Septembre 2009

1. Environnement des Régimes Spéciaux

1.1. Société :

Environnement général :

Pour la première fois depuis 1945, le déficit de l’Etat qui vient de doubler en un an, a franchi le cap des 100 Md€ au 30 juillet ce qui laisse augurer d’un chiffre de fin d’année de 125 à 130 Md€. Les facteurs de l’aggravation du déficit sont nombreux. D’abord, les recettes fiscales plongent (-23 %). L’impôt sur les sociétés (IS) est en forte chute en raison de la baisse d’activité et de prudentes provisions comptables des entreprises. La TVA est également en recul ; elle est constitué, pour 40 %, des investissements immobiliers et logements, or ces secteurs sont en crise. Ensuite, la consommation des ménages stagne et la baisse des prix a aussi contribué à réduire le flux de TVA. Seul l’impôt sur les revenus (IRPP) est en hausse à la mi-juillet mais cette ressource pâtira des mesures de baisse validées lors du dernier sommet social. Dans le même temps, les dépenses publiques progressent peu, hors plan de relance.
Le Figaro du 5 septembre

Convaincu par les dernières statistiques économiques annonciatrices d’une sortie de récession, le Premier ministre, François Fillon, valide de nouvelles prévisions de croissance. Le recul de 3 % du PIB craint pour 2009 ne sera finalement que de 2,25 %. Pour 2010, la croissance restera modeste avec +0,75 % mais supérieure aux prévisions antérieures. Fait rare, les conjoncturistes économiques seraient même légèrement plus optimistes que Bercy. Déstockage et mesures de relance laissent augurer d’une reprise perceptible de la production industrielle. La forte inertie du chômage à la reprise fait toutefois que le marché de l’emploi continuera de se détériorer pendant quelques trimestres encore. Il faudra donc veiller à entretenir la dynamique de la consommation des ménages que la montée du chômage pourrait contrarier.
Les Echos du 18 septembre

La France est endettée à hauteur de 1 500 Md€. Le grand emprunt accroîtra cette dette. L’ensemble de la dette publique représentera bientôt plus de 81% du PIB. La détérioration des finances publiques touche également les pays voisins mais la France voit sa situation dériver depuis maintenant 35 ans et semble incapable de maîtriser la dépense publique malgré la suppression de 100 000 postes de fonctionnaires en deux ans et demi. Côté recettes, la crise est venue démonter des prévisions optimistes et certaines mesures de baisse de la pression fiscale (réforme de l’impôt sur le revenu, bouclier fiscal, tva à taux réduit dans la restauration, …) ont aussi pesé à la baisse. Le gouvernement considère néanmoins que la lutte contre la crise économique reste prioritaire et que ce n’est donc pas le moment de mener une politique budgétaire trop restrictive.
Le Monde du 24 septembre

Auteur d’un rapport remarqué sur la crise financière, puis nommé par la suite médiateur du crédit, tâche qu’il cessera d’occuper le 28 septembre prochain, René Ricol estime que l’appât du gain des financiers aura amené une crise qui se reproduira si on ne lutte pas contre les excès de cupidité. Selon lui, le G20 a fort à faire pour encadrer les bonus, éradiquer les ‘’zones offshore opaques’’ et interdire aux entreprises de camoufler leurs prises de risques. Il pointe un nouveau danger, celui des entreprises fragilisées par les Fonds d’investissement qui les acquièrent puis les endettent lourdement pour payer leur acquisition. Il rappelle que le secteur bancaire doit s’atteler à financer les PME lesquelles pourront aussi désormais obtenir une aide en fonds propres ou en crédit auprès du fonds de consolidation de 200 Md€ créé avec le Fonds stratégique d’investissement.
Marianne du 26 septembre 2009

