Mai 2009

1. Environnement des Régimes Spéciaux

1.1. Société :

Environnement général :

Déstockages massifs, attentisme des industriels et léthargie des consommateurs ont été les signes de la mauvaise tenue de l’économie française qui s’est enfoncée dans une sévère récession. L’activité a de nouveau reculé de 1,5% au premier trimestre de 2009 après avoir plongé de 1% au dernier trimestre 2008. Désormais, les dernières prévisions se situent entre -2,5% et -3%. Parallèlement le déficit public sera revu à la hausse. En toute hypothèse, le gouvernement, afin de ne pas peser sur la consommation, n’envisage pas de redresser les finances publiques par une hausse des prélèvements et compte sur le fait que la « machine économique » va repartir, selon l’expression de Christine Lagarde.
Le Figaro économie du 15 mai

L’institut Thomas More sanctionne le gouvernement par un 9,5/20, s’agissant du chantier de la réforme des retraites. Selon cet institut, seules 30 % des réformes annoncées relatives au système de retraite ont été menées à leur terme par le gouvernement. Un succès vient certes couronner la démarche. Il s’agit de la réforme qui a touché les régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF, GDF…). Pourtant, cette réforme s’avère plus symbolique que profonde. Globalement, on est loin d’avoir assuré le sauvetage des systèmes de retraite puisque le déficit de la branche retraite du régime général dépassera cette année les 7 Md€ et que, parallèlement, le chômage s’accroit, accentuant les besoins de financement. Les régimes complémentaires Agirc-Arrco seront également dans le rouge dès cette année et devront puiser dans leurs réserves. Certains dossiers sont toutefois portés par l’exécutif : le cumul retraite salaire désormais effectif, la limitation des préretraites, le report de la limite d’âge, la revalorisation du minimum vieillesse et des pensions de réversion.
La Tribune du 5 mai

Malgré une progression des dépenses moins importante que prévu par le gouvernement, le déficit du régime général de la Sécurité sociale, toutes branches confondues, est passé de 9,5 Md€ en 2007 à 10,2 Md€ l’an dernier. En effet, les recettes sont inférieures de 1 Md€ aux attentes, selon les chiffres définitifs communiqués par la commission des comptes de la Sécurité sociale. Cette année, ce ne sont pas les branches maladie et accidents du travail qui obèrent les résultats mais la branche vieillesse. Les franchises médicales mises en œuvre on porté leurs fruits, notamment concernant les médicaments, ralentissant par là-même la fréquence des consultations. A contrario, le rythme soutenu des départs à la retraite des générations du « baby-boom » a creusé le déficit de la branche vieillesse, même si les dépenses ont été freinées par une moindre revalorisation des pensions. La commission note, par ailleurs, l’impact négatif des exonérations de charges des heures supplémentaires en 2008 qui ont induit un manque à gagner de 2,9 Md€ pour la Sécurité sociale, compensé par l’Etat. En revanche, la suppression, l’année dernière, de certaines exonérations de cotisations liées aux accidents du travail, dont certaines non compensées, a contribué à rendre positif le solde de la branche accidents du travail
20 minutes du 19 mai

Si François Fillon est défavorable à une hausse de la fiscalité, il est disposé par ailleurs, comme cela a été fait pour les niches fiscales, à réexaminer certaines niches sociales qui représentent un manque à gagner de plus de 9 Md€. L’objectif est de concourir à redresser les comptes de la Sécurité sociale. Parmi les avantages qui pourraient être remis en cause figurent les exemptions de versement dont bénéficient la participation, l’intéressement, les plans d’épargne d’entreprise ou l’actionnariat salarié (stock options et actions gratuites), la retraite complémentaire, la retraite supplémentaire, diverses aides directes aux salariés (chèques restaurant, chèques vacances, etc.), les indemnités de rupture du contrat de travail. La Cour des comptes en 2007 s’en était pris à ces niches qui ‘’amputent les recettes du régime général" et divers rapport parlementaires ont déjà préconisé la taxation de l’épargne salariale.
La Tribune du 15 mai

