1. Environnement des Régimes Spéciaux
1.1. Société :
Environnement spécifique :
Après les traditionnelles manifestations du 1er Mai, les partenaires sociaux précisent leur stratégie concernant la réforme des retraites. Côté syndicats de salariés, l’intersyndicale CGT
CGT
Confédération générale du travail
, CFDT
CFDT
Confédération française démocratique du travail
, FSU, Unsa et Solidaires va se réunir pour définir les axes de la future action commune. Quant au gouvernement, il maintient son objectif de rédaction de propositions pour la mi-mai et de reprise de ses concertations, sans doute à l’éclairage des dernières simulations du Conseil d’orientation des retraites identifiant l’impact de certaines hypothèses comme le report à 65 ans de l’âge légal de la retraite ou l’allongement à 45 ans de la durée de cotisation. Sans attendre cette étude, Eric Woerth fait un pas vers les syndicats en soulignant tout l’intérêt qu’il accorde à la prise en compte de la pénibilité ainsi qu’à la consolidation du volet solidarité du système de retraites.
La Tribune du 3 mai.
Au nombre des thèmes qui alimenteront les réunions avec les partenaires sociaux, figure la notion de solidarité qui regroupe l’ensemble des avantages dits non contributifs, c’est à dire ne résultant pas directement des cotisations assises sur les salaires. On distingue quatre ensembles d’avantages non contributifs : les droits familiaux (majorations de durée d’assurance, majorations de pension, …), les validations de trimestres non cotisés (pour maternité, chômage, …), les minima de pension et, enfin, les pensions de réversion. Ces avantages ont un coût qui atteint plusieurs milliards d’euros, pris en charge soit par les régimes eux-mêmes, soit par la solidarité nationale à travers le Fonds de solidarité vieillesse. Le ministre du travail souhaite réformer un certain nombre de droits mais déclare vouloir avant tout consolider l’édifice de la solidarité en y affectant même des ressources supplémentaires. Au nombre des dispositifs qui pourraient être mis sur la sellette figure le droit à retraite pour 3 enfants et 15 ans de services qui concerne les fonctionnaires et le système de calcul des bonifications de pension des parents de 3 enfants.
Les Echos du 3 mai.
Même si l’information a été démentie par les pouvoirs publics qui ont précisé qu’aucune piste n’était encore privilégiée et qu’a fortiori aucune décision n’était prise, il n’en demeure pas moins que le recul de l’âge légal est bien un axe de réflexion du gouvernement. Le report à 62 ans ayant fait l’objet d’une simulation du Conseil d’orientation des retraites (COR), c’est donc cette possibilité qui s’imposerait. Néanmoins, ne jouer que sur un seul paramètre pour rétablir les comptes sociaux est insuffisant, puisqu’à données constantes, il faudrait reculer l’âge légal de 5 ans pour un rééquilibrage financier des régimes en 2020, 7,5 ans pour 2030 et 10 ans pour 2050, ce qui n’est pas réaliste. Le COR avait calculé en 2008 que le report de 60 à 62 ans en 2016 réduirait le déficit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) de 6,6 Md€ en 2020 et de 5,8 Md€ en 2030. Un report dans les mêmes conditions de 60 à 61 ans n’induirait qu’une économie de 2,7 Md€, en 2020, soit 4 Md€ de moins. Le COR devrait alimenter le débat en publiant de nouvelles simulations paramétriques et leur impact financier. Le rapport du COR remis en avril chiffre les besoins de financement à 40,7 Md€ à 48,8 Md€ en 2020 si rien n’est fait.
La Tribune du 4 mai 2010.
Le Haut Conseil de la santé publique vient de rendre compte du creusement des inégalités sociales de santé en France et souligne que l’ampleur du phénomène constituera un enjeu de cohésion sociale. Le rapport du haut conseil présente le bilan des 100 objectifs de santé fixés par la loi de santé publique du 9 août 2004 dans des domaines très variés comme le tabac, l’alcool, le cancer, l’obésité. En matière d’alcoolisme, l’objectif n’est pas atteint. Les statistiques montrent que la diminution de la consommation annuelle s’est trouvée progressivement freinée. Les usages alcooliques à risques concernent les hommes, les jeunes et certaines catégories sociales. Les plus exposés au risque d’alcoolisation excessive chronique sont les agriculteurs et les ouvriers non qualifiés.