C’est aujourd’hui que se réunit à Bercy le comité de pilotage du Fonds d’investissement social
(FISO) qui réunit tous les partenaires sociaux, pour un premier bilan bien modeste encore. La mission du fonds est de coordonner les efforts en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle dans le cadre de la lutte contre la crise. L’Etat est en mesure de lui apporter 1,3 Md€, cette année auxquels s’ajoutent 200 M€ provenant du Fonds social européen. Les projets et conventions dans lesquels le FSI FSI Fonds spécial d’invalidité s’engage, en collaboration avec les services de l’Etat ou le fonds d’urgence pour la formation, ont amorcé un financement d’actions en faveur de 70 000 ‘’salariés exposés’’, 40 000 chômeurs partiels et 25 000 licenciés économiques en Convention de reclassement personnalisé. Une cellule de pilotage, structure de mission, vient d’être créée afin de mieux cerner les chantiers qui prennent du retard.
Les Echos du 7 septembre

Pour faire suite à la menace brandie par François Fillon, le ministre du Travail met en œuvre des mesures destinées à rendre moins attractives les retraites chapeau. Celles-ci seront présentées dans la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le 1er octobre prochain. L’exécutif veut en finir avec un système de rémunération des dirigeants qui bénéficient, en outre, de parachutes dorées et de stock-options. Les pouvoirs publics visent à décourager les entreprises à y recourir en appliquant une taxation plus élevée. En effet, actuellement, les retraites chapeau ne sont soumises à aucune cotisation sociale. L’employeur doit seulement acquitter une taxe spéciale de 6%, 8% ou 12% suivant d’une part, qu’il gère son système en interne ou le confie à un prestataire extérieur, d’autre part qu’il choisisse comme assiette les primes acquittées ou les rentes versées. Le gouvernement envisage donc d’aligner cette taxe sur celle des autres régimes de retraites supplémentaires qui peut aller jusqu’à 30,7 %.Toutefois, le gouvernement ne compte pas s’arrêter là et vise à faire perdre tout attrait à ces retraites. L’une des spécificités de ce système est qu’il est intégralement pris en charge par l’employeur, le bénéficiaire étant dispensé de cotisation. En revanche, il perd tous ses droits s’il quitte l’entreprise avant sa cessation d’activité. En instaurant un système de cotisation partagée, renforcé d’une éventuelle interdiction de gestion interne des retraites chapeau, le dispositif serait ramené au rang des retraites supplémentaires classiques. S’il mène à bien son projet, le gouvernement va obliger nombre d’entreprises à revoir les contrats qui les lient à leurs cadres dirigeants. Selon le ministère du travail, 761 sociétés se sont acquittées de la taxe en 2008 pour un montant de 23,4 M€ et plusieurs dizaines de milliers de personnes seraient concernées par cette réforme. Les entreprises qui se sont laissées séduire par ces retraites à « prestations définies » pour fidéliser leurs cadres, seront donc contraintes à inventer d’autres outils.
La Tribune du 15 septembre

A l ‘occasion de la présentation de son rapport sur les comptes de la sécurité sociale en 2008, la Cour des Comptes s’est montrée, comme à son habitude, fort critique envers les déficits. Elle souligne d’abord celui, de 20 à 25 Md€, de la sécurité sociale. La branche vieillesse, dont elle dénonce les ‘’sombres perspectives financières’’, accuse désormais, avec 5,6 Md€, un déficit supérieur à celui de la branche maladie. Sur le dossier de la retraite des mères, la Cour estime qu’il faut se monter plus restrictif que ne le fait le gouvernement. Elle propose qu’à terme la majoration de durée d’assurance pour éducation de l’enfant, soit globalement limitée à 6 mois au lieu de deux ans. La Cour souhaite aussi voir réduire l’assurance vieillesse des parents au foyer. Par ailleurs, elle dénonce le coût élevé du dispositif de départ anticipé pour carrière longue et celui qui permet aux petits salaires de valider un trimestre dès 200 heures de smic.
La Croix du 17 septembre

