Avril 2010

1. Environnement des Régimes Spéciaux

1.1. Société :

Environnement général :

Dans son état des lieux annuel des ’’revenus et patrimoines des ménages en France’’, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques ) met en évidence une augmentation des inégalités en faveur des très hauts revenus. Ces derniers ont connu une explosion entre 2004 et 2007 en profitant pleinement de la hausse des revenus du patrimoine (+46%) ainsi que de celle des revenus exceptionnels comme les plus-values (+55 %). Sur la même période, les revenus d’activité ont progressé de 11 %. Les foyers dépassant 100.000 € par unité de consommation ont crû de 28 %, ceux franchissant le seuil de 500.000 € de 70%. Au total, les très hauts revenus représentent 1 % de la population mais perçoivent 5,5 % des revenus d’activité, 32 % des revenus du patrimoine et 48 % des revenus exceptionnels déclarés. Ces chiffres ne prennent pas en compte les effets de la crise et il faudra attendre la publication des chiffres de 2008 pour avoir des valeurs actualisées mais confirmant certainement la tendance.
La Croix du 2 avril.

Les entreprises comptant plus de 50 salariés ont conclu un accord syndical ou un plan d’action pour favoriser le recrutement ou le maintien des seniors dans l’emploi. Début janvier, les entreprises de 50 à 100 salariés (PME) non couvertes par un accord de branche, avaient obtenu un sursis jusqu’au 31 mars pour se mettre en règle avec la loi. 12.000 entreprises ont déposé en janvier et février un accord ou un plan d’action. 26.000 plans émanant des entreprises et 80 accords de branches ont été déposés depuis septembre au ministère du travail qui tirera le bilan définitif dans le cadre de la réforme des retraites. Si peu d’entreprises vont devoir verser des pénalités, il n’est pas sûr que les diverses mesures (développement du tutorat, bilans de compétences après 45 ans, aménagement des postes et des rythmes de travail, ..) auront un impact significatif sur le taux d’emploi des seniors. Ce taux peine à franchir le seuil des 40 % et demeure 6 points en dessous de la moyenne européenne. Le changement des comportements en direction des seniors représente un travail de longue haleine pour Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat à l’Emploi.
Le Figaro économie du 1er avril.

Alors que démarre la concertation avec les syndicats, le gouvernement exclut d’emblée toute hausse importante des prélèvements. Toutefois, le Président de la République envisage de mettre en place un prélèvement qui sera ciblé et emblématique, mais que ne fournira la nouvelle voie de financement souhaitée par les syndicats de salariés. Quatre groupes de travail thématiques vont être constitués pour faire des propositions sur la prise en compte de la pénibilité, la place des mécanismes de solidarité, l’emploi des seniors et les règles de pilotage de la retraite. S’agissant de la question spécifique du régime des fonctionnaires, Eric Woerth recevra le 22 avril la FSU, l’Unsa, la CFDT CFDT Confédération française démocratique du travail et la CGC et les autres syndicats le 26 avril. Enfin, le gouvernement souhaite aussi recevoir les principaux partis politiques.
Les Echos du 13 avril.

Le ministre du travail, Eric Woerth, reçoit le 12 avril, les syndicats patronaux et de salariés pour lancer le chantier de la réforme des retraites et le 14 avril, les travaux du Conseil d’orientation des retraites (COR) sur les perspectives financières des régimes de retraite seront rendus publics. Dès lors, les grandes lignes de la réforme projetée seront officialisées. Jusque là, les pouvoirs publics vont tenter de convaincre les syndicats de la nécessité d’une réforme qui va durcir la condition de retraité. Si le Président de la république n’exclut pas un prélèvement spécifique sur la catégorie de population la plus aisée, celui-ci sera purement symbolique au regard du ‘’trou’’ financier à combler (100 Md€ à l’horizon 2050). Les orientations fondamentales de la réforme vont vraisemblablement décliner un recul de l’âge légal de la retraite et une hausse de la durée minimale de cotisation (41 ans en 2012) avec un accommodement pour traiter la pénibilité de certains métiers.
La Tribune du 12 avril.

