effectif de départ à la retraite a été soulevée la semaine dernière à Matignon, lors d’une réunion destinée à faire le point sur la dégradation des finances publiques. Le déficit du régime d’assurance vieillesse pourrait ainsi atteindre 9 Mds€ en fin d’année, soit près du double de celui qui était prévu. Les recettes ont chuté de 1,7 Md€ en 6 mois et les dépenses ne cessent d’augmenter, en raison des départs massifs liés au papy-boom. En outre, l’envolée du chômage prive l’assurance vieillesse de 6 Mds€ provenant d’une partie des cotisations chômage. Il faudra bien trouver une manière de réduire les dépenses structurelles résume-t-on à Matignon. Le prochain « rendez-vous retraite » est légalement fixé en 2012.
Le Figaro économie du 22 avril

Europe

Le gouverneur de la Banque d’Espagne invite à procéder de façon urgente à la réforme de la Sécurité sociale. Le gouvernement, quant à lui, s’attache à défendre la pérennité du système de retraites. Le président espagnol, intervenant devant le congrès, a ainsi assuré qu’avec un solde de trésorerie positif de 20 Md€ aujourd’hui, la Sécurité sociale dégagerait un excédent de 5,6 Md€ représentant 0,5% du PIB. Ceci devrait permettre de continuer à augmenter le montant des retraites les plus faibles, comme il s’y était engagé lors de sa réélection en 2008. Le ratio de 2,6 travailleurs pour un retraité, assure le système actuel, doté d’un fonds de garantie de 58 Md€, au moins jusqu’en 2025. Le gouverneur de la Banque d’Espagne, pour sa part considère qu’avec la flambée du chômage un déficit est inévitable cette année. Il préconise un prolongement de l’âge de la retraite à 67 ans contre 63,7 en moyenne actuellement ainsi qu’un nouveau mode de calcul fondé sur la totalité des années de travail et non plus sur les quinze dernières années.
Les Echos du 24 avril

1.2. Secteur public :

Environnement spécifique :

Depuis 2007, André Santini et Eric Woerth, son ministre de tutelle, tentent de réformer la gestion des 5,4 millions de fonctionnaires et tout particulièrement des agents de l’Etat. Certains chantiers ont été menés à bien à l’instar de la rénovation des concours de la fonction publique et de la politique salariale, avec la création d’une garantie individuelle du pouvoir d’achat et la refonte des grilles indiciaires. D’autres sont toujours en cours. Ainsi, le projet de loi transposant l’accord sur le projet de dialogue social, signé il y a un an, vient tout juste d’être présenté au Conseil des ministres. Le texte destiné à faciliter la mobilité des fonctionnaires est bloqué à l’Assemblée pour cause d’agenda parlementaire surchargé. Enfin, la mise en place de l’intéressement attendra la fin de la mission du député Michel Diefenbacher, prévue en juin. Les nombreux chantiers en attente, laisseraient à penser que le gouvernement avance prudemment alors que les syndicats ont toujours du mal à accepter le non remplacement d’un départ sur deux à la retraite.
La Tribune du 27 avril

2. Régimes Spéciaux gérés par la Direction des Retraites

2.1. La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

Environnement spécifique :

Le 2 avril, au terme d’une concertation lancée en 2005, les sénateurs ont ouvert la voie au transfert vers les départements, des parcs de l’Equipement qui ont pour principale mission d’exploiter et d’entretenir les routes. Ce transfert interviendra le 1er janvier 2010, ou « au plus tard » le 1er janvier 2011. Selon Jean-Pierre Vial, rapporteur du texte, ce dispositif assure aux ouvriers des parcs et atelier, la sécurité d’emploi et le bénéfice d’un véritable statut qui préserve aussi la liberté de choix des agents transférés, puisque ceux d’entre eux qui souhaiteront conserver leur qualité d’OPA, le pourront. Enfin, il garantit aux OPA une rémunération au moins égale à leur rémunération antérieure.
Site Localtis-Info du 6 avril

La ministre de l’Economie, Christine Lagarde doit rencontrer les élus locaux pour évoquer la suppression de la taxe professionnelle promise pour 2010 et leur proposer plusieurs ressources de substitution. Le montant de cette taxe sur les équipements et biens mobiliers qui s’élève à 22,2 Md€ sera compensée « à l’euro près » selon la ministre. Le schéma gouvernemental prévoit le transfert intégral de trois impôts de l’Etat au profit des collectivités locales. La totalité de la taxe supplémentaire sur les conventions d’assurance, soit 2,8 Md€ supplémentaires. Les droits de mutation à titre onéreux, dont les communes et départements perçoivent aussi une large part, apporteront 340 M€ en plus. L’Etat compte, par ailleurs, renoncer au produit de la cotisation minimale de taxe professionnelle, ce qui représenterait 2,6 Md€. Enfin, un transfert partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) n’est pas à écarter. Ces ressources n’étant pas suffisantes pour remplacer le manque à gagner, l’Etat va relever le niveau des dotations budgétaires qui atteignent déjà 14,6 Md€, toutes collectivités confondues. Les 5 Md€ manquants pour assurer une exacte compensation pourraient provenir d’une taxe sur les entreprises de l’énergie comme EDF, ainsi que le relèvement de la taxe sur le foncier bâti. Cette réforme risque d’être coûteuse et porteuse d’une aggravation des déficits publics. Pour limiter son impact, Bercy propose d’étaler la suppression de la Taxe Professionnelle sur 3 ans mais l’Elysée hésite car les entreprises souhaitent sa disparition dès 2010. La réaction des élus locaux est de nature justifier des ajustements jusqu’à l’examen du projet de loi de Finances 2010, cet automne.
Les Echos du 7 avril

