Mars 2011

1. Environnement des Régimes Spéciaux

1.1. Société :

Environnement général

Selon un sondage publié hier par l’IFOP, la vieillesse commencerait à 69 ans mais cette notion relative varie précisément avec l’âge. Les deux tiers des français estiment qu’il est difficile de vieillir, les femmes et les célibataires étant les plus touchés par ce sentiment. La différence s’établit également en fonction de la richesse, plus l’on est aisé et plus le sentiment d’une vieillesse difficile recule. Les français estiment en moyenne qu’il faut commencer à se préoccuper de vieillir à 49 ans mais avec le recul, les plus âgés estiment que 55 ans est le bon âge pour ce genre de préoccupation. Une bonne santé constitue le signe principal d’une bonne vieillesse pour 70% d’entre nous. L’idéal est de rester actif, entouré par ses proches et ne pas avoir de soucis financiers. Il semble que la population ait AIT Allocation d’invalidité temporaire intégré les bonnes pratiques comme une alimentation saine, une vie sociale importante et la pratique du sport. Près des trois quart des français estiment avoir un mode de vie actuel leur permettant de bien vieillir, un sentiment qui augmente toujours avec le niveau de revenu.
Le Figaro du mercredi 2 mars.

Les retraités sont au nombre de 12,9 millions au 31 décembre. Compte tenu de l’impact du papy-boom, la barre des 13 millions sera franchie cette année. Selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), le nombre de nouveaux retraités a augmenté de près de 3% en 2010, soit près de 671.000 départs. Ce chiffre, quasiment comparable à 2009, est nettement moins élevé que les années précédentes et lié en partie au durcissement, au 1er janvier 2009, des conditions de départ anticipé pour les assurés ayant commencé à travailler avant 18 ans. L’âge moyen de départ est aussi resté pratiquement stable, à 61ans et 5 mois en 2010. Il devrait augmenter de prés de 4 mois à partir de cette année avec l’entrée en vigueur au 1er juillet de la réforme des retraites. En 2010, la durée moyenne d’assurance des salariés liquidant leurs droits a atteint 151 trimestres, soit près de 38 ans. Près de 13% des retraités de 2010 ont bénéficié de la surcote et 9,2% ont subi une décote. Le montant moyen des retraites servies par le régime général est de 990€ mensuels. L’écart entre les hommes (1.085€) et les femmes (892€) se réduit. On note par ailleurs que le nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse a augmenté en 2010, s’établissant à 426.000.
Les Echos du jeudi 3 mars.

Début février, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a remis à Roselyne Bachelot le rapport sur l’évaluation de la perte d’autonomie des personnes âgées. Le groupe de travail lancé début 2010 par Xavier Darcos, alors ministre de la solidarité, ne propose pas de référentiel unique de la dépendance. En revanche, il formule 12 propositions pour un partenariat entre les conseils généraux et les organismes d’assurance. Il a aussi établi un glossaire commun pour décrire les différentes situations de perte d’autonomie dans au moins 5 activités de la vie quotidienne (habillage, alimentation etc.). De même, les capacités et les besoins de surveillance des personnes ont été identifiés et les dossiers individuels seront complétés par un certificat médical détaillé. La création d’une commission nationale du partenariat public/privé, composée à parité de représentants des assureurs et des institutions publiques, est également préconisée. Enfin, il conviendra d’observer l’évolution du risque dépendance et de partager les données statistiques acquises.
Protection Sociale du jeudi 2 mars.

Les dernières données relatives au chômage, établies par l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques aux normes du BIT (Bureau international du travail), font apparaître un taux de chômage qui, en fin 2009, se situe, en France, à 10 % (9.2 % pour la métropole), soit deux points de plus qu’avant la crise. Le mouvement à la baisse semble toutefois bien enclenché et un indicateur est particulièrement au vert. Il s’agit du taux d’emploi des 55-64 ans qui vient de bondir de trois points sur l’année 2009. Désormais dynamique, l’emploi des seniors français se rapproche sensiblement de celui enregistré dans les pays européens. Un point noir : le chômage partiel aurait tendance à s’accentuer mais le phénomène serait essentiellement conjoncturel et lié à la météo. Les secteurs les plus concernés sont, de fait, le bâtiment et l’agriculture.
Les Echos du 4 mars 2011.