La Croix du 7 mai .
Depuis le début de l’année, les dépenses d’assurance-maladie ont dépassé de 500 M€ les prévisions de la loi de finance sur la Sécurité sociale (LFSS). Depuis 13 ans, le déficit cumulé des dépenses a atteint 19,4 Md€. Afin d’éviter ces dérapages, le chef de l’Etat a commandé un rapport à M. Raoul Briet, actuellement président du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) et membre de la haute autorité de santé. Ses propositions sont discutées le 19 mai, à Bercy, dans le cadre de la seconde conférence sur les déficits. Ce spécialiste des questions de protection sociale suggère de déclencher plus tôt la procédure d’alerte de dépassement des prévisions : dès qu’elles atteignent 0,75 %, surtout lorsque ce risque est susceptible d’impacter l’objectif national des dépenses d’assurances maladie « Ondam » d’au moins 0,5 %. L’Elysée désire ramener son dépassement à +2% en 2011 (+3% constaté cette année). La commission recommande que le comité d’alerte se prononce également sur le réalisme de l’Ondam inscrit dans le projet de loi de finance de la Sécurité sociale (PLFSS), dès l’automne et aussi de conditionner l’inscription de nouvelles mesures au respect de l’objectif national. La mise en réserve en début d’année de crédits budgétaires destinés aux hôpitaux, est également recommandée.
La Tribune du 19 mai.
Après avoir publié le mois dernier, le déficit futur des régimes, à règlementation actuelle constante, le COR va faire connaître le 11 mai l’impact financier sur le système de toute une batterie de scénarios. Les plus discutés chiffreront l’impact financier d’un allongement de la durée d’activité. Combien rapportera aux finances publiques le report de l’âge légal de départ à 61ans, 62 ans ou plus ? Le scénario le plus dur ira jusqu’à 65 ans pour la génération née en 1970. L’autre variante examinée sera la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Actuellement, il est prévu qu’elle monte à 41 annuités pour un départ en 2012 et à 41,5 annuités en 2020. Le COR évaluera la conséquence d’une poursuite de cette tendance après 2020 jusqu’à 43,5 annuités en 2050 et aussi d’une accélération dès 2013 conduisant à 45 annuités en 2028.Le COR chiffrera l’impact d’une hausse des ressources et d’une évolution du niveau des pensions. Après l’Ascension, le gouvernement publiera un document d’options qui reprendra les différentes pistes envisagées par les différentes parties, sans préciser à ce stade lesquelles seront suivies. François Fillon a précisé que les diverses voies seront mises « au banc d’essai ». FO
FO
Force Ouvrière
estime que cela aura le mérite de la clarté mais la CFDT
CFDT
Confédération française démocratique du travail
pense qu’il ne s’agit là que d’une manœuvre pour gagner du temps.
Les Echos du 10 mai 2010.
A l’occasion de l’anniversaire de la troisième année de son élection, le chef de l’Etat a indiqué s’agissant de la réforme des retraites, qu’il devrait faire des propositions avec Eric Woerth à la mi-juin et confirmé que tout le monde devrait contribuer, même les riches, évoquant la création d’un prélèvement spécifique sur une certaine catégorie de la population. Il aurait par ailleurs justifié la nécessité de la réforme des retraites par le fait que la France devait rester crédible vis-à-vis des investisseurs, dans le contexte de la crise grecque. Le président a, en outre, mis à profit cette réunion pour préciser le calendrier des réformes du gouvernement. Outre la réforme des retraites, celle de l’organisation territoriale et du financement de la dépendance, sont prévues avant la mi-2011. En revanche la réforme de la procédure judiciaire devrait-être reportée.
La Tribune du 6 mai.
