Novembre - décembre 2011

1. Environnement des Régimes Spéciaux

1.1. Société :

Environnement général

Le gouvernement doit présenter la semaine prochaine un plan destiné à compenser les 6 à 8 Md€ de manque à gagner induits par la baisse de la croissance. Valérie Pécresse, ministre du Budget, veut que l’essentiel des efforts repose sur la réduction de la dépense publique. Réaliser 2 à 3 Md€ d’économies ne sera pas simple, au sein d’un budget 2012 déjà très serré. La sphère sociale sera sollicitée. Lors de l’examen du projet de loi de finance de la Sécurité sociale (PLFSS), de nouveaux amendements vont améliorer les comptes de 250 M€ (majoration des allocations familiales repoussée au 1er avril, etc.). Les collectivités locales seront également appelées à réduire leur train de vie. Par ailleurs, la création d’une nouvelle journée de solidarité est à l’étude.
Les Echos du 2 novembre.

Ainsi que tend à le démonter une récente enquête Focus C&B d’Adding et sans doute en raison de la crise économique qui pèse sur les revenus des actifs, la réforme des retraites n’aura pas dopé l’épargne retraite. Le nombre d’entreprises dotées d’un régime à cotisations définies ou d’un plan d’épargne retraite collectif (Perco) restent stable (40 à 50 % des entités sondées). Ce dernier produit est aujourd’hui proposé par un total de 134 000 entreprises et bénéficie à 900 000 salariés pour un encours encore modeste de 4.8 Md€. La récente possibilité, donnée par le législateur, de procéder à des versements facultatifs n’a toutefois pas encore porté ses fruits et pourra être jaugée à l’aune des versements volontaires qui seront effectués en 2012.
Entreprises et carrières du 8 novembre.

Comme le souligne le Secours catholique dans son traditionnel rapport annuel rendu public mardi, en 2010, la hausse régulière des personnes ayant eu recours aux services de l’institution s’est poursuivie. Malgré une légère hausse du niveau de vie moyen des ménages accueillis (576 €), cela reste insuffisant pour les sortir de l’extrême pauvreté. Les jeunes de 18 à 25 ans sont les plus touchés par la pauvreté, les trois piliers (famille, emploi, logement) qui facilitent le passage à l’âge adulte étant aujourd’hui ébranlés.
Web Le nouvel Obs- AFP du 8 novembre.

Dans le cadre d’une nouvelle lecture du budget 2012 de la Sécurité sociale, l’Assemblée nationale a adopté mardi l’accélération du relèvement à 62 ans de l’âge du départ à la retraite. Celui ci interviendra en 2017 au lieu de 2018 comme antérieurement prévu. C’est donc la génération 1955 qui, la première, partira à 62 ans. Les générations 1952, 1953, 1954 seront également impactées et devront partir un à trois mois plus tard qu’initialement arrêté. De plus, le recul à 67 ans de l’âge de liquidation sans décote est anticipé d’un an soit à 2022 et concernera la génération 1955. Ces modifications signifient une économie de 7,1 Md€ d’ici à 2018.
Web Libération du 23 novembre.

Constatant que le dispositif de la retraite progressive reste méconnu, la CNAV lance une campagne de sensibilisation pour en rappeler les conditions et atouts. Pour en bénéficier, le salarié doit avoir l’âge de la retraite et justifier de 150 trimestres d’activité. Salarié et employeur doivent se mettre d’accord sur la formule progressive de retraite à temps partiel. Le salarié perçoit une partie de sa pension et continue de cotiser à l’assurance-retraite sur la base d’un salaire à taux plein. Cette formule permet à l’employeur de négocier un prolongement d’activité favorisant le passage en douceur des connaissances et savoir-faire au relais générationnel. Les managers disposent d’une plus grande visibilité pour anticiper le temps d’activité des seniors et enfin, argument moins avouable, toute mise à la retraite d’office n’étant plus possible avant les 70 ans du salarié, la retraite progressive permet de réduire la masse salariale..
Le Monde Economie du 29 novembre.

