Décembre 2009

1. Environnement des Régimes Spéciaux

1.1. Société :

Environnement général :

La retraite progressive qui permet à certains salariés de continuer à travailler à temps partiel tout en touchant une partie de leur pension, restera en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2010, ont indiqué Xavier Darcos, ministre du Travail et Eric Woerth, ministre du Budget. Ce dispositif devait s’éteindre le 31 décembre 2009 car il ne concerne qu’une faible population, selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Sa prolongation en 2010 permettra de faire un bilan et de définir les suites qu’il convient de lui réserver.
Les Echos du 28 décembre.

Selon le haut commissariat aux solidarités actives, la crise économique et la dégradation du marché de l’emploi ont entraîné une hausse sensible du nombre d’allocataires de minima sociaux. Ainsi, le nombre de bénéficiaires du ‘’RSA socle’’ (ancien RMI et API) a augmenté de 4.4 % sur le 3e trimestre et sont actuellement 1,26 million. La crainte est maintenant de voir ce taux progresser fortement car l’impact du chômage n’est pas encore totalement perceptible en raison de son indemnisation en cours. Lorsque les chômeurs arriveront massivement en fin de droit, le nombre de postulants aux dispositifs de solidarité pourrait exploser et le taux d’augmentation des bénéficiaires du RSA monter à 10 % pour l’année. Par ailleurs, c’est en 2010 que le RSA pour les moins de 25 ans entrera en vigueur.
Les Echos du 1er décembre.

L’état déficitaire des comptes sociaux et le risque démographique induit par le vieillissement de la population, poussent inexorablement à la réforme du système de retraite. Ce qui sera vraisemblablement le grand chantier social de 2010, sera peut être aussi le champ de confrontation des stratégies gouvernementales et syndicales. Alimenté par les travaux du COR, les pouvoirs publics seront tentés par deux approches de réforme. La première, classique, consistera à jouer, comme en 1993 et 2003, sur les paramètres que sont l’allongement de la durée de cotisation, le recul de l’âge légal de retraite, le taux de remplacement et le niveau des retraites. Le gouvernement peut être aussi tenté par une réforme plus ‘’systémique’’ consistant à transformer le système en un système par points ou en comptes notionnels lesquels autorisent plus d’automatisme dans l’adaptation du montant de la pension à l’espérance de vie. D’autres thèmes prégnants, comme la pénibilité du travail et l’emploi des seniors, seront aussi versés au débat.
Le Monde du 12 décembre.

Le rendez-vous des retraites 2010 pourrait donner lieu à de rudes débats. Les prévisions démographiques font que le déficit de l’assurance vieillesse est structurel. Le gouvernement souhaite un débat où tous les paramètres de rééquilibrage de notre système en répartition seront discutés : durée de cotisation, âge légal de la retraite, pénibilité. Les travaux du COR sur l’état des comptes de la retraite et sur l’exploration d’un système bâti en points, donneront une atmosphère électrique aux débats. Les syndicats de salariés sont globalement opposés au relèvement de l’âge légal et restent partisans de la répartition telle qu’affirmée par la loi Fillon de 2003. Le patronat est, quant à lui, favorable au relèvement de l’âge de la retraite ainsi qu’à la montée en puissance d’une épargne retraite, bâtie sur la capitalisation, afin de panacher répartition et capitalisation.
Le Monde du 5 décembre.

Selon le Cor (Conseil d’orientation des retraites) et ses récentes simulations, dans un système en comptes notionnels qui serait issu de l’actuel système en annuités, les contraintes d’équilibres et de pilotages existeront aussi. Toutefois, à effort contributif maintenu, un tel système digère mécaniquement la hausse de l’espérance de vie en baissant les taux de remplacement. Aussi, si on considère le modèle en comptes notionnels supplantant le modèle actuel, avec une période de transition de dix ans, à taux de cotisation fixe et âge de retraite supposé inchangé, le nouveau régime serait moins déficitaire. En moyenne, les pensions y seraient moins élevées. Une redistribution relative s’effectuerait qui serait favorable, semble-t- il, aux femmes et aux pensionnés titulaires des pensions les plus faibles.
Liaisons sociales du 7 décembre.