Le président de la République demandera aux hauts revenus et revenus du capital de participer au financement des retraites à travers un prélèvement spécifique. S’agissant des revenus du capital, soumis par ailleurs à la fiscalité générale (prélèvement libératoire de 18 % ou intégration à l’impôt sur le revenu), il faut noter qu’ils contribuent déjà au financement des dépenses sociales au titre de la CSG
CSG
Contribution sociale généralisée
, CRDS
CRDS
Contribution au remboursement de la dette sociale
, prélèvement social de 2 %, CSA et contribution additionnelle de 1,1 % pour le revenu de solidarité active. Ces prélèvements sociaux sur le revenu du capital rapportent un total annuel de 13.6 Md€ qui bénéficient essentiellement à l’assurance maladie mais aussi au Fonds de solidarité vieillesse et au Fonds de réserve des retraites. Le périmètre exact du nouveau prélèvement n’est pas défini.
Les Echos du 11 mai.
Selon l’Institut national des statistiques et des études économiques (Insee
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
), en 2009, les dépenses cumulées de l’Etat, de la Sécurité sociale et des collectivités locales ont augmenté de 3,8 % en valeur pour atteindre désormais 56 % du PIB. Il s’agit d’un record pour la France qui n’est dépassée au sein de l’OCDE que par la Suède et le Danemark. Dans le programme de stabilité adressé à Bruxelles en janvier, les dépenses étaient censées se limiter à 55,6 % du PIB et la hausse des dépenses publiques être contenue à 0,6 % pour les 3 années à venir. A cet égard, Mme Lagarde fait observer que l’année écoulée est exceptionnelle en raison du plan de relance. Si les dépenses d’investissement ont été dynamiques (+19,6 %) en valeur, la dérive des dépenses publiques trouvent principalement son origine dans les dépenses sociales (+16,8% pour les allocations chômage). Par ailleurs, l’objectif des dépenses de l’assurance maladie (Ondam) n’a pas été atteint, avec un dérapage de 700 M€. Enfin, les prestations sociales relevant des collectivités territoriales (RSA, APA) ont généré un surcoût de 7 %. Pour respecter ses engagements, le gouvernement va donc devoir affronter ce déficit structurel. Outre la politique d’austérité à développer dans les dépenses de fonctionnement, l’Etat va aussi baisser ses dépenses d’intervention (-10%).
Le Figaro économie du 17 mai.
Le texte du gouvernement rendu public le 18 mai, reste encore flou sur les pistes privilégiées en matière de réforme des retraites des fonctionnaires. Si la refonte du système propre à la fonction publique paraît écartée, des aménagements ne sont pas à exclure. De fait, ce sont surtout des avantages spécifiques hérités de l’histoire qui sont visés au nom de « l’équité ». C’est ainsi que la possibilité de départ anticipé après 15 années de service au profit des mères de 3 enfants, instaurée en 1929 pour soutenir la natalité, est sur la sellette. En 2008, 16.000 fonctionnaires ont bénéficié de ce dispositif et sont partis en moyenne à 52 ans et demi. Lors des premières rencontres, ce système a été remis en cause par le ministère du travail au motif qu’il ne remplissait plus son objectif initial qui était l’éducation des enfants. Le coût de cette mesure atteint 1,2 Md€ annuels selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Enfin, d’autres spécificités historiques font également débat, tels les avantages consentis aux fonctionnaires basés outre-mer ou hors de l’Europe. Les syndicats ont parfaitement conscience que certains de ces privilèges sont difficilement justifiables et projettent de s’en servir comme monnaie d’échange.
Les Echos du 18 mai.
Le ‘’Document d’orientation sur la réforme des retraites’’ remis par Eric Woerth, contribue à préparer l’opinion à un recul de l’âge légal de départ en retraite. Le levier de la durée d’activité y est ainsi présenté comme le ‘’socle’’ d’une réponse durable au déséquilibre démographique des régimes de retraite. Pour rendre plus acceptable le report, l’exécutif envisage d’étendre la couverture du FSV (Fonds de solidarité vieillesse) notamment aux salariés chômeurs non indemnisés. Les ressources du fonds seront complétées par l’affectation de la ‘’contribution supplémentaire de solidarité sur les hauts revenus et sur les revenus du capital’’ dont la création est envisagée. Le dispositif « carrières longues » sera maintenu et la situation des polypensionnés sera simplifiée. Les assouplissements au titre de la pénibilité seront soumis à la condition de l’exercice durable d’une pénibilité physique ‘’reconnue‘’. Pour les fonctionnaires, cela pourrait signifier la remise en cause des conditions de reconnaissance du service actif. Certains avantages familiaux des fonctionnaires pourraient également être remis en cause.
