Juillet et août 2011

1. Environnement des Régimes Spéciaux

1.1. Société :

Environnement général

Concédé par le gouvernement lors de l’examen de la réforme des retraites au Parlement en septembre dernier, le dispositif de départ en retraite anticipée au titre de la pénibilité est peu sollicité. Il permet de continuer à partir à la retraite dès 60 ans en contrepartie d’un taux d’incapacité de plus de 10 %. Au 25 juin, 400 dossiers seulement sont déposés à la CNAV alors que les prévisions étaient de 30 000 départs par an. La montée en charge des départs au titre de la pénibilité sera sans doute très progressive car, dans un premier temps, le « gain » relatif par rapport à un départ normal est limité : 4 mois pour une personne née en 1951. Les syndicats critiquent un manque de communication sur le dispositif ainsi qu’une trop grande restriction des conditions d’accès.
Les Echos du 1er juillet.

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) proposera demain un allongement supplémentaire de la durée de cotisation pour les générations nées à partir de 1955. La durée de cotisation pour la retraite à taux plein passera à 166 trimestres, soit 41,5 années. Actuellement et selon les dispositions de la loi Fillon de 2003, cette durée est fixée à 40 ans et 3 trimestres pour la génération 1951 et doit passer en 2012 à 41 ans pour celle de 1952. La réforme de 2010 a prévu de la faire passer à 41 ans et un trimestre en 2013 pour les générations suivantes. Le COR justifie sa proposition, par la progression de l’espérance de vie à 60 ans. Les syndicats critiquent cette proposition en rappelant que tout allongement de la durée de cotisation doit être annoncé à l’avance, selon la loi de 2010. Cependant, en raison de la proximité de l’élection présidentielle, l’avis technique du COR pourrait rester provisoirement dans les tiroirs.
Libération du 5 juillet.

Pour le 1er janvier 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés étaient tenues de négocier un accord ou un plan d’action comportant des objectifs chiffrés en matière de maintien dans l’emploi, des salariés de 55 ans et plus ou de recrutement de salariés de plus de 50 ans. A défaut, elles s’exposaient à une pénalité de 1 % de leur masse salariale. En septembre 2010, le ministère du Travail recensait 33.900 accords ou plans et 80 accords de branche et seules 250 entreprises avaient dû acquitter la pénalité.
Les Echos du 12 juillet.

Selon une enquête de l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques , la confiance des ménages remonte, les inquiétudes en matière d’inflation s’estompent mais la crainte de la hausse du chômage s’accroit. Si les 2.000 foyers interrogés restent encore frileux, ils constatent néanmoins une amélioration de leur pouvoir d’achat et retrouvent une certaine confiance. Les ménages surveillent particulièrement le prix de l’essence à la pompe, une augmentation sensible restant à venir en automne. L’enquête souligne l’insatisfaction des français qui pointent l’absence d’anticipation et de traitement du chômage.
Les Echos du 27 juillet.

La réforme des retraites a souvent poussé les seniors, désorientés par sa complexité, à prendre une décision hâtive pour faire valoir leurs droits. Ce fut notamment le cas des fonctionnaires parents de trois enfants et ayant au moins 15 ans de services. S’agissant des départs anticipés liés à la pénibilité, s’ils sont théoriquement possibles, la procédure s’est avérée très complexe. Certaines catégories de fonctionnaires, tels les cheminots, derniers touchés par la réforme avec une échéance à 2017, se demandent déjà comment atténuer au mieux la décote. Les règles des régimes de retraites ont été simplifiées mais demeurent encore très différentes pour évaluer une carrière de polypensionné. Une estimation reste très aléatoire même avec des simulateurs. De nombreuses publications ont tenté de venir en aide aux futurs retraités dans leur quête, comme les numéros spécifiques de « 60 millions de consommateurs », des journaux syndicaux ou le site officiel de la CNAV. Souvent, les salariés partent à la retraite sans connaître précisément les conditions dans lesquelles ils pourront vivre.
L’Humanité Dimanche du 28 juillet.

