Février 2011

1. Environnement des Régimes Spéciaux

1.1. Société :

Environnement général

Les mesures favorisant le maintien des seniors au travail sont nombreuses. Il y a eu d’abord le report de 65 à 70 ans, de la mise à la retraite d’office. Aussi, l’accès aux dispositifs publics de préretraite a été fortement limité et les préretraites d’entreprise ont été taxées. Des pénalités à l’encontre des entreprises qui ne se doteraient pas d’un plan favorable à l’emploi des seniors et au traitement de la pénibilité ont également été instaurées. Enfin, la loi portant réforme des retraites vient de repousser de 60 à 62 ans l’âge d’accès à la retraite. L’impact global est pourtant faible. On constate d’abord une forte progression du nombre de demandeurs d’emploi de plus de 50 ans. Surtout, il apparaît que le volet pénibilité des accords d’entreprise est utilisé par les grands groupes pour continuer de financer des départs anticipés bien que désormais à la charge exclusive de l’entreprise. Ainsi, sur la base du volontariat des partants, des entreprises comme Sanofi-Aventis,Renault restructurent leurs effectifs en organisant leur propre système de préretraite.
Le monde du 1er février.

Nicolas Sarkozy lancera, le 8 février, au Conseil économique, social et environnemental (CESE), le débat sur la réforme de la dépendance des personnes âgées. Les dépenses annuelles dans ce domaine s’élèvent à 22 Md€ et compte tenu du vieillissement de la population, elles atteindront 30 Md€ en 2030. Il s’agit donc de trouver les 8 Md€ supplémentaires. Toutefois, le gouvernement estime que ce sujet sensible mérite un vaste débat et la réforme se fera en plusieurs étapes. Quatre groupes de réflexions vont être mis en place pour se pencher sur les différents aspects de la prise en charge de la dépendance. Ces groupes de réflexions ainsi que Jean-Paul Delevoye président du CESE, devront remettre leur rapport au mois de juin. Un rapport préliminaire rédigé par Valérie Rosso-Debord sur le même sujet et rendu public en juin avait suscité des réserves. Il suggérait de financer la dépendance par la création d’une assurance privée obligatoire, dès l’âge de 50 ans, l’augmentation du taux de CSG CSG Contribution sociale généralisée prélevée sur les retraites ainsi que la mise en place d’un recours sur succession, selon la nature de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) perçue et la situation financière de la personne dépendante. Le rapport sénatorial « Vasselle-Marini » propose, quant à lui, une « forme de gage patrimonial », proche du recours successoral.
La Tribune du 1er février.

Lors de leur quatrième rencontre, le 26 janvier, le patronat et les syndicats ont poursuivi leurs négociations sur l’avenir des retraites complémentaires Agirc-Arcco. Sur le fond, un accord a été conclu afin de prolonger l’action de l’Association pour la Gestion du Fonds de Financement (AGFF). Par ailleurs, les aménagements adoptés par le régime général concernant les carrières longues, les parents de trois enfants ou d’un enfant handicapé, etc. ont également fait consensus sous réserve d’appliquer à l’Agirc et à l’Arcco, les nouvelles mesures d’âge voulues par la loi portant réforme des retraites. Toutefois, à ce stade, la proposition patronale ne satisfait pas entièrement la majorité des syndicats, favorables à une « pérennisation » de l’AGFF et au maintien du départ des salariés sans abattement, dès 65 ans. Cette mesure couterait environ 807 M€ à l’Agirc-Arcco en 2018 et 1,2 Md€ en 2020. L’optimisation des avantages familiaux et conjugaux souhaitée par le patronat a également été examinée. Ces prestations représentent 19,4 % au profit de l’Agirc et 16,8 % de l’Arcco. Pour l’instant, si une convergence des modes de calcul de ces avantages se dessine, un accord n’est pas encore intervenu.
Protection sociale du 2 février.

