1. Environnement des Régimes Spéciaux
1.1. Société :
Environnement général :
Afin de redresser les comptes publics tout en préservant la reprise économique, le gouvernement propose un plan de stabilité sur 3 ans. L’objectif est de ramener le déficit public sous la barre des 3% du PIB en fin de période. Pour cela, la moitié des fonctionnaires partant à la retraite ne seront pas remplacés. Parallèlement, la poursuite de la politique de révision générale des politiques publiques (RGPP) permettra d’élaguer les services de l’Etat et d’en rationaliser les fonctions supports comme l’informatique et la logistique. L’exécutif entend aussi peser sur les collectivités locales qu’il juge trop dépensières. Il accompagnera les efforts du département en réduisant certaines prestations qui grèvent les budgets de cette collectivité, telle l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Enfin, les mesures de suppression des niches fiscales seront complétées.
Le Monde du 3 février.
Signe encourageant, pour la première fois depuis 7 ans, la balance commerciale de la France a cessé de se dégrader et se stabilise à environ 43 Md€ de déficit pour 2009. Cela est certes en partie imputable à la baisse du prix du pétrole avec un baril à 62 dollars mais surtout, les ventes à l’étranger se sont ressaisies, souligne Marie Idrac, secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, à l’instar d’ailleurs de ce qui se passe dans les autres pays européens et dans le sillage d’un redressement de la demande mondiale. Un enjeu important est de tirer profit de ce regain du commerce international pour percer en Asie et aller chercher de la croissance dans les pays émergents. Actuellement, l’export de la France s’effectue à 64 % dans l’Union européenne et seulement pour 10% en Asie.
Les Echos du 5 février.
C’est à Iqaluit dans le grand nord canadien, que se sont retrouvés les ministres des finances et les banquiers centraux des sept pays les plus riches de la planète (G7). Ils ont conclu à la nécessité de maintenir les politiques de relance d’activité car la reprise demeure trop fragile. Ils recommandent néanmoins aux pays riches de commencer à réfléchir à l’après crise et à la diminution de leur empreinte budgétaire. Les déficits publics sont en effet excessifs dans de nombreux pays et le syndrome grec a marqué les débats. Par rapport à novembre dernier, lors du G20 à Saint Andrews, on constate que l’idée de réguler davantage l’activité bancaire a fait son chemin et que la réticence des Etats-Unis est désormais moins marquée, ce qui préserve la perspective d’une taxe sur les bonus.
La Tribune du 8 février.
Bien que l’agenda officiel des réformes ne soit pas encore dévoilé, le gouvernement a déjà largement évoqué son contenu, notamment s’agissant de la problématique des retraites. F. Fillon a récemment révélé qu’en 2050, il manquera 100 Md€ par an pour financer le système des retraites. Cette prédiction est alarmante puisque les dernières projections estimaient le besoin de financement à 70 Md€, soit 30 Md€ de plus à trouver. A cette fin, il compte modifier la façon dont sont calculées les pensions des fonctionnaires. La prise en compte de l’indice de traitement détenu les six derniers mois d’activité va donc être examinée. C’est la première fois que le gouvernement aborde une question aussi sensible. Pour atténuer ses propos, le chef de l’exécutif précise qu’il faudra tenir compte de la spécificité de la fonction publique et notamment du fait que les primes ne sont pas intégrées dans le traitement. La négociation sur ce point, ainsi que sur la pénibilité, s’annonce houleuse avec les syndicats. François Fillon souligne qu’il ne faut pas faire de cette question, le point central du débat et privilégie les accords entre syndicats et patronat. Là encore, les syndicats réagissent très mal estimant que certaines branches en difficulté ne pourront pas financer la pénibilité. Le premier ministre reconnaît que la réforme qu’il a portée en 2003 n’a pas changé suffisamment les comportements, l’âge de départ ayant très peu augmenté. En conséquence, il laisse entendre qu’il faudra également repousser l’âge légal de départ à la retraite. Par ailleurs, une hausse des cotisations vieillesse n’est pas exclue. Enfin, le Fonds de réserve des retraites (FRR) pourrait être mobilisé avant 2020, pour résorber les déficits, le temps que les réformes produisent leur effet.
Les Echos du 1er février.
