Mai 2011

1. Environnement des Régimes Spéciaux

1.1. Société :

Environnement général

A l’issue de la réforme des retraites et des accords signés par le Medef et trois syndicats de salariés (CFTC, FO FO Force Ouvrière , CFDT CFDT Confédération française démocratique du travail ), de nouvelles règles s’appliqueront aux retraites complémentaires Arrco et Agirc liquidées à compter du 1er juillet. L’âge requis pour bénéficier d’une retraite sans abattement passera de 65 à 67 ans au même rythme que celui retenu dans le régime de base. La majoration de 5 % de la pension par enfant à charge au moment de la liquidation, qui existait à l’Arcco, est étendue à l’Agirc. S’agissant de la majoration de pension pour ceux qui ont élevé au moins trois enfants, celle-ci est portée à 10 %. Ce taux s’appliquera à la fraction de droits acquis à compter du 1er janvier 2012. Il est institué un plafonnement annuel pour ces majorations. Le mode de calcul de la réversion reste inchangé à 60 % de la retraite du défunt.
Le Particulier du 1er mai.

Selon un récent sondage réalisé par « Ipsos » pour l’Union Mutualiste Retraite et Liaisons Sociales, 68 % des sondés s’inquiètent du niveau de vie et de leur accès aux soins lorsque le moment de la retraite sera venu. 54 % se disent en colère au regard des effets de la réforme de 2010 et, en même temps, 52 % se disent résignés. S’agissant de leur niveau d’information, 37 % admettent n’avoir pas d’idée précise de la manière dont la réforme les impacte personnellement. Ils se déclarent encore plus mal renseignés sur la récente réforme des retraites complémentaires (Agirc/Arcco) qui a été moins médiatisée. Les comportements d’épargne ont peu évolué et les français continuent de privilégier les investissements non spécifiques (70 % disposent d’un produit non spécifique à la retraite : livret A, PEL, Assurance Vie…). Ils sont moins de 30 % à disposer d’un tel produit (PERP, Préfon, Corem…). A plus de 70 %, ils voudraient que les mesures votées en 2010 soient redébattues à l’occasion de la prochaine campagne présidentielle.
Web site senior actu du 2 mai.

Alors que les arbitrages relatifs à la réforme de la dépendance ne sont pas encore rendus, l’Elysée incline pour que les personnes âgées puisent dans leur épargne afin de financer une partie des dépenses résultant de la perte d’autonomie. Il serait envisagé de convertir une petite partie de l’assurance-vie, épargne préférée des français et généreusement dotée (1300 Md€), en rente viagère dédiée à la dépendance. Les avantages fiscaux seraient maintenus lors de cette conversion. Cette mesure ne coûterait donc rien à l’Etat. Toutefois, ce mécanisme aurait une portée limitée et ne préjuge en rien du comportement des épargnants. De plus, même en présence d’une réforme « a minima », il faudra prendre en compte le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) dont la montée en puissance naturelle résulte de la croissance de la population dépendante. Par ailleurs, l’exécutif se montre hostile au « recours sur succession » qui consisterait à récupérer l’APA versée jusqu’à 20.000€ sur les patrimoines supérieurs à 150.000€ ou 200.000€. Le recours à une deuxième journée de solidarité est écarté, de même que l’alignement du taux de CSG CSG Contribution sociale généralisée des retraités sur celui des actifs. Officiellement, aucune piste n’est exclue comme le redéploiement des ressources existantes ou la suppression de niches fiscales sur le patrimoine et le capital.
Les Echos du 5 mai.

Georges Tron, secrétaire d’État auprès du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, chargé de la Fonction publique, dans une interview, a annoncé que la journée du handicap dans la fonction publique sera le 12 mai 2011. Il veut que cela soit l’occasion de lancer une campagne de sensibilisation à la problématique de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Le ministre rappelle l’engagement du Gouvernement pour encourager l’embauche de personnes en situation de handicap et la volonté d’atteindre le seuil de 6 % minimum fixé par la loi.
Web Site gouvernement.fr du 2 mai.