Le COR (Conseil d’orientation des retraites) s’interroge sur le niveau des taux de décote et de surcote susceptible d’avoir le meilleur impact sur les comportements individuels de départ en retraite tout en restant neutre pour les finances du régime. Cette « neutralité actuarielle » consisterait, pour la surcote, à ce que l’augmentation de la pension engendrée par l’année supplémentaire d’activité soit, compte tenu de l’espérance de vie, compensée par les cotisations versées durant cette année supplémentaire de travail. Le COR établit ainsi que pour un départ à 66 ans et 41 ans de cotisations, le taux de surcote « neutre » serait de 6,7 % (contre les 5 % actuels). Pour la décote, le raisonnement, sur la base d’un assuré ayant 39 ans de cotisations et liquidant sa retraite à 64 ans, donne une décote « neutre » à 3,8 %.
Protection sociale du 2 février.

Le 27 janvier, « Aprionis » et « Vauban Humanis » ont donné naissance au nouvel « Humanis » qui devient le numéro trois du secteur de la protection sociale et envisage déjà un rapprochement supplémentaire avec « Novalis Taitbout », ce qui amènerait le groupe à la première place. « Humanis » emploie 4 500 collaborateurs. En retraite complémentaire, il draine 5,7 Md€ de cotisations sur l’activité de retraite Agirc-Arrco. En matière de prévoyance, le groupe intervient en santé collective et en risques lourds pour une collecte de prés de 1 Md€. Au titre des partenariats, « Humanis » a déjà des accords avec la CNP, »Predica« ou les filiales du Crédit Agricole. Ce mouvement de fusion est motivé par la recherche d’une taille critique et de synergies informatiques dans un contexte d’accroissement des besoins en fonds propres, du fait des futures normes introduites par la directive européenne »Solvabilité II".
Les Echos du 2 février.

La surcompensation des régimes spéciaux est appelée à disparaître en 2012. Reste que dans le contexte plus large des réflexions sur la réforme systémique des régimes de retraite, le COR (Conseil d’orientation des retraites) va devoir se prononcer sur la faisabilité technique d’une réforme de la compensation démographique entre les régimes de salariés et de non salariés. Actuellement, les régimes agricoles (exploitants et salariés) récupèrent 80 % de ce flux de compensation qui s’élève à 9,3 Md€ par an, les commerçants en récupèrent 12 % et les artisans 6 %. Pour le régime minier, le transfert dont il bénéficie, représente 48 % de ses ressources. En face, les régimes payeurs de la compensation sont la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), à hauteur de 60 % du flux, la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales à hauteur de 19 % et les fonctionnaires civils de l’Etat à hauteur de 13 %. L’éventuelle réforme s’attachera à corriger les modalités de calcul sur des points comme l’évaluation de la capacité contributive des régimes ou l’harmonisation de la prestation de référence ainsi qu’à prendre en compte le récent recul des bornes d’âge de départ à la retraite
Protection sociale du 16 février.

Selon le Bipe, le ralentissement économique et l’arrivée des enfants du baby boom dans la tranche des plus de 65 ans, sont deux éléments importants qui jouent sur les caractéristiques de nos migrations résidentielles en métropole. Selon les derniers chiffres, à horizon 2020, l’institut confirme une légère baisse de l’intensité migratoire interne et l’accentuation du déséquilibre entre un grand Sud-ouest qui attire et un Nord-est qui peine à retenir sa population. Les départements accueillant le plus de migrants sont, dans l’ordre, le Var, la Haute Garonne, la Gironde, le Morbihan, la Loire-Atlantique, la Vendée et la Charente Maritime. Parmi ceux qui perdent de la population, on relève plus particulièrement Le Cantal, la Creuse, L’Indre, Paris, l’Allier la Nièvre, la Haute-Marne.
Les Echos du 18 février.

