Observatoires et rapports annuels

Octobre 2009

1. Environnement des Régimes Spéciaux

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1.1. Société :

Environnement général :

Le déficit attendu des régimes des retraites en 2010 justifie aux yeux du gouvernement, la réforme d’envergure annoncée pour 2010. Eric Woerth a indiqué, hier, que cette réforme était incontournable pour revenir à un niveau de déficit soutenable. En 2010, le grand-rendez-vous des retraites permettra de débattre d’un grand nombre de thèmes comme la durée de la cotisation, l’âge légal de la retraite ou la pénibilité. L’exécutif abordera ces négociations sous haute pression financière. Le déficit de la CNAV va bondir à 8,2 Md€ cette année. A ces montants record, il faut encore ajouter les pertes des régimes complémentaires du secteur privé. L’Agirc et l’Arcco seront dans le rouge à hauteur de 3,4 Md€ en 2010.
Les Echos du 2 octobre.

Poursuivant sa réflexion sur le système de retraite et la faisabilité d’une transformation en système en points ou en comptes notionnels, le Conseil d’orientation des retraites (COR) précise l’intérêt de certains leviers dans la fonction de pilotage des régimes. La réforme de 2003 a privilégié la durée d’assurance comme paramètre d’équilibre financier et de maintien du niveau des retraites. C’est une façon de redistribuer une partie des gains d’espérance de vie sur l’activité. L’âge moyen d’accès à la retraite à taux plein semble donc appelé à évoluer. Ce levier peut être combiné avec celui relatif à l’âge d’ouverture des droits, qui reste actuellement fixé à 60 ans. Pour faire évoluer ces leviers, il sera utile de connaître la part du déficit prévisionnel des régimes lié aux gains d’espérance de vie. Sur un plan parallèle, la perspective des comptes notionnels ou en points doit amener à réfléchir à une fusion des deux étages que sont les régimes de base et les régimes complémentaires.
Liaisons sociales du 7 octobre

Dans le cadre des travaux qu’il poursuit, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a examiné deux études de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) concernant les droits à la retraite des jeunes. En raison de l’augmentation de la durée de scolarisation ainsi que de la difficulté d’insertion dans la vie active, les durées d’emploi à l’âge de 30 ans diminuent au fil des ans. En moyenne, le nombre de trimestres validés à l’âge de 30 ans a baissé de 7 trimestres entre les générations 1950 et 1970, passant d’un peu moins de 40 trimestres à un peu plus de 30 trimestres. Cette évolution se reflètera ultérieurement dans la diminution des droits à retraite accumulés. Selon le COR, il faut donc porter une attention particulière à l’insertion des jeunes et notamment des moins qualifiés.
Protection sociale du 7 octobre.

Le 13 octobre, en conseil des ministres, le ministre du budget a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. En raison d’une baisse des recettes du fait de la crise et malgré les mesures de maîtrise des dépenses, le déficit prévu du régime général, en 2010, sera de 30,6 Md€. La progression des dépenses de santé sera contrainte à 3 %. La suppression d’un certain nombre de niches sociales et l’élargissement de l’assiette des prélèvements sociaux, notamment aux retraites chapeaux, pèseront positivement sur les ressources. Les droits à retraite des mères de familles seront réformés afin de les adapter aux impératifs juridiques contextuels. L’instauration d’un bonus-malus sanctionnera l’effort des entreprises en matière de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles. Pour lutter contre les arrêts de travail abusifs, le dispositif de contre-visites sera renforcé et associera l’avis du médecin mandaté par l’entreprise.
Web portail du gouvernement du 14 octobre..

Inquiet devant l’importance des déficits portés par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le Parlement propose, par voie d’amendement, de nouvelles recettes, notamment par la limitation des niches sociales. Les stock-options et les retraites chapeaux vont être durement imposées. Les exonérations d’assiette des revenus des sportifs professionnels seront revues à la baisse ainsi que les charges des restaurateurs. Une taxe sur les boissons très sucrées est envisagée. Un amendement propose d’obliger les médecins, à honoraires libres, à exercer au minimum un tiers de leur activité au tarif de la Sécurité sociale. Par ailleurs, la taxe sur le tabac sera fortement accentuée (6 %), dans le cadre de la lutte contre le cancer.
La Tribune du 22 octobre.

