1. Environnement des Régimes Spéciaux
1.1. Société :
Environnement général
Le 2 novembre, des parlementaires socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel. Ils lui demandent, d’une part de contrôler la validité de la procédure de vote sur l’ensemble du texte portant réforme des retraites et de vérifier si le texte respecte bien le principe d’égalité. Le Conseil Constitutionnel a maintenant un mois pour se prononcer sur la constitutionnalité de tout ou partie du texte incriminé, sachant que la rupture d’égalité en matière sociale n’a été que rarement reconnue par l’institution. Dans l’attente de l’avis des ‘’sages’’, on constate une accalmie sur le front social même si une journée de mobilisation est programmée le 6 novembre.
La Tribune du 3 novembre.
Selon la dernière étude de l’observatoire « Cegos », concilier vie personnelle et vie professionnelle est la principale difficulté rencontrée par 58% des femmes dans le monde du travail, l’étendue des plages horaires demeurant le principal obstacle. Ce sont les mères de familles les premières touchées. Pour 37% de la population interrogée, la maternité est le principal frein à l’évolution de leur carrière. Selon Christine Harache, de l’unité RH de l’observatoire, c’est le fait même d’être mère de famille qui induit la discrimination, avis partagé par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (Halde). En effet, un quart des personnes interrogées ont le sentiment d’avoir été victimes de discrimination en tant que femme. Une femme sur deux se déclare, par ailleurs, insatisfaite de sa qualité de vie « sur son lieu de travail » ainsi que de sa rémunération et 58% d’entre elles n’ont pas l’impression que l’écart négatif de rémunération avec les hommes tende à se combler. Le temps partiel constitue un autre motif d’insatisfaction car quatre salariées sur dix estiment qu’il est « plus subi que choisi ». 51% de responsables des RH reconnaissent que la crise financière a davantage impacté la vie professionnelle des femmes que celle des hommes et 62% attestent que la préférence est donnée aux hommes en cas de difficulté économique. Face à cette problématique, les femmes comptent avant tout sur leur faculté d’adaptation pour réussir leur carrière et six sur dix se déclarent prêtes à prendre des responsabilités.
Le Figaro du 8 novembre.
Après un premier ménage effectué en 2006 par l’exécutif qui avait pu dissoudre 225 comités, c’est maintenant au tour de Richard Mallié, député UMP, questeur à l’Assemblée, de partir en croisade contre les comités ‘’Théodule’’. Listés dans les annexes du projet de loi de finances 2011, ces comités aux noms ronflants ont pour certains une utilité limitée. Créés par l’exécutif au fil des ans tantôt pour enterrer un problème, tantôt pour contourner un comité en place ou pour traiter un problème aujourd’hui disparu, les 700 comités en place ont un coût non négligeable (25 M€ annuels). On peut citer le Comité de la prévention et de la précaution (80 000€ annuels pour 10 réunions), le Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens (150 000€ pour une réunion de ses 38 membres tous les deux ans) ou encore un comité dont l’objectif avoué serait d’enrichir la langue française : la Commission spéciale de terminologie et de néologie en matière juridique. En outre, ils font souvent double emploi avec des institutions reconnues comme le Credoc, le Conseil économique et social ou le conseil d’orientation pour l’emploi.
Le Figaro du 8 novembre.
Le rapport du Secours catholique témoigne d’une augmentation, en 2009, du nombre de personnes en situation de précarité en France. Le Secours catholique a accueilli et accompagné presque 1.5 millions de personnes soit, sous l’effet de la crise, 2.1% de plus que l’année d’avant. La frange touchée par la pauvreté voit croître la part représentée par les couples avec enfants, les jeunes (18/25 ans), les actifs, les étrangers (souvent jeunes et qui représentent désormais 29% des personnes aidées par l’institution). Les personnes aidées disposaient en moyenne de 548 € /mois (le seuil de pauvreté est d’environ 970€). Les impayés des plus défavorisés ont augmenté de 10% en un an et l’impayé moyen est de 765€. Paradoxalement et sans doute en raison de la complexité des dispositifs d’aides institutionnelles (RSA, CMU, aide à la complémentaire santé,…), un grand nombre de pauvres n’ont déposé aucune de ces demandes d’aides.
