Avril 2011

1. Environnement des Régimes Spéciaux

1.1. Société :

Environnement général

Le groupe de travail chargé de préparer la réforme de la prise en charge de la dépendance vient de publier un document sur l’évolution de la population âgée. D’ici à 2060, le nombre d’octogénaires devrait plus que doubler, celui des nonagénaires plus que quintupler et il pourrait y avoir 13 fois plus de centenaires qu’à ce jour. Un certain nombre de ces personnes vivront une situation de dépendance mais ce nombre reste difficile à évaluer car, s’il faut prendre en compte les progrès de la médecine et des conditions sanitaires, il faut aussi envisager leur effet paradoxal : recul de la mortalité avec accroissement du nombre de personnes invalides. Le groupe de travail pointe le fait que les personnes actuellement âgées de 50 à 65 ans risquent d’entrer en dépendance vers 2030. Le groupe propose de travailler sur des hypothèses fondées sur un scénario central prudent où la part d’espérance de vie sans incapacité dans l’espérance de vie globale resterait stable. Un second scénario, optimiste, envisage la totalité des gains d’espérance de vie sans incapacité. Enfin, un scénario pessimiste est posé, où la fréquence de la dépendance par âge donné reste constante.
Les Echos du 1er avril.

La mise en œuvre du projet d’accord Agirc-Arrco repose arithmétiquement sur une décision favorable de la CFTC. La CGC et la CGT CGT Confédération générale du travail restent formellement opposées aux propositions du Medef. Le texte proposé a donc de bonnes chances d’être adopté en l’état. Il convient de rappeler que, selon les nouvelles règles, l’âge de prise en compte de la retraite dans ces régimes complémentaires, sera aligné sur le régime de base. La revalorisation des pensions sera alignée sur l’évolution des salaires et le taux de rendement sera stabilisé jusqu’en 2015. Aucun changement ne sera apporté au calcul des pensions de réversion. Si la convergence de l’Agirc et de l’Arrco est à l’étude, la mensualisation est acquise à partir de 2014. Enfin, la stabilisation des rendements ne fait que limiter les déficits car les réserves seront épuisées en 2023 pour l’Agirc et 2033 pour l’Arrco.
Espace Social du 1er avril.

La loi portant réforme des retraites prévoit des mesures de prévention de la pénibilité dans certains métiers. Or deux des derniers projets de décrets d’application portant sur ce thème suscitent une profonde hostilité de la part des syndicats. Le texte législatif prévoit précisément que les entreprises de plus de 50 salariés devront mettre en place, avant le 1er janvier 2012, un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité, sous peine de devoir s’acquitter d’une amende égale à 1% de leur masse salariale. Les projets de décrets qui précisent les modalités d’application stipulent que cette obligation ne concernerait que les entreprises dont au moins 50% de l’effectif est exposé aux facteurs de pénibilité, comme la manipulation de produits toxiques, le port de charges lourdes ou le travail de nuit. Patrick Pierron (CFDT CFDT Confédération française démocratique du travail ) estime que ce seuil est inacceptable car pratiquement aucune entreprise ne serait concernée. En outre, les grands groupes employant un important secteur tertiaire seraient exonérés. Eric Aubin (CGT CGT Confédération générale du travail ) émet des doutes sur la fiabilité des contrôles et craint que de profondes inégalités ne se creusent entre salariés. Par ailleurs, le projet de décret épargne les entreprises en défaillance, traversant des difficultés économiques ou en restructuration. Le montant de la pénalité fait également débat. Les syndicats ont transmis leurs remarques au directeur général du travail car, pour eux, ces projets de décret doivent être profondément remaniés.
Les Echos du 8 avril.

Les retraites vont être revalorisées de 2,1 % à compter du mois d’avril. Selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse, cette revalorisation automatique sera versée le 9 mai prochain aux 12,8 millions de personnes qui perçoivent une pension de droit propre ou de droit dérivé. L’augmentation n’avait été que de 0,9% en 2010. Christine Lagarde avait précisé le mois dernier que cette revalorisation prenait en compte un relèvement de la prévision d’inflation de 1,5% à 1,8%. Désormais, le minimum contributif va atteindre 608,15€ contre 595,64€ en 2010. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa ASPA Allocation de solidarité aux personnes âgées ), passe à 742, 27€ contre 708,95€ l’an passé, soit une revalorisation spécifique de 4,7%.
Aujourd’hui en France du 8 avril.