Les prévisions du régime d’assurance chômage dévoilées hier, apparaissent moins catastrophiques que prévu. Avant l’été, les prévisions s’établissaient à quelque 591.000 postes détruits et 639.000 nouveaux demandeurs d’emploi. En anticipant une évolution du PIB de -2,2 % en 2009, l’Unedic table désormais sur 423.000 destructions d’emplois et 509.000 chômeurs supplémentaires en fin d’année. Toutefois, c’est en 2010 qu’une nette décélération du chômage devrait intervenir. L’Unedic s’appuie sur un consensus des économistes qui retiennent une hypothèse de croissance de 1,1 % même si la prévision officielle reste prudemment à 0,75 %. Cette amélioration de la conjoncture économique permettrait de ne compter que 75.000 emplois détruits et de dénombrer seulement 87.000 chômeurs supplémentaires. Les raisons de cette baisse tiennent à un impact démographique important et au fait qu’une partie des jeunes renoncent à entrer immédiatement dans le monde du travail en allongeant leurs études d’un an. L’amélioration de l’indemnisation du chômage partiel contribue, par ailleurs, à limiter la dégradation de la situation. Il n’en reste pas moins que le nombre de demandeurs d’emploi atteindra 2,66 millions fin 2009 et 2,74 millions fin 2010, soit un taux de chômage respectif de 9,7 % et 10 %.Le déficit cumulé de l’Unedic atteindra 5,8 Md€ avant de s’envoler à 9,5 Md€ en 2010.
La Tribune du jeudi 15 octobre

Le Fonds de réserve pour les retraites, FRR, a enregistré une performance nette de 12,8 % sur les neufs premiers mois de l’année. Après un premier trimestre dans le rouge, il a progressé de 10,5 % et 9,2 % durant les 2 trimestres suivants. Son rendement annuel moyen de long terme s’établit à 2,6 %. Au 30 septembre, les actifs de ce dernier se montaient à 31,9 Md€. Les encours sont répartis à hauteur de 49,5 % entre les actifs dits de performance (actions, immobilier, matières premières) et de 50,5 % pour les actifs obligataires et liquidités en attente d’investissement.
Les Echos du 27 octobre

Après le cumul emploi-retraite, la fin de la dispense de recherche d’emploi et la suppression de la mise à la retraite d’office entre 65 et 70 ans, le gouvernement entend bien favoriser l’emploi des seniors, grâce à la loi de financement sur la Sécurité sociale (LFSS). Via l’obligation réglementaire d’un objectif chiffré dans chaque entreprise, le gouvernement espère atteindre un taux d’emploi des seniors (personnes âgées de 55 à 65 ans) de 50 % en 2010, sachant qu’il culmine à 38 % actuellement. A cet effet, les entreprises récalcitrantes devront s’acquitter d’une pénalité égale à 1 % de leur masse salariale, à compter du 1er février.
Le Point du 22 octobre

Le Parisien brosse le tableau du droit à l’information des assurés sur la retraite, introduit par la loi du 21 août 2003. Les personnes de 55 ans et plus reçoivent une EIG EIG Estimation Indicative Globale (estimation indicative globale) de leurs droits estimés à retraite, chaque année, entre 60 et 65 ans. Les personnes âgées de 35 ans et plus reçoivent un RSI (relevé de situation individuelle), tous les 5 ans, qui, sans calculer de montant, précise le nombre de trimestres accumulés auprès de leurs caisses de base et le nombre de points de retraite complémentaire enregistrés. L’objectif d’information de l’ensemble des assurés sera atteint en 2010, assure Claude Domeizel, président du GIP GIP GIP INFO RETRAITE
Groupement d’intérêt public pour la mise en place du Droit à l’information des assurés sur leur retraite, créé le 1er juillet 2004. Ce groupement est destiné à coordonner et planifier les travaux menés par les différents régimes de retraites.
-Info-Retraite qui réunit les 35 organismes de retraite légalement obligatoires. Si les assurés estiment que l’information ainsi délivrée est lisible et le faible taux de questionnement en retour le confirme, ils considèrent toutefois que notre système de retraite reste quelque chose de complexe.
Le Parisien économie du 19 octobre.

Les dossiers de 1 200 retraités partis avant 60 ans au titre d’une carrière longue vont faire l’objet d’un nouvel examen, ont annoncé X. Darcos et E. Woerth. D’ici à la fin de l’année, la validité des droits de pensionnés du régime général et du régime agricole, partis dans ces conditions, sera réexaminée. En effet, une enquête diligentée par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière des insuffisances dans le processus de contrôle. Pour être éligible au dispositif des carrières longues, mis en place en 2003, les assurés devaient apporter la preuve qu’ils avaient commencé à travailler très jeunes. Compte tenu des circonstances, les validations de périodes d’activité anciennes, en l’absence de preuves écrites ou faute de documents incontestables, ont parfois reposé sur des témoignages et des déclarations sur l’honneur. Dans 1 200 cas, cette façon de procéder n’a pas été reconnue suffisamment probante, par les inspecteurs. Depuis son instauration, le dispositif de départ anticipé pour carrière longue aura concerné environ 600.000 assurés du régime général.
Les Echos du 16 octobre 2009