Le décret concernant les mesure de solidarité en faveur des jeunes, promises lors de la reforme des retraites, est paru hier au Journal Officiel. Ce texte prévoit que dans le calcul de leurs retraites, 6 trimestres, au lieu des 4 actuels, seront validés au titre de la première période de chômage non indemnisée. Ce dispositif s’appliquera rétroactivement aux périodes de chômage postérieures au 31 décembre 2010, à charge pour le jeune de justifier de sa situation. Pour les périodes postérieures au 31 juillet 2012, les organismes de retraites rendront le dispositif automatique comme c’est déjà le cas pour les périodes de chômage indemnisées. Cette mesure ne concernera que 6.000 bénéficiaires par an. Elle aura donc une portée limitée. Par ailleurs, son impact en matière de financement des retraites est éloigné dans le temps et ne sera effectif qu’aux alentours de 2050.
Les Echos du vendredi 5 août.

En 20 ans, le surendettement des ménages a doublé. Au premier semestre 2011, la Banque de France (BDF) a été saisie de plus de 125.000 dossiers de surendettement. En 2010, le nombre de dossiers traités s’est élevé à 218.000, un record depuis l’adoption de la loi Neiertz, en 1989. Au fil des ans le dispositif mis en place par cette loi au centre duquel se trouve la Banque de France, s’est étoffé. Le système s’attache à trouver un terrain d’entente entre débiteurs et créanciers avec possibilité de geler les remboursements. En 2003, est intervenue la procédure de rétablissement personnelle, dite « faillite civile » qui permet d’effacer les dettes dans des cas extrêmes. Par ailleurs, en 2010, le crédit à la consommation renouvelable, source de surendettement, a été encadré par la loi « Lagarde ». Malgré ces mesures, le phénomène prend de l’ampleur. D’après une enquête de la BDF, en 2010, 54 % des surendettés avaient des revenus inférieurs ou égaux au Smic. Aujourd’hui, il s’agit surtout d’un surendettement de pauvreté pour faire face aux dépenses de la vie quotidienne ou aux « accidents de la vie ». De fait, le crédit sert de plus en plus de complément de revenus en raison de la précarisation de l’emploi, remarque le chercheur Georges Gloukoviezoff.
Le Monde du mardi 2 août.

Le taux de rémunération du Livret A, produit d’épargne défiscalisé le plus apprécié des Français, vient d’être fixé à 2,25 %, soit une augmentation de 0,25 points depuis février. Calculée deux fois par an, cette actualisation tient compte, entre autres, de l’inflation et des taux pratiqués sur les marchés monétaires. Selon la règle habituelle, le gouvernement a suivi les recommandations de la Banque de France et tenu compte de l’indice des prix publié par l’INSEE INSEE Institut national de la statistique et des études économiques début juillet (+2,1 % sur un an). Retombé à 1,25 % en 2009, le taux du livret avait perdu de son attractivité. Ses évolutions successives, 1,75 % en août 2010, 2 % en février et cette nouvelle augmentation, font que la collecte a progressé. La baisse des marchés d’actions et la désaffection pour l’assurance-vie ont également bénéficié au Livret A.
Le Monde du 2 août.

Le Conseil constitutionnel vient de confirmer l’exclusion des couples pacsés et des concubins, de l’ouverture aux droits à pension de réversion. La décision des sages pénalise notamment les couples homosexuels dont 2/3 sont des hommes. Le nombre de personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité s’élève à environ 1 million et ce nombre s’accroit constamment. En 2010, on comptait 249.000 mariages pour 195.000 pacs dont 6 % entre personnes du même sexe. Les règles en matière fiscale pour une imposition commune ou celles de l’assurance maladie, se sont alignées sur celles des couples mariés. En revanche, l’accès à la nationalité française ou la délivrance d’une carte de séjour de 10 ans n’est pas accordée à un étranger du fait qu’il se pacse.
L’Humanité du 5 août.

Exit le système des préretraites. Créé en 1963, il permettait aux salariés âgés de 50 ans de partir à la retraite de façon anticipée tout en percevant une allocation. Une étude menée par la Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES DARES Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques ) a mis en lumière la diminution du nombre de salariés du secteur privé encore en préretraite « publique » (cofinancée par l’Etat et les entreprises), soit 41.000 en 2010 contre 200.000 en 2000. Cette évolution est due au durcissement des nouvelles règles énoncées par la loi Fillon ainsi qu’aux mesures favorisant le travail des seniors. En 2010, on ne comptait plus que 3 dispositifs en vigueur : l’un concernant les salariés âgés de 57 ans victimes d’un licenciement économique, un autre bénéficiant à certains travailleurs salariés ayant exercé des métiers très éprouvants ou à des handicapés (Cats) et celui touchant les travailleurs exposés à l’amiante (Caata). Ces dispositifs pourraient être progressivement remplacés par une retraite anticipée pour cause de travaux pénibles, telle que définie dans la loi portant réforme des retraites.
Le Figaro du 5 août.

