Novembre 2009

1. Environnement des Régimes Spéciaux

1.1. Société :

Environnement général :

François Fillon a affirmé, hier que la croissance française serait comprise entre 1 % et 1,5 % en 2010, s’alignant ainsi sur les prévisions avancées par Bruxelles. Ce taux constituerait l’une des meilleures performances de l’UE. La Commission européenne, s’appuyant sur le dernier « Consensus Forecast », qui traduit les prévisions d’une vingtaine d’instituts, table, en effet, sur une croissance de 1,2 % en France et de 1,4 % en Allemagne. En tout état de cause, dans le budget 2010, le gouvernement se fonde toujours sur une estimation de 0,75 %, qualifiée de prudente, les incertitudes demeurant nombreuses pour l’année prochaine. Dans cette perspective, le premier ministre avait déjà laissé entendre le 13 octobre dernier, que la croissance dépasserait sans doute 1 %, il n’a donc fait que prendre acte des bons indicateurs publiés récemment. Sortie de la récession au printemps, l’économie française devrait poursuivre son redressement au cours des prochains mois, notamment au 2ème semestre. Cette embellie attendue d’ici à la fin de l’année pourrait n’être toutefois que de courte durée. En 2010, la progression de l’activité devrait retrouver des rythmes trimestriels modestes, en raison de la faiblesse de la demande intérieure.
Les Echos du 10 novembre

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 26 novembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 et le Sénat doit en faire de même le 27/11. Le déficit du régime général est fixé à 30,5 Md€ pour l’année prochaine. Afin d’y remédier, le gouvernement tente d’infléchir le niveau des dépenses de l’assurance maladie. M. Woerth estime qu’il faudra accentuer les efforts consentis, en ramenant la progression annuelle des dépenses d’assurance-maladie sous la barre des 3 %. Il s’agit là d’un objectif extrêmement ambitieux. En effet, depuis 1999, les dépenses ont progressé de plus en plus rapidement pour atteindre un pic en 2002, soit +7,1 %. Dans le cadre de la 1ère loi de programmation des finances publiques 2009-2011, un objectif initial de 3,3 % avait été retenu et presque atteint, cette année, à 0,1 % près. L’exécutif l’a donc ramené à 3 % et entend l’abaisser davantage en 2011, (une variation de 1 % représente 1,3 Md€ au titre du régime général). Selon le ministre du Budget, des économies pourraient être réalisées en améliorant la performance de l’hôpital. Dans cette perspective, le chef de l’Etat a fixé comme objectif à l’ensemble des établissements de ne plus être en déficit en 2012. Les nombreux départs à la retraite prévus prochainement représentent, à ce titre, une opportunité pour optimiser les actions à réaliser. Toutefois, dans le cadre de la Conférence nationale des finances publiques annoncée par Nicolas Sarkozy, Eric Worth, réfléchit à de nouvelles règles d’encadrement des finances. S’agissant des dépenses de fonctionnement, de nouvelles baisses forfaitaires pour l’Etat et les autres opérateurs publics vont donc être mises en place, à l’instar des pratiques du secteur privé. Ces règles drastiques devraient concerner les collectivités locales.
Les Echos du 26 novembre

Le 4 novembre, les administrateurs de la Caisse national d’assurance vieillesse (CNAV) ont voté, à une large majorité, le principe d’une expérimentation sur la tarification de l’aide à domicile. C’est ainsi que trois Caisses régionales d’assurance maladie (CRAM CRAM Caisse Régionale d’Assurance Maladie ) rémunéreront 1€ de plus, l’heure d’aide à domicile aux associations conventionnées par leurs soins. Cette mesure s’entend sous réserve de répondre à des exigences de qualification des personnels. En effet, dans certains territoires où l’offre est indigente, existe un climat de tension entre associations et CRAM CRAM Caisse Régionale d’Assurance Maladie . Les premières exercent des pressions pour obtenir une tarification plus favorable que celle octroyée par le département. La branche vieillesse de la Sécurité sociale fournit des heures d’aide ménagères à des retraités, tandis que les conseils généraux rémunèrent une prestation d’aide à domicile au profit des personnes âgées dépendantes, explique Danielle Karniewicz, déplorant que certaines associations prennent cette population en otage. Dans certaines régions, il est même advenu que la CRAM CRAM Caisse Régionale d’Assurance Maladie « déconventionne » des associations en raison de mauvaises pratiques, comme des tarifications abusives. La généralisation de l’expérience n’est pas acquise car le volume est constant et des heures plus onéreuses signifieraient moins d’heures d’aide à domicile. En outre, certaines associations du secteur rémunèrent grassement un personnel de direction pléthorique, ce qui n’est pas sans poser des problèmes d’éthique. Une alternative à ce système de partenariat exclusif est donc recherchée. A cet égard, les partenaires sociaux sont favorables à la mise en place d’un service public de l’aide aux personnes âgées.
Protection sociale du 11 novembre

