Retraites et solidarité - Septembre 2010

1. Environnement des Régimes Spéciaux

1.1. Société :

Environnement général

Le 7 septembre a commencé à l’Assemblée nationale l’examen du projet de loi sur les retraites, alors que la manifestation prévue par l’intersyndicale contre cette réforme défilait dans les rues de toutes les villes de France. Cette démonstration rassemblait un nombre de manifestants estimé à 1,1 million selon la police et 2,7 millions selon les organisations syndicales, en tout état de cause supérieur au précédent rassemblement sur ce thème. Quelques heures plus tôt, lors d’un petit déjeuner de la majorité, le chef de l’Etat avait exhorté ses ministres à la fermeté sur le « cœur de la réforme », c’est-à-dire le recul de l’âge légal mais à être attentif à la question de la pénibilité, propos repris par F. Fillon qui a promis des ouvertures en fin de semaine. L’examen du projet de loi devrait s’achever le 15 septembre avec son adoption. Durant ces 8 jours, les 574 amendements déposés par l’opposition seront examinés, la longueur des débats prévue étant fixée à 50 heures. Devant la position déterminée du gouvernement sur les bornes d’âge, les huit organisations syndicales réunies ce jour devraient décider d’une nouvelle mobilisation, vraisemblablement vers le 20 septembre. L’exécutif, quant à lui, ne devrait pas dévoiler de nouvelles concessions avant l’examen du texte au Sénat début octobre.
La Tribune du 8 septembre.

Par souci d’exemplarité les deux assemblées étudient l’alignement progressif de leur régime spécifique sur celui du régime général. Un groupe de travail créé à l’initiative de B. Accoyer qui le présidera et constitué à parité entre membres de la majorité et de l’opposition rendra ses propositions de réforme à la fin du mois de septembre. Le dispositif complet sera présenté en octobre. Actuellement, députés et sénateurs sont affiliés à deux caisses de retraites autonomes dont le fonctionnement relève de la seule compétence du bureau de chaque assemblée. Dans sa forme actuelle, la principale particularité de ce régime spécial consiste pour les élus à cotiser double pendant les 15 premières années puis d’acquérir par demi-cotisation deux annuités et demie au cours des cinq années suivantes. Ainsi 37,5 annuités sont acquises en 20 ans, le droit à pension étant ouvert à 60 ans. La situation de chaque parlementaire est peu ou prou différente car ceux issus du secteur public ont la possibilité durant leur détachement de continuer à cotiser pour leur retraite, situation qui devrait cesser en 2012.Les élus qui continuent d’exercer, par ailleurs, une activité professionnelle (avocats, médecins, professeurs d’université...) ne devront plus cotiser à une quelconque caisse professionnelle pendant la durée de leur mandat. La pension mensuelle moyenne d’un sénateur est de 4442 € et de 2700 € pour un député, selon les informations fournies par les 2 assemblées.
Le Monde du 8 septembre.

Le chef de l’Etat a fait le 8 septembre quatre concessions sur le projet de loi de réforme des retraites en cours de discussion à l’Assemblée nationale. L’une concerne la pénibilité. Le taux d’incapacité sera abaissé à 10% au lieu de 20% pour pouvoir partir à la retraite à 60 ans. Le cas des salariés susceptibles de bénéficier de cette disposition sera examiné par une commission pluridisciplinaire qui tiendra compte, outre les facteurs médicaux, de facteurs d’exposition aux risques. Parallèlement, les conditions de fin de carrière seront améliorées et un fonds dédié sera créé. D’autres ouvertures concernent le cas particulier des polypensionnés et le dispositif « carrières longues » qui sera élargi jusqu’en 2018 aux personnes ayant commencé à travailler à 18 ans afin de gommer les effets de seuil et réduire les contraintes de cotisation imposées à certaines générations. Enfin, le dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants, comptant 15 années de services sera encore maintenu pour les agents à moins de cinq ans de la retraite. Le surcoût de ces concessions s’élève environ à 1 Md€.
Aujourd’hui en France du 9 septembre.

En 2009, le déficit de la sécurité sociale atteint 34,9 Md€ en raison du tassement de la masse salariale et donc des ressources alors que la croissance des dépenses s’est maintenue. La Cour des comptes considère que pour faire face à la dégradation considérable des comptes de la sécurité sociale et au décalage maintenant chronique entre les ressources et les dépenses, il faut chercher à redynamiser les ressources notamment en remettant en cause les ‘’niches sociales’’. La cible préconisée par la Cour est de dégager 15Md€ d’économies en reformatant un certain nombre de niches : limitation des exonérations de cotisation sur les bas salaires, augmentation sensible du forfait social appliqué à l’intéressement et à la participation et extension de la mesure aux Chèques restaurants, Chèques vacances, etc. L’institution préconise également de relever de 6,6% à 7,5% le taux maximal de CSG CSG Contribution sociale généralisée appliqué aux retraites de base et complémentaires et d’étendre la mesure aux indemnités de chômage, rentes d’invalidité, et indemnités journalières pour les arrêts maladie de longue durée. Enfin, elle propose de réviser les seuils d’exonération afférents aux indemnités de rupture de contrat de travail et de licenciement et souhaiterait voir évoluer à la hausse les taux de prélèvement sur les retraites chapeau.
Le Monde du 9 septembre.