La crise économique et financière aura des conséquences pour les ménages français. Le chômage restera élevé mais des mesures d’accompagnement adaptées sont prévues, tel le « contrat de sécurisation professionnelle ». La croissance sera faible et l’inflation dépassera probablement 2 %. Un reflux des produits financiers vers l’épargne réglementée, l’or et l’argent est prévisible, faisant baisser le taux de rémunération de l’épargne bancaire ou assurantielle. La réduction des niches fiscales à hauteur de 3 Md€ induira une hausse d’impôt pour les contribuables qui défiscalisent. Par ailleurs, le gouvernement prévoit d’instaurer une taxe significative sur les plus hauts revenus. Le prix de l’immobilier devrait baisser, sauf à Paris. Enfin, les conditions d’accès au crédit devraient se durcir.
Le journal du dimanche du 7 août.

La réforme de la prise en charge des personnes âgées dépendantes était une promesse intangible du candidat Sarkozy. Cette réforme qui devait initialement être présentée en 2008, a été reportée en 2009, puis en 2010 et finalement en 2011. Le mois prochain, le chef de l’Etat prévoyait d’annoncer quatre actions prioritaires en la matière : réduire le reste à charge supporté par les classes moyennes qui payent l’hébergement de leurs ainés dans des maisons de retraite, -répondre aux attentes des aidants familiaux, renforcer la qualité des services rendus à domicile et apporter un soutien à certaines collectivités départementales qui financent la majorité des prestations sociales. Le coût de ces mesures est compris entre 500 M€ et 1 Md€, ce qui nécessiterait la création de nouvelles recettes. Selon le premier ministre, dans l’immédiat, l’aggravation de la crise met un terme à ce projet. Néanmoins, le gouvernement continue de travailler sur ce dossier, d’ici à 2012.
Les Echos du 25 août.

Selon le ministre du travail, Xavier Bertrand, qui reprend à son compte une idée de M. Thierry Mariani, ministre des transports, la création d’un répertoire unique d’allocataires sociaux, susceptible d’être croisé avec d’autres fichiers, est la meilleure façon de lutter contre la fraude. Un tel système permettrait de connaître la situation exacte des allocataires et d’éviter « doublons » et autres incohérences de versement (indemnités d’arrêts maladie, allocations familiales, RSA, etc.). Le ministre explique que la lutte contre la fraude sociale porte aussi bien sur les prélèvements que sur les prestations sociales. Plus d’1 Md€ ont été récupérés au profit de l’Urssaf en 2010, au titre de cotisations patronales et salariales non versées : « travail au noir » principalement.
Le Monde.fr du 8 août.

L’an prochain, la Sécurité sociale va pouvoir bénéficier de 6,5 Md€ de recettes nouvelles. Ces recettes proviennent de cotisations sociales, de CSG CSG Contribution sociale généralisée ou encore des taxes sur le tabac. Depuis le début de la crise, la Sécurité-sociale aligne des déficits record : plus de 20 Md€ en 2009 et 2010 et 19,5 Md€ prévus cette année. La réforme des retraites, entrée en vigueur le mois dernier, a certes permis d’améliorer les comptes de la branche vieillesse tandis que les dépenses d’assurance-maladie sont maitrisées. Cela ne suffit toutefois pas à compenser le manque à gagner en termes de recettes car la crise a réduit les rentrées de cotisations sociales et de CSG CSG Contribution sociale généralisée . Si pour 2011 l’Acoss a confirmé l’augmentation de la masse salariale, pour 2012, la situation demeure incertaine. Ainsi, les dépenses maladie devront-elles être contenues à un niveau particulièrement bas. La direction de l’assurance-maladie estime qu’il faudra économiser 2,2 Md€, en baissant le prix des médicaments, en réduisant les tarifs facturés par les hôpitaux ou en révisant les tarifs de certains professionnels de santé. Le gouvernement annoncera le mois prochain les mesures retenues dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
Les Echos du 26 août.