Protection sociale du 19 mai.
Hier soir, le secrétaire d’Etat à la fonction publique, Georges Tron, a officiellement annoncé aux syndicats que le gouvernement acceptait de renoncer à son projet de création d’une caisse spécifique pour la fonction publique d’Etat. Attachés au maintien de la conception traditionnelle des retraites dans la fonction publique d’Etat qui veut que la pension soit en continuité avec le traitement d’activité, les syndicats ne voulaient pas d’une dissociation du rôle de l’Etat employeur d’avec l’Etat responsable de la politique publique. Ils sont donc aujourd’hui satisfaits. Les pensions des serviteurs de l’Etat continueront d’être gérées par l’administration centrale sur la base d’un compte d’affectation spéciale et en s’appuyant sur un service des retraites qui n’a pas de personnalité morale. Par ailleurs, aucune information n’a percé en ce qui concerne l’éventuelle hausse du taux de cotisation de ces mêmes fonctionnaires, inférieure de 3 points à celle des salariés du privé.
Les Echos du 26 mai.
La réforme des retraites prévue par le gouvernement, comportera le report de l’âge légal, fixé à 60 ans depuis 1983. Il y aura également le report de l’âge, actuellement égal à 65 ans, à partir duquel il est possible de partir en retraite avec un taux de remplacement maximum dit ‘’taux plein’’. On peut rappeler que 60 ans est l’âge minimum à partir duquel un salarié peut faire valoir ses droits à la retraite sous réserve d’avoir suffisamment cotisé (40,5 annuités en 2010) alors que 65 ans est l’âge auquel on peut faire liquider ses droits sans décote, quel que soit le nombre d’années cotisées. Le ministre du travail a confirmé vendredi que ces deux bornes évolueraient en parallèle. Concrètement, si l’âge légal est décalé de 3 ans pour passer à 63 ans, il en sera de même pour la seconde borne qui passera de 65 à 68 ans. Le ministre a également précisé que le relèvement se ferait progressivement à raison d’un trimestre par an à partir de 2011. Si le gouvernement a pris la décision de bouger les 2 bornes c’est parce que le double relèvement génère plus d’économies. Selon le Conseil d’orientation des retraites, en 2020-2030, un tiers des économies sera lié à la modification de la borne de 65 ans et deux-tiers à celle des 60 ans
Les Echos du 31 mai.
Europe :
Malgré le soutien concerté des européens et de la BCE, les marchés restent méfiants à l’égard de l’Euro qui est descendu à 1.24 dollar. Les raisons en sont l’inquiétude suscitée par les ennuis d’une caisse hispanique régionale d’épargne que la banque d’Espagne a dû secourir mais aussi des critiques émises par le président de la Commission européenne à l’égard d’une Allemagne actuellement jugée bien frileuse dans ses engagements européens. Parallèlement, les mesures de redressement budgétaire ou plan d’austérité, ont été affirmées par de nombreux pays. L’Italie va réduire de 10 %, le salaire des ministres et des fonctionnaires les mieux payés (+ de 75.000 €) et le taux de remplacement des fonctionnaires sera de un pour cinq départs. L’Espagne doit contrer un risque de contagion de la crise grecque et se voit recommander par le FMI d’améliorer son marché du travail et son système bancaire. La Grèce est appelée par la Commission européenne à rationaliser davantage son système de retraite. La Commission réclame que la Grèce passe à 40 ans de cotisations contre 35 actuellement la durée exigée pour la retraite à taux complet.
Le Figaro du 25 mai .
