Juin 2009

1. Environnement des Régimes Spéciaux

1.1. Société :

Environnement général :

La rentrée s’annonce très rude sur le front de l’emploi. Selon les prévisions de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques ), l’économie française détruirait 700.000 postes cette année. C’est ainsi que le taux de chômage remonterait à son plus haut niveau depuis 10 ans, soit 10,1% de la population active en métropole. L’Institut entrevoit la fin de la récession pour l’hiver prochain.
Le journal du dimanche du 21 juin 2009

En 2009, Les salariés du secteur privé, qui représentent les 2/3 des actifs, vont à nouveau voir changer les règles en matière de retraite de base. En application de la loi de financement pour la Sécurité sociale de 2009, les salariés devront travailler plus longtemps pour obtenir un taux maximum de remplacement de leur revenu d’activité. A compter du 1er janvier 2009, la durée d’assurance s’allonge d’un trimestre par an jusqu’en 2012. C’est ainsi que pour percevoir une retraite à taux plein, il faudra avoir validé 161, 162,163 ou 164 trimestres (41 années), selon que le salarié est né en 1949, 1950,1951 ou 1952. Pour les personnes nées avant 1949, le nombre de trimestres reste fixé à 160 (40 années). Dans le même temps, la mise à la retraite d’office passe de 65 à 70 ans. En pratique, cela signifie que l’employeur doit obtenir l’accord du salarié pour que celui-ci soit mis à la retraite (sous réserve d’aptitude). En conséquence, un employeur désirant se séparer d’un salarié de 60 à 65 ans ayant validé tous ses trimestres, ou de plus de 65 ans, est obligé de le licencier. Par ailleurs le dispositif cumul emploi-retraite a été assoupli et le dispositif de retraite progressive qui combine retraite et activité à temps partiel est prorogé jusqu’au 31 décembre 2009. Enfin, le dispositif « carrières longues » destiné aux salariés ayant commencé très tôt leur vie professionnelle est prolongé en 2009 mais voit ses conditions d’attribution se « durcir ».
Dossier familial du 1er juin

L’augmentation du chômage se répercute sur les bénéficiaires des minima sociaux. Le nombre de ‘’Rmistes’’ était en recul depuis trois ans (100 000 allocataires de moins en 2007 soit – 8% des effectifs). Il repart à la hausse sur les 3 premiers mois de 2009 ainsi que l’avait prévu la Direction des études des ministères de la Santé et des Affaires sociales (DREES). Cette tendance se répercute bien évidemment sur le Revenu de solidarité active (RSA) qui remplace le RMI depuis le 1er juin. De plus, la hausse brutale du chômage, ces derniers mois, va faire basculer de nouvelles populations vers le RSA. L’impact financier n’est pas encore établi. Le premier étage du RSA (la base correspondant à l’ex RMI, soit 454 euros pour une personne seule) est financé par les départements avec une compensation fixe par l’Etat, d’ailleurs jugée insuffisante par les exécutifs locaux. Le deuxième étage correspond au différentiel versé aux ‘’travailleurs pauvres’’. Sa montée en charge sera très progressive compte tenu des méfaits du chômage. La recette affectée au RSA, prélèvement de 1,1% sur les revenus du capital, pourrait parallèlement rapporter un peu moins que prévu.
Les Echos du 10 juin

Corollaire de la crise économique, la dégradation de l’emploi entraîne une contraction de la masse salariale. Celle-ci a marqué, pour le secteur privé, un recul historique de 1,25¨% sur le premier trimestre 2009, soit – 0,9% en rythme annuel. Cette situation diminue les recettes de la sécurité sociale. Un facteur accentue ce manque à recevoir. Il s‘agit du chômage partiel qui s’est envolé dans certains secteurs comme l’automobile, la métallurgie ou les industries plastiques. En effet, l’indemnité de chômage partiel n’est soumise qu’au paiement de la CSG CSG Contribution sociale généralisée , elle n’abonde donc pas l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Au total, la situation financière de la sécurité sociale est très dégradée avec un déficit qui pourrait approcher les 20Md€.
Les Echos du 12 juin