Le Fonds de solidarité vieillesse joue, depuis plus de 15 ans, un rôle essentiel dans le financement des prestations retraite de solidarité (prestations non contributives). Le fonds est déficitaire depuis 2009 et a vu une partie de sa dette reprise par la Cades. Le fonds est financé par la CSG CSG Contribution sociale généralisée et la C3S (contribution de solidarité des sociétés), contributions érodées par la crise économique. Son avenir est donc incertain et sera débattu lors du rendez vous retraite de 2010.
Espace social du 13 novembre

L’Acoss, ‘’banque de la Sécurité sociale’’, annonce que son découvert pourrait atteindre 65 Md€ en 2010. Son conseil d’administration estime que ce n’est pas le rôle de cette institution que de gérer un déficit structurel. Il demande à l’Etat de rechercher, dès 2010, d’autres ressources car à ce niveau de découvert, la gestion de trésorerie génère des charges financières élevées, supportées par la Sécurité sociale. A cet égard, le ministre du Budget se refuse pour l’instant à augmenter les prélèvements obligatoires ainsi qu’à envisager le transfert des déficits cumulés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Reste donc la seule voie de la hausse du découvert.
AFP du 3 novembre

Se pliant à l’argumentation d’Eric Woerth, la commission des affaires sociales du Sénat a retiré l’amendement organisant une hausse du taux de la CRDS CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale , imaginée pour peser sur la dette sociale. En contrepartie, le ministre du Budget propose la création d’une commission de la dette sociale réunissant cinq sénateurs et cinq députés. Cette commission, sur la base d’un rapport listant les solutions possibles, devra décider les mesures de redressement qui seront intégrées, fin 2010, au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Sachant que la dette portée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale dépassera en fin d’année prochaine les 140 Md€, la commission va vraisemblablement se positionner sur la durée d’extinction de la dette pour la repousser au-delà de 2021, ainsi que sur l’accroissement des ressources affectées à cet amortissement (CRDS CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale ) ou la détermination de nouvelles ressources.
Les Echos du 13 novembre.

Partenaires sociaux et patronat se rencontrent mercredi à l’Elysée, pour débattre des propositions retenues par la commission Juppé-Rocard en charge du grand emprunt. Les sept axes retenus pour l’emploi des fonds sont considérés globalement pertinents par les différentes parties, notamment s’agissant de la recherche et de l’enseignement supérieur. Toutefois, FO FO Force Ouvrière regrette l’absence de volet social et réclame un abondement du Fonds de réserve des retraites (FRR). Le patronat quant à lui, se félicite des investissements publics envisagés, qu’il juge positifs et conformes à ses propositions. Lors de cette rencontre, les partenaires sociaux vont surtout mettre l’accent sur la gouvernance du grand emprunt. Les moyens de l’emprunt devront, nécessairement s’articuler avec les autres dispositifs existants, comme le Fonds stratégique d’investissement (FSI FSI Fonds spécial d’invalidité ), le Fonds stratégique d’investissement social (FISO) et Oseo. Les différents acteurs insistent sur le risque pour l’Etat de perdre en cohérence globale, s’il ne suit pas rigoureusement l’utilisation des sommes allouées.
Les Echos du 23 novembre

Occupé à achever, à l’intention du Parlement, son rapport sur les problèmes posés par le passage d’un régime de retraites en annuités à un régime par points ou en comptes notionnels, le COR (Conseil d’orientation des retraites) ne présentera ses projections réactualisées de l’évolution des comptes des régimes qu’en mars, après les élections régionales. Ces projections sont vivement attendues et viendront éclairer le débat sur la réforme des retraites, annoncé par les pouvoirs publics pour le prochain ‘’rendez vous retraites’’, en 2010.
La Tribune du 25 novembre