Au titre du plan d’économies pour la Sécurité sociale, Xavier Bertrand a annoncé la réforme des arrêts maladies. Si le projet d’un 4ème jour de carence est abandonné, le calcul des indemnités sera réformé : 30 % des salariés du privé en arrêt maladie gagnant plus de 2 500€/mois verront leurs indemnités versées par l’assurance-maladie plafonnées à 1,8 SMIC, sur un calcul inchangé de 50 % du salaire brut. Concrètement cela épargne la plupart des salariés qui gagnent moins de 1.8 SMIC. Sachant par ailleurs que de nombreux salariés sont couverts par des accords d’entreprise, ce seront essentiellement les entreprises qui feront les frais de la mesure. L’instauration d’une journée de carence pour les fonctionnaires et les salariés des régimes spéciaux est confirmée. Elle évitera à l’Etat et aux collectivités locales une dépense de 240 M€. De plus, la lutte contre la fraude, aux arrêts maladie notamment, va s’amplifier.
Les Echos du 30 novembre.

Pour Charles Beigbeder, secrétaire national de l’UMP, le moment est peut être venu de s’interroger sur une désindexation des retraites d’avec l’inflation, mécanisme faisant qu’au 1er avril les pensions sont automatiquement revalorisées du montant de la hausse des prix. M. Beigbeder souligne les mesures allant dans ce sens, prises par nos voisins, dans le cadre des plans nationaux de rigueur budgétaire : gel des retraites pour deux ans en Italie, suppression de la règle de revalorisation automatique et gel en Espagne, projet de réduire le montant des retraites supérieurs à 1000 € au Portugal. En France, il suffirait de désindexer les retraites au dessus de 1 000€ par mois pour réaliser une économie de 68 Md€ d’ici à 2017. Avec l’Italie, la France est le pays qui consacre le plus de moyens au financement des retraites (14% du PIB).
Les Echos du 13 décembre.

Le Conseil économique social et environnemental (Cese) est désormais tenu d’établir un rapport annuel sur « l’état de la France ». La première édition vient de sortir. Sur fonds de crise, le diagnostic proposé par le Cese est celui d’une société française de plus en plus fragmentée, les inégalités se développant en matière de revenus mais aussi de patrimoine et d’accès à la culture. Les pistes de traitement proposées tournent autour d’une politique familiale plus équilibrée (éducation, formation, emploi) et de la réduction des inégalités. Pour cela, il faudrait lutter plus activement contre la pauvreté par une meilleure redistribution de la richesse. Sur un plan global, une plus grande justice fiscale et l’amélioration de la compétitivité économique de la France sont deux axes clés vers davantage d’équité sociale.
Le Figaro du 15 décembre.

Dans son récent rapport public, le comité d’évaluation du RSA a établi que cette prestation, instaurée en remplacement du RMI il y a deux ans et demi, n’aura eu qu’un effet « faible et non significatif » sur la reprise de l’emploi des personnes les plus défavorisées. En juin 2011 on comptait 1,9 million de bénéficiaires du RSA (1.4 million pour le RSA-socle et seulement 500 000 pour le RSA-activité lequel vient compléter les petits salaires des travailleurs pauvres).
L’Humanité du 16 décembre.

Entrée en vigueur le 1er juillet dernier, la possibilité de continuer à partir à 60 ans à la retraite, ouverte aux assurés qui justifient d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 % (10 % sous conditions supplémentaires) provoqué par une maladie professionnelle ou un accident de travail, monte très modestement en charge. A la mi-octobre, seulement 1 388 demandes ont été déposées alors que les pouvoirs publics en prévoient 30 000 par an.
Web Les Echos du 26 décembre.

Europe

Les dernières statistiques de la Commission européenne sont particulièrement alarmistes. Atonie économique et fragilités budgétaires conjuguées inscrivent les pays sous pression des marchés dans un cercle vicieux susceptible d’amener la récession en Europe. La croissance pourrait plafonner à un modeste 0.5% en 2012 dans la zone euro. En 2013 la France maintiendra son trend de rigueur budgétaire afin de corriger son déficit budgétaire qui reste excessif et qu’elle entend ramener à 3 % du PIB. La dette pourrait néanmoins atteindre 92 % du PIB en 2013 et la croissance stagner à + 0.6 %. Belgique, Italie et Grèce présentent les situations les plus préoccupantes. L’Allemagne tire son épingle du jeu avec une croissance pronostiquée de 0.8% et des finances publiques particulièrement saines
Le Monde du 12 novembre.