Selon les données consolidées de l’Institut national des statistiques et des études économiques (Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques ) publiées hier ; l’économie a enregistré 26.000 créations nettes d’emplois (+ 0,1% d’avril à juin). Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat à l’emploi, a indiqué que le salaire moyen a augmenté de 1,21% durant la même période et de 2,8% sur un an. Selon l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) qui fédère les Urssaf, la masse salariale a progressé de 1,4% au 2ème trimestre. Malgré ces signaux positifs, le gouvernement reste prudent car une amélioration moindre est attendue au second semestre. Pôle emploi table sur 65.000 créations nettes d’emplois en 2010. S’agissant de l’année 2011, 76.000 créations nettes d’emplois salariés et 83.000 au total sont envisagées.
La Tribune du 10 septembre.

Malgré son ampleur, la réforme des retraites en cours n’aboutira pas à un équilibre complet du système de retraites à l’horizon 2018. Sur la période, les pouvoirs publics pensent réaliser 15,6 Md€ d’économies, en gelant à leur niveau actuel les dépenses de retraite des fonctionnaires de l’Etat et 4 Md€ au titre de la convergence public-privé. Ils attendent parallèlement 4,4 Md€ de ressources au titre des nouveaux prélèvements. Enfin, 18.6 Md€ de ressources sont espérées au titre des mesures de report d’âge, clés de voute de la réforme ainsi que d’un postulat de sensible recul du chômage. Néanmoins, il pourrait encore manquer 4 Md€ à l’échéance avec une situation des régimes très diversifiée malgré l’actuelle compensation financière entre régimes. C’est la raison pour laquelle un amendement a été adopté, prévoyant la réalisation, avant le 31 décembre 2014, d’un rapport gouvernemental sur les redéploiements de ressources et de charges entre les régimes. Ce document sera soumis à l’avis du COR (Conseil d’orientation des retraites). Web la Croix.com du 13 septembre
Le passage de 60 à 62 ans va générer une économie de 2 Md€ en 2011 et 20 Md€ en 2020. En effet, cette mesure limite le nombre de départs à la retraite et génère donc davantage de cotisations. Sans cette mesure, le nombre estimé de départs s’élèverait à 1 million de retraités supplémentaires en 2030. De même, revenir sur la borne des 67 ans amputerait à terme les économies attendues.
La Tribune du 13 septembre.

A la rentrée, les prévisions sur les perspectives de rémunération des salariés se multiplient. Selon le cabinet de conseil Hewitt Associates, 2011 sera une année neutre avec une prévision d’augmentations salariales de 2,7% après 2,6 % cette année. Hormis les cadres qui bénéficieront d’un coup de pouce de 2,8%, la situation sera la même pour tous, loin des 3,3% à 3,5% annuels de hausse constatée ces trente dernières années. Toujours selon ce cabinet, la période actuelle est susceptible de générer des tensions dans les entreprises car les salariés reçoivent des signaux de reprise alors même que les augmentations de salaire restent faibles. Les risques d’incompréhension sont bien réels puisque seuls 21 % des français sont satisfaits de leur rémunération au sens large de « l’adéquation de la rémunération en regard des efforts accomplis » et 91% déclarent ne pas comprendre la politique de rémunération de leur entreprise. Les Directions des Ressources Humaines sont 55% à percevoir la difficulté des managers sur le thème de la rémunération, ce qui induit une baisse du taux d’engagement dans une entreprise sur deux. La solution immédiate est de privilégier la différence de performance, en utilisant le levier quasiment généralisé de la rémunération variable socialement sécurisante au détriment du saupoudrage économiquement inefficace, estime Hewitt.
Le Figaro économie du 13 septembre.

