Décembre 2010

1. Environnement des Régimes Spéciaux

1.1. Société :

Environnement général

Le ministre du Budget, François Barouin, reste optimiste sur la capacité du gouvernement à tenir ses objectifs de réduction des déficits. La chasse aux niches fiscales et sociales, le gel des dépenses des ministères, la réforme des retraites, ont rassuré les marchés sur la capacité du pays à ramener à 6% du PIB le déficit pour 2010. Les mesures annoncées pour 2012 ne sont pas particulièrement porteuses de réductions des dépenses (fiscalité du patrimoine, financement de la dépendance) mais la relative bonne tenue de l’économie (+1.6% de perspective de croissance) laisse espérer des créations d’emplois et des rentrées fiscales en hausse. Les projections économiques confortent donc une perspective de déficit ramenée à 6 % du PIB en 2011 et 4.6% du PIB en 2012.
Les Echos du 1er décembre.

Danièle Karniewicz, présidente de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et Pierre Mayeur, son directeur, ont récemment présenté les expérimentations que va mener leur institution en matière d’information retraite. La Cnav testera ainsi son offre avec, en mire au 1er janvier 2012, le ‘’point d’étape’’ personnalisé aux assurés de plus de 45 ans qui le souhaitent. Dans le cadre du ‘’point d’étape’’ il appartiendra au GIP GIP GIP INFO RETRAITE
Groupement d’intérêt public pour la mise en place du Droit à l’information des assurés sur leur retraite, créé le 1er juillet 2004. Ce groupement est destiné à coordonner et planifier les travaux menés par les différents régimes de retraites. info retraite d’organiser le partage des rôles entre les différents régimes et les échanges d’informations nécessaires à l’alimentation au fil de l’eau, d’un système national de gestion des carrières. L’expérimentation immédiate, dite offre de diagnostic de carrière personnalisé, va donner lieu à 15 000 entretiens à réaliser avant mars 2011 avec des assurés volontaires âgés de 56 à 57 ans, puis 50 000 entretiens en 2012 et peut être 250 000 en 2013. Le canevas de l’entretien proposera d’aborder les régularisations de carrière, les droits acquis, le montant présumé de pension à plusieurs âges possibles et les marges de choix de l’assuré.
Protection sociale du 1er décembre.

Un mois après la parution de la loi portant réforme des retraites les pouvoirs publics ont achevé la rédaction de la plupart des décrets d’application. Le plus important des décrets est celui qui pose les modalités de la modification des âges légaux d’ouverture des droits : 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951, 60 ans et 8 mois pour ceux nés en 52, 61 ans pour ceux nés en 53, etc. jusqu’à 62 ans pour ceux nés en 1956 et au-delà. Le décret détaille aussi les nouvelles conditions de progressivité des départs au titre de la retraite anticipée, Le décret fixe également la hausse de la durée de cotisation. Celle-ci va passer à 164 trimestres (41 ans) en 2012. Elle est portée à 165 trimestres (41 ans et un trimestre) pour les générations 1953 et 1954. Au delà il faudra attendre un futur « rendez-vous retraite » pour connaître d’autres éventuelles extensions.
Les Echos du 10 décembre.

Selon le COR (Conseil d’orientation des retraites), la bonne tenue de la natalité française qui résulte des prévisions démographiques les plus récentes, est un élément positif pour l’équilibre des régimes de retraite. Le nombre d’enfants par femme devrait se situer aux alentours de 1,95. A partir de 2030, cela induira une augmentation des adultes en âge de travailler. Par contre, les classes d’âge les plus élevés devraient connaître une hausse substantielle de leur espérance de vie. Après être passée de 16,7 ans en 1950 à 24, 4 ans en 2007, l’espérance de vie devrait encore gagner 5,4 ans entre 2010 et 2060. Cette évolution va fragiliser les équilibres en matière de financement de la retraite en détériorant le ratio de ‘’dépendance démographique’’ (rapport entre les 20 à 59 ans et les 60 ans et plus). La situation sera pire chez la plupart de nos voisins.
Les Echos du 15 décembre.