Les Echos du 9 novembre.
Les députés sont tentés de taxer la majoration de retraite des parents de trois enfants ou plus. Ainsi en témoigne l’amendement de Laurent Hénard (UMP) adopté hier en commission des finances. Le texte dispose de fiscaliser l’avantage tout en instaurant son exonération à hauteur de 70% de la majoration moyenne des pensionnés de droit propre. L’avantage fiscal de l’année de mariage est finalement conservé par les députés avec cependant une remise en cause des conditions de déclaration des revenus lorsque se produisent dans l’année un divorce, un Pacs et la rupture du Pacs. Le plafond global des niches fiscales pourrait se trouver abaissé à 18 000 € (20 000€ actuellement). Le crédit d’impôt sur l’intéressement des entreprises est également sur la sellette. L’examen en séance des divers amendements aura lieu en début de semaine prochaine en même temps que l’ensemble des articles du budget 2011 n’ayant d’impact qu’en 2012.
Les Echos du 10 novembre.
Le gouvernement affiche un objectif d’équilibre de l’ensemble des retraites pour 2018. Toutefois les déficits qui vont s’accumuler d’ici là sont considérables, comme celui de l’assurance vieillesse qui se montera à 7 Md€ dès 2011. Afin de pallier cette dégradation, la totalité des actifs du Fonds de réserve des retraites devra être mobilisée. Le retour à l’équilibre financier des régimes est en outre corrélé à une baisse du chômage à 7% en 2015 et à 4,5% après 2020, ce qui permettrait un relèvement des cotisations retraites en échange d’une baisse des cotisations Unedic. Cette hypothèse optimiste n’exonérerait cependant pas la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) d’accuser un déficit de 2,4 Md€ en 2020, l’excédent des régimes complémentaires (Agirc-Arrco) demeurant, quant à lui, très aléatoire. S’agissant de ces régimes dont les partenaires sociaux sont gestionnaires et qui représentent une part significative des retraites du secteur privé, les négociations vont s’ouvrir le 25 novembre. Les syndicats veulent en finir avec le recul constant de la valeur du point et le patronat veut obtenir, sinon une baisse de ses cotisations, du moins un gel. Enfin, une réflexion nationale prévue en 2013 a été inscrite dans la loi afin d’examiner l’opportunité d’une réforme systémique. La problématique des retraites figurera donc de nouveau à l’agenda politique très rapidement.
Les Echos du 10 novembre.
Les articles 107 et 110 de la loi portant réforme des retraites promulguée le 9 novembre ont pour finalité d’accentuer les versements financiers sur les plans d’épargne collective qui permettent aux salariés de se constituer une rente au moment de la retraite. Désormais, si le salarié n’exprime aucun autre choix, la moitié des sommes perçues au titre de l’intéressement sera automatiquement versée au Perco de l’entreprise. Egalement, la possibilité de verser cinq jours de RTT par an sur le Perco est étendue aux entreprises non dotées d’un compte épargne temps. Actuellement les encours sur les Perco atteignent 3.45 Md€ mais ne concernent que 12% des salariés d’entreprises de plus de 10 personnes.
Le Figaro du 12 novembre.
François Fillon a fixé les priorités qui doivent faire progresser la France sur la voie du renforcement de la croissance, de la promotion des solidarités et d’une sécurité assurés à tous les citoyens. Les chantiers qui en découlent sont nombreux. L’emploi de jeunes est posé en enjeu majeur et le thème devrait permettre de réamorcer le dialogue avec les syndicats. La loi sur la dépendance promise pour 2011est un autre chantier social. L’enjeu est ici d’assurer la meilleure couverture du risque au moindre coût pour les finances publiques. Bouclier fiscal et ISF devraient être remis sur la sellette dans le cadre d’une réforme fiscale plus globale. Enfin, le thème sécuritaire reste d’actualité et l’Assemblée, après le Sénat qui les a votées, devra examiner dans les prochains mois divers projets de loi sur l’immigration, l’extension des cas de déchéance de la nationalité et la création du jury populaire dans les tribunaux correctionnels pour les affaires les plus graves.
