Janvier 2010

1. Environnement des Régimes Spéciaux

1.1. Société :

Environnement général :

Selon les pouvoirs publics, l’horizon économique et financier s’éclaircit. Le premier ministre a annoncé la semaine dernière que la croissance du PIB pour 2010 serait pratiquement le double de celle qui avait été prévue, soit 0,75 %. Christine Lagarde, quant à elle, a précisé qu’une prévision de croissance de 1,4 % sera inscrite dans le collectif budgétaire présenté demain en Conseil des ministres. Ce chiffre est désormais aligné sur les prévisions des économistes ainsi que des organisations internationales qui confirment la sortie de récession de la France. A cet égard, Bercy précise que ces anticipations optimistes s’expliquent par un environnement international amélioré, une consommation en hausse et plus d’investissement. En conséquence, le déficit public de cette année sera moins mauvais que prévu, bien que demeurant à un niveau « record », soit 8,2 % du PIB au lieu de 8,5 % attendu. Cette amélioration est toutefois nettement insuffisante, si la France veut revenir à 3 % de déficit en 2013, comme elle s’y est engagée auprès de Bruxelles. Les efforts dans ce sens, détaillés dans le programme de stabilité, seront adressés à la Commission européenne fin janvier. A titre de comparaison, l’Allemagne attend une hausse du PIB de 1,5 % en 2010.
Le Figaro économie du 19 janvier.

Initialement programmée en 2012, la prochaine réforme des retraites se déroulera en 2010, dans un contexte de fort déficit de la sécurité sociale et de détérioration constante du rapport actifs/retraités. On ne compte plus actuellement que 1,45 actifs pour 1 retraité. De nombreuses mesures seront en débat : tout d’abord, l’âge de la retraite, aujourd’hui fixé à 60 ans mais que le passage à 41 années de cotisation en 2012 remet déjà en cause dans les faits. L’allongement à 61 ou 62 ans est évoqué. Ce report ne comblerait toutefois que 10 % du déficit du régime à l’horizon 2050. Le passage à un système par points séduit certains mais semble avoir peu de chances de l’emporter. Il est techniquement difficile de passer d’un système à un autre et de plus, le régime par points ne résout pas, à lui seul, le problème du déséquilibre financier. La pénibilité du travail sera aussi à l’ordre du jour avec deux approches possibles : une pénibilité définie par métiers comme le souhaitent certaines organisations syndicales ou une pénibilité individuellement constatée comme le défend le Medef. L’augmentation de l’effort financier à travers une augmentation des cotisations sociales semble séduire la plupart des partenaires sociaux. 0,2 point de cotisations rapportent 800 millions par an. La trame commune des débats sera la transparence au niveau du montant de pensions. Actuellement, un retraité homme reçoit 680 € du régime de la sécurité sociale et une femme 490 €.
Le journal du dimanche du 10 janvier.

Interviewé par Le Figaro, Alain Minc s’est exprimé sur divers sujets. S’agissant du déficit, il estime que si les dépenses de l’Etat restent excessives, elles sont néanmoins maîtrisées, ce qui n’est pas le cas des dépenses des collectivités locales. S’agissant de la retraite, il se prononce pour un pilotage agissant sur le niveau des pensions, sur leur indexation ainsi que sur la durée de cotisation. Il a notamment la conviction que la durée de cotisation doit être accrue, en prenant certes en considération la pénibilité mais avec assez de conviction pour ‘’donner un signe de sérieux au monde entier".
Le Figaro du 4 janvier.

Le gouvernement, en la personne de Xavier Darcos, ministre du Travail, vient de lever le voile sur la façon dont il compte orienter la prochaine réforme des retraites. Considérant que l’espérance de vie s’accroît, l’exécutif souhaite voir remis sur la sellette l’âge légal de la retraite, aujourd’hui fixé à 60 ans. Parallèlement, il envisage de débattre de la durée de cotisation qui, au titre des précédentes réformes, sera portée à 41 ans en 2012. Pour rendre effective une sortie plus tardive du monde du travail, le gouvernement a conscience qu’il faut améliorer le taux d’emploi des seniors et peser sur les entreprises qui devront adopter des ‘’plans senior’’ sous peine de sanctions financières. La pénibilité sera également au cœur des débats. Pour le gouvernement, seuls les emplois reconnus pénibles conserveraient un âge de départ légal à 60 ans. Les divers travaux du Conseil d’orientation des retraites (COR) donneront l’éclairage technique aux débats qui débuteront vraisemblablement après les congrès de la CFDT CFDT Confédération française démocratique du travail et du Medef lesquels sont prévus pour juin.
Le Monde du 14 janvier.