C’est finalement au rythme initialement promis par le Président de la République que l’allocation aux adultes handicapés sera augmentée, soit une augmentation de 25 % étalée sur 5 ans (de 2007 à 2013) et non sur 6 ans comme l’envisageait dernièrement le gouvernement dans le cadre des mesures de rigueur budgétaire. Parallèlement, Nicolas Sarkozy entend également améliorer le sort des personnes handicapées via la loi de réforme des retraites. Si actuellement une personne handicapée peut prendre sa retraite anticipée à 55 ans lorsqu’elle est invalide au taux de 80%, cette dernière condition pourrait être assouplie. Des amendements en ce sens sont attendus lors du passage du texte au Sénat, en octobre. Actuellement seulement un millier de personnes bénéficient chaque année de ce dispositif de départ en retraite.
Les Echos du 14 septembre.

Le gouvernement présentera le 29 septembre, en conseil des ministres la loi de programmation des finances publiques pour 2011-2013. Ce texte détaille les mesures et hypothèses économiques susceptibles de ramener le déficit public à 3% du PIB, conformément au programme de stabilité transmis à Bruxelles. L’amélioration de la conjoncture à court terme entérinée par Bruxelles laisse prévoir un rebond des recettes fiscales, notamment des recettes sociales qui vont engendrer des plus-values de cotisation en 2011. Une réserve toutefois, cette embellie va mécaniquement entrainer l’augmentation du taux des prélèvements obligatoires (PO) qui avait connu un pic en 2006 (43,9% de PIB), en raison de l’effondrement des recettes fiscales. Le gouvernement tablait sur un retour au niveau de 2007 en 2013 mais ce niveau devrait être atteint dès 2012.En outre, les économies de 10 Md€ réalisées sur les niches fiscales vont être concentrées sur 2010-2011, ce qui devrait encore dynamiser les recettes. Après avoir touché son plus bas niveau en 2009, à 41,6% de PIB, le taux de prélèvement devrait retrouver son niveau de 2007 avant la fin de la législature.
Les Echos du 14 septembre.

Sauf surprise de dernière minute, le projet de loi sur les retraites sera adopté le 15 septembre par l’assemblée nationale. Par rapport au texte originel il véhicule cinq modifications importantes. Le dispositif de pénibilité autorisera un départ à 60 ans pour une incapacité ramenée à 10%, le lien entre incapacité et conditions de travail étant vérifié individuellement. La médecine du travail sera réformée par la mise en place d’équipes pluridisciplinaires chargées d’améliorer la santé au travail et par le développement des tâches confiées aux infirmières du travail. La situation des polypensionnés sera améliorée par la mesure consistant à ramener à deux ans la condition d’activité pour bénéficier de la pension de retraite au titre de la fonction publique. Grâce à un effet de lissage des âges de départs, les ‘’carrières longues’’ seront moins pénalisées qu’initialement prévu. Enfin, l’épargne retraite sera encouragée par l’automatisation des versements d’intéressement sur les supports comme le Perco, le Pre et le Perp et par l’introduction de la possibilité de sortie partielle en capital pour de nombreux produits d’épargne retraite.
La Tribune du 15 septembre.

Lors d’une réunion inédite à Oslo, l’Organisation internationale du travail (OIT) et le Fonds monétaire international (FMI) se sont penchés sur l’état préoccupant du marché du travail. Globalement les réponses à la crise économique et sociale qui a entrainé une grave récession dans les pays développés, ont été plutôt efficaces et rapides. L’Allemagne dont le taux de chômage a reculé durant cette période, en est le meilleur exemple. La coordination internationale a été, par ailleurs, la clef qui a permis d’éviter une réédition de la Grande Dépression, a estimé le premier ministre espagnol. Cet avis est partagé par Dominique Strauss-Kahn qui souligne, à cet égard, l’importance du G 20. Le président du FMI préconise, toutefois, de n’appliquer les politiques de consolidation budgétaire qu’à partir de l’année prochaine, en évitant de soustraire plus de 1,25% du PIB afin d’éviter de compromettre la croissance. La crise ne sera pas finie tant que le chômage ne reculera pas, estime-t-il. Enfin, la crise a renforcé le déséquilibre du partage des revenus, défavorable aux salariés, ce qui représente un facteur inhibant de la demande et donc de la sortie de crise.
Les Echos du 15 septembre.

Le report progressif de 65 à 67 ans de l’âge à partir duquel la pension est liquidée sans décote en cas de carrière incomplète, suscite finalement plus de crispation que le report à 62 ans de l’âge légal d’accès à la retraite. La mesure est en effet perçue comme particulièrement injuste à l’égard des plus défavorisés, souvent des femmes. Les députés de l’opposition se sont faits le relais de ce mécontentement par une série d’amendements contre l’article 6 concrétisant le relèvement contesté. Il faut savoir que 18 % des assurés attendent chaque année d’avoir 65 ans pour liquider une carrière incomplète. La majorité sont des femmes que la maternité a amené à interrompre l’activité professionnelle.
La Croix du 16 septembre.