L’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques prévoit une augmentation régulière de la population active jusqu’à 2060, avec 30,1 millions d’actifs en 2030 et 31,2 millions en 2060. C’est dans la période 2010 – 2025 que le nombre d’actifs devrait évoluer le plus rapidement, à un rythme de 110 000 actifs supplémentaires par an, mais il devrait stagner entre 2025 et 2030, avant une nouvelle hausse. Davantage d’actifs, mais des actifs plus âgés : en 2060, 77 % des hommes et 80 % des femmes de 55 à 59 ans devraient travailler, contre 61 % et 69 % en 2010. La proportion des hommes actifs de 65 – 69 ans passera de 5,5 % en 2010 à 18 % en 2060. Les plus de 55 ans représenteront près de 18 % des actifs en 2060, contre 12,4 % en 2010. Pour la même période, la part des 25 – 54 ans diminuera de 5 points.
Les Echos, La Tribune du 22 avril.

La surcote est une majoration de la pension de retraite qui est attribuée à l’assuré qui a continué de travailler au-delà de l’âge légal et qui, à cet âge, totalise déjà le nombre de trimestres exigés pour un départ à taux plein. Cette majoration est de 1,25% par trimestre supplémentaire pour les salariés du régime général et des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants) et de 0,75% pour les professions libérales. Le report de l’âge légal de la retraite de deux ans, prive de tout ou partie de la majoration, des salariés qui, jusqu’ici, auraient obtenu le taux plein avant 62 ans. On estime cette perte à 8 trimestres de surcote. La perte avoisine donc 10% de la retraite de base. Pour un futur retraité avec un salaire annuel de 30.000€, la perte est de 1.500€ par an.
La Tribune du 14 avril.

Les décrets du 30 mars relatifs à la retraite anticipée au titre de la pénibilité, organisent ce droit au profit du salarié qui justifie d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20%, reconnu en raison d’un accident de travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP). Le droit est aussi ouvert au salarié dont le taux d’incapacité est compris entre 10% et 20%, si le travailleur a été exposé pendant au moins dix-sept ans, à un ou plusieurs facteurs de risques et après passage en commission pluridisciplinaire. Ces facteurs de risque font l’objet d’un décret qui les organise en trois catégories : contraintes physiques marquées, environnement physique agressif et rythmes particuliers de travail. Une vive critique du texte vient du fait que le risque lié aux rayonnements ionisants n’a pas été retenu dans la liste. La CGT CGT Confédération générale du travail mais aussi des experts de l’Inserm dénoncent les premiers ce fait qui vient interdire l’accès au dispositif de la retraite anticipée à plus de 320 000 travailleurs du secteur industriel, hospitalier ou de la recherche, quotidiennement soumis au risque d’exposition à la radioactivité.
Le Monde du 15 avril.

L’augmentation de la durée de vie est une donnée que les assureurs intègrent dans leurs calculs à travers les tables de mortalité appliquées pour déterminer leurs tarifs, ce qui va entrainer une hausse conséquente des prix des assurances alors que l’Etat semble devoir se désengager. Il y aura inévitablement un problème de solvabilité des personnes les plus âgées face au coût des prestations de santé et de dépendance. Gérard Ménéroud, directeur général adjoint de CNP Assurances, estime que les assureurs sauront adapter leurs produits en tenant compte du niveau de prise en charge d’une personne âgée par la collectivité et que, dans le futur, les assureurs vont aussi développer des réseaux de soins afin d’apporter plus de services sans que cela ne coûte plus cher. S’agissant de l’épargne retraite, le risque inhérent reste celui de l’inflation qui peut venir déprécier les rentes servies.
Le Monde du 12 avril.