La présidente du Medef, F. Parisot, souhaite que 2010 soit une année de réflexion sur les retraites. Dans cette perspective et dans un contexte immédiat de débat autour du rapport Cotis sur l’évolution du partage de la valeur ajoutée, la centrale patronale a créé un groupe de travail chargé d’imaginer de nouveaux mécanismes. Il s’agit notamment d’amener la réflexion sur la création d’un compte épargne retraite attaché à l’individu et pas seulement à son statut de salarié. Son abondement serait donc envisageable de diverses manières. Selon le Medef, l’objectif est de compenser l’effritement du taux de remplacement des retraites dont risquent de pâtir les générations actuellement en activité.
Les Echos du 12 mai

Le COR (Conseil d’orientation des retraites) travaille actuellement sur les conditions d’une transformation du système de retraite du régime général en un système par points ou en un système en comptes notionnels. A cette fin, il s’est penché sur la transférabilité de certains concepts. Ainsi, la durée d’assurance pour le taux plein, la décote et la surcote s’adaptent mal à un système en points ou en comptes notionnels car la logique de ces derniers repose sur un montant de pension intimement lié à l’effort contributif et non à la durée d’assurance. Néanmoins, selon le COR, il est possible de moduler ces régimes en fonction de l’âge de liquidation et de poser un système de décote ou surcote autour de cet âge. D’ailleurs, l’Agirc et l’Arrco, régimes par points, intègrent la notion de durée dans les conditions d’ouverture du droit. Cela est plus difficilement transposable aux comptes notionnels qui excluent conceptuellement la notion de durée. En ce qui concerne le Minimum contributif, un tel dispositif est transférable à condition de compartimenter les points acquis ou le capital notionnel en unités temporelles. Sur cette base, on peut alors envisager un minimum contributif sous forme de garantie d’octroi minimal de points ou de capital virtuel minimum. La validation de durées, par contre, est plus difficile à migrer sur ces régimes dans la mesure où elle ne s’accompagne pas d’une inscription de salaires sur le compte de l’assuré.
Liaisons Sociales du 19 mai

Selon l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques , le niveau de vie moyen se situait en 2006 à 1470 euros par mois. Si ce niveau de vie a progressé depuis 10 ans, il cache cependant de fortes disparités. Ainsi, pour la tranche des 5 % de ménages les plus aisés, le niveau de vie s’est accru plus fortement. On note aussi que les 20 % des ménages les plus aisés disposent de 39 % du niveau de vie total des français. Avec un seuil de pauvreté fixé à 880 € par mois en 2006, celle-ci progresse et concerne 7,8 millions de personnes, soit 13,2 % de la population. Les familles monoparentales sont particulièrement représentées. Le fait d’occuper un emploi n’est plus une garantie contre la pauvreté et 1.8 million d’actifs font partie de la population pauvre.
La Tribune du 6 mai

Pour Gérard Vincent, délégué général de la fédération hospitalière de France qui réunit plus de 1.000 hôpitaux et structures d’accueil spécialisées, l’hébergement des personnes âgées est un domaine insuffisamment pris en compte par les pouvoirs publics. Les français ont d’ailleurs un regard critique négatif sur les maisons de retraite. Cette opinion est largement liée aux lacunes pressenties : insuffisance de places pour les personnes dépendantes, manque de personnel, poids financier pour les familles, voire suspicion de maltraitance. Un récent sondage TNS-Sofres révèle, qu’une majorité des français est favorable à une solidarité nationale prenant en charge les personnes âgées en fonction des ressources de chacun. Afin de peser sur les coûts, il faut développer, parallèlement, des solutions alternatives à l’hébergement spécialisé, telles le maintien à domicile ou les structures d’accueil temporaires. Dans les deux cas de figure, les métiers du grand âge sont appelés à se développer et à se structurer. Dans dix ans, la population comprise entre 50 et 60 ans aura crû de 3,7 millions d’individus et le nombre des plus de 70 ans va augmenter de 1% par an. Ce phénomène va susciter de nouveaux métiers découlant de ce que l’on nomme déjà la « gérontechnologie », c’est dire les applications techniques visant à améliorer les conditions de vie des personnes âgées. Le secteur est donc riche d’opportunités pour les créateurs d’entreprises, lesquelles pourront atteindre une certaine taille car la diversité et l’ampleur des besoins le justifie.
Le Point du 14 mai et France-Soir du 26 mai