Selon une estimation du Bipe, le patrimoine des Français n’aura pas été affecté par la crise. Si en 2008, sa valeur a reculé de 3 % pour se situer à 10,6 Md€, le terrain perdu a été rattrapé en 2009. Parmi les raisons on peut citer le fait que les indices boursiers ont progressé plus vite que prévu (+ 23 % pour le CAC 40) et que les prix des logements anciens se sont stabilisés. En matière d’investissement, la préférence des ménages se porte maintenant davantage sur les produits financiers que sur les produits immobiliers. Au sein des produits financiers, l’assurance vie redevient attractive avec un taux de rémunération de 3,9 % en moyenne. Globalement, la tendance semble devoir désormais se positionner sur une croissance lente du patrimoine et sur un taux d’épargne des ménages en léger tassement.
Les Echos du 16 avril 2010.

En pleine réforme des retraites, les aînés sont de plus en plus nombreux à fréquenter les associations caritatives pour solliciter une aide alimentaire, l’appoint d’une facture de gaz, d’électricité ou d’un loyer. Nombreux sont ceux qui ne peuvent plus faire face aux dépenses courantes et sont à la merci d’un imprévu. Selon le collectif « Alerte » qui regroupe 40 associations de lutte contre la pauvreté, il est difficile de quantifier ce phénomène. La Croix-Rouge avance le taux de 15 % de retraités parmi les personnes concernées. Seule certitude, la paupérisation s’accélère depuis 2009 avec la crise financière et sociale. Plusieurs raisons expliquent cette précarité : le décès du conjoint, la survenue d’un handicap ou d’une maladie mais surtout une retraite insuffisante pour faire face aux aléas de la vie. D’après le ministère du travail, 600.000 retraités vivent aujourd’hui avec le minimum vieillesse, soit 709 € par mois, largement en dessous du seuil de pauvreté (910 € mensuels). Les deux tiers de cette population sont des femmes qui n’ont pas assez cotisé durant leur vie professionnelle ou qui se sont arrêtées pour élever leurs enfants, constate Michel Godet, économiste au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM). Le chef de l’Etat s’est engagé à revaloriser le minimum vieillesse de 25 %, soit 777 € au 1er avril 2012. J-F. Serres, secrétaire général des petits-frères des pauvres estime cette mesure insuffisante et réclame une hausse de 200 € afin de stopper la spirale de la pauvreté.
Aujourd’hui en France du 15 avril.

Danièle Karniewicz, présidente du conseil d’administration du régime de base des salariés du secteur privé, négocie également la réforme des retraites au nom de la CGC. Selon elle, il faut redonner confiance aux français dans le système de répartition et notamment aux jeunes qui entrent sur le marché du travail. Le régime est pérenne mais encore faut-il l’adapter au plus vite pour tenir compte de la démographie et de l’allongement de l’espérance de vie. A cette fin, il est nécessaire de définir un pourcentage minimal du dernier salaire, lorsque l’on a cotisé toute sa carrière et que l’on dispose du nombre de trimestres requis. La retraite doit demeurer « un salaire différé » lié directement au salaire d’activité. C’est actuellement le cas pour les salariés qui ont perçu le SMIC tout au long de leur carrière puisqu’ils reçoivent 85 % de celui-ci, à la retraite, grâce au minimum contributif. Malheureusement, cette notion de seuil minimal n’est pas garantie pour les autres salariés du secteur privé. Cette mesure aurait l’avantage d’être fédératrice et de lever les tensions entre français relevant de régimes différents. Il reste à déterminer ce niveau minimal. Par ailleurs, pour garantir un bon niveau de pension, il faudrait jouer sur les paramètres que sont le montant des cotisations, l’assiette des prélèvements, les exonérations et la durée d’activité. Danièle Karniewicz serait favorable à un relèvement de l’âge légal de la retraite tout en bloquant le nombre d’années de cotisation. Cela aurait l’avantage de mettre tout le monde à égalité en ne pénalisant pas ceux qui poursuivent de longues études. S’agissant du projet de contribution spécifique porté par l’Elysée, la présidente considère qu’il est encore flou mais démontre l’obligation de trouver des ressources supplémentaires, d’une façon ou d’une autre.
Les Echos du 12 avril.