Le projet de loi réformant les retraites a été adopté hier à l’Assemblée nationale dans un climat qualifié de houleux, le président de l’Assemblée, B. Accoyer ayant décidé d’interrompre les explications de vote déposées par de nombreux députés socialistes qui cherchaient ainsi à retarder le vote. C’est maintenant au tour du Sénat d’examiner et voter le texte. Le Président de la République admettra une marge de manœuvre pour la haute assemblée sur le thème de la pénibilité notamment mais demande à sa majorité de ne pas bouleverser le texte. Le paramètre inconnu reste la mobilisation syndicale avec le 23 septembre, un nouvel appel à manifestation des syndicats de salariés pour obtenir davantage de concessions sur le texte.
La Tribune du 16 septembre.

C’est maintenant au tour du Sénat d’examiner et voter le texte portant réforme de retraites. Les élus de la haute assemblée semblent vouloir assouplir les conditions d’accès à la retraite à taux plein en maintenant, dans certains cas, à 65 ans la borne d’âge concernée que les députés ont admis de porter à 67 ans. Les premiers travaux des sénateurs avancent l’idée de ce maintien à 65 ans pour les femmes et les hommes de trois enfants et plus qui ont interrompu leur carrière, ce qui concerne de fait essentiellement les femmes. Le ministre du travail ne s’est pas montré hostile à d’éventuels ajustements de ladite borne. Les sénateurs n’écartent pas non plus l’idée d’introduire une cessation anticipée d’activité dans les secteurs qui négocieront des accords de pénibilité. Ces accords seraient censés permettre des départs à 60 ans, hors examen d’un taux personnel d’invalidité, pour les salariés ayant été exposés à des travaux pénibles. Le financement de ces deux mesures, si elles reçoivent l’agrément de l’exécutif, pourrait être réalisé par un léger relèvement de la taxation des bonus et stock-options, suggèrent certains élus.
Le Figaro du 17 septembre.

2724 € est la somme que chaque français consomme annuellement en soins et biens médicaux. Sur ce total, il reste à sa charge 9,4%, pourcentage globalement stable depuis 1995. En effet, si les baisses de remboursement pour les situations courantes et la hausse des dépassements d’honoraires ont été réelles, parallèlement, la part des affections prises à 100% a augmenté. Ainsi, le taux de remboursement par la Sécurité sociale reste à 75,5% (77,1% en 1995). La part des complémentaires tend à augmenter et les mutuelles, assureurs privés et institutions de prévoyance couvrent désormais 3,8% de la consommation médicale. Aujourd’hui, le total des frais de santé, en incluant tous les postes (indemnités journalières, coût de la recherche…), représente 11,7% du PIB.
Le Figaro du 17 septembre.

Avant la présentation du projet de loi de finances le 29 septembre, 17 instituts de conjoncture, membres du groupe technique de la Commission économique de la nation viennent d’envoyer leurs estimations à Bercy. Ces instituts pensent en majorité que la prévision de croissance prévue par le gouvernement est trop optimiste. Cette prévision a déjà été revue de 2,5% à 2% au mois d’août et les conjoncturistes s’accordent sur une prévision de croissance de 1,5% du PIB en 2011, soit un rythme proche de celui attendu pour cette année. Bien que cette moyenne soit le résultat d‘appréciations disparates (de 1% pour le Centre de prévision de l’expansion à 2,5% pour Goldman Sachs), personne n’anticipe de retour en récession mais une franche accélération de la croissance est également exclue. S’agissant des prévisions pour 2011, les clivages des économistes tiennent à l’intégration, plus ou moins forte, de l’impact de la politique de rigueur sur la croissance, l’expérience ayant montré la forte inertie de la dépense publique. Au moment où l’économie américaine donne des signes de faiblesse, alors que le dynamisme des pays émergents se tasse et que l’Europe assainit ses finances publiques, anticiper la sortie de crise n’est pas exercice aisé.
Les Echos du 21 septembre.

Selon le dernier sondage des Echos, le passage de 60 à 62 ans de l’âge d’accès à la retraite reste contesté par 57% des sondés. C’est sur le report de 65 à 67 ans de la borne à partir de laquelle une pension est systématiquement liquidée sans décote que les français sont les plus nombreux à espérer un recul de l’exécutif (65%). Le doute demeure sur le fait de savoir si l’exécutif acceptera de voir le Sénat remettre en cause cette dernière borne. En 2009, sur les 640 000 départs en retraite, seules 98 000 personnes (15% des accédants à la retraite) ont liquidé leur retraite à l’âge de 65 ans afin d’éviter la décote. Mais ces dernières sont majoritairement des femmes qui ont eu des carrières entrecoupées de maternités et de périodes d’inactivité. On note que presque la totalité de ces femmes étaient déjà inactives l’année précédant la liquidation de leurs droits. Les deux tiers des hommes liquidant leurs droits à 65 ans sont des travailleurs immigrés. Ainsi le report de cette borne accentuera des inégalités déjà marquées.
L’Express du 22 septembre.

