Octobre 2010

1. Environnement des Régimes Spéciaux

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1.1. Société :

Environnement général :

Dans son rapport 2010, rendu le 1er octobre, le Bureau International du Travail (BIT) vient de lancer un avertissement. L’organisation estime qu’une nouvelle crise pourrait survenir malgré les quelques signes de reprise. Le chômage massif, les revenus du travail trop faibles pour soutenir la consommation, le recours au crédit auprès d’un système bancaire insuffisamment réformé et les politiques de rigueur pourraient en être les catalyseurs. Le bureau estime que l’emploi ne reviendra à son niveau d’avant crise qu’en 2015. Ce scénario se traduit par l’augmentation généralisée du nombre de chômeurs de longue durée, notamment dans les pays émergents et la crise sociale pourrait devenir politique, en raison d’un sentiment d’injustice. Le deuxième élément préoccupant réside dans la stagnation des revenus du travail qui pèse sur la consommation et creuse les inégalités. Le BIT explique que pour financer leurs besoins, les ménages empruntent, au risque de générer une nouvelle bulle de la dette privée, à l’origine de la récente crise. La rigueur budgétaire actuelle joue aussi contre les mesures de relance.
Le Monde du 2 octobre.

L’agence de notation Standard & Poor’s a évalué l’impact à long terme du vieillissement de la population mondiale. Déflatée de l’impact économique de la crise, l’étude tend à prouver que les pays développés vont devoir conjuguer le coût d’une couverture sociale de haut niveau avec la dégradation de la pyramide des âges. La France, par exemple, dans quarante ans, devra consacrer 32% de son PIB aux dépenses de protection sociale du fait du vieillissement de sa population, contre 25% aujourd’hui. A la même échéance ce pourcentage ne sera que de 18.5% pour les Etats-Unis. Corrélativement, la dette publique des Etats ira en s’aggravant. Pour la France elle représentera, en 2050, 404 % du PIB contre 78% actuellement. Si ces projections se confirment, la sentence de l’agence est que les pays concernés perdront la fameuse notation triple A au profit d’un certain nombre de pays émergents qui ont des filets sociaux à mailles larges bien moins couteux.
Les Echos du 13 octobre

Protection sociale :

Les sénateurs vont débattre à partir de mardi prochain d’un projet de réforme des retraites quasi identique à celui adopté par les députés, la commission des affaires sociales n’ayant apporté aucune modification de fond au texte. Les amendements défendus par l’opposition ont tous été rejetés, le P.S ayant par ailleurs refusé de participer au vote. Eric Woerth a tenu, au contraire, à souligner les avancées, laissant entendre qu’il existait encore une marge de manœuvre. Le ministre a évoqué notamment le cas des travailleurs handicapés, la question de l’allocation équivalent retraite (AER) pour les seniors chômeurs ainsi que celle de la médecine du travail. S’agissant des travailleurs handicapés, le bénéfice d’un départ anticipé à la retraite, jusqu’à présent réservé aux personnes ayant un taux d’invalidité d’au moins 80 %, serait étendu à toutes les personnes reconnues comme « travailleurs handicapés », (environ un million de personnes). Par ailleurs, un autre amendement concernerait l’extension de l’AER à tous les seniors au chômage et en attente de retraite. En revanche, la problématique du sort réservé aux femmes n’a pas évoluée. De son coté, le chef de l’Etat a déclaré hier que désormais les français n’auront pas de souci à se faire pour leur retraite grâce à la réforme, assurant que les comptes de la Sécurité sociale seraient équilibrés en 2018 et même bénéficiaires.
La Croix du 1er octobre.

Placés d’une certaine façon en position d’arbitres, les sénateurs vont vraisemblablement adopter les amendements qui allègent la réforme pour les travailleurs handicapés, les chômeurs âgés et les victimes de l’amiante. Le Sénat pourrait également imaginer un dispositif transitoire afin que les quelques 100 000 femmes nées entre 1950 et le début des années 1960 ayant cessé le travail pour élever leurs enfants, continuent de bénéficier de la retraite à taux plein à 65 ans. D’autres dispositifs pourraient être mis en place pour les mères de familles nombreuses. En contrepartie, l’exonération fiscale des bonifications de pension pour les parents de trois enfants serait plafonnée. Par ailleurs, il n’est pas écarté que l’exécutif n’en vienne à concéder de nouveaux assouplissements mais ils ne seront sans doute pas dévoilés avant la prochaine journée d’action.
Les Echos du 4 octobre.