En matière de retraite, le gouvernement semble privilégier actuellement un scénario. Afin de faire reculer l’âge effectif de départ à la retraite dans le secteur public et le secteur privé, l’exécutif compte agir concomitamment sur deux paramètres, l’âge légal et la durée de cotisation. En application de la loi Fillon, cette durée est actuellement augmentée d’un trimestre par an pour atteindre 41 ans en 2012. Le raisonnement retenue était le suivant : jusqu’à 2020, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’un taux maximum de remplacement augmentera d’un tiers du gain d’espérance de vie à 60 ans. Cela devrait conduire à une durée de cotisation de 41,5 ans en 2020, si les prévisions démographiques se vérifient. Le gouvernement n’envisagerait pas d’accélérer ce rythme, néanmoins, il devrait proposer de prolonger la règle dite « deux tiers-un tiers » au delà de 2020. L’effet, équitable, selon le gouvernement serait important à long terme car la durée de cotisation pourrait atteindre 43 à 44 ans à l’horizon 2050. Toutefois, cette mesure ne sera d’aucune utilité à court terme, le besoin de financement des régimes dépassant 25 Md€. Autant de raisons qui pousseront les pouvoirs publics à relever l’âge légal, fixé à 60 ans depuis 1982. Cet allongement permettra de faire assez rapidement (2020) des économies, chiffrées à 6,6 Md€ par le Conseil d’orientation des retraites, pour un départ fixé à 62 ans. Reste à savoir à quel niveau remonter l’âge légal compte tenu des entrées de plus en plus tardives en activité (longues études et fort taux de chômage). Compte tenu de ces différents critères, l’âge de 63 ans ou 63,5 ans comporterait une logique certaine. Une autre question épineuse se pose, si l’on relève la « borne » des 60 ans, il faudra également modifier l’autre âge légal des 65 ans, à partir duquel on peut partir sans décote même si l’on n’a pas suffisamment cotisé. En effet, les départs se feraient entre deux dates butoirs trop rapprochées et pour beaucoup la retraite deviendrait inaccessible.
Les Echos du 3 février.
Si tous les syndicats insistent avec la même vigueur sur la nécessité de traiter la question de la pénibilité et celle de l’emploi des seniors, des différences d’appréciation et de positionnement se font jour sur la question de la retraite. La CGT
CGT
Confédération générale du travail
est pour le maintien de la retraite à 60 ans, le maintien des 41 annuités et demande la prise en compte immédiate de certaines périodes de formation ou de recherche d’emploi qui viendraient parfaire la carrière. Elle plaide aussi pour l’alignement de la pension minimum sur le SMIC. La CFDT
CFDT
Confédération française démocratique du travail
est portée à revendiquer une réforme du système autorisant le départ à la carte et accepte la sécurisation financière du système à travers l’allongement de la durée de cotisations. Elle souhaite avancer sur la pénibilité et l’emploi des seniors avant de toucher à l’âge légal de la retraite et demande que d’autres ressources soient affectées à la retraite. FO
FO
Force Ouvrière
est pour le maintien de l’âge légal à 60 ans et le blocage à 41 annuités, une frange du syndicat voulant même le retour à 37,5 annuités. Cette centrale demande aussi un taux de remplacement du salaire de 75 % et un retour à l’indexation de la retraite sur les salaires. La CFTC refuse que l’on touche aux 60 ans et propose de chercher des ressources dans la taxation des stocks options et l’épargne salariale. La CFE-CGC n’est pas hostile au passage à 61 ou 62 ans d’autant que les cadres entrent plus tardivement sur le marché du travail. Elle accepte une hausse des cotisations mais s’oppose à toute baisse du taux de remplacement et plaide pour que celui-ci soit garanti de 70 à 75 % pour les ouvriers et de 60 à 70 % pour les cadres. UNSA, FSU et Solidaires, surtout présents dans la fonction publique, mettent l’accent sur la défense du mode de calcul des retraites de fonctionnaires. Coté patronat, le Medef défend le report progressif de l’âge légal à 62, puis 63,5, voire 65 ou 67 ans et voudrait, en complément de la répartition, voir se développer l’épargne retraite individuelle non abondée.
Le Monde du 16 février.
Le coût de la dépendance atteint déjà 2 % du PIB. La seule APA (allocation personnalisée d’autonomie), qui est versée sans condition de ressources, revient à 4 Md€. Compte tenu de la croissance de la population dépendante, chiffrée à + 50 % d’ici 2050, l’opinion des français évolue. Selon la 3ème édition du baromètre de la Banque Postale, ils seraient près de la moitié à estimer que l’Etat doit aider financièrement les plus démunis, les moins solvables. La réforme de 2010 devrait articuler le financement public avec une couverture assurancielle dont certains estiment qu’elle devrait être obligatoire.
La Tribune du 4 février.