L’exécutif ne souhaite pas augmenter les prélèvements sociaux afin de ne pas pénaliser la relance économique. Quant à lui, face au déficit de la Sécurité sociale, Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, devant les députés de la commission des affaires sociales, en appelle à une hausse des prélèvements afin d’éviter l’explosion du système. La Cour des comptes estime qu’il faudra concomitamment réaliser des économies sur les dépenses (hospitalières et de retraite notamment) afin de ne pas laisser filer les déficits. La Cour rappelle une obligation faite à l’Etat, et non respectée par ce dernier, de transformer le déficit en ‘’dette sociale’’ à mettre à charge de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). L’Etat préfère actuellement jouer sur les capacités de découvert autorisées à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) afin de ne pas avoir à augmenter la contribution du remboursement de la dette sociale (CRDS CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale ).
La Tribune du 17 septembre

La réalité corrobore les prévisions de démarrage, 1, 13 million de foyers reçoivent le ‘’RSA socle’’ c’est-à-dire la prestation se substituant au RMI et à l’allocation de parent isolé. 336 000 foyers bénéficient du ‘’RSA chapeau’’ c’est-à-dire d’un complément à leurs faibles revenus du travail. Le ‘’RSA chapeau’’ traduit le développement de la solidarité sociale. Il est octroyé aujourd’hui, à seulement 20 à 30 % des bénéficiaires potentiels. Il va se développer rapidement car le nombre de dépôts des dossiers de demande est en forte hausse avec 900 000 demandes recensées en trois mois et 30 000 nouveaux dépôts chaque semaine. Le montant moyen versé au titre du ‘’RSA chapeau’’ est de 185 € mensuels par foyer. D’ici à 2012, le haut commissaire aux solidarités actives espère obtenir l’intégration, dans le dispositif, des chômeurs en fin de droit qui reçoivent actuellement l’allocation spécifique de solidarité, mesure moins favorable à une reprise d’activité que le RSA.
Le Figaro du 15 septembre

A compter du 1er janvier prochain, la réforme de la retraite des mères préservera les 8 trimestres de majoration de durée d’assurance mais organisera la possibilité que 4 de ces trimestres puissent, d’un commun accord, bénéficier au père. Actuariellement, il apparaît que l’attribution à celui des membres du couple qui aura la meilleure retraite sera la solution la plus avantageuse. Statistiquement, l’homme a une retraite plus intéressante. Ces deux trimestres pourront rapporter au ménage jusqu’à dix fois plus s’ils bénéficient au père. Cette réforme pourrait donc, paradoxalement, éloigner de sa raison première une majoration de durée d’assurance qui visait à compenser les faibles et plus courtes carrières des femmes.
La Tribune du 25 septembre

Le Fonds de réserve des retraites récupère progressivement le terrain perdu. Raoul Briet, président du conseil de surveillance du FRR indique que sa performance annuelle moyenne depuis sa création a atteint +2,4%, ce qui constitue un réel progrès. Touché de plein fouet par la crise financière, le Fonds avait perdu 20 % de sa valeur et le montant des actifs n’atteignait plus que 27,7 Md€ fin décembre contre 34,5 Md€ un an plus tôt. Depuis, le Fonds se redresse, bénéficiant de la hausse des marchés boursiers puisque le portefeuille est composé de 45 % d’actions. Ainsi, la performance annualisée s’établissait à 0,9 %. Tirant les conséquences de la crise, le FRR a décidé en juin de revoir sa politique de placement en réduisant la part de ses actifs risqués. Son portefeuille de référence est désormais composé à 55 % d’actifs risqués, contre 70 % précédemment et à 45 % d’obligations. Selon les évaluations, les besoins de financement du système de retraite sont estimés à près de 25 Md€ par an en 2020.
La Tribune du 15 septembre

