Mars 2012

Problèmes économiques et sociaux

• Le niveau de vie des seniors s’est amélioré

La pension moyenne des 15 millions de retraités est de 1.216€ par mois. Pour juger du niveau de vie des retraités il faut aussi prendre en compte les revenus de leur patrimoine et le fait de vivre ou non en couple. Sachant que le patrimoine des seniors, estimé à 345 000€ en moyenne, est supérieur à celui des actifs, si l’on intègre les revenus estimés de ce patrimoine, il apparait que le niveau de vie moyen des retraités est supérieur de 3% à celui des actifs. Au début des années 1970, il n’atteignait que les deux tiers de celui des actifs. En termes de pauvreté, la situation est comparable et ce sont environ 10% des retraités comme 10% des actifs qui vivent sous le seuil de pauvreté.
Les Echos du 15 mars

• Mieux maîtriser les dépenses de santé

Le Comité de pilotage des dépenses d’assurance maladie va analyser les résultats pour l’année écoulée. Le plafond annuel de dépenses est fixé par le Parlement et un programme d’actions vise à réaliser des économies. En 2011, ces actions ont évité 612 millions d’euros de dépenses notamment à travers la sensibilisation des médecins à l’impact budgétaire de leurs prescriptions. Les économies par nature de médicament sont variables. Ainsi, les dépenses d’antalgiques et d’antibiotiques ne baissent pas. Par ailleurs le taux de délivrance de médicaments génériques plafonne à 76.2% et n’atteint donc pas l’objectif fixé à 80%.
Les Echos du 22 mars

• Maîtriser l’Assurance maladie

Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) vient de publier son rapport, dans lequel il demande un débat public pour l’avenir de l’Assurance maladie et brosse quelques recommandations susceptibles d’améliorer une situation financière structurellement critique. La crise économique et la baisse corollaire des cotisations ont renforcé les déséquilibres. Pour sortir de cette situation, il faut envisager des ressources nouvelles plutôt que de tomber dans le piège de l’endettement. Parallèlement, il faut aussi encadrer la croissance des dépenses de santé qui doit rester proportionnelle à la croissance du PIB. Pour cela, des actions porteuses d’économies sont proposées : mise en place de parcours de santé (suivis interdisciplinaires) pour les malades chroniques afin de limiter les séjours en hôpital, développement des tâches confiées aux infirmières, rémunérations des professionnels au forfait plutôt qu’à l’acte dans le cadre notamment d’offres personnalisées de soins aux malades chroniques.
Les Echos du 26 mars

Politiques économique, budgétaire, fiscale...

• Finances publiques, relative satisfaction

L’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques va prochainement valider les résultats de mesure du déficit public pour 2011, résultats dont le gouvernement va vraisemblablement se féliciter. Le déficit public (Etat, Sécurité sociale, collectivités locales) pour 2011 a été ramené à 5.3% du PIB alors qu’il était monté à 7.1% en 2010. Ce trend désormais à la baisse inscrit la France dans une perspective de respect des engagements de notre pays pour 2012 et 2013, c’est-à-dire un déficit public ramené à 3% du PIB. Parallèlement, le PIB a cru de 1.7% en 2011et la prévision reste de + 0.7% pour 2012.
Les Echos du 30 mars

Fonction publique, vie des administrations

• L’âge de glace

Socle du calcul des rémunérations dans les trois fonctions publiques, le point d’indice est gelé depuis 2011. Le dernier accord salarial signé par les organisations syndicales remonte à 1998 et la dernière augmentation octroyée (+ 0.5%) date de 2010. Seule la GIPA, garantie individuelle du pouvoir d’achat, est venue adoucir la rigueur salariale d’environ 91 000 agents en fin de grade dans la fonction publique territoriale et 500 000 pour la fonction publique d’Etat. Compte tenu de la situation des finances publiques, il n’est pas envisagé une revalorisation globale des grilles. Toutefois, le système indemnitaire aura aussi joué comme contrepoids relatif puisque les primes représentent aujourd’hui 22% de la rémunération des fonctionnaires contre environ 12 % en 1991.
Liaisons sociales du 6 mars