L’été dernier, le rachat des années d’études ou des années incomplètes avait soulevé une polémique. Les salariés avaient pris conscience qu’ils avaient racheté des trimestres manquants pour rien. L’achat visait à avancer l’âge de leur retraite ou à atténuer la décote mais pour certains cette dépense s’est avérée inutile avec l’impossibilité à partir de 2018 de partir avant 62 ans. La loi portant réforme des retraites a donc été amendée afin de garantir un remboursement équitable. La parution du décret d’application devrait intervenir sous peu. Seuls sont concernés les trimestres rachetés avant l’adoption du projet de loi en conseil des ministres, le 13 juillet 2010, par des assurés nés après 1951 et n’ayant pas encore fait valoir leur droit à la retraite. La CNAV estime le coût potentiel des remboursements entre 171 M€ et 277 M€.
Les Echos du 13 décembre.

Le 24 novembre François Fillon a déclaré que le coût annuel de la dépendance atteindrait 30 Md€ dans 15 ans, sachant qu’il est estimé actuellement à 22 Md€. Une vaste consultation nationale devrait être engagée et durer jusqu’à l’été puis un projet de loi sera rédigé et examiné à l’automne par le Parlement. A cet effet, le gouvernement va s’appuyer sur différentes études dont un volumineux rapport de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, remis au mois de juin par la député UMP Valérie Rosso-Debord. Les débats devraient se cristalliser sur le financement de la réforme. Il faut d’abord trouver 3 Md€ pour sécuriser l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Les retraités pourraient être mis à contribution via une augmentation de la CSG CSG Contribution sociale généralisée . Une autre piste consisterait à faire payer la contribution solidarité autonomie (CSA) à tous les français et non plus aux seuls salariés, mesure qui génèrerait 2 Md€ de recettes. Une autre proposition du rapport consistant à rendre obligatoire, dès 50 ans, la souscription d’une assurance privée, divise profondément la classe politique. La consultation nationale durera 6 mois mais la probabilité d’aboutir à un véritable consensus reste mince.
Le Monde du 8 décembre.

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a procédé à une première évaluation des effets de la réforme des retraites et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. On estime que 15% des salariés vont décaler leur départ et que, en conséquence, l’âge moyen de départ à la retraite va augmenter rapidement. Actuellement de 61 ans, il passerait à 62 ans en 2013 et à 64 ans vers 2035. L’impact des départs plus tardifs sera la première source de réduction des dépenses de la sécurité sociale. Le transfert du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) vers la Cnav permettra de prendre en charge une partie des dépenses liées au minimum contributif. Ce transfert est estimé à 4 Md€ en 2014. Enfin, l’allongement de la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) donnera un peu de souffle à la diminution des charges financières.
Espace social européen du 17 décembre.

Les règles accordant les avantages familiaux (1,7 Md€ en 2009) dont bénéficient les retraités des régimes Agirc et Arrco devraient faire l’objet d’une révision au cours de la négociation entre partenaires sociaux. Actuellement, une majoration pour enfants de 5 % est versée aux retraités ayant élevé trois enfants (près de 2,7 millions de retraités en 2009) avec, pour les cadres, un bonus progressif de 8 à 24 % versé par l’Agirc. Le coût pour ces régimes et le caractère inéquitable du système qui bénéficie peu aux mères de familles nombreuses et beaucoup aux cadres masculins, incite à cette révision.
La Tribune, Les Echos du 23 décembre.

L’un des effets attendus de la réforme des retraites est de faire disparaître les déficits d’ici à 2018 (près de 30 Md€ cette année, tous régimes confondus). Cela au prix d’une montée en charge très rapide des différentes mesures. Mais ce rythme plus rapide et cette échéance plus proche que dans les autres pays européens ne peuvent empêcher que subsiste un point d’interrogation sur le financement des régimes de base et de la fonction publique d’Etat après 2020 ainsi que sur celui des retraites complémentaires.
Les Echos du 27 décembre.