N. Sarkozy a fait de la réforme des retraites le thème central de l’année sociale. Les régimes de retraites en déficit structurel pour des raisons démographiques ont également souffert de la crise économique. L’augmentation du chômage, +18% en un an, rend caduque l’une des mesures essentielle de la loi Fillon qui tablait sur le transfert d’une partie des cotisations chômage vers les cotisations vieillesse. D. Libault, directeur de la Sécurité sociale estime le manque à gagner qui en résulte à environ 6,7 Md€, auxquels s’ajoutent 5 Md€ dues à la dégradation de la masse salariale. La question des ressources se pose avec urgence et contraint à rechercher de nouveaux financements. Ainsi, parallèlement à la hausse des cotisations, d’autres solutions sont avancées par les syndicats comme la prise en compte des revenus non taxés, les bonus ou l’intéressement. Ceux-ci évoquent, à cet égard, les 30 Md€ d’exonération de charges sociales dont bénéficient annuellement les entreprises. Toutefois, le gouvernement n’entend pas revenir sur cette mesure dont la suppression pourrait compromettre la compétitivité et entraver la reprise selon le patronat. Restent donc les deux leviers paramétriques de l’âge légal de départ à la retraite ainsi que de la durée de cotisation qui sera de 41 ans en 2012. Néanmoins, ces leviers ne sont efficaces que si les salariés ont effectivement la possibilité de travailler plus longtemps. Dans le cas contraire, c’est le niveau des pensions qui serait entamé, hypothèse rejetée par le chef de l’Etat. En France, le niveau d’emploi des seniors est le plus bas d’Europe (38% contre 45%). Enfin, le gouvernement, s’il n’élude pas le problème de la pénibilité, ne manquera certainement pas d’agir sur l’âge légal ou la durée de cotisation.
Le Monde du 10 février.
Compte tenu de la conjoncture actuelle en matière de réforme du financement des retraites, l’idée de la compensation d’une hausse des cotisations retraite par une baisse des cotisations chômage ressurgit. Ce projet, déjà contenu dans le dispositif Fillon de 2003, a récemment été évoqué, comme l’une des pistes du rétablissement de l’assurance vieillesse. Il s’agissait à l’origine de basculer 3 points de cotisations jusqu’en 2020, soit plus de 10 Md€. Cette mesure s’était concrétisée en 2008, lors du rendez-vous sur les retraites. En effet, bien qu’endettée l’assurance-chômage tablait sur un prompt rétablissement de sa situation, promettant un excédent annuel de 8 Md€ en 2011. A l’époque, un apurement de sa dette n’était pas à exclure dès 2009. Le gouvernement escomptait donc la diminution de la cotisation chômage à hauteur de 1 point, d’ici à l’an prochain, libérant 4,5 Md€ pour le financement des retraites. Toutefois, l’exécutif avait du se raviser eu égard à la brutale détérioration de la conjoncture, interdisant toute baisse de cotisation à l’assurance chômage. Plus d’un an après, l’Unedic a clôturé l’année sur un déficit de 711 M€, soit un endettement net de 6,1 Md€. Selon les dernières prévisions de l’Unedic, le déficit se creuserait de 3,6 Md€ cette année, un retour à l’équilibre n’étant envisagé qu’en 2012. En tout état de cause, même si une légère amélioration est probable en raison d’une révision positive de la croissance, un retournement significatif ne peut être espéré, d’autant que le problème des chômeurs en fin de droit va se poser. Le basculement entre cotisations Unedic et cotisations retraites doit être envisagé sur le moyen terme, quand le chômage aura diminué, indique le gouvernement
Les Echos du 2 février.
Le Parlement soucieux de limiter les excès des régimes de « retraites chapeaux » estime avoir atteint son objectif. D’une part, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a doublé les contributions dues à ce titre, en les fixant à 12 %, 16 % ou 24 % selon les modalités d’assujettissement et a instauré une taxe additionnelle de 30 % sur les rentes excédant huit plafonds de Sécurité sociale (PSS), soit 276.960 € en 2010. Ces mesures ont provoqué une grande agitation dans les entreprises. D’autre part, une lettre circulaire de l’ACOSS est venue durcir les conditions de mise en œuvre de cette taxe. Le coût de ces régimes pour cadres dirigeants s’est donc alourdi de 40 %, à la charge exclusive des entreprises, montant qu’il convient de provisionner dès 2010. En l’état actuel de la réglementation, il n’existe pas d’alternative à ces dispositifs qui demeurent les seuls à garantir un taux de remplacement correct pour des cadres dirigeants de plus de 45 ans dont la pension ne dépasse pas 30 à 35 % de leur dernier salaire. Sauf à procéder à un déplafonnement important ou à faire preuve de créativité pour trouver de nouvelles modalités d’un coût raisonnable, le problème devra donc être résolu lors du rendez-vous 2010, estime Alain Polleux, directeur d’épargne retraite d’entreprise d’AXA.
Protection sociale du 11 février.