Les Echos du 15 novembre.
Le président de la République relance le thème de la dépendance, promettant une ‘’grande consultation de six mois’’ et une loi à l’automne. Il n’a pas levé le voile sur le rôle que pourraient jouer les assurances dans la couverture du risque. Si on parle de la création d’une cinquième et nouvelle branche de la sécurité sociale, on laisse entendre une prise en charge par la solidarité nationale, donc par la répartition. Si par contre on parle de cinquième risque, comme cela a été le cas ces derniers mois, on fonde la couverture sur un partenariat public/privé, combinant solidarité nationale et couverture assurancielle. La problématique à résoudre est celle d’un coût actuel de 5.2 Md€ à la charge des départements qui servent l’allocation personnalisée d’autonomie à 1.2 millions de personnes et d’une perspective de vieillissement de la population qui va dramatiquement accentuer cette charge collective.
Les Echos du 18 novembre.
Les partenaires sociaux qui gèrent l’Arrco et l’Agirc ouvrent cette semaine les négociations sur l’avenir de ces deux régimes complémentaires qui, à eux deux, versent le quart des prestations de retraite en France. Ils concernent les 18,5 millions de salariés du secteur privé. Leurs prestations représentent le tiers de la pension pour un non cadre et 55 % pour un cadre. Le dossier le plus urgent que syndicats et patronat auront à examiner est celui de l’AGFF, un mécanisme mis en place en 1983 qui permet de financer le coût des départs avant 65 ans pour l’Agirc-Arrco et qui expire le 31 décembre. Si un accord n’est pas trouvé, les salariés partant en retraite à partir du 1er janvier subiraient un abattement pouvant aller jusqu’à 22 % de la part complémentaire de leur pension. Cependant, un consensus s’est déjà dégagé pour une prolongation provisoire de ce dispositif mais sans que la durée de cette prolongation soit définie, certains syndicats demandant six mois, d’autres trois mois. Après que cette durée soit fixée commenceront les débats sur le fond, c’est à dire l’adaptation des deux régimes aux nouveaux âges de départ en retraite et le devenir des excédents budgétaires issus de cette réforme.
Les Echos du 22 novembre .
Lionel Jospin, alors premier ministre, est le père du Conseil d’orientation des retraites (COR). Il l’avait chargé d’organiser dans la durée la concertation sur l’avenir des retraites’. Le COR a vu ses attributions renforcées en 2003 par la loi Fillon. En effet, le COR est tenu de produire au moins tous les cinq ans un rapport sur les évolutions et perspectives à moyen et long terme des régimes obligatoires et d’apprécier les conditions requises pour assurer leur viabilité financière. C’est une instance pluraliste d’expertise, composée de parlementaires, de représentants d’organisations professionnelles et syndicales, de représentants des familles et des retraités, de membres de l’administration et d’experts. Son rapport de janvier 2010 pose les bases d’une réflexion sur une éventuelle réforme systémique de la retraite avec l’appréciation des systèmes par annuités, par points ou en comptes notionnels. Son rapport d’avril 2010 sur les perspectives du système actuel a fourni le cadre technique de la récente réforme des retraites.
Web senior actu-com du 24 novembre.