F. Baroin, ministre de l’Economie et des Finances et V. Pécresse, ministre du budget, ont proposé au Président de la République une liste de mesures pour le budget 2012, visant à porter les prélèvements fiscaux supplémentaires sur les recettes de 3 Md€ prévus avant la crise à entre 5 et 10 Md€. Celles-ci permettraient à la France d’abaisser son déficit public de 7,1 % à 5,7 % du PIB en 2011, puis à 4,6 % en 2012 et 3 % en 2013, ainsi que de conserver la notation AAA pour ses emprunts. L’augmentation de ces recettes fiscales ne se fera pas via une hausse directe des impôts, des prélèvements sociaux ou de la TVA, mais à travers une nouvelle réduction des niches fiscales, concernant un certain nombre de ménages et d’entreprises, pour 11,5 Md€. Ce surplus de recettes viendra s’ajouter aux mesures prises en 2011, qui se poursuivront en 2012, pour contenir l’évolution des dépenses publiques : non remplacement d’un départ en retraite sur deux de fonctionnaires, gel des sommes versées par l’Etat aux collectivités, baisse de 2,5 % des crédits de fonctionnement et d’intervention. Les deux ministres font valoir que les mesures prises seront équitablement réparties entre les ménages suivant le niveau de vie et, du côté des entreprises, entre grands groupes et PME.
Le Monde du 17 Août.

Ce sont finalement 12 Md€ d’efforts fiscaux supplémentaires à consentir, d’ici à la fin 2012 qui ont été annoncés par le premier ministre. Ces efforts doivent compenser le déficit de croissance. La quasi-totalité des efforts à fournir concernent les entreprises, les détenteurs de patrimoine et les ménages aux revenus élevés. Ces mesures doivent rapporter 1 Md€ cette année et 11 Md€ l’année prochaine. Une contribution exceptionnelle sur les revenus supérieurs à 500.000€ sera maintenue jusqu’en 2013 mais ne rapportera que 200 M€ l’année prochaine et relèvera surtout du symbole. Elle sera complétée par la réduction de l’abattement sur les plus-values immobilière et la suppression d’exonération partielle de taxe sur certains contrats d’assurance. La hausse des taxes sur le tabac, l’alcool ou les sodas devrait rapporter plus d’1 Md€. Par ailleurs, le gouvernement a abaissé la prévision officielle de croissance qui passe à 1,75 %..
L’Agefi du 25 août.

Depuis la dégradation de la note des Etats-Unis, investisseurs et économistes observent attentivement les 12 pays qui ont préservé la note maximum. La note « AAA » garantit la fiabilité des placements sur le marché de la dette souveraine. Ce déclassement historique met parallèlement en lumière l’importance de la dette publique française ainsi que la faiblesse de sa croissance. Gary Jenkins, économiste à la banque d’investissement « Evolution Securities », estime que d’autres membres du « club AAA » pourraient être dégradés à la suite des Etats-Unis. A cet égard, les analystes remarquent que le coût des assurances garantissant les investisseurs contre un défaut de paiement français, a bondi pour atteindre un niveau record. Après 85,4 % en 2011, le ratio dette/PIB devrait atteindre un pic en 2012. La France n’est d’ailleurs plus un pays « AAA » selon de nombreux économistes américains, cependant sa dégradation signifierait la « désintégration » de la zone euro, précise l’institut de conjoncture allemand « DIW ». Ces analyses doivent être nuancées car les agences de notation ont pris en compte l’engagement de la France de baisser ses dépenses publiques à 3 % en 2013.
La Tribune du 10 août.