A deux jours du sommet social de l’Elysée, Laurence Parisot, présidente du Medef, a déclaré qu’il fallait conserver le système de retraite par répartition qui est au centre du modèle français. Toutefois, elle estime qu’il faut le modifier en reculant l’âge légal de départ, actuellement en vigueur. En outre, il est indispensable, selon elle, de le compléter par une dose de retraite par capitalisation. L. Parisot reconnaît qu’il en existe déjà mais qu’il faudrait avoir recours à des mécanismes susceptibles de les rendre plus performants. Le chef de l’Etat, quant à lui, a affirmé le 25 janvier vouloir maintenir la solidarité intergénérationnelle qui engage les actifs à prendre en charge les pensions des retraités. La question des chômeurs en fin de droits, sans revenu alternatif sera également examinée, a-t-elle ajouté.
France Soir du 12 février.
C’est le 15 février que le président de la République, reçoit les partenaires sociaux pour examiner avec eux l’agenda social dont le thème principal est la réforme des retraites. Le gouvernement a indiqué que tous les paramètres seront débattus y compris un report de l’âge légal de la retraite, tout en paraissant exclure une hausse des cotisations ou des prélèvements supplémentaires. La CGT
CGT
Confédération générale du travail
, craignant un passage en force, entend marquer d’emblée la motivation syndicale en appelant à une première journée de mobilisation unitaire en mars. Déjà CGT
CGT
Confédération générale du travail
, CFDT
CFDT
Confédération française démocratique du travail
, CGC, FSU, UNSA, Solidaires et une partie de la CFTC ont signé une déclaration commune soulignant les thèmes qu’ils entendaient voir évoqués dans un débat véritable, notamment le niveau des pensions, l’emploi, le financement, la pénibilité. Ils entendent ainsi que le « sommet social » ne se limite pas à la retraite mais prenne aussi en compte le contexte de crise et la prégnante problématique des chômeurs en fin de droits. Le MEDEF reste, quant à lui, fidèle à sa demande de report de l’âge légal de la retraite.
Web- nouvel obs.com du 14 février .
Les dernières indications du COR (conseil d’orientation des retraites) relatives aux nouvelles prévisions de déficit ne sont pas partagées par nombre de partenaires sociaux. Mêmes les prévisions les plus basses pour la période 2021-50, soit un taux de chômage de 7 % par an et une croissance de la productivité de +1.25 % par an, sont contestées y compris par le Medef qui parie plutôt sur une productivité de 1.2 %. Les 39 membres du COR affirment toutefois valider les 3 scénarios, le plus optimiste retenant un taux de chômage annuel moyen de 4.5 % et une productivité annuelle de + 1.8 % à long terme. Toutefois, les projections moyennes ont toutes les chances d’être retenues dans le cadre du proche débat sur la retraite, c’est-à-dire un chômage à 6.7 % en 2014 et à 4.5 % à partir de 2021.
Les Echos du 18 février .
Les français sont peu endettés, c’est ce qui explique la bonne résistance de la consommation en France pendant la crise. Ils ont, en effet, beaucoup moins recours au crédit que leurs voisins. A la fin du 3ème trimestre 2009, l’endettement des ménages français s’élevait à 74,9 % de leur revenu brut disponible, selon les dernières données fournies par la Banque de France. Un niveau sans commune mesure avec celui des américains (157 %), des britanniques (146 %), des espagnols (130 %) ou des allemands (91 %).Seuls les italiens revendiquent un taux plus faible que le notre (59 %). A l’arrivée de la crise, les français ont donc pu consommer une partie de leur revenus tout en se constituant une épargne de précaution, dans un contexte de hausse du chômage. Contrairement aux idées reçues, le reflux de l’inflation et les mesures de relance ont renforcé leur pouvoir d’achat l’an dernier. Pour des raisons culturelles, l’endettement s’est développé dans les pays protestants tandis qu’il restait faible dans les pays catholiques, explique Cyril Besson, du cabinet de conseil en investissements « Seeds finance ». L’Espagne a toutefois contourné cette représentation historique en assouplissant l’accès au crédit, lors de son entrée dans la zone euro. Il est donc logique que les ménages les plus endettés résident dans les pays où l’accès au crédit a été réglementairement facilité, parfois même en gageant la valeur de ses biens. La crise des « subprimes » a nettement fait évoluer les mentalités et au 3ème trimestre, les pays concernés ont enregistré un très net repli de leur propension à s’endetter.
Les Echos du 24 février.
Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a renouvelé son Comité de sélection de Gérants (CSG
CSG
Contribution sociale généralisée
), dont le but est d’assister le Directoire sur le cahier des charges des appels d’offres, l’analyse et le dépouillement des candidatures. Ce Comité, présidé par Antoine de Salins, membre du Directoire du FRR, est renouvelé tous les 3 ans. Il comprend désormais Nathalie Boullefort-Fulconis, qui a quitté Axa IM en mai 2009, Thierry Coste l’ancien directeur général de la Société de financement de l’économie française (STEF), Jean-François Marie, membre du CSG
CSG
Contribution sociale généralisée
qui est reconduit dans cette fonction depuis 2006 et Marcel Nicolaï, qui était associé gérant à la banque Rothschild et compagnie Gestion. Ces experts n’occupent plus de fonctions opérationnelles au sein du secteur de la gestion d’actifs.
