Retraites et solidarité - Juin 2010

1. Environnement des Régimes Spéciaux

1.1. Environnement général :

Devant une délégation de l’Association des départements de France (ADF ADF Assemblée des Départements de France ), François Fillon, a indiqué le 1er juin que, dès l’achèvement de la réforme des retraites, il ouvrirait le chantier de la réforme de la dépendance. L’objectif est d’aboutir avant la fin 2010 à une nouvelle loi sur la dépendance qui traite les deux volets vieillesse et handicap et qui réorganise le financement du dispositif dans le sens d’un rééquilibrage venant alléger la charge pour les départements. En effet, actuellement, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) coûte aux départements 5,5 Md€ de plus que ce que l’Etat leur compense. Cette charge structurelle a contribué à compromettre l’équilibre budgétaire d’un certain nombre de conseils généraux.
Les Echos du 2 juin.

Bien qu’inférieur aux estimations, le déficit du régime général de la Sécurité sociale devrait approcher les 27,2 Md€ en 2010 d’après le gouvernement. Les déficits par branches demeurent très dégradés : 14 Md€ pour la branche maladie si les mesures d’économie annoncées sont respectées. Le besoin de financement pour l’assurance-vieillesse serait proche de 10 Md€ en ne tenant pas compte du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) dont le déficit atteindrait 4,3 Md€ cette année. S’agissant de 2011, le déficit du régime général est estimé à 28,3 Md€. Cette estimation est fondée sur une progression des dépenses d’assurance maladie de 3 %. L’objectif est fixé à 2,9 % et anticipe une nette progression de la masse salariale (+3,7 %). Le déficit cumulé de 2009, 2010 et 2011 dépasserait 75 Md€. Le groupe de travail parlementaire va étudier les possibilités de transfert de la dette vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), par divers moyens, au 1er rang desquels une prolongation de l’existence de ladite caisse et une augmentation de ses ressources.
Les Echos du 2 juin.

Voulue par le chef de l’Etat, la taxation des revenus du capital concernera tous les épargnants et pas seulement les hauts revenus, même si pour les moins aisés, le prélèvement sera relativement mince. Un expert gouvernemental souligne que les bénéficiaires du revenu du capital sont les ménages les plus riches et qu’en taxant les revenus de l’épargne, on ne vise donc pas les plus modestes mais les ménages des tranches supérieures. Deux options sont envisageables : soit l’hypothèse « maximaliste », c’est-à-dire la constitution d’une nouvelle contribution-retraite dont la base de calcul serait proche de la C.S.G, prélèvement à l’assiette assez large, soit des mesures visant les revenus du patrimoine relativement peu taxés, comme les stock-options ou le prélèvement forfaitaire libératoire. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, plaide pour la taxation des plus values sur cessions d’actions et sur les dividendes. Ces mesures resteraient symboliques par rapport aux dispositions visant directement les régimes de retraite.
La Tribune du 15 juin.

Les retraités, épargnés par la réforme sur les retraites, pourraient être mis à contribution pour financer la 5ème branche de la Sécurité sociale dédiée à la dépendance. Cette mesure a la faveur de l’Elysée et des députés de la majorité. L’objectif est de mettre en place ce dispositif sans creuser davantage les déficits. Un rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale propose différentes solutions. Cette mission d’information préconise un recours sur succession, touchant les bénéficiaires dont le patrimoine dépasse 100.000€, avec un droit d’option entre percevoir la totalité de l’APA ou la moitié, ce qui leur éviterait une future reprise (au maximum 20.000€) de leur patrimoine. Le rapport propose aussi de rendre obligatoire la souscription d’une assurance privée.
Les Echos du 23 juin.

L’ampleur des déficits entache la réputation de la France au regard des marchés et de Bruxelles. Lors de la conférence sur le déficit, le Président Nicolas Sarkozy a souhaité une réforme constitutionnelle obligeant les gouvernements à adopter une trajectoire de baisse des déficits en début de mandature. Selon Michel Camdessus et François Baroin, ministre du budget, cette réforme ne peut se concevoir dans un proche avenir. Dès lors, il y a urgence à appliquer l’autodiscipline et François Fillon veut anticiper dès aujourd’hui ce que la Constitution obligera à faire dans quelques mois, notamment de réserver aux projets de loi de finances (PLF) et de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) toutes les dispositions fiscales affectant les recettes de l’Etat et de la Sécurité sociale.
Le Figaro économie du 11 juin.

