Retraites et solidarité - Juillet-Août 2009

1. Environnement des Régimes Spéciaux

1.1. Société :

Environnement général :

Le Cercle des économistes tenait ce week-end ses 9e rencontres économiques à Aix-en-Provence. Il ressort des travaux que la reprise auto-entretenue des économies, dès l’été 2009, est loin d’être certaine. Le Cercle recommande de progresser dans la coordination économique à l’échelle mondiale que pourrait prendre en charge un G20 institutionnalisé dans ce rôle. L’urgence de cette coordination est forte car la crise a engendré 26 millions de chômeurs supplémentaires dans les pays les plus industrialisés et le chômage va atteindre un record absolu de 10 % dans l’OCDE. Si les économistes sont généralement favorables aux plans de relance ciblés, certains s’inquiètent de l’ampleur que prennent les déficits publics en Europe et craignent un ‘’emballement’’ de la dette publique.
Les Échos du 6 juillet

Eric Woerth, ministre du Budget, a expliqué à la commission des Affaires sociales, que la flambée du chômage va entraîner une perte de recettes pour la Sécurité sociale de 1,9 Md€ de cotisations. De ce fait, le déficit initialement prévu sera dépassé et se situera finalement à prés de 22 Md€. Un autre élément inattendu va peser sur les dépenses : l’Etat et la Sécurité sociale vont prendre en charge, à parts égales, le coût des vaccins contre la grippe H1N1, soit 800 M€ au total.
Les Échos du 23 juillet

Cette année, le SMIC ne bénéficie pas de coup de pouce. Il est revalorisé de 1,3 %. Le SMIC horaire brut est porté de 8,71 à 8,82 € pour 3,4 millions de salariés, ce qui pour 35 heures correspond à 1337,71€. Dans la fonction publique, le point d’indice est revalorisé de 0,5%. Les allocations chômage sont, par ailleurs, augmentées de 1 % pour 1,9 millions de chômeurs indemnisés, les cotisations demeurant inchangées. Les chômeurs continueront de bénéficier de la couverture santé et prévoyance de leur ancienne entreprise, sous réserve de percevoir une indemnité d’assurance chômage et d’avoir travaillé au moins un mois dans cette entreprise. Dans ce cas le versement de la complémentaire sera maintenu pour une durée équivalente à leur dernier contrat de travail, sans toutefois dépasser neuf mois. Dans la restauration, la baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % devient effective.
Les Échos du 1er juillet

La dernière étude de l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques portant sur les revenus date de 2007. Elle fait apparaître une légère augmentation annuelle (2006-2007) du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Celles-ci représentent désormais 13,4 % de la population, soit près de 8 millions d’individus. Le décile (tranche de 10 %) de personnes les plus modestes disposent de 10.010 euros par an. A l’autre extrême, les 10 % les plus aisées disposent de 33.900 euros. Le rapport entre les deux déciles est de 3,4. Le niveau de vie médian est de 18.170 euros. Entre 1996 et 2007 il a augmenté de 22.4 %. En comparaison on note que, sur la même période, celui des 10 % plus modestes a augmenté de 23,4 % et celui des plus aisés de 24,7 %.
La Tribune du 24 juillet

Devant le Congrès, à Versailles, le Président de la république s’est engagé à réformer les retraites à la mi-2010 et n’a pas exclu de faire évoluer l’âge légal de la retraite ou la durée de cotisation. Le COR (conseil d’orientation des retraites) qui est l’organisme qui prépare et documente les réformes, travaille actuellement à modéliser la transformation du système actuel en un système par points ou en comptes notionnels, à l’image du système suédois. A ce titre, le COR a auditionné A. Bozio et Th. Piketty, auteurs d’un ouvrage intitulé ‘’pour un nouveau système de retraites’’ dans lequel ces auteurs proposent l’unification de tous les régimes (publics, privés, complémentaires, non salariés…) autour d’un même taux de cotisation, ouvrant de mêmes droits. Un compte individuel retracerait alors toutes les cotisations versées au cours de la carrière. Il s’agirait d’un compte notionnel, le système restant construit en répartition. Les travaux du COR sont différemment accueillis par les syndicats de salariés. Certains à la CFDT CFDT Confédération française démocratique du travail semblent s’en féliciter. La CGT CGT Confédération générale du travail estime que les systèmes en points ou assimilés n’effacent pas le problème de financement des retraites.
La Tribune du 3 juillet