Les Collectivités territoriales continuent de recruter. L’observatoire de la Fonction publique territoriale recensait 34.850 intentions d’embauches pour 2009, majoritairement des catégories C mais aussi des fonctions de management supérieur (catégorie A) et intermédiaires (catégorie B). Les plus dynamiques sont les villes de plus de 20.000 habitants, les intercommunalités (communautés de communes, d’agglomération, les communautés urbaines. Parmi les fonctions managériales les plus convoitées dominent les profils techniques, comme maître d’ouvrage, ingénieur des travaux, directeur des services, secteur du BTP, informaticiens. Une pénurie apparaît également dans les domaines financiers, juridiques, sociaux, liés aux ressources humaines et au développement économique du territoire. Les agents lauréats des concours statutaires occupent les 3/4 des postes mais le secteur se tourne également vers des contractuels aux compétences spécifiques, comme directeur de cabinet ou de communication, contrôleur de gestion, qualiticiens issus du privé. Depuis 2005, leurs conditions de recrutement se sont assouplies et après 2 contrats de 3 ans, ils sont requalifiés en CDI, ce qui est de nature à leur ouvrir des responsabilités très motivantes. Si la fonction publique territoriale avait du mal à séduire, tel n’est plus le cas à condition d’accepter des mobilités géographiques.
Le Figaro économie du 20 avril

2.2. LE FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat  : RAS

2.3. La Retraite des Mines : RAS

2.4. L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales  : RAS

2.5. Les PSFS : RAS

2.6. Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole  : RAS

2.7. Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires  : RAS

2.8. Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...) : RAS

3. Autres Régimes Spéciaux

3.1. Le régime des fonctionnaires de l’État :

Environnement spécifique :

La Poste

Le changement de statut de La Poste, annoncé par le chef de l’Etat et confirmé par son président Jean-Paul Bailly, devait être voté avant l’été 2009. Toutefois, il est probable que cette opération prenne du retard. Une fois dévoilé par le gouvernement, le texte devra affronter la consultation des partenaires sociaux du groupe puis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE). Ensuite, il sera examiné par la Commission supérieure de la fonction publique puis par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).Cette procédure prendra environ deux mois, avant une présentation au Conseil d’Etat et enfin au conseil des ministres. Ensuite, le débat parlementaire promet également de durer. Au-delà de ce calendrier chargé, l’ouverture du capital de La Poste devrait être affectée par la crise financière et le projet originel de 2012 sera vraisemblablement revu. L’Etat et la Caisse des Dépôts devaient injecter, respectivement 1,2 Md€ et 1,5 Md€ mais le montant de ces participations dépendront, en fait, de la valorisation de l’entreprise. Dernier point litigieux, le maintien du réseau de proximité qui participe de l’aménagement du territoire et du service public mais dont le coût est élevé (près de 380 M€).Sur ce point, La Poste ramènerait la dépense à 260 M€ que l’Etat s’engagerait à couvrir annuellement par une dotation, éventualité qui conviendrait à toutes les parties.
Les Echos du 8 avril

3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) : RAS

3.3. Le régime de la SNCF :

Environnement spécifique

Les entreprises ferroviaires avaient jusqu’au 13 avril pour demander à Réseau Ferré de France (RFF) des sillons pour le prochain service qui commencera huit mois plus tard. La crise a rafraîchi les ardeurs et les délais pour être en mesure d’exploiter (notamment disposer du matériel roulant ) font que la véritable échéance a été reportée. Les grands acteurs attendus, l’alliance Air France-Veolia d’un coté et la Deutsch bahn de l’autre ne sont pas au rendez-vous. Pour le fret, le réseau français va connaître peu de nouveaux acteurs. Quant à la SNCF pour l’ensemble de ses activités de transport, elle demande 37.667 sillons sur un total de 41.254 attribués. De plus, comme SNCF infrastructure réserve 2731 sillons, (trois fois plus qu’en 2007, preuve de la consistance du plan de rénovation du réseau), l’ensemble des « nouveaux » opérateurs représentent 856 sillons soit 2,2% du total réservé par les transporteurs.
La vie du Rail du 22 avril

3.4. Le régime de la RATP : RAS

3.5. Le régime de la Banque de France : RAS

3.6. Le régime FSAVCFS (ex camr) : RAS

3.7. Le régime des Mines (CANSSM) : RAS

3.8. Le régime des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) : RAS

3.9. Le régime des Marins (ENIM) : RAS

3.10. Les autres Régimes Spéciaux (Seita, A. Parlementaires, Théâtres Nationaux,...) : RAS