Selon l’étude sur l’emploi et les salaires publiée ce jour par l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques , à la fin 2008, la France comptait 26,2 millions de personnes en emploi dont 23,9 millions de salariés. Le secteur tertiaire porte la croissance globale de l’emploi depuis prés de 40 ans. Il représente désormais plus de 77 % des emplois contre 57 % en 1970. Le secteur de l’industrie ne représente plus que 14 % des emplois contre 27 % en 1970. L’agriculture qui employait encore 2,5 millions de personnes en 1970 n’en occupe plus que 672 000. Les fonctionnaires sont 4,3 millions dont 38.5 % relèvent de la fonction publique d’Etat. Le revenu salarial moyen des salariés des secteurs publics et privé a atteint 18 800 euros en 2008, CSG CSG Contribution sociale généralisée et CRDS CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale déduites..
Site web 20 minutes.fr du 3 mai.

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) se prépare au renouvellement de ses instances de gouvernance qui interviendra cet automne, pour une durée de cinq ans. Après deux mandats, sa présidente en exercice, Danièle Karniewicz (CGC), n’est pas rééligible. La vacance du poste détenu depuis 15 ans par la centrale des cadres éveille l’intérêt des autres syndicats et notamment celui de FO FO Force Ouvrière . Ce syndicat, vice-président de l’Arcco mais écarté de la tête de l’Unedic en 1993 puis de celle de l’assurance-maladie en 1996, désire renforcer sa représentativité. Le pragmatisme invite FO FO Force Ouvrière à briguer la responsabilité de la Cnav et de l’Acoss, plutôt que celle de l’Unedic ou de la Caisse nationale des allocations familiales, tenue par la CFTC. La CNAM ne renouvellera ses instances qu’en 2014. FO qui a permis la signature des derniers accords nationaux en confortant la CFDT CFDT Confédération française démocratique du travail , garde toutes ses chances car le récent durcissement de la CGT CGT Confédération générale du travail l’a isolée et la CGC qui voudrait garder la présidence, est desservie par sa taille et son caractère catégoriel.
Les Echos du mercredi 11 mai.

Afin de pallier les gels d’embauche, pour éviter des plans sociaux ou pour améliorer la flexibilité, les entreprises mettent désormais l’accent sur la mobilité interne. La réforme des retraites a peut être accentué le phénomène en amenant les seniors à rester plus longtemps. Les services de ressources humaines peuvent aussi vouloir faire face à une pénurie de profils qualifiés et préfèrent privilégier la mobilité interne qui coute moins cher que le recrutement externe et qui mobilise des salariés déjà imprégnés de la culture maison. On constate parfois aussi que la mobilité est une manière de fidéliser les talents car nombre de jeunes collaborateurs aiment à changer de métier tout en construisant leur parcours professionnel dans l’entreprise et en gardant entière leur motivation. Certaines entreprises vont jusqu’à organiser des « speed recruting » internes, à communiquer sur les postes vacants via la radio d’entreprise ou, plus classiquement, épluchent les bilans d’entretiens annuels afin de repérer les candidats à la mobilité.
Les Echos du 10 mai.

Roselyne Bachelot a confié au groupe de travail dirigé par Jean-Michel Charpin, le soin d’évaluer le coût du financement de la dépendance. De nouvelles projections ont été réalisées par l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques , la Direction du trésor et la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). Les experts se sont penchés sur des chiffres fournis par les services sociaux et qui recouvrent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ainsi qu’un « ticket modérateur » à la charge des familles. La dépense actuelle représente 0,27 point de PIB pour la part publique et 0,10 point pour la part privée. Selon les projections, en 2040, le poids du financement de la dépendance atteindra 0,33 à 0.46 point du PIB pour la collectivité et de 0,12 à 0,16 point pour les familles.
Le Figaro du mercredi 18 mai .