Le thème du pouvoir d’achat est redevenu la première préoccupation des français avant même la problématique du chômage. Un récent sondage de « ViaVoice » indique que plus de la moitié des français (54%) s’attendent à ce que leur pouvoir d’achat baisse dans les mois à venir. La marge de manœuvre du gouvernement est faible car la priorité est au désendettement, sous le regard attentif des marchés. L’exécutif ne peut donc avoir recours comme les années précédentes à des lois en faveur du pouvoir d’achat (exonération des heures supplémentaires, des intérêts immobiliers, du crédit d’impôt sur l’intéressement, etc.). Sont donc privilégiées les mesures sectorielles comme la mise en place de tarifs sociaux (télécoms, internet), l’encadrement du prix de l’énergie (gel du prix du gaz, plafonnement de celui de l’électricité, déductions fiscales) ou la création d’un panier de produits alimentaires. Dans un contexte de reprise « molle », il convient de ne pas briser le moteur de la consommation en freinant les dépenses obligatoires, explique Alexander Law, économiste chez « Xerfi ». Si les différentes mesures d’accompagnement énergétiques sont de nature à rassurer quelque peu les ménages, elles ne régleront pas la problématique globale du pouvoir d’achat, d’abord liée aux revenus.
Les Echos du 11 avril.

L’OCDE a jugé que la France atteindra une croissance de 2 % cette année mais que cela ne permettra qu’un lent recul du chômage. La France entrerait dans un cycle de plusieurs années de reprise molle. L’institution recommande à la France de préciser les mesures d’assainissement budgétaire qu’elle compte développer au titre de son prochain programme de stabilité. Elle lui propose de s’attacher à réduire les dépenses publiques, à élaguer encore les niches fiscales, à augmenter la fiscalité sur la propriété et les « taxes vertes » et l’incite à relever la TVA dans la restauration et le bâtiment. Par la voix de sa ministre de l’Economie, l’exécutif français a répondu qu’il n’envisage pas de hausse globale des impôts car la France est déjà dans le peloton de tête pour ce qui est du taux des prélèvements obligatoires.
Les Echos du 12 avril.

Hier, à Bercy, Nicolas Sarkozy a rendu ses arbitrages relatifs à l’impôt sur la fortune (ISF). Devant les parlementaires de la majorité, le chef de l’Etat a renoncé à une réforme de grande ampleur, tout en ouvrant un allègement important d’environ 1 Md€ sur l’ISF (4 Md€.). Ce prélèvement ne concernera que les contribuables disposant d’un patrimoine supérieur à 1,3 M€ contre 800.000€ actuellement. La réforme prévoit 2 tranches d’imposition : 0,25% au-delà de 1,3 M€ et 0,5% au-delà de 3 M€. Ce dispositif entrera totalement en vigueur l’an prochain, la première tranche devrait être supprimée cette année. D’autre part, le bouclier fiscal est supprimé. Aucun mécanisme de plafonnement au profit des plus aisés ne subsistera. Il s’agit d’une réforme placée sous le signe de la justice sociale, indique-t-on à l’Elysée. François Baroin affirme que le coût de cette réforme s’élèvera à 900 M€ par an. L’exécutif souhaite maintenir le dispositif « ISF PME » sous une forme plus modeste.
Les Echos du 13 avril.

Selon l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques qui a rendu publique hier son étude sur les revenus et patrimoine des ménages pour la période 1996-2008, près de 8 millions de personnes continuent de vivre sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 950 € par mois. Les chômeurs représentent 35 % de la population pauvre. Les inégalités se sont creusées sur la période, avec une dynamique de croissance du patrimoine des ménages les plus aisés et un rapprochement des niveaux de vie entre les groupes intermédiaires et le groupe des ménages les plus modestes. L’orientation des revenus s’est trouvée modifiée par une part croissante consacrée au logement en raison de la spectaculaire montée des prix de l’immobilier. Les plus pauvres y consacrent 48 % de leur revenu. En effet induit, on assiste à un double phénomène d’éloignement des centres villes et de choix de logements plus petits par les classes les plus modestes.
L’Humanité du 28 avril.