Alors que le gouvernement a invité la Sécurité sociale à vérifier les conditions de départ au titre des carrières longues, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des vieux travailleurs salariés (CNAVTS CNAVTS Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs salariés ) a exclu toute fraude massive. Pierre Mayeur, directeur de la Caisse, a reconnu qu’il y avait eu indiscutablement une fraude mais de faible ampleur. Il convient de noter qu’après des années de baisse, l’âge de la liquidation de la retraite par les salariés du privé est remonté de 60,8 ans à 61,5 ans entre 2008 et 2009. Ce phénomène s’explique par le fort recul, cette année, des départs avant 60 ans pour ’’carrières longues’’, 25.000 contre 122.000 en 2008. Concernant la surcote, quelques 12,2 % des nouveaux retraités en ont bénéficié au 1er semestre 2009, contre 9,6 % au cours de l’année dernière, a précisé la CNAV. Par ailleurs, elle fait remarquer que l’accroissement des bénéficiaires de la surcote a été constante depuis la mise en place du dispositif, passant de 1,56% en 2004 à 9,6% en 2008.
Correspondance économique et le Figaro économie du 22 octobre

Sur les 570.000 départs en retraite attendus par la Caisse nationale de l’assurance vieillesse (CNAV) en 2009, moins de 25.000 devraient intervenir dans le cadre d’une « carrière longue », contre 122.000 en 2008. Cette baisse est due, pour moitié, aux mesures d’allongement de la durée de cotisation, pour un tiers, au durcissement des conditions d’éligibilité à cet avantage, enfin à l’allongement, en son temps, de la scolarité obligatoire à 16 ans. Egalement, le recours accru à la surcote se confirme. 41.000 personnes en ont bénéficié au 1er semestre contre 68.000 en 2008. Toutefois, au regard du déficit cumulé de l’assurance vieillesse qui devrait atteindre 58 Md€ en 2013, les partenaires sociaux ont décidé d’être une force de proposition durant les négociations du rendez-vous retraite de 2010. C’est ainsi que le Conseil d’Administration de la CNAV a entériné la création de groupes de travail, dans le but affiché de peser sur le déroulement des discussions. Daniele Karniewicz (CFE-CGC) veut proposer, d’ici le mois de février, des solutions cohérentes, prenant en compte les spécificités du régime des salariés qui sont différentes de celles des fonctionnaires ou des régimes spéciaux. Selon elle, on ne pourra pas attendre d’avoir résorbé la question de l’emploi pour aborder celle de l’équilibre des retraites. Elle pointe également l’urgence de la restauration de l’équilibre des régimes complémentaires. Soucieuse, ainsi que Pierre Mayeur, le nouveau directeur de la CNAVTS CNAVTS Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs salariés , du déroulement d’un véritable rendez-vous en 2010, la présidente espère que celui-ci sera l’occasion de poser les questions de fond. Il faudra, à cet égard, préciser le niveau de vie escompté à la retraite, le niveau de solidarité et de contributivité souhaité. De la réponse à ces questions découleront les efforts plus ou moins importants à accomplir, a-t-elle conclu.
Protection Sociale du 28 octobre

En vue de la réforme des retraites qu’il projette pour l’année 2010, le gouvernement veut disposer au préalable d’informations sur le niveau de vie des pensionnés. Les récentes communications du Conseil d’orientation des retraites (COR) démontrent que les retraités actuels disposent d’un bon niveau de vie, par comparaison avec le reste du corps social. En 2007, leur revenu moyen annuel s’élevait à 21 540 €, soit 5 % de plus que l’ensemble de la population et presque autant que les seuls actifs, (à 1 % près). Il est à noter qu’aux deux extrémités de l’échelle des revenus, ils sont même avantagés en regard des actifs. Les plus modestes bénéficient de minima sociaux plus élevés et les plus riches jouissent des revenus élevés de leur patrimoine. Bien que leur niveau de vie individuel stagne, en raison de l’indexation des pensions sur l’inflation, le COR indique que la moyenne est en constante augmentation, notamment grâce au renouvellement des générations. En fait l’écart de revenus entre actifs et retraités a peu évolué depuis 1990, avec quelques variations conjoncturelles. Il a également été demandé au COR de comparer le niveau des retraités du secteur public et du secteur privé. C’est un sujet éminemment sensible car, si l’on appliquait à la fonction publique les règles du régime général, les pensions des fonctionnaires chuteraient de 10 à 20 %. Le COR prévient toutefois que cette projection reste nécessairement fictive, puisqu’elle présuppose qu’une carrière de fonctionnaire se soit déroulée dans le secteur privé.
Les Echos du 20 octobre