Les Echos du 5 février.
Europe :
Alors que la Commission européenne doit rendre demain son avis sur le programme d’austérité grec, le commissaire aux affaires économiques, Joaquim Almunia, a tenu un discours positif aux marchés, qualifiant les mesures d’austérité, d’ambitieuses et de réalisables. Présenté mi-janvier, le programme d’austérité grec vise à ramener le déficit public de 12,7 % du PIB en 2009 à 8,7 % en 2010 et moins de 3 % en 2012, à travers une série de mesures. Le calendrier devra être précisé par Athènes. La Grèce souffre pour l’instant d’un manque de crédibilité, seule l’acceptation et la mise en application de son plan redonneront confiance aux marchés. Cette crise a débuté en octobre au moment où le gouvernement a relevé sa prévision de déficit pour 2009 de 3,7 % à 12,5 %, révélant subitement la réalité catastrophique de ses comptes publics. L’adoption et le strict suivi du plan devraient permettre au pays de réduire significativement son coût de financement. L’émission, mardi dernier de 8 Md€ à 5 ans a été bien accueillie avec 25 Md€ d’ordres, soit près de la moitié des 53 Md€ prévus par la Grèce pour couvrir son déficit annuel. Le pays est toujours capable d’emprunter sur les marchés mais les investisseurs poussent le gouvernement à prendre de difficiles mesures, en baissant les dépenses et en augmentant les impôts.
La Tribune du 2 février.
Considérés comme les « maillons faibles » de l’Europe en raison de la croissance de leurs déficits publics et de leur dette, ceux que l’on appelle les « PIIGS », Portugal, Italie, Irlande, Grèce et Espagne, connaissent un fort chômage induit par la crise ou structurel pour la Grèce. Pour financer leurs programmes sociaux, ils ont souvent eu recours à l’emprunt. Aujourd’hui, ils définissent des plans de rigueur marqués. En Grèce le gouvernement de Georges Papandréou prévoit un gel des salaires et la réduction des primes des fonctionnaires ainsi que l’âge de la retraite à 65 ans pour tous. Le Portugal a réduit de 10 % depuis 2005 le nombre de ses fonctionnaires en ne remplaçant qu’un départ sur deux. Il compte opérer une nouvelle baisse des effectifs de 10 % et geler les salaires de la fonction publique. L’Irlande a amputé de 7 % les revenus des fonctionnaires et imposé de nouvelles cotisations sociales pour financer la retraite. L’Espagne ne remplacera désormais qu’un fonctionnaire sur dix et envisage de reporter à 67 ans l’âge de la retraite. L’Italie ne remplace plus qu’un fonctionnaire sur cinq et a procédé à un alignement des régimes de retraites public/privé. L’âge de la retraite y sera porté à 61 ans et le minimum de cotisation à 36 années de cotisation.
La Tribune du 9 février.
Sous la pression de la crise, de l’envolée des déficits publics et du chômage, la réforme des retraites se fait de plus en plus urgente au sein de l’Europe. Outre les mesures prévues par les « PIIGS », les Pays-Bas, quant à eux, devraient passer de 65 à 66 ans d’ici à 2020, puis à 67 ans en 2025. L’âge de 67 ans constitue déjà une réalité au Danemark ainsi qu’en Norvège avec des aménagements, comme la préretraite à 62 ans. En Suède, le départ à la retraite à 65 ans est la norme depuis 1976 et l’introduction consensuelle d’une dose de capitalisation date de 1998. En revanche, la Finlande qui projetait de modifier l’âge de départ de 63 à 65 ans a dû reculer devant une large opposition. Face au vieillissement de la population en Europe, l’allongement de l’âge de la retraite tend donc à se généraliser. L’Allemagne, confrontée à un taux de fécondité parmi les plus bas d’Europe a décidé un relèvement progressif à partir de 2012 pour atteindre 67 ans en 2029. Enfin, une autre tendance est d’aligner le régime des femmes sur celui des hommes comme au Portugal, en Italie et en Grande-Bretagne où l’âge légal atteindra 68 ans en 2045. L’âge de la retraite étant partout supérieur à l’âge de cessation d’activité, reste à savoir si les employeurs feront un effort pour garder leurs seniors.
Le Figaro économie du 15 février.