Selon le denier sondage effectué par LH2, pour le compte de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), plutôt que de voir le montant de leur pension rogné d’année en année, les français se résignent à devoir travailler plus longtemps. Ils sont de moins en moins opposés à une poursuite de leur activité jusqu’à 64 ans, sous réserve de bénéficier d’une bonne pension, une fois à la retraite. Cependant, ils n’affichent qu’une confiance « limitée » à l’égard du système actuel. Seuls 43 % le jugent fiable contre 63 % en 2008. Malgré cette méfiance, 91 % de la population interrogée désire conserver le régime actuel, quitte à le réformer plutôt que de passer à l’épargne individuelle. Dans l’attente de la grande réforme de 2010, le gouvernement a multiplié les incitations à travailler plus longtemps comme la simplification des règles du cumul emploi-retraite. Ce dispositif a d’ailleurs été étendu aux commerçants et artisans avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. Pour les spécialistes, s’agissant des cadres, ce dispositif est souvent préférable au mécanisme de la « surcote », mis en place en 2003, au profit de ceux qui acceptent de travailler plus longtemps que nécessaire. Toujours dans le même esprit, les fonctionnaires concernés viennent d’être autorisés à travailler jusqu’à 65 ans, à condition d’en faire part à leur hiérarchie, 6 mois avant la survenance de leur limite d’âge, par décret publié au JO du 31 décembre. En fait, tout est fait pour inciter les français à travailler plus longtemps, en attendant peut-être de les y contraindre.
La Tribune du 6 janvier.

Devant le sombre horizon, encore obscurci par la crise économique, d’un déficit des régimes de retraite estimé d’ores et déjà par le Conseil d’orientation des retraites (COR) à 25 Md€, le gouvernement veut prendre en 2010 des mesures d’effet rapide et sensible. Tous les régimes sont concernés puisque le déficit des régimes de la fonction publique atteindra alors 10 Md€, soustraction faite des excédents qui subsistent à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (agents des collectivités locales) et à l’Ircantec (agents non titulaires de l’Etat). Xavier Darcos, auditionné par le Sénat, a insisté sur les besoins croissants liés aux retraites des fonctionnaires et que, selon lui, l’obligation d’équilibrage automatique du compte spécial des pensions de l’Etat, tend à ‘’masquer’’. Le Ministre du Travail entend donc agir fermement cette année sur les retraites des fonctionnaires sans forcement supprimer les spécificités de la fonction publique comme la règle de calcul de la pension, basée sur les six derniers mois, mais à cherchant à avancer dans le sens d’une équité globale entre les divers régimes.
Les Echos du 15 janvier.

L’annonce par Nicolas Sarkozy d’une profonde réforme des retraites en 2010 suscite l’inquiétude. Parmi les décisions majeures attendues, on sait d’ores et déjà que certaines aboutiront à un important préjudice pour les assurés. Les salariés qui approchent les 60 ans, peuvent donc légitimement se poser la question de l’anticipation de leur départ à la retraite. Les cadres sont les plus concernés, car ils comptent beaucoup sur leurs régimes complémentaires Arcco et Agirc pour obtenir une retraite convenable. Les complémentaires représentent entre 50 % et 75 % de leur pension totale, la retraite de base restant pour eux minoritaire. L’accord AGFF qui autorise un cadre à partir avant 65 ans, sans pénalité du moment qu’il a accompli tous ses trimestres n’a été reconduit que jusqu’au 31 décembre 2010. Par ailleurs, faire liquider ses droits avant qu’il ne soit trop tard semble d’autant plus tentant que certaines facilités, comme l’assouplissement des règles du cumul emploi-retraite ou la création du statut d’auto entrepreneur sont apparues.
La Tribune du 5 janvier.