Un projet d’accord entre Medef et organisations syndicales de salariés est actuellement débattu. Il vise à sécuriser le système de retraites complémentaires Agirc-Arrco. Le texte, d’initiative patronale, propose de rechercher la stabilisation du taux de rendement de la retraite complémentaire qui a fortement chuté en vingt ans. 100€ cotisés à l’Arrco ou à l’Agirc produisaient une pension annuelle de 10 € en 1993 mais ne produisent plus qu’environ 6,6 € en 2011. Parallèlement, le patronat est prêt à prolonger la cotisation finançant l’AGFF, fonds qui gomme la pénalité pour les départs à la retraite avant 65 ans (67 ans depuis la réforme). Par contre, le patronat restera ferme sur le relèvement de l’âge d’accès, à mettre en concordance avec celui appliqué au régime de base par la récente réforme. Les syndicats, de leur côté, demandent aussi une hausse des cotisations Agirc-Arrco, mesure que le patronat refuse actuellement.
Les Echos du mercredi 9 mars.

Le passage de 65 à 67 ans de l’âge d’annulation de la décote pour les salariés n’ayant pas cotisé le nombre d’années prévues, a été l’une des mesures les plus sévères de la récente réforme des retraites. Le gouvernement avait toutefois promis de prévoir quelques cas pour lesquels l’annulation de la décote resterait fixée à 65 ans. C’est justement l’objet d’un décret en Conseil d’Etat, actuellement en préparation. Les exceptions pourraient concerner certains parents ayant élevé trois enfants, les parents d’enfants handicapés et les aidants familiaux. S’agissant des parents nés entre 1951 et 1956 et ayant eu ou élevé trois enfants, ils devront avoir travaillé au moins huit trimestres avant la naissance ou l’adoption de l’enfant et pas plus de huit trimestres pendant les deux ou trois ans qui l’ont suivie.
La Croix du jeudi 10 mars.

Les économistes de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) estiment que la viabilité financière des systèmes de retraite de la plupart des 34 pays membres n’est pas assurée si les âges de départ à la retraite ne sont pas augmentés au delà des dispositions actuelles. En moyenne, l’âge de départ est de 63 ans pour les hommes et de 62 ans pour les femmes. Compte tenu des réformes menées, il passera à 65 ans environ vers 2050 mais cela serait insuffisant pour compenser la progression de la durée de vie. Ainsi, vers 2050, selon les projections des démographes des Nations unies, cet écart entre espérance de vie et âge légal de la retraite va passer à 20.3 ans pour les hommes et 24.5 ans pour les femmes. Cela impliquerait que l’âge de la retraite passe à 66.5 ans pour les hommes et 66 ans pour les femmes ou bien de corréler plus strictement montant de la retraite et espérance de vie.
Les Echos du 18 mars.

L’assouplissement récent de la législation sur le cumul-emploi retraite génère de nouveaux comportements dans la relation au travail des seniors. Les jeunes retraités sont de plus en plus nombreux à reprendre ou conserver un travail, généralement à temps partiel. Selon le Conseil d’orientation des retraites, ils auront été 245 700 en 2009 à cumuler travail et retraite. Le phénomène intéresse certains secteurs en pénurie de main d’œuvre qualifiée (mécaniciens, chaudronniers, aides-soignants, infirmières…). Les salons consacrés aux seniors permettent aux entreprises de sensibiliser cette population sur les emplois ou missions susceptibles de lui être proposés. D’après Pierre Mayeur, directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, pour les seniors qui remplissent les diverses conditions, le dilemme sera d’arbitrer entre surcote et cumul-emploi retraite, les conséquences financières de ce choix pouvant être importantes.
Le Parisien du 28 mars.

L’opposition de la CGT CGT Confédération générale du travail et de la CFE-CGC au texte d’accord sur les retraites complémentaires élaboré par le patronat et son acceptation par la CFDT CFDT Confédération française démocratique du travail et FO FO Force Ouvrière , plaçaient la CFTC en position d’arbitre, le texte ne pouvant entrer en vigueur si trois organisations syndicales s’y opposent. En annonçant son intention d’entériner l’accord, elle va donc permettre aux nouvelles règles de devenir effectives. L’âge de départ à la retraite sera aligné sur l’âge du départ à taux plein du régime général. Entre 62 ans, âge légal du départ dans le régime général et 67 ans, âge de départ dans les régimes complémentaires, les départs continueront à être pris en charge par l’AGFF fonds créé à cet effet en 1983, prolongé jusqu’à fin 2018. Les pensions seront versées chaque mois à partir de 2014. Le rendement des régimes sera stabilisé à partir de 2012, jusqu’en 2015. Quant aux avantages familiaux versés par les deux régimes, ils seront alignés : augmentés à l’Arcco et abaissés à l’Agirc et leurs majorations seront plafonnées à 1000 € par an.
La Croix du 31 mars.