Dans une recommandation présentée le 15 juin, la Commission européenne demande des efforts supplémentaires à la France. Olli Rehn, commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, estime que les mesures soutenant la stratégie de consolidation ont besoin d’être précisées. Il considère que la politique budgétaire française n’atteint pas une réduction du déficit structurel au-dessus d’un point de PIB et ne permettra pas de le ramener en deçà de 3% en 2013. La Commission s’inquiète particulièrement pour l’après 2020, fondé sur un scénario-macro-économique qui prévoit une croissance de 2,5 % en 2011. Elle juge ce scénario trop optimiste. En conséquence, elle estime que les mesures prises demandent à être renforcées. Paris précise que le rythme des réformes ne faiblit pas et que les prévisions sont volontaires mais pas irréalistes. Bruxelles considère que le ratio d’endettement sera moins favorable que prévu et qu’il accusera 88,6% du PIB en 2011. A ce stade, toutefois, aucune mesure pour endettement excessif ne sera enclenchée par Bruxelles.
Le Monde du16 juin.

1.2. Environnement spécifique :

Si le gouvernement va prendre en compte la pénibilité du travail dans la réforme des retraites, il n’a pas encore dit comment. En contrepartie de l’allongement de la durée d’activité, des solutions seront trouvées pour les travailleurs usés par des métiers pénibles. Dès 2003, M. Fillon avait demandé, sans succès, aux partenaires sociaux, de s’accorder sur une prise en compte de la pénibilité. En 2008, la discussion a achoppé sur une série de désaccords. A été admise la nécessité d’une nouvelle définition de la pénibilité, non plus fondée sur une liste de corps de métiers mais sur les facteurs d’exposition. J-F. Poisson, auteur d’un rapport sur le sujet en 2008, retient trois facteurs d’exposition : les efforts physiques, le rythme de travail et l’environnement. Le stress est plus difficile à appréhender car il varie avec les individus. L’auteur du rapport préconise une réduction du temps de travail avec maintien du salaire. Toutefois, la majorité des syndicats estime que toute pénibilité doit donner lieu à des départs en retraite anticipés.
La Croix du 1er juin.

A trois semaines de la présentation officielle de la réforme des retraites, le gouvernement étudie toujours les moyens de faire participer les hauts revenus ainsi que les produits du capital à l’effort collectif, sans frapper les petits patrimoines et les classes moyennes supérieures. Le revenu fiscal de référence apparaît comme un critère privilégié car il restitue une image globale des revenus du contribuable, contrairement au revenu imposable qui n’inclut pas les plus values mobilières ni les revenus perçus à l’étranger. De plus, il permet de neutraliser l’effet de certaines niches en préservant le quotient familial. La taxe pourrait donc être prélevée à partir de cet indicateur à l’encontre des ménages dont le revenu dépasse 100.000 €. Une autre solution qui exonérerait le capital, consisterait à augmenter la part de cotisation retraite « déplafonnée » pour les personnes percevant 3 à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (2500 € mensuels). L’UMP propose une contribution équivalente sur les salaires, sans que le montant prélevé ouvre droit à la retraite. S’agissant des entreprises, les difficultés sont nombreuses, telle l’interdiction européenne de taxer les dividendes de filiales (détenues à plus de 10%). Le gouvernement explore donc des mesures plus « classiques » comme la surtaxe de l’impôt sur les sociétés.
Les Echos du 1er juin.

Dans le cadre de la réforme de la retraite et conformément aux engagements pris dans le document d’orientation des retraites, le gouvernement souhaite améliorer l’information des assurés. Actuellement, celle-ci repose sur deux documents distincts adressés de la part du « GIP GIP GIP INFO RETRAITE
Groupement d’intérêt public pour la mise en place du Droit à l’information des assurés sur leur retraite, créé le 1er juillet 2004. Ce groupement est destiné à coordonner et planifier les travaux menés par les différents régimes de retraites. info retraite » qui regroupe les 35 régimes obligatoires. Il s’agit du Relevé de situation individuelle (RIS RIS Relevé de situation individuelle ) communiqué tous les 5 ans à partir de 35 ans et de l’Estimation indicative globale, à 55 ans. L’amélioration proposée par le gouvernement pourrait consister en un point d’étape retraite à 45 ans qui permettrait aux assurés de disposer d’un examen de leurs droits et d’un conseil sur l’ensemble des instruments dont ils peuvent disposer pour améliorer leur future pension. Ce point d’étape s’adresserait plus particulièrement aux assurés ayant eu des carrières dans différents régimes ou connu des périodes comme le chômage, le temps partiel ou le travail à l’étranger. Il sera par exemple l’occasion de déterminer l’intérêt que peut présenter un rachat éventuel de trimestres. Autre mesure, les pouvoirs publics envisagent de délivrer systématiquement une information sur le système de retraite à tout assuré, au moment où il valide un trimestre pour la première fois.
Les Echos du 8 juin.