Europe :
Dans son rapport semestriel de surveillance budgétaire multinational, le Fonds monétaire international (FMI) a conseillé à ses Etats membres qui le peuvent, d’éviter toute politique de rigueur dans l’immédiat afin de préserver la croissance économique, tout en s’engageant de façon crédible dans un rythme rigoureux pour l’avenir. Compte tenu de la relative lenteur de la reprise économique, prendre des mesures excessives susceptibles de la retarder ne serait pas pertinent sauf en cas de forte pression des marchés. En effet, l’institution multilatérale se montre nettement moins optimiste sur les perspectives de croissance mondiale. C’est ainsi qu’Olivier Blanchard, chef économiste au FMI estime que la croissance mondiale atteindra entre 3 et 4% en 2010 et 2011, alors qu’un mois plus tôt, dans son rapport sur les « perspectives économiques de croissance mondiale », le Fonds tablait sur 4,8% cette année et 4,2% l’an prochain. Selon M. Blanchard, ce regain de pessimisme est dû à l’asymétrie entre une croissance estimée entre 1% et 2 % pour les pays avancés et 6% et 8%, voire plus, pour les pays émergents. Une croissance rapide de nature à éviter un taux de chômage élevé à l’horizon 2011-2012 est donc cruciale et ne doit pas être freinée. Enfin, le FMI a affirmé que le relèvement de l’âge de la retraite de 2 ans augmentait en moyenne le PIB de 1% de pourcentage à court ou moyen terme et de 4,25 point à long terme.
Les Echos du 5 novembre.
Le Bureau international du travail (BIT), dans son récent rapport sur la sécurité sociale dans le monde, estime que la réduction des dépenses de sécurité sociale à laquelle incitent les politiques de rigueur n’est pas une bonne idée. La réduction des dépenses de sécurité sociale nuit à la reprise car elle pèse à la baisse sur la consommation globale. Il faut au contraire maintenir la dépense sociale car elle joue un rôle d’amortisseur de crise. Cet effet positif jouerait aussi à l’échelle mondiale mais malheureusement seuls 17.2% du PIB mondial sont consacrés à ce type de dépenses, essentiellement concentrées dans les pays riches. Sans doute faudrait-il défendre un socle minimum de sécurité sociale dans le cadre des mesures visant à atteindre les Objectifs millénaires du développement (OMD).
Les Echos du 17 novembre.
L’Europe des 27, relayée par le FMI et la BCE, insistent auprès de Dublin afin que l’Irlande demande l’activation du dispositif de soutien qui pourra atteindre 750 Md€ et comporter des aides pour un montant entre 45 et 90 Md€. Pourtant l’Irlande rechigne à le demander car elle considère qu’il n’y a pas urgence dans la mesure où le pays n’a pas actuellement besoin de refinancements donc de lever des fonds. De plus, la mise en œuvre du plan de soutien s’accompagnerait d’un programme strict d’austérité surveillé par les institutions aidantes. Or, l’Irlande est particulièrement allergique à tout ce qui peut constituer une atteinte à sa souveraineté. Il n’en reste pas moins que la situation budgétaire désastreuse de ce pays fait courir un risque de déstabilisation de l’Union monétaire en poussant à la hausse les conditions d’emprunt sur les marchés, en commençant par les plus fragiles comme l’Espagne et le Portugal.
Le Monde du 10 novembre.
Selon l’OIT (Organisation internationale du travail) qui a établi une cartographie mondiale des systèmes de santé, on peut dire qu’au niveau mondial, une personne sur cinq en âge de travailler a réellement accès avec sa famille à une couverture sociale. Les ressources consacrées par les pays à cette protection diffèrent cependant sensiblement : la France y consacre 21.4% de son PIB, la Suède 22.6%, les Etats-Unis 8.9%, le Japon 12%, le Brésil 9.2%, la Chine 4.1%. La situation est catastrophique en Afrique avec 1% du PIB. La protection sociale s’apprécie à travers un minimum de deux concepts : la sécurité des revenus et l’accès aux soins.
Le Monde du 26 novembre.
1.2. Secteur public :
Environnement spécifique
Jacques Attali, président de la Commission pour la libération de la croissance, vient de rendre au chef de l’Etat son deuxième rapport. Il y juge que si la réforme des retraites est inévitable, les nouvelles mesures d’âge créent des injustices envers ceux qui ont commencé à travailler tôt, sans résoudre la problématique financière puisqu’il faudra réfléchir à cette équation dès 2018. Il prône l’adoption du régime à points actuellement en vigueur en Suède qui permet à chacun de prendre sa retraite quand il le désire. Jacques Attali est favorable à une négociation rapide sur ce sujet car, pour aboutir dans une dizaine d’années, il faudra homogénéiser tous les systèmes de retraite français et notamment celui des fonctionnaires.