Les arrêts maladie sont fiscalisés. Le gouvernement souhaiterait que les accidents de travail et peut-être aussi les arrêts pour longues maladies, prestations jusqu’ici non fiscalisées, soient dorénavant eux aussi soumis à l’impôt sur le revenu. La fiscalisation des seules indemnités pour accidents du travail de courte durée (quelques jours) rapporterait 150 M€, somme non négligeable dans un contexte de cadrage de la dépense publique et de réduction des niches fiscales. L’association des accidentés de la vie a réagi vivement, annonçant sa totale opposition à une telle perspective car l’indemnité pour accident du travail constitue la réparation d’un préjudice et il est donc choquant de la qualifier de niche fiscale.
Les Echos du 23 septembre

Au 1er trimestre 2009, 12,5 % des nouveaux retraités ont bénéficié d’une surcote de leur retraite soulignant ainsi le succès de ce dispositif. Pour les spécialistes, l’équation est la suivante : les intentions des salariés en activité restent marquées par la volonté de partir dès que possible car ils jugent leur travail plutôt pénible mais la réalité financière des calculs de liquidation (60 % de l’ancienne rémunération en moyenne) les amène, le moment venu, à reconsidérer leur intention initiale. Aujourd’hui, l’alternative à la baisse du revenu est de rester en activité afin de bénéficier plus longtemps du salaire et ensuite de la surcote. Le gain en surcote pour une prolongation de deux ans équivaut à ‘’gommer’’ les charges sociales à acquitter sur la retraite (7,5 % de la rente du régime de base). La législation a fini de structurer ce cadre permissif, en autorisant juridiquement le maintien du salarié dans l’entreprise jusqu’à 70 ans, s’il le souhaite. Le retour dans l’entreprise en CDD après liquidation de ses droits est aussi une formule de maintien en activité qui peut convenir à certaines entreprises et salariés.
Les Echos du 18 septembre

La retraite des femmes est inférieure en moyenne de 38 % à celle des hommes. La réforme annoncée de la retraite des mères, consistant à réserver une année de la majoration de durée d’assurance (MDA) à la maternité biologique et à proposer une attribution de l’autre année fondée sur le partage de la responsabilité familiale au sein du couple, apparaît néanmoins critiquable aux yeux de beaucoup. Si la MDA, crée en 1924 pour le secteur public et généralisée en 1971, a répondu à sa vocation nataliste, il faudrait l’utiliser maintenant comme un outil de lutte contre l’inégalité effective dont pâtissent les femmes. C’est donc dans l’optique d’une justice redistributive et de lutte contre l’inégalité sociale et professionnelle qu’il faudrait aujourd’hui refonder juridiquement la MDA.
Le Monde du 29 septembre 2009

Selon les pouvoirs publics, le secteur des services à la personne est appelé à fortement contribuer à la bonne tenue du marché du travail avec plus de 100 000 emplois par an créés depuis 2006. Il représente aujourd’hui 2 millions de salariés dans 18 000 organismes agréés. Le revers de la médaille est la précarité de fait de ces salariés dont un tiers vivent sous le seuil de pauvreté. Il s’agit en effet d’un salariat essentiellement féminin, occupé à des tâches souvent pénibles, aux horaires décalés et à temps partiel. De plus, ces salariés sont faiblement représentés et défendus. Employés de gré à gré pour 80 % d’entre eux, ils ont difficilement accès à la formation, aux contrôles médicaux ou à la médiation syndicale.
L’Humanité du 28 septembre 2009

Le gouvernement a provisoirement pallié le problème du déficit croissant de la sécurité sociale en augmentant les capacités de découvert de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss). A l’échéance de 2011, la dette de la Sécurité sociale avoisinera 60 Md€. Les pouvoirs publics peuvent décider de transférer l’amortissement de cette somme à la Cades (caisse d’amortissement de la dette sociale) mais sont tenus d’augmenter les ressources affectées à cette dernière. Cela demandera de doubler le taux de la taxe CRDS CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale (Contribution au remboursement de la dette sociale), actuellement fixée à 0,5 % et donc à prélever 6 Md€ supplémentaires sur les ménages. En toute hypothèse, la dette amortie par la Cades doit légalement s’éteindre en 2021 et toute reprise supplémentaire de dette par cette caisse pèsera fortement sur le taux de CRDS CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale . Des parlementaires commencent à évoquer une prolongation légale de la durée de vie de la Cades. Un autre scénario consisterait à transférer la dette nouvelle à l’Etat, sur une structure créée pour gérer ce que l’on appelle désormais la ‘’dette de crise’’.
La Tribune du 24 septembre.