Les discussions sur l’âge de la retraite des femmes s’articulent habituellement autour de deux considérations. Pour les uns, les femmes éprouvent plus de difficultés à concilier vie parentale et vie professionnelle. La majoration de durée d’assurance qui leur permet de partir plus tôt, constitue alors, pour elles, une légitime compensation de cette inégalité de fait. D’autres estiment que ces droits supplémentaires ne sont pas justifiés car, vivant plus longtemps que les hommes, les femmes perçoivent leur retraite pendant une période plus longue que ces derniers. En toute hypothèse, si on se réfère aux montants perçus, les pensions des femmes pour droits propres ne représentent que 48 % de celles des hommes. Avec les droits dérivés on monte à 62 %. On peut donc estimer que le système français de retraite ne parvient pas à établir une bonne parité homme-femmes. Sans doute faut-il rechercher des pistes de réforme chez nos voisins qui privilégient des droits familiaux, c’est-à-dire partagés, plutôt que des droits exclusivement féminins. Aussi, sans doute, faut-il traiter le problème en amont en développant une vraie politique d’égalité salariale homme-femmes.
L’Agefi du 22 octobre

Durant une semaine, l’Assemblée nationale va examiner en séance, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 et ce dans un contexte très dégradé. En effet, le déficit du régime général de la Sécurité sociale aura triplé entre 2007 et 2010, passant de 9,5 Md€ à 30,6 Md€. Selon E. Woerth, la crise économique est à l’origine de 65 à 75 % de ce déficit. De fait, les cotisations sociales assises sur les salaires constituent l’essentiel des ressources de la Sécurité sociale. L’envolée du chômage en 2009 et 2010 a eu un effet dévastateur sur les recettes. S’agissant des dépenses, les difficultés économiques accroissent le besoin en prestations sociales. Ces phénomènes antagonistes sont redoutables et, au sortir de la crise, l’écart entre recettes et dépenses sera tellement élevé que la résorption des déficits sera très lente, sauf à prendre des mesures drastiques. Actuellement, à contexte inchangé, les projections de Bercy tablent sur un déficit de la Sécurité sociale de 29 Md€ à l’horizon 2013. Elles ne prennent donc pas en compte les décisions résultant de la négociation sur les retraites de 2010. En ce qui concerne la gestion de la dette issue de ces déficits, le ministre du Budget se prononce en faveur d’un transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), en 2011. Il reste à trouver les ressources financières. Face à l’ampleur des déficits, les mesures proposées sont insuffisantes, comme l’instauration des prélèvements sociaux sur les plus-values, le durcissement des retraites chapeaux, le doublement du forfait social sur l’intérêt et la participation, la hausse du forfait hospitalier, les économies sur les médicaments etc. Par ailleurs, Eric Woerth est opposé à l’augmentation des prélèvements sociaux..
Le Figaro économie du 27 octobre

Europe :

Aux Pays-Bas, les négociations entre partenaires sociaux n’ayant pas abouti, fait inhabituel dans ce pays, c’est par la voie législative que le gouvernement va allonger de deux ans l’âge de cessation légale d’activité, suivant ainsi la voie déjà tracée par l’Allemagne, le Danemark et la Suède. Cet âge va donc passer de 65 à 67 ans, selon des modalités qui seront prochainement connues. Le contexte du pays est celui d’un fort vieillissement de la population et d’un creusement des déficits publics qui militaient pour ce report. Actuellement, en moyenne, le salarié néerlandais cesse de travailler à 62 ans.
Les Echos du 6 octobre

Comme ailleurs en Europe, la sortie de crise va nécessiter une gestion rigoureuse des finances publiques pour les Britanniques. Pour 2009, le déficit de la Grande Bretagne pourrait dépasser les 12 % du PIB. Le parti conservateur veut s’il gagne les prochaines élections, faire baisser les dépenses publiques. Dans ce cadre, tous les employés de la fonction publique verraient leurs salaires gelés. De plus, les tories envisagent de porter l’âge de la retraite des hommes de 65 à 66 ans dès 2016, chose que le gouvernement actuel envisage aussi mais pour 2026 seulement. Si les conservateurs l’emportent, l’âge de la retraite des femmes, fixé à 60 ans pourrait ultérieurement et de manière étalée, converger lui aussi vers 66 ans. Point positif, ce report permettra d’augmenter le taux de base de la retraite de l’Etat pour tous, déclarent les politiques.
Le Figaro du 7 octobre.