Sans majorité au Sénat, le gouvernement a besoin des centristes pour faire adopter sa réforme des retraites. Ces derniers qui examinent le projet depuis le 5 octobre veulent obtenir des concessions, notamment sur le départ à 65 ans sans décote pour les parents de trois enfants ou d’enfant handicapé, ayant interrompu leur activité professionnelle. Nicolas About, président de ce groupe de trente sénateurs, confie qu’il ne désire pas compromettre l’adoption du texte mais affirme que si les sénateurs centristes ne sont pas entendus, ils s’abstiendront le jour du vote. L’exécutif, quant à lui, semble prêt à des ouvertures mais qui ne concerneront que les parents nés avant 1960. Annie David, du groupe communiste, prévient à son tour que les sénateurs communistes et apparentés n’hésiteront pas à soutenir les centristes même si leur demande est insuffisante à leurs yeux. A cet égard, l’opposition a élaboré une stratégie permettant d’utiliser tous les moyens d’expression pour prolonger les débats. Ce sont donc 1.177 amendements qui ont été déposés. Le président, Gérard Larcher, dispose d’une procédure d’urgence, dite de « clôture », obligeant les sénateurs à voter. Cependant, après le tollé provoqué par l’interruption des débats à l’Assemblée par Bernard Accoyer, il est peu probable que. M. Larcher y fasse appel.
Paris Match du 7 octobre.

La réforme de la retraite des députés est un sujet inscrit à l’ordre du jour du bureau de l’Assemblée nationale du 20 octobre. Après avoir voté la réforme des retraites pour les principaux régimes, les députés commencent à se préoccuper de modifier le leur. Ce régime, très favorable (financé à 88% par les contribuables et à 12% par leurs propres cotisations), se distingue de celui des sénateurs qui ont opté pour un système par capitalisation. Bernard Accoyer, incité par le chef de l’Etat, avait promis en juin de mettre fin à ce traitement dérogatoire ainsi qu’à la double cotisation qui fait qu’une année cotisée en vaut deux. En application du principe de la séparation des pouvoirs, seuls les députés sont susceptibles de voter la réforme de leur propre retraite et comme la durée moyenne d’un mandat n’excède pas sept ans et demi, ils sont peu enclins à abandonner un système qui leur garantit une retraite correcte. Un groupe de travail qui s’est réuni deux fois, a donc été constitué. S’agissant de la chambre haute, le questeur socialiste, Jean-Marc Pastor, doit remettre son rapport le 12 octobre. Une chose est sure : les parlementaires devront s’aligner sur l’allongement de l’âge légal, tandis que le Président de la République insiste pour que le système de double cotisation soit modifié.
Challenges du 7 octobre

Priés par le gouvernement d’accélérer leurs travaux, les sénateurs examineront en priorité les deux articles principaux du projet de loi, c’est-à-dire ceux qui relèvent l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et le droit à pension sans décote de 65 à 67 ans. La Commission des affaires sociales s’y est attelée depuis hier soir. Les députés de l’opposition qui ont multiplié les amendements afin de faire durer les débats, ont vivement critiqué cette accélération de la procédure lors des questions d’actualité, en début d’après midi. Ceux de l’UMP ont été appelés par l’exécutif à soutenir le projet de loi avec énergie, les membres du gouvernement soulignant les deux récentes concessions au profit des mères de trois enfants et de celles d’un enfant handicapé.
Le Figaro du 8 octobre

François Fillon avait annoncé en 2009, vouloir rendre la fiscalité des retraites chapeaux confiscatoire, estimant, après que l’opinion se fut émue qu’un dirigeant de grande entreprise puisse partir avec une retraite dépassant le million d’euros sans avoir cotisé pour elle, que le mécanisme consistant à faire financer la retraite des cadres et dirigeants par l’entreprise n’était pas acceptable. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit que les rentes seront assujetties dès le premier euro et qu’une contribution salariale de 14 % est instaurée. Le patronat est partagé sur cette nouvelle imposition, certains approuvant cette fiscalisation accrue, d’autres trouvant le dispositif excessif et craignant que les grands groupes localisent leurs sièges sociaux ailleurs qu’en France.
Les Echos du 14 octobre