Lors du rendez-vous des retraites de 2010, les décideurs auront à trancher la question de la priorité à donner soit au recul de l’âge légal de la retraite, soit à l’allongement de la durée de cotisation. Celle-ci va passer à 41 ans d’ici à 2012 en application de la loi Fillon. L’évolution de l’espérance de vie supposerait un nouvel accroissement à 41,5 ans à l’horizon de 2050. Initialement, les chercheurs ont estimé à six mois le report moyen de la cessation d’activité pour toute année supplémentaire de cotisation requise. Les études ont été affinées et le chercheur A. Bozio estime désormais cet impact à 9 mois et demi pour les hommes, cinq mois pour les femmes, avec une moyenne à 8 mois. Certains spécialistes estiment que, compte tenu du déficit de l’assurance vieillesse, le levier de l’accroissement de la durée de cotisation n’a toutefois qu’un impact insuffisant. Le gouvernement pourrait donc être tenté de repousser à 61, voire 62 ans, l’âge de départ légal à la retraite sans pénalité car cette mesure économiserait de 3 à 6 Md€ par an. En toute hypothèse, à terme, les classes d’âges entrées plus tardivement sur le marché du travail auront une tendance ‘’naturelle’’ à prolonger leur activité au delà de 60 ans. Parallèlement, les décideurs de 2010 devront prendre en compte un nouveau facteur qui est la forte hausse du chômage. C’est la raison pour laquelle le COR va procéder à de nouvelles projections du déficit social intégrant cette détérioration du marché de l’emploi.
Les Échos du 3 août

Pour J. Bichot, économiste, professeur à l’université Lyon 3, le système de retraites par répartition doit, à l’avenir, respecter l’équilibre de la charge entre générations. Pour cela il doit fonctionner à cotisations définies et ne pas admettre de déficits autres que conjoncturels. Sur un plan individuel, la conséquence est celle de l’obligatoire neutralité actuarielle de la pension versée. En d’autres termes, si la pension est corrélée à l’espérance de vie, alors peu importe l’âge d’accès à la retraite. Encore plus de souplesse serait introduite si, à l’instar du système suédois, on ouvrait la possibilité de liquider partiellement les droits (à 40% ou 60%) et de les cumuler avec un emploi. Dans cette approche, l’âge limite d’activité ne serait plus imposé et le travail des seniors, notamment à temps partiel, prendrait de l’amplitude.
La Croix du 28 juillet

Depuis trois ans la Cour des comptes est chargée d’examiner les comptes publiés par le régime général. Pour l’exercice 2008, la Cour vient de rendre publiques ses conclusions. Elle refuse de certifier les comptes des branches famille et retraite. Pour la première, la Cour, sur la base d’un échantillon de dossiers recalculés par ses soins, signale des erreurs représentant de 1,6% à 2,1% des sommes versées mais confirme, en revanche, le progrès en matière de contrôle que va apporter la récente mise en place d’un fichier national des allocataires. Pour la branche retraite, le taux d’erreur identifié (à l’avantage ou au désavantage du retraité) représente de 0,6 à 1,1% des sommes versées. La récente découverte de trimestres accordés à tort à de nombreux retraités, illustre la défaillance d’ensemble en matière de contrôles internes et de vérification des données communiquées par des organismes externes (assurance chômage, Caf,…). La branche recouvrement, quant à elle, est certifiée et l’estimation du déficit global de la sécurité sociale n’est pas contestée par la Cour.
Le Figaro du 1er juillet