L’Autorité de contrôle prudentiel et le Trésor ayant refusé de modifier la règle relative au provisionnement des régimes de retraite en points, dits L 441, les assureurs gestionnaires de la Préfon, dont CNP assurances, AXA, Groupama et Allianz, vont devoir injecter quelques centaines de millions d’euros pour en garantir l’équilibre comptable, ce qui pourrait impacter la revalorisation des rentes prévue pour 2011. Le pilotage d’un régime par capitalisation nécessite que le montant des actifs soit supérieur ou égal au montant des rentes en cours et futures pour les servir jusqu’à terme. Le taux de couverture comptable doit donc être supérieur ou égal à 100 %, sinon les assureurs doivent constituer une provision complémentaire pour augmenter les actifs et garantir les droits des affiliés, même si le régime est en bonne santé économique. C’est ce qui se produit pour la Préfon dont le taux de couverture comptable est inférieur à 100 % alors que le taux de couverture économique est de 105 %. Les assureurs vont donc devoir puiser dans leurs réserves pour garantir l’équilibre comptable du régime et il est peu probable qu’ils consentent à une revalorisation importante de la valeur du point, déterminante pour le pouvoir d’achat des quelques 91 000 retraités concernés
Les Echos du 28 décembre.

Aujourd’hui, un français qui travaille à l’étranger pendant une période plus longue qu’un simple détachement est considéré comme expatrié. En matière de protection sociale, il relève donc de la législation du pays où il travaille mais conserve la possibilité de cotiser volontairement à la caisse de Sécurité sociale des français de l’étranger (CFE) afin d’assurer une certaine continuité dans sa couverture sociale de base. Sur un million et demi d’expatriés, seuls 97 758 cotisent à cette caisse. Les expatriés peuvent racheter des trimestres passés à l’étranger afin de faire liquider leur retraite plus tôt ou améliorer son montant. La loi de finance de 2010 a aligné le coût du rachat des périodes de travail à l’étranger sur celui des années d’études.
Le Monde du 30 décembre.

Institué par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, le Dossier médical personnel devait être lancé le 13 décembre dernier. Sa sortie a été repoussée au 5 janvier, en raison d’un agenda ministériel trop chargé. La première version, le DMP-1, est opérationnelle et devrait être étendue à tous les bénéficiaires de l’assurance maladie de plus de 16 ans. L’Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip Santé) a prévenu que ce « projet de société à long terme » se développera sur les 10 à 15 prochaines années. Cette initiative repose sur le volontariat. L’adhésion des professionnels de santé et des patients est donc déterminante. Pour emporter leur conviction, l’Asip Santé compte sur les services à valeur ajoutée, comme le dossier communicant de cancérologie. Les patients pourront bénéficier à terme de rappels automatiques de vaccins, de dépistages, d’examens ou de prévention de complications. Des applications de style téléphonie mobile sont aussi envisagées.
Pharmaceutiques du 1er décembre.

Aux yeux des français, la réduction des déficits n’apparaît pas comme la priorité. A la demande de plusieurs commanditaires, l’institut BVA a mené un sondage afin de savoir comment les français situent les priorités des politiques publiques. Le trio de tête reste inchangé par rapport au précédent sondage : lutte contre le chômage (64%), amélioration du pouvoir d’achat (50%), réduction des inégalités (38%). La lutte contre les déficits n’est considérée prioritaire que par 24% des sondés et les chantiers phares annoncés par le gouvernement pour 2011 qui sont le traitement du risque dépendance et la réforme fiscale, s’affichent assez loin en arrière dans la liste des priorités. Les sondés ont fait montre d’une sévérité particulière à l’égard de la politique économique du gouvernement bien que les dernières statistiques du marché du travail témoignent de signes encourageants
Les Echos du 21 décembre.