Le Sénat a suivi l’avis formulé, il y a quelques mois, par Mme Danielle Karniewicz, présidente de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, en autorisant le remboursement des trimestres inutilement rachetés par les salariés. Cette situation paradoxale trouve son explication dans la volonté des salariés de partir à la retraite à 60 ans avec le taux de remplacement maximum. Dans ce but, certains ayant prévu qu’ils n’auraient pas acquis suffisamment de trimestres à la date légale, avaient racheté le nombre de trimestres manquants comme la loi les y autorisait. Le recul de la borne d’âge induit donc un effet pervers pour ces salariés qui auraient déboursé sans bénéfice immédiat des sommes importantes (5200€ le trimestre pour une personne de 50 ans). Selon la Cnav, 9 000 salariés sont concernés pour un coût moyen de 22.000€ chacun, soit 54.000 trimestres rachetés. Un amendement a également été voté, stipulant que les personnes concernées seront informées de la possibilité d’être remboursées, si elles le désirent. Toutefois, cette situation ne présente pas que des inconvénients car les rachats effectués annulent par ricochet la décote sur les régimes complémentaires qui représentent jusqu’à 60% de la retraite des cadres. Selon le projet, il n’est pas obligatoire de prouver l’inutilité des rachats effectués. Trois conditions sont cependant exigées : être né avant le 1er juillet 1951, être actif et déposer sa demande dans les 3 années suivant l’entrée en vigueur de la loi. Il n’est pas fait mention dans le projet des avantages fiscaux accordés lors du rachat.
La Tribune du 18 octobre.

Dans une interview accordée au Figaro, le ministre du Travail demande aux syndicats de cesser d’appeler à manifester une fois la réforme adoptée. Il estime que le vote sur la réforme des retraites au Sénat intervient après un intense débat de 140 heures, notamment sur l’âge de départ, la pénibilité, les carrières longues, la médecine du travail et la situation des femmes. Selon M. Woerth, le débat était entré dans une phase dans laquelle les multiples interventions de la gauche n’étaient plus que dilatatoires. Il précise que l’adoption in extremis d’un amendement prévoyant de remettre le système des retraites à plat est complémentaire et cohérent avec la présente réforme qui n’a d’autre but immédiat que de rééquilibrer les finances des régimes et de pallier une situation financière très dégradée. Il s’agissait aussi de gommer le dogme des 60 ans. Désormais une réflexion sur des changements systémiques à terme sera possible mais ce sujet est très complexe. Il s’étonne que les jeunes en général soient hostiles à la réforme car, selon lui, elle préserve dans la durée, le système de protection sociale. Le ministre conclut en rappelant que favoriser l’emploi des seniors revient à créer de la croissance et donc à fournir du travail aux jeunes.
Le Figaro du 23 octobre

Les sept députés et les sept sénateurs réunis le 25 octobre en commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus à dégager un compromis sur le projet de loi de réforme des retraites. L’adoption définitive du texte de loi a lieu aujourd’hui au Sénat et le 26 octobre à l’Assemblée, avant promulgation par le chef de l’Etat aux alentours du 15 novembre, selon le conseiller social de l’Elysée, Raymond Soubie. Le texte adopté par la CMP entérine les amendements adoptés au Sénat, dont le maintien à 65 ans de l’âge de la retraite à taux plein pour les parents d’enfants handicapés et pour les parents de 3 enfants nés avant 1955 ayant interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à leur éducation. L’ultime amendement adopté propose que le Conseil d’Orientation des retraites (COR) organise en 2013 une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique de la prise en charge du risque vieillesse. Les socialistes sont encore susceptibles de saisir le Conseil constitutionnel, ce qui retarderait de facto la promulgation de la loi.
La Tribune du 26 octobre