Piégée par un déficit très éloigné des critères du pacte de stabilité européen (3% du PIB), l’Espagne qui veut aussi rassurer les investisseurs internationaux, s’engage dans une triple démarche d’austérité. Le gouvernement Zapatero veut réduire les dépenses de l’Etat, celles des collectivités locales et celles des régimes sociaux. Le déficit des finances publiques atteint 11.4 % du PIB. L’objectif du plan d’austérité est d’économiser 50 Md€ sur les dépenses de l’Etat et 10 Md€ sur celles des collectivités locales. S’agissant des régimes sociaux menacés par une montée en flèche du chômage (18.8 % de la population active) et une démographie stagnante, leur viabilité est compromise à horizon 2023. Actuellement, la fin réelle du travail se situe entre 62 et 63 ans et l’âge légal est fixé à 65 ans. Le scénario proposé, sans négociation préalable avec les syndicats, est de reculer à 67 ans l’âge légal.
Le Monde du 31 janvier.
1.2. Secteur public :
Environnement spécifique :
Les réformes touchant les fonctionnaires s’accumulent. Tout d’abord, la diminution des effectifs de la Fonction publique demeure d’actualité puisque N. Sarkozy a rappelé qu’un départ sur deux à la retraite ne devait pas être remplacé. L’application de cette règle a abouti à la disparition de 36.600 postes de fonctionnaires de l’État en 2009 sur un total de 2,3 millions d’agents. En 2010, 33.700 postes devraient disparaître. Depuis le 1er janvier, cette mesure concerne également les 650 opérateurs de l’Etat. Le gouvernement a promis de rétrocéder aux fonctionnaires la moitié des économies ainsi réalisées (450 M€ pour 2009). Ensuite, la révision des politiques publiques (RGPP), lancée en 2007 et qui est censée rendre la machine administrative plus économe et efficiente ne fait pas l’unanimité. Sur les 347 actions validées par Matignon, moins d’une centaine ont été menées à bien et de nouvelles pistes de rationalisation sont explorées, notamment dans le domaine logistique. L’exécutif espère réaliser 8 Md€ d’économies, d’ici 2011. S’agissant de la réforme des retraites, les propos tenus par F. Fillon qui envisage la révision du mode de calcul des pensions publiques afin de le rapprocher de celui du secteur privé, soulèvent l’inquiétude. Egalement, un décret sur la mobilité des fonctionnaires, organisant la mise en disponibilité d’office d’un agent refusant trois postes équivalents au sien en cas de réorganisation de son service, est très mal perçu. Le Conseil supérieur de la fonction publique examinera ce texte réglementaire, le 11 février. Enfin, les négociations salariales pour la période 2011-2013 devraient bientôt démarrer sans qu’aucune réelle augmentation ne soit prévue. Afin d’apaiser ce climat tendu, le gouvernement propose un accord d’intéressement collectif qui suscite lui aussi la critique syndicale.
La Tribune du 9 février.
Parmi les premiers, le secrétaire général de la FSU (éducation nationale) a dénoncé le processus de licenciement mis en place par la loi du 3 aout 2009 consacrée à la mobilité des fonctionnaires. Le Premier ministre, quant à lui, a défendu la mesure qui permet de mettre en disponibilité puis de licencier un fonctionnaire au delà d’un certain nombre de refus de poste et a souligné, qu’à ses yeux, les fonctionnaires auront plus de garantie que dans la législation précédente. Cela ne semble pas avoir convaincu les organisations syndicales qui sont nombreuses à envisager de se retrouver lundi 8 février afin de déterminer le meilleur moyen de contrer ce dispositif controversé. De fait, Les agents seraient inquiets car ils craignent un détournement de procédure venant appuyer la politique de réduction des effectifs dans le cadre de la révision générale des politiques publiques(RGPP).
Le Monde du 4 février .
2. Régimes Spéciaux gérés par la Direction des Retraites
2.1. La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales
Environnement spécifique :
Le gouvernement souhaite voir les collectivités locales se plier à une maîtrise de la dépense publique. C’est ainsi qu’un contrôle plus étroit des frais de personnels (48 Md€ sur 195 Md€ de dépense en 2008) sera bientôt d’actualité. Selon les premières tendances des finances locales, publiées par Bercy, la masse salariale a gonflé de 4,6 %, confirmant un ralentissement en comparaison de l’année dernière qui avait vu les dépenses de personnel bondir de 8 %. Cette décélération est particulièrement nette dans les régions (+ 14,3 % contre + 47 % en en 2008) ainsi que dans les départements (+7,4 % contre +19,1 %) où le transfert des Techniciens-Ouvriers de service (TOS) venant de l’Etat se tarit. En revanche, les groupements de communes, à fiscalité propre, persistent (+ 10,3 % de dépense supplémentaire). Cependant, un ralentissement s’observe globalement sur tous les postes de fonctionnement. S‘agissant des investissements, le niveau de dépense sera presque équivalent (55,2 Md€), soit - 0,2 %. Les mesures de relance comme le remboursement anticipé de la TVA (plus de 5 Md€ en 2008) en sont notamment à l’origine. Enfin, les communes, signataires d’une convention avec l’Etat ont davantage investi dans les dépenses d’équipement.