Par rapport à un système en annuités, le système par points établit une étroite relation entre le montant des cotisations versées et le montant de la pension. Les cotisations versées sur une période dont l’étendue importe peu a priori, sont transformées en points. Le point se voit attribuer une valeur liquidative. Pour le COR (conseil d’orientation des retraites), le système par points est souple à piloter puisqu’il suffit en théorie de faire varier à la baisse la valeur du point pour éviter tout éventuel déficit. Autre avantage selon le COR, le système tient compte de toute la carrière (et non pas des 25 meilleures années comme c’est le cas dans le régime général actuellement). De plus, toujours en théorie, dans un système par points il n’est pas nécessaire de fixer un âge légal d’accès à la retraite et seul importe l’équilibre actuariel. Les projections du COR relatives à une transformation en points du système actuel font apparaître que les personnes ayant eu une carrière longue seraient les plus défavorisées puisqu’en début de carrière, elles ont pu démarrer avec de faibles rémunérations, donc de faibles cotisations. Globalement, 90 % des futurs pensionnés subiraient une baisse de 10 % du montant de la pension. Les femmes seraient également défavorisées dans la mesure où un tel système ignore a priori la prise en compte de droits familiaux et que leurs carrières sont plus heurtées.
Les Echos du 30 juin

Le FMI (fonds monétaire international) a publié hier une étude sur la France. D. Strauss Kahn y délivre nombre de satisfécits au gouvernement qui a su prendre les bonnes mesures pour contrer la crise. Le rapport souligne, entre autres, le rôle de la Société de prises de participation de l’Etat, la création du RSA, la fusion de l’ANPE et de l’Unedic ou encore la rupture de contrat conventionnelle et l’absence de coup de pouce au Smic. Le FMI s’autorise aussi à recommander à la France de ne pas renoncer à réformer la retraite et à progresser dans le sens d’une augmentation de l’âge légal de celle-ci qu’il juge ‘’très précoce’’ au regard de la moyenne européenne. Le déficit budgétaire est jugé inquiétant et en hausse rapide et le FMI préconise de le combattre par des mesures crédibles de maîtrise des dépenses. C’est dans cette optique qu’il souligne que les mesures de relance doivent rester conjoncturelles et réversibles.
Le Figaro du 30 juin

Dans un avis rendu public aujourd’hui par le gouvernement, le groupe d’experts se prononce comme prévu contre un coup de pouce à la revalorisation légale du salaire minimum au 1er juillet. Selon l’analyse de ce groupe constitué d’économistes, la revalorisation automatique du SMIC sera déjà significativement positive (au moins + 1,25%) dans un contexte de poursuite de la désinflation. Les experts jugent par ailleurs qu’un coup de pouce ne serait pas adapté aux objectifs de lutte contre le chômage, position partagée par Brice Hortefeux. L’évolution exacte de la revalorisation exacte du SMIC sera connue le 19 juin, lorsque l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques aura publié le chiffre de l’inflation à fin mai et que la « DARES DARES Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques  » aura communiqué les données définitives sur l’évolution du salaire horaire de base ouvrier. La Commission nationale de la négociation collective rendra son avis le 22 juin.
Les Echos du 8 juin

Les allocations chômage seront revalorisées de 1 % à compter du 1er juillet, cette hausse concernera 1,9 million de chômeurs. Le ministre n’y était pas favorable mais les gestionnaires, patronat et syndicats en ont décidé autrement. Après un exercice 2008 positif, l’assurance chômage devrait accuser un déficit en 2009 de 1,338 Md€ et de 4,628 Md€ en 2010. Pour y faire face, les partenaires sociaux sont autorisés à lancer un emprunt jusqu’à 12 Md€.
Les Echos du 29 juin

Un décret daté du 29 mai octroie à titre exceptionnel une allocation, dite équivalent de retraite, (AER) aux demandeurs d’emploi de moins de 60 ans, dispensés de recherche d’emploi et justifiant au 1er janvier 2009 du nombre d’annuités nécessaires pour une retraite à taux plein. Son montant maximum est de 32,30 € par jour.
Entreprise & Carrières du 8 juin