L’Elysée envisage un prélèvement spécifique en faveur des retraites et le Premier ministre confirme son intention de proposer le plafonnement ou la suppression des niches fiscales et sociales dans le cadre du prochain budget triennal afin de réduire le déficit public. Ces déclarations vont dans le sens de ce qui est inscrit dans le programme de stabilité, soit une réduction de 6 Md€ sur 3 ans de ces exonérations fiscales et sociales. Reste à déterminer lesquelles.
La Tribune du 9 avril.

En matière de réforme des retraites, d’un coté, les syndicats dénoncent un calendrier de concertations trop court et préviennent qu’ils n’accepteront pas de « passage en force du gouvernement » et de l’autre, l’opposition de gauche accuse les pouvoirs publics, de dramatiser la situation pour justifier d’éventuelles mesures drastiques. Ces appels commencent à impacter l’opinion. Le gouvernement a prévu de finaliser son projet de loi à la mi-juillet et de le déposer au Parlement en septembre. Selon un sondage BVA, 80 % des français reconnaissent la nécessité d’une réforme. Toutefois, 61 % des personnes interrogées estiment qu’Eric Woerth aurait tort de précipiter une démarche qui nécessite du temps et de la concertation. En revanche, 34 % des sondés estiment que la situation est urgente et qu’il faut aller vite. Par ailleurs, nombre d’entre eux désapprouvent le choix du gouvernement de ne jouer que sur l’âge légal et la durée de cotisation. Ils retiennent, en effet, la possibilité de taxer des banques, les revenus financiers ou les stock-options. L’âge légal de 60 ans est majoritairement considéré comme un acquis sur lequel l’on ne peut revenir. Seuls, 37 % considèrent que l’on peut y toucher.
Les Echos du 20 avril.

Selon ses dernières prévisions, le régime d’assurance-chômage devrait accuser un déficit cumulé de 10,3 Md€ cette année et de 13,8 Md€ l’an prochain. Dans ces conditions, tout retour à moyen terme à l’équilibre est exclu. Ces prévisions sont plus pessimistes que celles énoncées en automne car elles tiennent compte du coût des mesures ciblées, prévues en faveur des chômeurs en fin de droits. En revanche, les hypothèses de croissance retenues sont plus optimistes qu’en octobre, puisque l’Unedic table sur une croissance de 1,4 % du PIB en 2010 et de 1,6 % en 2011, conformes à celles de Bercy. Par ailleurs, une moindre hausse du nombre des demandeurs d’emploi est prévue cette année (+104.900 demandeurs d’emploi de catégorie A), la décrue n’intervenant que l’année prochaine. Le nombre de chômeurs indemnisés augmenterait de 25.000 en 2010 pour diminuer de 113.000 en 2011. Le taux de chômage, au sens du bureau international du travail (BIT), devrait retrouver son niveau de 2009 à la fin de l’année prochaine.
Les Echos du 21 avril.