Le nombre de personnes potentiellement concernée par le problème de la dépendance va croissant. D’après les projections démographiques, le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans passera de 5 millions actuellement à 8 millions en 2030. Même si la progression de l’espérance de vie n’induit pas de facto une augmentation proportionnelle de personnes en situation de dépendance, la question du financement de ce risque se pose de façon urgente. En effet, cette charge pèse lourdement sur le budget des collectivités locales qui versent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Le nombre de bénéficiaires est passé de 150.000 à 1,13 million entre 2000 et 2010. Pourtant, l’aide apportée n’est que partielle, soit 500 € en moyenne pour les personnes maintenues à leur domicile et 400 € pour les personnes vivant en maison de retraite ou médicalisée ; or, le coût réel de la prise en charge d’une personne dépendante avoisine 2.500 € mensuels. Le montant des pensions de retraites s’élevant en moyenne à 1.200 € et à 800 € pour les pensions de réversion, il en résulte que le reste à charge demeure très important, environ 800 € par mois. Plusieurs pistes sont actuellement évoquées par le gouvernement comme la création d’une 5ème branche de la Sécurité sociale. Toutefois, compte tenu des évolutions démographiques, la solidarité nationale ne pourra pas régler complètement ce problème et les assureurs privés devront être mobilisés subsidiairement afin de proposer des produits permettant de faire face à ce risque. Tout reste ouvert mais les français, dont seuls 5 millions sont assurés, ont bien du mal à intégrer la multitude et la diversité des contrats proposés.
La Tribune du vendredi 25 février.

En deux ans et demi, environ 500.000 personnes ont quitté leur emploi dans le cadre d’une « rupture conventionnelle ». Ce dispositif en vigueur depuis la loi du 25 juin 2008 autorise un salarié et son employeur à mettre fin d’un commun accord au contrat de travail, sous réserve du versement d’indemnités au moins égales à celles prévues dans le cas d’un licenciement. Le nombre de procédures validées par l’Etat ne cesse d’augmenter. A l’origine, ce dispositif visait à favoriser les mobilités entre emplois plus souvent choisis et mieux indemnisées et à donner aux entreprises des marges de manœuvre accrues dans la gestion de leurs effectifs. Aujourd’hui, les avis sont très partagés sur le bilan de ce mécanisme. Si de nombreux employeurs considèrent que cette mesure correspond à un vrai besoin, en atteste son succès, la CGT CGT Confédération générale du travail critique les effets pervers du dispositif qui permet notamment à des entreprises de s’exonérer d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) plus couteux et contraignant. Selon le Centre d’analyse stratégique, ces comportements ne sont pas isolés et plusieurs syndicats dénoncent l’éviction de nombreux seniors par ce moyen car certaines entreprises tirent parti de ce dispositif pour compenser l’extinction des préretraites. Selon le CAS, un contrôle plus strict de l’administration s’avère nécessaire mais il n’est pas certain que l’inspection du travail dispose de moyens suffisants pour s’assurer que la rupture conventionnelle traduit bien l’expression de la volonté des salariés.
Le Monde du mardi 22 février.

La hausse du volume des heures supplémentaires s’est confirmée au dernier trimestre 2010. Selon les statistiques publiées aujourd’hui par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) qui chapeaute les Urssaf, 181 millions d’heures supplémentaires ont été effectuées au-delà de la durée légale d’octobre à décembre. Xavier Bertrand se félicite de cette tendance qui touche de nombreux français désirant augmenter leur pouvoir d’achat. Cette évolution est cependant à rapprocher des créations d’emplois intérimaires qui ont constitué l’essentiel des nouveaux emplois au quatrième trimestre. Si le ministre y voit un progrès significatif et une reprise de ce mécanisme, la concomitance de la hausse de l’intérim et des heures supplémentaires dénote une certaine prudence des entreprises qui utilisent les instruments de souplesse pour accroître leur activité en minimisant les risques. La transformation en emplois durables constitue donc un enjeu majeur des prochains mois au coté de l’évolution du chômage.
Les Echos du mercredi 23 février.

Europe :

Les eurodéputés demandent que la Commission sur l’avenir des retraites instituée par Bruxelles, intègre dans ses travaux un certain nombre de questions sociales et que tout relèvement de l’âge de la retraite donne lieu à des discussions préalables avec les partenaires sociaux concernés. Cette commission va proposer des critères pour fixer un niveau minimum de pension au niveau européen. Elle doit aussi établir une typologie des 27 systèmes nationaux de retraite afin de faciliter les comparaisons. Les eurodéputés s’inscrivent dans une perspective de diversification des systèmes de retraite combinant une approche publique solidaire (1er pilier) et des prestations liées au travail (2ème pilier). Ils demandent que soient envisagées d’autres sources de financement que le travail.
Europolitique n° 4133.