A la suite de leur entrevue du 16 août, A. Meckel et N. Sarkozy vont proposer à leurs partenaires européens, des mesures destinées à renforcer la gouvernance économique de la zone euro. Le Conseil des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres, actuellement présidé par Herman Van Rompuy, en deviendrait le gouvernement économique. Il se réunirait au minimum deux fois par an. Une « règle d’or » de retour à l’équilibre des finances publiques serait inscrite dans la Constitution de chaque Etat, d’ici à l’été 2012. En septembre, la France et l’Allemagne déposeront auprès des instances européennes une proposition commune d’instauration d’une taxe sur les transactions financières. Par ailleurs, les ministres de l’économie et des finances des deux pays vont préparer des propositions de convergence de leurs économies, soumises à un conseil des ministres franco-allemand en 2012, avec pour premier objectif la mise en place, à partir de 2013, d’un impôt sur les sociétés identique. Enfin, dans le cadre de la directive européenne sur la coordination budgétaire, la France et l’Allemagne prépareront et valideront ensemble leurs hypothèses économiques.
Aujourd’hui en France et les Echos du 17 août.

L’inspection générale des finances (IGF) vient de remettre son rapport annuel à François Fillion. Les recommandations normalement confidentielles mais divulguées par le Figaro ont pour but essentiel de renflouer les caisses de l’Etat. Selon l’inspection générale, 50 Md€ de niches fiscales et sociales sur 104 Md€ au total seraient peu efficientes voire inefficaces. Elle se montre très critique à l’égard des niches sociales et fiscales intervenant dans le champ du travail. Seuls trouvent grâce à ses yeux les allègements de charge sur les bas salaires, le contrat de professionnalisation et l’apprentissage. Les autres dispositifs, tels que le régime de l’autoentreprenariat, l’exonération de CSG CSG Contribution sociale généralisée du RSA chapeau, la défiscalisation des heures supplémentaires et l’exonération des indemnités de stage en entreprise versées aux étudiants sont très mal notées. Un autre ensemble très critiquée, concerne les indemnités versées en cas de départ d’une entreprise. Sont concernées, les indemnisations versées en cas de licenciement, dans le cadre d’un plan social ou non, les sommes liées à une rupture conventionnelle ou en cas de départ volontaire. Selon l’IGF, le montant des sommes versées coûte 1,5 Md€ aux finances publiques en exonération sociales et fiscales. Enfin, les indemnités de mise à la retraite d’office ou en préretraite qui reviennent à 410 M€ sont également jugées inefficaces. Le plafonnement de la plupart des exonérations qui va probablement être durci, ne suffit pas à l’IGF.
Les Echos du mardi 30 août.

L’étude publiée aujourd’hui par l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques vient rappeler que, alors qu’ils s’étaient réduits au cours des années précédentes, depuis 2004, les écarts de niveau de vie entre français se sont creusés, au détriment des ménages les plus modestes, Cette rupture serait liée à la progression du chômage et l’amortisseur social que constitue le revenu de solidarité active n’a pu l’empêcher. Ainsi, en 2009, 8,2 millions de français, soit 13.5 % de la population, vivaient sous le seuil de pauvreté, fixé à 954 € mensuels. Les jeunes ne sont pas épargnés puisqu’à la même date, 10,1 % des actifs de moins de 18ans sont pauvres. Parallèlement le revenu des 10% les plus aisés a continué de progresser pour s’établir à 35.840 € par an, en progression de 0.7 % par rapport à 2008. Le niveau de vie médian était de 19.080€ par an, soit 1.590€ par mois, en progression de 0.4 % par rapport à 2008.
Le Figaro du mardi 30 août.

Europe

Southern Cross, le plus important groupe de maisons de retraites en Grande-Bretagne qui gérait 752 établissements et pesait 1 Md£ en Bourse, a fait faillite. La cotation du groupe a été suspendue hier à la Bourse de Londres. Cette fin brutale remet en cause la poursuite de la privatisation rapide du secteur des soins et d’aide aux personnes âgées. Les syndicats et les associations de protection des personnes âgées sont inquiets sur l’avenir des 31.000 pensionnaires et des 43.000 employés du groupe. C’est aussi une très mauvaise nouvelle pour le gouvernement dont la réforme du système de santé publique prévoit de donner un rôle bien plus important au secteur privé.
Le Figaro du 12 juillet.

En Espagne, après quelques amendements mineurs apportés par le Sénat, les députés ont définitivement adopté le projet de loi du gouvernement. Le texte prévoit le report de l’âge de la retraite de 65 à 67 ans, avec 37 annuités de cotisations. La mesure entrera progressivement en vigueur à partir de 2013. Un départ à 65 ans sera cependant toujours possible sous réserve d’avoir cotisé pendant 38,5 ans. Cette mesure, ainsi que la réduction des dépenses publiques et l’assouplissement des règles de licenciement, devrait permettre au gouvernement de mieux faire face à la crise. L’Espagne est en récession depuis 2008 et accuse le taux de chômage le plus élevé des pays de la zone euro.
Le Figaro du jeudi 21 juillet.