• L’Erafp et la bonne gouvernance des grandes entreprises

En tant qu’investisseur, l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (Erafp), estime avoir son mot à dire sur la gouvernance des entreprises et il est le premier investisseur institutionnel de taille à donner les lignes de son engagement actionnarial. L’Erafp pose ainsi les souhaits suivants : les conseils d’administration doivent comprendre 50% d’administrateurs indépendants, un administrateur ne doit pas détenir plus de trois mandats, la fonction de président du conseil ne peut être cumulée avec celle de directeur général, un dirigeant ne doit pas toucher plus de 100 fois le SMIC ni recevoir de stock-options. Aussi, l’Erafp estime que retraites chapeau et parachutes dorés sont incompatibles avec les principes d’investissement durable qui sont les siens.
Les Echos du 27 mars

• Egalité hommes-femmes et fonction publique

Le volet sur l’égalité hommes-femmes inclus dans la loi visant à réduire la précarité dans la fonction publique va trouver ses premières déclinaisons concrètes. Ainsi, lors de la dernière journée internationale des droits de la femme, le 8 mars, le gouvernement a décidé d’appliquer des pénalités en cas de non-respect du quota de 40% de femmes dans la haute fonction publique. Le décret qui sera pris en ce sens pourrait établir ladite pénalité à 30 000€ par ‘‘unité manquante’’. Le nombre de poste concernés par ces dispositions sont estimés à un total de 10 000 pour les trois fonctions publiques. Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) examinera le projet de texte le 11 avril.
Web le Parisien du 26 mars

Fonctions publiques territoriale et hospitalière, vie des collectivités locales

• Vaches maigres pour le financement des collectivités locales

Le secteur public local sera confronté à de sérieuses difficultés de financement en fin d’année. D’une part, Dexia, qui était leader sur le marché du financement des collectivités locales, est en cours de démantèlement. D’autre part, la nouvelle coentreprise entre la Caisse des dépôts et la Banque postale ne verra le jour qu’en juin et n’apportera dans son escarcelle que 5 à 6 Mds€, capacité à laquelle s’ajoutera une enveloppe supplémentaire de financements de la Caisse des dépôts de 5 Mds€. Les Banques tendent à se désengager de ce marché et n’apporteront que 8 à 10 Mds€. Il pourrait manquer 5 Mds€ pour satisfaire les besoins. Les élus cherchent donc une parade et proposent de créer une agence de financement des collectivités locales. Cependant, pour être viable, celle-ci nécessitera des garanties étatiques et elle ne verra sans doute pas le jour avant 2013.
La Tribune du 20 mars

• La fonction publique s’expose porte de Versailles

Organisé par le groupe Moniteur, le salon annuel de l’emploi public se tiendra à Paris, porte de Versailles du 22 au 24 mars. 13000 visiteurs, en majorité des jeunes, sont attendus. Malgré un contexte moins favorable que par le passé (moins de recrutements, austérité budgétaire et modifications ayant touché le système de retraite) la fonction publique continue d’attirer. Selon un récent sondage, 73% des 15-30 ans, s’ils en avaient l’opportunité, travailleraient pour L’Etat, les collectivités locales ou les Hôpitaux publics. Si la garantie de l’emploi reste la première motivation de ce choix, les sondés pensent aussi que la fonction publique propose un meilleur bien être au travail que le secteur privé.
Le Monde du 20 mars

• Le statut doré des grands professeurs de médecine

Un livre enquête qui parait aujourd’hui, intitulé le ‘’livre noir des médecins star’’ fait le point des avantages dont bénéficient les ‘’mandarins’’ ainsi que sont surnommés les quelques 7 000 professeurs d’université-praticiens hospitaliers (PU-PH) placés sous une double tutelle hospitalière et de l’université, ce qui leur garantit de fait une large autonomie au sein de l’hôpital public. Ces grands professeurs, loués pour leurs compétences et les avancées médicales dont ils sont à l’origine, sont rémunérés entre 77 000 et 145 000 € par an. En outre, 70% d’entre eux ont le droit, en complément de leur rémunération, de pratiquer une activité libérale au sein de l’hôpital public. L’an dernier, une réforme, passée inaperçue, des règles de retraite les concernant, accordée par le Ministre de la Santé, a abouti à une revalorisation de 30 % de leur pension de retraite.
Aujourd’hui en France du 27 mars

Europe et reste du monde

• L’Espagne se refuse à l’extrême rigueur budgétaire

Dégradation de ses recettes fiscales en raison du chômage et hausse corrélative de ses dépenses sociales, amènent l’Espagne à revoir son objectif de réduction du déficit public. Le nouvel objectif est de ramener le déficit public à 5.8% du PIB en 2012 contre les 4.4% initialement visés. Cela reste un enjeu difficile qui suppose des ajustements à la baisse pour 37Mds€. Si cela n’a pas plu à la commission européenne, on voit mal comment l’Espagne pourrait faire mieux alors que le chômage dépasse les 20% de la population active et que le pays est entré en récession. Comme l’écrit de manière imagée un économiste du groupe Axa : ‘’ Si l’Europe lui met la tête sous l’eau, l’Espagne n’aura pas assez d’argent pour la soutenir et ira droit dans le mur’’.
Les Echos du 8 mars