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) s’apprête à remettre au parlement son rapport sur les modalités d’une réforme systémique des retraites en France. L’éventuelle transformation du régime de retraite en annuités par un régime à points ou en comptes notionnels fait émerger plusieurs enjeux de fond. Tout d’abord, ce changement invite à une remise à plat des éléments de solidarité des régimes obligatoires. La solidarité concourt pour 1/5e des retraites et assure un transfert en faveur des femmes, au détriment des assurés à carrières courtes, à bas salaire et des polypensionnés. D’autre part, cette réforme pousserait à une harmonisation des régimes obligatoires, en fonction de deux architectures possibles : la fusion de la trentaine de régimes de base existants, ce qui impliquerait la disparition des différences, telles que les systèmes de calcul dans le privé et le public, avec un risque d’étatisation des régimes complémentaires du privé, voire de tout l’édifice. Enfin, une telle réforme entérinerait une baisse du niveau des pensions, ce qui favoriserait l’épargne individuelle ou la constitution de patrimoines induisant des revenus. Aussi pertinentes que soient ces théories, elles ne peuvent exonérer des efforts nécessaires au rétablissement de l’équilibre financier du système de retraite. Les trois seuls leviers existants sont, le niveau de ressources, le niveau des pensions et l’âge moyen effectif de départ. Si chacun, selon ses intérêts est tenté d’en privilégier un seul, il est probable que la solution passera par une combinaison des trois.
Protection Sociale du 27 janvier.

Afin de lutter contre la fraude concernant les retraites servies à des résidants à l’étranger, la plus fréquente étant « l’oubli » par les héritiers de mentionner le décès de leur parent retraité, le gouvernement renforcera prochainement les contrôles de vie. Déjà, la CNAV exige du million de personnes retraités réparties dans 172 pays, la présentation d’un certificat de vie, établi par les autorités locales chaque année ou tous les 6 mois s’il s’agit d’un pays dit ‘’à risque’’. Pour parfaire ces contrôles, les consulats pourraient, dans un proche avenir, demander aux caisses de retraites locales d’enquêter sur la situation des expatriés français
Aujourd’hui en France du 13 janvier.

Le nombre de personnes très âgées (+ 85 ans) doublera d’ici à 2015. Les besoins actuels en chambres médicalisées sont de 40 000. Compte tenu des coûts de construction ou de restructuration de ces équipements, le secteur public et le secteur associatif des maisons de retraite médicalisées s’essoufflent. Seul, le secteur privé commercial investit fortement. Ce dernier enregistre des progressions de son chiffre d’affaire de plus de 7 %. On assiste à un mouvement de concentration autour de quelques leaders. Ces groupes de maisons de retraites privés prétendent ainsi, par une économie d’échelle, réduire les coûts mais aussi favoriser la formation des personnels et la lutte globale contre la maltraitance passive. Les tarifs y resteront néanmoins élevés en raison des standards de qualité posés par une règlementation attentive à protéger les personnes âgées. De 60 à 100 € par jour, les tarifs actuels excèdent largement les revenus moyens des retraités et l’offre s’adresse de fait aux seniors aisés.
Le Figaro du 12 janvier.

Pour le chef de l’Etat, le dossier de la réforme des retraites représente un enjeu majeur. Compte tenu de l’urgence de cette délicate problématique il a donc précipité le rendez-vous prévu. C’est ainsi qu’à la lumière des données économiques et démographiques, des décisions devraient être prises en 2010. Les français ont gagné un trimestre d’espérance de vie par an depuis cinq décennies et il y a moins d’actifs pour financer les régimes de retraites. Le rapport démographique passera de 1,45 aujourd’hui à un peu plus de 1 à l’horizon 2050 ce qui entraînera un déficit des régimes compris entre 70 Md€ et 100 Md€ à l’horizon 2040-2050. Le Conseil d’orientation des retraites livrera ses dernières prévisions au mois d’avril. Nicolas Sarkozy étudie la pertinence de divers leviers pour rééquilibrer les comptes : un relèvement de l’âge de départ à la retraite, souvent présenté comme l’alternative privilégiée, ensuite la durée de cotisation pour la porter à 42 ans, conformément à la loi Fillon. Enfin, l’Elysée réfléchit aux moyens fiscaux de drainer fortement une partie de l’épargne des français vers des fonds de capitalisation individuels, clairement identifiés pour le financement de la retraite. En dehors du taux de cotisation qui ne devrait pas être touché, toutes les possibilités sont envisageables. Le calendrier des débats sera connu le 15 février.
Le Figaro économie du 16 janvier.