Selon les spécialistes, le ‘’pacte social’’ instauré entre actifs et retraités lors de la mise en place du système de retraites, en 1945, pourrait voler en éclats si rien n’est fait pour compenser la détérioration du rapport actifs/retraités. Le rendez vous 2010 doit être l’occasion de sauver le régime par répartition en agissant sur trois leviers : la durée de cotisations, le niveau des pensions et celui des taux de cotisations. Le débat sur l’âge de la retraite serait dépassé, certains préférant travailler directement sur le concept d’âge de retraite à la carte. La recherche de nouveaux financements est aussi un thème à approfondir. Le temps presse car, compte tenu des niveaux de déficit atteints, si rien n’est fait, les français perdront confiance dans le pacte social de la répartition et seront davantage tentés par la capitalisation.
La Croix du 27 novembre

Interviewée à l’occasion du démarrage, aujourd’hui, de la 13e semaine pour l’emploi des handicapés, Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité, dresse un bilan des actions menées. Le taux d’emploi des personnes handicapés atteint désormais 4 % en moyenne. Le secteur public se pose maintenant en partenaire efficace, avec 22 000 personnes handicapées recrutées depuis 2005 par les trois fonctions publiques. Le taux de chômage des handicapés reste élevé, à 19,3 %. L’amélioration de la qualification des personnes handicapées est un défi majeur. 83 % d’entre elles ont une qualification inférieure au BEP. Volontaires, plusieurs entreprises du CAC 40 s’engagent par convention à favoriser le recrutement des personnes handicapées et à assurer leur formation, notamment par la voie de l’alternance. D’autres développent des politiques structurées de maintien dans l’emploi de leurs personnels devenus handicapés. Un Comité interministériel du handicap va renforcer les cohérences des actions transversales en faveur du handicap dans les domaines de l’emploi, la scolarité, l’accessibilité, la santé, etc. Sur le plan législatif, l’Allocation aux Adultes Handicapés pourra être cumulée plus largement avec un salaire.
Les Echos du16 novembre.

Europe :

C’est sous le titre ‘’le danger gris’’, qu’un hebdomadaire viennois a illustré le fait que l’opinion publique estime que le partage de la richesse favorise trop les retraités, au détriment des plus jeunes. Dans ce pays, le montant des retraites atteint 80 % des salaires bruts (53,3 % en France et 43 % en Allemagne). Le régime de retraite des fonctionnaires y est particulièrement bien traité puisque la retraite moyenne est de 2.600 euros par mois, soit plus que le salaire d’activité en raison des cotisations sociales réduites pour les retraités. Cet âge d’or des retraités semble devoir être remis en cause en raison des déséquilibres démographique (dans 20 ans, il y aura plus du tiers de la population en retraite) et financier qui s’installent. Dans un pays qui reste hostile à l’immigration, certains craignent que le désenchantement des jeunes ne les pousse davantage vers l’extrême droite.
Le Monde du 1er novembre

Alors que le COR (conseil d’orientation des retraites) va maintenant procéder aux simulations de passage du système actuel de retraites à un système par points ou en comptes notionnels, les syndicats commencent à s’interroger sur l’intérêt même de cette étude. La CFE-CGC, par la voix de Danièle Karniewicz, estime que cette étude est un écran de fumée fait pour détourner de l’essentiel qui est de ‘’négocier sur l’effort à consentir pour assurer un bon niveau de retraite’’ à chacun. FO FO Force Ouvrière estime que la transformation du système amènerait la fin de la gestion paritaire des retraites et, à terme, l’avènement de la capitalisation. Seule la CFDT CFDT Confédération française démocratique du travail semble attendre cette étude avec un certain intérêt et souligne que, selon elle, le regroupement de tous les régimes va dans le sens de l’histoire.
Protection sociale du 25 novembre

Marquées par l’effondrement de la natalité, les évolutions démographiques au sein de l’Europe, en accélérant le vieillissement de la population, vont rompre un certain nombre d’équilibres. L’Allemagne qui depuis trente ans a vu son taux de natalité ramené à 1,3 enfants par femme, va passer de 82 millions d’habitants actuellement à 65 ou 70 millions en 2060. La natalité ayant moins cédé en France et en Grande Bretagne, la population de chacun de ces deux pays sera sûrement supérieure à celle de l’Allemagne dès 2060. Aussi, en Europe, l’âge de la retraite va tendanciellement augmenter. Elle va se situer, pour la France, entre 60 et 65 ans, alors que l’Allemagne la préjuge déjà à 67 ans. Sans doute aussi, les politiques économiques des pays plus vieillissants seront prudentes et basées sur la limitation des déficits budgétaires.
La Tribune du 19 novembre

