Juin 2011

1. Environnement des Régimes Spéciaux

1.1. Société :

Environnement général

Dans un mois, entre en vigueur le premier palier du report de l’âge légal de la retraite institué par la récente réforme. Ainsi, au 1er juillet, l’âge légal sera porté à 60 ans et 4 mois pour les personnes nées à partir du 1er juillet 1951. La barrière sera progressivement décalée pour atteindre 62 ans en 2018 pour une pension complète et 67 ans en 2023 avec carrière incomplète. La simulation menée par la CNAV sur l’effet comportemental induit par les mesures d’âge, révèle un impact rapide et massif avec environ 3 trimestres de report en moyenne en 2013 et jusqu’à 6.6 trimestres en 2023. L’obligation de travailler plus longtemps aura un impact positif sur le montant de la retraite. Vers 2030, le montant moyen sera supérieur de 2 à 2.5 % à ce qu’il aurait été sans la réforme.
Le Figaro du 1er juin.

Le fonds RSA (revenu de solidarité active) est excédentaire de 1 Md€. Le RSA a permis à 140 000 travailleurs de dépasser le seuil de pauvreté en cumulant revenus d’activité et de solidarité. La charge budgétaire du RSA-activité aura été moindre que prévu avec 667 000 bénéficiaires contre les 2 millions attendus. Cette lente montée en puissance aura fait que la contribution de l’Etat au Fonds national des solidarités actives qui finance le RMI, a été fortement réduite. Pour l’année prochaine elle a été ramenée à 700 M€.
Les Echos du 1er juin.

Deux ans après la fusion entre l’ANPE et les Assedic, le projet d’avis qui sera soumis le 15 juin au Conseil économique, social et environnemental (CESE) constitue une sévère critique de la situation du service public de l’emploi. Pour le CESE, l’unification des métiers du placement et de l’indemnisation n’était pas fondée et s’est révélée illusoire. Suivi et accompagnement des chômeurs sont très insuffisants malgré la mobilisation soulignée des personnels de pôle emploi. La cause en est un management « guidé par une forte logique financière et budgétaire avec des objectifs à court terme induisant des risques psychosociaux pour le personnel ». Pour améliorer le service, le CESE émet sept recommandations qui concernent notamment l’organisation, la gouvernance et le développement des services en ligne..
Les Echos du 3 juin.

Selon une enquête réalisée conjointement par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) et TNS Sofres, 50% des salariés envisagent sereinement un allongement du temps de travail. Ce sentiment est toutefois diversement partagé suivant l’âge et les catégories de salariés. Les jeunes sont plus positifs que les 50-64 ans car leur génération a mieux intégré cette perspective et ils sont encore éloignés de la retraite. L’intérêt du travail et les bonnes conditions de son exercice sont des marqueurs positifs. En revanche, le manque de disponibilité pour d’autres projets ainsi que les conditions de travail difficiles alimentent la perception négative de l’augmentation de la durée du travail. Les ouvriers sont les plus inquiets sur les conséquences sur leur santé à long terme. Les seniors en activité ne pensent pas être en mesure de développer leur carrière. Les mesures propres à faciliter cet allongement de la vie professionnelle sont la formation, la valorisation des acquis de l’expérience, la réduction des tâches pénibles et routinières, la protection contre les risques professionnels. La problématique d’allongement de la vie professionnelle pose la question globale de l’organisation de l’ensemble des carrières par une démarche d’anticipation et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), observe le directeur de l’ANACT.
Le Figaro du 6 juin.

Oublier de déclarer le décès d’un proche pour continuer de percevoir sa pension…, utiliser de faux papier pour établir un faux mariage…, présenter de faux bulletins de salaires pour booster les périodes travaillées, sont quelques exemples illustrant les cas de fraude que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) s’efforce de détecter. La lutte contre la fraude aura permis d’éviter, par la détection des délits en amont, 22,1 M€ de préjudices. S’ajoutent au constat 10.4 M€ correspondant à des préjudices concrétisés et décelés. Les moyens mis en œuvre par la CNAV on progressé et 75 agents se consacrent désormais à cette lutte. De nouvelles voies de lutte et de prévention sont explorées : échanges accrus d’information avec les employeurs, les mairies, les services fiscaux. Une campagne tout public de condamnation de la fraude a également été menée, symbolisée par l’image d’une pomme gâtée qui contamine le panier entier.
La Tribune du 10 juin .