Europe :

Selon une étude démographique rendue publique vendredi par Bruxelles, le vieillissement de la population de l’Union européenne se poursuit. L’âge moyen y est de 40,6 ans et l’espérance de vie continue d’y progresser de 2 à 3 mois par an. Elle atteint aujourd’hui 82,4 ans pour les femmes et 76,4 ans pour les hommes. En conséquence, la part des individus de 60 ans et plus progresse de 2 millions chaque année et la population active commence à se contracter. Le taux de fécondité repart à la hausse (1,6 enfant par femme en 2008) bien qu’encore éloigné du taux de renouvellement (2,1) que les démographes estiment devoir être atteint vers 2050. Jusque là, l’immigration est appelée à jouer un rôle sensible dans l’évolution de la population européenne à laquelle elle apporte chaque année entre 1 et 2 millions de ressortissants extérieurs à l’Union et où elle représente 15 % de la population active. L’intégration de ces immigrés et de leur descendance va constituer l’une des clefs vers la réussite européenne
Les Echos du 4 avril.

La situation financière du Portugal est très fragile. Diverses agences de notation viennent de dégrader d’un point la note souveraine du pays. Cette dévalorisation se reflète dans le coût de financement et les titres portugais ont dépassé le taux de 10 %. Ses propres banques envisagent de ne plus acheter de dette souveraine nationale. Sans doute le Portugal va-t- il se trouver acculé à demander une aide financière d’au moins 10 md€. Si le pays se retourne vers l’Union européenne, celle ci le renverra en préalable à la lecture des conditions d’accès aux financements du FESF et du MESF (mécanisme européen de stabilisation financière) qui exigent en retour un programme d’ajustement économique. Compte tenu de la situation politique portugaise avec un Parlement qui a été dissous, le dossier n’est pas prêt d’être mis sur les rails.
Les Echos du mercredi 6 avril.

Les négociations pour définir les nouvelles règles de gouvernance économique qui doivent être votées en juin, ont débuté hier entre députés du Parlement européen et représentants des Etats membres. En commission des affaires économiques, les députés se sont prononcés majoritairement pour des sanctions plus automatiques envers les pays qui ne respectent pas le pacte de stabilité. Ce pacte impose à tous les Etats de l’Union des limites de déficit budgétaire ou d’endettement de 3 % et 60 % du PIB. La commission avait déjà proposé en septembre un système de sanctions que seul un vote à la majorité qualifiée des gouvernements aurait pu empêcher mais N. Sarkozy et A. Merkel s’étaient entendus pour atténuer le caractère automatique de la sanction en introduisant un délai de grâce de 6 mois. Les eurodéputés ont également décidé de donner davantage de poids à la commission européenne face aux Etats récalcitrants et ont proposé de prévoir une amende en cas de falsification de données budgétaires.
Les Echos du jeudi 21 avril.

Secteur public

Environnement spécifique

Dans son document sur le programme de stabilité, le gouvernement vient d’évaluer les effets sur le niveau de déficit public du relèvement de l’âge de la retraite et des nouvelles recettes. Sans la réforme, le déficit aurait été supérieur de 0,9 points de PIB. Celle-ci, en augmentant la population active, fait gagner 0,3 point de PIB sur le déficit public : la hausse des cotisations des fonctionnaires pour la retraite fait gagner 0,1 point, les nouvelles recettes depuis le 1er janvier destinées à contribuer au financement des retraites font gagner 0,2 point, le gain de 0,3 point de PIB restant étant dû à une progression plus faible des dépenses. Par ailleurs, le document indique une progression des prestations sociales versées de 3,8 % en 2010, de 8 % des dépenses d’indemnisation du chômage, de 3,7 % des prestations de retraite. Pour la période 2012 – 2014, la hausse des prestations sociales devrait être contenue à 3 % en moyenne actuelle.
Les Echos du 22 avril.