1.2. Secteur public :

Environnement spécifique :

La récente réforme des régimes spéciaux n’aura pas empêché qu’ils continuent de peser lourd dans le budget de l’Etat. Les concours aux régimes de la SNCF, de la RATP, des Mines ou de la Seita atteindront 5,7 Md€ en 2010, soit 10 % de plus que cette année. L’évolution démographique négative des actifs pénalise ces régimes. A la SNCF il y a deux fois plus de retraités que d’actifs. De plus la compensation entre régimes spéciaux passe progressivement à la charge de l’Etat. Toutefois, l’essentiel du surcoût provient du régime des Mines, en voie d’extinction.
Les Echos du 1er octobre

Philippe Desfossés, directeur de l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) depuis plus d’un an, anime l’équipe de direction et s’occupe des relations avec le conseil d’administration. Il explique que ce fonds de pension, créé il y a 5 ans, est un régime jeune. Sa montée en charge va se faire sur un terme de 40 ans. Ainsi, si les cotisations annuelles s’élèvent à 1,7 Md€, les versements sont, eux, encore limités. Ce cash-flow permettra d’honorer les engagements pendant plusieurs décennies et de constituer un portefeuille diversifié comprenant des produits longs, plus productifs. L’objectif de portefeuille pour 2009 aura été de passer de 80 à 75% d’obligations, de porter à 25% les actions d’entreprises de l’OCDE et de créer une poche d’actions internationales, le tout en privilégiant l’investissement socialement responsable.
Option Finance du 5 octobre.

Un rapport pour dynamiser l’apprentissage dans la fonction publique vient d’être remis au premier ministre par Laurent Hénart, ancien secrétaire d’Etat à l’insertion professionnelle des jeunes. La fonction publique d’Etat reste le mauvais élève de l’alternance. Sur les 6 400 jeunes recrutés en apprentissage dans la fonction publique en 2008, les deux tiers l’ont été dans la territoriale et le vecteur de l’alternance reste le secteur privé. L’objectif que propose le rapport est de parvenir à former 100 000 jeunes en alternance dans le secteur public, sur cinq ans. La clé du succès serait de proposer au jeune apprenti les mêmes conditions de rémunération que dans le privé et de faire accéder les collectivités publiques à certaines exonérations réservées aux entreprises. Il n’est toutefois pas question d’étendre la taxe d’apprentissage aux collectivité publiques
Les Echos du 13 octobre.

Réglementation :

Le gouvernement prépare la suppression au 1er janvier 2010, des mises à la retraite d’office à 55 ou 60 ans des agents civils de catégorie active comme les infirmières, les pompiers, les policiers, les douaniers, les gardiens de prisons etc. Le ministère désire aller encore plus loin en repoussant les limites d’âge à 65 ans pour cette catégorie d’actifs. Cette mesure est censée favoriser l’emploi des seniors sous la réserve de l’aptitude physique. Bercy est toutefois demeuré prudent sur cet aspect du nouveau système. Le million d’agents des trois fonctions publiques, potentiellement concernés par ce changement, conserveront tous leurs droits à condition d’avoir effectué 15 ans de services et pourront toujours faire liquider leurs droits à 55 ou 60 ans. S’il désire prolonger son activité, l’agent concerné devra en informer l’administration au plus tard six mois avant la limite d’âge et fournir un certificat médical délivré par un médecin agréé. L’éventuelle prolongation se fera exclusivement sur la base du volontariat. Cette prolongation pourra être remise en cause à tout moment, à l’initiative de l’agent ou de l’employeur. Le gouvernement anticipe un succès rapide mais les partenaires sociaux, divisés sur ce sujet, s’inquiètent d’une remise en cause de la notion de catégorie active liée à la pénibilité du poste. Les syndicats redoutent, en effet, une suppression pure et simple des départs avant 60 ans.
Les Echos du 8 octobre

2. Régimes Spéciaux gérés par la Direction des Retraites

2.1. La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

Environnement spécifique :

Une tendance à retarder l’âge de la retraite semble s’établir dans les collectivités locales, comme en témoignent les responsables de ressources humaines. Les motifs avancés par ceux qui attendent 61 ou 62 ans pour partir, sont la volonté d’atteindre les trimestres nécessaires à une retraite à taux plein ou, pour ceux entrés tard dans la fonction publique, les 15 ans ouvrant droit à la retraite de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales , jugée plus avantageuse que d’autres régimes. On trouve aussi des personnes qui ont encore des enfants à charge. Cette tendance à retarder son départ se retrouve parmi les personnels classés en catégorie active. Egalement, rester en activité un an ou deux de plus, permet de gravir un échelon et d’améliorer la retraite de 40 euros de plus par mois ce qui n’est pas négligeable pour les retraités les plus modestes.
La Gazette des communes du 2 octobre