Xavier Bertrand , ministre du Travail, lance une concertation sur la réforme du régime d’assurance maladie des mineurs. Celui ci ne concerne plus que 180.000 assurés. Son déficit est de plus de 80 M€. Les 21 recommandations proposées par le rapporteur général du budget de la sécurité sociale serviront de base à la réforme de ce régime. La gestion du risque maladie et le personnel qui en a la charge seraient transférés « le plus tôt possible » au régime général de la Sécurité sociale, tout comme les centres de santé, maisons de retraite, pharmacies du régime minier. Les personnels transférés perdraient leur statut et leurs avantages seraient rachetés sous forme de soulte ou de rente. Les activités hospitalières seraient regroupées « autour de l’hôpital public ». Une réduction des sureffectifs avant les transferts est également prévue ainsi que la vente du patrimoine immobilier du régime, pour apurer ses dettes. Il y aura également une rénovation de sa gouvernance.
Les Echos du 24 décembre.

Europe :

Le plan de sauvetage monté par l’Union européenne au profit de l’Irlande est estimé à quelque 85 Md€, en fait 67,5 Md€ puisque 17,5 Md€ proviennent de l’Irlande elle-même et plus précisément du Fonds National de Réserve pour les retraites (NPRF) créé en 2001 par Charlie McCreevy. Les analystes de « Bloxham », société de courtage irlandaise, estiment que 20 % du plan de sauvetage se résume à un pillage des retraites irlandaises, alors qu’Olli Rehn, commissaire européen aux affaires économiques considère que ce recours à l’argent de l’Irlande conforte l’engagement du pays. Le principal syndicat irlandais « Fine Gael » s’insurge contre cette mesure et fait valoir que l’UE et la BCE sont en train de sauver les investisseurs étrangers avec l’argent des retraites accumulées par les irlandais. Samedi, plus de 50.000 personnes ont ainsi manifesté dans Dublin pour protester contre la façon dont le gouvernement a négocié le plan de secours. L’objectif initial du Fonds National de Réserve était uniquement de financer les retraites entre 2025 et 2055 en économisant 1 % de PNB annuel. Malgré les engagements pris par Charlie McCreevy, actuel commissaire européen chargé de la concurrence, deux ponctions ont déjà été effectuées sur ce fonds depuis 2009 pour recapitaliser deux banques irlandaises. Après cet assèchement du Fonds, il n’y reste que 4 Md€. Il est prévu un recul progressif de l’âge des futurs pensionnés à 66 ans en 2014, 67 ans en 2021, 68 ans en 2028.
La Tribune du 1er décembre.

La réunion des ministres des finances de la zone euro s’est ouverte hier soir à Bruxelles. A l’ordre du jour figurait l’examen des progrès accomplis par l’Espagne et le Portugal pour assainir leurs finances publiques, la prise en compte du plan d’aide à l’Irlande et l’élaboration du futur mécanisme européen de gestion de crise. A l’issue de la réunion, aucune précision n’a été donnée sur les contours de ce futur mécanisme. Les ministres ont surtout cherché à renforcer la cohérence de leur action au regard des déclarations contradictoires de ces derniers jours. Pour l’instant, Klaus Regling, actuel président du fonds de stabilité européen, auquel le futur mécanisme de crise se substituera à la mi-2013, estime que les moyens sont suffisants et que l’aide à l’Irlande n’en mobilise qu’un dixième. Cette opinion est partagée par l’Allemagne et la France mais pas par Didier Reynders, ministre belge des finances, qui préside l’Union jusqu’à la fin de l’année. La Commission européenne doit avancer une proposition législative avant le sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des 16 et 17 décembre, notamment sur la taille du futur fonds et la manière d’associer les pays non membre de la zone euro.
Les Echos du 7 décembre.