Décidé à mener à bien une révolution culturelle sur l’emploi des seniors, l’exécutif affiche sa fermeté à l’égard des entreprises, des syndicats et des salariés. L’extinction de la dispense de recherche d’emploi s’appliquera progressivement aux chômeurs de plus de 58 ans à partir de 2009, d’au moins 59 ans en 2010 pour ne plus profiter qu’aux plus de 60 ans en 2011.Par ailleurs, les entreprises n’ayant pas établi de plan en faveur de l’emploi des seniors au 1er janvier prochain, se verront infliger une amende égale à 1 % de leur masse salariale. Toutefois, ces mesures présentent un risque car supprimer les préretraites, les mesures de carrières longues ou le système de cessation anticipée d’activité, risque de priver le gouvernement d’un amortisseur social précieux si la crise et les mises au chômage technique perdurent. Pour l’instant, bien qu’en légère hausse, le taux de chômage des plus de 50 ans reste contenu. Ces mesures drastiques destinées à rendre les entreprises responsables en matière de gestion des seniors présentent un danger. En effet, pour les employeurs, la tentation sera grande de privilégier les départs des seniors, sans aucune sécurité, pour eux, cette fois ci. En effet, une fois inscrits au chômage, les plus de 50 ans auront les plus grandes difficultés à retrouver un emploi.
La Tribune du 22 septembre

« France retraite », société spécialisée dans la reconstitution de carrière, publie un sondage sur le sentiment des français face aux problèmes et aux alternatives que pose la retraite. La nécessité d’une réforme du système de retraite est largement admise et les sondés ont conscience que l’allongement de la vie d’un trimestre par an oblige à une remise à plat du système. En revanche, s’agissant des efforts à fournir pour sauver le système de la faillite, l’augmentation des cotisations patronales est naturellement privilégiée par 69,5 % des sondés. 48,5 % sont favorables à une augmentation de la durée de travail, tandis que 45,5 % opteraient pour une augmentation des cotisations salariales. L’unique piste rejetée est la baisse du niveau des pensions. La tendance est de ne pas partir avant d’avoir obtenu le taux plein. Par contre, ce taux atteint, les français sont peu enclins à travailler au-delà, malgré les mesures incitatives.
La Tribune du 29 septembre

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 va créer, à compter du 1er janvier prochain, une majoration de pension de réversion qui bénéficiera aux veufs et aux veuves de 65 ans, ou plus, disposant de faibles ressources, relevant du régime général, des régimes agricoles, d’artisans, de profession libérales et de celui des cultes. Les demandeurs devront avoir fait valoir l’intégralité de leurs droits directs et disposer d’un revenu inférieur à 2400 euros par trimestre, exclusion faite de certains avantages comme la majoration pour tierce personne
Liaisons sociales du 29 septembre.

Europe :

Dans les pays européens, la crise a fait chuter le PIB de 6 % et provoqué une forte détérioration de l’emploi. Pour Jean-Paul Fitoussi, il y a une faiblesse globale de la demande qu’il faut combattre par un soutien public à l’économie (le plan de relance) mais aussi par une reprise de la consommation et de l’investissement privé. La période de croissance des dix dernières années a surtout profité aux hauts revenus au détriment de la classe moyenne. Cette aggravation des inégalités s’est trouvée relayée au plan international par une concurrence entre pays qui a amené dumping social et appauvrissement des bas salaires. C’est pourquoi il faut, au sein de l’ONU, mettre en place des règles de non-concurrence sociales et fiscales. C’est cette démarche que Jean Paul Fitoussi et Joseph Stiglits défendent dans un rapport qui sera remis à l’assemblée générale de l’ONU à la fin septembre.
La Tribune du 15 septembre