L’agence de notation Moody’s n’écarte pas l’hypothèse où la France viendrait à perdre sa notation triple A. L’illustre agence estime que les fragilités du pays sont nombreuses : sa compétitivité est faible ; la consommation y est bridée par un gel des salaires et un rétablissement budgétaire qui repose sur la seule réduction des dépenses ; la charge de la dette y est lourde. Les marchés réagiraient très mal à tout problème conjoncturel que la France pourrait rencontrer. Ils sanctionneraient alors par une hausse des taux d’intérêts. La charge de la dette publique est déjà estimée à 57 Md€ en 2013 ce qui constituera le premier poste budgétaire de l’Etat. Moody’s estime que, pour s’en sortir, la France doit casser la rigidité de ses dépenses publiques et se sortir d’un niveau d’imposition trop élevé. Elle lui recommande aussi de soutenir l’investissement des entreprises tout en gardant la maîtrise du niveau de consommation des ménages.
Les Echos du 24 septembre.

Un nouveau front de contestation qui réunit patronat et syndicats contre le gouvernement vient de s’ouvrir. Le litige concerne les retraites complémentaires du secteur privé, l’Arrco pour tous les salariés et l’Agirc pour les cadres. En effet, le décalage de l’âge légal de départ, mesure phare de la réforme des retraites, aura un impact significatif sur les comptes de ces régimes gérés par les partenaires sociaux. L’application de cette mesure devrait permettre une économie annuelle de 6 Md€ en 2020. Le gouvernement en conclut que ces 2 régimes complémentaires, actuellement en déficit, vont dégager des excédents qui viendront s’ajouter aux 80 Md€ de réserve accumulés au fil des ans. En dépit de la réforme, le régime de base de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), quant à lui, restera déficitaire. L’exécutif envisage que les excédents des régimes complémentaires lui soient transférés au moins partiellement. Le texte de loi adopté à l’Assemblée évoque ces transferts éventuels à partir de 2014. Les syndicats considèrent ce projet comme une main mise sur les régimes complémentaires.
Les Echos du 24 septembre.

Avant l’examen du projet de réforme des retraites par le Sénat, Eric Woerth, le ministre du travail a évoqué un « possible élargissement » de l’accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Actuellement, ces travailleurs peuvent accéder à une retraite anticipée à partir de 55 ans, sous réserve d’avoir été reconnus handicapés au minimum à 80% et d’avoir travaillé vingt-cinq ans. Actuellement, ce dispositif issu de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, concerne environ un millier de personnes chaque année.
Aujourd’hui en France du 28 septembre.

A une semaine du début de l’examen de la réforme des retraites par le Sénat, la délégation aux droits des femmes demande le maintien à 65 ans de l’âge de départ sans décote pour les personnes ayant cessé de travailler afin d’éduquer leurs enfants ou soigner un parent malade. Un amendement sera déposé dans ce sens, lors des débats. Afin de mieux tenir compte des carrières morcelées, elle recommande également, de calculer les retraites sur les 100 meilleurs trimestres et non plus les 25 meilleures années, ainsi que d’autoriser la validation de trimestres comportant des périodes de travail à temps très partiel (inférieur à un mi-temps). La délégation propose, en outre, de réfléchir à un mécanisme permettant aux couples mariés d’acquérir des droits à la retraite communs, susceptibles d’être équitablement partagés en cas de séparation. Le sort des femmes dans la réforme des retraites constitue l’une des principales revendications de l’opinion publique et des syndicats contre le projet de loi et ce thème sera au cœur des débats. Gérard Larcher, président UMP du Sénat et Gérard Longuet, président du groupe UMP « entrouvrent la porte à des mesures d’âge » mais attendent le chiffrage des propositions de la délégation, l’essentiel, selon eux, étant de préserver l’équilibre du système. La Commission des affaires sociales termine aujourd’hui l’examen du texte.
Les Echos du 29 septembre.