Puisqu’il semble acquis que les deux bornes du système de retraite actuel (60 et 65 ans) seront reculées en même temps, les femmes, parce qu’elles ont fréquemment des carrières morcelées, vont souffrir d’un accroissement des inégalités. Des études récentes montrent qu’une partie des personnes ayant eu des carrières incomplètes attendent l’âge de 65 ans pour demander la liquidation de leurs droits. C’est en effet l’âge actuel à partir duquel il n’est plus appliqué de pénalité pour carrière incomplète et l’on peut donc alors bénéficier du taux plein correspondant à sa durée d’activité. Ce sont en majorité les femmes qui décident de différer la liquidation de leurs droits pour cette raison. Malgré cela, globalement, ce sont quand même les pensions des femmes qui font le plus souvent l’objet d’une décote. Le ministre du travail indique qu’il étudie les pistes susceptibles de réduire les facteurs d’inégalité hommes-femmes mais reste arquebouté sur la volonté de repousser simultanément les deux bornes pour le régime général comme pour la fonction publique.
La Croix du 3 juin.

Le ministre du travail, en présentant l’avant projet de loi sur les retraites qu’il a remis aux syndicats, a annoncé ce matin une mesure phare : l’âge légal de la retraite passera à 62 ans à l’horizon 2018, au rythme d’un allongement de quatre mois par an à partir de juillet 2011. Bien entendu, l’âge à partir duquel la décote n’est plus appliquée en cas de carrière incomplète, passe, lui, de 65 ans à 67 ans. En 2018, la mesure de report aura procuré une économie de 19 Md€. Dans la fonction publique le report de deux ans s’appliquera aussi aux emplois dit de catégorie active (l’âge légal de 50 ans passera à 52 ans, celui de 55 ans passera à 57 ans). Le ministre a listé les mesures de financements complémentaires : prélèvement de 1 % sur la dernière tranche d’impôt sur le revenu, taxation accrue des cessions immobilières, des stocks options, des retraites chapeaux, passage sur 10 ans à 10,55% de la cotisation retraite des fonctionnaires, mobilisation anticipée du FRR. Si la retraite anticipée pour 3 enfants qui bénéficiait aux femmes fonctionnaires est supprimée, diverses mesures de solidarité sont proposées pour améliorer les carrières des femmes et des jeunes. Pour donner l’exemple, les ministres se verront interdire le cumul de l’indemnité ministérielle avec la retraite de parlementaire. Le régime de retraite des parlementaires pourrait aussi évoluer vertueusement, Eric Woerth ayant demandé aux présidents des deux chambres d’annoncer une très prochaine réforme de leur système de retraite.
Web de la Tribune du 16 juin.

Selon Hervé Nathan et Laurence Dequay, la réforme actuelle renforcera les inégalités sans toutefois garantir de sortir des déficits. L’effort demandé porte essentiellement sur les salariés qui l’endossent pour 25.5 Md€ : 20,2 Md€ au titre du recul d’âge, 4,9 Md€ au titre des mesures concernant exclusivement les fonctionnaires. Les entreprises prennent en charge seulement 2,7 Md€. Les taxes sur les revenus du capital procureront 2 Md€ et l’impôt supplémentaire sur les hauts revenus, 0,6 Md€. La réforme est jugée d’autant plus injuste par l’opinion que celle-ci estime que la moitié du déficit du système de retraites est due à la crise. Au titre des inégalités, le traitement de la pénibilité restera différent entre public et privé puisque le public conserve la notion collective d’emplois dit pénibles où le départ anticipé (à terme, à 52 ans ou 57 ans) se fait sans exigence de visite médicale à la différence du privé où il faudra avoir 60 ans et justifier d’une invalidité de 20 %. Par ailleurs, certains sociologues craignent que la réforme n’attise le conflit entre générations, opposant actifs et retraités qui resteront souvent plus aisés que les jeunes ou les quinquas actuels. Les retraités bénéficient en effet de quelques avantages fiscaux injustifiés que la réforme a laissé subsister. Leur suppression aurait permis de partager l’effort entre générations et aurait rapporté 5 Md€. Enfin, la mobilisation immédiate du FRR accroît la part du déficit qui restera à la charge des générations futures.
Marianne du 16 juin .

Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement a relevé d’un point, de 40% à 41%, le taux marginal de la tranche supérieure de l’impôt. 329.352 foyers fiscaux seraient concernés par cette mesure, précise Bercy. Il s’agit de contribuables dont les revenus annuels dépasseront 69.783 € par part en 2010. Cette contribution supplémentaire n’entre pas dans le calcul des impôts pour le bouclier fiscal, ce dernier n’est donc plus aussi protecteur mais ce changement est symbolique, en regard du déficit de 10 Md€ affiché cette année par les régimes de retraites. Selon le gouvernement, cette imposition supplémentaire devrait rapporter 230 M€ en 2011et 290 M€ d’ici à 2020. La participation attendue l’an prochain pour les foyers fiscaux concernés s’élèverait en moyenne à 700 €. Le produit global devrait alimenter le fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notamment le minimum vieillesse mais il n’est pas exclu qu’une partie aille également à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Cette question sera tranchée cet automne, lors des débats budgétaires.
La Tribune du 17 juin.

Dans le cadre de la réforme des retraites, l’équilibre du système est attendu pour 2018. Les déficits à venir vont rester considérables à court terme. Ils seront en partie financés par le Fonds de réserve des retraites. Le FRR ne servira donc pas à lisser les besoins après 2020, comme initialement prévu. S’il ne sera pas formellement dissous, selon Eric Woerth, ses 1,5 Md€ de recette annuelle et ses avoirs, 33 Md€ en 2009, glisseront vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Celle-ci prendra aussi les quelque 65 Md€ de dettes que vont accumuler les régimes de retraites entre 2011 et 2018. Les actifs et passifs seront consolidés au sein de la Cades. Le FRR continuera simplement de gérer les actifs pour le compte de la caisse d’amortissement. Concomitamment, pour éviter au FRR de liquider les actifs dans de mauvaises conditions, la Cades émettra des obligations et les remboursera grâce à ses recettes et aux transferts progressifs du FRR (au fur et à mesure de la cession des actifs de ce dernier). Le gouvernement précise que la mission du FRR est d’accompagner les autres mesures de la réforme des retraites, en attendant qu’elles produisent leur plein effet.
Les Echos du 17 juin.

L’avant projet de loi sur les retraites a été adressé, à titre consultatif, au Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat qui rendra son avis le 6 juillet. Nicolas Sarkozy a invité Eric Woerth à réfléchir d’ici à septembre à intégrer d’éventuelles modifications, par voie d’amendement, sur le thème des carrières longues, de la pénibilité et des polypensionnés. Le calcul des pensions pour ces assurés ayant relevé de divers statuts au cours de leur carrière est, en effet, souvent défavorable. C’est surtout concernant la pénibilité qu’une ouverture s’esquisse dans le projet. Les salariés victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail entraînant 20% d’incapacité pourraient partir à 60 ans sans perte de droit. Les partenaires sociaux estiment que la simple exposition à certains facteurs de risque devrait permettre de partir plus tôt, puisqu’elle diminue l’espérance de vie. Craignant un coût incontrôlable, le gouvernement réfute l’argument. A ce stade, Eric Woerth a admis que certains facteurs peuvent « quasiment immanquablement déclencher des troubles physiques ». Dès 2012, un « dossier médical en santé au travail », retracera donc les expositions à ce type de facteurs, sans autre précision sur son utilité.
Le Figaro économie du 21 juin.

Alors que le projet de réforme des retraites vient d’être dévoilé, le gouvernement entend maintenant préciser sa politique de gestion de la dette sociale. La durée de vie de la Caisse d’amortissement créée en 1995 et chargée d’amortir la dette sociale, initialement jusqu’en 2009, va être prolongée jusque vers 2025, sur la base d’une prochaine loi organique. La CADES conservera comme ressources la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale ), maintenue à 0.5% et 0,2 point de Contribution sociale généralisée (CSG CSG Contribution sociale généralisée ). Elle devrait s’en voir affecter de nouvelles. Les pistes tournent autour de la mise à contribution des mutuelles ou assurances, du relèvement du forfait social sur l’intéressement et la participation ou encore de l’affectation du produit résultant de la suppression des niches fiscales. La Caisse aura à traiter les déficits accumulés par la sécurité sociale et ceux à venir. Depuis 1996, la CADES a déjà amorti pour 135Md€ de dette sociale. De 2009 à 2018 le déficit social transféré avoisinera les 150 Md€.
Les Echos du 22 juin.

La commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale examinera le projet de loi sur les retraites du 20 au 22 juillet. Si la majorité parlementaire ne manquera pas de soutenir le projet, certains députés de ladite majorité pourraient tenter de retoucher certains points du texte. Les propositions envisagées seraient de passer à 63 ans l’âge légal, la possibilité de compléter la pension par un volet capitalisation, de traiter la pénibilité non seulement à travers la retraite anticipée mais aussi via des jours de RTT ou des primes sur rémunération et la reconnaissance du stress. L’augmentation de la CSG CSG Contribution sociale généralisée et la prise en compte des stages dans la retraite sont aussi des sujets évoqués. Sur le thème de l’équité public/privé, on peut s’attendre à des dépôts d’amendements visant à créer une caisse de fonctionnaires d’Etat et cherchant à réintroduire l’idée d’un calcul des pensions publiques sur 25 ans de salaires avec une transition sur 12,5 ans.
Le Figaro du 23 juin.

1.3. Secteur public :

Georges Tron a annoncé hier, aux syndicats, une remise à plat des indemnités de résidence (IR) et du supplément familial de traitement (SFT) dans les trois fonctions publiques, en raison du caractère obsolète de ces avantages mis en place il y a plus de 90 ans et qui représentent un coût annuel de 1 Md€ pour la seule fonction publique d’Etat. Actuellement, 840 000 agents de l’Etat perçoivent l’IR (entre 14 et 206 € par mois) et 660 000 le SFT (montant moyen annuel de 911 €). L’objectif de la réforme est, à budget a priori égal, d’actualiser ces dispositifs. Ainsi, les villes concernées par l’IR seront relistées compte tenu de l’évolution des loyers. Le SFT sera rendu plus lisible et déconnecté du salaire de l’agent. L’Igas propose de le basculer sur un calcul forfaitaire de 41 € par enfant. Il sera alors plus égalitaire et favorisera les familles avec un ou deux enfants ainsi que les bas salaires au détriment des familles nombreuses et des salaires les plus élevés.
Les Echos du 4 juin.

L’avant projet de loi de réforme des retraites véhicule plusieurs mesures d’harmonisation des retraites des fonctionnaires avec celles du privé. Ces mesures sont porteuses d’une économie de l’ordre de 4,9 Md€ par an à compter de 2020. La cotisation retraite salariale des fonctionnaires passera de 7.85% à 10.55% d’ici à 2020, à raison d’une progression linéaire de 0.27 points par an dès l’année prochaine. L’assiette, inchangée, est basée sur le traitement indiciaire. La mesure engendrera une hausse moyenne de cotisation de + 6 € par mois chaque année concernée. La possibilité qui existait depuis 1924 pour les fonctionnaires mères de trois enfants, justifiant de quinze années de services, de partir à la retraite de manière anticipée (mesure récemment étendue aux pères) va être fermée pour tous après le 1er janvier 2012. Jusqu’ici, l’accès au minimum garanti de pension dans le régime des fonctionnaires était ouvert dès l’âge de départ. Désormais n’y accèderont à cette date que les agents justifiant de tous les trimestres pour le taux plein. Dans la négative, ils ne bénéficieront du calcul du minimum garanti qu’à partir de l’âge de départ à taux plein correspondant à leur génération. Le système est ainsi aligné sur son équivalent dans le privé, dit minimum contributif. Toutefois le montant le plus élevé du minimum garanti restera plus favorable dans le secteur public. (1067€ contre 897€).
Les Echos du 17 juin.

