Septembre 2011

1. Environnement des Régimes Spéciaux

1.1. Société :

Environnement général

A travers les mesures comme le relèvement progressif de l’âge de départ et la mise en place de nouveaux prélèvements, la réforme des retraites votée en novembre dernier devait, à l’échéance 2018, permettre l’équilibre financier de la plupart des régimes et ramener en dessous de 4 Md€, le déficit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). En réduisant masse salariale et flux correspondant de cotisations, la crise économique aura ébranlé cet objectif. Le manque à gagner pour l’assurance vieillesse est estimé à 660 M€. En compensation, le projet de loi de finances rectificative prévoit d’affecter à l’assurance vieillesse 100 M€ en 2011 puis 660 M€ par an dès 2012, financés par une partie de la hausse du prélèvement social sur les revenus du capital.
Les Echos du 6 septembre.

Le rapport commandé par François Fillon à l’Inspection des finances sur le dispositif des services à la personne a été rendu public. Le champ des services à la personne éligible aux aides publiques est vaste : 3,5 millions de personnes ont recours à ce dispositif qui représente 1,7 million d’emplois. Cela concerne les assistants de vie, les aides à domicile, les jardiniers, les femmes de ménage, les enseignants à domicile … employés par les particuliers, notamment par les personnes âgées. En dix ans, le coût correspondant aux avantages fiscaux consentis à ces employeurs a doublé. Marie-Béatrice Levaux, présidente de la « Fepem », principale fédération des particuliers employeurs, souligne que la récente diminution des allègements de cotisations a fait perdre environ 8 000 emplois. De leur côté, les experts de l’Inspection générale des finances constatent que 70 % des aides versées profitent aux foyers les plus aisés et qu’une majorité des embauches seraient des régularisations de travail non déclaré.
Aujourd’hui en France du 29 août.

Selon le récent rapport de Noël Diricq, conseiller à la Cour des comptes, la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles coûte entre 587 M€ et 1,1 Md€ par an à l’assurance maladie. Normalement, la prise en charge de ces sommes aurait dû relever de la branche risques professionnels de la sécurité sociale. Pour compenser ce phénomène structurel, la loi a prévu, depuis trois ans, un transfert compensatoire annuel de 710 M€ de la branche risques professionnels vers la branche maladie. Cette dernière est financée par les employeurs, les salariés et tous les français par le biais de la CSG CSG Contribution sociale généralisée . Par contre, la branche risques professionnels est alimentée exclusivement par les employeurs. Or, ces derniers ont tendance, selon le rapport, à ne pas afficher toutes les sinistralités notamment parce qu’elles influent sur le montant de leur cotisation. D’autre part, les salariés peuvent ignorer leurs droits ou craindre des pressions de leur employeur, voire la perte de leur emploi. Enfin, les médecins ne font pas toujours le lien entre le travail et la pathologie, le risque professionnel étant parfois difficile à démontrer. Aussi, les différences entre les deux dispositifs, pension d’invalidité (assurance-maladie) ou rente AT-MP (maladies professionnelles) sont souvent méconnues des différents acteurs.
Les Echos du 31 août.

L’étude publiée le 30 août par l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques vient rappeler qu’après s’être réduits au cours des années précédentes, depuis 2004, les écarts de niveau de vie entre français se sont creusés, au détriment des ménages les plus modestes, Cette rupture serait liée à la progression du chômage et l’amortisseur social que constitue le revenu de solidarité active n’a pu l’empêcher. Ainsi, en 2009, 8.2 millions de français, soit 13.5 % de la population, vivaient sous le seuil de pauvreté, fixé à 954 € mensuels. Les jeunes ne sont pas épargnés puisqu’ à la même date, 10,1 % des actifs de moins de 18 ans sont pauvres. Parallèlement, le revenu des 10 % les plus aisés à continué de progresser pour s’établir à 35 840 € par an, en progression de 0.7 % par rapport à 2008. Le niveau de vie médian était de 19 080 € par an, soit 1 590 € par mois, en progression de 0.4 % par rapport à 2008.
Le Figaro du 30 août.