Les chefs d’Etat allemand et français ont bousculé la traditionnelle répartition des rôles entre l’Union européenne et les Etats membres en matière de réforme des retraites. C’est le 3 février dans le cadre d’un pacte de compétitivité que le tandem franco-allemand a proposé des mesures pour renforcer la discipline et la coordination des politiques économiques et sociales de la zone euro ainsi que fait des propositions sur les retraites, domaine jusque là réservé aux Etats membres en application du principe de subsidiarité. En effet, parmi la contrepartie exigée à la hausse de participation du Fonds de financement européen de stabilisation financière, ils prônent une politique de relèvement de l’âge de départ à la retraite. Ces déclarations ont notamment été condamnées par la Confédération européenne des syndicats. Néanmoins, parmi les dix actions prioritaires avancées par la Commission avant d’être validées par le Conseil du 14 mars figure « la nécessité d’un assainissement budgétaire rigoureux » qui passe par la réforme des retraites et le développement de l’épargne privée complémentaire. Les discussions en cours sur le pacte de stabilité participent à amoindrir les prérogatives des gouvernements et des Parlements nationaux en matière de politique sociale.
Protection sociale du mercredi 9 février.

La zone euro vient de connaître une poussée inflationniste due à la hausse brutale des prix des matières premières. Toutefois, selon les experts de la Banque centrale européenne (BCE), il n’y aura pas de dérapage général des prix. Les anticipations retiennent un taux de progression annuel de l’inflation qui restera en dessous de 2 %. Par voie de conséquence, il ne devrait pas y avoir de tension sur les salaires qui resteront maîtrisés d’autant plus que la croissance de l’emploi reste très modeste. S’agissant des crédits à l’économie, pour sa part, la BCE maintiendra sa pression à la baisse sur les taux long en ne relevant en 2012, ses taux d’intérêt que jusqu’à 1,7 % (taux à 1 % actuellement).
Les Echos du 16 février.

Lors du G20 des 18 et 19 février, la France, qui en assure la présidence, va s’attacher à y débattre, pour les améliorer, des règles du système monétaire international. Les points négatifs en sont connus : concentration de colossales réserves (prés de 10 000 millions de dollars) dont presque le tiers détenu par la Chine, volatilité financière excessive des capitaux sur les marchés. Le précepte fondamental d’un équilibre mondial est tout aussi connu : chaque pays doit maîtriser le déficit ou l’excédent de sa balance courante. La première difficulté va résider dans la fixation d’indicateurs partagés car les pays exportateurs de biens et accumulateurs de capitaux, n’entendent pas freiner fortement leur production et les pays producteurs de matières premières profitent du boom actuel des prix. En d’autres termes, il sera difficile de bâtir un modèle où les pays acceptent de plier leurs objectifs nationaux à l’intérêt commun sous contrôle du FMI, par exemple. Les débats se poursuivront vraisemblablement lors du prochain sommet des chefs d’état et de gouvernement à Cannes, les 3 et 4 novembre prochains.
Le Monde du 16 février.

1.2. Secteur public :

Environnement spécifique

Le gouvernement vient de faire un nouveau geste dans les négociations concernant les 870.000 non titulaires de la fonction publique. Si une titularisation massive reste exclue, l’exécutif a proposé hier la création d’examens professionnels spécifiques pouvant déboucher sur des titularisations. Ce nouveau mode d’accès au statut ne reposerait pas sur un concours mais sur un examen réduit à un simple contrôle de compétence. Ce nouveau dispositif ne s’appliquerait qu’à certains corps et ne concernerait que les catégories hiérarchiques B et C. Cette procédure existe déjà pour la catégorie A, via le tour extérieur et le recrutement sur titre. La CGT CGT Confédération générale du travail reconnaît une avancée mais regrette qu’aucun chiffre de titularisations ne soit avancé et réclame que cette opportunité soit étendue aux CDI. Le gouvernement a également annoncé la création de concours professionnalisés, réservés aux non-titulaires et qui s’appuieront sur les acquis de l’expérience professionnelle (RAEP). Au mois de janvier, Georges Tron, secrétaire d’Etat à la Fonction publique, a précisé que les candidats en CDD devront justifier d’une ancienneté de six ans dans la fonction publique, sur une période de référence de huit ans. Les syndicats jugent ce seuil trop élevé. Enfin, les CDI présents sur des emplois permanents depuis au moins six ans glisseront en CDD.
Les Echos du 3 février.