Secteur public

Environnement spécifique

Une récente enquête de Bercy, constitutive du ‘’baromètre de la qualité des services publics’’, apporte des informations sur le fonctionnement des services publics. La réforme de l’Etat semble répondre aux attentes des usagers et les Français sont globalement satisfaits des pratiques de leurs services publics. Les points positifs concernent la qualité du service avec un indice moyen de qualité à 82 % et une amélioration soulignée dans les services de renouvellement des papiers d’identité, d’inscription à pôle emploi et d’accueil en général. Deux facteurs seraient à l’origine de cette amélioration : une meilleure cohésion des services dans le cadre d’une démarche interministérielle et la professionnalisation des métiers de l’accueil.
Aujourd’hui en France du 25 juillet.

2. Régimes spéciaux gérés par la Direction des Retraites

2.1 la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

Environnement spécifique

L’étude de faisabilité de la future Agence de financement des collectivités est terminée. Les élus impliqués dans le projet se rassembleront le 14 septembre prochain pour discuter du mode de gouvernance et de la forme juridique de l’Agence. Deux statuts juridiques sont préconisés : établissement public ou société anonyme. Les représentants des grandes directions de Bercy et l’agence France Trésor estiment que l’Agence obtiendra pour les collectivités locales de meilleures conditions de financement que les banques. Les activités de l’agence de financement des collectivités pourraient débuter fin 2012 et concerner 25 % du marché financier des collectivités locales (20 Md€).
Les Echos du 22 juillet.

Les banques participent de moins en moins au financement des collectivités locales. Afin de remédier à ce déficit, les fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts pourraient être mis à contribution. Cette idée a été soulevée par M. Michel Bouvard, président de la commission de surveillance de la CDC. Les estimations sur les besoins réels des collectivités d’ici à la fin de l’année se situeraient entre 2 à 6 Md€. Quant aux fonds d’épargne, constitués d’une partie de l’encours du Livret A et des Livrets réglementés gérés par la CDC, leur montant s’élevait à 223,6 Md€ à fin 2010. Si l’Etat le décide, les fonds d’épargne pourraient donc être mis à contribution comme cela s’est déjà produit en 2008, en pleine crise de liquidité. Pour M. Bouvard, cette contribution ne saurait être que provisoire. Bercy, de son coté, travaille à des solutions qui ne feraient pas appel à la mobilisation de l’épargne. Si l’Association des maires de France soutient le recours aux fonds d’épargne, les élus souhaitent une mesure pérenne comme la création d’une agence de financement des collectivités. A défaut, il pourrait être fait appel à Dexia comme agence de refinancement.
Les Echos du 1er août 2011.

2.2 le FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat  : RAS

2.3 La Retraite des Mines : RAS

2.4 L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales :RAS

2.5 Les PSFS :RAS

2.6 Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole  : RAS

2.7 Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires  : RAS

3. Autres régimes spéciaux

3.1. Le régime des fonctionnaires de l’État :

Situation financière

En termes de frais de gestion, le départ à la retraite d’un fonctionnaire de l’Etat a coûté 804 euros en 2010. En 2008, une liquidation de la retraite coutait 648 euros et elle revenait à 793 euros en 2009. Cette hausse financière constatée par Bercy s’explique, selon le gouvernement, par la création du Service des retraites de l’Etat en 2009 et la baisse du nombre de départs en retraite
La Tribune du 7 juillet.

3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) : RAS :

3.3. Le régime de la SNCF :

3.4. Le régime de la RATP : RAS :

3.5. Le régime de la Banque de France : RAS :

3.6. Le régime FSAVCFS (ex CAMR) : RAS :

3.7. Le régime des mines (CANSSM):RAS :

3.8. Le régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN) : RAS :

3.9. Le régime des marins (ENIM) : RAS :

3.10. Les autres régimes spéciaux (Seita, A. Parlementaires, Théâtres Nationaux) : RAS :