A l’horizon 2050, le Conseil d’orientation des retraites prévoit entre 72 Mds€ et 115 Mds€ de déficit annuel cumulé pour les principaux régimes de retraite obligatoires (régimes de base et complémentaires du privé ainsi que de la fonction publique). Autrement dit, le besoin de financement atteindrait dans le meilleur des cas un niveau comparable à celui prévu avant la crise, soit, 68,8 Mds€. Si c’est bien l’équation démographique défavorable (près de 1,8 cotisant pour 1 retraité, aujourd’hui contre 1,2 en 2050) qui est responsable de la dégradation constante du déficit, c’est la crise économique qui explique l’aggravation soudaine survenue depuis 2007. A la lumière des projections du COR, trois scénarios sont envisagés. Le « A », le plus optimiste (73 Mds€ de déficit en 2050), mise sur l’absence d’effet de la crise à long terme et sur un retour à un taux de chômage significativement inférieur à celui observé depuis trente ans, soit 4,5%, associé à une productivité de 1,8% par an (déjà observée entre 2000 et 2007). Le « B », scénario intermédiaire, (103 Mds€ de déficit) table également sur un retour au quasi plein-emploi avec un chômage à 4,5% et une hypothèse de productivité moindre (de 1,5%). Enfin, le « C », scénario pessimiste, (115 Mds€ de déficit) est fondé sur un chômage de 7% à compter de 2022 et une productivité progressant annuellement de 1,5%. La présidente du Medef estime que ces trois hypothèses sont optimistes et misent sur une amélioration de l’emploi qui n’a jamais été pérenne ainsi que sur une hausse de la productivité qui n’est atteinte que très irrégulièrement. Si pour rechercher l’équilibre, l’on agissait uniquement sur la durée d’activité, il faudrait décaler l’âge de départ de 10 ans en 2050 pour résorber totalement le déficit. En agissant seulement sur le taux de prélèvement, il faudrait l’augmenter de 9,8 points. Enfin si l’on jouait uniquement sur le niveau des pensions, le rapport entre le salaire d’activité et la retraite chuterait de 36%. Au delà des chiffres, les simulations du COR démontrent qu’à moins d’être extrêmement brutaux, les efforts devront, pour efficaces et justes, porter sur plusieurs leviers.
La Croix du 14 avril.

Au moment où le gouvernement va entendre les différents responsables politiques sur la réforme des retraites, la fiabilité des hypothèses de déficit livrées par le Conseil d’orientation des retraites est mise en doute. Pour Denis Clerc, fondateur du mensuel « Alternatives économiques », ces ordres de grandeur apparaissent plausibles bien qu’en économie il n’y ait AIT Allocation d’invalidité temporaire jamais de certitude à long ou moyen terme. S’agissant des hypothèses démographiques retenues par le COR, celles-ci paraissent incontestables jusqu’en 2025, (1,9 au lieu de 1,8 enfant par femme). Enfin, le solde migratoire (+100.000 par an) est peut-être légèrement sous-estimé. S’agissant du gain de l’espérance de vie, ce paramètre serait un peu trop optimiste. Toutefois, ces approximations ne joueront qu’à la marge, le nombre de retraités augmentant bien plus vite que celui des cotisants. Parmi les 3 hypothèses économiques du COR, Denis Clerc retiendrait le scénario qui mise sur un taux de croissance du PIB de 1,5 % jusqu’en 2050 car la crise et les défis environnementaux vont ralentir la croissance. Le déficit va peser sur les faibles gains de pouvoir d’achat qu’espèrent les travailleurs. Si le déficit est pris en charge par les revenus financiers, il faudra les taxer de plus de la moitié, si c’est par les retraités, leur retraite chutera de 30%. Il est probable que chaque groupe social devra prendre une part du fardeau.
La Croix du lundi 16 avril .

Le Fonds de réserve des retraites (FRR) suscite à nouveau des convoitises. Certains députés se demandent s’il est intéressant de conserver des réserves qui s’élèvent à 30 Md€ alors que le déficit actuel du seul Fonds de solidarité vieillesse (FSV) atteint 10 Md€. La présidente CFE-CGC de la CNAVTS CNAVTS Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs salariés , D. Karniewicz, milite aussi pour une mobilisation immédiate du FRR au secours du régime de retraite sinistré du privé. Elle souligne le fait que l’ambition initiale du FRR qui était de mobiliser 150 Md€ pour aider au financement des retraites à partir de 2020, est devenu inaccessible. Les défenseurs des réserves du FRR rappellent qu’il demeure l’outil permettant de ne pas reporter tous les efforts sur les générations futures.
Protection sociale du 21 avril.

L’exécutif est réticent à établir un lien trop direct entre la mise en œuvre de la réforme et la prise en compte de la pénibilité, comme le demandent les syndicats. Il y aura seulement des rendez-vous d’étape. La pénibilité sera abordée dans une autre série de réunions, considérant qu’il serait difficile d’aboutir en quelques semaines alors que les partenaires sociaux ont négocié en vain pendant 3 ans. Le gouvernement souligne que les syndicats et le patronat se sont mis d’accord sur la définition de la pénibilité. Il ne saurait être question de métiers mais de facteurs d’exposition comme le travail de nuit, le bruit, le port de charges lourdes, etc. Il n’est pas question pour l’exécutif de créer de nouveaux régimes spéciaux prévoyant des départs anticipés pour l’ensemble d’une catégorie professionnelle. Nombre de questions restent pendantes mais elles seront bien abordées dans le texte de loi présenté en conseil des ministres en juillet.
Les Echos du 14 avril..