Malgré la réforme des retraites, un plan d’économie de 2,4 Md€ pour l’assurance-maladie et de 4,5 Md€ de nouvelles recettes pour le régime général, le déficit de la sécurité sociale va demeurer à un niveau proche de celui de 2010, soit 21,4Md€. Le besoin de financement du régime général sera réduit de moins de 2 Md€, situation que le gouvernement qualifie de « début de redressement ». L’embellie économique, encore fragile, permettra, en effet, à la masse salariale et donc aux cotisations de progresser de 2,9% l’an prochain. Toutefois, le secrétaire général de la commission des comptes de la Sécurité sociale, François Monier confirme qu’il faudra des années pour aboutir à un rattrapage suffisant. Les nouvelles recettes présentées par F. Barouin sont ambitieuses, 3,5 Md€ pour financer les retraites, 450 M€ de cotisations patronales pour la branche AT-MP et plus de 400 M€ pour l’assurance maladie, sans compter un apport de 3,5 Md€ visant les assurances et les mutuelles. Ces mesures portent les prélèvements sociaux à 8 Md€. Quant aux mesures d’économies, elles s’élèvent à 2,4 Md€, largement supportées par les assurés sociaux. Les déficits de la branche vieillesse seront aussi comblés en puisant dans le Fonds de réserve des retraites (FRR) mais le déficit des branches maladie, famille, AT-MP demeure le plus préoccupant. Les objectifs fixés par la loi pour 2010 pourraient cependant être strictement respectés et n’augmenter que de 2,9% en 2011. Le prix à payer pour respecter l’enveloppe budgétaire contrainte n’est cependant pas négligeable et pèsera sur les industries de santé ainsi que sur les assurés sociaux. Le retour vers l’équilibre de la Sécurité sociale ne se fera qu’au prix de choix difficiles.
Les Echos du 29 septembre 2010.

La commission des affaires sociales de la Chambre haute qui a terminé l’examen du projet de loi de réforme des retraites le 29 septembre, a introduit plusieurs modifications mais c’est lors des débats en séance publique du 5 au 15 octobre que l’essentiel se jouera. Au cœur des discussions, sera abordée la question des femmes particulièrement impactées par le recul de l’âge de départ à la retraite sans décote de 65 à 67 ans. M. Larcher suggère de réviser les avantages existants en plafonnant la majoration pour entant actuellement fixée à 10% de la pension pour 3 enfants et progressant de 5% par enfant supplémentaire. Les économies tirées de cette mesure permettraient de réallouer les sommes générées à des dispositifs visant à introduire plus d’équité dans la réforme. Egalement, la majorité sénatoriale devrait adapter l’allocation équivalent retraite (AER) au nouvel âge de départ pour éviter l’absence totale de ressources aux chômeurs de longue durée. Ce geste d’apaisement devrait satisfaire les syndicats qui n’apprécient pas de voir le gouvernement renvoyer ce problème vers l’assurance chômage.
La Tribune du jeudi 30 septembre.

Europe :

Le projet de réforme qui envisage de rendre automatique, à partir de 2012, l’adhésion de tout salarié à un fonds de pension, ne permettra pas de lever les difficultés durables que connaissent les fonds de pension britanniques. Ceux-ci ont un rendement tellement dégradé par la crise économique qu’ils ne peuvent plus faire face à leurs engagements. Or, dans le pays, les revenus du capital représentent 44% des revenus des retraités (8,6% en France). Pour restaurer l’équilibre, les fonds de pensions n’ont d’autre alternative que de baisser les pensions versées (pour les fonds à cotisations définies) ou d’augmenter les cotisations (pour les fonds à prestations définies). Dans ce dernier cas, dans la mesure où les employeurs souhaitent plutôt voir baisser leur cotisation, la hausse pèserait essentiellement sur la cotisation du salarié. Les capacités globales d’épargne des ménages britanniques ne permettant pas cet effort supplémentaire, on va assister à une baisse sensible et durable des pensions servies.
L’Agefi du 9 septembre.

Afin d’amener les états membres à mieux harmoniser leurs politiques budgétaires, l’Europe pourrait décider de renforcer sa gouvernance en décidant d’examiner plus tôt que d’habitude les budgets des états. Les modalités seront indiquées le 5 septembre, par le nouveau président du Conseil, Herman Van Rompuy. Les ministres européens des finances devraient valider le dispositif dans la foulée. Désormais, les états devront présenter leur budget avant adoption, tout comme leurs programmes de stabilité qui traduisent leur politique budgétaire sur trois ans. L’avis de la commission et du Conseil sera ensuite transmis aux parlements nationaux qui pourront l’utiliser dans le cadre du débat législatif budgétaire national.
Les Echos du 6 septembre.