Dans le cadre du programme de stabilité demandé par Bruxelles, la France doit faire des efforts pour faire redescendre le déficit public à 3 % du PIB en 2013. Auditionnés hier par le parlement, François Baroin et Christine Lagarde ont précisé en liminaire que compte tenu du niveau déjà élevé des prélèvements, une hausse généralisée des impôts a été écartée. La réduction des niches fiscales et sociales sera donc poursuivie. La maitrise des dépenses reste cependant la première préoccupation du gouvernement. Celles-ci devront être strictement limitées à « zéro volume » dans leur ensemble jusqu’en 2014. S’agissant de la Sécurité sociale, l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (Ondam), sera abaissé de 0,1 point en 2011 et 2012. M. Baroin précise que la dynamique des dépenses doit être maitrisée au travers d’économies afin de pouvoir financer les priorités, tout en stabilisant globalement les crédits. L’exécutif maintient donc sa politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et prévoit son extension aux opérateurs qui devront réduire leurs effectifs de 1,5 % annuellement. Egalement, l’objectif de baisse de 10% des dépenses de fonctionnement de l’Etat et des opérateurs est maintenu sur la période 2011-2013. Le gouvernement compte aussi sur les effets induits par la réforme des retraites, sur la diminution du chômage et le redressement de la masse salariale privée avec l’amélioration de la conjoncture économique.
Le Figaro économie du 20 avril.

Ramené de 7,5 % en 2009 à 7 % en 2010, le déficit public français reste néanmoins supérieur à la moyenne des pays de la zone euro (6 %). La dette se creuse, atteignant 1.591 Md€ pour l’hexagone, soit 81.7 % du PIB. En valeur absolue, l’Allemagne reste le pays le plus endetté (2.79 Md€) mais elle bénéficie d’une croissance forte (3.3 % du PIB) et développe une politique de rigueur budgétaire marquée. Les maillons faibles des déficits publics restent les « Pigs » (Portugal, Irlande, Grèce, Espagne), le record revenant à la Grèce avec une dette de 142.8 % de son PIB. Notons cependant que les Etats-Unis approchent une dette équivalant à 100 % de leur PIB et celle du Japon atteint 220 %.
La Tribune du 27 avril.

2. Régimes spéciaux gérés par la Direction des Retraites

2.1 la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

Environnement spécifique

Les 200.000 infirmiers et infirmières des hôpitaux publics (87% de femmes) avaient 6 mois, du 1er octobre 2010 au 31 mars 2011, pour choisir entre deux options. Soit ils conservaient leur statut actuel de catégorie B, assorti d’une faible augmentation de salaire et continuaient de partir à la retraite à 55 ans puis 57 ans à terme, soit ils intégraient la catégorie A avec la hausse de salaire correspondante mais acceptaient de partir à 60 ans. En créant cette nouvelle catégorie, le gouvernement entendait tout d’abord reconnaître le diplôme des infirmiers au niveau de la licence, ensuite, les maintenir en activité plus longtemps car il se profile une pénurie d’agents, près d’un tiers ayant plus de 50 ans. Sans connaître les résultats définitifs, il apparaît que la moitié des agents concernés ont opté pour la catégorie A. C’est moins que le chiffre attendu par le gouvernement qui tablait sur deux tiers de transferts. Selon le sondage effectué par CGT-santé auprès de 49.000 agents, 48,5% d’entre eux ont opté pour la catégorie A. La CFDT CFDT Confédération française démocratique du travail confirme la même tendance, le résultat final sera proche de 50-50. Ce résultat mitigé s’explique notamment par un déficit d’information, la hausse de salaire prévue étant par ailleurs insuffisante pour emporter l’adhésion. Les agents les plus âgés et près de la retraite ont eu tendance à rester en catégorie B, d’autant plus qu’ils peuvent travailler dans une clinique ou s’installer en libéral une fois retraités. En revanche, les plus jeunes ont opté en majorité pour la catégorie A.
Les Echos du lundi 19 avril.

Une détérioration des performances financières voire une impasse budgétaire, menace certains départements, estime Standard & Poor’s. Selon l’étude publiée aujourd’hui par l’agence internationale de notation, ces collectivités sont à court d’argent pour faire face à l’importance des dépenses sociales (60 % des dépenses de fonctionnement). Sont concernés l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et le revenu de solidarité active (RSA). Les dotations de l’Etat sont gelées et ne pourront plus servir d’amortisseur, en cas de dépassement budgétaire. Les Conseils généraux ne pourront plus faire appel à l’impôt car le plus important (CVAE) n’a pas la flexibilité de la taxe professionnelle dont le taux pouvait varier. Enfin, les économies sur les compétences facultatives s’épuisent.
Les Echos du lundi 11 avril.