Sujet sensible, les avantages familiaux dont bénéficient les mères de famille font l’objet de consultations dans la perspective de leur réforme. Celle-ci est d’autant plus urgente qu’une décision de la Cour de Cassation, en février dernier, a étendu aux hommes le droit à majoration de durée d’assurance de deux ans par enfant élevé. Cette extension représente un coût financier que l’assurance vieillesse ne peut actuellement supporter. Les pistes d’évolution entrevues sont multiples. Le député H. Mariton propose de continuer à réserver la majoration aux femmes en la liant juridiquement à l’accouchement. Une autre piste serait d’en restreindre le périmètre global en liant le droit à une interruption d’activité minimale. Enfin, les pouvoirs publics orientent la réflexion vers une extension au régime général de la majoration pour enfant telle qu’applicable aux fonctionnaires de tous sexes mais moins avantageuse puisque réduite en durée et conditionnée à une interruption d’activité au moment de la naissance de l’enfant.
La Tribune du 7 juillet

Xavier Darcos désire relancer, dès la rentrée, le débat sur la réforme des avantages de retraite dont jouissent les mères de famille ayant élevé plusieurs enfants. Le nouveau ministre du Travail et des Relations sociales souhaite arriver très rapidement à un consensus avec les partenaires sociaux et les associations familiales. Le but affiché est de parvenir à modifier la législation dès l’automne, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010. L’accélération du traitement de ce dossier et sa déconnexion du rendez-vous sur les retraites prévu en 2010, se justifie par la nécessité d’agir vite. En effet, en décembre, la Haute Autorité contre les discriminations (la Halde) a exigé des pouvoirs publics, que le bénéfice de plusieurs trimestres de cotisations (pouvant aller jusqu’à deux ans) accordé aux mères, soit transposé à l’avenir également aux pères.
Le Figaro économie du 12 août.

A l’initiative de la députée Claude Greff, la Délégation parlementaire aux droits de la femme et à l’égalité des chances a adopté un certain nombre de recommandations tendant à améliorer la situation des femmes au regard de la retraite. Elle demande que le bénéfice de la revalorisation des pensions de réversion ne soit pas réservé aux pensions nouvellement liquidées. Elle estime aussi que la LFSS doit inscrire un objectif chiffré de réduction des écarts de pension entre hommes et femmes. Elle recommande également un certain nombre de correctifs visant à prendre en compte les périodes de congés maternité dans l’évaluation du salaire annuel moyen, servant au calcul de la retraite ainsi que la proratisation en fonction de la durée de l’activité réelle, du nombre d’années entrant dans le calcul du salaire de référence. Enfin, la délégation souhaite que soit menée une étude en vue d’introduire, pour les femmes, des compensations à leurs aléas spécifiques de carrière et que l’on se penche sur la possibilité d’organiser, sous l’égide du juge, un partage des droits à retraite entre conjoints divorcés
Protection sociale du 29 juillet.

C’est en juin dernier que, dans le cadre d’une interview à La Tribune, Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, a exprimé les conditions de développement de l’emploi des seniors. Il faut d’abord que le monde de l’entreprise adopte une gestion active des âges. Pour enclencher cette dynamique, les pouvoirs publics instaurent, à partir de 2010 une sanction financière à l’encontre des entreprises qui n’auront pas prévu un plan d’action, en faveur de l’emploi des seniors. Egalement, il faut inciter au maintien de l’activité au-delà de 60 ans. C’est dans cette optique qu’ont été adoptées les mesures comme la généralisation du cumul emploi/retraite, la suppression de la mise à la retraite d’office à 65 ans et l’augmentation de la surcote. Enfin, il faut aussi favoriser le retour des seniors vers l’emploi. Pour cela le gouvernement a augmenté l’âge à partir duquel un demandeur d’emploi peut être dispensé de rechercher un emploi et a mis en place un accompagnement renforcé des seniors au sein du Pôle emploi
Web/ portail du gouvernement 17 juillet.

Afin d’inciter les seniors à prolonger leur activité salariée au-delà de l’âge légal de la retraite et de la durée nécessaire pour obtenir une pension de retraite à taux plein, M. Fillon avait mis en place en 2003 un système de surcote. Longtemps ignorée, en raison de sa faiblesse, cette mesure décolle enfin. Ces résultats positifs peuvent s’expliquer par la revalorisation du taux de cet abondement qui est passé de 3 % à 5 % par an depuis le 1er janvier. Selon la présidente de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), Danielle Karniewicz, auditionnée par la commission des Affaires sociales du Sénat, la proportion des bénéficiaires de la surcote a atteint 2,5 % au 1er trimestre 2009, soit plus de 21.000 personnes. Cette revalorisation permet globalement de retarder d’un an la liquidation des retraites, l’âge moyen des bénéficiaires de ce bonus étant passé à 62,6 ans contre 61,6 ans pour l’ensemble des départs.
La Tribune du 20 août.