Le COR (conseil d’orientation des retraites) vient également d’étudier les conséquences de la crise sur le financement des régimes de retraite. Celle-ci a bien évidemment frappé de plein fouet les systèmes bâtis en capitalisation car ils étaient fortement investis en actions. Les régimes en répartition ont aussi souffert de la crise. En effet, la décroissance économique et l‘accentuation du chômage ont pour conséquence de limiter le flux de cotisations, c’est-à-dire la ressource des régimes. Aussi, la dette de l’Etat s’est amplifiée. Or celui-ci, dans de nombreux pays, finance un certain nombre de régimes en répartition qui vont devoir compter sur des ressources revues à la baisse. Enfin, le choc démographique défavorable aux cotisants est venu accentuer les effets de la crise. Pour le COR, tout cela renforce l’urgence à trancher la question de l’âge de départ à la retraite et à réformer notre système de retraite de manière plus globale.
Protection sociale du 9 décembre.

C’est fin janvier que le COR remettra le rapport, commandé par le Parlement, sur la faisabilité d’une transformation en système par points de notre actuel système de retraite en annuités. L’intérêt théorique du système par points est de permettre un pilotage plus automatisé dans la mesure où la valeur du point est fixée au moment de la retraite en fonction de l’espérance de vie du moment. Au titre des inconvénients, le COR pourrait mettre en relief les difficultés techniques d’une telle transformation ainsi que le fait que le système par points rend assez difficile la prise en compte des éléments de solidarité qui existent aujourd’hui dans notre système de retraites. Cette complexité globale semble conforter le gouvernement dans sa préférence à travailler sur les paramètres de pilotage du système actuel que sont l’âge de la retraite ou la durée de cotisation. La plupart des partenaires sociaux ne se montrent pas, non plus, favorables à un système par points dont le spectre semble ainsi s’éloigner du prochain rendez-vous retraite à la mi-2010.
Les Echos du 16 décembre.

Le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) vient de passer à 34.620 € soit 2.855 € par mois. Le Pass est utilisé dans le calcul des droits à retraite, notamment pour en déterminer le plafond. Il intéresse aussi les régimes complémentaires. A l’Agirc, l’assiette de cotisation est différente selon que la rémunération est ou non inférieure à un multiple donné du Pass. Chez les non salariés, son évolution est surveillée car le Pass conditionne certaines déductions fiscales liées aux versements sur les produits retraite, comme le contrat Madelin. Enfin, dans les domaines de la santé de la prévoyance et des prestations sociales, le Pass est utilisé pour exprimer certaines garanties en pourcentage et pour faire évoluer les montants de prestations comme les Assedic, les indemnités journalières, les pensions d’invalidité, etc.
La Tribune du 7 décembre.

La prochaine conférence de janvier sur les finances publiques sera l’occasion, selon le vœu du Président de la République, de réfléchir à l’instauration, pour le futur, de nouvelles règles budgétaires afin d’assainir les finances publiques. Le postulat est d’avancer vers une ‘’règle d’or’’ interdisant à terme le ‘’déficit structurel’’, c’est-à-dire la présence d’un déficit sur les dépenses de fonctionnement. Néanmoins, l’urgence du moment reste le soutien à la croissance à travers la dépense publique (elle représente désormais 56 % du PIB) et l’injection dans l’économie des 35 Md€ du grand emprunt. Ainsi, en raison de ce contexte, en 2010, la dette publique augmentera de 1 % du PIB pour atteindra le niveau record de 85 % du PIB.
Les Echos du 15 décembre.

Selon Dominique Thierry, auteur d’un ouvrage sur l’entrée dans la retraite, entre 25 et 30 % des retraités connaîtraient un épisode dépressif. C’est sans doute la raison pour laquelle des organismes privés et des groupes de protection sociale proposent des séances de « coaching » pour préparer les futurs retraités au grand saut dans leur dernière tranche de vie, laquelle durera en moyenne plus de 25 ans. Le standard du stage est de 3 jours pendant lesquels les jeunes retraités ou futurs retraités de l’entreprise sont sensibilisés par une équipe multidisciplinaire aux éléments de leur nouvelle vie (gestion du loisir, maintien en forme, réorganisation de la vie familiale, calcul de la retraite, transmission du patrimoine…). Les sociologues remarquent que la problématique ne se limite pas à la seule et délicate phase d’adaptation qui dure entre six mois et deux ans mais englobe de nombreux questionnements. En effet, grâce sans doute au dispositif de cumul emploi retraite, nombre de retraités envisagent leur retraite comme une deuxième chance professionnelle. Nombreux sont ceux qui s’investissent dans le bénévolat ou la politique locale (32 % des maires sont des retraités). Le stage de préparation insiste aussi sur des points moins réjouissants pour le couple, comme le risque de ‘’guerre de tranchées’’ dans un domicile réoccupé par les conjoints.
Le Figaro du 19 décembre.