Une erreur dans son programme informatique a conduit l’assurance vieillesse à liquider de manière erronée plus de 29 000 pensions. Ce ‘’bug’’ existe depuis 1984 et consiste en une surestimation du nombre de trimestres validés en cas de chômage. Les trimestres accordés par erreur représentent 300 M€ . L’an dernier, 40 M€ ont été indûment versées. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) va procéder à la rectification de l’erreur sur les comptes des assurés nés après le 1er janvier 1955. Les pensions déjà liquidées avant cette date ne seront pas recalculées.
L’AFP du 12 mai

Selon une récente étude de la Drees (Direction des études des ministères du travail et de la santé) il y a actuellement un écart moyen de 1, 5 ans entre la retraite et la cessation d’activité. Durant ce laps de temps, les situations les plus fréquentes sont le chômage, la préretraite, l’invalidité mais aussi le cumul emploi occasionnel-retraite. Il apparait que les salariés du secteur privé liquident leur retraite plus tardivement que ceux du public (61,3 ans contre 57, 5 ans) mais, par contre, tous les salariés cessent de travailler à peu près au même âge (58, 8 contre 58,2 ans). Les indépendants cessent toute activité en moyenne un an plus tard que les salariés.
Le Figaro du 8 mai

Le contexte de crise a conduit les pouvoirs publics à envisager de rouvrir par décret, (en projet), l’AER (allocation équivalent retraite) pour l’année 2009. Celle-ci, dont l’objet est de garantir un minimum de ressources aux chômeurs ayant insuffisamment cotisé, avait été fermée à compter du 1er janvier 2009 dans le cadre de la politique visant à développer l’emploi des seniors. Son montant journalier maximal est de 32,30 euros pour une personne seule. Outre le respect de conditions de ressources, le bénéficiaire doit être demandeur d’emploi, avoir moins de 60 ans et justifier d’une durée de cotisation à l’assurance vieillesse permettant d’ouvrir droit à une retraite à taux plein. Cette prestation, accordée par période de 12 mois, est gérée par le Pôle Emploi.
Liaisons sociales du 26 mai

A l’occasion du congrès de la Mutualité qui se tiendra la semaine prochaine à Bordeaux, les mutuelles veulent réaffirmer leur place dans le panorama de la santé. Leur cheval de bataille sera la gestion des maladies chroniques qui concernent 10 millions de français et représentent les 2/3 des dépenses d’assurance maladie. Pour ces ALD (affections de longue durée) telles le diabète, le cancer, les maladies coronaires, la mutualité va proposer à l’assurance maladie d’expérimenter la rémunération au forfait des professionnels de santé plutôt que le paiement à l’acte. Par ailleurs les mutuelles que l’on accuse d’être trop riches, envisagent d’investir leurs réserves dans leur réseau de cliniques, crèches et maisons de retraite.
Les Echos.fr du 26 mai

Afin d’éviter le coût élevé qui résulterait de l’application de la jurisprudence initiée par la Cour de cassation généralisant aux deux sexes la majoration de 2 ans par enfant, accordée jusque là aux seules mères de famille, les pouvoirs publics pourraient tout simplement remettre en cause ou réformer cet avantage dans le sens de son durcissement . Il n’est pas exclu de le faire à travers le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2010. L’idée serait d’aligner le régime général sur le système mis en place en 2003 dans la Fonction publique. Pour les fonctionnaires, il y a possibilité pour la mère et pour le père de valider des trimestres seulement en cas d’interruption d’activité pour élever les enfants (nés après l’entrée en vigueur de la réglementation actuelle). La majoration d’un an qui existait avant la réforme de 2003 y est transitoirement maintenue et a été étendue aux pères. La condition a toutefois été posée aux pères et aux mères concernés de justifier d’une interruption continue d’activité d’au moins deux mois pour élever l’enfant
La Tribune du 28 mai 2009

1.2. Secteur public :

Environnement spécifique :

Dans son rapport sur la certification des comptes de l’Etat pour 2008, la Cour des comptes estime à 1050 Md€ les engagements de retraite pour le secteur public. A règlementation inchangée, la Cour considère que les 2/3 de ces engagements sont assurés par le système existant. Le besoin de financement net supplémentaire, actualisé à 2050, atteint néanmoins 357 Md€. Les pouvoirs publics peuvent peser à la baisse sur ce montant estimé en développant de nouvelles réformes. Celles-ci pourront activer divers leviers : baisse du montant des pensions, allongement de la durée de cotisations ou dégager des ressources en augmentant les prélèvements sur les actifs.
Le Figaro économie du 26 mai 2009

Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la Fonction publique, rapporteur général de la révision des politiques publiques (RGPP), a présenté le deuxième point d’étape de la mise en œuvre des 374 décisions prises dans ce cadre. Cette communication accompagne la publication d’un rapport complet, ministère par ministère et mesure par mesure, conformément au dispositif de suivi en vigueur depuis un an. Ce rapport intégral est consultable sur www.rgpp.modernisation.gouv.fr Il rend compte de la conduite de chaque réforme et de ses résultats dans l’intérêt des citoyens, des fonctionnaires et des finances publiques.
Web-Site de la modernisation de l’Etat

L’inégalité de traitement persiste entre les anciens combattants français et ceux qui sont devenus étrangers lors de la décolonisation. Les anciens combattants (indigènes) ont obtenu une revalorisation des retraites et des pensions militaires d’invalidité en 2007, les mettant ainsi à égalité, avec une retraite actuelle de 264,25 € par semestre. En revanche, il existe des injustices pour les anciens militaires ayant servi plusieurs années dans l’armée française. En effet, leurs pensions varient de 1 à 8 selon qu’ils sont français, tunisiens, camerounais ou cambodgiens remarque Alain Rousset, député (P.S) de la Gironde et auteur d’une proposition de loi sur la question. Il existe en effet plusieurs critères pour le calcul des pensions civiles et militaires de retraite, dont le grade, le nombre d’années de services et le lieu de résidence. C’est ainsi qu’un coefficient négatif dit « de parité de pouvoir d’achat » spécifique au pays du bénéficiaire est appliqué pour fixer le montant des prestations. Alain Rousset espère aujourd’hui pouvoir mettre fin à cette discrimination.
Les Dernières nouvelles d’Alsace du 19 mai

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric Woerth, a engagé hier, avec les organisations syndicales signataires des accords salariaux du 21 février 2008, la négociation sur l’extension de l’intéressement collectif dans la fonction publique. La prime au mérite reste peu diffusée jusqu’ici. L’objectif du gouvernement est de l’étendre, via le mécanisme de l’intéressement, à tous les agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques. Dans ce contexte, le versement financier moyen est estimé à 300 euros par agent et par an ce qui semble financièrement supportable par les entités publiques concernées.
Les Echos du 29 mai 2009

2. Régimes Spéciaux gérés par la Direction des Retraites

2.1. La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

Environnement spécifique :

Le projet ‘’Hôpital, patients, santé, territoire’’ reste à ce jour dans le cours de la procédure législative (voté par l’assemblée nationale, en examen par le Sénat à partir du 15 mai). Le texte porte nombre des évolutions préconisées par le président de la République : réforme de la carte hospitalière, meilleure égalité d’accès aux soins sur le territoire, amélioration de la gouvernance de l’hôpital et renforcement des pouvoirs de son directeur, création d’Agences régionales de santé (ARS). Ces réformes sont jugées de nature à améliorer la santé publique mais risquent de se heurter à l’attitude des médecins hospitaliers qui s’estiment écartés du système de pilotage de l’hôpital. Par ailleurs, certains médecins libéraux dénoncent un blocage des négociations conventionnelles avec l’assurance maladie. Des mesures ponctuelles sont déjà effectives ou en passe de l’être comme la relance du dossier médical personnel (DMP), la transparence des tarifs des médecins et le chèque santé pour l’acquisition d’une complémentaire santé. L’horizon d’un retour à l’équilibre des comptes de l’assurance maladie s’estompe néanmoins, avec un déficit qui atteindra 10 Md€ en 2010.
La Tribune du 5 mai

L’Association des régions de France (ARF) et l’Assemblée des départements de France (ADF ADF Assemblée des Départements de France ) ont affirmé hier leur hostilité à la création de conseillers territoriaux appelés à siéger dans les deux assemblées.
La Tribune du 15 mai

2.2. LE FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat  : RAS

2.3. La Retraite des Mines : RAS

2.4. L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales  : RAS

2.5. Les PSFS : RAS

2.6. Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole  : RAS

2.7. Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires  : RAS

2.8. Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...) : RAS

3. Autres Régimes Spéciaux

3.1. Le régime des fonctionnaires de l’État :

Environnement spécifique :