C’est au nom de l’objectif de préservation de l’indépendance nationale, que François Fillon a décliné les mesures budgétaires à mettre en œuvre pour réduire le déficit public. Le Premier ministre a souligné l’effort programmé par le gouvernement pour ramener le déficit du PIB de 8 % à 3 % d’ici 2013. Sur les 100 Md€ à trouver, il s‘engage à réduire de 45 Md€ la dépense publique, à économiser 5 Md€ sur la réduction des niches fiscales et à donner des instructions aux ministères pour qu’aucune nouvelle dépense ne soit inscrite dans les prochains projets de loi. S’agissant des 50 autres Md€, l’exécutif compte sur le retour de la croissance qui générerait 35 Md€ de recettes fiscales et sur 15 Md€ qui proviendraient de la fin des mesures de relance. Bien que connus, ces chiffres ont été confirmés par François Fillon qui compte ainsi rassurer les marchés au moment où l’Allemagne vient d’annoncer 80 Md€ d’économie d’ici à 2014. Il a aussi évoqué la nécessité de procéder à une réforme des retraites la pus rigoureuse possible.
Les Echos du 14 juin.

Le gouvernement a annoncé qu’il ne compenserait pas par des augmentations générales, la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires, induite par la disparition de quelques avantages dont ceux-ci bénéficiaient. Par ailleurs, la règle du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, qui a abouti à la suppression de 100.000 postes entre 2007 et 2010, est toujours d’actualité. Dans cette perspective, 34.000 emplois disparaîtront annuellement jusqu’en 2013 et Bercy définit actuellement quels seront les ministères touchés. L’Education nationale paiera un lourd tribut en 2011 avec la perte de 16.000 postes mais c’est le ministère des Finances qui consentira le plus gros effort avec environ 57 % des effectifs non remplacés. Les années suivantes, les arbitrages deviendront plus délicats car le flux de 70.000 à 80.000 départs annuels à la retraite va diminuer. Luc Rouban, chercheur au C.N.R.S, explique que les méthodes les plus simples, comme la fusion de services, la diminution du nombre des administrations déconcentrées, l’externalisation de certaines prestations, la dématérialisation des tâches, ont déjà été utilisées. Afin d’aller plus loin sans dégrader les missions du service public, il va falloir trouver d’autres solutions.
La Croix du 22 juin.

François Baroin, ministre du budget, a souligné sa convergence de vue avec la Cour des comptes qui prône des mesures immédiates et massives pour lutter contre les déficits. Le gouvernement avait indiqué qu’il souhaitait réaliser 5 Md€ d’économies sur la période 2011-2012. La Cour a jugé qu’il serait raisonnable d’aller jusqu’ à 8 Md€ ou 10 Md€, pour ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013, ce dont le ministre convient. Une partie des économies à réaliser sera utilisée à hauteur de 3 Md€ pour financer les retraites et une autre pour rembourser la dette sociale. Il faudra enfin que la suppression de niches fiscales ou sociales concoure à réduire le déficit budgétaire. Aujourd’hui, à l’occasion d’une conférence de presse, François. Fillon va s’attacher à détailler les différentes mesures envisagées pour atteindre les objectifs : baisse des dépenses de fonctionnement et d’intervention de l’Etat à hauteur de 10 %, gel des dotations aux collectivités, augmentation du volume de la dépense publique limitée à 6 % par an. Matignon doit finaliser dans les dix jours les décisions concrètes (recentrage, gel, suppression, report...)
Les Echos du 25 juin.

C’est dans le climat tendu de la réforme des retraites que s’ouvre aujourd’hui la négociation salariale 2011-2013 dans la fonction publique. L’objectif gouvernemental serait de geler sur trois ans le point d’indice en faisant valoir que le pouvoir d’achat est aussi lié aux avancées que constituent les primes au mérite, la garantie individuelle du pouvoir d’achat ou le glissement vieillesse, technicité, (GVT). Compte tenu de ces éléments, les pouvoirs publics estiment qu’au global, la rémunération moyenne aura progressé de 3.7 % par an en 2008 et 2009, induisant au regard de l’inflation, un gain de pouvoir d’achat de 0,9 % en 2008 et de 3,6 % en 2009. Ces chiffres et cette approche sont contestés par les syndicats qui opposent le fait que le GVT reflète l’évolution naturelle de la carrière et ne devrait pas être pris en compte pour mesurer l’évolution salariale. Ils sont nombreux à demander une revalorisation marquée du point d’indice, dénonçant une perte de pouvoir d’achat depuis 2000.
Les Echos du 25 juin.