En 2010, la hausse des prix aura pesé sur la progression du pouvoir d’achat des ménages, lesquels, selon l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques , sont assez pessimistes sur l’évolution future de leur niveau de vie. Le PIB n’aura progressé que de 1.2% sur l’année, contre 1.6 % en 2009. Parallèlement, les prestations sociales ont été rabotées de 3% et les impôts se sont redressés de 2.6%. La consommation sera restée malgré tout assez soutenue, les ménages ayant ponctionné leurs économies pour continuer de consommer. Le taux d’épargne a donc légèrement baissé. Il est de 15.8%. Selon les plus récentes estimations, la croissance sur l’année a été de 1.5%.
La Tribune du 28 mars.

Selon l’Institut national des statistiques et des études économiques (Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques ), de façon surprenante, la crise économique n’a pas affecté le nombre de naissances en métropole (797.000). Le taux de fécondité a atteint 2 enfants par femme, un niveau record depuis la fin du baby-boom. Cela s’est produit malgré la récession, l’augmentation du chômage et les incertitudes sur l’avenir qui induisent généralement un recul de la fécondité. Sans la crise, les naissances auraient sans doute été plus nombreuses encore.
La Tribune du 28 mars.

Le groupe de travail chargé de préparer la réforme de la prise en charge de la dépendance vient de publier un document sur l’évolution de la population âgée. D’ici à 2060, le nombre d’octogénaires devrait plus que doubler, celui des nonagénaires plus que quintupler et il pourrait y avoir 13 fois plus de centenaires. Un certain nombre de ces personnes vivront une situation de dépendance mais ce nombre reste difficile à évaluer car, s’il faut prendre en compte les progrès de la médecine et des conditions sanitaires, il faut aussi envisager leur effet paradoxal : recul de la mortalité avec accroissement du nombre de personnes invalides. Le groupe de travail pointe le fait que les personnes actuellement âgées de 50 – 65 ans risquent d’entrer en dépendance vers 2030. Le groupe propose de travailler sur des hypothèses fondées sur un scénario central prudent où la part d’espérance de vie sans incapacité dans l’espérance de vie globale resterait stable. Un second scénario, optimiste, envisage la totalité des gains d’espérance de vie sans incapacité. Enfin, un scénario pessimiste est posé, où la fréquence de la dépendance par âge donné reste constante. Les estimations découlant de chacun de ces trois scénarii devraient être publiées dans les prochains jours.
Les Echos du 1er avril.

La Caisse nationale d’assurance maladie s’inscrit dans un cycle de réduction de ses effectifs, débuté dans le cadre de sa convention d’objectifs 2006-2009 passée avec l’Etat. Allocations familiales, Urssaf et assurance vieillesse sont aussi concernées et, globalement, les effectifs du régime général sont revenus à leur niveau de 1976, soit 158 000 agents. Ces effectifs étaient montés à 173 000 (en 1981). Les nouvelles conventions vont accentuer le trend puisque le taux de non remplacement des départs à la retraite est fixé à 42% (50% à l’Etat). Ces efforts, combinés à l’innovation et à une meilleure productivité, ont permis de faire passer les dépenses de gestion de 3,64 % à 3,07 % des dépenses du régime général. On peut citer la dématérialisation et le développement des services web, la carte vitale, les paiements en ligne aux Urssaf et la réduction du nombre de caisses primaires et de CAF.
Les Echos du 21 mars.