Le calendrier de la réforme des retraites sera vraisemblablement fixé entre les régionales et la fin de l’année mais le débat a déjà commencé, sur fond d’aggravation des déficits du régime général et d’alerte sur les régimes complémentaires. Le thème le plus débattu est celle du recul de l’âge légal de la retraite, passé en 1981 de 65 à 60 ans. Il faut noter que l’âge réel de cessation de travail se situe autour de 59 ans mais que la liquidation de la retraite est demandée en moyenne à 61 ans et demi. Le Medef veut repousser d’emblée l’âge légal à 63 ans et demi. Les syndicats sont majoritairement opposés à tout report. L’augmentation de la durée de cotisation est présentée comme une mesure corrélative au report d’âge et de nombreux spécialistes militent pour un passage à 42 ou 43 ans à l’horizon 2020. Les syndicats craignent une dégradation du niveau de vie des retraités puisque les seniors ont du mal à rester dans l’emploi malgré les diverses mesures incitatives. En toute hypothèse, le débat sur la pénibilité et les conditions de travail va resurgir avec acuité. La hausse des cotisations est contestée par le patronat car elle alourdit le coût du travail mais n’est pas écartée par les syndicats ouvriers qui recommandent aussi de mettre fin aux diverses exonérations de charges dont bénéficie le patronat. Enfin, des voies s’élèvent pour que de nouvelles ressources soient affectées à la retraite par une taxation accrue de l’épargne salariale mais aussi une hausse de la CSG CSG Contribution sociale généralisée et de la CRDS CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale , c’est-à-dire par une mise à contribution de revenus non salariaux.
La Croix du 22 janvier.

Se fondant sur de nouveaux calculs de l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques prenant en compte les revenus du patrimoine (les économistes assimilent le fait d’être propriétaire à un revenu supplémentaire), le COR (Conseil d’orientation des retraites) s’efforce de démontrer que le niveau de vie des retraités s’est sensiblement rapproché de celui des salariés, voire même se situe au dessus. Certains membres du COR, proches des organisations patronales, se sont saisis de ces chiffres pour défendre l’idée d’une possible baisse des pensions. Danielle Karniewicz, présidente de la CNAV, s’est élevée la première contre cette nouvelle expression de la tendance actuelle à la baisse du niveau des retraites. Elle rappelle qu’il est normal que les personnes se constituent des revenus du patrimoine parallèlement à leur retraite. Pour elle, le seul indicateur légitime est le taux de remplacement des retraites (le rapport entre la première retraite versée et le salaire).
La Tribune du 21 janvier.

Ce n’est que fin mars que le gouvernement publiera les projections financières sur les besoins de financement des régimes de retraite, actualisées des conséquences de la crise économique. La croissance moindre et son corollaire, l’accroissement du chômage auront, en effet, diminué le nombre de cotisants et, par voie de conséquence, le flux de cotisations qui alimente les caisses de retraite. Devant l’âpreté et sans doute la durée des négociations qui accompagneront la réforme des retraites, le gouvernement a reconduit pour un an le dispositif de retraite progressive qui facilite la transition entre activité et retraite. Ce dispositif a toutefois une portée limitée puisque 2 000 personnes seulement en ont bénéficié depuis 2003.
Le Point du 7 janvier.