Dans son récent rapport, l’Inspection générale des finances (IGF) se montre très critique à l’égard des niches sociales et fiscales intervenant dans le champ du travail. Seuls trouvent grâce à ses yeux les allègements de charge sur les bas salaires, le contrat de professionnalisation et l’apprentissage. Les autres dispositifs, tels que le régime de l’autoentreprenariat, l’exonération de CSG CSG Contribution sociale généralisée du RSA chapeau, la défiscalisation des heures supplémentaires et l’exonération des indemnités de stage en entreprise versées aux étudiants, sont mal notés. Un autre ensemble très critiqué concerne les indemnités versées en cas de départ d’une entreprise. Sont concernées les indemnisations versées en cas de licenciement, les sommes liées à une rupture conventionnelle ou en cas de départ volontaire. Selon l’IGF, le montant des sommes versées coûte 1,5 Md€ aux finances publiques en exonération sociales et fiscales. Enfin, les indemnités de mise à la retraite d’office ou en préretraite sont également jugées inefficaces. Le plafonnement de la plupart des exonérations qui va probablement être durci, ne suffit pas à l’IGF.
Les Echos du 30 août.

Si le déficit de l’Etat est légèrement plus élevé que prévu en 2011, les comptes de la Sécurité sociale seront meilleurs qu’attendu. Cette bonne nouvelle permet à l’Etat de maintenir son objectif de déficit public à 5, 7 % du PIB. Les caisses de la Sécurité sociale bénéficient d’une masse salariale dynamique poussée par les créations d’emplois et donc d’un surplus de cotisations. L’ensemble des régimes percevra entre 2 et 2,5 Md€ de recettes supplémentaires. S’ajoutent à ces recettes quelques 500M€ issus des nouvelles mesures annoncées par François Fillon (tabac, taxes sur les mutuelles, ou plus values-immobilières...).
Les Echos du 1er septembre.

Selon le rapport de la Commission des comptes, le relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite a un impact significatif sur les finances du régime général. Cette année le nombre de départs se situera aux alentours de 640.000 contre 718.000 l’année écoulée. Le nombre global de retraités relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) n’augmenterait alors que de 3% pour une population de 12,8 millions de bénéficiaires. L’année prochaine, l’âge légal de départ passera à 60 ans et 8 mois pour la génération 1952 et la CNAV anticipe 620.000 départs, soit un repli de 140.000 personnes par rapport à l’absence de réforme. Les économies directement liées au relèvement de l’âge légal de départ à la retraite sont estimées à 260 M€ en 2011 puis 1,3 Md€ en 2012. Le déficit de l’assurance vieillesse serait ainsi ramené à 5,8 Md€ et absorbé par le fonds de réserve des retraites jusqu’en 2018, date prévue de retour à l’équilibre.
Les Echos du 3 septembre.

Le 18 mars 2011, au terme d’un accord paritaire, l’Association de gestion du fonds de financement des retraites complémentaires (AGFF), Agirc et Arrco, a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2018. A cette occasion, certaines règles propres aux deux régimes ont été alignées sur les nouvelles dispositions prévues par la loi portant réforme des retraites (âge légal de départ à la retraite, âge du taux plein, pénibilité, ...). S’agissant plus précisément des majorations familiales, concernant l’Arcco, la majoration pour 3 enfants passe de 5 % à 10 % pour la carrière postérieure à 2011 et de 8 % à 10 % en ce qui concerne l’Agirc. Cette mesure désavantage les cadres (Agirc) qui ont plus de 3 enfants. De manière plus générale, l’instauration d’un plafond des majorations pour enfants (1000 €) applicable à tous les salariés, cadres ou non cadres contribue également à les défavoriser.
La Tribune du 12 septembre.

La réforme Fillon a prévu de faire évoluer la durée d’assurance de façon à maintenir constant son rapport avec la durée moyenne de versement des retraites. Concrètement, si l’espérance de vie augmente, il doit en être de même pour la durée d’assurance. En application de ce principe et sur l’avis du Conseil d’orientation des retraites (COR), le ministre du travail, Xavier Bertrand, a annoncé que la durée de cotisation allait augmenter d’un trimestre pour atteindre 166 trimestres, s’agissant des assurés nés en 1955 et après. Selon l’Institut national des statistiques et des études économiques (Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques ), depuis le 18ème siècle, l’espérance de vie a augmenté de 28 ans pour les femmes et de 27 ans pour les hommes. Pour mémoire, la durée de cotisation a augmenté de 5 trimestres en 5 ans (160 trimestres de cotisations pour les assurés nés en 1948, 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954). Cela signifie qu’il l faudra un jour avoir validé 200 trimestres, soit 50 ans de cotisations pour obtenir une retraite à taux plein, La prochaine réforme des retraites devra s’attaquer au fond du problème et sans doute repenser la totalité du système.
La Tribune du 20 septembre.