Nora Berra, médecin, issue de la diversité, est la nouvelle recrue du gouvernement. Cette femme de 46 ans, secrétaire d’Etat chargée des aînés, a la conviction que nos anciens constituent l’épine dorsale de la société et elle milite pour qu’on brise leur isolement, qu’on leur reconnaisse un rôle, qu’on leur rende une forme de responsabilité. Elle travaille aujourd’hui, en relation avec les associations qui s’occupent de personnes âgées, à promouvoir l’idée d’une ‘’conférence des aînés’’. Ces ‘’Etats généraux d’un nouveau temps’’ seraient, selon elle, l’occasion de ’’remettre les aînés au cœur de la société’’, de les admettre comme une chance et non comme une charge.
La Croix du 31 juillet.

Quinze organisations représentant les retraités, les familles et les maisons de retraite, ont réclamé, fin juin, un grand débat national sur l’aide aux personnes âgées fragilisées. Alors que Nora Berra vient d’être nommée secrétaire d’Etat aux aînés, ces organisations dénoncent la baisse de moyens pour nombre d’établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, le manque de personnel qualifié et la somme restant à charge pour les familles (1 700 € en moyenne). Elles s’inquiètent surtout de ne pas voir progresser le débat sur le financement de la dépendance.
Aujourd’hui en France du 1er juillet.

Actuellement une personne sur deux, âgée entre 85 et 99 ans, est dépendante. En 2060 il y aura 5 millions de personnes en France à réclamer une assistance. Or, la solidarité familiale trouve ses limites avec l’éclatement de la famille traditionnelle et la mobilité géographique des familles. L’assistance privée existe mais coûte cher et le réflexe de s’assurer existe peu ou est freiné par le coût de ce type d’assurances. La solidarité nationale existe aussi déjà avec l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) mais le reste à charge des familles est lourd pour les dépendances les plus sévères. La volonté politique d’organiser la couverture de ce que l’on appelle désormais le 5e risque se traduit par un débat public qui va reprendre à la rentrée avec peut être la création d’un ministère des aînés. Ce débat devra trancher sur les orientations à donner. Il est possible d’envisager un partenariat public/privé, où assurance privée et solidarité nationale complèteraient une couverture globale. Certains chercheurs préconisent de rendre l’assurance dépendance obligatoire afin de lui donner une échelle susceptible de la rendre moins chère. On estime alors à 200 euros par an à partir de 50 ans le coût d’une assurance permettant de percevoir 1 000 euros par mois en cas de dépendance.
La Tribune du 29 juillet.

Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), les 657.000 résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées étaient un peu plus dépendants en 2007 qu’en 2003. C’est désormais 84% de la clientèle des maisons de retraite qui a besoin d’être aidée dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou bien requiert une surveillance particulière, contre 81% en 2003. (Ces chiffres ne prennent pas en compte les résidents en foyers-logements non médicalisés, dont 51% étaient très dépendants).L’étude insiste, par ailleurs, sur l’accroissement régulier de l’âge des personnes entrantes dont 75% sont des femmes. Ils y restent, en moyenne, deux ans et demi, contre deux ans et huit mois en 2003.
Les Échos du 18 août.

La Caisse des dépôts et l’Acoss ont modifié la convention qui régit leurs relations financières. Cet avenant, après une longue négociation, introduit une amélioration de la rémunération de la CDC pour sa prestation d’avances de trésoreries consenties à l’Acoss, ‘’banque’’ de la sécurité sociale. Le coût de refinancement de la CDC sur le marché était devenu trop important et la CDC avait perdu 25 millions l’an dernier. Un avenant s’imposait donc car même si la CDC n’entend pas faire de bénéfice sur cette prestation, elle refuse de perdre de l’argent. L’avenant couvrira la période courant jusqu’en juin 2010. La CDC ne souhaite pas, par ailleurs, dépasser le plafond d’avances actuellement fixé à 31 Md€. L’Acoss pourrait, de son côté, développer un financement direct sur les marchés en relevant son plafond d’émission de billets de trésorerie. Dès 2010, une expertise sera menée par l’Inspection des finances sur les relations financières entre les deux entités. Ces travaux seront utilisés pour construire la prochaine convention, au-delà de juin 2010.
Web les Échos du 20 juillet.