600 000 personnes, dont 96 % de femmes, bénéficient chaque année du congé parental (officiellement nommé Complément de libre choix d’activité ou CLCA). C’est une naissance sur deux qui est ainsi concernée. A la demande du président de la république qui souhaite un congé parental plus court mais mieux rémunéré, le Haut Conseil de la famille réfléchit à divers scénarios de réforme. Actuellement, le congé peut se prolonger jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant en étant rémunéré au maximum à 53 % du SMIC. A l’avenir, le congé pourrait être ramené à un an et à deux ans à partir du deuxième enfant mais serait bien mieux rémunéré, afin d’inciter aussi plus de pères à le demander. Certaines hypothèses envisagent une indemnisation différenciée selon la taille de la famille (50 % du traitement brut pour le premier congé, puis le forfait à partir du deuxième enfant). En tout état de cause, la réforme sera délicate et devra être accompagnée de mesures parallèles d’amélioration des structures et modes de garde de l’enfant.
Les Echos du 11 décembre.

La dernière émission à long terme de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) pour cette année aura confirmé l’attrait de ce placement auprès des investisseurs. Créée en 1996 pour rembourser la dette de la sécurité sociale, l’établissement a placé, le 2 décembre, 3 Md€ de dettes à 5 ans. Cette opération intervient pourtant dans un contexte tendu. L’agence avait prévu 33,1 Md€ d’émissions en début d’année, en tablant sur des taux courts plus élevés, contre seulement 9 Md€ en 2008. Néanmoins, 25 Md€ d’émissions ont été bouclés à moyen et long terme et 6 Md€ à court terme. Ce bond s’explique par la reprise de 27 Md€ de dette sociale supplémentaire en fin d’année dernière, portant le total à amortir à 134,5 Md€. En fin d’année, 42,7 Md€ devraient avoir été amortis. Les banques étrangères ont souscrit massivement, montrant par là-même qu’elles apprécient le « risque français ». Aucune nouvelle reprise de dette n’étant prévue pour 2010, les 12 Md€ d’émissions prévus, devraient encore être absorbés sans difficulté. Toutefois, la question de la dette sociale étant éminemment politique, de nouvelles reprises pourraient intervenir au cours de l’année, l’appétit des investisseurs étrangers pourrait, alors, s’avérer précieux.
La Tribune du 3 décembre.

Le conseil d’administration de l’Agirc a décidé, le 10 décembre, de maintenir à titre transitoire la cotisation GMP (garantie minimale de points) à son niveau de 2009 dans l’attente du salaire de référence pour 2010. Elle reste donc fixée à 62 euros mensuels (34,48 €, part patronale et 23,52 € part salariale). Les partenaires sociaux ont également décidé de maintenir le taux de la contribution exceptionnelle et temporaire. La GMP permet aux cadres, dont le salaire est inférieur ou légèrement supérieur au plafond de la Sécurité sociale (2.885 € mensuels en 2010) d’acquérir un nombre minimal de points de retraite.
Liaisons Sociales du 23 décembre.

Les discussions concernant la réforme des retraites annoncée par Nicolas Sarkozy auront lieu, soit au cours du 1er semestre 2010, soit après le congrès de la CFDT CFDT Confédération française démocratique du travail qui se tient en juin. En effet, Xavier Darcos, ministre du Travail et des Affaires sociales, en charge du dossier, laisse entendre qu’il a besoin de cette centrale syndicale et qu’il faut donc lui laisser d’abord passer les échéances qui lui sont propres. En tout état de cause, les leviers que pourra actionner le gouvernement ne sont pas nombreux. Ainsi que le présume Danielle Karniewicz, présidente (CFE-CGC) de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), il n’est guère envisageable de baisser le niveau des pensions, ni d’augmenter sensiblement les cotisations. La seule variable d’ajustement sera donc la durée de cotisation qui augmentera probablement. Toutefois, la présidente de la CNAV estime que cette modification de paramètre ne pourra être appliquée uniformément à tous les salariés. Autrement dit, certaines populations ne verraient pas leur durée de cotisation augmenter autant que la moyenne. A cet égard, elle juge incontournable la question du départ à la retraite des salariés ayant exercé des métiers pénibles car il existe sur ce point précis une attente très forte des français. De fait, si cette réforme est largement acceptée sur le principe, la prise en compte de la pénibilité pose de redoutables problèmes techniques, s’agissant par exemple de la fixation du nombre d’années passées dans un poste pénible pour ouvrir droit à un départ anticipé. Enfin, Danielle Karniewicz estime nécessaire d’intégrer une composante ‘’maladie’’ dans la durée de cotisation mais ne fait pas l’unanimité sur ce point.
La Tribune du 29 décembre.