Hier, l’on apprenait que le PIB allemand affichait une progression de 0,5 % sur le troisième trimestre contre une progression de 0,4 % dans l’hexagone. Dans les deux cas c’est la consommation des ménages qui a tiré les chiffres vers le haut. En revanche, dans les deux pays, la part liée aux exportations est très affaiblie. L’écart de croissance entre l’Allemagne et la France se creuse. Ainsi, l’Allemagne bénéficie d’une croissance annuelle de 2,5%, alors que la France doit se contenter de 1,6%. La situation demeure préoccupante car sans le moteur du commerce extérieur les économies européennes risquent de s’essouffler et la consommation des ménages de décroitre en raison des plans de rigueur. Au dernier trimestre, les experts s’attendent à une contraction des PIB allemand et français.
Le Monde du 12 novembre.

Dans le cadre de son plan contre la crise, le nouveau gouvernement italien envisage de passer de 40 à 41 ou 42 ans le nombre d’années de cotisations permettant l’ouverture sans condition d’âge du droit à pension dite « d’ancienneté ». Les pensions dites de « vieillesse », soumises à une condition d’âge, seraient aussi réformées pour imposer progressivement aux femmes du secteur privé qui peuvent actuellement partir à 60 ans, le même âge que celui exigé des hommes, soit 65 ans. De plus, l’indexation des retraites sur l’inflation pourrait être gelée, cette mesure supposant une économie de 5 à 6 Md€. L’Italie se démène avec une dette colossale de 120 % de son PIB et les nouvelles mesures de rigueur vont imposer une hausse de la TVA, davantage de taxation du patrimoine immobilier et une libéralisation multi-facettes de l’économie.
Web Le Parisien du 20 novembre.

Le nouveau premier ministre Mario Monti a présenté la nouvelle cure d’austérité que les circonstances imposent à son pays. Son plan de rigueur sera adopté avant fin décembre. Il est qualifié par la presse « d’opération chirurgicale sans anesthésie ». Parmi les mesures, le système de retraite est quelque peu durci (durée de cotisation rallongée et âge de départ repoussé, calcul sur le total des annuités, gel des retraites supérieures à 960€ par mois). La taxe foncière précédemment supprimée est réintroduite (80 % des italiens sont propriétaires de leur logement), le budget des collectivités locales subira une coupe sévère et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale sera développée. Les quatre plans d’austérité adoptés depuis le début de l’année devraient réaliser 80 Md€ d’économies.
Web La Croix du 5 décembre.

Mario Draghi brosse un tableau particulièrement inquiétant des économies de la zone euro. Selon le président de la Banque centrale européenne (BCE), plusieurs pays sont déjà entrés en récession : la Grèce, le Portugal, les Pays-Bas et l’Italie. La France et l’Espagne pourraient les rejoindre sur cette sinistre voie en 2012. L’économie allemande, moins touchée mais néanmoins peu florissante, stagnera. Dans la zone euro, investissement et dépense publique vont donc être en repli en 2012 et la consommation sera à peu prés étale. Toutefois, les économistes de chez Ernst&Young pensent que dès la fin 2012 puis en 2013, l’économie européenne pourrait repartir d’un pied plus assuré, avec 2% de croissance annuelle.
Les Echos du 16 décembre.

Triste bilan, 6 millions d’emplois se sont trouvés supprimés par la crise dans l’Union européenne. Les effets collatéraux sont un chômage de longue durée qui concerne désormais 40 % des chômeurs, 25 % des jeunes au chômage dans 10 des 27 pays de l’Union avec un pic pour l’Espagne (50 %). L’industrie manufacturière et le BTP sont les secteurs les plus touchés. Du coup, les nouveaux emplois disponibles sont concentrés dans le tertiaire et réservés par hypothèse aux postulants les mieux formés. Parallèlement, au bas de l’échelle des salaires, la précarité de l’emploi s’accroit. Pauvreté et exclusion sociale sont en progression. La Commission européenne chiffre à 114 millions de personnes, la population de travailleurs pauvres.
Les Echos du 27 décembre.

Secteur public

Environnement spécifique

Promulguée en 2001, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) avait pour objectif de moderniser l’organisation administrative et le pilotage des administrations afin d’en améliorer l’efficience. Les progrès sont suivis à travers d’indicateurs présentés au Parlement. Cette démarche a inspiré la politique de révision générale des politiques publiques (RGPP) mise en place en 2007. Le rapport que la Cour des comptes publie aujourd’hui, souligne les avancées dues au dispositif de la LOLF et de ses déclinaisons au travers de la RGPP mais avance aussi quelques critiques. La Cour estime que la focale aura été mise de manière parfois excessive sur la réduction des dépenses de personnel mais pas assez sur la révision des dépenses d’intervention. A l’avenir, elle recommande de donner plus de latitude à l’administration dans le cadre de modèles dit de mission, inspirés de ce qui se fait en Allemagne ou au Royaume Uni.
Les Echos du 7 novembre.