Actuellement, 25 Md€ sont consacrés annuellement aux personnes âgées dépendantes. Si, compte tenu des contraintes budgétaires, le gouvernement a provisoirement abandonné le projet de réforme de la dépendance, des améliorations sont envisagées. Ainsi, les structures d’aide à domicile, en difficulté, recevront une aide financière. A cette fin, dans le cadre du budget 2012, le gouvernement va créer un fonds de restructuration doté de 50 M€ et géré par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Un plan de rénovation des maisons de retraites médicalisées et la création de structures intermédiaires permettant aux « aidants » de se reposer est également inscrit au budget de la Sécurité sociale. D’autres mesures techniques sont également programmées en liaison avec les agences régionales de santé (ARS). L’objectif de dépenses médico-sociales, inscrit dans la loi de finance de la Sécurité sociale, devrait être en hausse de 4,8 % au lieu des 3,8 % prévus.
Le Figaro du 14 septembre.

Selon une enquête réalisée par « Harris Interactive », les seniors âgés de 50 à 65 ans se sentent jeunes, dynamiques et se disent réalistes. Socle de la famille, ils s’estiment majoritairement en bonne santé et pensent le rester une vingtaine d’années avant de décliner doucement. D’après D. Guiot, professeur à l’université Paris-Dauphine, cette génération ressent une urgence à profiter de la vie car elle est bien consciente des sacrifices qui se profilent pour aider leurs enfants ou leurs parents. La tranche 50-65 ans serait l’âge du bonheur car les seniors ont appris à relativiser et à gérer leur stress sans toutefois ignorer le contexte de crise qui les entoure. Effrayés par la perte des valeurs, les seniors se veulent garants des liens familiaux. Ils voient souvent les membres de la famille et s’attachent à transmettre les valeurs, la culture et les traditions à leurs petits enfants à qui ils se disent particulièrement attachés. 83 % des seniors ont pris des mesures pour une transmission sereine de leur patrimoine.
Le Figaro du 20 septembre.

Selon Xavier Bertrand, le gouvernement s’apprête à rétablir partiellement l’allocation équivalent retraite (AER). Créée en 2002 et supprimée en janvier 2011, cette prestation d’un montant de 1000 € mensuels, était destinée aux chômeurs âgés, en fin de droit, ayant validé le nombre d’années requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein mais qui étaient empêchés de la faire liquider faute d’avoir atteint l’âge légal. L’allocation spécifique de solidarité (ASS) constitue actuellement leur seule ressource. Lors du débat sur la réforme des retraites, F. Fillon avait promis de rétablir un système équivalent et pérenne mais la promesse a été reportée en raison du coût élevé de cette mesure (350 M€). Selon le ministre du travail, les modalités concernant un rétablissement partiel de cette allocation restent à définir. Le décret ne visera que les chômeurs âgés qui se retrouvent pénalisés en raison du recul de l’âge de la retraite.
La Croix du 19 septembre.

Le COR va publier un rapport sur les polypensionnés, terme désignant les retraités qui touchent une pension de plusieurs caisses en raison de leurs activités professionnelles variées (public, privé, agricole…). 30 % des femmes et 40 % des hommes partis en retraite ces dernières années sont polypensionnés. Cela illustre la complexité structurelle de notre système de retraite. L’analyse du COR tend à montrer que les polypensionnés trouvent avantage à cette situation en termes de trimestres validés sur la carrière mais désavantage sur le calcul des montants. Le rapport, destiné au gouvernement qui s’était engagé en 2010 à informer le Parlement de la situation des polypensionnés, va sans doute ouvrir le débat national programmé pour 2013 sur une remise à plat du système de retraite.
Le Figaro du 26 septembre.

Europe

La Commission européenne estime, qu’en dépit des mesures d’assainissement en cours et d’un début de reprise économique, l’endettement public de l’UE culminera à 83,3 % du PIB en 2012. Néanmoins, le rapport publié hier par la Commission souligne que si toutes les mesures promises par les Etats sont réellement mises en œuvre, la dette devrait se stabiliser en fin d’année prochaine. Bruxelles insiste sur le prix exorbitant de cet endettement dont les intérêts représentent en moyenne 2,7 % du PIB en 2010. Elle indique que le seul paiement des intérêts de la dette représente jusqu’à 70 % voire 80 % du déficit budgétaire de certains pays. Olli Rehn, commissaire en charge des affaires économiques et financières plaide pour un assainissement budgétaire et différencié et non pour un plan de relance pour l’emploi comme cela se fait aux Etats-Unis. Actuellement, seuls le Danemark, l’Estonie, le Luxembourg, la Finlande, et la Suède, affichent des déficits conformes au pacte de stabilité et de croissance. L’Allemagne, la Bulgarie et la Hongrie devraient les rejoindre en fin d’année. Quant à la France, son endettement public atteindra 86,8 % en 2012 et la Commission réclame de nouvelles mesures d’économie.
Les Echos du 13 septembre.