Philippe Askenazy, directeur de recherche au CNRS et économiste, estime que, sur le long terme, le départ retardé des seniors, induit par la réforme des retraites, ne nuira pas à l’accès des jeunes à l’emploi. Par contre, à moyen terme, il y aura une montée du chômage des jeunes mais aussi des seniors. L’emploi public est d’abord en cause car les recrutements dans ce secteur interviennent principalement pour remplacer les départs à la retraite. Dans ce marché « fermé » la prolongation d’activité de deux ans des seniors fera baisser mécaniquement les recrutements de 30 000 postes par an, fermant brutalement un débouché pour les jeunes. Le niveau d’emploi des seniors est, quant à lui, fortement lié au secteur privé car les entreprises ont intégré l’habitude de se séparer très tôt de leurs salariés les plus âgés, s’appuyant sur les dispositifs de départ anticipé que les pouvoirs publics ont contribué à mettre en place. Pendant un temps d’inertie, les entreprises privés vont vraisemblablement continuer à privilégier l’embauche des jeunes sur le maintien dans l’emploi des seniors. Sur le long terme, le chercheur reste optimiste car, une fois les transitions à venir accomplies, les embauches reprendront. Le chercheur souligne toutefois que d’autres pays ont introduit plus de progressivité dans leur réforme afin d’en lisser les effets pervers. Ainsi la Grande Bretagne ne portera, pour les hommes, l’âge du taux plein pour la pension dite d’Etat de 65 à 66 ans qu’en 2020 puis à 67 ans dans les années 2030 seulement.
Les Echos du 26 octobre

L’opportunité politique de saisir le Conseil constitutionnel a fait débat au sein du PS. En utilisant cette procédure légale, l’opposition prend deux risques. D’une part, celui de légitimer définitivement la réforme, un examen approfondi et technique du texte déclaré constitutionnel, le transformerait en loi équitable et juste. D’autre part, certains amendements concédés par le gouvernement lors des débats au parlement et notamment les dispositions en faveur des mères de trois enfants, « en fait, les parents dans le texte » pourraient être invalidés pour discrimination à l’encontre les hommes. Le gouvernement, quant à lui, affiche son optimisme et assure avoir veillé à ce que la loi soit sérieusement réalisée sur le plan juridique, l’hypothèse d’un recours ayant d’ailleurs été intégrée dans le calendrier. Demain, puis le 6 novembre, les opposants à la réforme pourront de nouveaux demander son retrait à l’occasion de nouvelles manifestations.
Le Figaro du 27 octobre

Après l’adoption définitive de la loi sur la réforme des retraites, celle-ci devrait être promulguée vers la mi-novembre, après passage devant le Conseil constitutionnel. L’objectif premier de la réforme est de sauver le régime par répartition. Toutefois, la survie du système repose sur un scénario optimiste avec un équilibre financier espéré dès 2018. A moyen terme d’autres mesures seront nécessaires pour pérenniser la répartition car au-delà de 2020, la réforme ne produira plus ses effets. Le deuxième objectif est d’amener les salariés à travailler plus longtemps afin d’accroitre le montant des cotisations. En cas d’échec et malgré les mesures d’incitation prises dans ce sens, ces seniors sans emploi pèseront sur les comptes des branches chômage et maladie. Une autre question qui se pose, concerne le niveau des pensions qui jusqu’ici s’est constamment amélioré pour atteindre en moyenne 1122€ en 2008, tout régimes confondus. Cependant deux éléments sont venus infléchir cette évolution positive. D’une part les nouvelles règles de calcul introduites par la « réforme Balladur », d’autre part la démocratisation des études et un chômage de masse contribuant à écourter les carrières et donc à abaisser le niveau des retraites. En outre, le système de la décote visant les carrières incomplètes constitue « une double peine ». Selon le gouvernement, cette réforme freine la dette pour en exonérer les générations futures, fait converger les règles des secteurs public et privé et se penche sur le sort des plus fragiles. L’opposition et les syndicats considèrent que les mesures de correction à la marge ne compensent pas l’effet défavorable de l’allongement d’activité sur les moins bien lotis. Ils considèrent que les réformes réalisées en période d’austérité visent uniquement au redressement des comptes et non à l’amélioration des droits des travailleurs.
La Croix du 28 octobre

Début 2013, aura lieu un débat national, sous l’égide du comité de pilotage des retraites, susceptible d’aboutir en 2020 à une réforme systémique du régime de retraite. L’article voté ne précise pas la nature exacte de ce régime mais fait référence à deux modèles :d’une part à celui déjà utilisé en France par les régimes complémentaires comme l’Agirc et l’Arcco, d’autre part à celui des comptes notionnels en vigueur en Suède. Dans le système notionnel, le niveau de retraite varie en fonction de l’âge de départ choisi par le salarié. 16% du salaire sont versées sur un compte et constituent un capital virtuel. Le montant de la pension est revalorisé lors du départ à la retraite en tenant compte de l’âge de l’assuré mais aussi de l’espérance de vie de sa génération et des données macroéconomiques afin de maintenir l’équilibre financier du système, quelle que soit la conjoncture. Les sommes correspondant aux 16% de cotisations versées servent à payer les retraites en cours, tandis qu’un différentiel de 2,5% est placé au choix du cotisant dans des fonds publics ou privés pour constituer une retraite par capitalisation. Le système prévoit pour les + de 65 ans une « pension garantie » dont le montant est égal au quart du salaire moyen. Enfin, des points supplémentaires sont attribués par l’Etat pour les périodes non cotisées, en fonction des priorités de la politique sociale. Le système suédois est exposé aux aléas de la conjoncture économique et ne garantit pas le pouvoir d’achat des pensions liquidés. Ce type de réforme est techniquement long à mettre en place et la France devrait unifier au préalable 38 régimes publics différents.
Le Monde du 28 octobre