Dans un projet d’avis, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) énonce des propositions en matière de prise en charge de la dépendance. Trois priorités sont identifiées : réduire le reste à charge des familles, mettre en œuvre un système d’aides plus distributif et augmenter le montant des aides pour les personnes les plus dépendantes. Les conseillers suggèrent de réaménager les aides fiscales et sociales pour le maintien au domicile et de réformer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) afin de mieux tenir compte des revenus. Ils estiment que ce financement doit reposer sur un socle essentiellement public. Le Conseil exclut donc la piste de la récupération sur succession ainsi que le recours à une deuxième journée de solidarité. Le CESE évoque deux nouvelles sources de financement : la taxation des successions et donations (hors entreprises), une augmentation du taux de CSG CSG Contribution sociale généralisée des retraités par alignement sur celui des actifs. Un « label public » garantissant la qualité des contrats d’assurance dépendance et la prise en charge du coût d’assurance par l’Etat pour les plus démunis, sont des pistes également explorées.
Les Echos du 7 juin.

C’est sous l’égide du président de la République que la conférence nationale du handicap clôture aujourd’hui ses travaux. La loi du 11 février 2005 a permis des avancées perceptibles dans l’intégration sociale des personnes handicapées et l’Etat et les collectivités locales y ont mis les moyens. Le budget annuel d’ensemble consacré à la politique du handicap dépasse les 37 Md€ L’allocation phare, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), a été sensiblement revalorisée pour atteindre 777 € par mois. C’est en matière d’accessibilité que le bât blesse, avec des progrès jugés insuffisants par l’association des paralysés de France (APF). Le délai fixé par la loi pour établir l’accessibilité laisse encore quatre ans pendant lesquels il faudra mettre les bouchées doubles. L’APF propose son baromètre de l’accessibilité qui permet de juger des progrès accomplis dans les 96 préfectures de métropole. Il existe aussi un Observatoire national de l’accessibilité présidée par une sénatrice.
Les Echos du 8 juin.

Les experts de l’agence américaine de notation financière Standard and Poor’s estiment que la récente réforme des retraites intervenue dans notre pays permettra de réduire le fardeau budgétaire résultant du vieillissement de la population. Aussi, elle introduit une relation entre montant de la retraite et période travaillée. Cela ouvre la voie à des ajustements réguliers. Sur un plan plus global, ces mêmes experts conseillent des efforts supplémentaires pour maîtriser des dépenses de santé et plus de volontarisme dans l’assainissement des finances publiques et dans la réforme des administrations publiques. Sans tout cela, la notation tripe A de la dette souveraine française pourrait bien se trouver compromise à horizon 2020.
Les Echos du 10 juin.

Hier, lors de l’un des derniers débats sur le financement de la dépendance, le premier ministre a écarté l’hypothèse du recours à une assurance privée obligatoire, en raison de son caractère contraignant et injuste. Le chef de l’exécutif a également exprimé son opposition à l’augmentation générale de la CSG CSG Contribution sociale généralisée ainsi qu’à une hausse des prélèvements obligatoires. Selon M. Fillon, le maintien à domicile constitue une piste prioritaire. Nicolas Sarkozy tranchera début juillet. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) finalise actuellement ses propres avis (taxation de 1% sur les donations, notamment). L’Assemblée des départements de France (ADF ADF Assemblée des Départements de France ), a présenté 55 propositions. Enfin, l’un des groupes de travail mis en place par Roselyne Bachelot privilégie une consolidation du système actuel de prise en charge de la dépendance en prenant toutefois mieux en compte les ressources des bénéficiaires.
Le Figaro du 15 juin.

Invitée d’une émission radio, Roselyne Bachelot, ministre en charge du dossier de la dépendance des personnes âgées, a, pour la première fois, donné un ordre de grandeur du coût des mesures qui doivent entrer en vigueur dès 2012. Une enveloppe d’un montant d’environ 1 Md€ servira à réduire le reste à charge des personnes âgées les plus modestes, hébergées dans les maisons de retraite médicalisées ainsi qu’à augmenter l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) au profit des plus dépendants. Un soutien aux départements qui peinent à financer cette prestation ainsi qu’aux services d’aide à domicile, est également envisagé. Le nombre de personnes âgées dépendantes va passer de 1,2 million à 1,4 million d’ici à 2020, ce qui augmentera le budget actuel (25 Md€) de 2,3 Md€ d’ici à 2025, les familles restant pour leur part redevables de 7 Md€. S’agissant de l’épineuse question du financement de cet effort supplémentaire, seule la hausse généralisée de la CSG CSG Contribution sociale généralisée et le recours à l’assurance privée obligatoire sont officiellement exclus, toutes les autres pistes restent sur la table. Nicolas Sarkozy rendra les arbitrages, le mois prochain..
Les Echos du 16 juin.