Au moment où le moral des industriels remonte, il n’en va pas de même pour celui des ménages ; Selon l’enquête de conjoncture publiée, hier, par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques ), celui-ci a chuté de 3 points par rapport à mars. En amélioration constante au cours de 2009, il est reparti à la baisse depuis le début de l’année. Le pessimisme des ménages se confirme même si la récession est passée car selon Natacha Valla, économiste chez Goldman Sachs, ils comprennent que la situation va rester difficile,. Le jugement sur les perspectives d’évolution du niveau de vie en France se détériore particulièrement vite. Après une baisse de 10 points en 2 mois, la crainte de voir sa situation personnelle se dégrader est forte. L’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques souligne que si les ménages ne voient pas l’économie en rose, c’est naturellement une conséquence de leur vécu quotidien. Le chômage continu d’augmenter, la réforme des retraites inquiète, l’inflation redémarre, le pouvoir d’achat faiblit car les revenus d’activité ne se redressent pas suffisamment pour compenser l’accélération des prélèvements obligatoires, contrecoup des baisses d’impôts de 2009 et le ralentissement des prestations sociales pèse davantage. La corrélation entre cette enquête et l’évolution de la consommation est limitée mais il est sûr qu’aucun élément moteur ne viendra dynamiser les dépenses des français cette année.
Les Echos du 28 avril 2010.

Réunis lundi soir au siège de la CGT CGT Confédération générale du travail les responsables de sept organisations syndicales (hors FO FO Force Ouvrière ) ont travaillé à établir une plateforme commune de revendications sur le financement des retraites, la pénibilité, l’ouverture des droits, l’amélioration des droits des femmes et des jeunes. Les travaux se poursuivront le 3 mai. D’ores et déjà se dégage la volonté commune d’obtenir du gouvernement l’affectation à la retraite de nouvelles sources de financement. Les syndicats ont pour objectif de limiter le poids de la réforme pour les salariés (prés de 50 Md€ d’ici à 2020 selon le COR). Pour cela ils vont vraisemblablement demander à l’exécutif la soumission à cotisation, de tous les revenus (intéressement, participation, stocks options…). L’Elysée n’exclut pas d’instaurer un prélèvement spécifique dont le périmètre et donc la portée, restent incertains. Il est par contre opposé à une hausse généralisée d’impôts.
Les Echos du 21 avril.

Eric Woerth a demandé aux 577 députés et aux 343 sénateurs de participer à l’effort demandé à tous les français en matière de retraite. Ces propos ont été généralement bien accueillis. Les députés ont le droit de cotiser double pendant quinze ans. Les parlementaires doivent justifier aujourd’hui de 41 années de cotisations pour toucher une retraite à taux plein à partir de 60 ans, conformément à 2 décisions prises par le bureau de l’assemblée en 2007. Selon Bernard Debré, la durée moyenne d’un mandat de député est de 7 ans et demi ; Il estime donc que la double cotisation n’est pas anormale, rejoint en cela par ses pairs qui précisent qu’il y a très peu de parlementaires qui effectuent 3 mandats consécutifs. Il est à noter que les deux assemblées ont instauré une allocation d’aide au retour à l’emploi. C’est ainsi que les parlementaires versent une cotisation volontaire pour aider pendant 3 ans leurs collègues (non fonctionnaires) en difficulté.
Le Figaro du 20 avril.