Des chercheurs de la Fondation du risque estiment que la variation de la durée de cotisation est le levier le plus pertinent d’équilibrage du système de retraite par répartition et mérite d’être affiné. Comme c’est le cas en Suède, la durée de cotisation pourrait être ajustée automatiquement en fonction de l’espérance de vie de la cohorte d’appartenance. Au delà de cette adaptation globale de la durée de cotisation à l’espérance de vie, il conviendrait, selon eux, d’intégrer d’autres facteurs de différenciation des durées de cotisation. On pourrait ainsi par exemple prendre en compte le niveau socioprofessionnel ou le revenu. Les cadres et hauts revenus en général, vivant plus longtemps que d’autres catégories, devraient alors cotiser plus longtemps. A l’opposé, il faudrait mieux accrocher la durée de cotisation à la pénibilité et exiger des ouvriers, une durée de cotisation moindre car ils vivent moins longtemps. Les périodes de maternité, puisqu’elles pèsent sur la durée d’activité, seraient aussi à déduire de la durée exigée. Cette différenciation des durées, outre de concourir à l’équilibre d’ensemble du système, irait aussi dans le sens d’une plus grande solidarité et d’une juste redistribution.
Les Echos du 29 décembre.

Les sommes collectées lors de la journée de solidarité doivent bénéficier aux personnes âgées dépendantes et handicapées. En 2006, la Cour des comptes donnait un satisfecit à la Caisse nationale de solidarité à l’autonomie (CNSA) sur ce point particulier. En 2010, il en est tout autrement. Les crédits non consommés en 2009 au titre des personnes âgées, soit 150 M€ iront réduire le déficit de l’assurance maladie. Par ailleurs, l’Etat a gelé temporairement 307 M€ d’autorisation de dépenses, correspondant à des engagements pris pour les années 2010 à 2012. Le prochain rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF) devrait faire le point sur la gestion des crédits non consommés en raison des lenteurs administratives. Quant au grand débat promis en 2007 sur le financement de la perte d’autonomie ou 5ème risque, il vient d’être de nouveau reporté.
Que choisir du 1er janvier 2010.

C’est au 1er janvier 2010 que tout employeur de plus de 50 salariés qui n’aurait pas signé d’accord avec les syndicats sur l’emploi des seniors, aurait eu à acquitter une pénalité de 1 % des rémunérations de la masse salariale. Xavier Darcos, ministre du Travail, vient en effet d’accorder un délai supplémentaire de 3 mois pour les entreprises employant entre 50 et 300 salariés. Certes, beaucoup de grandes entreprises ont déjà engagé une dynamique à travers des accords qui organisent le maintien volontaire des salariés plus âgés mais nombre d’employeurs estiment qu’aujourd’hui l’Etat est trop exigeant en leur demandant d’agir aussi sur d’autres fronts sociaux comme l’embauche des femmes , des jeunes, des personnes handicapées et d’autres, issues de la diversité.
La Croix du 30 décembre.