Le nombre des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapées (AAH) augmente annuellement de plus de 2% soit trois fois plus vite que l’ensemble de la population française. La loi de finance pour 2011 prévoit 900.000 personnes éligibles à cette prestation. L’Inspection générale des affaires sociales (Igass) explique cette augmentation linéaire s’explique par des raisons sociologiques, telles un meilleur accès des personnes handicapés à leurs droits et par la hausse du nombre de personnes isolées. A ces tendances s’ajoutent d’autres explications, comme par exemple, l’augmentation de l’espérance de vie des personnes trisomiques. Les raisons économiques sont cependant mieux identifiées. Cette prestation étant fortement revalorisée, davantage de personnes handicapées se retrouvent en dessous du plafond de ressources soit 712 € mensuels et peuvent donc y prétendre. En outre, l’ensemble des ressources d’un ménage étant prise en compte pour l’attribution de l’allocation, si le conjoint de la personne handicapée subit une perte de revenus, elle peut également prétendre à l’AAH. En conséquence, les dépenses explosent. Si le bien-fondé de cette dépense n’est pas en cause, les parlementaires s’inquiètent de son dérapage en regard des prévisions budgétaires, un dépassement probable de 100 M€ portera la dépense relative à l’AAH à 7 Md€.
Les Echos du 29 octobre

Patronat et syndicats s’apprêtent à renégocier le financement et les paramètres des régimes gérés par l’Agirc et l’Arrco, discussion cruciale qui déterminera le niveau réel des futures pensions. Durant leur carrière, les salariés du secteur privé achètent des points convertibles en euros au moment de leur départ à la retraite. La gestion des régimes complémentaires ne relève que de la seule responsabilité des organisations syndicales et patronales. Les sommes versées par l’Agirc et l’Arcco, représentent respectivement, 60% de la pension des cadres et 40% de celle des non-cadres or les sommes versées à ce titre diminuent sans cesse, (100€ de cotisation correspondent à un versement de 6,70€ par l’Agirc en 2010 contre 7,60€ en 1999). En effet, aucun déficit de ces régimes n’étant autorisé, la seule alternative est la baisse du rendement. La partie s’annonce donc difficile. Les syndicats vont réclamer une stabilisation du rendement, le patronnât un gel des charges. Il reste possible de jouer sur l’impact positif qu’aura l’allongement de la durée de travail sur l’Association de gestion du fonds de financement (AGFF) qui verra ses cotisations réduites de 2 ans et libérera ainsi des sommes captives, susceptibles de freiner la baisse de rendement.
L’Expansion du 1er novembre

Europe :

L’Irlande doit faire face à un déficit budgétaire de l’ordre de 32% de son PIB et au coût du plan de sauvetage de ses deux établissements bancaires nationalisés. Le gouvernement entend pour cela restructurer ses dépenses afin de réaliser les indispensables économies. Ainsi, les investissements en infrastructures vont être fortement réduits, la pression fiscale va être accentuée et des coupes sombres vont réduire le budget de la sécurité sociale. S’agissant des retraites, le gouvernement envisage de porter l’âge d’accès de 65 ans à 66 en 2014, 67 ans en 2021 et 68 ans en 2028 et d’indexer les pensions des fonctionnaires non plus sur les salaires mais sur l’inflation. Une taxe, type CSG CSG Contribution sociale généralisée , sera instituée pour contribuer à l’équilibre de la sécurité sociale. Par contre, la fiscalité des entreprises bien que l’une des plus légères d’Europe, ne sera pas modifiée afin de ne pas peser sur la compétitivité de l’économie Irlandaise.
Les Echos du 13 octobre