Alors que les critiques de Laurent Wauquiez ont créé la polémique, les plus récentes données statistiques du comité de suivi du dispositif auront rassuré Martin Hirsch, concepteur du dispositif. Il apparait que le RSA-activité a bien atteint son objectif qui est d’encourager financièrement la sortie des minima sociaux par l’activité. Il a permis d’améliorer le revenu médian des travailleurs pauvres de 18 %. Le montant moyen de RSA-activité versé a été de 170 € par mois. Le RSA-socle est suivi par pôle emploi avec un rendez vous désormais obligatoire sous peine de suspension d’allocation. Fin 2010, il y avait 650 000 bénéficiaires du RSA, chiffre bien en dessous de la population potentiellement éligible. On peut déplorer un manque d’information sur les droits et des démarches d’obtention qui restent complexes. A la demande du Président de la République, Marc Philippe Daubresse, ancien ministre, va mener une étude en vue de simplifier l’accès au RSA et d’améliorer son efficacité sociale notamment en le mensualisant.
Les Echos du 20 mai.

Pour Patrick Artus, directeur de la recherche et des études à Natixis, la croissance française reste trop fragile. L’économiste prévoit 2 % pour l’année. Consommation des ménages et investissement public ont soutenu la croissance mais vont être maintenant contrariés par la rigueur budgétaire et les efforts de maîtrise du déficit public. D’autres incertitudes se rajoutent : inflation perceptible du prix des matières premières et des produits importés des pays émergents, chômage qui reste positionné à un niveau qui obère les augmentations de salaire et le pouvoir d’achat des ménages, remontée attendue des taux d’intérêts, appréciation de l’euro alors que les exportations de la France sont très sensibles à l ’évolution des taux de change.
Les Echos du 19 mai.

Le Conseil économique, social et environnemental réforme le régime de retraite complémentaire des conseillers. Le bureau du Conseil économique, social et environnemental (CESE) rend aujourd’hui ses premiers arbitrages sur la réforme du régime de retraite de ses membres. Cette refonte est urgente car son régime très avantageux ne sera plus financé dès 2015. Le coût du régime atteint 13 M€ annuels et, malgré une subvention de l’Etat de 3,8 M€, il manquera 4 M€. Les scénarii à l’étude privilégient un alignement sur certaines des règles de la fonction publique ce qui réduirait le déficit structurel. Il est aussi envisagé de revoir à la baisse les avantages familiaux et d’instaurer une contribution de sauvegarde du régime égale à 1 % des pensions versées. Ces réformes réduiraient de moitié le déficit. Pour Jean-Paul Delevoye, président du CESE, l’Etat pourrait financer le différentiel. Selon Bercy, des mesures plus fortes sont envisageables, notamment l’alignement de la date de liquidation de la retraite du Cese sur celle de la retraite principale ainsi que la suppression de la double cotisation qui permet aux conseillers de doubler leur pension.
Les Echos du mardi 24 mai.

L’Association des départements de France (ADF ADF Assemblée des Départements de France ) estime que le nombre de personnes fragilisées devrait passer de 1,1 million aujourd’hui à 1,65 million en 2040. Actuellement chiffré à 22 Md€, le financement de la perte d’autonomie devrait augmenter de 3,9 Md€ à 4,6 Md€ annuels. Elle privilégie la piste de la solidarité nationale pour absorber le coût supplémentaire. Ainsi, l’ADF ADF Assemblée des Départements de France exclut le recours à un système assurantiel difficile à mettre en œuvre et nécessairement focalisé sur la dépendance lourde. L’idée d’un gage patrimonial ou d’un recours sur succession est également écartée car jugé socialement inacceptable, voire nuisible à la prévention. L’ADF ADF Assemblée des Départements de France propose d’étendre la journée de solidarité, d’aligner le taux de CSG CSG Contribution sociale généralisée des actifs et des retraités, de taxer davantage les jeux de hasards, de revenir sur l’allègement des droits de succession ou du taux de TVA dans la restauration. Selon elle, la mise en œuvre de telles mesures permettrait la construction d’un dispositif dont le coût serait équitablement réparti entre les Français.
Le Monde du 22 mai.