Un récent sondage CSA-Cercle Santé Europe Assistance fait apparaître que les européens admettraient à contre cœur une augmentation des prélèvements obligatoires pour financer la hausse des dépenses de santé, même liées à l’amélioration de la qualité des soins. Seuls le Royaume uni et la Suède sont favorables à la hausse des prélèvements. Les autres pays penchent pour le recours volontaire à une assurance ou à une mutuelle. Le sondage fait également ressortir un sentiment global d’inégalité dans l’accès aux soins, une prise en charge insuffisante des personnes âgées dépendantes et un manque sensible de médecins
La Tribune du 25 septembre

En France, la crise a mis en lumière des relations plus contrastées entre les employeurs et leurs salariés que dans d’autres pays, comme l’Allemagne, la Grande-Bretagne ou les Etats-Unis. C’est ce que démontre une étude réalisée par TNS Sofres et le cabinet de Pascal Jouxtel associé d’Eurogroup Institute. Menée en ligne auprès de 2 000 salariés de ces quatre pays, elle a permis de mesurer l’impact de la crise sur les salariés. Un regard pertinent et opportun quand les tensions internes sont susceptibles de conduire parfois les salariés jusqu’au suicide. Il en ressort que les français ressentent fortement les menaces sur l’emploi. Aussi, ils vivent davantage leur travail comme une contrainte. Egalement, la notion de plaisir au travail se manifeste moins chez nous que dans les autres pays. Dans l’hexagone, la crise a clairement distendu le lien affectif à l’employeur, alors qu’elle l’a renforcé à l’étranger. D’après Pascal Jouxtel, la culture nationale du secret contribue sans doute à ce sentiment. Seuls 35 % des français estiment que l’information circule bien sur le lieu de travail, contre 51 % dans les autres pays étudiés. En France, les salariés attendent davantage de reconnaissance de leurs efforts individuels.
L’expansion du 1er octobre

1.2. Secteur public :

Environnement spécifique :

Fermement souhaitée par Bercy, la chasse aux arrêts de travail abusifs dans la Fonction publique se prépare. Afin de resserrer l’étau, les médecins de l’assurance-maladie pourraient être autorisés à effectuer des visites de contrôle, à l’image de ce qui se pratique dans le secteur privé. Cette pratique interviendrait même si ce n’est pas l’assurance-maladie mais l’administration employeur qui a pris en charge la rémunération du salarié durant la période considérée. Le dispositif en cours d’expertise, pourrait être inclus dans la LFSS de 2010. Il est à noter que jusqu’alors, les contrôles étaient effectués uniquement par des médecins libéraux, agréés à cet effet par l’Etat. Cette procédure très rare, outre sa lourdeur, est jugée inefficace dans la mesure où le fonctionnaire en cause était obligatoirement informé très à l’avance. L’élargissement éventuel de cette mesure aux trois fonctions publiques a provoqué un tollé des syndicats.
Les Echos du 14 septembre

2. Régimes Spéciaux gérés par la Direction des Retraites

2.1. La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

Environnement spécifique :

La négociation sur les conditions de passage en catégorie A des nouveaux diplômés des professions paramédicales du secteur public, pour les trois fonctions publiques, s’ouvre le 10 novembre. En contrepartie de l’augmentation salariale liée à cette promotion de niveau, les pouvoirs publics veulent reporter l’âge de la retraite de 55 à 60 ans. Un droit d’option pourrait être proposé aux personnels en activité. Ceux qui le souhaiteraient pourraient conserver le statut actuel avec départ à 55 ans mais sans bénéficier de la revalorisation induite par le classement en catégorie A. Parallèlement, la réforme amène le classement de principe de ces métiers dans la liste des emplois dits ‘’sédentaires’’ sauf exception pour certains postes identifiés comme pénibles qui resteraient classés en ‘’catégorie active’’ après expertise de la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS) et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et des agents hospitaliers, (CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ).
Protection sociale du 9 septembre