George Osborne, chancelier de l’échiquier, a présenté les mesures d’économie visant à assainir les comptes publics du Royaume-Uni. Traduisant la volonté d’économiser 83 milliards de livres et d’augmenter les impôts de 29 milliards d’ici à 2015, la « revue des dépenses publiques » annonce une diète sévère pour les britanniques. Ainsi, 600.000 emplois de fonctionnaires vont disparaître dont 40 000 postes de policiers sur 140.000. Du fait de la chute de la consommation publique, 500.000 postes du secteur privé disparaîtront également. Les prestations sociales seront plafonnées ou réduites dans un double souci d’économie et d’incitation accrue au retour à l’emploi. Les subventions aux universités seront réduites de 80 %. Seul le système national de santé devrait être globalement préservé. En tout état de cause, l’inertie financière est forte et la dette du pays va continuer à croître encore pendant quelques années.
Les Echos du 20 octobre.

Beaucoup de pays connaissent une crise de leur système de retraite. Aux Etats-Unis on parle d’ ’’Unretirement’’, c’est à dire de ‘’non-retraite’’ pour qualifier une situation où seul le travail procure un niveau de vie correct, ce que ne permet plus la retraite. Afin de continuer à vivre décemment, les américains envisagent de rester au travail , en moyenne, trois ans de plus qu’ils ne l’ont initialement prévu. L’Europe, le Japon et les pays émergents ne vont sans doute pas échapper à cette tendance alors même que le chômage structurel réduit les possibilités de choisir entre travail et retraite. Les régimes de retraite de toute nature sont en crise : public en France, privé au Chili, mixte aux USA. La répartition comme la capitalisation sont touchées : crise boursière pour la capitalisation, déséquilibre démographique pour la répartition.
La Tribune du 25 octobre.

Pour faire suite à la parution d’un livre vert, la Commission européenne a lancé, de juillet à novembre ,une vaste consultation sur l’âge de départ à la retraite mais semble vouloir faire émerger un débat plus large. Le financement des retraites par répartition achoppe sur l’obstacle démographique. Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services financiers, tente d’initier une discussion sur l’instauration d’un système mixte alliant financement par répartition et par capitalisation. Ce dispositif consisterait à créer un fonds de pension européen alimenté en capital par les actifs, épargne que le fonds serait chargé de faire fructifier avant de la redistribuer au moment de la retraite. Au delà des investissements classiques, il serait fait appel aux grands fonds d’investissement, aux investisseurs institutionnels voire aux fonds de pension anglo-saxons. Ces derniers n’étant pas à l’abri d’une crise ou d’un krach boursier, seule une petite partie de l’épargne irait vers ces institutions. L’idée n’est pas d’abolir le système public mais de le compléter, explique Charles Muller, directeur général adjoint de l’Association luxembourgeoise de l’industrie des fonds d’investissement. Actuellement, Bercy s’oppose à une refonte si importante du système. Selon Yann Duchesne, directeur France du fonds « Doughty Hanson & Co », plus on attend, plus on perd du temps car il faut 40 ans pour que le système par capitalisation puisse financer les premières retraites.
Le Monde du 28 octobre.

1.2. Secteur public :

Environnement général :

Dans un rapport présenté devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes souligne que le gel de la valeur du point d’indice des fonctionnaires devra être durable, si le gouvernement veut respecter ses engagements. En effet, le budget triennal 2011-2013 prévoit une stabilisation en valeur de la masse salariale de l’Etat, soit 85 Md€ en 2009. La Cour indique que ces dépenses sont en progression constante avec un dépassement de l’objectif de 500 M€ en 2009 (dérive imputable aux mesures catégorielles, heures supplémentaires et mesures de réorganisation opérées dans le cadre de la RGPP). Le dérapage atteindrait 400 M€ cette année. Entre autres, l’Institution pointe les heures supplémentaires effectuées dans l’éducation nationale et la rétrocession aux agents des économies induites par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite (de l’ordre de 700 M€ au lieu des 430 M€ prévus). L’objectif triennal sera d’autant plus difficile à tenir qu’en 2011 une hausse de la masse salariale de 700 M€ est prévue dans le budget, afin d’intégrer les dérapages précédents et la hausse de 0,5% concédée le 1er juillet dernier. Il faudrait donc que les dépenses diminuent d’autant en 2012 et 2013. Toutefois, à plus long terme, le gel des traitements devra cesser compte tenu de la hausse de la cotisation retraite des fonctionnaires. La Cour propose donc de ramener à 25% le taux de redistribution des gains de productivité.
Les Echos du 6 octobre