Europe :

Dans son rapport mensuel, la Bundesbank estime qu’en raison de l’évolution démographique du pays, il faut repousser à 69 ans l’âge de la retraite. La seule alternative serait, selon elle, une augmentation de 10 points des cotisations sociales. Politiques et syndicalistes ont vivement réagi et qualifié d’absurdes les conclusions de cet organisme. Il est toutefois certain que, dans un contexte de crise économique et de chômage, le gouvernement fédéral devra décider s’il met en œuvre, à partir de 2012, comme prévu, le passage progressif de 65 ans à 67 ans de l’âge légal de la retraite. Le chiffre du chômage des plus de 60 ans (+17 % de chômeurs en un an) ne milite pas pour la dite réforme
La Tribune du 23 juillet

Les Européens sont désormais 500 millions, selon l’agence statistique Eurostat. La progression de population est de 0,4 % sur l’année. Le solde positif est de 2,1 millions de personnes dont 0,6 million au titre de l’accroissement naturel et le reste, soit 1,5 millions, au titre du solde de flux migratoires. Pour l’accroissement naturel, le champion est l’Irlande, suivie de la France qui enregistre 10,6 naissances pour 1000 habitants (le taux de mortalité européen est de 9,7 décès pour 1000). Les taux de natalité sont en hausse partout sauf en Allemagne. En ce qui concerne le phénomène migratoire, Lituanie, Lettonie et Pologne sont les seuls pays où ce flux est négatif. Il est positif partout ailleurs avec un attrait fort des destinations comme l’Italie, l’Espagne et la Grande-Bretagne.
Les Échos du 4 août

1.2. Secteur public :

Environnement spécifique :

Les finances publiques continuent de se dégrader à un rythme accéléré. Au 30 juin le déficit était de 86,6 Mds€ contre 32,8 Mds€ l’an dernier à la même époque. Ce creusement s’explique d’abord par l’effondrement des recettes fiscales. L’impôt sur les sociétés (IS) n’a rapporté que 5,5 Md€ contre 28,4 Md€ encaissés au 30 juin 2008. Les mesures de remboursement accéléré des impôts, prévues dans le plan de relance, ont amputé les recettes de 5,6 Md€. Surtout, les piètres résultats des entreprises en 2008 ont entrainé une moins-value pour l’État de 17,3 Md€, il s’agit là d’une conséquence de la crise économique. Concernant la TVA, le Ministère des Finances table sur des rentrées fiscales inférieures de 7 à 9 Md€ par rapport à l’année écoulée. Cette baisse est due à un report de la consommation et au recul des prix. A la mi-année, la moins-value s’élève déjà à 7,3 Md€ (hors mesure de remboursement du plan de relance). A cette somme, il faut ajouter la baisse de la TVA dans la restauration à partir de juillet. S’agissant des autres impôts, le tableau est aussi sombre. Les recettes de l’ISF sont en recul de 700 M€ et celles des droits de mutation de 200 M€. En outre, les participations de l’État dans les entreprises ont rapportés 2,2 Md€ de moins cette année. Seul l’impôt sur le revenu a rapporté plus au 1er semestre 2009 qu’en 2008. La dette publique s’inscrit en forte hausse et devrait atteindre 77% du PIB en fin d’année contre 68% en 2008. Bercy table sur un déficit de l’État compris entre 125 et 130 Md€. Selon l’entourage d’Eric Woerth, cette fourchette devrait être tenue
Le Figaro économie du 12 août