Le gouvernement a décidé d’instaurer un jour de carence sur l’ensemble de la rémunération des fonctionnaires pour le premier jour d’arrêt maladie. Cette mesure concernera 5,3 millions de fonctionnaires. Jusqu’ici, les agents des trois fonctions publiques échappaient à la règle de carence applicable dans le secteur privé. Il faut toutefois noter que dans le privé, nombre de salariés bénéficient d’une prise en charge du délai de carence directement par l’employeur. Les syndicats dénoncent ce qu’ils estiment être une nouvelle régression sociale.
Les Echos du 16 novembre.

A 95.3 Md€, le déficit 2011 de l’Etat devrait être en légère baisse et se situer à 5.7 % du PIB. Le collectif budgétaire présenté hier en conseil des ministres, intègre la plupart des mesures constitutives du deuxième plan antidéficit : hausse de l’impôt sur le revenu et de la TVA, etc. La France espère, par cette rigueur budgétaire réaffirmée, réduire l’attitude négative des marchés et voir diminuer le différentiel avec les taux d’intérêts consentis à l’Allemagne. La hausse d’impôts va procurer à l’Etat 11,4 Md€ annuels supplémentaires (désindexation du barème de l’impôt sur le revenu). La TVA sera portée à 7 % dans divers secteurs. L’objectif est de ramener le déficit à 4,7 % du PIB. Le taux de prélèvements obligatoires va désormais approcher les 45 % du PIB.
Les Echos du 17 novembre.

François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, reçoit le 24 les syndicats pour discuter de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et de la protection des carrières des mères. Françoise Guégot, député UMP, réclame des objectifs précis assortis de pénalités en cas de non respect et 40 % de femmes parmi les cadres supérieurs d’ici 2015. Dans le projet d’accord figurent aussi une meilleure conciliation entre vie professionnelle et privée, une adaptation des horaires de réunion aux obligations familiales, la protection des contractuelles lors de leur retour de congés maternité, la prise en compte de la première année de congé parental comme du temps de service effectif. D’autres mesures s’inspirent du privé : entretiens RH avant et après un congé familial, publication des salaires et des promotions de femmes.
Les Echos du 23 novembre.

Après l’augmentation de 2,1% du Smic en décembre, le ministre de la Fonction publique annonce qu’un fonctionnaire sur cinq va bénéficier d’une indemnité différentielle de 27,88 €, la rémunération d’un agent public ne pouvant être inférieure au Smic. Cette mesure portera à 1095 € nets par mois le montant actuel du salaire public minimum. C’est seulement 141 € au dessus du seuil de pauvreté. Le Smic correspond ainsi à l’indice 301, soit la paye d’un agent de catégorie C avec 11 ans de service. Avec la hausse du coût de la vie et le gel du point d’indice trois années de suite, on assiste à un tassement des rémunérations de la fonction publique. De nombreux emplois de la catégorie A dont relèvent notamment les enseignants ne sont pas épargnés : un départ de carrière représentait 175% du Smic en 1983, aujourd’hui il n’en représente plus que 113%. Selon le dernier rapport annuel sur l’état de la fonction publique, le montant moyen mensuel des pensions en paiement est de 2 069 € à l’Etat, de 1 420 € dans la fonction publique hospitalière et de 1 287 € dans la fonction publique territoriale.
L’Humanité du 6 décembre.

En France, les dépenses des personnels des trois fonctions publiques sont, retraites comprises, de plus de 285 Md€ par an. Des économistes s’interrogent sur la question de savoir si la baisse des salaires des fonctionnaires serait une bonne chose dans le cadre de la crise actuelle des finances publiques. Le gel de l’augmentation des salaires publics, des baisses de salaires pour les catégories A+, la non rétrocession des économies liées à la règle du « un sur deux », la suppression de la garantie du pouvoir d’achat (ou désindexation d’avec l’inflation) sont des idées avancées pour réduire la dépense publique salariale. Presque à l’opposé, d’autres économistes estiment que la stagnation des revenus accentue le risque de récession. Or, le salaire des fonctionnaires, au même titre que le Smic, est un amortisseur de crise. De plus, il a un effet d’entrainement sur les salaires du privé. A leurs yeux, il serait donc économiquement plus utile d’accentuer la réduction des effectifs, si besoin par le recours accru aux contractuels, que de pousser à la baisse les salaires des fonctionnaires.
Liaisons sociales du 1er décembre.