La lutte contre la fraude aux prestations sociales commence à donner des résultats tangibles. Les deux tiers des fraudes détectées concernent les minima sociaux comme le RSA et les aides au logement, loin devant les prestations familiales. Dans la plupart des cas, il s’agit de fausses déclarations : par exemple, un bénéficiaire du RSA qui ne déclare pas l’augmentation de ses revenus. Suivent les fraudes à l’isolement : une personne indique vivre seule alors que ce n’est pas le cas. Les faux et escroqueries sont minoritaires. L’an dernier, les caisses d’allocations familiales ont détecté 13.114 cas de fraude pour un préjudice de 90 M€ mais 90 % des sommes sont ensuite recouvrées. La hausse des fraudes détectées ne doit rien à l’augmentation du nombre de contrôles mais beaucoup aux échanges informatisés d’informations avec le fisc ou Pôle emploi. Roselyne Bachelot a lancé une série de contrôles ciblés dans 14 départements et 3.000 opérations « coups de poing » sont prévues d’ici à septembre. Enfin, l’arsenal répressif des caisses s’est considérablement enrichi (amendes, poursuites pénales dans les cas d’escroquerie ou d’usage de faux).
Les Echos du 27 mai.

Si le moral des français est loin d’être au beau fixe, il cesse néanmoins de chuter. L’indicateur de l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques , publié hier, gagne en effet un point au mois de mai après s’être stabilisé en avril. Ce regain de confiance survient après une croissance du PIB vigoureuse au 1er trimestre et dans un contexte d’amélioration du marché du travail. Le reflux du chômage n’est pas passé inaperçu auprès des 2.000 ménages interrogés et la crainte sur son évolution future recule nettement (-8 points). Frédérique Cerisier, BNP Paribas, estime que la situation pourrait encore s’améliorer, sous réserve que le répit sur le front du pétrole se confirme. S’agissant du pouvoir d’achat, le moral reste cependant à un niveau très faible alors que la confiance des industriels est revenue à son niveau d’avant crise. L’indicateur du moral des ménages est fortement corrélé aux évolutions du pouvoir d’achat et décrit les tendances sur longues période, explique Sandrine Duchêne de l’Insee. Le décrochage du moral des français remonte au choc d’inflation de 2007
Les Echos du 27 mai.

Secteur public

Environnement spécifique

Le projet de loi de réforme constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques est examiné à partir d’aujourd’hui en séance par l’Assemblée nationale. Le concept de loi-cadre fixant en début de législature un objectif de retour à l’équilibre via des plafonds annuels de dépenses et des niveaux minimum de recettes nouvelles, va sans nul doute donner lieu à des débats animés et à de nombreux amendements. C’est l’occasion de revoir la hiérarchie des normes fiscales que le gouvernement souhaite porter au rang constitutionnel afin de mieux lutter contre les niches fiscales et de rogner les pouvoirs du Parlement en la matière.
Les Echos du 3 mai .

Julien Dubertret, directeur du budget, Jean François Verdier, directeur général de l’administration et de la fonction publique et Vincent Chriqui, directeur du Centre d’analyse stratégique ont été auditionnés le 9 mai par les députés de la mission d’évaluation et de contrôle, sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques et notamment les suppressions de postes pour chaque ministère. Pour le directeur du budget, le non remplacement d’un agent sur deux et la pluriannualité budgétaire sont des mesures qui ont le mérite d’amener les services à réfléchir sur leurs missions et organisation. Globalement, il est constaté que 115 000 postes auront été supprimés entre 2008 et 20011 et que la proportion des agents de catégorie A a augmenté. La décroissance la plus forte concerne les emplois de catégorie C. Pour l’avenir, la démographie des fonctionnaires fait que le flux des agents partant à la retraite va diminuer sensiblement pour tomber à environ 35 000 à 50 000 départs par an, contre 60 000 à 70 000, ces dernières années.
Web Acteurs publics.com du 10 mai.