Dans un contexte où, selon l’OCDE, la reprise s’accélère, nombre d’économistes estiment que la baisse de l’euro est une bonne chose. Sa baisse atteint 10 % par rapport au dollar, en 6 mois. Cela va permettre aux pays européens les plus ouverts commercialement sur l’extérieur, de profiter pleinement de la reprise en augmentant leurs exportations pour l’équivalent estime-t-on de 0.2 à 0.3 du PIB par an. De plus, le redémarrage des exportations améliore la profitabilité des entreprises et les incite à investir puis à développer l’emploi. La France réalise hors zone euro 40 % de ses exportations. Revers traditionnel d’une dévaluation, le risque d’inflation importée reste aujourd’hui globalement écarté. Par contre, on va constater à l’occasion de cette relance externe que des différentiels de compétitivité salariale existent entre pays européens et sont particulièrement défavorables à la Grèce, au Portugal, à l’Espagne et à l’Irlande.
Le Monde du 28 mai.
1.2. Secteur public :
Environnement spécifique :
Pompiers, policiers, gardiens de prison, douaniers, égoutiers, ... représentent 900.000 fonctionnaires de la catégorie dite « active ». A ce titre, ils peuvent faire valoir leurs droits à la retraite dès 50 ou 55 ans pour compenser la fatigue et les risques liés à la spécificité de leurs fonctions. Cette spécificité pourrait bien être remise en cause, au nom de « l’équité ». Les infirmières qui font partie de cette catégorie, se sont vues récemment proposer un départ à 60 ans moyennant une hausse de leur salaire, ce qui a fait l’objet d’une ardente polémique et incite le gouvernement à la prudence. Le ministère du travail prépare le terrain depuis plusieurs semaines, arguant que l’espérance de vie de cette catégorie d’agents a rejoint celle des autres populations et qu’en conséquence ce régime dérogatoire n’a plus lieu d’exister. Cette question devrait donc figurer dans les débats sur la pénibilité, le gouvernement entend appliquer aux catégories actives le même report de l’âge légal de départ qu’aux salariés du public et du privé. Afin toutefois de limiter l’impact de cette réforme sur la catégorie active, il étudie une batterie de mesures. La liste des corps de métiers concernés devrait également être revue.
Les Echos du 26 mai.
La priorité du gouvernement est de tout faire pour préserver la signature de la France sur les marchés, François Fillon veut donc respecter l’objectif d’un déficit public ramené à 6 % du PIB en 2011. Ce volontarisme se concrétise par une exigeante lettre de cadrage du budget 2011 et de la loi de programmation 2011-2013. Les dépenses de l’Etat seront gelées, en valeur, durant 3 ans. Elles progresseront au rythme de l’inflation (zéro volume) pour satisfaire au programme de stabilité européen. Les ministères verront leurs dépenses de fonctionnement réduites de 5 % dès 2011. Dans la lignée de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la recherche d’économies se poursuivra. Le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite sera toujours appliqué, induisant une économie annuelle de 1 Md€. Les 655 opérateurs de l’Etat devront améliorer leur productivité de 1,5 %. Ces mesures seront néanmoins insuffisantes et l’ensemble des dépenses d’intervention seront réexaminées car Matignon vise une économie de plusieurs milliards d’euros par an. Cette perspective impactera les dépenses sociales (AAH, aide au logement et les dépenses dites discrétionnaires, contrats aidés, subventions), les dépenses de santé devront ralentir et les collectivités territoriales verront leurs dotations gelées. Enfin la réforme des retraites finalisera cette politique. La nécessité de redresser les comptes amènera à prendre des décisions difficiles, prévient le premier ministre.
Les Echos du 7 mai.
Le chef de l’Etat vient d’annoncer une prochaine révision de la Constitution dont l’objet sera de modifier la gouvernance des finances publiques en imposant à l’exécutif l’obligation de réduction du déficit. Chaque gouvernement sera constitutionnellement tenu de produire une ‘’trajectoire quinquennale de réduction du déficit’’. La loi de programmation pluriannuelle aura ainsi une valeur contraignante pour les cinq budgets suivants. La réforme constitutionnelle porte une autre mesure qui est de réserver les mesures fiscales exclusivement à la loi de finances. Sans attendre la réforme, le président de la République affiche sa volonté d’imposer l’objectif de ramener le déficit public à 6% du PIB en 2011 puis à 4.6 % en 2012. Par voie de conséquence, le gouvernement envisage de réduire les dépenses d’assurance maladie, de geler les dotations des collectivités locales et de réduire de 100 000 postes les effectifs de la fonction publique.
Les Echos du 21 mai 2010.