Le Figaro du 1er novembre.
Afin de contribuer à réduire le déficit public, l’Etat prévoit de réaliser 5 Md€ d’économies brutes sur ses dépenses en 2011. A compter du 2 novembre, les députés devront donner leur aval à travers l’examen des crédits inscrits au budget, mission par mission. Toutefois, ces coupes ne feront pas baisser les dépenses globales de l’Etat. Tout au plus devraient-elles contribuer à les maintenir au niveau de 2010 (275 Md€). Cette réduction ne pourra se faire que lentement, estime Gilles Carrez, rapporteur général UMP du budget à l’Assemblée nationale. A cet effet, le maintien au même niveau de la masse salariale de la fonction publique est prévu (31 638 postes non remplacés) mais les dépenses augmenteront tout de même de 700 M€. C’est pourquoi, outre le gel des dotations aux collectivités (53 Md€), l’Etat va limiter ses dépenses de fonctionnement et d’intervention. Ces mesures de restriction du train de vie de l’Etat amèneront la réduction des surfaces immobilières, la suppression de voitures et logements de fonctions etc. mais aussi la baisse des aides sociales et économiques et des subventions. Par ailleurs, le financement de la formation professionnelle fera l’objet de transferts au grand dam des partenaires sociaux.
Le Monde du 3 novembre.
Selon un bilan établi par le ministère du Budget, l’âge de départ à la retraite des fonctionnaires augmente lentement mais sûrement. C’est ainsi qu’en 2009, les fonctionnaires de l’Etat ont retardé leur départ en moyenne de quatre mois et ceux de la fonction publique et hospitalière de sept mois. Cette situation résulte, d’une part, de l’application progressive de la réforme Fillon qui a augmenté la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et d’autre part, du souhait de nombreux agents (28 %) de vouloir profiter de la surcote qui améliore le montant de leur pension (+153 € mensuels pour une pension moyenne) s’ils retardent leur départ. En outre, les catégories de métier autorisant un départ avant 60 ans comme les policiers, les pompiers, etc. sont de moins en moins nombreuses. Par exemple les instituteurs désormais professeurs des écoles ne partent plus à 55 ans de même que le feront certaines infirmières à plus long terme. Le durcissement de l’accès au dispositif des « carrières longues » permettant un départ anticipé sous certaines conditions a aussi contribué à accélérer cette augmentation. Le phénomène devrait se poursuivre, sous les effets conjugués de la crise qui a induit une baisse du revenu des ménages incitant à travailler plus longtemps, de la nouvelle réforme des retraites qui relèvera de deux ans l’âge légal de départ dans les trois fonctions publiques et de la suppression progressive de départ anticipé des mères de trois enfants
Les Echos du 4 novembre.
Masquée un temps par l’actualité de la réforme des retraites, la problématique de la précarité dans la fonction publique resurgit à l’initiative de Georges Tron, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique. Il propose aux organisations syndicales de renouer le dialogue dans le but d’aboutir avant la fin de l’année à un premier document qui servira de support à la négociation début 2011. L’objectif final est de présenter une loi au parlement en 2011. La fonction publique entend non pas aboutir à un vaste plan de titularisation mais traiter les situations abusives en matière de CDD. Les règles de transformation d’un CDD en CDI devront être mieux respectées notamment dans les collectivités locales. En outre les passerelles vers l’intégration seront structurées et vont privilégier la reconnaissance des acquis plutôt que l’organisation de concours. Le secrétaire d’Etat entend aussi tester une forme nouvelle de recrutement temporaire de compétences pointues à travers le contrat de mission.