Pour Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, si la France, comme elle l’a promis, entend ramener son déficit public à 3 % du PIB en 2013, il lui faudra accentuer les mesures de rigueur mises en place l’automne dernier. Cela peut sembler difficile d’aller plus loin que les 100 000 fonctionnaires de moins en 3 ans, les 10 Md€ de hausses d’impôts, etc. mais la Cour des comptes estime pourtant qu’il faut parvenir à économiser jusqu’à 20 Md€ par an d’ici à 2013. Elle recommande donc de remettre en question des dépenses publiques peu justifiées ou inefficaces (soutien à la banane martiniquaise, privilèges des militaires en matière de prix des transports, exonération des arbitres, …) et le rapport énumère ainsi des dizaines de pistes. Mesure plus globale, la Cour propose de geler pendant au moins trois ans, la valeur du point d’indice des fonctionnaires et de réduire la redistribution dont ils bénéficient sur les économies liées aux suppressions de postes (50% actuellement). En outre, le rapport dénonce la trop grande prolifération de niches fiscales dont usent particulièrement les grandes entreprises.
Les Echos du 18 février.

La modernisation de l’Etat passe aussi par l’essor de l’administration en ligne comme en témoigne le succès des télédéclarations de revenus auprès de plus de 10 millions de foyers. Selon une étude de Bercy, deux tiers des démarches administratives sont aujourd’hui réalisables en ligne. L’Etat ambitionne d’atteindre très vite une proportion de 80 % de démarches accessibles via internet. D’abord, les sites publics en ligne vont être ramenés à 60 et parfois fusionnés : un seul site à terme pour le guide interactif des déclarations sociales, un site unique pour l’information sur les aides à la création d’entreprises. Parallèlement, 20 mesures de simplification ont été listées. Par exemple, en une seule intervention en ligne, le chômeur qui reprend un emploi, informera en même temps toutes les administrations concernées. La déclaration de cession d’un véhicule de particulier à particulier sera également possible en ligne. On peut encore citer le paiement en ligne aux hôpitaux ou aux collectivités locales pour les frais de cantine, les déclarations administratives en cas de décès d’un proche.
Les Echos du 15 février.

En France, la précarité dans la fonction publique est un mal endémique. Les deux plans de régularisations de 1996 et de 2000 ont permis d’intégrer entre 60.000 et 100.000 non-titulaires mais le problème reste entier. En 2008, 873.000 postes de l’Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics étaient pourvus par des non-titulaires, soit plus de 16,5 % des 5.200.000 fonctionnaires. Il y a un an, le chef de l’Etat s’est engagé à tenter de juguler cette situation. Les négociations engagées sur ce thème entre gouvernement et syndicats devraient s’achever les 23 février et 7 mars, un projet de loi devant être présenté au printemps. Ce texte, qui ne prévoira pas de nouveau plan massif de titularisations, visera à élargir les conditions d’accès à l’intégration des non-titulaires mais surtout à limiter le recours aux contrats précaires. Pour les employeurs, les contractuels représentent, en effet, une solution de facilité permettant de contourner le statut de la fonction publique, de pallier la pénurie de candidats sur des postes définis ou de pourvoir des emplois particuliers inexistants dans la filière classique. Afin de résorber ce phénomène, les syndicats réclamaient l’application de sanctions mais le gouvernement n’a concédé qu’un encadrement plus strict des recrutements. Par ailleurs, l’instauration de contrats de projet pour des missions à durée déterminée dans certaines filières s’est heurtée au refus des syndicats qui redoutent une généralisation de cette pratique qui n’existe actuellement que pour les agents qualifiés de catégorie A. Enfin, en cas de rupture de contrat des dispositions sociales plus favorables seront prévues.
Le Monde du 22 février.