Avec l’arrivée à l’âge de la retraite des générations du « baby-boom » et surtout avec l’allongement de leur espérance de vie, le financement du système de retraite par répartition sera un des problèmes les plus aigus de la prochaine décennie. Certes, la croissance, puis la stabilisation de la population active à compter de 2015, limite l’augmentation du besoin de financement des retraites à l’horizon de 2050 où il ne serait plus que de 1,7 % du PIB, selon les dernières projections du Conseil d’orientation des retraites (COR). Toutefois, ceci ne change guère l’équation d’ici à 2020. A cette date, le besoin s’établirait à 1 % du PIB mais sans prendre en compte les effets dévastateurs de la crise économique sur l’équilibre futur du système, qui ne seront évalués par les experts du COR que dans les prochains mois, compte tenu des différents scénarios de reprise. Selon le vœu du chef de l’Etat, la question de la pérennité du système de répartition et de la solidarité intergénérationnelle va donc se poser dans son intégralité en 2010. L’âge de la retraite, la durée de cotisation et bien sûr la pénibilité, seront les principaux sujets abordés lors de ce rendez-vous. En rupture avec la continuité des réformes des retraites de 1993 et 2003, celle de 2010 devrait aller plus loin et remettre tout à plat. Forte de l’expérience de ses voisins européens, la France pourrait décider de relever l’âge minimal de départ à la retraite à 60 ans ou l’âge à partir duquel la décote s’annule automatiquement, soit 65 ans actuellement. Cependant, cette réforme pourrait ne pas s’en tenir à des modifications de paramètres. En effet, à la demande du parlement, le COR doit livrer fin janvier ses réflexions sur l’application d’un système de retraite par points dans lequel le montant des pensions est directement lié aux cotisations acquittées durant la carrière des actifs. Par ailleurs, le rôle du Fonds de réserve des retraites (FRR) devrait être plus précisément défini. Enfin, la question systémique de « l’unification des différents régimes existants » sera étudiée.
La Tribune du 21 décembre.

Comme à l’accoutumée, l’année qui vient, prévoit de nombreux changements. Le revenu de solidarité active (RSA) qui a remplacé le revenu minimum d’insertion (RMI) va être revalorisé de 1,2 %, soit une hausse de 5,46 € par mois, le portant à 460,09 € pour une personne seule sans enfant. Le smic va connaître une augmentation de 0,5 %, le minimum légal, soit 4 centimes par heure, à 8,86 € sur la base d’une semaine de 35 heures, soit 1.343,77€ mensuels brut. Les plafonds de la Sécurité sociale vont progresser de 2,8 %. La base mensuelle des prestations familiales qui a bénéficié d’une revalorisation de 3 % en 2009 restera inchangée à 389,20 €.Une modification inattendue concerne les indemnités journalières versées à la suite d’un accident professionnel, qui seront soumises, pour partie, à l’imposition sur le revenu. Enfin, les retraites de base et complémentaires ne sont plus revalorisées le 1er janvier mais le 1er avril, leur hausse éventuelle sera donc connue ultérieurement. D’autres hausses sont également prévues pour le forfait hospitalier, le tarif des mutuelles et les prélèvements sociaux sur l’épargne salariale et sur les retraites chapeaux.
Le Figaro du 31 décembre.

Europe :

D’après Martine Durand, directrice adjointe de la direction Emploi, travail, et affaires sociales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la crise a porté un coup durable au financement des régimes de retraite. Lors du colloque annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR), elle a précisé qu’aucun pays et aucun système n’a été épargné. Si l’impact immédiat a été plus important dans les pays privilégiant l’épargne privée et notamment les régimes à cotisations définies majoritairement investies en actions, l’équilibre des régimes par répartition a aussi souffert par le creusement massif des déficits publics. Evalué de 7 % à 11 % du PIB, celui-ci va peser sur le financement futur des retraites. Si rien n’est fait, la dette publique au sein de l’UE peut en moyenne augmenter de 70 % à 400 % du PIB. Les régimes financés de façon importante par l’Etat, seront amenés à contribuer au rétablissement de l’équilibre budgétaire. De son coté, D. Libault, directeur de la Sécurité sociale a insisté sur le manque de lisibilité de la croissance à moyen et long terme. En conséquence, même la projection du gouvernement qui table sur un déficit du régime général de 14 Md€ en 2014, grâce à un retour de croissance de 2,5 % en 2011 parait bien optimiste. L’OCDE envisageant, un PIB durablement affecté par un investissement trop faible et un chômage structurel, privilégie, quant à elle, un scénario entre un décrochage définitif ou une rupture de croissance limitée à une hausse de quelques dixièmes de points annuels. Enfin, Raphaël Hadas- Lebel, président du COR a souligné qu’il faudrait faire face, de surcroit, au choc démographique toujours aussi aiguë, ce qui repose la question du report de l’âge de la retraite.
Protection Sociale du 9 décembre.