2. Régimes Spéciaux gérés par la Direction des Retraites

2.1. La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

Environnement spécifique :

Le Ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, appelle les 26 agences régionales de santé à mieux coordonner les schémas régionaux de prévention qui organisent le rôle des différents intervenants en prévention : médecins libéraux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements scolaires, etc. L’objectif final de ces schémas et de réduire les inégalités sociales et régionales en matière de santé car elles restent importantes bien que l’espérance de vie moyenne en France soit parmi les plus élevées d’Europe. Ainsi, à 35 ans, l’espérance de vie d’un cadre supérieur est supérieure de 7 ans à celle d’un ouvrier. S’agissant de l’espérance de vie sans handicap, les écarts se creusent encore. Sur un plan géographique, le Nord- Pas-de Calais se distingue par un taux de mortalité dit prématuré (dus par exemple à des cancers liés à des facteurs modifiables comme le tabagisme ou l’alcoolisme).
Les Echos du 15 octobre

C’est pour favoriser la mobilité entre cadres des fonctions publiques territoriale et hospitalière que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT CNFPT Centre National de la Fonction Publique Territoriale ) et le Centre national de gestion des praticiens et des directeurs de la fonction publique hospitalière (CNG FPH) ont signé le 5 octobre une convention-cadre. Cette convention développe des mesures d’accompagnement de la mobilité souhaitée entre cadres de niveau A+, considérant que, bien que placés dans des contextes différents, ces cadres ont des compétences similaires. Les métiers concernés dont on veut ainsi renforcer les perspectives professionnelles à travers la structuration de passerelles entre fonction publiques et des mobilités croisées, sont ceux tenus par les fonctionnaires de direction territoriaux et les directeurs de la fonction publique hospitalière (directeurs d’hôpital, de centre social ou médicosocial, praticiens hospitaliers, …, pour la territoriale, administrateurs, ingénieurs en chef, médecins.

Réglementation :

Claude Domeizel, Sénateur et Président du conseil d’administration de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales , par communiqué du 28 octobre, a demandé aux pouvoirs publics, lorsque le texte portant réforme des retraites sera promulgué, d’adresser une notice d’information aux affiliés parents de 3 enfants qui, parfois dans l’incertitude ou par méconnaissance du projet de loi, ont déposé une demande de départ anticipé depuis juin 2010 alors que leurs droits sont finalement préservés après 2011. L’objectif de cette information est de permettre aux personnes concernées de se rapprocher de leur employeur afin d’examiner la possibilité d’un retrait de leur demande. Le Président a parallèlement demandé au service gestionnaire de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales de se préparer à un éventuel réexamen de ces dossiers.

Situation financière :

Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2010 dont est extrait le tableau ci-dessous fait apparaître un exercice 2009 qui reste excédentaire mais en forte réduction par rapport à l’année précédente puisqu’il est de 27 M€, contre 321 M€ en 2008. Dans la dynamique du « baby-boom », le nombre de pensionnés a continué de progresser (+5,2 %) mais plus lentement que l’année passée. On constate un ralentissement des départs en retraite anticipée au titre des carrières longues. Il s’explique par l’application des nouvelles conditions de durée d’activité requise pour l’accès à ce type de retraite anticipée. Le nombre des cotisants a augmenté de manière plus mesurée (+1,7%) du fait d’une diminution des transferts d’agents de la fonction publique d’Etat vers les collectivités locales dans le cadre de la décentralisation (7 200 contre 38 000 en 2008). En 2010, les charges et les produits progresseraient respectivement de 5,3% et de 3,7% conduisant à une baisse d’environ 400 M€ du résultat net qui deviendrait négatif (-383 M€). Un facteur significatif de progression des charges du régime en 2010 est le versement de 434 M€ que la CNRACL opérera en faveur de l’État dans le cadre du dispositif de compensation intégrale des charges transférées au titre de la décentralisation, prévu par l’article 59 de la loi de finances pour 2010. Ce versement correspond aux cotisations acquittées au régime par les agents en activité transférés aux collectivités territoriales, cependant que l’État assurera le financement des pensions de ces agents (2 700 personnes en 2010).
Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2010