Selon l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques , en 2007, la fonction publique territoriale a recruté 35 000 agents de plus. S’y sont ajoutés prés de 50 000 agents transférés de l’Etat. Désormais, cette fonction publique emploie 1,75 millions d’agents sur un total de 5,27 millions de fonctionnaires. Communes et regroupements de communes restent le principal employeur au sein de la territoriale avec près des deux tiers de l’effectif total. On note que régions et département ont vu fortement évoluer leurs effectifs avec l’intégration des agents transférés. Hors agents transférés (moins bien rémunérés en matière de primes), le salaire moyen a augmenté de 2,8 % sur l’année. Le salaire net moyen pour 2007 est de 1 709 euros. Par secteurs, il se situe au plus bas à 1 500 euros pour le fonctionnaire employé dans un centre communal d’action sociale et, à l’opposé, à 2 256 euros pour celui employé par un service départemental d’incendie et de secours. Il est de 1 818 euros dans les conseils généraux.
Les Echos du 30 septembre

Les collectivités territoriales seront en première ligne pour participer à la protection des français contre la pandémie et leur fournir des services indispensables comme la collecte des ordures ménagères, les transports en commun, le portage des repas pour les personnes âgées et handicapées, l’eau et l’assainissement, les services funéraires. Compte tenu des risques qui pèsent aussi sur les personnels concernés, il est urgent, au sein des plans de continuité, de définir les contours d’un fonctionnement des services en mode dégradé car c’est dans ce contexte que se poseront les situations d’urgence. Les collectivités attendent des réponses à des questions concrètes. Par exemple, qui organisera le maintien des enfants placés qui rejoignent habituellement leur famille le week-end ? Incinérera-t- on les déchets habituellement traités par collecte sélective ? Quels établissements seront transformés en centre de vaccination
La Gazette des communes du 7 septembre

2.2. LE FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat  : RAS

2.3. La Retraite des Mines : RAS

2.4. L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales  : RAS

2.5. Les PSFS : RAS

2.6. Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole  : RAS

2.7. Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires  : RAS

2.8. Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...) : RAS

3. Autres Régimes Spéciaux

3.1. Le régime des fonctionnaires de l’État :

Environnement spécifique :

La fonction publique de l’Etat compte plus de 3 millions d’agents Pour améliorer la gestion des retraites des fonctionnaires, 2 décrets du 26 août 2009 ont entériné la création et l’organisation d’un opérateur unique, une mesure prise dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques (RGPP). Un décret supplémentaire à la même date institue pour 5 ans un comité de coordination stratégique en matière de retraite de l’Etat. Ce projet vise à constituer le service des retraites de l’Etat qui a pour objectif de moderniser d’ici 2012 la chaîne de gestion des pensions et de renforcer la qualité de service pour les agents notamment avec la mise en place du « compte individuel de retraite ». Si aucune dérive n’intervient, le système sera opérationnel en 2018. Le secteur est également concerné par un projet de développement d’un logiciel de gestion des payes à déployer au sein de tous les ministères. L’appel d’offres correspondant a été remporté par un consortium réunissant des cabinets de conseil et d’informatique de diverses nationalités Le logiciel sera développé par l’américain Hr Access Solutions, éditeur de logiciels de ressources humaines.
Le magazine web de la modernisation du 18 septembre, Les Echos du 24 septembre