1.2. Secteur public :

Environnement spécifique :

Dans le cadre de sa révision générale des politiques publiques (RGPP), c’est à plus de 650 opérateurs de l’Etat, tels le CEA, le CNRS, Oséo, Pôle emploi, etc. qu’Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat va maintenant demander de faire des économies. Pour les moins utiles dans cette multitude de structures, le ministre ira jusqu’à envisager leur disparition. La démarche de rationalisation s’impose d’autant plus que, dans un contexte de nécessaire maîtrise de l’emploi public, les opérateurs seront, l’année prochaine, selon les prévisions, créateurs nets de près de 350 emplois alors que quelques 33 400 postes de fonctionnaires seront supprimés par les ministères.
La Tribune du 10 novembre

Le projet de loi de finances, adopté par le Sénat, porte une mesure expérimentale visant à faire contrôler les arrêts de travail des fonctionnaires par l’assurance maladie. Expérimenté localement et pour les arrêts de moins de 6 mois, ce système, supposé plus rigoureux que celui appliqué dans la fonction publique, sera vraisemblablement généralisé avant 2012. Selon les plus récents chiffres disponibles (2003), un agent de l’Etat est arrêté 13 jours par an contre 10 pour un salarié du régime général.
Les Echos du 18 novembre

Le 20 novembre 2009, Eric Woerth a signé, pour l’instant, avec cinq organisations syndicales et trois fédérations d’employeurs publics, le premier accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Cet accord, transversal aux trois fonctions publiques, étend les compétences du CHS (comité hygiène et sécurité) aux conditions de travail. En outre, le CHS est instauré dans les collectivités de plus de 50 agents (contre 200 jusqu’ici). Au titre des 15 actions proposées dans l’accord, on citera aussi l’instauration d’un droit à suivi médical post professionnel pour les agents exposés à l’amiante, un plan de lutte contre les risque psychosociaux, une fonction d’observation de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique et, sur le plan juridique, la mise en question de la charge de la preuve en matière d’invalidité qui, dans la fonction publique et contrairement au secteur privé, reste à la charge de l’agent.
Web-le portail du Ministre du Budget - 20 novembre

La révision générale des politiques publiques (RGPP) va se poursuivre. Les comités de suivi, au sein desquels les ministres défendent leurs dossiers, devant notamment Claude Guéant, secrétaire général de l’Elysée, reprennent dans une semaine. Ces réunions analyseront les résultats de la deuxième vague d’audit, réalisée depuis le mois d’octobre, par des consultants privés, des inspecteurs des finances et des inspecteurs des affaires sociales. En effet, pour maintenir la cadence des suppressions de postes de fonctionnaires, l’Etat doit revoir sans cesse son organisation et ses processus de travail. Toutefois, ce dispositif plus drastique va devoir se développer, au moment où les administrations sont en pleine mise en œuvre de la précédente phase de la RGPP, ce qui risque poser problème. Cette phase a, de fait, comporté des réformes lourdes comme la refonte de la carte judiciaire et celle de la carte militaire, la fusion des directions des impôts et de la comptabilité publique ainsi que la mise sous tutelle conjointe de la gendarmerie et de la police. En conséquence, une certaine lassitude se fait jour dans les ministères, confie un consultant. M. Woerth désire néanmoins pousser plus loin, en réduisant forfaitairement certaines dépenses de fonctionnement dans les ministères et les structures parapubliques comme pôle emploi, le CNRS, les musés etc.
Le Figaro économie du 30 novembre

2. Régimes Spéciaux gérés par la Direction des Retraites

2.1. La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

Environnement spécifique :

Si de 2003 à 2008 les collectivités locales ont fortement recruté, elles vont maintenant ralentir le rythme en raison de la crise économique, des craintes sur le devenir de la fiscalité locale et du temps d’assimilation des emplois transférés de l’Etat. Leur politique de recrutement ciblera désormais plus finement les besoins. Ceux-ci vont encore se manifester dans le domaine de la santé et du médico-social (médecins assistantes sociales, personnels de prise en charge du handicap, des personnes âgées et de la petite enfance). Les juristes, les informaticiens, les contrôleurs de gestion, les spécialistes de l’eau et les ingénieurs en bâtiment resteront des profils demandés. Les collectivités vont se montrer particulièrement regardantes dans le recrutement de managers dont on exigera qu’ils sachent concilier objectifs et écoute des équipes. Il faut aussi noter que l’emploi de personnes handicapées devrait se développer, grâce à l’appui structurel du FIPHFP FIPHFP Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique). Ces personnes représentent aujourd’hui 4,4 % de l’emploi dans la fonction publique locale.
Le Figaro du.9 novembre