Après les parlementaires, Eric Woerth a annoncé que les membres du gouvernement seraient eux aussi appelés à faire un effort dans le cadre de la réforme des retraites. Plus précisément, cette réforme concernera des ministres qui sont d’anciens parlementaires et ont la possibilité de continuer à cotiser au régime de retraite très avantageux de l’Assemblée ou du Sénat alors qu’ils cotisent déjà au régime général pour leur retraite de base et à l’Ircantec pour la part complémentaire. La piste privilégiée par le gouvernement consisterait à supprimer la possibilité de cotiser aux deux régimes (parlementaire et de base) en même temps. Il reviendra au parlement, souverain dans la gestion de son régime de retraite, de mettre en œuvre cette volonté. Ne sont pas concernés les ministres qui n’ont pas été parlementaires parce qu’ils ne relèvent que d’un seul régime, ni les anciens fonctionnaires car ils ont été récemment exclus es qualité du régime parlementaire.
Les Echos du 26 avril 2010.

Eric Woerth aurait exclu l’idée d’instaurer un « âge pivot » afin de contourner le sujet politiquement délicat du report de l’âge légal, fixé aujourd’hui à 60 ans. L’idée testée par le gouvernement auprès de certains partenaires sociaux ces derniers jours, consistait à maintenir l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite à 60 ans tout en définissant un âge butoir, par exemple 62 ans. Tout salarié partant avant cet âge butoir, verrait sa pension amputée d’une importante décote. Chacun serait ainsi incité à rester plus longtemps en activité. Evoquant cette piste, le ministre a estimé qu’il n’était pas très sain de laisser partir les salariés avec de toutes petites retraites. Si l’exécutif parait renoncer à cette voie c’est parce qu’elle risquerait de réduire le niveau de retraite des salariés issus des catégories sociales les plus défavorisées, argumentent le Medef et plusieurs syndicats. En effet, actuellement, ce sont ces salariés qui ont tendance à partir à la retraite dès que possible.
Les Echos du 30 avril 2010.

1.2. Secteur public :

Environnement spécifique :

Eric Woerth a indiqué que l’ensemble des pistes de réforme des retraites seront examinées et qu’elles concerneront tant le secteur privé que le secteur public. Cet hiver, François Fillon avait évoqué une possible révision du mode de calcul des pensions de la fonction publique, plus avantageux que celui du secteur privé, du moins en théorie. En effet, l’assiette des ‘’6 derniers mois de traitement’’ n’intègre pas les primes qui sont importantes dans certaines administrations. Toutefois, même si Bercy estime entre 15 et 20 Md€ annuels, le besoin de financement pour payer les pensions des fonctionnaires, le rapprochement des systèmes de calcul entre le secteur privé et le secteur public ne serait plus au centre de la réflexion. Il se révèle complexe à mettre en place et au final coûterait aussi cher que les économies réalisées. Un autre argument est que cette mesure serait susceptible de provoquer des désordres sociaux importants.
Les Echos du 6 avril.

2. Régimes Spéciaux gérés par la Direction des Retraites

2.1. La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

Environnement spécifique :

Alors que la concertation sur la réforme des retraites débutera le 22 avril avec les représentants des fonctionnaires, le rapport du COR prévoit un déficit de 13 Md€ en 2050 pour la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales alors que ses comptes sont aujourd’hui positifs.
La Gazette des communes du 19 avril.

2.2. LE FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat  : RAS

2.3. La Retraite des Mines : RAS

2.4. L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales  : RAS

2.5. Les PSFS : RAS

2.6. Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole  : RAS

2.7. Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires  : RAS

2.8. Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...) : RAS

3. Autres Régimes Spéciaux

3.1. Le régime des fonctionnaires de l’État :

Environnement spécifique :

La Poste :