1.2. Secteur public :

Environnement spécifique

Un décret publié au Journal officiel le 17 septembre, vient de confirmer que les arrêts maladie de moins de 6 mois ne relevant pas d’un régime de longue maladie ou de longue durée, seront désormais contrôlés non plus par les services de l’Etat mais par l’Assurance maladie comme pour les salariés du secteur privé. Cette mesure expérimentale d’une durée de 2 ans, concernera les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) de Paris, du Puy-de-Dôme, du Rhône, des Alpes-Maritimes, de l’Ille-et-Vilaine ainsi que du Bas-Rhin. Les fonctionnaires travaillant dans les services déconcentrés et les établissements scolaires, les agents des collectivités territoriales et des hôpitaux publics ne seront pas touchés, contrairement à ce qui avait été annoncé en 2009. A Paris, seuls les fonctionnaires employés dans un ministère économique ou financier seront visés. Ce sont 177.000 agents qui participeront à cette expérimentation très mal accueillie par les syndicats, qui dénoncent une attaque ciblée et répétée de la fonction publique, alors que les chiffres de l’absentéisme dans le secteur public et le secteur privé sont sensiblement identiques avec la différence que dans ce dernier secteur, les 3 premiers jours ne sont pas rémunérés, ce qui incite certains à travailler, même s’ils sont malades.
Le Figaro économie du 21 septembre.

Afin de réduire le déficit de l’Etat, le gouvernement est résolu à poursuivre le programme de diminution des dépenses publiques, ainsi que la restructuration des services administratifs. Ce sont 10 Md€ d’économies planifiés de 2011 à 2013 qui viendront ainsi abonder les 7 Md€ d’économies déjà obtenus depuis la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) en 2007. Décrétée par le chef de l’Etat, la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a abouti à la suppression d’environ 100.000 postes sur un effectif global de 2,5 millions d’agents. Le projet de loi de finances (PLF) présenté le 29 septembre en Conseil des ministres, prévoit la suppression de 16.000 postes à l’éducation nationale, de 8.000 au ministère de la Défense et de plus de 1.000 aux Finances et à l’Intérieur. Selon une lettre de cadrage du Président de la République, les dépenses d’intervention comme celle de l’Etat devraient être réduites de 10%, tout comme celles de fonctionnement des administrations, des ministères et des organisations extérieurs. Cette politique commence à produire ses effets mais les suppressions de postes n’ont pas encore permis de compenser la hausse mécanique de la masse salariale. La réorganisation de l’administration centrale et des services déconcentrés accélère cependant la cession du patrimoine de l’Etat qui a engrangé 3 Md€ à ce titre. Les syndicats, quant à eux, soulignent les difficultés rencontrées et dénoncent la dégradation du service public et des conditions de travail des agents.
Le Monde du mardi 28 septembre.

Pour Luc Rouban, directeur de recherche au CNRS, la politique de révision générale des politiques publiques (RGPP) conjuguée à la réduction sensible du nombre de fonctionnaires d’Etat, aboutit à modifier la nature du service public. Selon lui, on assiste à un désengagement de l’Etat, soit sur le privé, soit sur les collectivités locales. En contrepartie, l’exécutif central concentre pilotage et pouvoir de décision entre les mains d’états-majors politisés qui cantonnent les hauts fonctionnaires, tels les préfets, dans un rôle d’exécutants supérieurs. Aussi, le système de carrière des fonctionnaires devient moins collectif et favorise les parcours et rémunérations personnalisés. Pour L. Rouban, le fonctionnaire ressemble plus à un salarié du privé et son travail est désormais jugé moins par rapport au service public assuré que par rapport à une ‘’prestation de services’’ jaugée à l’aune d’un approximatif et contestable degré de performance. Pour le chercheur, derrière les arguments budgétaires, il y a la volonté de l’actuel président de la République de ‘’refonder’’ un modèle social en quittant la vision solidariste du service public, héritée de la 3ème République, pour la déplacer vers un système d’Etat ‘‘prestataire de services ‘‘ éventuellement redéployable sur le secteur privé. Le chercheur estime que les français, eux, restent attachés au service public en lequel ils perçoivent un élément fédérateur de notre société.
Le Monde du mardi 28 septembre

2. Régimes spéciaux gérés par la Direction des Retraites

2.1 la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales :

Environnement spécifique

M. Claude Domeizel Sénateur des Alpes-de-Haute-Provence, président du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et des agents hospitaliers, (C.N.R.A.C.L) a été reçu par M. Tron, ministre de la Fonction publique. A cette occasion, et sans préjuger du bien-fondé de la réforme en cours de discussion au Parlement, M. Claude Domeizel a attiré l’attention du ministre sur le confusion occasionnée par sa mise en œuvre rapide sur les affiliés du régime, les collectivités elles-mêmes et enfin le service gestionnaire de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales , compte tenu de l’incertitude tenant à l’entrée en vigueur de certaines mesures du projet de loi. Dans le même temps, il a précisé que le service gestionnaire de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales allait devoir opérer une adaptation rapide de ses systèmes d’information et de ses procédures alors que les décrets d’application qui préciseront les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures législatives ne seront vraisemblablement pas connus avant la fin de l’année. Sur ce point, M. Claude Domeizel a d’ores et déjà demandé au service gestionnaire de faire preuve de compréhension à l’égard des agents qui, après le dépôt de leur demande, décideraient finalement de reporter leur date d’admission à la retraite, dès lors que leur collectivité accepterait de les maintenir en fonction.
Information CNRACL du mois de septembre