Europe :
En Europe, les plans de relance ont généré des déficits qu’il faut maintenant tenter de réduire au nom de l’orthodoxie budgétaire mais aussi en raison de la pression des marchés sur les pays endettés. Nombre d’experts estiment pourtant que l’amélioration des finances publiques à travers des mesures trop drastiques (hausse de la TVA, diminution de la dépense publique,…) peut amener la récession alors que l’Europe se trouve dans une phase de reprise timide. Ils estiment que la Grèce, l’Espagne et l’Italie pourraient voir leur économie entrer dans une stagnation durable. Globalement, c’est l’ensemble de la consommation et de la reprise européenne qui seraient compromises par des mesures drastiques développées par tous et en même temps. Pour les économistes, seule une dévaluation permet en théorie de combiner reprise et rigueur budgétaire mais un tel schéma semble exclu pour la zone euro. D’autres experts estiment cependant que la consommation repartira parallèlement au progrès de la rigueur budgétaire car les ménages ne craindront plus des hausses brutales d’impôts, crainte qui les amène actuellement à constituer une épargne de précaution. Finalement, l’enjeu est de trouver la formule qui conjugue réduction de l’endettement public et préservation de la croissance. Certains estiment qu’une réforme structurelle des administrations publiques peut y aider.
Le Monde du 12 mai.
Sous la contrainte des marchés et la pression de ses partenaires européens mais aussi du président Obama, le chef du gouvernement espagnol a dû prendre des mesures supplémentaires de restriction afin d’éloigner le spectre d’une contagion par la crise grecque. Pour ramener en 2011 le déficit à 6 % du PIB (actuellement de 11,2 %), José Luis Zapatero additionne de nouvelles mesures de rigueur telles la baisse moyenne de 5 % du salaire des fonctionnaires que l’on ne remplacera qu’au rythme de 1 départ sur 10, la suppression de la prime à la naissance (2500 € par enfant), le gel de la revalorisation annuelle des retraites en 2011, la réduction de l’aide au développement et des dépenses d’intervention de l’Etat et des Communautés autonomes, la réduction des dépenses de santé. Le gouvernement espère que la relance ne sera pas rompue par ce plan de rigueur de plus de 50 Md€ d’économies sur 2 ans et continue d’espérer une croissance de 1,8 % pour l’an prochain. Les syndicats appellent à manifester pour le 2 juin.
Les Echos du 14 mai.
2. Régimes Spéciaux gérés par la Direction des Retraites
2.1. La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales
Environnement spécifique :
La commission « Carrez » sur la maîtrise des dépenses locales se réunit le 19 mai pour la dernière fois avant la remise officielle de son rapport au chef de l’Etat. Ce document démontre que les dépenses locales ont progressé depuis 1990 à un rythme proche du PIB, si l’on exclut les transferts de charges de l’Etat. Les propositions pour maîtriser ces dépenses font débat. La solution retenue par l’Etat, de mettre en place une norme a été rejetée par la commission qui préconise de geler strictement les dotations de l’Etat. Cette option recueille le soutien de François Baroin, ministre du budget mais inquiète Gilles Carrez, attaché à maintenir la liberté d’intervention et l’autonomie locale. Selon le rapporteur, le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ainsi que d’éventuels transferts de compétences à venir ne doivent pas entrer dans le champ de cette réforme. De plus, la commission demande un moratoire sur l’inflation des normes imposées par l’Etat et demande un renforcement de la péréquation aussi bien de l’Etat vers les collectivités qu’entre collectivités de même niveau. Enfin, elle s’oppose à l’instauration d’un bonus-malus récompensant les élus les plus vertueux car elle juge ce système complexe et aux effets pervers. Au niveau départemental, un meilleur pilotage des dépenses sociales est réclamé. A cet égard, le rétablissement du recours sur succession est suggéré, notamment dans le cadre de la réforme sur le 5ème risque (dépendance).
Les Echos du 19 mai.