Les modalités d’attribution de la « garantie individuelle de pouvoir d’achat » (GIPA) viennent d’être reconduites réglementairement pour l’année 2009. Sont éligibles à indemnité les agents de l’Etat dont l’évolution moyenne de traitement indiciaire brut est inférieure à celle de l’inflation. Ce dispositif couvrira la période s’étalant du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008. Le taux de l’inflation pris en compte dans l’examen des diverses situations individuelles sera de +7,9 % et les valeurs annuelles du point d’indice de la grille de la fonction publique pour la période considérée, respectivement de 52,7558 € pour 2004 et de 54,679 € pour 2008. Cette année là, environ 130 000 fonctionnaires de l’Etat ont bénéficié de cette indemnité de rattrapage dont le montant moyen s’élève à 740 €.
Site web Boursorama

Réglementation

Deux arrêtés à paraître en fin de mois vont entériner la réforme du service des pensions des fonctionnaires de l’Etat qui sera érigé en SCN (service à compétence nationale) et baptisé ‘’service des retraites de l’Etat’’. Il sera rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFIP DGFIP Direction générale des finances publiques ). Le service sera organisé en deux départements. Le premier aura en charge la ‘’mission opérationnelle des pensions’’ c’est-à-dire l’enregistrement des droits, le contrôle, la liquidation et la concession des pensions, la gestion des comptes individuels de retraite, le traitement des contentieux, la définition des règles de gestion et la mise en œuvre des règles opérationnelles avec l’administration employeur. Le second animera la conduite du projet de réforme de la gestion des retraites, sous la tutelle d’un comité interministériel stratégique animé par la DGFIP DGFIP Direction générale des finances publiques et avec notamment la DGAFP. L’objectif de la réforme à venir est d’industrialiser, dès 2011-2012, la liquidation des pensions via la constitution d’un compte individuel de retraite et l’enregistrement des droits à retraite tout au long de la carrière. En termes d’organisation, cela s’accompagnera d’une réduction du nombre de centres régionaux de pensions (29 actuellement) et d’une économie globale estimée à 1200 emplois sur les 2800 concernés.
Protection sociale du 27 mai 2009

3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières )

Environnement spécifique :

Pierre Gadonneix ,président du groupe EDF a déclaré qu’un emprunt au taux de 4,5% serait émis en juin auprès des particuliers. Les épargnants pourraient souscrire du 17 juin au 10 juillet dans tous les réseaux bancaires. Pierre Gadonneix a précisé que la durée de cet emprunt serait de quatre à cinq ans. Le montant de l’emprunt fixé en fonction de la demande pourrait atteindre 1 Md€. Une relance massive des investissements a été entamée en 2009, soit 7,5 Md€, pour réaliser notamment de nouvelles infrastructures de production. Selon certains analystes, l’emprunt d’EDF pourrait ouvrir la voie à d’autres émissions obligataires réservées aux particuliers pour d’autres entreprises ou pour l’Etat.
Le Figaro du 29 mai

3.3. Le régime de la SNCF :

Environnement spécifique

Le monopole de la SNCF est actuellement examiné par l’Autorité de la concurrence qui estime l’entreprise un peu trop omniprésente et diversifiée via ses filiales. L’Autorité s’est elle-même saisie du dossier dans le cadre de ses nouvelles prérogatives et se penche sur les « difficultés de concurrence susceptibles d’intervenir dans la phase décisive d’ouverture de ce marché ». Il s’agit d’identifier les éventuels problèmes liés à une « position privilégiée » de l’opérateur ferroviaire historique dans « le domaine de l’exploitation coordonnée de différents modes de transports », alors que le marché s’ouvrira à la concurrence le 1er Janvier 2010, avec la privatisation des lignes transfrontalières. L’Autorité de la concurrence rendra un avis public en octobre.
La Tribune du 19 mai

3.4. Le régime de la RATP : RAS

3.5. Le régime de la Banque de France : RAS

3.6. Le régime FSAVCFS (ex camr) : RAS

3.7. Le régime des Mines (CANSSM) : RAS

3.8. Le régime des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) : RAS

3.9. Le régime des Marins (ENIM) : RAS

3.10. Les autres Régimes Spéciaux (Seita, A. Parlementaires, Théâtres Nationaux,...) : RAS