2. Régimes spéciaux gérés par la Direction des Retraites

2.1 la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales  : RAS

2.2 le FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat  : RAS

2.3 La Retraite des Mines : RAS

2.4 L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales :RAS

2.5 Les PSFS :RAS

2.6 Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole  : RAS

2.7 Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires :RAS

3. Autres régimes spéciaux

3.1. Le régime des fonctionnaires de l’État :

Environnement spécifique

Un projet de décret qui ne concernera que certains cadres supérieurs du ministère des affaires étrangères (ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères hors classe) est actuellement en cours de finalisation dans les services du ministère. Il sera examiné le 28 février au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat. S’il est ultérieurement adopté en l’état, le dispositif proposera à quelques centaines de diplomates habituellement destinés aux fonctions d’ambassadeur, de partir en préretraite à 58 ans en conservant le salaire hors primes pendant 6 à trois ans. Ils pourront partiellement cumuler ce versement avec un nouveau revenu d’activité dans une entreprise ou même dans une autre administration, contribuant ainsi à la « révolution culturelle » en matière d’emploi des seniors, appelée de ses vœux par le ministre des affaires européennes Laurent Wauquiez, lorsqu’il était secrétaire d’Etat à l’Emploi. De son coté, M. Robinet député, secrétaire national de l’UMP en charge des retraites, met en garde contre l’aggravation d’un sentiment d’injustice entre secteur public et secteur privé observant que si dans le secteur privé, les préretraites sont encore utilisées massivement, l’Etat ne les finance plus.
Le Figaro du 17 février, La Tribune du 21 février.

Le conseil d’administration de La Poste a validé hier le projet d’augmentation du capital du groupe à hauteur de 2,7 Md€, (1,5 Md€ apportés par la CDC contre 1,2 Md€ par l’Etat). Une assemblée générale extraordinaire est prévue le 6 avril afin de réaliser l’opération tandis que le 8 avril se tiendra une assemblée ordinaire qui devrait entériner le changement de gouvernance du groupe. Désormais, le DG et deux autres représentants de la CDC y siègeront. L’Etat sera représenté par huit administrateurs tandis que deux personnalités qualifiées entreront également au conseil pour représenter les maires de France et les consommateurs. Les sept sièges restant continueront d’être occupés par les représentants des syndicats. S’agissant du calendrier de l’augmentions du capital, les actions émises entre 2011 et 2013 seront libérées en trois fois. La Poste recevra 1,05 Md€ en 2011, autant en 2012 et 600 M€ en 2013.Cette augmentation doit permettre à La Poste de faire face à l’ouverture totale à la concurrence du marché français.
La Tribune du vendredi 11 février.

3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) : RAS :

3.3. Le régime de la SNCF : RAS :

3.4. Le régime de la RATP : RAS :

3.5. Le régime de la Banque de France : RAS :

3.6. Le régime FSAVCFS (ex CAMR) : RAS :

3.7. Le régime des mines (CANSSM) :

Environnement spécifique

Etabli l’année dernière à la demande du Ministre de la Santé, le rapport parlementaire ‘’Bur’’ confirme le bien-fondé de la suppression de la prise en charge spécifique des frais complémentaires de santé (cures et transports jusqu’au centres de soins par exemple), dont bénéficiaient les retraités du régime minier jusqu’au 1er janvier 2010. Le rapport pointe aussi la nécessité de transférer les activités assurantielles de la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) vers le régime général et de rationnaliser l’offre de soins de ses sept caisses régionales (les Carmi) ainsi que le réseau spécifique d’établissements de soins de proximité. Le régime bénéficie encore à 170 000 allocataires mais perd 5 % de ses effectifs par an et dégage un déficit de 200 millions d’euros pris essentiellement en charge par la solidarité inter régimes. Ces remises en cause sont perçues par les anciens mineurs comme un démantèlement de leurs acquis sociaux, obtenus de haute lutte au fil des ans.
Argus de l’Assurance du 11 février.

3.8. Le régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN) : RAS :

3.9. Le régime des marins (ENIM) : RAS :

3.10. Les autres régimes spéciaux (Seita, A. Parlementaires, Théâtres Nationaux) : RAS :