La Banque centrale des Pays-Bas dénonce l’incurie des fonds de pensions du pays qui, par suite des pertes dues à la crise financière, tardent à présenter des plans de redressement ou produisent des plans intégrant des calculs dénoncés comme fantaisistes. Il faut dire que la santé de ces institutions a cruellement pâti de la crise qui aura coûté 219 M€ de pertes à quelques 700 fonds. Selon la Banque centrale, il faudra certainement une loi pour obliger les fonds à prendre les décisions adéquates de redressement et de transparence. Si la remontée des bourses mondiales concourt à améliorer le contexte et permet de réindexer les retraites sur l’inflation, les fonds vont néanmoins devoir améliorer leur performance car l’espérance de vie des rentiers néerlandais pourrait s’accroître d’un an et demi d’ici 2050.
Les Echos du 18 décembre.

En Allemagne, alors qu’en 1992 la retraite assurait un taux de remplacement de 70 %, il n’est plus que de 52 %, aujourd’hui et de 43 % à l’horizon 2030 pour un salarié ayant travaillé 45 ans et payé au salaire moyen. Ce constat fait peser la menace d’une hausse de la pauvreté chez les personnes de plus de 65 ans. Dans ce contexte, une proposition datant d’avril 2008 en faveur d’une pension minimum, a reçu un certain écho. De même, les effets de la crise ont favorisé l’idée d’un retour de l’âge de la retraite à 65 ans. Deux mesures qui ont peu de chances de voir le jour dans l’immédiat. Toutefois, pour les syndicats, la retraite à 67 ans constitue un pari risqué pour l’avenir car la baisse relative des salaires, la persistance du chômage de longue durée et l’augmentation des emplois précaires risquent de creuser un fossé entre ceux qui peuvent se payer des produits financiers et les autres. La situation des personnes âgées, des invalides et des 3 millions d’indépendants non intégrés dans le système de protection sociale, doit être examinée dans un traité de coalition.
Protection Sociale du 2 décembre.

1.2. Secteur public :

Environnement spécifique :

Le conseil d’administration de l’Etablissement des retraites additionnelles de la fonction publique (Erafp), chargé de gérer les cotisations des fonctionnaires sur une partie de leurs primes et de leur reverser la part de retraite correspondante, s’est réuni le 17 décembre pour voter les paramètres et les valeurs 2009 et 2010 du point de la retraite additionnelle. Sur demande du représentant du MINEFI, les membres du conseil d’administration représentant les pouvoirs publics ont voté une décision amputant le pouvoir d’achat de 0,5 %. Selon la majorité des partenaires sociaux, cette décision va à l’encontre des engagements pris pour maintenir le pouvoir d’achat des retraites additionnelles.
Liaisons Sociales du 24 décembre

Depuis 2007, avec le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, près de 65.000 postes ont été supprimés dans les ministères. La rémunération au mérite poursuit son chemin avec la création d’une prime de « fonctions et de résultats » liée à 40 % aux performances individuelles. Le gouvernement travaille aussi à la mise en place d’un intéressement collectif. Enfin, le nombre de « corps » continue de se réduire et la loi sur la mobilité favorise les mouvements au sein de la fonction publique. Mesure emblématique, lorsqu’un poste est supprimé, son titulaire peut être mis en disponibilité d’office et privé de traitement s’il a refusé 3 emplois publics. D’après une étude réalisée par TNS Sofres et la SSII Logica, les fonctionnaires, dans leur majorité, ont un avis mitigé sur ces évolutions qu’ils estiment mal gérées. Le sentiment de manque d’accompagnement est partagé par tous y compris les cadres ; or l’encadrement est censé expliquer les réformes. Les fonctionnaires sont également réservés sur les mesures touchant à la rémunération, la mobilité ou les corps. Au total, pratiquement la moitié des fonctionnaires (49 %) sont pessimistes sur leur avenir professionnel, particulièrement les fonctionnaires de l’Etat. Enfin, 84 % considèrent que le recours à des prestataires privés est un risque pour leur avenir.
Le Figaro économie du 30 décembre