Données générales de la CNRACL

2.2. LE FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat  :

Situation financière :

Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2010 dont est extrait le tableau ci-dessous fait apparaître une quasi-stabilisation du niveau de la subvention d’équilibre en 2010 à 60% du volume des prestations . Les cotisations du FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat couvrent moins de 30% des prestations nonobstant l’augmentation de trois points en 2009 du taux de contribution patronale puis de trois points supplémentaires en 2010. Le FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat afficherait un déficit de -11 M€ en 2010. La situation se redresserait en 2011 grâce à la poursuite de la hausse des cotisations et à une revalorisation plus importante de la subvention d’équilibre. Le régime serait ainsi quasi-équilibré en 2011.
Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2010

Données générales du FSPOEIE

2.3. La Retraite des Mines :

Situation financière :

Le tableau ci-dessous qui est extrait du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2010 fait apparaître en 2009, une baisse structurelle des pensions servies combinée à une moindre érosion des cotisations du fait de l’affiliation au régime des anciens agents de la CANSSM transférés à la Caisse des dépôts et des consignations. Bien que moins importantes que l’année passée, des plus values de cessions immobilières sont enregistrées en 2009. La branche reste en grande partie financée par deux transferts de compensation, la compensation généralisée et la compensation spécifique qui constituent près de 45% de ses produits en 2009.
Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2010

Données générales de la Retraite des Mines

2.4. L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales  :

Situation financière :

Le tableau ci-dessous est extrait du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2010.

Données générales de l’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales

2.5. Les PSFS : RAS

2.6. Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole  :

Situation financière :

Les tableaux ci-dessous sont extraits du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2010.

Données générales du FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail

Données générales du FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole

2.7. Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires  : RAS

2.8. Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...) :RAS

FCAATA FCAATA Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante  :RAS

3. Autres Régimes Spéciaux

3.1. Le régime des fonctionnaires de l’État :

Situation financière :

Le tableau ci-dessous est extrait du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2010.

Données générales du Régime des Fonctionnaires de l’État

3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) :

Situation financière :

Le tableau ci-dessous est extrait du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2010.

Données générales d’EDF / GDF

3.3. Le régime de la SNCF :

Environnement spécifique :

La réforme des régimes spéciaux intervenue en 2008 commence à produire ses effets. Certes, ladite réforme n’a pas touché l’âge d’ouverture des droits mais elle a introduit un certain nombre de mesures de rapprochement avec les règles en vigueur dans les autres régimes : augmentation de la durée de cotisations, décote, etc. En 2009, un fort ralentissement des départs à la retraite à la SNCF a, de ce fait, été constaté avec un âge moyen de départ qui est désormais de 54 ans et 10 mois et 50 ans et 5 mois pour les conducteurs, âges en augmentation de 2 mois par rapport à l’année précédente. Il faut toutefois signaler que, compte tenu de l’étalement de ces mesures jusqu’en 2016, les reports d’âge portés par l’actuel projet de réforme des retraites n’impacteront les cheminots, SNCF et RATP, qu’à partir de 2017.
Les Echos du 11 octobre

Situation financière :

Le tableau ci-dessous est extrait du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2010.

Données générales de la SNCF

3.4. Le régime de la RATP :

Situation financière :

Le tableau ci-dessous est extrait du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2010.

Données générales de la RATP

3.5. Le régime de la Banque de France :

Situation financière :

Le tableau ci-dessous est extrait du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2010.

Données générales du régime de la Banque de France

3.6. Le régime FSAVCFS (ex camr) :

Situation financière :

Le tableau ci-dessous est extrait du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2010.

Données générales du FSAVCFS (ex camr)

3.7. Le régime des Mines (CANSSM) :

Situation financière :

Le tableau ci-dessous est extrait du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2010.

Données générales du CANSSM

3.8. Le régime des clercs et employés de notaires (crpcen) :

Situation financière :

Le tableau ci-dessous est extrait du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2010.

Données générales du régime des clercs et employés de notaires (crpcen)

3.9. Le régime des marins (enim) :

Situation financière :

Le tableau ci-dessous est extrait du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2010.

Données générales du régime des marins (enim)

3.10. Les autres régimes spéciaux (Seita, A. Parlementaires, Théâtres Nationaux,...) :

Situation financière :

Le tableau ci-dessous est extrait du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2010.

Données générales des autres régimes spéciaux