Confronté à un afflux de chômeurs, Pôle emploi va devoir développer le recours à la sous-traitance et confier au privé l’accompagnement de 320 000 chômeurs. Le marché pourrait approcher les 100 M€ cette année et 220 M€ les années suivantes. Traditionnellement opposés à la sous-traitance, les syndicats de salariés reconnaissent que l’urgence semble commander cette façon de faire mais demandent toutefois avec insistance qu’il soit procédé à une nouvelle évaluation des premières expérimentations d’accompagnement des chômeurs par des entités privées. Ils sont rejoints sur ce point par le ministère du Travail lequel assure qu’il veillera au respect d’un cahier des charges précis.
Les Échos du 21 juillet

Créé en 2004 dans la foulée de la réforme des retraites de 2003, l’ERAFT devrait être appelé à se développer. C’est un régime par points, obligatoire, qui permettra aux 6 millions de fonctionnaires d’Etat, territoriaux et hospitaliers, de bénéficier d’un complément retraite en contrepartie d’une cotisation assise sur les suppléments de revenus tels que les primes ou les indemnités. Régime jeune ne versant que 103 millions d’euros de prestations en 2008 alors qu’il a collecté 1,6 Md€, la même année, le RAFP RAFP Retraite additionnelle de la fonction publique est donc un investisseur important. Actuellement d’une valeur de 6,5 Md€, son portefeuille pourrait atteindre un montant d’actifs de 100 Md€ en 2050.
Protection sociale du 8 juillet

2. Régimes Spéciaux gérés par la Direction des Retraites

2.1. La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

Environnement spécifique :

A la rentrée, une négociation cruciale va s’ouvrir pour les infirmières et les professions paramédicales de l’hôpital public (kinés, préparateurs en pharmacie, podologues-pédicures). En effet, le gouvernement doit tirer les conséquences financières de la réforme licence-master-doctorat (LMD) qui doit leur permettre en 2012 de passer de la catégorie B à la catégorie A. Cette promesse du candidat N. Sarkozy va entrainer des revalorisations de salaires pour 300.000 personnes en équivalent temps plein, dont environ 210.000 infirmières. L’inspection des affaires sociales (IGAS) a chiffré l’impact de ces hausses de rémunérations à 1.517 € annuels par agent. La facture globale s’élève environ à 457 M€ pour la fonction publique hospitalière, somme à laquelle il faut ajouter le coût pour les infirmières de l’Education nationale, des collectivités territoriales et les salariés des établissements privés à but non lucratif. Selon l’Igas, un impact sur les infirmières du secteur privé et même libérales est probable. Cette réforme induira des dépenses supplémentaires de retraites chiffrées à 250 M€ par an, à l’horizon 2050. Roselyne Bachelot, ministre de la santé, indique que l’effort financier important de cette revalorisation, dans un contexte difficile, impose la négociation de contreparties. Pour les syndicats, cela signifie, report de l’âge de la retraite actuellement fixé à 55 ans pour les infirmières de la fonction publique. A cet égard, l’Igas indique que le recul de l’âge de la retraite à 60 ans engendrerait une économie de près de 500 M€ à partir de 2030. Les syndicats qui avancent la pénibilité de la profession d’infirmière, sont inquiets car ils craignent que le gouvernement ne reprenne d’une main ce qu’il a donné de l’autre. Pour calmer le jeu, les pouvoirs publics proposent un droit d’option aux infirmières qui sont déjà au travail, à l’instar de la réforme proposée en son temps aux instituteurs. Soit, ils conservent leur statut actuel, avec un départ à 55 ans sans revalorisation des traitements, soit ils choisissent le nouveau statut.
Les Échos du 7 août