Après la réception des notes de cadrage dans les hôpitaux de Paris, la direction de L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) discute avec les médecins avant de dévoiler son plan d’orientation stratégique pour les années à venir et met la dernière touche au budget 2010. L’AP-HP affiche un déficit record de 96 M€, sur un budget de 6,5 Md€ qu’il est nécessaire de redresser progressivement. La direction envisage donc de réduire les effectifs. Selon une première ébauche, 678 postes équivalents temps plein (ETP) ne seraient pas renouvelés parmi les personnels non médicaux, 50 médecins partant à la retraite ne seraient pas remplacés. Enfin 300 postes disparaîtraient par suite de réorganisations. Au total, la suppression d’un millier de poste sur 87.000 serait programmée. En sus de ces coupes sombres, l’AP-HP souhaite mobiliser l’ensemble des leviers pour réaliser des économies : augmentation de l’activité, amélioration de l’efficience et de la facturation, optimisation de la logistique des médicaments et meilleure gestion des gardes. Au total, les économies réalisées pourraient atteindre 80 M€. Cette première mouture est assez mal accueillie dans les hôpitaux. A l’automne dernier, à l’annonce de mesures similaires, les médecins avaient menacé de démissionner. Prudente, la note de cadrage précise que ces mesures sont encore susceptibles d’ajustement. Des discussions vont avoir lieu jusqu’au vote du budget en juillet.
Les Echos du 18 mai.
2.2. LE FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat : RAS
2.3. La Retraite des Mines : RAS
2.4. L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales : RAS
2.5. Les PSFS : RAS
2.6. Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole : RAS
2.7. Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires : RAS
2.8. Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...) : RAS
3. Autres Régimes Spéciaux
3.1. Le régime des fonctionnaires de l’État :
Environnement spécifique :
Le nombre de fonctionnaires civils ayant fait valoir leurs droits à la retraite a diminué spectaculairement de 16 % en 2009, passant de 84.456 à 68.167. Si l’on ne prend pas en compte les fonctionnaires de La Poste, de France Télécom et des établissements publics, ce recul atteint même 18 % dans les ministères. Cette baisse n’est que de 2 % pour les militaires. Depuis 20 ans, la tendance était à la hausse, en raison des répercutions de la démographie, à l’exception des années 2004 et 2005 qui avaient enregistrées un tassement après le pic de départs induit par la réforme Fillon de 2003. Ce mouvement est particulièrement notable dans les ministères de l’équipement et de l’intérieur. Ce phénomène de repli s’observe également dans les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière, avec -25% constatés à la CNRACL
CNRACL
Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales
, à 46.900 départs contre 63.900 en 2008. Plusieurs explications sont avancées par le gouvernement. D’une part, l’accroissement du nombre d’années de cotisation pour bénéficier d’un taux plein et la montée en charge des mécanismes de décote et de surcote, d’autre part la diminution des bénéficiaires de « carrières longues », l’optimisation de la date de départ eu égard à des réformes statutaires en cours et aussi des facteurs extérieurs comme les charges pérennes des ménages. Il en résulte que les dépenses liées aux pensions ont été inférieures aux prévisions, avec, de plus, une faible revalorisation (+1%, en avril).
Les Echos du 5 mai.
Le chef de l’Etat a réaffirmé sa volonté d’appliquer strictement la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partants à la retraite. L’objectif affiché est de 34.000 suppressions de postes pendant 3 ans, ce qui va fortement impacter les ministères, même s’ils ont supprimé en 2009 moins de postes que prévu. A cet égard, la loi de règlement 2009 des comptes de l’Etat indique qu’il y a eu 2.878 suppressions d’emplois de moins qu’escomptées, en poste équivalent temps plein travaillé (ETPT), (24.592 contre 27.470). En équivalent temps plein (ETP) qui est l’indicateur à partir duquel est calculé le non-remplacement, l’objectif était de 30.600 suppressions. Il faut noter qu’en ETP, sont comptabilisés les agents présents en fin d’année, alors qu’en ETPT, on tient compte de la durée de leur présence. Compte tenu de l’avance prise en 2008 et d’un moindre nombre de départs en 2009 (60.000 contre 68.000 anticipés) finalement, le taux de non remplacement des départs en retraite sera quasiment respecté en 2009, proche des 44 % prévus. S’agissant de la période 2010-2013, Bercy continue de tabler sur 68.000 départs annuels.
Les Echos du 25 mai.