La dette publique (Etat, Sécurité sociale et collectivités locales) atteignait le montant record de 1457,4 Mds€ en septembre, soit 75,8% du PIB, selon les chiffres publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques ).Malmenée par la crise économique et les moindres rentrées fiscales, la dette publique doit monter jusqu’à 77,1% du PIB à la fin de l’année. Elle explosera, l’année prochaine, puisque le gouvernement prévoit qu’elle atteigne 84% du PIB en 2010, hors grand emprunt. Le gouvernement s’emploie à rassurer les marchés de la Commission européenne sur la situation des finances publiques de la France mais aussi les agences de notations susceptibles de retirer la note AAA délivrée aux pays vertueux et qui offre de nombreux avantages. Si la France est, pour l’instant, à l’abri de cette mesure, il ne faudrait pas que la situation se dégrade rapidement. A cet égard, le chef de l’Etat et le premier ministre doivent organiser, fin janvier, une conférence sur le déficit afin de lancer une réflexion sur le moyen de sortir de la spirale de l’endettement. Nicolas Sarkozy s’interroge sur l’opportunité d’inscrire ou non dans la Constitution, l’interdiction pour l’Etat de faire des déficits, à l’instar de ce qu’a déjà fait l’Allemagne.
Le Figaro économie du 31 décembre.

2. Régimes Spéciaux gérés par la Direction des Retraites

2.1. La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

Environnement spécifique :

C’est au niveau de la licence que se situera désormais le diplôme d’infirmière. Cela devrait avoir à terme une incidence sur la rémunération de cette profession. Celle-ci pourrait être fermement revalorisée puisque les infirmières seront désormais classées dans la catégorie ‘’A’’ de la Fonction publique. Cette revalorisation pourrait représenter un gain de 2000 € par an (soit globalement un treizième mois). En contrepartie, Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, indique que leur nouveau statut imposera un âge minimum de retraite à 60 ans contre 55 ans aujourd’hui. La réforme statutaire sera étalée sur 5 ans. Les infirmières actuellement en fonction auront, sous conditions, la possibilité de conserver leur statut et grille actuelle avec le bénéfice de la retraite à 55 ans.
France Soir du 16 décembre

A l’occasion du congrès des maires, le 18 novembre, Jean-François de Cafarrelli, directeur général du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP FIPHFP Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ) a rappelé qu’il y avait potentiellement plus de 50 M€ à économiser pour les communes et les intercommunalités, en étant vertueux en matière d’emploi de personnes handicapées. En effet, après avoir bénéficié d’abattements les premières années, les employeurs publics qui ne remplissent pas l’obligation d’emploi de 6 % d’agents handicapés, devront s’acquitter en 2010 de l’intégralité de leur contribution au FIPHFP FIPHFP Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique .
Courrier des Maires et des élus locaux du 15 décembre.

2.2. LE FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat  : RAS

2.3. La Retraite des Mines : RAS

2.4. L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales  : RAS

2.5. Les PSFS : RAS

2.6. Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole  : RAS

2.7. Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires  : RAS

2.8. Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...) : RAS

3. Autres Régimes Spéciaux

3.1. Le régime des fonctionnaires de l’État :

La Poste

Les députés ont achevé dans la nuit du 17 décembre, l’examen en urgence du projet de loi transformant, à compter du 1er mars 2010, La Poste en société anonyme, à capitaux publics. Ce texte, voté par le Sénat le 9 novembre après huit jours de débats intenses, doit encore être soumis à un vote solennel des députés, au scrutin nominatif, le mardi 22 décembre. Enfin, le projet donnera lieu à la constitution d’une commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 députés et de 7 sénateurs. Il y aura ensuite un ultime vote des députés, sur la base des conclusions de la commission. Toutefois, il ne s’agit là que de la procédure formelle car la phase essentielle du processus législatif est terminée. Le changement de statut autorisera un apport en fonds propres de 2,7Mds€ (1,2Mds€ provenant de l’Etat et 1,5Mds€ de la Caisse des Dépôts). Le texte ouvrira également la voie à l’actionnariat des personnels. Pour le gouvernement, il s’agit de moderniser et d’adapter La Poste à l’ouverture à la concurrence, l’Etat demeurant, cependant, l’actionnaire majoritaire. Un article du texte désigne La Poste comme « prestataire de service universel pour une durée de 15 ans ». A cet égard, Christian Estrosi, ministre de l’industrie, a souligné que le caractère de service public de La Poste n’était nullement remis en question. Par ailleurs, les députés ont prévu l’expérimentation de l’ouverture des guichets jusqu’à 21h30, un jour par semaine dans les villes de plus de 50.000 habitants. S‘agissant du régime de retraite complémentaire des postiers qui risquait de pâtir du changement de statut, il a été garanti ainsi que l’existence de 17.000 points de contacts sur le territoire national. En outre, les usagers seront représentés au conseil d’administration et un accès Internet « haut débit » est prévu dans chaque bureau de poste. Enfin, un amendement adopté à l’initiative du PS, précise que l’Etat peut s’opposer à la cession d’un bien par La Poste ou par l’une de ses filiales si cette cession est susceptible de compromettre la bonne exécution de ses obligations.
AFP du 18 décembre, France Soir du 19 décembre.