La nécessité de poursuivre la mission assignée au Fonds de réserve des retraites (FRR) a eu plusieurs conséquences pratiques. D’abord, les gestionnaires se sont fixés un objectif de passif, à défaut d’une feuille de route tracée par les pouvoirs publics. Ainsi, l’objectif adopté est au « moins », de reverser dans la période 2020-2040, un montant correspondant aux ressources affectées au Fonds, revalorisé de l’inflation. Pour cela, il s’agit d’amener la capitalisation du FRR à un niveau de 87Md€. Si l’objectif est atteint, le Fonds pourra absorber environ 20 % du besoin de financement des régimes de retraite. L’objectif premier du Fonds était d’accumuler 150Md€ en 2020 afin de lisser le besoin de financement des retraites. Après la tempête qui a gommé la quasi-totalité des acquis des premières années de capitalisation, le FRR change de logique en cherchant à assurer à la fois un rendement suffisant et une sécurisation accrue. Pour cela, une nouvelle allocation d’actif a été adoptée : la part des actions va diminuer de 60 à 45 %, l’immobilier devrait être stable (5 %) et le recours aux matières premières atteindre 5 %. Pour la couverture du passif, le recours au marché obligataire sera renforcé, en distinguant les obligations à taux fixes et celles indexées sur l’inflation. Enfin, un comité d’investissement, chargé du suivi sera mis en place. Imaginé comme un outil au service des retraites, le Fonds a souffert d’un défaut de financement et d’un manque de lisibilité dans ses objectifs. Selon les observateurs, il reflète la difficulté de mettre en œuvre une stratégie de long terme.
Espace Social du 26 juin

Europe :

Le système de retraites suisse, système à deux piliers, connaît aujourd’hui des difficultés financières à plusieurs titres. Le régime de base, construit en répartition, dit ‘’premier pilier’’, s’affiche en 2008 en déficit, pour la première fois. Ses rentrées de cotisations ont diminué avec la récession mais, surtout, il détenait des excédents importants qui étaient placés en Bourse et se sont trouvés dévalorisés par la crise financière. Le ‘’deuxième pilier’’ fonctionne en capitalisation. Il est le plus important des deux et distribue à 900 0000 adhérents, un peu plus que ce que le pilier en répartition distribue à 1,9 millions d’adhérents. Ce deuxième pilier est obligatoire pour les salariés gagnant plus de 13 600 euros par an. Il est composé d’un ensemble de caisses de pension publiques ou privées, affiliées pour la plupart à une entreprise ou à une branche professionnelle. La crise boursière a heurté ces caisses de plein fouet et l’Etat exige des mesures de redressement immédiates. Ainsi, pour ce deuxième pilier, l’assainissement passera par une baisse moyenne estimée à 5.8 % des pensions versées, l’Etat ayant décidé de baisser le taux minimal de la rente annuelle que ces caisses doivent garantir en vertu de la loi. Le premier pilier, quant à lui, devrait plus facilement passer le cap difficile actuel, malgré la dégradation du rapport actifs/retraités.
Entreprises et carrières du 6 juin

En Allemagne, alors qu’elle semblait acquise depuis une loi de 2007, la retraite à 67 ans à partir de 2012, est aujourd’hui contestée par les syndicats, appuyés par l’aile gauche du Parti social démocrate et le débat se trouve ré-ouvert dans un contexte d’élections législatives prochaines. Selon le texte de 2007, les pouvoirs publics sont tenus de vérifier à partir de 2010 si les conditions sur le marché de travail sont compatibles avec le report à 67 ans de l’âge de la retraite, programmé pour une mise en place progressive à partir de 2012. Les syndicats considèrent que la gravité de la crise et ses conséquences négatives pour l’emploi, rendent inenvisageable le report à 67 ans et ils demandent la suppression de la loi incriminée. La coalition CDU-SPD reste favorable au maintien du texte.
Le Figaro du 24 juin

1.2. Secteur public :

Environnement spécifique :