Selon l’OCDE, pour remédier au chômage et renflouer ses finances publiques, l’Espagne doit développer un certain nombre de réformes. Elle doit parachever la réforme de son marché du travail afin de « réduire la protection excessive dont bénéficient les travailleurs titulaires de contrats permanents » et inciter les entreprises à recourir plus souvent aux CDI. Les économistes de l’OCDE préconisent aussi de réduire les indemnités de licenciements. Malgré cela, le taux de chômage baisserait lentement pour passer de 20% actuellement à 17.4% en 2012. La réforme du système de retraite exigera de limiter les cas de cessation anticipée d’activité, de repousser l’âge légal de la retraite de 65 à 67 ans et de faire vraisemblablement passer de 15 à 20, les années de référence pour le calcul des pensions. Enfin, des mesures strictes d’assainissement budgétaire devront être appliquées et concerner également les dix sept communautés autonomes.
Les Echos du 21 décembre.

1.2. Secteur public :

Environnement spécifique

La loi du 21 février 2005 fait obligation aux trois fonctions publiques d’employer, comme dans le secteur privé, 6% de personnes handicapées parmi leurs effectifs, sous peine de sanctions. Interrogé sur l’état d’avancement de cet objectif, Georges Tron, secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, indique que la situation dans la fonction publique d’Etat s’est améliorée puisque l’on est passé d’un taux d’emploi de 4,38%, en 2008 à 4,88% en 2009. Ces résultats s’entendent hors Education nationale. Une progression plus rapide est freinée par la formation insuffisante des personnes handicapées. Les administrations recrutent à un niveau élevé puisque 58% des fonctionnaires de l’Etat sont des cadres. Cette problématique rend d’autant plus importantes les actions d’accompagnement du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP FIPHFP Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ). Dans le même temps, une circulaire va être adressée à toutes les directions des ressources humaines (DRH) pour combattre la sous-déclaration des agents handicapés et une journée d’action du handicap dans la fonction publique sera instaurée en 2011.
La Croix du 16 décembre.

2. Régimes spéciaux gérés par la Direction des Retraites

2.1 la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales  :

Environnement spécifique

Depuis des années, les départements demandent à l’Etat de compenser à l’euro près le coût des trois allocations de solidarité dont ils assurent la mise en œuvre et la gestion, c’est à dire le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap ((PCH). Selon l’Assemblée des départements de France (ADF ADF Assemblée des Départements de France ), les dépenses cumulées de ces prestations atteignent 5,2 Md€. Les départements veulent désormais obtenir des règles de compensation plus claires. A cette fin, une proposition de loi est débattue le 9 décembre au Sénat. Ce texte prévoit que l’Etat doit assurer la compensation des charges que les départements assument pour son compte. Cette compensation doit être concomitante, intégrale et contrôlée par la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC). Le texte sera déposé à l’Assemblée nationale en janvier. Selon la présidente de l’ADF ADF Assemblée des Départements de France , Marie- Françoise Pérol-Dumont, la proposition a peu de chance d’aboutir. C’est la raison pour laquelle un recours gracieux a déjà été adressé à M. Fillon fin octobre. Ce courrier étant demeuré sans réponse et devant le silence du premier ministre, les collectivités départementales ont prévu de passer en décembre à la phase contentieuse en soulevant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), arguant que la non-compensation porte atteinte au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales. Pour l’heure, un fonds exceptionnel doté de 150 M€ en faveur des départements en difficulté a été prévu par le collectif budgétaire pour 2010.
La Tribune du 9 décembre