L’Association des régions de France (ARF) souhaite relancer le débat sur la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales. Son président, Alain Rousset, PS, également président de la région Aquitaine, dénonce en termes parfois vifs, une organisation des compétences qu’il juge trop centralisée, trop ‘’jacobine’’. L’ARF revendique l’attribution de nouvelles compétences au profit de la région, dans les domaines de l’emploi, de l’orientation et de la formation. Selon l’ARF, cela permettrait de raccourcir la prise de décision, de la rendre plus conforme au contexte local et de pallier l’échec de la fusion de pôle emploi. D’autres domaines sont aussi convoités : les transports, l’aide aux PME, le bâti des universités. Par ailleurs, l’ARF est très critique à l’égard du système des finances locales marqué par le gel des dotations de l’Etat sur 4 ans et par la suppression de la taxe professionnelle, ces mesures venant, selon elle, « asphyxier » les régions.
La Croix du 14 avril.

Les conseils généraux estiment que l’Etat ne participe pas assez, via une compensation suffisante, au financement des aides dont ils ont la charge. Ces aides touchent essentiellement le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes âgées. Une vingtaine de conseils généraux de l’opposition ont entamé la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de faire condamner l’Etat. Le Conseil d’Etat a retenu la question et l’a transmise au Conseil constitutionnel qui devra trancher d’ici à trois mois.
Le Figaro économie du 21 avril.

2.2 le FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat  : RAS

2.3 La Retraite des Mines : RAS

2.4 L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales :RAS

2.5 Les PSFS :RAS

2.6 Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole  : RAS

2.7 Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires

Environnement spécifique

Les 10 et 11 mai, une proposition de loi clarifiant la notion de volontariat et créant un statut juridique protecteur du sapeur pompier volontaire sera examinée par les députés. 80 % des pompiers sont des volontaires quotidiennement complémentaires des pompiers professionnels au sein des services départementaux d’incendie et de secours. Or, aucun texte législatif n’a jusqu’ici pleinement défini le statut du volontaire et son régime indemnitaire. La démarche législative en cours devrait permettre d’y remédier.
Site WEB de maire info/AMF AMF Association des Maires de France /Dexia du 11 avril.

3. Autres régimes spéciaux

3.1. Le régime des fonctionnaires de l’État :

Environnement spécifique

François Baroin, ministre du budget et Georges Tron reçoivent le 19 avril, les syndicats pour le rendez-vous salarial annuel de la fonction publique. Une seule journée devrait suffire eu égard au contexte budgétaire dégradé. En effet, lors des discussions triennales du mois de juillet écoulé, le gouvernement avait déjà précisé que le gel du point d’indice acté pour 2011 serait prolongé en 2012 à moins d’un redressement spectaculaire des comptes de l’Etat. La prolongation du gel du point d’indice demeure donc l’hypothèse la plus vraisemblable en dépit des tensions inflationnistes. Pour le gouvernement dont la marge de manœuvre est faible, l’impératif absolu demeure la maitrise des comptes. Les 5,2 millions de fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, déjà touchés par de nombreuses coupes franches dans leurs effectifs, n’apprécieront certainement pas cette mesure restrictive. Le coût budgétaire d’une hausse du point d’indice (900 M€ annuels par point concédé) apparaît actuellement insupportable au gouvernement même si le versement d’une prime exceptionnelle est évoquée au profit de certains salariés du secteur privé. Afin d’éviter une offensive syndicale, l’exécutif qui estime que les mesures individuelles garantissent la progression du pouvoir d’achat, pourrait laisser entrevoir un nouveau « point d’étape » en fin d’année.
Les Echos du 18 avril.