Jacques Bichot, économiste, estime que dans notre système de retraites, la compensation entre groupes est insuffisante et qu’il serait préférable de fusionner en un seul régime, tous les régimes y compris les régimes complémentaires. Ce régime, bâti en répartition, fonctionnerait par points et serait garanti en équilibre avec possibilité néanmoins de lisser en puisant dans des réserves à constituer. L’accès à la retraite se ferait sans condition d’âge, entre deux bornes, par exemple, à partir de 50 ans et jusqu’à 90 ans. Individuellement, chacun pourrait ainsi soit choisir de travailler plus, soit de percevoir une pension plus modeste. Thomas Piketty, professeur à l’école d’économie de Paris défend aussi le régime unifié , également bâti en répartition, mais fonctionnant plutôt sur la base d’un compte virtuel en euros qui permet d’anticiper le montant des droits acquis mieux que le système par points et garantit le retraité contre d’éventuelles évolutions injustifiées de la valeur du point.
Le Monde du 16 janvier.

En 2009, pour le secteur privé, la Caisse nationale d’assurance vieillesse a dénombré 735 000 nouveaux pensionnés soit 40 000 de moins qu’en 2008, cela essentiellement en raison du durcissement de la règlementation relative aux départs anticipés pour carrière longue. L’impact du relèvement progressif de la durée d’assurance touche encore peu les classes d’âge concernées par le départ en retraite. En toute hypothèse, on constate que l’âge moyen de départ est remonté à 61 ans et demi. Il était de 60 ans en 2008. Cette moyenne cache de fortes disparités ; les femmes sont, par exemple, de plus en plus nombreuses à chercher à se maintenir en activité lorsqu’elles comptent un nombre de trimestres insuffisants. Surtout, il faut considérer en parallèle, l’âge auquel l’on cesse de travailler et on constate alors que prés de 40 % des personnes qui font valoir leurs droits ne travaillent déjà plus, comme le souligne Danièle Karniewicz, présidente de la CNAV. On note aussi que la décote a concerné 8.2 % des liquidations et la surcote 12.5 % mais pour un supplément de trimestres assez faible.
Les Echos du 27 janvier.

L’espérance de vie des français a encore augmenté de deux mois en 2009 passant à 84 ans et demi pour les femmes et à 77.8 ans pour les hommes. Accentué par l’importance des générations concernées, le problème de la dépendance devient crucial amenant le président de la République à déclarer l’année 2010 « année de la dépendance » marquant ainsi solennellement la volonté des pouvoirs publics d’améliorer par voie législative la couverture du 5e risque. Celle-ci relèvera en partie de la solidarité nationale mais associera l’effort patrimonial des ménages et l’assurance individuelle.
Direct matin du 26 janvier.

Après avoir rappelé les données financières et démographiques du problème des retraites, le président de la République a souligné son attachement au système par répartition et sa volonté de maintenir le niveau des retraites. Il n’écarte donc pas de devoir agir sur le levier que constitue la durée de cotisation. Cette hypothèse, avec d’autres, sera soumise aux partenaires sociaux dans un souci de consensus mais avec la ferme volonté de voir aboutir la réforme des retraites dans le courant de l’été. Le régime des fonctionnaires sera aussi concerné car, comme le régime général, il est dans une situation financière délicate, le solde comptable n’étant obtenu que par la très forte croissance du taux de cotisation employeur qui est passé de 44 % en 2000 à 62 % actuellement. Pénibilité et renforcement de l’emploi des seniors seront également abordés dans les discussions.
Le Figaro du 26 janvier .

Europe :

Confrontée, avec 1,3 enfant par femme, à un déséquilibre démographique sévère, l’Allemagne entend néanmoins assurer l’équilibre des comptes de son régime d’assurance vieillesse afin de ne pas peser sur les générations futures. Pour cela, la loi a récemment réformé le système de retraite, bâti en répartition, en reportant de manière progressive l’âge légal de la retraite de 65 ans (depuis 1992) à 67 ans en 2029. La baisse du niveau des pensions n’est pas exclue. Il est notamment prévu que si les cotisations des actifs augmentent, le taux des pensions servies baissera dans la même proportion, cela afin de partager l’effort entre générations. Parallèlement, afin de préserver au mieux le niveau de vie des retraités, le pays mène, depuis 2002, une politique d’incitation fiscale à l’épargne retraite que proposent les assureurs privés.
Le Figaro du 19 janvier.