Le Figaro du 12 novembre
2. Régimes spéciaux gérés par la Direction des Retraites
2.1 la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales :
Environnement spécifique
L’aide sociale relève de la compétence des conseils généraux depuis les lois de décentralisation de 1984 et s’exerce dans quatre domaines : l’insertion, l’aide aux handicapés, l’aide aux personnes âgées et l’aide à l’enfance. Les dépenses d’aide sociale pèsent de plus en plus sur le budget des départements et des régions rendant l’équilibre budgétaire difficile à atteindre pour ces collectivités. Selon un rapport de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 3,3 millions de prestations sociales ont été versées en 2009 par les départements en métropole. Ce chiffre représente une augmentation de 16,4 % par rapport à 2005 et surtout de 10% entre 2008 et 2009. Cette hausse surprenante est à imputer partiellement à l’inflation des aides sociales aux personnes handicapées. Les effets de la loi 2005 pour l’égalité des chances se font clairement sentir surtout depuis 2008-2009, commente Jean-Pierre Hardy, directeur des politiques sociales à l’Assemblée des départements de France (ADF
ADF
Assemblée des Départements de France
).La prestation de compensation du handicap des moins de 60 ans (PCH) qui autorise une prise en charge de tous les surcoûts liés aux handicaps (aménagement du domicile, du véhicule, etc.) a même augmenté de 49% en un an, conséquence d’une mise en œuvre lente mais importante. Sous l’effet de la crise, l’aide à l’insertion augmente de façon inquiétante. L’impact de la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er juillet 2009, en remplacement du revenu minimum d’insertion (RMI) et de l’allocation parent isolé (API), est également très important.
La Tribune du 2 novembre
La délégation du Sénat aux collectivités vient de rendre un rapport qui établit que, sur le plan de la gestion administrative, le transfert des agents des collèges et des lycées aux départements et aux régions s’est effectué avec succès ainsi qu’en témoigne le choix massif des agents en faveur de l’intégration dans la fonction publique territoriale. Avec les personnels de l’Equipement, c’est un total de 130 000 agents qui ont été transférés. Quelques sénateurs proposent cependant une adaptation des cadres d’emploi spécifiques créés à l’origine pour garantir des acquis sociaux et qui constituent maintenant un frein à la mobilité et à l’avancement. Les sénateurs demandent aussi que soit étudiée la possibilité d’un transfert des personnels encadrant : gestionnaires, intendants et leurs collaborateurs. S’agissant du transfert en cours des agents ayant rejoint les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), soit 1 500 personnes et des 6 000 agents des parcs de l’Equipement, la délégation est plus critique et parle même de ‘’ratage’’ dans le nouveau partage des compétences.
Web Localtis info du 22 novembre
2.2 le FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat : RAS
2.3 La Retraite des Mines : RAS
2.4 L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales :RAS
2.5 Les PSFS :RAS
2.6 Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole : RAS
2.7 Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires :RAS
2.8 Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...) : RAS
3. Autres Régimes spéciaux
3.1 Le régime des fonctionnaires de l’État :RAS
3.2Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) :RAS
3.3 Le régime de la SNCF :RAS
3.4 Le régime de la RATP:RAS
3.5 Le régime de la Banque de France : RAS
3.6 Le régime FSAVCFS (ex CAMR) :RAS
3.7 Le régime des mines (CANSSM) : RAS
3.8 Le régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN) :RAS
3.9 Le régime des marins (ENIM) :
Les autres régimes spéciaux (Seita, A. Parlementaires, Théâtres Nationaux) : RAS
Le régime de l’Assemblée nationale
Les députés ont été contraints par le contexte social de réformer eux aussi leur système de retraite. L’ensemble des partis représentés au bureau de l’Assemblée, à l’exception du vert François de Rugy, ont voté une limitation du système de double cotisation qui aboutira à réduire de 25% le montant moyen de la retraite d’un député. Ainsi, les députés ne pourront plus cotiser que 1.5 fois sur les deux premiers mandats, 1.33 pour le suivant et 1.25 sur ceux d’après. Aussi, le treizième mois, est supprimé, l’âge légal est reculé, le taux de cotisation est aligné sur celui du régime général. Néanmoins, le régime restera confortable avec une retraite moyenne de 1800€ pour 7.5 ans de cotisations. Surcotisation et absence de décote continuent donc de caractériser ce système dérogatoire et sans doute le plus lucratif de tous les régimes spéciaux.
Libération du 4 novembre