Selon l’Association des régions de France, l’Etat force les collectivités à limiter leurs dépenses en pesant sur l’augmentation des dotations qu’il leur verse. Parallèlement, la réforme de la TVA limitera aussi le pouvoir des collectivités dans la fixation des taux des impôts locaux. Le gouvernement estime que les collectivités, qui créent plus de 30 000 emplois chaque année (hors transferts de décentralisation), doivent mieux profiler leurs dépenses et travailler à faire des économies, notamment en mutualisant certains de leurs services. Les représentants des collectivités estiment que l’Etat économise 3,5 Md€ sur leur dos à travers des transferts de charges non compensés, en matière sociale essentiellement. Ils estiment que la diminution de la dépense locale aura forcément des conséquences sur les services rendus au citoyen (voirie, services publics de proximité,…). En 2010, l’Etat transfèrera 53 Md€ aux collectivités locales et les impôts locaux leur auront rapporté 70 Md€ en 2008.
Le Figaro du 5 octobre.

Lors de la Conférence nationale des exécutifs locaux qui se tenait, hier, devant les associations d’élus, le premier ministre a bien laissé entendre que l’objectif de la réforme sur la taxe professionnelle et de la réforme territoriale était de contraindre les collectivités locales à réduire leurs dépenses. François Fillon a tout de même fait quelques ouvertures, s’agissant notamment de la réforme sur la taxe professionnelle. Ainsi, une marge de manœuvre serait laissée à la commission des Finances du Sénat. Nombre d’élus estiment que la proposition de Gilles Carrez sur la répartition de la contribution complémentaire est obsolète et ne va pas assez loin. C’est ainsi que l’association des maires de France (AMF AMF Association des Maires de France ) réclame un transfert de 5Md€ « au bloc communal » alors que l’amendement « Carrez » n’en prévoit que 2,4 Md€. En contrepartie, une partie des taxes sur le foncier bâti et de la taxe d’habitation du bloc communal irait aux départements. L’exécutif ferait également des concessions sur les compétences des métropoles. Egalement, l’agenda sur l’achèvement de l’intercommunalité et la composition de conseils communautaires pourraient être revus. Enfin, le premier ministre a confirmé que la réévaluation des bases locatives aurait effectivement lieu
La Tribune du 16 octobre

Le 29 octobre, les sénateurs ont adopté une proposition de loi qui met fin à un désaccord de quatre années entre la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ) et l’Etat, au sujet du coût des retraites des 100.000 agents de l’Etat ayant été transférés vers les départements et les régions dans le cadre de « l’acte 2 » de la décentralisation. Pour l’auteur de la proposition de loi, le sénateur Claude Domeizel, qui est aussi le président de la CNRACL, « la question n’a pas vraiment été traitée par la loi du 13 août 2004 ». Au terme de plusieurs années de discussion, le gouvernement et la CNRACL sont parvenus à un compromis qui revient à rétablir le statu quo. C’est le principe que pose le texte, qui, en pratique, « neutralise » les effets financiers des transferts.
Web Localtis du 2 novembre

Environnement financier :

Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale d’octobre 2009 dont est extrait le tableau ci-dessous fait apparaître une diminution de l’excédent en 2008 qui atteint toutefois 320 M€, en baisse de 145 M€ par rapport à 2007. Cette diminution s’explique par le dynamisme des prestations malgré des produits de cotisations en croissance rapide. La croissance des effectifs de pensionnés vieillesse de droit direct a atteint 7,2%, pour des raisons démographiques mais également par un recours accru au dispositif « carrières longues ». Comme pour le régime général, les générations du baby-boom arrivent progressivement à l’âge de la retraite. Les effectifs cotisants sont en augmentation du fait de la décentralisation (+3,3%) avec les premiers transferts de la fonction publique d’Etat vers les collectivités locales : 38 000 nouveaux cotisants ont été enregistrés par le régime en 2008. L’excédent de la CNRACL diminuerait encore en 2009 sous l’effet du maintien du taux de recouvrement à 12 % : il atteindrait 158 M€ en 2009 et 217 M€ en 2010 malgré une progression toujours rapide des prestations (+6,4% en 2009 et 5,9% en 2010). Les charges de compensation diminueraient du fait de l’extinction progressive de la compensation spécifique.