La Poste

C’est un dossier très sensible que le gouvernement s’apprête à défendre au Parlement dans les prochaines semaines, le changement de statut de La Poste en société anonyme. Opposés à un projet de loi qui, selon eux ouvre la voie à une privatisation indirecte, les principaux syndicats ou partis de gauche appellent à des grèves et à des manifestations aujourd’hui. L’argumentation des opposants tient essentiellement, dans la menace supposée de la disparition de l’un des derniers services publics dans des milliers de petites communes. En outre, les promesses non tenues s’agissant de France Télécom, Gaz de France ou EDF, restent dans les mémoires. Le gouvernement cherche à éviter ces comparaisons, d’autant qu’avec la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité ou la vague de suicide chez France Télécom, les attraits de la concurrence ont perdu quelques défenseurs. Christian Estrosi, le ministre de l’industrie en charge de ce dossier, martèle qu’à aucun moment des capitaux venant de fonds privés, ne rentreront au capital de La Poste y compris via la Caisse des Dépôts. Il est cependant à noter que l’entreprise a vu son activité principale, le courrier, fléchir de 6 % en volume depuis janvier. La mise en concurrence à partir de 2011 n’arrangera rien et la réforme sera d’une grande complexité.
La Tribune du 22 septembre

3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) :

Réglementation :

La récente réforme des régimes spéciaux a ouvert la possibilité de reporter le départ en retraite et de pouvoir ainsi bénéficier de la surcote. Ce seront près de 60 % des seniors d’EDF-GDF qui vont vraisemblablement prolonger leur activité cette année.
Le Figaro du 10 septembre

3.3. Le régime de la SNCF :

Environnement spécifique :

Le transport public est placé face à un dilemme. C’est un lieu confiné propice à la propagation de la pandémie mais c’est aussi le moyen de limiter la vacance économique liée à ladite pandémie, en assurant le déplacement des marchandises et des personnes. SNCF et RATP actualisent leur plan de continuité d’entreprise en affinant le volet communication et prévention. L’enjeu est de continuer à assurer le service garanti (le même qu’en cas de grève) en autorisant la meilleure sécurité à leurs personnels valides afin que ceux-ci n’exercent pas leur droit légal de retrait. Un pan préventif essentiel est donc de garantir la protection de plus de 160 000 agents pour la seule SNCF, en assurant leur équipement en masques pour une durée de 120 jours de pandémie. Les masques sont aujourd’hui disponibles et seront distribués aux agents dès que l’Etat en décidera. La question du port obligatoire ou non du masque par les usagers relève non du transporteur mais d’une décision qui incombe à l’Etat. En ce qui concerne le transport scolaire, le secteur demande qu’un accompagnement du conducteur soit assuré afin de veiller, le cas échéant, au port du masque par les enfants. La continuité du service sera prioritaire sur les grands axes de déplacement domicile-travail et sur le fret des hydrocarbures, céréales, eaux et boissons.
Ville et transports du 9 septembre

Réglementation :

A la SNCF, la récente réforme des régimes spéciaux a ouvert la possibilité de reporter le départ en retraite après 50 ou 55 ans, selon les emplois. Compte tenu de la règlementation actuelle, la prolongation d’un an d’activité permet à un cheminot travaillant au bas de l’échelle, à carrière pleine, de bénéficier de la surcote et d’avoir une pension améliorée d’environ 70 euros par mois. Ce sont, en conséquence, près de 28 % des cheminots seniors qui viennent de retarder leur retraite d’un an. Le ministère du travail voit dans ce comportement la preuve que cette réforme des régimes spéciaux était attendue par les salariés. Revers sombre de la médaille, à la SNCF, les recrutements initialement prévus ont été revus à la baisse.
Le Figaro du 10 septembre

3.4. Le régime de la RATP : RAS

3.5. Le régime de la Banque de France : RAS

3.6. Le régime FSAVCFS (ex camr) : RAS

3.7. Le régime des Mines (CANSSM) : RAS

3.8. Le régime des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) : RAS

3.9. Le régime des Marins (ENIM) : RAS

3.10. Les autres Régimes Spéciaux (Seita, A. Parlementaires, Théâtres Nationaux,...) : RAS