Dans son rapport annuel, le gouverneur de la banque de France, Christian Noyer, souligne que les mesures d’assainissement financier telles que la réforme des retraites, le contrôle des dépenses de santé, le gel des dépenses de l’Etat et la réduction des niches fiscales, ont permis de maintenir la qualité de la signature française sur les marchés. Le gouverneur recommande de garder le cap sur l’objectif de réduction du déficit public à 3 % du PIB et propose même d’accélérer la marche pour l’atteindre ou le dépasser. Il attire aussi l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité de maîtriser les salaires au nom de la compétitivité et de contenir la hausse excessive des prix du logement.
Les Echos du 15 juin.

Le FMI a constaté une progression de la reprise économique en France laissant espérer une croissance de 2% en 2011 puis en 2012, chiffres très proches des prévisions gouvernementales. En conséquence, l’objectif national d’assainissement budgétaire visant un déficit public ramené à 3 % du PIB en 2013, est apparu pertinent et atteignable aux experts du Fonds. Saluant la récente réforme des retraites, le FMI ne manque pas toutefois d’émettre quelques recommandations. Selon lui, il faut réduire encore les niches fiscales (dispositif Scellier), surveiller les prix de l’immobilier, transférer la fiscalité du travail vers les impôts indirects (TVA) afin de renforcer la compétitivité, plafonner l’évolution du SMIC au niveau de celle du salaire médian..
Les Echos du 16 juin.

L’allocation équivalent retraite (AER) est une prestation créée en 2001 et financée par l’Etat à hauteur de presque 1 000 € mensuels, à destination des demandeurs d’emploi qui ont suffisamment cotisé pour partir à la retraite sans avoir atteint l’âge légal. Cette allocation a été supprimée le 1er janvier 2011. Trouver du travail restant très hypothétique, de nombreux seniors ne percevront donc plus que l’allocation de solidarité spécifique (ASS), minima social des chômeurs en fin de droits. Ils seraient ainsi 30.000 demandeurs d’emploi privés de ressources car trop jeunes pour faire liquider leurs droits et trop vieux pour retrouver un travail. L’Association de défense contre la suppression de l’AER, très sollicitée, a déjà obtenu 2 fois le rétablissement de cette prestation en 2009 et 2010. Cette fois-ci, l’Association réclame que l’AER soit maintenue pour toutes les personnes licenciées avant le 1er janvier 2009. F. Fillon avait annoncé la création d’un système pérenne qui n’a finalement pas vu le jour. Selon Laurent Berger, « négociateur emploi » de la CFDT CFDT Confédération française démocratique du travail , l’idée du gouvernement était de transférer le financement de l’AER sur l’UNEDIC. Le rétablissement de cette prestation couterait environ 250 M€.
La Croix du 20 juin.

Secteur public

Environnement spécifique

C’est au nom de la discipline budgétaire que le Parlement veut contrôler les autorités indépendantes. Dans le cadre du collectif budgétaire sur l’ISF, il vient de voter un amendement qui stipule que les effectifs des autorités indépendantes (Haute autorité de santé, Autorité des marchés financiers, etc.) seront fixés dans le budget. Cette mesure vient ainsi compléter l’encadrement des effectifs des ministères et des 584 opérateurs de l’Etat en supprimant « l’angle mort budgétaire » que constituaient ces autorités indépendantes. Celles-ci, certes moins nombreuses que les opérateurs de l’Etat, ont vu leurs effectifs augmenter ces dernières années à un rythme supérieur aux standards budgétaires. Désormais, pour elles comme déjà pour les ministères et les opérateurs, un plafond des autorisations d’emplois sera fixé annuellement par la loi de Finances.
Les Echos du 15 juin.

Selon un récent sondage téléphonique d’Harris Interactive, les français seraient de plus en plus nombreux à utiliser sans sourciller les services publics en ligne. Au hit parade de la dématérialisation administrative figurent la déclaration de revenus, les relevés d’assurance maladie ainsi que de nombreux imprimés. 10,5 millions de personnes effectuent désormais en ligne leur déclaration annuelle de revenus. Le site Mon.service-public.fr permet aux particuliers et aux entreprises de réaliser une multitude de démarches car c’est un point d’entrée vers les services en ligne de plus de quinze organismes. On peut, par exemple, y signaler un changement d’adresse auprès de plusieurs organismes à la fois. C’est un total de 500 formulaires pour les particuliers et 900 pour les entreprises qui sont ainsi accessibles sur internet. Le sondage met néanmoins en relief le souhait des usagers de pouvoir accéder au conseil téléphonique ou de bénéficier d’un entretien avec les services, notamment en matière fiscale.
Aujourd’hui en France du 20 juin.