Un récent conseil des ministres a fait le point sur les axes de la politique de simplification administrative développée par les pouvoirs publics sur la base des informations recueillies auprès des chefs d’entreprises, notamment dans le cadre des Assises de la simplification. La mise en place d’un « coffre fort électronique » évitant aux entreprises d’avoir à donner plusieurs fois la même information aux administrations, constituera la première des 80 mesures décidées. Sur la base d’une étude confiée au sénateur Doligé et avec le concours de la commission consultative d’évaluation des normes, les collectivités locales bénéficieront également d’un train de mesures portant simplification des normes dans de nombreux domaines comme le contrôle de légalité, les opérations funéraires, les marchés publics, l’urbanisme, l’environnement etc. Souhaitant gagner les institutions européennes à ce souci de simplification, la France va chercher à épurer ses propres procédures d’accès aux aides européennes. Le préfet Stéfanini a été chargé d’une mission en ce sens.
Web gouvernement. FR du 6 mai.

Selon la Cour des comptes, l’Etat ne respecterait pas complètement les normes d’encadrement de la dépense publique qu’il a lui-même fixées. Selon la Cour, certaines dépenses ont été exclues à tort du périmètre normé, la plus importante étant les 675 M€ décaissés pour les « investissements d’avenir ». La Cour relève aussi la présence de recettes exceptionnelles qui viennent fausser la rigueur budgétaire. Enfin, la Cour souligne les difficultés structurelles de l’Etat à maîtriser sa masse salariale (+0.7 %) malgré le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux que les administrations ont bien respecté avec 31.194 emplois supprimés en 2010. La Cour relève aussi l’impact de la loi Tepa sur les heures supplémentaires qui aura diminué les recettes de 10,5 Md€ en 2010.
Les Echos du 26 mai.

2. Régimes spéciaux gérés par la Direction des Retraites

2.1 la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

Environnement spécifique

En 2010, le montant des dépenses d’action sociale des départements s’est élevé à 30,3 Md€. Cette forte croissance inquiète l’Observatoire national de l’action sociale décentralisé (Odas) qui remarque que ces dépenses ont triplé en 10 ans. L’évolution la plus spectaculaire concerne les prestations versées aux particuliers (APA, PCH, et RSA) dont le coût est passé de 650 millions à 5,6 Md€. Les dépenses d’hébergement représentent également une lourde charge, 10,2 Md€, en progression de 66 % en 10 ans, alors même que le nombre de bénéficiaires n’a augmenté que de 10 % dans le même temps. Cette dérive tient au rythme soutenu des créations de places, 5.000 par an, mais aussi à la « prolifération des normes » qui plombe le coût de l’hébergement.
Les Echos du 25 mai.

A la demande de l’Association des administrateurs territoriaux de France, des élèves administrateurs territoriaux ont établi un rapport proposant des solutions pour contrer la précarité chez les agents territoriaux, phénomène mis en relief par un récent rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Recours trop fréquent aux contractuels et nombre important d’agents dans la catégorie C dont relèvent les emplois et rémunérations les plus modestes, apparaissent comme les principales causes de la précarité. Au titre des 16 recommandations, on relève donc la nécessité de développer les titularisations et de recourir davantage aux recrutements statutaires. La mobilisation des services sociaux, des psychologues mais aussi des élus du personnel et managers pour la mise en œuvre d’un meilleur suivi de la précarité financière sociale et sanitaire est également recommandée.
Veille web- site Weka du 2 mai 2011.