Pour les départements, les mauvaises nouvelles s’accumulent, comme la baisse des revenus induits par les droits de mutation qui représentent 15 % de leurs recettes fiscales. C’est ainsi que l’Assemblée des départements de France (ADF ADF Assemblée des Départements de France ) évalue cette chute à 30 ou 40% cette année. Par ailleurs, elle constate une envolée des dépenses d’aides sociales qui représentent 60% des charges de fonctionnement, sur fond de crise économique. Le RMI et désormais l’essentiel du RSA, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), l’aide sociale à l’enfance, sont à la charge des départements, le tout avec une contribution de plus en plus réduite de l’État. Une situation préoccupante, comme le confirment les statistiques publiées mardi par la Direction générale des collectivités locales du ministère de l’intérieur (DGCL). Ces premières données livrent une tendance sans appel. Les dépenses d’aide sociale sont prévues en hausse de 3,6 % dans les budgets 2009, hors DOM-TOM et Paris. En fait, celles-ci pourraient s’avérer plus élevées que prévu, les rangs de Rmistes ayant grossi au 1er trimestre. C’est 4,9 Md€ que devront payer les départements au titre de l’APA, proches des 6 Md€ que coutent le RSA-RMI. Après les dépenses sociales, les charges de personnels, en croissance de 8,3 %, sont le deuxième responsable de l’augmentation de 5,2 % des dépenses de fonctionnement. Selon l’ADF ADF Assemblée des Départements de France , c’est la conséquence des transferts de personnels de l’Éducation nationale et de l’Équipement vers les départements. S’agissant des dépenses d’investissement, parfois liées au plan de relance, la DGCL fait état d’un recul de 1,3 %, tandis que l’Association annonce une croissance de 3,7%. Une chose est certaine, pour boucler leur budget 2009, les départements métropolitains ont trouvé deux solutions, augmenter la dette de 12,5 % et le taux des impôts locaux de 5,1 %
Le Figaro économie du 20 août

2.2. LE FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat : RAS

2.3. La Retraite des Mines : RAS

2.4. L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales : RAS

2.5. Les PSFS : RAS

2.6. Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole : RAS

2.7. Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires : RAS

2.8. Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...) : RAS

3. Autres Régimes Spéciaux

3.1. Le régime des fonctionnaires de l’État :

Environnement spécifique :

Dans le cadre de sa politique de maîtrise des dépenses publiques, le gouvernement a décidé le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, ainsi que l’a rappelé hier Eric Woerth à l’occasion de la présentation du rapport annuel sur l’état de la fonction publique. Bâti sur les données 2007, le rapport énonce trois chiffres clé. Il y a 5,3 millions d’agents auxquels s’ajoutent 178 000 salariés d’organismes publics et 671 900 employés d’entreprises publiques. L’emploi dans les trois fonctions publiques progresse lentement avec une hausse annuelle de 0,8%. Entre 2006 et 2007, les effectifs des ministères se sont réduits de 78 400 postes (départs non remplacés et transferts de personnels de l ’Education nationale vers la territoriale). La fonction publique territoriale a crû de 1,6 % mais la pyramide des âges laisse envisager une accélération des départs. Pour l’ensemble des trois fonctions publiques, les non titulaires sont en progression et représentent 16 % de l’emploi total
La Tribune du 17 juillet

Le parlement a définitivement adopté, le 23 juillet la loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la Fonction publique à l’intérieur de laquelle les mobilités sont facilitées. Les conditions de détachement sont assouplies, l’intégration directe d’un fonctionnaire détaché est facilitée, le droit à la mobilité est assujetti à différentes obligations des administrations d’origine ou d’accueil avec un accompagnement financier, indemnitaire et administratif. En cas de restructuration d’une administration de l’Etat, les fonctionnaires touchés peuvent être placés en situation de réorientation professionnelle.
Liaisons Sociales du 29 juillet

La France a jusqu’au 30 octobre pour répondre aux remarques exposées par la Commission européenne, concernant l’égalité homme-femme, en matière de droits à la retraite des parents fonctionnaires ayant élevé des enfants nés avant 2004. Bruxelles reproche la discrimination née du dispositif octroyant quatre trimestres supplémentaires de bonification de durée d’assurance par enfant, si le parent homme ou femme a cessé de travailler au moins deux mois après la naissance. Bruxelles estime que cette disposition est discriminatoire car, dans les faits, elle bénéficie essentiellement aux femmes. Afin de respecter la jurisprudence européenne, Paris avait déjà réformé son système de bonification pour les enfants nés après 2004.C’est ainsi qu’au lieu de quatre trimestres par enfant la réforme octroie six mois au titre de l’accouchement pour la mère et jusqu’à 3 ans au prorata temporis, en cas d’interruption d’activité professionnelle pour la mère ou le père.
Le Figaro économie du 26 août