Les Echos du 11 février.
Alors que les conseils généraux débattent de leur orientation budgétaire, la difficulté de présenter un budget équilibré se fait jour, à tel point qu’une majorité de départements ont reporté le vote de leur budget. Selon l’Assemblée des départements de France (ADF
ADF
Assemblée des Départements de France
), une trentaine de départements seraient concernés. La cause serait à rechercher dans la conjonction d’une diminution de recettes liée à la crise immobilière, donc à la baisse des droits de mutation et d’une hausse des dépenses sociales obligatoires comme, le revenu minimum d’insertion, le revenu de solidarité active, l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap, l’aide sociale à l’enfance...toutes dépenses censées être compensée par l’Etat en totalité. L’ADF
ADF
Assemblée des Départements de France
chiffre le manque à gagner annuel à 3 Md€. Conscient de la gravité de la situation, F. Fillon a diligenté une mission en vue de renforcer la péréquation financière entre départements et d’améliorer le pilotage des dépenses sociales. Un rapport doit lui être remis le 15 avril. De son coté, le comité des finances locales va également travailler à rechercher des solutions. Cette réflexion renvoie pour certains à la thématique de la création d’un 5ème risque.
La Tribune du 12 février.
2.2. LE FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat : RAS
2.3. La Retraite des Mines : RAS
2.4. L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales : RAS
2.5. Les PSFS : RAS
2.6. Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole : RAS
2.7. Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires : RAS
2.8. Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...) : RAS
3. Autres Régimes Spéciaux
3.1. Le régime des fonctionnaires de l’État :
Environnement spécifique :
E. Woerth, ministre des comptes publics a fait, mardi en Conseil des ministres, le bilan de l’évaluation des dépenses publiques. Le ministre se dit satisfait des résultats de la révision générale des politiques publiques (RGPP), précisant que pour la 1ère fois les dépenses de fonctionnement de l’Etat auront diminué de 1% en 2010. Pour le ministre, ce gain chiffré à 500 M€ est à mettre au crédit des mesures de réorganisations administratives initiées par la RGPP. Sur les 374 mesures arrêtées en 2007, 76 % seraient appliquées conformément au calendrier gouvernemental, 21 % connaîtraient un certain retard et 3 % seraient « au point mort ». Il s’agirait, notamment de la dématérialisation des permis de conduire, de l’harmonisation des systèmes de communication entre police et gendarmerie, de la rationalisation de la gestion des musées ou encore de la mutualisation des moyens des Chambres de commerce et d’industrie. Par ailleurs, le ministre estime à 1 Md€ les sommes économisées grâce à une maîtrise des crédits d’intervention, liés par exemple à la réforme du 1 % logement ou à celle des aides à l’innovation. Enfin, E. Woerth estime que la RGPP a autorisé le non remplacement de 100.000 départs de fonctionnaires à la retraite. A cet égard, il a rappelé que la moitié des gains de productivité, soit 400 M€ pour 2009, sont reversés aux agents du secteur public en activité, sous forme de primes. Dès le mois d’avril, le gouvernement devrait arrêter un second train de mesure d’économies dans le cadre d’une nouvelle phase de la RGPP
La Tribune du 17 février.
Réglementation :
Ce matin, une intersyndicale des organisations de fonctionnaires sera l’occasion de rassembler toutes les centrales autour d’une ferme opposition à la réforme envisagée du mode de calcul des pensions de la fonction publique. Il s’agit de contrer activement le scénario gouvernemental de transformation progressive du mode de calcul. Celui-ci consisterait à procéder à un calcul à deux niveaux. Un premier calcul donnerait la retraite de base, soit 50 % du dernier traitement de référence. S’y ajouterait un complément avoisinant 20 % du dernier salaire. Ce complément serait déterminé en prenant comme assiette les 25 meilleures années. L’objectif gouvernemental est ainsi de rapprocher les retraites de l’Etat du système à deux étages en vigueur dans le privé, tout en maintenant, dit-il, le niveau actuel des retraites. Les syndicats assurent que la référence aux 25 meilleures années ferait baisser de manière importante le niveau des retraites des fonctionnaires.
La Tribune du 23 février.
La Poste :
La loi transformant l’établissement public La Poste en société anonyme à capitaux publics, à compter du 1er mars, a été publié ce mercredi au « Journal Officiel ». Ce changement de statut lui permettra de bénéficier d’une augmentation de capital de 2,7 Md€ (1,2 Md€ versé par l’Etat et 1,7 Md€ par la Caisse des Dépôts) avec une première libération de capital sans doute vers la fin de l’année.