3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) :

Environnement spécifique :

Henri Proglio s’installe à la tête d’EDF mais reste à la tête de Veolia (ex-vivendi), contrôlant ainsi les 64 Md€ de chiffre d’affaire de la 1ère et les 36 Md€ de la seconde, soit 500.000 salariés en France et dans le monde. Comme Areva risque également d’être absorbée ou mise sous tutelle, cette holding électronucléaire sera la plus grande du monde et préparera la privatisation d’EDF. Le tarif de l’électricité devrait donc être progressivement déréglementé.
Politis du 3 décembre.

3.3. Le régime de la SNCF :

Environnement spécifique :

Adoptée le 3 novembre par le Parlement, la loi qui accompagne l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, sous l’impulsion de l’Union européenne, est parue le 9 décembre au Journal officiel. Ce texte transpose en droit français les dispositions communautaires, relatives au transport des voyageurs, après les mesures concernant respectivement les infrastructures et l’ouverture du marché au fret. Il s’agit d’encadrer l’ouverture du marché des lignes internationales à compter du 13 décembre. Le monopole de la SNCF sur les lignes intérieures devra être également aboli, du moins s’agissant du trafic régional, avant le 3 décembre 2019, au moyen d’une autre loi. La loi crée l’autorité de régulation des activités ferroviaire (ARAF), autorité administrative indépendante qui remplacera l’actuelle mission de contrôle des activités ferroviaires (MCAF) qui assure auprès de l’Etat, un rôle consultatif en matière de contrôle des conditions d’accès au réseau. Quant à elle, l’ARAF installée au Mans par le Premier Ministre, sera chargée de s’assurer du bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire. Elle veillera à ce que les conditions d’accès au réseau par les entreprises ferroviaires n’entravent pas le développement de la concurrence. En outre, elle sera chargée d’une mission générale d’observation et pourra formuler toute recommandation. Composée de 7 membres, nommés pour 6 ans par décret, elle pourra trancher les litiges et disposera, à cette fin, de pouvoirs d’enquête et de sanction. Enfin, la nouvelle loi modifie l’organisation des transports franciliens en vue de l’ouverture à la concurrence à compter du 3 décembre 2009. La RATP gardera ses lignes jusqu’en 2024 pour les autobus, 2029 pour les tramways et 2039 pour le métro. Elle gardera la propriété des infrastructures de son réseau (dans la limite de ce qui appartient à Réseau ferré de France) ainsi que de son siège.
L’Antenne du 18 décembre

Après une dure négociation avec l’Etat, la SNCF n’a pas obtenu la hausse de 2,2 % des tarifs du TGV qu’elle souhaitait. C’est donc une hausse « a minima » de 1,9 % qui s’appliquera en 2010. La Fédération nationale des usagers des transports (Fnaut) juge cette hausse raisonnable et se félicite que la SNCF tienne compte de la crise. Cette faible progression est pourtant une désillusion pour Guillaume Pepy, le PDG de la SNCF qui faisait valoir que la crise économique et la hausse des péages facturés par Réseau Ferré de France (RFF) remettait en question le modèle de développement du TGV. Cette hausse des péages ciblée sur l’activité la plus rentable de la SNCF est en revanche assortie de conditions clémentes pour le transport du fret structurellement déficitaire depuis plus de 10 ans. L’Etat a en effet gelé les péages des trains de marchandises et versé une subvention de 236 M€.
Le Figaro économie du 30 décembre

3.4. Le régime de la RATP : RAS

3.5. Le régime de la Banque de France : RAS

3.6. Le régime FSAVCFS (ex camr) : RAS

3.7. Le régime des Mines (CANSSM) : RAS

3.8. Le régime des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) : RAS

3.9. Le régime des Marins (ENIM) : RAS

3.10. Les autres Régimes Spéciaux (Seita, A. Parlementaires, Théâtres Nationaux,...) : RAS