2.2 le FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat : RAS

2.3 La Retraite des Mines : RAS

2.4 L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales :RAS

2.5 Les PSFS :RAS

2.6 Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole : RAS

2.7 Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires :RAS

2.8 Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...) : RAS

3. Autres Régimes spéciaux

3.1 Le régime des fonctionnaires de l’État :RAS :

3.2Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) :

Environnement spécifique

Dans son rapport sur la sécurité sociale 2010, la Cour des comptes a examiné le régime spécial des industries électriques et gazières (IEG) géré par la Caisse nationale de retraite des IEG (Cnieg CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ). La Cour s’est également intéressée à la Caisse d’assurance maladie des IEG. La conclusion des rapporteurs est que, en matière d’assurance maladie et famille, les relations financières entre IEG et régime général sont au désavantage de ce dernier. Ils prônent le retour des prestations familiales dans le giron de la CAF. En matière de retraite, le rapport pointe l’impact négatif de l’adossement de la Cnieg CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières à la Caisse nationale d’assurance vieillesse et la Cour propose de réexaminer des relations financières qui les lient mais aussi d’accroître les ressources du régime spécial. Sur ce dernier point, elle demande à l’institution, une contribution nouvelle des employeurs. Elle souhaite aussi une réforme des avantages spécifiques au régime qui, en fin de course, se répercutent dans les tarifs appliqués au consommateur.
Protection sociale du mercredi 29 Septembre

3.3 Le régime de la SNCF :

Environnement spécifique

Les comptes du groupe Sncf reviendraient dans le vert. Sur les 6 premiers mois de l’année, un bénéfice net de 80 M€ est annoncé contre une perte de 496 M€ sur la même période de l’année précédente. Toutefois comme le souligne Guillaume Pepy, les résultats restent encore très insuffisants au regard des besoins en investissements. Pour le président, le 1er semestre 2010 constitue un rattrapage partiel de l’activité perdue au 1er semestre 2009, en particulier dans le domaine des marchandises. Pour David Azema directeur général Stratégie et Finances, la Sncf est « au milieu du gué ». En témoigne un chiffre clé, celui de la marge opérationnelle qui est en progression de 296 M€ par rapport à la même période de l’an passé, soit une hausse de 52,4% à 995 M€ et qui représente 6,7% du chiffre d’affaire du groupe. Parmi les raisons comptables, figure une meilleure maitrise des charges notamment au niveau des personnels avec davantage de départs que ne le prévoyait le budget.
Ville & Transports du 8 septembre

3.4 Le régime de la RATP :

Environnement spécifique

Pierre Mongin, président de la RATP qualifie les résultats du 1er semestre de « bons résultats ». Après une fréquentation à la baisse de 0,8% sur la même période l’an passé, elle repart à la hausse de 2,4% avec 37 millions de voyageurs de plus qu’au cours de la même période l’année précédente, soit 1,583 milliard. Le RER particulièrement touché par la crise est en hausse de 1,1%, le métro de 2,8%, le bus et le tram de 2,3%. Cette tendance positive est portée par un rebond de fréquentation touristique, une forte croissance des forfaits sociaux et la reprise modérée de l’activité économique. Le chiffre d’affaire lui est à la hausse de 4,2%, surtout porté par l’activité des filiales (+25, 8%), alors que celui de l’Epic EPIC Établissement Public Industriel et Commercial est en hausse de 2,6%.Quant au bénéfice, il croit de 2,7% à 110 M€. Dans ce contexte favorable, Pierre Mongin, a tenu à rappeler « une nécessité prioritaire », les investissements alors que les débats publics vont s’ouvrir sur le Grand Paris et Arc Express.
Ville & Transports du 8 septembre

3.5 Le régime de la Banque de France : RAS

3.6 Le régime FSAVCFS (ex CAMR) :RAS

3.7 Le régime des mines (CANSSM) : RAS

3.8 Le régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN) :RAS

3.9 Le régime des marins (ENIM) :

Environnement spécifique

Le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l’Etablissement national des invalides de la marine est paru au J.O. du 1er septembre.

Les autres régimes spéciaux (Seita, A. Parlementaires, Théâtres Nationaux) : RAS

Observatoires et rapports annuels

Septembre 2010