Après l’annonce par François Baroin du gel du point d’indice de la fonction publique sur la période 2011-2012, les syndicats ont quitté la table des négociations salariales. Les organisations ont prévu de se réunir le 28 avril pour décider de mobilisations à venir. La dernière revalorisation de 0,5% remonte à 2010 et avait coûté 930 M€ à l’Etat. Selon Marc Canon (CGT), la valeur du point d’indice a diminué de 10% depuis 2000, dernière année où un accord salarial a été signé. Pour Brigitte Jumel (CFDT CFDT Confédération française démocratique du travail ), il va falloir augmenter le bas des grilles de salaires pour éviter que les plus faibles ne se retrouvent sous le niveau du smic, dont la hausse de 2% automatique est prévue avant l’été. Georges Tron, secrétaire d’Etat à la fonction publique, estime que les syndicats se focalisent à tort sur la valeur du point d’indice car, selon lui, toutes les mesures comme les mesures individuelles liées à la carrière ou la rétrocession d’une partie des économies induites par la politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite comptent davantage. M. Tron estime que le pouvoir d’achat des fonctionnaires a ainsi augmenté de 3,6 % en 2009 grâce à une inflation très faible, puis 2 % en 2010 et devrait augmenter de 1,22 % en 2011. Enfin, si l’inflation continuait d’augmenter, le gouvernement mettrait en œuvre la garantie individuelle de pouvoir d’achat (Gipa) en fin d’année. Ce mécanisme permet une compensation au profit des agents dont le salaire a augmenté moins vite que l’inflation. Cette rallonge pourrait concerner de 120.000 à 130.000 personnes en 2011.
La Tribune du 20 avril.

3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) : RAS :

3.3. Le régime de la SNCF :

Environnement spécifique

Hubert du Mesnil, président de Réseau Ferré de France (RFF), estime qu’il manque 1 Md€ à la société pour rééquilibrer financièrement le réseau. L’entreprise est engagée dans un gigantesque plan d’investissement pour remettre en état le réseau ferré français et il est prévu que 13 Md€ soient investis dans sa rénovation d’ici à 2015. En 2010, 17 Md€ ont été consacrés à la modernisation des infrastructures existantes. Si les recettes commerciales tirées des péages ont rapporté 4,3 Md€ en 2010, les subventions de l’Etat ont fondu et ne sont pas conformes au contrat de performance préalablement signé. Le président s’est interrogé hier sur ces difficultés financières susceptibles de remettre en cause le programme de rénovation engagé mais a néanmoins confirmé le calendrier des projets des nouvelles lignes à grande vitesse.
Le Figaro économie du 8 avril.

3.4. Le régime de la RATP : RAS :

3.5. Le régime de la Banque de France : RAS :

3.6. Le régime FSAVCFS (ex CAMR) : RAS :

3.7. Le régime des mines (CANSSM) :

Environnement spécifique

Environ 600 mineurs ont manifesté mercredi devant l’Assemblée nationale pour défendre leur régime spécial de Sécurité sociale. Si elle a très fortement diminué, la profession existe encore en France. Actuellement, la Caisse autonome nationale de la Sécurité sociale dans les mines (CANSSM), compétente pour les arrêts de travail et les maladies professionnelles, compte 182.000 affiliés. Ce volet est le dernier à dépendre de la CANSSM, la gestion des droits des 340.000 mineurs retraités relevant de la Caisse des Dépôts et Consignations depuis 2005. Dans un rapport remis en décembre, Yves Bur, député UMP du Bas-Rhin, estime que le régime des mineurs est voué à la disparition, compte tenu de la diminution tendancielle de 5 % d’affiliés chaque année. Le régime accuse un déficit financé par le mécanisme des compensations (82,7 M€ en 2010) souligne le rapport qui préconise son transfert vers le régime général. Cette opération a d’ailleurs déjà commencé via l’adossement des outils informatiques, prévu dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2008-2011. Les principales préoccupations des mineurs concernent les écarts existant entre les pensions, consécutifs aux revalorisations et réformes passées. Il existe en effet 30% de différence entre les pensions des mineurs partis à la retraite avant 1987 et ceux partis après 2003. Ils protestent également contre la suppression au 1er janvier du remboursement intégral des transports médicaux et de certaines dépenses liées aux cures thermales. Les mineurs s’inquiètent enfin du sort réservé aux 6 500 salariés employés par le régime. Les arbitrages du gouvernement sont attendus avant l’été.
La Tribune du jeudi 21 avril.

3.8. Le régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN) : RAS :

3.9. Le régime des marins (ENIM) : RAS :

3.10. Les autres régimes spéciaux (Seita, A. Parlementaires, Théâtres Nationaux) : RAS :