Alors que la possibilité d’une récession n’est pas écartée par les spécialistes de l’OCDE qui pointent les deux trimestres consécutifs de « croissance négative », les gouvernements, également confrontés à la dure réalité des finances publiques, hésitent ou divergent sur les mesures à prendre. Par exemple, le plan de rigueur français reste modeste face à ceux de l’Espagne (réduction de 5 % des salaires des fonctionnaires) ou de l’Italie (21 % de hausse de la TVA). Les deux termes de l’alternative restent imparfaits : l’austérité budgétaire excessive pèse sur la croissance, à l’opposé, les mesures budgétaire de relance minent la crédibilité des Etats aux yeux des marchés et augmentent la dette et son coût de gestion.
La Tribune du 12 septembre.

Secteur public

Environnement spécifique

Le Plan Fillon anti-déficit qui organise des mesures d’économie pour un montant de 11 Md€, soulève un certain nombre de réserves y compris au sein de la majorité. L’augmentation de la TVA sur les billets d’entrée dans les « parcs à thème » (Disney, Astérix, Futuroscope, Le Puy du Fou…) s’avère l’une des mesures les plus contestées et polémiques bien qu’elle soit la moins significative financièrement. Nombre de parlementaires estiment que la baisse de fréquentation engendrée par la hausse de la TVA sur le billet, va minimiser l’accroissement des ressources fiscales correspondantes et que le tourisme populaire en pâtira. De plus, une inégalité apparaît : Disneyland pourrait soit échapper à la mesure en vertu d’une convention conclue avec l’Etat en 1987 pour favoriser l’implantation du Parc et qui y fige le taux de TVA à 5.5%, soit obtenir un dédommagement important.
France Soir du 2 septembre.

Outre relever les impôts de 10 Md€, le plan gouvernemental d’austérité commande des économies à travers la baisse de 2,5 % des dépenses de fonctionnement et d’intervention, le gel des dotations aux collectivités locales, les réductions d’effectifs. Les 584 organismes parapublics existants, dits « opérateurs » devront participer à cet effort et dégager 1 Md€ d’économies. Pour cela, il est envisagé de revoir à la baisse certaines de leurs activités, de diminuer les subventions dont ils bénéficient ou qu’ils distribuent et aussi de réintégrer au budget de l’Etat, une partie des taxes que ces organismes perçoivent parfois en propre.
Le Figaro du 22 septembre.

Dans une communication relative à l’amélioration de la qualité des services publics, démarche relevant de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, a présenté les progrès accomplis en la matière. La généralisation du référentiel Marianne a permis d’enregistrer dans de nombreux domaines une amélioration substantielle de l’accueil, mesurée à l’aune d’un indice reconnu. La démarche dite des « accélérateurs », mobilisant les agents en charge de la mise en œuvre des politiques publiques, a permis de réduire les délais de délivrance de plusieurs documents (permis de conduire, carte nationales d’identité, passeports) ou de réduire des délais en matière de contrôle transfrontalier et de traitement des affaires civiles en juridictions . Des expériences ou travaux sont aussi menés pour améliorer l’accueil d’urgence en milieu hospitalier et la gestion des réclamations fiscales des particuliers.
Web.gouv/conseil ministres du 7 septembre.

Le Parlement examine aujourd’hui la loi de finance rectificative intégrant le plan d’aide à la Grèce ainsi que les premières mesures d’austérité annoncées par le premier ministre. Pour cette année, Bercy a révisé à la hausse le déficit de l’Etat de 3,4 Md€. Ce déficit s’établira donc à 95,7 Md€ à la fin de 2011. Cette dégradation s’explique par une baisse des prévisions de recettes d’impôt sur les sociétés ainsi que par un regain d’inflation. Les pertes sont partiellement compensées par les premières économies liées au plan d’austérité. Le déficit public qui agrège les déficits de l’Etat, de la Sécurité sociale et des collectivités locales reste, quant à lui, conforme aux prévisions : 5,7 % du PIB. Bercy insiste sur le fait que c’est précisément de ce déficit dont tiennent compte les agences de notation. Sous la pression des marchés, le gouvernement se devait de trouver de nouvelles recettes. Les plus importantes reposent sur la fin de l’abattement concernant les plus-values immobilières, le relèvement des prélèvements sociaux sur l’épargne, la hausse de la taxe sur les complémentaires santés.
Le Figaro du 31 août.