Service public, sécurité sociale et retraite sont des domaines sur lesquels les Français restent prompts à se mobiliser, en cas d’annonce de réforme. L’idée lancée par le gouvernement de reculer l’âge légal de la retraite pourrait en être un nouvel exemple puisqu’elle ne recueille que 29 % d’avis favorables, selon un sondage « Ipsos » réalisé pour l’hebdomadaire Le Point. Egalement interrogés sur les solutions envisageables pour équilibrer durablement le financement de la retraite, les sondés se prononcent à 50 % pour ‘‘payer davantage au cours de la vie active’’ afin de préserver la retraite à 60 ans. Par contre, seulement 9 % de l’échantillon retient la baisse des pensions comme une mesure souhaitable. Selon le récent discours du Président de la République, devant le Congrès réuni à Versailles, aucune option ne doit être écartée a priori et il a annoncé l’ouverture, à la mi-2010, d’un ambitieux chantier de réforme des retraites.
France Soir du 26 juin

Dans l’indifférence générale, 211 commissions administratives sur les 545 existantes viennent d’être supprimées. C’est le cas de la Commission consultative d’acquisition de cartons, tapisseries et tapis, le Comité de la télématique anonyme ou le groupe de travail « Intoxications oxycarbonées ». Les 334 commissions restantes grâce parfois à l’intervention de leur ministre de tutelle ont vu leur existence prolongée de 5 ans, c’est le cas de la Commission des 50 pas géométriques qui relève de Bercy. Cette opération de « nettoyage » s’inscrit dans la perspective de la modernisation de l’Etat. Toutefois, le gouvernement compte rapidement passer au crible tous les établissements publics qui assurent une mission pour l’Etat et plusieurs d’entre eux pourraient faire les frais de cette inspection.
La Tribune du 29 juin

La qualité des chiffres émis par les services de l’Etat, notamment par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques ) a été à plusieurs reprises la cible de critiques. C’est la raison pour laquelle une nouvelle autorité de la statistique publique a été mise en place par Christine Lagarde. Initiée par la loi de modernisation économique (LME), cette autorité a pour mission de veiller au principe d’indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que de faire respecter l’objectivité, l’impartialité, et la pertinence des données produites.
La Tribune du 9 juin

2. Régimes Spéciaux gérés par la Direction des Retraites

2.1. La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

Environnement spécifique :

Certains régimes d’épargne retraite échappent à l’obligation de fournir une information exacte, claire et ‘’non trompeuse’’ à leurs souscripteurs. Sous l’impulsion de Philippe Marini, sénateur UMP, un amendement, déposé en juin, vise à corriger cette situation. Si la disposition est adoptée, les régimes de retraite facultatifs des fonctionnaires seront contraints à plus de transparence notamment sur des notions clé telles le taux de rendement des actifs, la valeur de transfert de l’épargne, etc. Cette obligation s’appliquera alors à la Préfon et à la CGOS (complémentaire retraite des hospitaliers). L’amendement Marini est raccroché au projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation qui sera examiné par le Sénat à partir du 16 juin.
Les Echos du 8 juin

Quatre-vingt-sept députés ont déposé le 21 janvier dernier, une proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales. Le recrutement de fonctionnaires sur concours serait alors réservé aux agents effectuant des missions régaliennes. Les collectivités territoriales, dont les besoins de recrutement sont permanents ne peuvent actuellement avoir recours aux contractuels qu’au terme d’une longue procédure. En réalité, les collectivités disposent déjà de fait d’une grande souplesse dans la gestion des compétences de leur personnel. Le nombre d’agents recrutés sous contrat privé dépasse maintenant les fonctionnaires par concours statutaires.
L’Humanité du 11 juin

2.2. LE FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat  : RAS

2.3. La Retraite des Mines : RAS

2.4. Le régime des Mines (CANSSM) :

Environnement spécifique :

La Sofavim, société d’Etat dédiée à la valorisation de biens immobiliers publics, a chargé « DTZ » et Saggel (groupe Nexity) de vendre 11 immeubles parisiens de la Caisse de sécurité sociale des mines (CANSSM). Ces immeubles Haussmanniens à usage tertiaire, mixtes et résidentiels, sont situés dans les beaux quartiers de l’ouest parisien, les 8e, 9e et 16e arrondissements ainsi qu’à Boulogne-Billancourt et représentent 40.000 m2 d’actifs immobiliers. Le produit de la vente de ces immeubles ira au régime spécial de sécurité sociale (retraite et maladie) des mineurs qui, dans quelques années, ne comptera plus que des retraités. Les restructurations des bassins miniers ont, en effet, entraîné un très fort déséquilibre entre le nombre d’actifs et celui des pensionnés. Selon un rapport sénatorial, les effectifs de cotisants, essentiellement administratifs seraient négligeables en 2030 et inexistants à l’horizon 2050.
AFP du 4 juin