1.2. Secteur public :

Environnement spécifique :

Selon Jean—François de Cafarelli, son Directeur, le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP FIPHFP Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ) est encore en phase de montée en charge et ses interventions approcheront, pour 2009, 90 M€ contre 37 M€ en 2008. Les contributions versées au fonds par les employeurs publics s’élèvent à 183 M€ pour 2009. Le nombre de salariés handicapés de la fonction publique atteint désormais plus de 195 000. De nouvelles mesures devraient permettre d’améliorer ce chiffre. Il s’agit de la simplification règlementaire de la titularisation des personnes handicapées, de la mise en place d’une prime à l’embauche de 6 000 euros proposée par le fonds et du déploiement d’une enveloppe du fonds de 50 M€, destinée à améliorer l’accessibilité des locaux.
Réadaptation du 1er janvier.

2. Régimes Spéciaux gérés par la Direction des Retraites

2.1. La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

Environnement spécifique :

Une étude réalisée par l’observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale sur la période 2008-2020 a été rendu publique le 18 novembre dernier. Présentée au salon des maires par François Deluga et Bernard Derosier, respectivement présidents du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT CNFPT Centre National de la Fonction Publique Territoriale ) et du Conseil supérieur de la FPT (CSFPT), elle permettra de fixer plus précisément le nombre de postes ouverts aux prochains concours. Elle constituera une aide précieuse pour les RH dans l’anticipation des départs à la retraite et de la connaissance de la démographie du personnel territorial. Cet outil incitera à conduire une meilleure gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences. Invitant à la réflexion sur le transfert des connaissances d’une génération à l’autre, cet état des lieux fournira donc aux collectivités une maîtrise améliorée de la gestion des carrières. Ces statistiques mettent déjà en évidence que certains cadres d’emploi connaîtront plus vite que d’autres les effets du « papy boom ». Autre enseignement apporté, cette enquête recense les divers cadres d’emplois, les agents titulaires et les non-titulaires, le nombre comparé d’hommes et de femme, etc. L’âge moyen des agents territoriaux est de 43 ans. 36.000 départs à la retraites sont prévus entre 2011 et 2015, puis 41.000 dans la période 2016-2020.Il est à noter que les départs des cadres A ont fait l’objet de recrutements anticipés.
La Gazette des communes du 4 janvier.

La revalorisation du salaire des infirmières coûtera 600 M€ mais permettra de restaurer l’attractivité du métier. En contrepartie, les infirmières ont perdu la possibilité de partir à la retraite dès l’âge de 55 ans et cela va constituer un signal fort pour les syndicats et certaines professions qui bénéficient d’un âge de retraite que l’auteur considère comme un « coûteux privilège de la fonction publique » (police, pompiers…). Ce signal est celui du recul de l’âge légal de la retraite inscrit par les pouvoirs publics dans les perspectives de la prochaine réforme des retraites.
Les Echos du 6 janvier.

Alors que les infirmières du secteur public réclamaient une revalorisation de leur statut, le gouvernement a décidé, au mois de décembre 2009, de prendre en compte leur métier au niveau bac+ 3 et de les intégrer dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière. En contrepartie, elles devront renoncer au droit à la retraite à 55 ans dont elles bénéficient au titre de la pénibilité. Toutefois, elles pourront choisir individuellement de demeurer dans la catégorie B, leur grade d’appartenance actuel, si elles privilégient l’âge de départ. A compter de 2015, pour celles qui auront opté pour le passage en catégorie A, le traitement va donc augmenter progressivement. L’idée est de rendre la carrière plus attractive et de les inciter à travailler plus longtemps car si rien n’est fait, la moitié de ce corps devrait partir d’ici à 2015, ce qui poserait de graves problèmes d’effectifs. Il n’est cependant pas sûr qu’elles choisiront majoritairement de rester, eu égard à la difficulté d’un travail épuisant. Les syndicats dénoncent une forme de chantage ainsi que la faiblesse du gain espéré.
Le Monde du 27 janvier.