C’est à partir de 90% du PIB que Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, situe le niveau à partir duquel la dette publique est en risque d’emballement. Or, comme le souligne le rapport annuel de la Cour sur les perspectives de finances publiques, la dette publique atteindra 86 % du PIB en 2012. On relève deux risques : un risque de décroissance car ménages et entreprises pourraient développer un réflexe de précaution et consommer moins et un risque de dégradation de la notation des emprunts d’Etat. Or, un point d’intérêt supplémentaire représente une charge supplémentaire de la dette de 2 Md€ par an. La Cour invite à rompre ce cycle par une réduction sévère et rapide de la progression de la dette. Pour cela, l’Etat doit baisser ses dépenses de 20 Md€. Les pistes nouvelles d’économies sont à chercher dans la réduction des prestations sociales et de l’assurance maladie. Côté recettes, il conviendrait de réduire les niches fiscales qui subsistent, hausser la TVA et les taxes environnementales et soutenir la croissance..
Les Echos.fr du 23 juin .

Europe

Le gouvernement britannique souhaite réformer les retraites des six millions de salariés du secteur public qui perçoivent une pension à prestation garantie, plus avantageuse que celle des salariés du privé. Les salariés du privé doivent se contenter de la retraite forfaitaire versée à tous les britanniques (97,67 $ par semaine). En outre, les fonctionnaires partent à la retraite à 60 ans contre 65 ans dans le privé. Selon les conclusions d’un rapport commandé par le premier ministre, avec l’embauche de 800.000 personnes depuis 1997 et la hausse de l’espérance de vie, le régime des retraites du secteur public est au bord de l’implosion. Un programme drastique de réduction des dépenses va donc être mis en place. Sont prévus, une hausse des cotisions, le départ à la retraite à 66 ans pour tous d’ici à 2020, la prise en compte de la rémunération moyenne et non plus du dernier salaire pour le calcul de la pension, enfin le gel des salaires et la suppression de 300.000 postes d’ici à 2015.
Le Monde du 22 juin.

2. Régimes spéciaux gérés par la Direction des Retraites

2.1 la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

Environnement spécifique

Un récent rapport du Sénat dénonce l’absence de concertation avec les collectivités locales lors de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Le rapporteur estime que les cartes de réorganisation des services (casernes, tribunaux, gendarmeries,…) n’ont pas pris en compte les données d’aménagement du territoire et sont marquées par une concentration excessive au niveau des régions. De plus, l’évolution du rôle des sous préfectures pourrait compromettre leurs activités traditionnelles d’appui aux communes dans le domaine du contrôle de légalité, du conseil en ingénierie publique et de l’assistance technique. Enfin, si le principe du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux n’est pas contesté par le rapporteur, il demande qu’il soit appliqué de manière assouplie dans certaines régions et services et propose 49 mesures en ce sens.
Les Echos.fr du 24 juin .

Interviewé par la Gazette, le sénateur Claude Domeizel, également président de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ), a exprimé un certain nombre de remarques critiques sur les conséquences sociales de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Plan d’urgence financier plutôt que réforme, dispositions injustes à l’égard des personnes aux carrières incomplètes, démontage du minimum garanti, incohérence des délais laissés aux parents de trois enfants pour partir dans les conditions d’avant la réforme, pour 2012, Claude Domeizel exprime le souhait d’un débat public concerté, pour une réforme globale socialement acceptable et plus solidaire à l’égard des ainés..
La Gazette des communes du 27 juin.

Le sénateur Eric Dolligé a remis hier au chef de l’Etat, 268 propositions visant à simplifier les règles imposées aux collectivités locales. Ces propositions doivent servir de base à une loi que Nicolas Sarkozy souhaite voir adoptée avant la fin de l’année 2011. Le texte concernera une quinzaine de domaines comme l’urbanisme, l’eau, l’environnement, les marchés publics, la fonction territoriale, etc. L’objectif consiste tout d’abord à réduire les coûts de l’action des collectivités mais aussi à favoriser la mise en place d’un contre-pouvoir de l’administration centrale. Les sénateurs plaident en faveur d’un programme de réduction des 400.000 textes, décrets et circulaires qui encadrent la gestion des élus locaux..
Les Echos du 17 juin.