La Tribune du 11 février.
3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) :
Environnement spécifique :
Le différend existant entre EDF et Areva sur les combustibles nucléaires semble avoir trouvé son terme à l’issue d’une entrevue avec F. Fillon, les deux entreprises signeront un contrat avant la fin du 1er trimestre 2010. Les deux entreprises publiques conduites par A. Levergeon et H. Proglio avaient été invitées, le 20 janvier, par le premier ministre à s’entendre, compte tenu de leur interdépendance.
Les Echos du 8 février
EDF Énergie Nouvelles (EDF EN) compte garder le même rythme avec des investissements prévus entre 1 à 1,3 Md€ sans avoir besoin d’augmentation de capital. Sauf, si H. Proglio, patron d’EDF, ne tienne à accélérer mais d’ici 3 à 4 mois la stratégie commune avec EDF sera revue déclare P. Mouratoglou, président d’EDF EN.
La Tribune du 11 février
3.3. Le régime de la SNCF :
Environnement spécifique :
Selon la Cour des comptes, la SNCF a insuffisamment amélioré sa productivité ce qui la gênera face à la concurrence à laquelle elle sera progressivement confrontée. La Cour relève, par exemple, qu’un conducteur travaille en moyenne 6 heures 22 avec un temps de conduite sensiblement inférieur à ce chiffre. Aussi, si les effectifs de la SNCF se sont réduits, le coût moyen par agent a augmenté. La réforme du régime de retraite qui amène une amélioration et une prolongation des carrières a pour effet induit, l’accroissement des charges puisque les agents plus âgés et mieux rémunérés restent en place alors que moins de jeunes sont engagés. Cet impact est estimé à 300 M€ par an. La Cour souligne aussi la libéralité excessive de l’entreprise dans la délivrance de titres de transports gratuits aux retraités et ayants droit.
Les Echos du 10 février
Selon un arrêté ministériel, la branche transport de Veolia environnement a désormais le droit de venir concurrencer la SNCF. Le « Journal Officiel » mentionne, en effet que « Veolia a obtenu une licence d’entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs. Veolia est donc attendu aux cotés l’opérateur de chemin de fer italien »Trenitalia" à l’horizon 2012. Selon Veolia, cet arrêté est une étape administrative nécessaire mais pour autant, cela ne signifie pas qu’il sera mis en application immédiatement.
La Tribune du 15 février.
3.4. Le régime de la RATP :
Environnement spécifique :
La Cour des comptes tire le signal d’alarme sur les 5 Md€ de dettes supportés par la RATP. Les grandes potentialités de l’entreprise ne lui permettent pas de surmonter son endettement excessif par rapport à ses résultats financiers, écrit-elle dans son rapport. La régie souffre d’un système dans lequel, outre ses investissements propres, elle doit aussi participer au financement des projets de transports collectifs à hauteur moyenne de 20 % pour les infrastructures (contre 10 % pour la SNCF) et finance à 100 % les investissements associés de matériel roulant sur la durée de vie des infrastructures. La haute autorité en appelle, en conséquent à une opération « vérité » comme à la SNCF. Une telle opération pourrait distinguer une dette de l’entreprise et une dette de service public, laissée à la charge de la collectivité. Dans sa réponse, E. Woerth écarte nettement cette solution.
Les Echos du 10 février
3.5. Le régime de la Banque de France : RAS
3.6. Le régime FSAVCFS (ex camr) : RAS
3.7. Le régime des Mines (CANSSM) :
Environnement spécifique :
Les mineurs retraités et leurs ayants droits bénéficiaient de la gratuité des soins depuis un décret de 1946.Ainsi qu’en a décidé le premier ministre, c’est désormais le droit commun qui s’impose. La Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) n’a semble-t-il -informé personne au préalable. Les mineurs silicosés et les accidentés du travail ne sont pas concernés par cette mesure, c’est-à-dire les personnes reconnues en affection de longue durée (équivalent du 100 % invalidité dans le régime général). La Caisse régionale minière (CARMI) proteste indiquant que le gouvernement vient de faire sauter le verrou garantissant la gratuité des soins aux ayants droit du régime minier. E. Rance, directeur général de la CANSSM se veut rassurant. La Caisse recherche des possibilités d’élargir les prestations versées au titre de l’action sanitaire et sociale, de façon à prendre en charge, les situations difficiles découlant de cette évolution réglementaire.
La Voix du Nord du 4 février
3.8. Le régime des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) : RAS
3.9. Le régime des Marins (ENIM) : RAS
3.10. Les autres Régimes Spéciaux (Seita, A. Parlementaires, Théâtres Nationaux,...) : RAS