Devenu société anonyme depuis le 1er mars et donc confrontée à la concurrence, Jean-Claude Bally, son directeur, a présenté son plan stratégique à l’horizon 2015. Le recul de l’activité « courrier » est chiffrée à 30 % sur la période 2008-2015 en raison de la montée en puissance d’internet et de la crise économique qui ont compromis les grands équilibres du groupe. Ainsi, en 2015, le courrier représentera moins de 50 % de l’activité de La Poste, soit 10 % de son résultat d’exploitation. En revanche, l’activité de la banque postale montera en puissance et représentera un tiers des revenus du Groupe pour deux tiers de ses résultats. L’élargissement de l’offre financière au crédit à la consommation et à l’assurance devrait permettre d’atteindre un produit net bancaire de 5 à 6 % annuels. La croissance de la banque doit, en outre, s’accompagner d’un gain massif de productivité. Enfin, l’activité « colis » devrait elle aussi compenser en partie la chute du courrier. La Poste table ainsi sur une croissance d’activité de 1% par an. Pour ces 3 métiers, les objectifs sont conditionnés à un investissement de 9 Md€ sur la période, apportés par l’Etat et la Caisse des Dépôts. Compte tenu des nombreuses réorganisations prévues, Jean-Paul Bailly défend son « modèle social ». Il veut éviter de tomber dans le syndrome « France Télécom » et affiche un réel volontarisme aussi bien à l’égard des salariés que des clients. La rentabilité visée en 2012 est de 7 à 8% contre 3,5% en 2009.
Le Figaro économie du 16 avril..

3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) :

Environnement spécifique :

Les industries électriques et gazières (IEG) mettent la pierre de touche à l’accord sur la pénibilité dans le secteur. Dans ce cadre, seront renégociées les conditions de pénibilité physique des postes de travail sur la base de cinq critères : effort physique important, posture non naturelle, travail à des températures extrêmes ou en espace confiné, service continu et travail manuel à l’extérieur. Les classements opérés seront déterminants dans l’attribution de certains avantages comme le départ en retraite à 55 ans, l’attribution de bonifications ou l’octroi de jours de congés supplémentaires utilisables sur un ‘’compte épargne jours retraite’’, la limitation de l’impact de la décote retraite dans leur régime spécial de retraite.
Liaisons sociales du 1er avril

3.3. Le régime de la SNCF :

Environnement spécifique :

La perte du groupe approche le milliard d’euros pour 2009, alors que ce même cap avait été franchi en 2007 au titre des bénéfices. Les résultats définitifs du groupe marquent donc un retournement complet de tendance en 2 ans d’exercice. Sur fond de crise, Guillaume Pepy, président de la SNCF, insiste sur ce qu’il appelle « les récifs » qui ont entraîné une dévalorisation des actifs des activités déficitaires : le Fret SNCF, SNCF infrastructure, les trains d’aménagement du territoire. L’autre inversion de tendance tient à un net ralentissement de l’activité voyage avec en première ligne le TGV. Quant au chiffre d’affaire, il est en baisse de 1,2 % à 24,9 Md€. L’application des normes IFRS qui nécessite la valorisation constante des actifs, a joué un rôle non négligeable dans ces résultats négatifs. Pour 2010, la SNCF n’anticipe pas de dégradation supplémentaire de la situation économique ni de franche reprise et table sur une progression de 4 % du chiffre d’affaire.
La vie du rail du 31 mars.

3.4. Le régime de la RATP :

Environnement spécifique :

Avec -0,8% de fréquentation, la RATP voit ses résultats 2009 diminuer malgré une bonne résistance du chiffre d’affaires qui s’élève à 4,4 Md€ (+2,7 %). Le résultat net atteint 113 M€, soit une baisse de 19,5 % par rapport à 2008. A cet égard, le président de la régie souligne la croissance limitée de l’activité de la maison mère qui a perdu 25 millions de voyageurs en 2009 (sur plus de 3 milliards). Malgré le contexte économique difficile, les investissements atteignent le niveau « record » de 1,225 Md€ en 2009 (+19 %). L’année 2010 sera marquée par la modification du contexte réglementaire et par l’intégration de nouvelles entreprises de transport, du fait du rapprochement Transdev-Veolia Transport.
Urbapress du 7 avril 2010.

3.5. Le régime de la Banque de France : RAS

3.6. Le régime FSAVCFS (ex camr) : RAS

3.7. Le régime des Mines (CANSSM) : RAS

3.8. Le régime des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) : RAS

3.9. Le régime des Marins (ENIM) : RAS

3.10. Les autres Régimes Spéciaux (Seita, A. Parlementaires, Théâtres Nationaux,...) : RAS