Dans le cadre de la réforme territoriale, le calendrier du redécoupage des intercommunalités a été assoupli et la fixation de leur frontière, initialement prévue au 31 décembre 2011, pourra être dépassée à titre exceptionnel pour prendre effet au 1er juin 2013. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales a donné des instructions dans ce sens aux préfets. Dans certains départements, le projet du représentant de l’Etat se heurte à la franche hostilité du Conseil général. L’Association des maires de France (AMF AMF Association des Maires de France ) estime que la simplification du paysage intercommunal aboutit à un résultat plus ambitieux qu’attendu. Ainsi, 33 % des communautés de communes et plus d’un tiers des syndicats de communes existants disparaitraient. L’AMF AMF Association des Maires de France se pose la question du devenir des personnels. Enfin, le seuil minimal de 5.000 habitants requis pour former une intercommunalité, fait débat.
Les Echos du mardi 10 mai.

Installé le 25 mai 2010 par le premier Ministre qui le préside, le Conseil national des villes, est composé de 55 membres. Par ses avis, il doit permettre d’optimiser les divers leviers de la politique de la ville et d’examiner la cohérence entre volet social et rénovation urbaine. L’heure est venue d’un premier bilan de l’action du Conseil qui a tenu son assemblée plénière, le 13 mai. Maurice Leroy, ministre de la Ville, y a évoqué l’expérimentation sur les contrats urbains de cohésion sociale et a annoncé que le Conseil serait saisi de diverses questions relatives à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires et dans le Grand Paris.
Web gouvernement. Fr. du 17 mai.

Au titre de son plan stratégique 2010-2014, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) prévoit la création de douze groupes hospitaliers se substituant aux trente sept établissements actuels. Les services administratifs seront transférés à l’Hôtel-Dieu et des déports d’activité entre établissements sont programmés. Les syndicats estiment que sur un total de 90 000 agents, 5 000 emplois ont déjà été supprimés et 1 000 postes administratifs et techniques le seront en 2011 alors même que la direction prévoit une hausse de fréquentation. Toujours selon les syndicats, les effectifs sont insuffisants pour assurer un service satisfaisant. Les transferts programmés vont induire la suppression de beaucoup de lits, une menace particulière pesant sur le devenir du service de chirurgie cardiaque du CHU Mondor et sur l’activité hospitalière à l’Hôtel-Dieu.
Metro du 24 mai 2011.

Les entreprises commencent à remplir leur « déclaration de contribution économique territoriale » qui remplace la taxe professionnelle tandis que la révision des bases locatives entre dans sa phase expérimentale dans 6 départements. La Confédération générale du patronat, des petites et moyennes entreprises(CGPME), a réuni un groupe de députés et sénateurs pour tenter de simplifier cette partie de la charge fiscale. En matière de Contribution économique territoriale (CET), des pistes sont déjà explorées pour mieux prendre en compte la nouvelle assiette intégrant la masse salariale. S’agissant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), une déclaration unique est toujours souhaitée. En effet, le décret concernant cette simplification n’a toujours pas été publié, chaque commune faisant sa propre demande aux entreprises. On peut également retenir une proposition de lissage de la loi sur les valeurs locatives cadastrales, base d’imposition commune sur laquelle reposent les principaux impôts locaux. La CGPME estime enfin que la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) doit être revue pour tenir compte des spécificités des entreprises.
La Tribune du mercredi 18 mai.