Réglementation

C’est par décret que vient d’être créé le service unique des retraites de l’Etat. Cette mesure vise à améliorer la productivité globale en fusionnant le service des pensions basé à Nantes et les centres régionaux des pensions, soit un total de 1000 personnes. La nouvelle entité aura la gestion des comptes individuels de retraite et la liquidation des pensions. Parallèlement, l’automatisation de la transmission de données des ministères employeurs économisera un total de 1500 postes dans les dits ministères, lesquels auront à trouver une nouvelle affectation aux agents concernés. La coordination interministérielle de la réforme est prise en charge par un comité de coordination stratégique
Le Bulletin quotidien du 31 août

La Poste

Le Conseil des ministres a examiné fin juillet le projet de loi portant changement de statut de La Poste, dans la perspective d’un dépôt au Parlement à la rentrée. Le projet, issu des travaux de la commission Ailleret, s’accompagne d’une augmentation de capital de 2,7 Md€ souscrite par l’Etat et par la Caisse des dépôts afin de permettre à la future entité de faire face, de manière modernisée, à l’ouverture du marché au 1er janvier 2011. Fort contestée par l’opposition et par les syndicats qui craignent la privatisation et envisagent des actions de contestation, la réforme préservera, selon le gouvernement, les quatre missions de service public de La Poste que sont le service universel du courrier, l’aménagement du territoire, l’accessibilité bancaire et la distribution de la presse. Les fonctionnaires de La Poste conserveraient leur statut. Le service universel postal serait garanti à La Poste pendant quinze ans pour l’ensemble du territoire.
L’AFP du 27 juillet

Le maintien des contractuels de la Poste à l’Ircantec, demandé par les syndicats, dans le cadre du futur statut de société anonyme de l’institution, fait l’objet d’un débat qui pourrait devenir conflictuel. Le nouveau ministre de l’Industrie, Christian Estrosi, s’est engagé à maintenir en place cette affiliation des contractuels à l’Ircantec pour les personnels en place. La mesure qui reste à valider, pourrait n’être que temporaire et ne pas s’appliquer aux nouveaux entrants. L’équilibre financier de l’Ircantec est donc compromis à plus ou moins long terme. De leur côté l’Agirc-Arrco s’opposent à ce maintien et réclament une application du droit commun. Ces institutions n’écartent pas de futurs contentieux devant les tribunaux, comme ce fut le cas lors de la première transformation du statut de France Télécom, en 1991.
Protection sociale du 29 juillet

3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) : RAS

3.3. Le régime de la SNCF : RAS

3.4. Le régime de la RATP :

Environnement spécifique

La mutuelle RATP, obligatoire depuis 1994, revient entre 80 et 100 € pour un retraité ou un ayant droit contre 54€ pour un salarié en poste. Un transfert de 10 M€ au titre de la solidarité intergénérationnelle permet de limiter pour le moment les cotisations proposées aux retraités. Ce n’est pas suffisant aux yeux de la CGT CGT Confédération générale du travail qui revendique un contrat pour les retraités mais qui a essuyé un refus catégorique de la direction et une absence de soutien des autres syndicats sur cette revendication.
Site web le miroir social du 10 août.

Situation financière

Bruxelles vient de donner son agrément pour que le régime spécial de retraite de la RATP soit adossé au régime général ainsi que l’ont organisé des décrets de décembre 2005. Déficitaire de manière structurelle, cet adossement s’accompagne d’une aide de l’Etat à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (équivalente à la subvention d’équilibre précédemment versée au régime spécial). Les négociations entre la CNAV et l’Etat vont pouvoir débuter afin de déterminer le montant exact de la soulte à verser par l’Etat au régime général. L’adossement doit en effet être actuariellement neutre pour le régime général. Pour compenser le déséquilibre démographique des populations accueillies, l’Etat versera ainsi environ 501 M€ de soulte pour l’année 2009.
Les Échos du 16 juillet

3.5. Le régime de la Banque de France : RAS

3.6. Le régime FSAVCFS (ex camr) : RAS

3.7. Le régime des Mines (CANSSM) : RAS

3.8. Le régime des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) : RAS

3.9. Le régime des Marins (ENIM) : RAS

3.10. Les autres Régimes Spéciaux (Seita, A. Parlementaires, Théâtres Nationaux,...) : RAS

Observatoires et rapports annuels

Juillet-Août 2009