2.2. LE FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat  : RAS

2.3. La Retraite des Mines : RAS

2.4. L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales  : RAS

2.5. Les PSFS : RAS

2.6. Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole  : RAS

2.7. Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires  : RAS

2.8. Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...) : RAS

3. Autres Régimes Spéciaux

3.1. Le régime des fonctionnaires de l’État :

Environnement spécifique :

Le 1er janvier 2010, l’administration territoriale de l’Etat se voit totalement réorganisée du fait de l’application de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Depuis 2007, cette réforme a conduit l’Etat à s’interroger sur l’organisation et l’efficacité de ses services « déconcentrés ». Le bilan tiré de cette réflexion démontre que ces services, trop éparpillés, agissent de façon dispersée et que leurs missions doublonnent parfois avec celles des collectivités territoriales. Matignon veut recentrer les moyens de l’Etat sur ses missions fondamentales. Il s’agit également d’arriver plus aisément au non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Même si Matignon nie avoir une idée de l’impact sur la réforme des effectifs, compte tenu de leur éparpillement, le nombre des structures sera, lui, divisé par trois. En effet, à compter du 1er juillet, les directions départementales telles que la DDASS DDASS Directions Départementales de l’Action Sanitaire et Sociale , la DDE, la DGCCRF, ou la direction jeunesse et sports, seront regroupées en deux directions interministérielles. Une direction des territoires et une ou deux directions de la cohésion sociale et de la protection des populations, selon la population des départements. S’agissant de l’échelon régional, celui-ci ne comptera plus que cinq ou six directions dont la nouvelle direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi(DIRECCTE). Près de 250.000 fonctionnaires seront concernés par cette restructuration qui s’annonce difficile. C’est notamment contre ces mesures que s’appuie la prochaine grève de la fonction publique prévue pour le 22 janvier.
La tribune du 4 janvier.

3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) : RAS

3.3. Le régime de la SNCF :

Environnement spécifique :

L’autorité française de la concurrence a annoncé, mercredi 13 janvier, qu’elle autorisait, sous condition, la prise de contrôle de l’opérateur de transports publics Keolis par la SNCF. L’opération doit permettre à l’établissement public de passer de 45,4% à 56,7% du capital de Keolis en le fusionnant avec le gestionnaire du parking Eiffia, une société qu’elle détient à 100%.
Le Monde du 15 janvier

Le budget 2010 de la SNCF qui sera présenté officiellement le 20 janvier, prévoit 2600 postes en moins et un chiffre d’affaires de 30 Md€. Celui ci représenterait une hausse de 23 % par rapport à 2009. Toutefois, en écartant les nouvelles prises de participations ou acquisitions de la Société nationale (Keolis, Eurostar, Giraud, Mory etc.), la hausse s’élève à 4 %. Ce budget s’inscrit dans une perspective de très légère reprise économique. Néanmoins, la situation continuera de se dégrader en 2010, compte tenu des incertitudes économiques. Sur le front de l’emploi, l’établissement public devrait perdre environ 1 400 postes en 2010, le fret payant un lourd tribu avec une baisse de 18,6 %. Les branches « infrastructures et branches et connexions » vont, quant à elles, progressivement diminuer de 400 et 149 postes. A contrario, « SNCF proximité » et « SNCF grandes lignes » en gagneront 39 et 61. Selon des sources syndicales, les fonctions centrales qui comptent plus de 50.000 personnes afficheront 1 630 postes supplémentaires.
La Marseillaise du 13 janvier.

Alors que le transport international de passagers est officiellement ouvert en France depuis le 13 décembre, la Deutsche Bahn ne prétend pas venir concurrencer la SNCF dans les conditions actuelles. Les restrictions imposées aux possibilités de « cabotage », les procédures administratives très lourdes et très coûteuses, les sillons qui deviennent de plus en plus onéreux, le coût du matériel roulant à l’international, sont autant d’embûches difficilement surmontables. La coopération entre la SNCF et Deutsche Bahn, dans le domaine de la grande vitesse va donc perdurer.
Les Echos du 15 janvier.

3.4. Le régime de la RATP : RAS

3.5. Le régime de la Banque de France : RAS

3.6. Le régime FSAVCFS (ex camr) : RAS

3.7. Le régime des Mines (CANSSM) : RAS

3.8. Le régime des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) : RAS

3.9. Le régime des Marins (ENIM) : RAS

3.10. Les autres Régimes Spéciaux (Seita, A. Parlementaires, Théâtres Nationaux,...) : RAS