Données générales de la CNRACL

2.2. LE FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat  :

Environnement financier :

Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2008 dont est extrait le tableau ci-dessous fait apparaître un résultat déficitaire en 2007 en raison de la baisse des produits avec des cotisations quasi stables (-0,1%), qui représentent 28% des produits, malgré une baisse du nombre de cotisants ( -2,7% en 2007). Les transfert de compensation reçus sont en baisse (-19%). La hausse de la subvention d’équilibre ne suffit pas à compenser ces effets. L’augmentation de la subvention d’équilibre en 2008 et 2009 doit ramener progressivement la branche vieillesse à l’équilibre

2.3. La Retraite des Mines :

Environnement spécifique :

Dans son rapport, la Cour des comptes constate qu’en 2007, le régime des Mines ne compte plus que 10 000 cotisants pour 356 000 pensionnés et qu’un tiers de ses cotisants sont des salariés de ce régime. La Cour estime qu’en dépit de la délégation à la Caisse des Dépôts, de la gestion du risque vieillesse-invalidité, le coût de gestion des retraites des mines est plus élevé que prévu. En outre, cette année, le régime des Mines n’a pas bénéficié de plus-values immobilières comme les années précédentes.
Les Echos du 1er octobre

Situation financière :

Le tableau ci-dessous est extrait du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale d’octobre 2009. Les prestations comme les cotisations connaissent une baisse en 2008. Le régime est donc principalement financé par les transferts de compensation provenant des autres régimes de retraites et par une subvention d’équilibre versée par l’Etat. A noter en 2008 que le régime a bénéficié d’un produit de plus value lié à la vente d’une partie de son patrimoine immobilier ce qui a permis de ne pas augmenter la subvention de l’Etat. En 2009, la subvention d’équilibre en forte baisse a été déterminée sur la base d’un produit de plus value de cession de 420 M€. Pour 2010, la baisse du taux de recouvrement de la surcompensation et de la plus value de cession nécessite une augmentation sensible de la subvention de l’Etat à 932 M€.

Données générales de la Retraite des Mines

2.4. L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales  :

Situation financière :

Le tableau ci-dessous est extrait du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale d’octobre 2009.

2.5. Les PSFS : RAS

2.6. Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole  :

Situation financière :

Le tableau ci-dessous est extrait du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale d’octobre 2009.

2.7. Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires  : RAS

2.8. Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...) :RAS

FCAATA FCAATA Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante  :RAS

3. Autres Régimes Spéciaux

3.1. Le régime des fonctionnaires de l’État :

Environnement spécifique :

Selon le Bulletin quotidien, le Ministère du travail a annoncé hier qu’il envisageait de traiter de la question des retraites dans la fonction publique, à l’occasion du rendez-vous de 2010. S’exprimant devant l’association des journalistes de l’information sociale (AJIS), M. Xavier Darcos, Ministre du Travail, interrogé peu avant sur une éventuelle inclusion des fonctionnaires dans la réforme envisagée, avait précisé que pour l’instant ce n’était pas d’actualité. Afin de clarifier les propos, le Ministère a expliqué que le projet de réforme des retraites des fonctionnaires ne faisait pas actuellement l’objet d’un schéma préconçu. Il a toutefois rajouté que l’on ne pouvait s’exonérer en 2010, de réviser le système des retraites de la fonction publique, en raison de leur volume et surtout d’un objectif d’équité, au cœur de l’engagement du chef de l’Etat. M. Darcos a également évoqué une éventuelle réforme de la retraite des parlementaires pour la rendre un peu moins avantageuse et plus transparente, tout en recherchant leur assentiment. S’agissant du calendrier même de la réforme, il a précisé que celle-ci aurait lieu entre le printemps et la fin de l’année 2010 car un rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR), devant servir de base aux futures discussions avec les partenaires sociaux, ne lui sera remis qu’en janvier. En outre, le Conseil doit remettre, en février, un rapport sur la faisabilité d’un remplacement du mode actuel de calcul des pensions par un régime par points ou en comptes notionnels. Enfin, après avoir rappelé l’urgence d’une réforme des retraites compte tenu des perspectives inquiétantes (-20 Md€ de déficit de l’assurance vieillesse en 2020), il a précisé que la problématique de la pénibilité serait également à l’ordre du jour.
Bulletin Quotidien du 21 octobre

Selon le journal la Tribune, les fonctionnaires seront bien inclus dans la réforme des retraites de 2010, malgré les démentis du Ministre du travail. Des rumeurs persistantes au sein du ministère laissent en effet entendre que le principe d’équité entre régimes, défendu par le Président de la république et le poids du régime, obligeront à traiter les pensions de la fonction publique lors du prochain rendez vous retraites. Des thèmes comme l’âge de la retraite, la durée de cotisation, la pénibilité, seront alors inévitablement abordés.
Web La Tribune du 20 octobre