Europe :

Hier, Lisbonne a levé un emprunt d’1 Md€ d’obligations à échéance de septembre 2013 à des taux records, alors que les taux portugais à 10 ans se maintiennent au-dessus des 7 %. Lors de cette opération, l’Institut de gestion du crédit public a dû concéder un taux moyen de 5,993 %, largement supérieur à la précédente opération (4,086 %). Le secrétaire d’État, Carlos Pina a reconnu que ces taux ne sont pas tenables sur le long terme, la demande des investisseurs s’étant par ailleurs révélée insatisfaisante. Dans la matinée, les taux à 10 ans ont culminé à 7,7 %, un record depuis la création de l’euro. Si cette inexorable progression des taux semble pousser le pays vers une demande d’aide, le gouvernement refuse encore officiellement cette solution. José Socrates ne veut pas du FMI qui ferait perdre son prestige au Portugal. L’exécutif portugais est dans l’attente des résultats du sommet de la zone euro et du sommet européen des 24 et 25 mars. Toutefois, l’heure est au pessimisme car contrairement à l’Espagne qui mène d’importantes réformes structurelles, les dépenses publiques du Portugal ont augmenté en début d’année. Au total, les rachats de dettes effectuées depuis le début de l’année par le pays s’élèvent à 339 M€.
Les Echos du jeudi 10 mars.

Outre de réduire les effectifs des fonctionnaires au titre d’une cure d’austérité particulièrement importante, le gouvernement du Royaume-Uni veut maintenant examiner la possibilité de revoir le système de retraite propre aux fonctionnaires, dans l’optique de réduire le montant de leur retraite et de repousser leur âge de départ. Le rapport établi par John Hutton, ancien ministre des retraites, travailliste, expose plusieurs pistes. Le calcul de la retraite serait basé sur la moyenne des revenus et non plus sur le salaire final. Les pensions seraient indexées sur l’indice des prix à la consommation et non plus sur l’indice (plus avantageux) des prix de vente au détail. L’âge de départ passerait de 60 à 65 ans.
La Tribune du jeudi 10 mars.

2. Régimes spéciaux gérés par la Direction des Retraites

2.1 la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

Environnement spécifique

Un rapport du Conseil supérieur de la fonction publique, daté du 16 mars, fait le point sur le problème de la précarité dans la fonction publique, mesurée à l’aune de trois paramètres souvent liés : la précarité de l’emploi, la précarité financière, la précarité des droits (accès aux soins, droits à chômage et reclassement…) Les plus concernés sont les femmes (représentent 68 % des non titulaires), les temps non complets (37 % des non titulaires). Les titulaires aussi peuvent être touchés par la précarité financière (essentiellement les catégories C) avec des salaires en moyenne inférieurs de 300 € à ceux du privé et de 500 € de moins que ceux des fonctionnaires de l’Etat. Le rapport débouche sur quelques préconisations comme de limiter le recrutement à temps non complet et les emplois aidés ainsi que de systématiser la titularisation lorsque l’emploi occupé est permanent.
Web de la Gazette des Communes du 18 mars.

Enclenchée en 2008, la baisse des effectifs dans les hôpitaux s’est amplifiée en 2009, année où 9 800 postes (hors médecins) ont été supprimés, ramenant l’effectif total à 753 000, soit le même qu’en 2005 alors que, sur la période, l’activité a progressé de 15 %. La catégorie des agents hospitaliers est la plus touchée, spécialement dans les personnels d’entretien, ainsi que les personnels techniques et ouvriers. Le nombre d’infirmiers reste presque stable et celui des aides soignantes a légèrement progressé. S’agissant des médecins, on en compte 2 000 de plus en 2009. Les chiffres 2011 seront sans doute ceux d’une baisse amplifiée des effectifs d’environ 15 000 car l’hôpital public doit réduire ses frais afin de se mettre en conformité avec la sévère grille tarifaire fixée par le gouvernement. Les frais de personnels représentent les trois quarts des coûts des hôpitaux.
Les Echos du 16 mars.