2.2 le FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat  : RAS

2.3 La Retraite des Mines : RAS

2.4 L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales :RAS

2.5 Les PSFS :RAS

2.6 Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole  : RAS

2.7 Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires :RAS

2.8 Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...) : RAS

3. Autres Régimes spéciaux

3.1 Le régime des fonctionnaires de l’État :RAS

Environnement spécifique

Dans une interview accordée au quotidien « Les Echos », Georges Tron, secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, fait part de sa volonté de remédier à la difficile condition des 872.000 agents contractuels. Une insuffisance du cadre juridique a créé de nombreuses failles dans le système et M. Tron reconnaît que l’on ne peut pas maintenir de façon artificielle des agents en CDD quand leurs emplois permanents ne le justifient plus. Il convient tout d’abord de faciliter la transformation de CDD en CDI quand les agents occupent véritablement des emplois permanents. Il sera nécessaire d’empêcher certains employeurs de contourner la loi de 2005 qui permet de bénéficier d’un CDI au bout de 6 années d’ancienneté en CDD. Des concours spécifiques professionnalisés vont être ouverts au profit des agents en CDI sans condition de diplôme et valorisant l’expérience acquise (VAE). De façon générale, il convient de mieux reconnaître le statut des non-titulaires de leur donner des possibilités d’évolution, de formation et de mobilité. Enfin, le paiement des indemnités de chômage aux contractuels perdant leur emploi devra être accéléré, une circulaire dans ce sens vient d’être adressée aux différents ministères concernés
Les Echos du 30 décembre

La Poste

Jean-Paul Bailly, qui a conduit le dossier du changement de statut de La Poste et la négociation de l’augmentation de capital du groupe, devrait être reconduit aujourd’hui comme PDG par son conseil d’administration pour un troisième mandat. Ensuite il sera auditionné par les parlementaires comme la loi l’exige pour tout patron de groupe public. Le dossier le plus urgent qu’aura à traiter le PDG est l’ouverture à la concurrence, au 1er janvier, de la dernière activité protégée : le courrier de moins de moins de 50 grammes. Il aura aussi à développer une plaidoirie devant Bruxelles pour faire valider le fait que la procédure d’augmentation de capital n’est pas une aide d’Etat. En mars, il procèdera à des nominations à la tête de la filiale la plus prestigieuse du groupe qui est la Banque postale, actuellement dirigée par Patrick Werner.
Les Echos du 20 décembre

3.2Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) :RAS

3.3 Le régime de la SNCF :RAS

Environnement spécifique

La réforme des retraites concerne aussi les cheminots. Le projet de décret d’application de la loi, parvenu hier aux différents syndicats de la compagnie ferroviaire, sera examiné le 15 décembre par le conseil d’administration de la CPRP (Caisse de retraite autonome de la SNCF). Décliné au long de 18 articles, il adapte au contexte particulier des cheminots, les grandes orientations de la réforme des retraites. L’évolution débutera en 2017 à la SNCF, date de fin de l’application de la réforme des régimes spéciaux votée en 2008. Dès lors, en 2024, l’âge légal de départ à la retraite passera de 55 ans à 57 ans pour les cheminots et de 50 ans à 52 ans pour les conducteurs de train. Cette réforme s’appliquera progressivement : 55 ans et 4 mois pour les agents nés en 1962, 55 ans et 8 mois pour les agents nés en 1963, etc. Le taux de cotisation des salariés de la Société nationale va également être relevé pour passer de 7,85% à la fin de 2016 à 10,55%, au 1er janvier 2026. La polémique porte essentiellement sur l’âge de départ à la retraite sans décote, fixée dans la réforme de 2007 à 52,5 ans pour les conducteurs et 57,5 ans pour les cheminots. Avec l’allongement de la durée de cotisation de 2 ans, ces bornes auraient du passer à 54,5 ans et 59,5 ans, selon le syndicat CFDT CFDT Confédération française démocratique du travail -FGAAC, conformément aux contreparties négociées en 2007. Or ces limites passent à 56 ans et 9 mois pour les conducteurs et 61 et 9 mois pour les cheminots. Les syndicats estiment que le gouvernement veut ainsi faire payer l’engagement des cheminots dans les récents mouvements sociaux et met en garde l’exécutif.
Les Echos du 14 décembre

3.4 Le régime de la RATP:RAS

3.5 Le régime de la Banque de France : RAS

3.6 Le régime FSAVCFS (ex CAMR) :RAS

3.7 Le régime des mines (CANSSM) : RAS

3.8 Le régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN) :RAS

3.9 Le régime des marins (ENIM) :

Les autres régimes spéciaux (Seita, A. Parlementaires, Théâtres Nationaux) : RAS