La poste :

En 1991, La Poste, qui était alors une administration, a été transformée en établissement public industriel et commercial (Epic EPIC Établissement Public Industriel et Commercial ). Elle avait alors reçu 3 Md€ de fonds propres. Depuis, l’Etat n’a procédé à aucune nouvelle dotation, La Poste s’est donc développée grâce à sa capacité d’autofinancement et en s’endettant. Sa dette s’élève aujourd’hui à 6 Md€, soit 1,7 fois le montant de ses fonds propres. Dans la perspective de l’ouverture totale du marché, La Poste ne peut plus compter que sur elle-même, puisqu’une dotation de l’État aurait tous les risques d’être disqualifiée par Bruxelles. Une solution aurait été de lever de l’argent via des filiales comme « Chronopost » qui sont déjà des sociétés anonymes mais il est préférable, compte tenu de la diversification des emplois, que le groupe lui-même se transforme. La Poste disposera ainsi de capitaux apportés par ses actionnaires, en l’occurrence l’État et La Caisse des Dépôts. Dans les prochaines années, le groupe aura à investir en moyenne plus d’un 1Md€ par an et devra poursuivre en même temps sa politique d’acquisitions. Sa capacité d’autofinancement ne suffira donc plus. En cas de besoin, il pourra utiliser ses actions comme monnaie d’échange. Son directeur Jean-Paul Bailly, évoquant le changement de statut, chiffre l’augmentation nécessaire du capital de 2,5 à 3 Md€. François Ailleret, qui a été chargé d’évaluer les forces et les faiblesses du groupe, estime ce montant un peu juste mais est convaincu que 3 Md€ devraient forcer les dirigeant à bien employer cette manne. La situation du courrier se dégrade et il n’y a plus un instant à perdre, indique le président de la commission. La chute des volumes est estimée à -30 % d’ici 2015 et la généralisation du courrier électronique n’arrange rien. Le plan de modernisation de La Poste est prévu pour prendre en charge le courrier de façon automatisée dans les centres de tri.. La Poste développera des services comme le coffre-fort électronique pour les stockages des données professionnelles et personnelles, investira dans le transport express, le bureau de poste et la Banque postale.
Le Figaro économie du 20 octobre

Situation financière :

Le tableau ci-dessous est extrait du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale d’octobre 2009.

Données générales du Régime des Fonctionnaires de l’État

3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) :

Environnement spécifique :

Henri Proglio ne sera nommé PDG d’EDF que fin novembre mais il a déjà une idée précise de la stratégie qu’il va déployer à la tête du 1er groupe mondial d’électricité. Il est convaincu qu’il va remettre de l’ordre et renforcer la filaire nucléaire française. Il juge la situation financière d’EDF tendue en raison de son endettement et la proposition de ses tarifs constitue une épineuse question. En tout état de cause, l’actuel PDG de Veolia environnement a donné la mesure de ses ambitions le 27 octobre devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
Le Monde du 29 octobre

Situation financière :

Le tableau ci-dessous est extrait du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale d’octobre 2009.

Données générales d’EDF / GDF

3.3. Le régime de la SNCF :

Situation financière :

Le tableau ci-dessous est extrait du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale d’octobre 2009.

Données générales de la SNCF

3.4. Le régime de la RATP :

Situation financière :

Le tableau ci-dessous est extrait du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale d’octobre 2009.

Données générales de la RATP

3.5. Le régime de la Banque de France :

Situation financière :

Le tableau ci-dessous est extrait du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale d’octobre 2009.

Données générales du régime de la Banque de France

3.6. Le régime FSAVCFS (ex camr) :

Situation financière :

Le tableau ci-dessous est extrait du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale d’octobre 2009.

Données générales du FSAVCFS (ex camr)

3.7. Le régime des clercs et employés de notaires (crpcen) :

Situation financière :

Le tableau ci-dessous est extrait du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale d’octobre 2009.

Données générales du régime des clercs et employés de notaires (crpcen)

3.8. Le régime des marins (enim) :

Situation financière :

Le tableau ci-dessous est extrait du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale d’octobre 2009.

Données générales du régime des marins (enim)

3.10. Les autres régimes spéciaux (Seita, A. Parlementaires, Théâtres Nationaux,...) :

Situation financière :

Le tableau ci-dessous est extrait du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale d’octobre 2009.

Données générales des autres régimes spéciaux

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