2.5. L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales  :

Environnement spécifique :

L’allocation temporaire d’invalidité (ATI ATI Allocation temporaire d’invalidité ) est une indemnité versée par la Caisse des Dépôts et Consignations aux agents stagiaires et titulaires relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L) qui ont été victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ayant conduit à une invalidité permanente partielle (IPP IPP Invalidité permanente partielle ). Pour ouvrir droit à l’ATI ATI Allocation temporaire d’invalidité , il faut que l’accident de service ou de trajet ait AIT Allocation d’invalidité temporaire entraîné une IPP IPP Invalidité permanente partielle d’au moins 10% ou que la maladie ait AIT Allocation d’invalidité temporaire été contractée dans le cadre d’une exposition réelle aux risques et que l’agent ait AIT Allocation d’invalidité temporaire repris ses fonctions. La demande doit être faite par l’agent dans le délai maximum d’un an après sa reprise de fonctions ou dans l’année suivant la consolidation selon les cas. La commission de réforme est chargée de fixer le taux d’IPP IPP Invalidité permanente partielle .
Manager public du 1er juin

2.6. Les PSFS : RAS

2.7. Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole  : RAS

2.8. Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires  : RAS

2.9. Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...) : RAS

3. Autres Régimes Spéciaux

3.1. Le régime des fonctionnaires de l’État :

Environnement spécifique :

En cette période de crise, le gouvernement maintient son objectif de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux faisant valoir ses droits à la retraite. C’est dans cette perspective qu’est bâtie la loi de programmation des finances publiques couvrant la période 2010-2012. C’est ainsi que, selon le ministre du budget, 34.000 postes seront supprimés, l’an prochain. Matignon indique que la répartition des réductions par ministères n’est pas encore bouclée. L’Education nationale qui représente 45 % de l’effectif des fonctionnaires de l’Etat constitue le plus grand enjeu pour l’année à venir. L’application de la règle constante reviendrait à y supprimer quelque 17.000 postes. En 2009, le taux de non remplacement est de 39 % soit 13 500 postes. S’agissant du ministère de la Défense, 8.250 emplois disparaîtront en 2010 mais cette restructuration s’inscrit dans la réforme de la carte militaire ce qui conduira à terme, à la suppression de 54.000 postes sur la période 2008-2015. Hervé Morin, ministre de la Défense précise à cet égard, que la moitié des effectifs sont des contractuels ce qui facilitera cette refonte. Le Ministère du budget perdra 2. 800 fonctionnaires. La Justice verra ses emplois augmenter et l’Enseignement supérieur bénéficiera d’un gel des suppressions de postes. Autre mesure phare, la fusion des directions des impôts et de la comptabilité publique en une seule entité, la Direction générale des finances publiques (DGFIP DGFIP Direction générale des finances publiques ) se met actuellement en place sur tout le territoire.
Le Figaro économie du 8 juin

Réglementation

S’agissant de la rémunération des cinq millions de fonctionnaires, le gouvernement a respecté cette année les engagements pris l’an passé pour la période 2009-2011. C’est ainsi qu’Eric Woerth a annoncé une revalorisation générale de 0,5 % le 1er juillet suivie d’une seconde de 0,3 % au 1er octobre puis d’une hausse de 0,5 % en 2010. Le ministre souligne que la « GIPA » qui permet un rattrapage au profit les agents dont la rémunération progresse moins vite que les prix a profité à 250.000 fonctionnaires. En outre, cette année, la revalorisation sera plus importante que les 0,4% d’inflation. En moyenne la rémunération augmentera de 3,5 %, compte tenu des promotions et de l’ancienneté. La prime de fonction et de résultat fondée pour partie sur le mérite individuel est plus que jamais à l’ordre du jour. Elle sera perçue par les agents du corps des attachés à la rentrée, avant d’être étendue en 2010 aux administrateurs civils, aux sous-directeurs et chefs de service. Les négociations liées à l’intéressement collectif doivent se poursuivre en juillet.
Le Figaro économie du 26 juin