Réglementation :
C’est au titre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur les dispositions législatives qui fondaient la ‘’cristallisation’’ des pensions des combattants ressortissants des pays et territoires autrefois sous souveraineté française. Si le Conseil admet l’application de coefficients en fonction du coût de la vie dans le pays de résidence, sa décision du 28 mai sur la question soulevée par Khedidja et Moktar Labanne, pose le principe de l’égalité des droits à pension militaire entre ressortissants français et étrangers vivant dans le même pays. Le législateur a maintenant jusqu’au 1er janvier 2011 pour traduire la décision dans de nouvelles dispositions législatives. Ce sont ainsi une dizaine de milliers d’anciens militaires ou ayants droit qui vont pouvoir bénéficier de la décristallisation de leur pension et d’un rappel d’arrérages sur quatre ans. En 2006, une réforme législative avait permis de décristalliser les seules retraites de combattant et les pensions d’invalidité, dites ‘’pensions du feu’’, au profit de 5.000 anciens combattants.
Le Monde du 29 mai.
3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) : RAS
3.3. Le régime de la SNCF :
Environnement spécifique :
A la SNCF, la réforme des régimes spéciaux de retraite, entrée en vigueur en 2008, entraîne des conséquences beaucoup plus importantes que celles initialement prévues. Selon un récent bilan publié par le ministère du budget, les mesures mises en œuvre pour que les cheminots travaillent plus longtemps, ont porté leurs fruits. C’est ainsi que seuls 40 % des agents susceptibles de faire valoir leurs droits à la retraite en 2009 sont effectivement partis, soit 4.800 contre une prévision de 7.700. Ce report induit une économie de 32 M€ pour l’Etat qui subventionne à hauteur de 3 Md€, la caisse de retraite de la SNCF, régime particulièrement déséquilibré. En revanche, la réforme est coûteuse pour la Société nationale puisque ce sont les agents les plus âgés, donc les mieux rémunérés qui restent en activité.
Les Echos du 28 mai.
La SNCF est actuellement un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC
EPIC
Établissement Public Industriel et Commercial
). Bruxelles voudrait la transformer en société anonyme pour mettre fin à la garantie publique dont bénéficie la société nationale. Le 11 février, la Commission a adressé une lettre à la France pour demander la fin de la garantie de l’Etat sur l’engagement de la SNCF, jugée implicite dans son statut actuel. Paris opposait le 12 avril une fin de non-recevoir indiquant que la France n’entendait pas opérer de changement de statut de sa compagnie ferroviaire.
Les Echos du 31 mai.
3.4. Le régime de la RATP :
Environnement spécifique :
Les groupes publics français de transport font l’objet d’une surveillance particulière de Bruxelles. Outre la question du statut de la SNCF, la Commission européenne s’intéresse également au monopole de la compagnie ferroviaire et de la RATP sur le transport ferroviaire en Ile-de-France, monopole qu’elle pourrait écorner. Théoriquement, l’obligation de service public (OSP) impose la dérégulation du transport public en France depuis le 3 décembre 2009 mais Bruxelles a laissé aux Etats membres la possibilité de prolonger les monopoles pendant une période transitoire. L’Etat a donc fait voter une loi, en 2009, pour le proroger pendant 30 ans, le maximum autorisé par la Commission. Toutefois, la mainmise de la RATP sur les métros et RER parisiens et de la SNCF sur les trains de banlieue franciliens, théoriquement assurée jusqu’en 2039, est dénoncée par des groupes privés qui s’appuient sur une interprétation nouvelle et subtile des textes de la réglementation européennes. En clair, les monopoles de la SNCF et de la RATP devraient être réduits de 9 ans. La société et la régie nationales se disent extrêmement surprises et vont défendre leur monopole.
Les Echos du 31 mai.
3.5. Le régime de la Banque de France : RAS
3.6. Le régime FSAVCFS (ex camr) : RAS
3.7. Le régime des Mines (CANSSM) : RAS
3.8. Le régime des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) : RAS
3.9. Le régime des Marins (ENIM) : RAS
3.10. Les autres Régimes Spéciaux (Seita, A. Parlementaires, Théâtres Nationaux,...) : RAS