Compte tenu des nouvelles règles entrant en vigueur au 1er juillet, les fonctionnaires mères de trois enfants, justifiant de quinze années de service, sont très nombreuses à faire valoir leurs droits à retraite anticipée avant cette date, à laquelle ce droit sera supprimé. Pour le régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ) comme pour le service des pensions de l’Etat, il en a résulté, sur le premier trimestre de l’année, un afflux doublé des demandes de retraite sur ce type de droits, les métiers de l’hôpital (infirmières notamment) et de l’éducation nationale étant particulièrement représentés. Sur un plan général, les caisses de retraite n’ont pas constaté d’augmentation des demandes de renseignement téléphoniques lesquelles concernent principalement les premières classes d’âge touchées par le report des bornes d’âge. Les caisses de retraite vont maintenant se concentrer sur leurs nouvelles obligations en matière de droit à l’information des assurés..
Les Echos du 22 juin.

2.2 le FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat  : RAS

2.3 La Retraite des Mines : RAS

2.4 L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales :RAS

2.5 Les PSFS :RAS

2.6 Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole  : RAS

2.7 Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires  : RAS

3. Autres régimes spéciaux

3.1. Le régime des fonctionnaires de l’État :

Environnement spécifique

Le chef de l’Etat appelle de ses vœux une fonction publique moins nombreuse et mieux payée. Les agents doivent bénéficier de la moitié des économies générées par le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans leur propre ministère .Gilles Carrez, rapporteur du budget à l’Assemblée nationale, précise que, en fait, ce sont les 2/3 des économies qui ont été redistribuées. Ainsi, les 31 013 postes supprimés par l’Etat ont fait épargner 808 M€ dont 544 M€ ont servi à augmenter les salaires. La règle n’a donc pas été respectée en 2010 et les cas de figure sont variables. Le taux de retour est faible aux ministères des Affaires étrangères, à l’Agriculture, à l’Education Nationale, plus important au Budget, à l’Economie ou à la Culture. L’Ecologie et l’Intérieur dépasse nettement la cible. Il y a donc des « bons » et des « mauvais élèves » et ce dérapage explique en partie le niveau de la masse salariale..
Le Figaro du 27 juin.

Fait inédit, la masse salariale de l’Etat devrait légèrement diminuer en 2012 (-200 M€ soit -0,25%). Malgré l’inflation, les dépenses des différents ministères resteront gelées en valeur absolue (278 Md€) et les lettres plafonds fixant les crédits ne bénéficieront d’aucune rallonge significative. La lutte contre le déficit public restera la priorité. Là règle du « un sur deux » continuera de s’appliquer et se traduira par environ 30.500 suppression de postes. L’Education nationale sera la première concernée, seul le ministère de la justice verra ses effectifs légèrement progresser (plus de 500 postes) en raison de nombreuses réformes à mener (garde à vue, jury populaire etc.). Ainsi, par rapport aux crédits prévus dans le plan triennal, seuls 700 M€ provenant de transferts ou de l’abandon de certaines mesures, serviront à couvrir des dépenses imprévues (écologie, défense, culture, emploi, et accueil des élèves handicapés). Les ministres ont vraiment joué le jeu du budget triennal, se félicite F.Fillon. Il sera néanmoins difficile de respecter le budget 2011, obéré notamment par le dérapage des opérations extérieures en Libye ou par les conséquences de la sécheresse (200 M€ d’acompte).
Les Echos du 17 juin.

Opérationnel depuis 2003, le RAFP RAFP Retraite additionnelle de la fonction publique (régime additionnel de la fonction publique) est un régime obligatoire par points acquis sur cotisation sur les primes des fonctionnaires des trois fonctions publiques. Régime jeune, il dispose d’un flux de trésorerie considérable qui fait de son établissement gestionnaire, l’ERAFP, un investisseur institutionnel significatif. En raison de règles prudentielles strictes, le portefeuille du régime est investi à près de 80 % en obligations, essentiellement représentatives de dettes souveraines française, italienne et allemande. Les actions représentent 17.6 % de son portefeuille. Dans le futur et dans le champ autorisé par son conseil d’administration, le fonds envisage de rééquilibrer le portefeuille obligataire en intégrant davantage d’obligations corporate. Il veut pallier ainsi l’exposition accrue au risque que connaissent les dettes souveraines. Parallèlement, il envisage de consolider ses actifs socialement responsables et d’intégrer dans son portefeuille des actifs immobiliers car ces derniers constituent une protection durable contre l’inflation.
Option finance du 20 juin.

3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) : RAS :

3.3. Le régime de la SNCF :

3.4. Le régime de la RATP : RAS :

3.5. Le régime de la Banque de France : RAS :

3.6. Le régime FSAVCFS (ex CAMR) : RAS :

3.7. Le régime des mines (CANSSM):RAS :

3.8. Le régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN) : RAS :

3.9. Le régime des marins (ENIM) : RAS :

3.10. Les autres régimes spéciaux (Seita, A. Parlementaires, Théâtres Nationaux) : RAS :