2. Régimes spéciaux gérés par la Direction des Retraites

2.1 la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

Environnement spécifique

Confrontées à un accès plus difficile au crédit bancaire, les collectivités locales connaissent des problèmes de trésorerie. Face à cette situation qui soulève l’inquiétude de l’Association des maires de France, Michel Bouvard, député UMP et président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, plaide pour le déblocage par cette institution, d’une enveloppe exceptionnelle sur les fonds d’épargne. Un diagnostic plus global laisse apparaître une détérioration des finances locales. Comme le dénonce l’association des régions de France, les régions sont les collectivités les plus en difficulté, sous l’effet conjugué des nouvelles charges confiées par les lois de décentralisation, de leur compensation imparfaite, du gel de la dotation globale de fonctionnement et d’une réforme fiscale qui a réduit l’autonomie fiscale régionale en remplaçant la taxe professionnelle par des recettes non modulables comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
La Tribune du 14 septembre.

Bruxelles a finalement abandonné son projet d’ouverture à la concurrence en matière de services mis à disposition des intercommunalités par les communes lorsque ces services sont payants. Le positionnement initial de Bruxelles avait été fortement contesté par l’Association des maires de France (AMF AMF Association des Maires de France ) qui estimait que cette mise en concurrence aurait retardé l’essor de l’intercommunalité. Bruxelles estime maintenant que les dispositions de la récente réforme territoriale votée en novembre par la France rendent la législation française compatible avec le droit européen de la commande publique. Cette récente législation développe la démarche dite de « mutualisation » dans laquelle les services mutualisés mis à disposition des intercommunalités par les services municipaux ne relèvent pas du champ de la concurrence mais devront être remboursés par les intercommunalités au titre de leurs frais de fonctionnement.
Les Echos du 12 septembre.

Les services financiers des collectivités locales sont en ébullition devant la difficulté à boucler leur budget et à obtenir des crédits. Les Etats, de leur coté, sont angoissés par la perspective d’une dégradation de leur note souveraine et la peur de voir les banques s’effondrer devant la fébrilité des marchés financiers. Nourri de ces difficultés au plan national ou local, émerge le projet de création d’une agence publique de financement des collectivités locales qui parait désormais faire l’unanimité. Cette agence portée par les associations d’élus pourrait être finalisée l’année prochaine et serait destinée à diversifier l’offre de prêts aux collectivités territoriales en leur garantissant la possibilité d’étalonner les marges des banques. Les experts estiment que ce projet est encore insuffisant, évoquant de nécessaires réformes structurelles des collectivités.
La Gazette des communes du 19 septembre.

Depuis le printemps 2011, les banques se sont retirées du marché des prêts aux collectivités territoriales, notamment Dexia. Des élus locaux ont émis le souhait de pouvoir lever eux-mêmes des fonds sur les marchés internationaux. A cet effet, ils ont annoncé la création d’une agence de financement des investissements locaux qui sera opérationnelle dès 2012. Olivier Landel, délégué général de l’Association chargée de sa mise en œuvre, espère pouvoir prêter 5 Md€ par an, soit ¼ du marché des prêts aux collectivités. L’agence ne prélèvera pas de marge et devrait obtenir des taux attractifs. Les collectivités qui travaillent sur ce projet depuis 2007 se sont inspirées d’un exemple scandinave et le système a été testé avec succès sur une quinzaine de communautés urbaines. Cette formule devrait éviter l’écoulement de prêts toxiques par les banques. Michel Destot, maire de Grenoble et président de l’Association des maires de France, demande la mobilisation de l’épargne gérée par la Caisse des Dépôts.
Le Monde du 22 septembre.