2.2 le FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat  : RAS

2.3 La Retraite des Mines : RAS

2.4 L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales :RAS

2.5 Les PSFS :RAS

2.6 Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole  : RAS

2.7 Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires  : RAS

3. Autres régimes spéciaux

3.1. Le régime des fonctionnaires de l’État :

Environnement spécifique

Georges Tron a été auditionné mardi par les députés sur les économies induites par le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Le secrétaire d’Etat à la fonction publique a reconnu que la part reversée aux fonctionnaires a été plus importante que prévu. Répondant aux membres de la mission d’évaluation et de contrôle (MEC), M. Tron a longuement justifié la nécessité du « un sur deux » et a ensuite abordé la question de la rémunération des agents. Il a précisé que le traitement moyen des fonctionnaires a toujours progressé depuis 1999 et a souligné que le gel du point d’indice, décidé pour la période 2011-2012, constitue une pause, recommandée par la Cour des comptes. Le secrétaire d’Etat a indiqué que 53 % du salaire des fonctionnaires évolue en fonction de l’ancienneté tandis que le restant est constitué par les retours catégoriels (économies tirées du « un sur deux »). Alors que les 860 M€ tirés de l’application du « un sur deux » auraient dû générer un retour de 430 M€ aux agents, ce retour s’est élevé à 700 M€. soit 60 % à 70 % des économies réalisées et non 50 % comme prévu. M. Tron a affirmé que le gouvernement reviendrait au plafond de 50 % en 2012.
www.acteurs publics.com du 25 mai.

Situation financière

En 2010, les pensions de retraite de ses agents auront coûté à l’Etat 46.6 Md€, soit 13 % des dépenses courantes, somme légèrement moindre que prévu du fait d’une revalorisation limitée des pensions et de moindres départs en retraite. 70 100 fonctionnaires civils de l’Etat sont partis en retraite en 2010, soit prés de 8 000 de moins que prévu. Cette tendance à rester plus longtemps est d’abord liée à l’allongement de la durée de cotisation introduit en 2003 mais aussi à la crise économique qui a incité nombre de fonctionnaires à reporter le départ en retraite lorsque le chômage menace conjoints ou enfants. Enfin, le souhait de bénéficier des revalorisations qui ont concerné certains corps, a également pu jouer en ce sens car, compte tenu de la règle de calcul sur les six derniers mois de salaire, un coup de pouce final sur la carrière impacte de manière sensible le montant de la retraite. L’âge de départ moyen en retraite est passé de 58 ans et 8 mois en 2004, à 59 ans et 9 mois et demi actuellement. Pour les « catégories actives », il est de 56 ans et 7 mois. Chez les salariés du secteur privé, cet âge moyen de départ est actuellement de 61 ans et 7 mois.
Web du Figaro du 27 mai.

3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) : RAS :

3.3. Le régime de la SNCF :

3.4. Le régime de la RATP : RAS :

3.5. Le régime de la Banque de France : RAS :

3.6. Le régime FSAVCFS (ex CAMR) : RAS :

3.7. Le régime des mines (CANSSM) :

Environnement spécifique

Un document d’orientation transmis aux syndicats prévoit d’adosser le régime déficitaire de la Sécurité sociale des mineurs à la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAMTS CNAMTS Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ), celle-ci étant capable de financer les investissements nécessaires à la modernisation du dit régime et d’assurer le retour à son équilibre financier. Cet adossement ne remettra pas en cause les garanties offertes par ce régime spécial. Ainsi, le remboursement intégral des dépenses de soins sera conforté et fera l’objet d’une inscription législative. En outre, les pensions de retraite des mineurs ayant cessé le travail avant 1987 et les pensions de réversion des veuves, seront revalorisées à compter de 2012. Ces pensions sont en moyenne inférieures de 17 % à celles du régime général. La première augmentation, de 3 %, interviendra en 2012 avec un objectif de progression de 5 % d’ici à 2015. Enfin, l’emploi sera garanti à chaque salarié des caisses régionales du régime minier (CARMI), précise le gouvernement.
Le Figaro du vendredi 13 mai.

3.8. Le régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN) : RAS :

3.9. Le régime des marins (ENIM) : RAS :

3.10. Les autres régimes spéciaux (Seita, A. Parlementaires, Théâtres Nationaux) : RAS :