L’avenir des services publics sera sans doute un des enjeux de la prochaine campagne électorale. Le dernier baromètre des services publics réalisé par BVA apporte un éclairage sur les attentes des citoyens, partagés entre un attachement traditionnel au service public et l’inquiétude globale que suscite la mauvaise situation financière de l’Etat. Il en ressort l’idée que les français acceptent comme inéluctable la réforme de l’Etat et les suppressions de postes dans les services publics. Globalement satisfait, l’usager attend cependant plus de service dans certains domaines comme la santé, la lutte contre le chômage et l’éducation mais aussi la sécurité.
Les Echos du 14 décembre.

Présenté en annexe à la loi de finances pour 2012, un rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique fait le point sur les éléments particuliers et la situation des différents régimes de retraite dans la fonction publique. Il précise que les comptes de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales sont devenus déficitaires de 491 M€ en 2009 et constate pour ce même régime de retraite, des recettes moins dynamiques en 2010 qu’en 2009. La comparaison des régimes du secteur privé et de la fonction publique fait apparaître une convergence entre les deux secteurs notamment en matière de taux de cotisations.
Web connexcité 7 novembre.

Selon le récent rapport de la commission de déontologie de la fonction publique, on assiste en 2010 chez les fonctionnaires à une hausse des demandes de cumul d’une activité privée avec leur activité publique, possibilité élargie par les textes en 2007. Plus de1 000 demandes de cumul ont été instruites en 2010 par la Commission qui explique le phénomène par la crise économique qui limite la progression des traitements ou qui touche d’autres membres de la famille. Les demandeurs cherchent « à arrondir leur fins de mois sans perdre le statut protecteur de leur emploi de fonctionnaire ». Sur la période 2007- 2010, près de 5 000 agents se sont lancés dans un cumul d’activité autorisé : activités sous le statut d’autoentrepreneur (vente de biens fabriqués personnellement par exemple), salariat dans les activités sportives et culturelles et salariat dans le secteur des services à la personne.
Les Echos du 29 décembre.

Lors de la récente signature du Pacte pour l’Emploi des personnes handicapées, le Premier ministre a annoncé que, de 2009 à 2010, le nouveau taux d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique a progressé, passant de 3.99 % à 4.21 %. Le détail par fonction publique est le suivant : Etat : 3.09 % à 3.31 % ; Territoriale : 4.86 % à 5.08 % ; Hospitalière : 4.83 % à 4.99 %. Le nombre de personnes handicapées employées dans la fonction publique atteint désormais 198.670. Lors de la création du FIPHFP FIPHFP Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique en février 2005, ce nombre était de 163.500. S’agissant du dossier de l’accessibilité, un plan pluriannuel de 125 M€ lancé en juin, devrait dynamiser les progrès dans les écoles, dans les petites collectivités et amplifier l’accessibilité numérique aux services administratifs.
Web connexité 23 décembre.

2. Régimes spéciaux gérés par la Direction des Retraites

2.1 la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

Environnement spécifique

Le ministère de la Santé et les syndicats de médecins cherchent une solution au délicat dossier des RTT stockées. Ce sont en effet environ 4 millions de journées de RTT qui sont portées en compte épargne temps par l’ensemble des praticiens et autres personnels soignants ou administratifs. Se pose maintenant le problème de comment les solder et comment mieux les réguler à l’avenir. Trois solutions sont envisageables. La première serait de supprimer la limite de validité de dix ans des RTT, tout en maintenant les journées déjà épargnées. La deuxième serait la monétisation avec le rachat des RTT : 300€/jour pour les médecins, entre 65 et 125€/jour pour les autres. Pour les fonctionnaires, la troisième option serait d’avoir la possibilité de transformer leurs RTT en épargne-retraite. Pour les médecins, la piste serait plutôt d’avancer l’âge d’accès à la retraite. Pour la suite et pour les fonctionnaires, le ministère propose de limiter à 10 par an le nombre de jours épargnés et que le compte soit plafonné à 60 jours.
Les Echos du 5 décembre.