Selon les déclarations d’intention recueillies auprès de 2.828 collectivités territoriales représentatives, cette année, le nombre de recrutements devrait se stabiliser aux alentours de 32.680 agents, soit une baisse de 1,7 % pour un effectif total de 1,844 million de fonctionnaires. Selon les projections de l’observatoire du Conseil national de la fonction publique territoriale (CNFPT CNFPT Centre National de la Fonction Publique Territoriale ), une grande ou moyenne collectivité sur trois ne remplacerait pas tous ses agents partant à la retraite et 6 % d’entre elles envisageraient même de supprimer des postes. A ce jour, le secteur public local continue cependant de créer de nouveaux postes. C’est ainsi que d’ici à la fin décembre, 11.780 agents rejoindront les collectivités pour y occuper ces emplois. En outre, les départs à la retraite continuent d’être compensés plus que largement (20.000 embauches). Les petites villes et les régions sont les collectivités qui embauchent le moins et les départements le plus. Les villes moyennes, prévoient de faibles recrutements. Le territoire le plus favorable à l’embauche d’agents est l’Ile-de-France à l’opposé notamment du Limousin ou de l’Auvergne. Enfin, selon l’observatoire, les besoins de main-d’œuvre exprimés par les collectivités se concentrent dans les secteurs de la propreté, de la gestion des déchets, des affaires scolaires de la petite enfance, du social, du patrimoine bâti et aussi des affaires juridiques et administratives.
Les Echos du jeudi 24 mars.

2.2 le FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat  : RAS

2.3 La Retraite des Mines : RAS

2.4 L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales :RAS

2.5 Les PSFS :RAS

2.6 Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole  : RAS

2.7 Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires :RAS

3. Autres régimes spéciaux

3.1. Le régime des fonctionnaires de l’État :

Environnement spécifique

Selon la Cour des comptes, en 2009, le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite aura permis à l’Etat d’économiser environ 100 M€ alors que le gain attendu devait s’élever à 800 M€ bruts et à 400 M€ nets. En effet, afin de compenser la suppression des postes, le gouvernement s’était engagé à faire bénéficier les agents de 50 % des sommes économisées, sous forme de mesures salariales ou catégorielles. La Cour constate que cette année là, le coût de ces mesures de revalorisation avoisine 700 M€ au lieu des 400 M€ initialement prévus, d’où le faible gain de 100 M€ et l’inquiétude des magistrats. Ceux-ci ont rendu un rapport critique à la commission des finances de l’Assemblée. Sur la base des constatations de 2009, la cour estime que le bénéfice à attendre dans le budget 2011 se situe entre 100 M€ et 200 M€, voire moins. En effet, en 2010, les départs en retraite et les réductions d’effectifs ont été plus faibles, en revanche les mesures salariales ont été plus couteuses que prévues. Les magistrats ont donc préconisé le « strict plafonnement » des mesures catégorielles et estimé que la seule mesure du remplacement d’un départ à la retraite sur deux ne suffirait pas à stabiliser la masse salariale d’ici à 2013. La Cour a donc proposé un gel du point d’indice. Alors que ce gel qui représente une économie annuelle de 1,5 Md€ a déjà été acté pour 2011, celle-ci préconise qu’il soit étendu à 2012 et 2013.Ce sujet, sensible socialement a été renvoyé à des négociations ultérieures. Enfin, d’après la Cour ce gel ne suffira pas sans une maîtrise des heures supplémentaires dont le coût est passé à 1,43 Md€ en 2009.
La Tribune du mercredi 2 mars.

Le service public est impacté à la fois par un contexte financier sévère, synonyme de rationalisation et de fermetures et, d’autre part, par les attentes de l’usager, devenu « client », demandeur et consommateur de services. Cela pourrait expliquer des jugements diversifiés sur la « qualité » du service public. D’un côté, le baromètre de la qualité des services publics publié par Bercy le 9 mars, reflète une situation plutôt satisfaisante. De l’autre, le rapport du Médiateur de la république, publié le 23 mars, est plutôt critique. Il souligne le déficit d’accès aux services publics et à l’information sur les droits, listant diverses insuffisances des administrations qui génèrent insatisfaction et parfois colère des citoyens.
Le Monde du 29 mars.

Aujourd’hui, François Baroin présente en Conseil des ministres un nouveau rapport d’étape de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Selon Bercy, le bilan est positif et de 2009 à 2011 les économies réalisées s’élèvent à 7 Md€, (refonte de la carte judiciaire, création des bases de défense, fusion des impôts et du trésor public). A lui seul, le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, a autorisé 100.000 suppressions de postes, soit une économie brute de 2,7 Md€ dont 50% restitués aux fonctionnaires sous forme de mesures catégorielles (1,4 Md€). La Cour des comptes quant à elle, estime le bénéfice de cette mesure à 100 M€ seulement en raison de la dérive des compensations accordées aux agents, Bercy rétorquant que la Cour prend en compte, à tort, des mesures catégorielles antérieures à 2007. La polémique demeure entière. F. Baroin annoncera ce jour de nouvelles mesures comme des audits internes dans les ministères et externes dans les organismes parapublics. Certaines dépenses seront particulièrement surveillées comme les investissements immobiliers et informatiques. La RGPP vise également à développer les services en ligne, à réduire les délais de traitement et à mesurer la satisfaction des usagers.
Le Figaro économie du mercredi 9 mars 2011.