Selon un récent bulletin de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), les effectifs de la fonction publique territoriale se sont stabilisés à 1,9 million d’agents hors transfert de personnel. Le volume des emplois en provenance de l’Etat, transférés en 2009, est de 16.000 en équivalent temps plein (dont plus de 11.000 provenant de l’Education nationale). La part des agents titulaires est de 72 %. Parmi les non titulaires, un sur six est en CDI. Le taux de féminisation atteint 60 % des agents sur emplois permanents. La part du régime indemnitaire dans la rémunération de l’ensemble des agents territoriaux est en moyenne de 17,9 %. En hausse, le nombre moyen de jours d’absence par agent a atteint 24,3 jours par an. Cette hausse serait liée à la plus grande proportion de personnel relevant de la filière technique induite par les transferts de l’acte II de la décentralisation qui concernaient une proportion importante d’agents plus âgés, avec une pénibilité du travail plus importante.
www connexite.fr du 26 septembre.

2.2 le FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat  : RAS

2.3 La Retraite des Mines : RAS

2.4 L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales :RAS

2.5 Les PSFS :RAS

2.6 Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole  : RAS

2.7 Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires  : RAS

3. Autres régimes spéciaux

3.1. Le régime des fonctionnaires de l’État :

Environnement spécifique

30 400 est le nombre de postes équivalent temps plein que le projet de loi de finances prévoit de supprimer en 2012, au titre de la règle dite du « un sur deux ». L’Education Nationale supportera 14.000 des postes supprimés. Cette administration a déjà perdu 52 000 agents depuis 2007. En signe de protestation, les enseignants sont descendus dans la rue le 27 septembre et la journée d’action du 11 octobre, sur fonds d’élections professionnelles, pourrait ratisser large dans les trois fonctions publiques. Le syndicat FO FO Force Ouvrière a publié un livre noir de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) dans lequel il recalcule à la hausse les chiffres officiels des suppressions d’emploi survenues depuis 2007.
Le Monde du 29 septembre.

3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) :

Environnement spécifique

Eric Besson, ministre de l’énergie a chargé une commission d’établir des scénarios pour l’énergie, incluant également une sortie progressive du nucléaire. Parallèlement à la détermination des conditions de prolongation du parc nucléaire actuel, à l’examen des conditions d’une accélération de la modernisation du parc, c’est donc aussi la réduction de ce parc qui devra être envisagée par la commission. La France, dont l’énergie électrique est produite à 75% par le nucléaire (la part la plus élevée des grandes puissances), pourrait désormais envisager d’autres pistes énergétiques. Après Fukushima, l’Allemagne, la Suisse et l’Italie ont affirmé vouloir tourner la page du nucléaire.
France soir du 7 septembre .

3.3. Le régime de la SNCF :

Environnement spécifique

Nathalie Kosciusko-Morizet a ouvert hier les assises du ferroviaire qui vont donner lieu à quatre mois de réflexions et de discussions. Experts, syndicalistes, hauts fonctionnaires, industriels et parlementaires vont y aborder de nombreux sujets tels le statut des cheminots. On débattra aussi de l’ouverture à la concurrence dans un cadre social harmonisé et négocié qui évite le dumping social, c’est à dire une sorte de convention collective s’imposant à l’entreprise SNCF et à ses éventuels nouveaux concurrents.
Le Figaro du 16 septembre.

3.4. Le régime de la RATP : RAS :

3.5. Le régime de la Banque de France : RAS :

3.6. Le régime FSAVCFS (ex CAMR) : RAS :

3.7. Le régime des mines (CANSSM):RAS :

3.8. Le régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN) :

Réglementation

Les clercs et employés de notaire bénéficient d’un régime spécial de retraite, géré par la Caisse de retraite et de Prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Par décret n°2011-1112 du 16 septembre 2011, la réforme de 2010 sur les retraites vient d’être étendue à ce régime qui se verra appliquer nombre des mesures retenues notamment pour les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, en particulier le recul progressif de 2 ans des âges d’ouverture du droit à pension et le maintien provisoire du dispositif de départ anticipé des parents de 3 enfants. Toutefois, les effets du décret interviendront pour l’essentiel à compter du 1er janvier 2017. Ainsi l’âge normal de départ à la retraite, actuellement fixé à 60 ans, est progressivement porté à 62 ans à compter du 1er janvier 2017. L’âge de départ augmentera, selon l’année de naissance, au rythme de 4 mois par an et atteindra 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1962.
WEB/Net-Iris du 16 septembre.

3.9. Le régime des marins (ENIM) : RAS :

3.10. Les autres régimes spéciaux (Seita, A. Parlementaires, Théâtres Nationaux) : RAS :