Le Fonds national de prévention (FNP FNP FNP : Fonds national de prévention ) créé au sein de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales a fait l’objet d’un dossier de la Gazette des communes qui souligne le rôle majeur joué par le Fonds dans la promotion des actions de prévention des risques professionnels, à travers ses aides mais aussi en favorisant l’information sur l’évaluation des risques dans les collectivités. Pour se faire connaître, le FNP FNP FNP : Fonds national de prévention dispose d’un site Internet et s’appuie sur les Centres de gestions (CDG CDG Centre de Gestion ) qui sont un réseau incontournable de la santé et de la sécurité au travail. Comme le souligne Claude Domeizel, sénateur et président du conseil d’administration de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales , depuis sa mise en place en 2003, le FNP FNP FNP : Fonds national de prévention aura permis de mettre la CNRACL en pointe dans le domaine de la sensibilisation des employeurs publics à la santé et à la sécurité au travail. Pour le sénateur, le développement de la prévention des risques professionnels passera aussi par la mise en place des Comités d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail. La poursuite du recensement d’information est également nécessaire afin de mieux orienter la prévention. Enfin, il faudra développer les projets portés par l’intercommunalité.
La Gazette des communes du 23 novembre

Situation financière :

Depuis le 1er janvier 2007, la mise en œuvre des transferts de compétences aux collectivités locales a entraîné l’intégration de 72 200 agents de l’Etat dans la fonction publique territoriale. En application du principe de compensation intégrale des charges transférées, les sénateurs viennent d’adopter une proposition de loi qui organise une neutralité comptable pour la CNRACL. Le compte d’affectation spéciale Pensions Etat (CAS Pensions) reçoit les cotisations des anciens agents de l’Etat devenus territoriaux, précomptées par la CNRACL aux taux en vigueur auprès de cette institution. Les pensions qui seront versées par la CNRACL à ces mêmes agents seront imputées sur le CAS Pensions et reversées à la CNRACL. Le dispositif, s’il est aussi voté par l’Assemblée nationale, s’appliquera au 1er janvier, suivant la promulgation de la loi. S’agissant des cotisations reçues par la CNRACL en 2007, 2008 et 2009 les sénateurs proposent qu’elles restent acquises au régime spécial lequel, en contrepartie, conservera à sa charge les prestations de retraite versées.
Web site de Maire info du 2 novembre

Claude Domeizel, Sénateur des Alpes de haute- Provence, président de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ainsi que du GIP GIP GIP INFO RETRAITE
Groupement d’intérêt public pour la mise en place du Droit à l’information des assurés sur leur retraite, créé le 1er juillet 2004. Ce groupement est destiné à coordonner et planifier les travaux menés par les différents régimes de retraites. info-retraite, explique que les 79.000 agents, personnels d’Etat, transférés à la CNRACL ont une moyenne d’âge assez élevé (47) ans. Ils ne tarderont donc pas à faire valoir leurs droits à la retraite. Or, ils n’ont jamais cotisé à la CNRACL. L’enjeu est donc de clarifier les échanges financiers compensatoires avec l’Etat. Pour la période 2005-2018, la CNRACL percevra les cotisations mais versera moins de pensions ; elle reversera le différentiel à l’Etat. Ensuite la situation s’inversera peu à peu, la Cnracl versera plus et l’Etat réglera la différence. Il est à noter que les cotisations auraient pu être capitalisées avant 2015 mais avec le risque que l’Etat n’utilise ces fonds. En outre, la compensation spécifique d’assurance vieillesse qui doit passer à 0 % en 2012, sera au maximum de 7 % en 2010 et de 5 % en 2011. Enfin, l’exonération des cotisations retraite des agents communaux ou intercommunaux des centres communaux ou inter communaux d’action sociale (CCIA) ne sera plus possible que pour les agents sociaux intervenant à domicile.
La Gazette des communes du 16 novembre.