Dans une lettre adressée, hier, à François Fillon, Nicolas Sarkozy a annoncé une restriction vigoureuse du train de vie de l’Etat. A l’ordre du jour, des mesures de restriction pour les agents et un durcissement des règles s’appliquant aux ministres et à leurs collaborateurs. Après les dérives constatées chez plusieurs membres du gouvernement, le président durcit le ton et annonce une nouvelle phase de la révision générale des politiques publiques (RGPP) promettant des efforts de « la base, au sommet ». A titre d’exemple, le Président a demandé que les ministres « acquittent sur leurs deniers personnels » des dépenses liées à leur vie privée. En outre, lors de leurs déplacements, les ministres sont priés d’aller dormir dans les ambassades ou les préfectures plutôt qu’à l’hôtel et de privilégier le train. Une réduction du personnel des cabinets est également prévue. Le chef de l’Etat met symboliquement un terme aux chasses présidentielles et exige que les réceptions et autres manifestations soient réduites au strict minimum. La deuxième partie de la RGPP a été détaillée le 30 juin en conseil des ministres avec des mesures comme la suppression de 7.000 logements de fonction ainsi que de 10.000 voitures de service. La consommation de papier devra être divisée par deux d’ici à 2012 et la fusion des corps de l’Etat se poursuivra. Parallèlement, une amélioration du service public est promise aux français.
Les Echos du 29 juin.

Europe :

La France est déjà à l’avant-garde des pays ayant les règles de calcul et d’indexation les plus sévères (25 meilleures années et indexation sur les prix au lieu des salaires). Or, tels qu’envisagés par le gouvernement, les relèvements simultanés des bornes d’âge (62-67) et de la durée de cotisation (déjà fixée à 41 ans en 2012), pourraient faire du système de retraite français l’un des plus durs d’Europe. L’Allemagne, si elle a programmé de relever, d’ici à 2029, de 65 à 67 ans l’âge minimum de la pension, maintient toutefois la possibilité d’un départ à 63 ans si on a cotisé 35 ans. Le taux plein y subsistera aussi dès 65 ans pour ceux qui auront cotisé 45 ans. Le Royaume-Uni a fixé un âge minimum à 68 ans mais à l’horizon éloigné de 2046 et en l’accompagnant d’une durée de cotisation qui sera ramenée à trente ans à cette même échéance. Actuellement, les hommes ont accès à la retraite à 65 ans et les femmes à 60 ans. Le taux plein à ces âges y est subordonné à 44 ans de cotisation pour les hommes et 39 pour les femmes. On constate aussi que les pays ayant fait dériver les limites d’âge ou décidé de le faire, ont adopté en moyenne un rythme lent de 1 à 2 mois par an. Souvent, seul l’âge du taux complet a été repoussé, laissant ainsi un certain choix entre accès anticipé à la retraite et niveau de retraite.
Le Monde du 6 juin.

L’Allemagne veut respecter les critères de Maastricht ce qui suppose d’économiser 8.3 Md€ par an jusqu’en 2013. Pour cela, le poste de dépenses sera fortement amputé, notamment en matière de prestations sociales. L’allocation parentale d’éducation, l’indemnisation du chômage de longue durée, les primes aux Rmistes, les primes de Noël des fonctionnaires, seront revues à la baisse ou supprimées. Même si la hausse des impôts n’est pas affirmée à ce jour, des pistes sont étudiées pour relever la fiscalité du tabac, taxer les énergies fossiles, réduire les niches fiscales. Enfin, le nombre de fonctionnaires et les effectifs de l’armée seront réduit et le service militaire sera peut être supprimé.
Le Figaro du lundi 7 juin.

A l’issue de la deuxième réunion des ministres des finances des pays de l’Union européenne, Herman Van Rompuy, le nouveau président du Conseil, a confirmé que les Vingt-sept sont décidés à initier une gouvernance économique à travers une amélioration du Pacte de stabilité. Celle-ci reposerait sur la définition de sanctions renforcées à l’encontre des pays ne respectant pas les critères d’évolution fixés en matière de déficit et de dette publique. L’Allemagne voudrait aller plus loin dans les sanctions, jusqu’à priver tout pays laxiste de ses droits au vote du Conseil mais cela supposerait de réviser le Pacte de stabilité. Par contre, les pays membres sont tombés d’accord sur un projet de mesure nouvelle consistant à autoriser l’examen par l’Union des budgets nationaux avant qu’ils ne soient débattus et adoptés par les Etats membres. L’examen porterait sur les paramètres significatifs tels les évolutions et les soldes.
Les Echos du 9 juin.