La Poste

L’objectif du gouvernement, confirmé par Luc Chatel (alors secrétaire d’Etat à l’industrie) est bien de transformer La Poste en société anonyme à capitaux publics dès le 1er janvier prochain. Une réforme jugée nécessaire pour permettre à l’Etablissement de faire face à l’ouverture totale à la concurrence au début de 2011. Fragilisée par la crise et la baisse du volume des courriers, La Poste pourra, après l’abandon de son statut d’établissement public, accélérer sa modernisation et souscrire à une augmentation de capital à hauteur de 2,7 Md€ mais sans fonds privés. 1,5Md€ seront apportés par la Caisse des Dépôts et le reste par l’Etat. La Poste deviendra donc une S.A tout en demeurant une entreprise publique détenue à 100% par l’Etat. C’est une manière d’apaiser les syndicats qui redoutent à terme la privatisation de l’entreprise comme ce fut le cas avec France Télécom et GDF. Afin d’éviter ce scénario, le gouvernement multiplie les dispositifs préventifs dans son texte C’est ainsi que le maintien du statut du personnel (les 2/3) sont fonctionnaires, sera inscrit dans la loi. Les 17.000 points et bureaux de poste en France seront maintenus, de même que le prix unique du timbre. Enfin, l’établissement est désigné pour 15 ans comme opérateur du service universel et continuera donc à livrer six jours sur sept le courrier. L’avant-projet de loi préparé par Bercy, devrait être examiné en conseil des ministres le 27 juillet puis discuté au parlement à l’automne.
Le Parisien et AFP du 17 juin

Le passage en société anonyme du groupe public pourrait potentiellement changer le régime de retraite complémentaire des 154.000 contractuels qui verraient leurs pensions réduites de 5% à 7,5%. Leurs retraites complémentaires relèvent d’un gestionnaire public spécifique, l’Ircantec, dont ils représentent d’ailleurs un « fonds de commerce » compte tenu de leur âge. Le rapport démographique leur est, de fait, très favorable. Toutefois, cette situation ne peut perdurer qu’au sein d’un établissement public, une fois employé par une société anonyme, ils relèveront « de facto » des régimes complémentaires Agirc et Arrco qui accumulent les difficultés de financement. Il y a lieu de remarquer que le départ de ces 154.000 cotisants de l’Ircantec pourrait créer des difficultés à ce Fonds.
Les Echos du 20 juin

3.2. Le régime de la SNCF :

Environnement spécifique

Le groupe SNCF prévoit une baisse de 1,9 Md€ de chiffre d’affaires par rapport à ce qu’il attendait. Il n’atteindrait plus que 25,1 Md€ contre 27 Mds€ dans les prévisions de début d’année. La direction de la SNCF a réagi sans attendre, tout en précisant qu’il ne s’agissait pas d’un plan d’économie, sans gel de salaire ou d’embauches. Elle a donc présenté un « ensemble de mesures d’adaptation » avec pour objectif de dégager 280 M€ de marge opérationnelle.
Le Rail du 10 juin

3.3. Le régime de la RATP : RAS

3.4. Le régime IEG pensions :

Environnement spécifique

L’emprunt lancé par EDF le 17 juin dernier auprès des particuliers aurait été souscrit à plus de 2 Md€. Pierre Gadonneix, le président d’EDF, déclarait la semaine dernière qu’au-delà d’1 Md€ émis, le groupe « sera très satisfait ». Le mois dernier, il rappelait au Figaro qu’il s’agissait de la première opération d’épargne ouverte au grand public en France depuis plusieurs années. Cela constitue sans doute la raison de son succès, en plus du fait que son taux de rendement, fixé à 4,5 %, est considéré comme très attractif par de nombreux analystes.
Site web du Figaro

3.5. Le régime de la Banque de France : RAS

3.6. Le régime FSAVCFS (ex camr) : RAS

3.7. Le régime des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) : RAS

3.8. Le régime des Marins (ENIM) : RAS

3.9. Les autres Régimes Spéciaux (Seita, A. Parlementaires, Théâtres Nationaux,...) : RAS