2.2. LE FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat  : RAS

2.3. La Retraite des Mines : RAS

2.4. L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales  : RAS

2.5. Les PSFS : RAS

2.6. Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole  : RAS

2.7. Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires  : RAS

2.8. Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...) : RAS

3. Autres Régimes Spéciaux

3.1. Le régime des fonctionnaires de l’État :

La Poste

Un amendement au projet de loi sur le statut de La Poste pourrait régler la question des retraites des agents contractuels de l’institution. Le passage au statut de société anonyme entraînera le changement de régime des agents contractuels qui ne dépendront plus de l’Ircantec mais de l’Agirc-Arrco. Or, d’une part, le régime de l’Ircantec est considéré comme plus favorable par les salariés et, de l’autre, un tel transfert mettrait à mal l’équilibre démographique de ce régime. L’amendement propose un compromis qui est de continuer à faire bénéficier les contractuels en place, du régime de l’Ircantec et de faire dépendre les nouveaux recrutés des régimes complémentaires privés. On aura ainsi une période de transition étalée sur plusieurs décennies. Restera à régler le problème de la soulte à verser par l’Agirc-Arrco à l’Ircantec en vue de compenser le manque à gagner induit par la réforme (le tarissement du flux de nouveaux cotisants).
Les Echos du 3 novembre

3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) :

Environnement spécifique :

Le Sénat rendra bientôt public un rapport portant bilan de la récente réforme des régimes spéciaux de la SNCF, RATP, GDF, EDF. Le bilan en sera négatif. En contrepartie de l’alignement de ces régimes sur l’âge de départ de la fonction publique ou du passage de la durée d’activité à 40 ans à partir de 2012, l’Etat négociateur a dû lâcher des compensations salariales et autres mesures d’accompagnement qui renchérissent le coût de la réforme au point d’en annuler l’effet financier à l’horizon 2020.
Challenges du 19 novembre

3.3. Le régime de la SNCF :

Environnement spécifique :

Dans l’enquête sur le transfert aux régions du TER, le premier président de la cour des comptes, Philippe Seguin, a souligné une indéniable amélioration mais à un coût important pour les collectivités. Les usagers ne contribuent en moyenne qu’à 20 % du coût total du TER, alors qu’ils sont les premiers bénéficiaires de la modernisation. La Cour recommande qu’une expérimentation de mise en concurrence soit lancée sur la base du volontariat.
L’humanité du 26 novembre

Réglementation :

La réforme des régimes spéciaux de retraite, tels que la SNCF et la RATP, continue de faire débat. Entrée en vigueur il y a un an, son objectif consistait à générer des économies, au moins à la marge, au profit de l’Etat. Les règles en vigueur ont donc été rapprochées de celles des autres régimes, s’agissant notamment de la durée de cotisation portée à 40 ans à l’échéance 2012, de la décote et de la surcote ainsi que de l’indexation des retraites sur les prix. Néanmoins, compte tenu d’un rapport actifs/retraités très défavorable, l’Etat continue de subventionner la SNCF à hauteur de 3,1 Md€ par an et la RATP à hauteur de 500 M€. A cet égard, le bilan dressé dans un rapport publié par l’Assemblée nationale est mitigé. Le montant des économies est évaluée à 300 M€ en moyenne sur la période 2010-2030 avec un gain cumulé de 6,5 Md€ en 2030. Toutefois, pour mesurer l’impact global de la réforme, il faut prendre en compte les mesures d’accompagnement négociées par les partenaires sociaux comme la majoration de traitement, la création d’un nouvel échelon, la prise en compte de la pénibilité etc., dont le coût est évalué à 112 M€ annuels. Les gains réalisés étant par ailleurs fluctuant dans le temps, on peut en conclure que les économies réalisées à moyen terme s’annuleront totalement en 2030. Le rapport indique qu’il faut cependant rester prudent sur le long terme, l’impact étant largement soumis au comportement des agents en matière de départ à la retraite.
Les Echos du 9 novembre

3.4. Le régime de la RATP : RAS

3.5. Le régime de la Banque de France : RAS

3.6. Le régime FSAVCFS (ex camr) : RAS

3.7. Le régime des Mines (CANSSM) : RAS

3.8. Le régime des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) : RAS

3.9. Le régime des Marins (ENIM) : RAS

3.10. Les autres Régimes Spéciaux (Seita, A. Parlementaires, Théâtres Nationaux,...) : RAS