La constitution du Fonds européen de stabilisation financière (EFSF) doté de 440 Md€ a été approuvée lundi par les ministres des finances de l’Union européenne. Ce Fonds, conçu pour venir en aide aux pays membres de la zone euro en difficulté sur les marchés, va engager de longues discussions avec les agences de notation afin d’obtenir le précieux « AAA ». Malgré un fonctionnement encore obscur, chaque pays a accepté de garantir les émissions obligataires du Fonds à hauteur de 120% de sa quote-part naturelle, à l’image de la BCE. Les 45 Md€ fournis conjointement par l’Allemagne et la France pourraient s’avérer insuffisants en cas de non respect des engagements pris par l’Espagne. Le directeur général de l’EFSF doit être nommé dans le mois.
L’AGEFI du 9 juin.

Après l’informelle réunion du G8 à Muskoka, à 200 kms de Toronto, c’est au tour du G20 de se réunir ce week-end, à Toronto, capitale de l’Ontario, au Canada. Les deux thèmes centraux, sujets potentiels de discorde, sont d’une part les mesures à prendre pour soutenir la croissance et, d’autre part, le plan de régulation et de supervision financière. Les débats entre la Chine et les Etats-Unis seront sans doute tendus. Les politiques d’austérité marquées de deux grands pays : la Grande Bretagne et l’Allemagne, seront analysées et sans doute jugées comme une menace sur la reprise économique mondiale. Avant le G20, Barak Obama a indiqué que pour lui, ‘’la reprise mondiale solide et durable doit être construite sur une demande équilibrée au niveau mondial’’, argument sur la base duquel il attend aussi une réévaluation du yuan. En matière de supervision et régulation financière, les Européens, soutenus par l’Union européenne, défendront la mise en place d’une taxe bancaire et sur les transactions financières mais se heurteront à l’opposition de pays comme le Canada, le Japon, la Russie et l’Inde. Les Etats-Unis sont théoriquement favorables à la taxation mais leurs propositions concrètes restent à définir.
Les Echos du 24 juin.

2. Régimes Spéciaux gérés par la Direction des Retraites

2.1. La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

Le 8ème rapport du comité d’orientation des retraites (COR) souligne les besoins de financement des retraites des agents de l’Etat, soit plus de 19 Md€ en 2015. Quant à elle, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ) reste à l’équilibre à cette date et bénéficie d’un rapport actifs/retraités positif jusqu’en 2018. Cette relative bonne santé financière est toutefois mise à contribution. Ainsi, les excédents de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales sont, au nom de la solidarité entre régimes, ponctionnés depuis 1974 par des mécanismes de compensation et de surcompensation pour équilibrer, à hauteur de 2,5 Md€ par an, un certain nombre de caisses de retraites déficitaires comme la Caisse des mines, la Régie autonome des transports parisiens, le régime agricole, etc. Les partenaires sociaux ne contestent pas cette solidarité ni la nécessité de garantir l’équilibre à long terme. Ils demandent toutefois que l’on évite un raccourci simpliste qui assimilerait les agents territoriaux à des privilégiés.
La Gazette des communes du 14 juin.

Avec 1.127 € bruts mensuels en moyenne, en 2008, les 933.000 retraités territoriaux ou hospitaliers, pensionnés de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), ne semblent pas particulièrement privilégiés puisque, tous régimes confondus, la retraite moyenne française est de 1.122 €, à la même date. En 2009, 49 % des pensions versées par la CNRACL ont été élevées au minimum garanti, soit aux alentours du seuil de pauvreté qui s’établit à 910 € mensuels. Cette modicité de la pension de retraite conduit les territoriaux, notamment, les femmes, les agents de catégorie C (catégorie la plus nombreuse) et les futurs polypensionnés, à travailler fréquemment au-delà de l’âge légal d’accès à la retraite. Les femmes sont particulièrement désavantagées par des carrières hachées et le fait qu’elles soient majoritaires chez les précaires assujettis à la Caisse de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’Etat et des collectivités locales (Ircantec) et chez titulaires à temps partiel. Elles sont nombreuses à percevoir une retraite proche du montant de l’allocation aux personnes âgées (633€). Globalement, compte-tenu aussi de l’absence de retraite complémentaire, les pensions des territoriaux restent donc fort modestes.
La Gazette des communes du 14 juin.

2.2. LE FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat : RAS

2.3. La Retraite des Mines : RAS

2.4. L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales : RAS

2.5. Les PSFS : RAS

2.6. Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole : RAS

2.7. Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires : RAS

2.8. Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...) : RAS