Le rapport annuel rendu par Jean-Paul Delevoye, médiateur de la république, élu président du Conseil économique, social et environnemental (CESE) au mois de novembre, est sévère. En 2010, 79.046 affaires ont été soumises à l’institution chargée de régler les contentieux entre les français et leur administration, soit une augmentation de 3,9 %.Parmi les 46.653 réclamations finalement traitées, un tiers des interventions concernait le domaine de la santé et de la sécurité, juste devant le secteur social (18,2 %), les affaires générales (14,8 %) et la justice (12,1 %). Selon le médiateur, la moitié des doléances irrecevables auraient pu être facilement réglées sur le terrain par les structures administratives dédiées. En outre, Le médiateur dénonce les restrictions budgétaires. Il estime que la révision générale des politiques publiques (RGPP) a des conséquences objectives : manque de moyen et de personnel, service dégradé, complexe et moins accessible. Pour M. Delevoye, les réformes précipitées, l’empilement législatif et la jungle normative, opacifient l’accès des citoyens à l’information et compliquent la tâche des exécutants. Il se félicite de la réforme du crédit à la consommation introduite par la loi du 1er juillet 2010 dont ses services sont à l’origine. Enfin, il signale l’urgence d’une simplification des minima sociaux qui regroupent 9 prestations.
La Tribune du 22 mars.

Le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques a été examiné par le Conseil d’Etat. Il sera présenté au vote de l’Assemblée nationale en mai et au Sénat en juin puis, sans doute, au Parlement réuni en congrès pour le vote du texte définitif. A l’issue de cette réforme, l’équilibre des comptes des administrations publiques sera érigé en objectif constitutionnel et décliné en lois-cadres. Le projet de loi constitutionnelle laisse à des lois organiques le soin de préciser les lois cadres qui détermineront « pour trois ans au moins les normes d’évolution et les orientations pluriannuelles des finances publiques, en vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques »
Les Echos du 14 mars.

Tous les syndicats, sauf Solidaires et FSU, ont décidé de signer demain, à Bercy, l’accord sur les agents non titulaires proposé par François Baroin (Budget) et Georges Tron (Fonction publique). Le texte réaffirme clairement que l’emploi statutaire doit rester la norme de recrutement et prévoit des titularisations et des transformations de CDD en CDI. Il abandonne le décrié concept des « contrats de mission ». Le reste de l’agenda social qui sera présenté demain aux syndicats, s’annonce chargé, avec des dossiers comme la réforme des droits et moyens des syndicats, corollaire de la réforme de la représentativité, le dossier égalité hommes-femmes et les discussions salariales pour 2012. Ce dernier point s’annonce serré compte tenu du gel du point d’indice en 2011 et de la rigueur budgétaire ambiante.
Les Echos du 30 mars.

Le gouvernement et les syndicats se réunissent le 31 mars pour signer le texte qui vise deux objectifs : corriger la situation des contractuels maintenus abusivement en CDD, imposer une règle obligeant les employeurs des trois fonctions publiques à embaucher toute personne ayant travaillé six ans en CDD. Cela devrait permettre à plus de 100 000 contractuels (sur environ 870 000) de passer en CDI dans les prochains mois. Entre 40 000 et 50 000 contractuels pourraient devenir fonctionnaires d’ici quatre ans.
Aujourd’hui en France du 31 mars.

3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) : RAS :

3.3. Le régime de la SNCF : RAS :

3.4. Le régime de la RATP : RAS :

3.5. Le régime de la Banque de France : RAS :

3.6. Le régime FSAVCFS (ex CAMR) : RAS :

3.7. Le régime des mines (CANSSM) :

3.8. Le régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN) : RAS :

3.9. Le régime des marins (ENIM) : RAS :

3.10. Les autres régimes spéciaux (Seita, A. Parlementaires, Théâtres Nationaux) : RAS :