En 2010, les 1 260 hôpitaux publics affichent un déficit cumulé de 433 M€ dont les 2/3 concernent les 32 CHU et notamment Lyon, Marseille ou l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Les recettes ont été en hausse de 2,8 % et les charges de 2,7 %, ce qui aura permis de stabiliser les déficits. En fait, ce sont les investissements massifs réalisés par l’hôpital public ces dix dernières années pour construire des locaux, acheter du matériel ou moderniser les systèmes informatiques, qui ont fait exploser son endettement. Certains établissements ont été en outre les victimes d’emprunts toxiques. Si la dette hospitalière reste théoriquement soutenable, le fait est qu’aujourd’hui l’accès au crédit bancaire devient difficile et que l’Etat vient de geler les aides à l’investissement hospitalier.
Les Echos du 5 décembre.

Se prononçant dans le cadre de la démarche de libéralisation du secteur des télécoms, la Commission européenne a admis que le financement du régime de retraite des fonctionnaires de France Télécom par l’Etat français, compensé par une soulte de l’entreprise, était justifié. La Commission demande cependant que France Télécom aligne dès juillet 2012, son niveau de cotisations sur celui payé par ses concurrents, en intégrant les cotisations chômage et faillite de l’entreprise, risques jugés jusqu’ici non pertinents s’agissant de fonctionnaires. France Télécom, détenue à 26.5 % par l’Etat compte aujourd’hui 66 000 fonctionnaires qui ne cotisent ni à l’assurance chômage, ni au régime de garantie des salaires. La décision de la Commission va représenter un surcoût pour l’entreprise.
Les Echos du 20 décembre.

2.2 le FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat  : RAS

2.3 La Retraite des Mines : RAS

2.4 L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales :RAS

2.5 Les PSFS :RAS

2.6 Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole  : RAS

2.7 Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires  : RAS

3. Autres régimes spéciaux

3.1. Le régime des fonctionnaires de l’État :

Environnement spécifique

Nicolas Sarkozy s’est prononcé pour la poursuite de la règle du non-renouvellement d’un poste de fonctionnaire sur deux départs à la retraite. De 2007 à 2012, 150 000 postes ont été supprimés dans la fonction publique d’Etat. Cette réduction des effectifs est toujours de mise car le gouvernement prévoit 6 Md€ d’économies par an sur les dépenses de l’Etat. Parallèlement, un rapport d’évaluation de la politique de révision générale des politiques publiques (RGPP) souligne « que faire mieux avec moins » a atteint ses limites. Les situations de l’Education nationale et de la police y sont jugées particulièrement préoccupantes en termes d’effectifs. Aussi, gardant en ligne d’horizon un retour à l’équilibre budgétaire en 2016, le rapport propose d’ouvrir un débat sur la possibilité d’abandonner ou déléguer des missions de l’Etat, en incluant dans la réflexion les activités de la sphère sociale.
Les Echos du 2 décembre.

Interviewé, François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, a évoqué sa feuille de route et des démarches en cours. Le projet de loi « contractuels » organise la « CDI-sation » ou la titularisation de plus de 100 000 personnes et met fin à la précarisation dans la fonction publique. L’amélioration de l’égalité professionnelle hommes-femmes fera l’objet d’un accord négocié avec les partenaires sociaux et des développements législatifs nécessaires. La réforme annoncée de l’encadrement supérieur territorial valorisera les carrières à l’aune d’une parité avec la fonction publique d’Etat. Elle encouragera la mobilité et donnera de la fluidité aux parcours inter-fonctions publiques et aux allers-retours avec le secteur privé. Le Ministre a également évoqué le futur Conseil commun de la fonction publique qu’il installera début 2012 et dont le but est un meilleur dialogue entre les fonctions publiques sur les sujets communs.
La Gazette des communes du 5 décembre.

3.2. Le régime d’EDF/GDF (CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) : RAS :

3.3. Le régime de la SNCF : RAS :

3.4. Le régime de la RATP : RAS :

3.5. Le régime de la Banque de France : RAS :

3.6. Le régime FSAVCFS (ex CAMR) : RAS :

3.7. Le régime des mines (CANSSM):RAS :

3.8. Le régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN) :

3.9. Le régime des marins (ENIM) : RAS :

3.10. Les autres régimes spéciaux (Seita, A. Parlementaires, Théâtres Nationaux) : RAS :