• Troïka ou sirtaki

Ce sont de nouvelles mesures d’économies budgétaires que la Troïka exige de la Grèce. Commission européenne, BCE et FMI estiment en effet que les risques de dérive budgétaire restent élevés dans le pays et qu’un pas de plus doit être esquissé dans le sens de la rigueur. Or, la Grèce est entrée en pleine campagne électorale ; des élections anticipées se dérouleront en juin. Dans ce contexte, il est probable que la mise en place de mesures supplémentaires de resserrement budgétaire sera différée. Parallèlement, le nouveau plan européen d’aide à la Grèce, qui prévoit des versements échelonnés pour un total de 39.4Mds€, a été validé hier.
Les Echos du 15 mars

le monde de la retraite

• Escroquerie faite aux travailleurs indépendants

De nombreux travailleurs indépendants ont été victimes d’une escroquerie. Ils ont reçu par la poste un document qui pouvait leur laisser croire qu’il s’agissait d’un appel à cotisation émanant de leur caisse de retraite (le RSI, régime de sécurité sociale des artisans commerçants et professions libérales). C’était en fait un contrat de vente bien déguisé. On estime ainsi à 5 % du million d’auto entrepreneurs, public ciblé par l’escroquerie, ceux qui ont adressé un chèque de 249€ pour, en réalité, acheter à une société basée à Chypre le droit d’apparaître sur un annuaire en ligne.
Les Echos du 1er mars

• Encourager le bien vieillir

L’Agir-Arrco propose à ses ressortissants de plus de 50 ans un bilan de prévention à effectuer dans l’un des onze centres dédiés. Chaque centre dispose de prestataires (médecins, gériatres, psychologues, assistantes sociales,…) et plus de 12 000 personnes sont passées entre leurs mains en 2011. L’objectif est d’aider les personnes à bien vieillir en leur proposant, à l’issue du bilan, une ‘’ordonnance de prévention’’ personnalisée. Celle-ci indique une série de recommandations d’hygiène de vie et de nutrition, propose le cas échéant des examens complémentaires ainsi que l’accès à un certain nombre d’ateliers ou de conférences.
La Tribune de l’Assurance du 1er mars

• Lentement, les inégalités hommes- femmes se réduisent

Les statistiques publiées aujourd’hui par l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques tendent à prouver que les inégalités hommes/femmes se réduisent mais à allure lente. Le taux d’ activité des femmes progresse, passant de 59% en 1990 à 66% en 2010. (75% pour les hommes). Plus qualifiées désormais, elles représentent maintenant 39% des cadres. Elles continuent de gagner 25% de moins que les hommes. Les femmes font deux fois plus de tâches ménagères que les hommes. Si l’écart en matière de pension de droit direct tend à se réduire, la retraite moyenne des femmes est de 883€ et celle des hommes de 1743€. Elles peuvent toutefois se montrer satisfaites des dispositifs de redistribution telle la pension de réversion qui leur permet, le cas échéant, de maintenir à peu prés le niveau de vie antérieur au décès de l’époux. Les Echos du 8 mars

• L’information retraite, un ensemble structuré

Les assurés sont de mieux en mieux informés sur leurs droits à retraite. Depuis le 1er janvier, le relevé individuel de situation est accessible en ligne et à tout âge sur les sites de six régimes dont la CNAV. Ce relevé individuel qui recense le nombre de trimestres validés au régime de base et les points accumulés dans les régimes complémentaires avec un détail par année et par employeur, sera généralisé à l’ensemble des régimes au 1er janvier 2013. L’entretien information retraite proposé à tout assuré de plus de 45 ans constitue une autre voie d’information. Une brochure d’information, Mon parcours professionnel, ma retraite, est réservé aux plus jeunes actifs. Enfin les outils de simulation et de calcul en ligne se développent. Ces dispositifs s’ajoutent aux outils d’information introduits en 2003 (relevé de situation individuelle à 35.40, 45 et 50 ans et estimation indicative globale à 55 ans.
Les Echos du 19 mars

• Revalorisation des retraites complémentaires

A l’issue d’un court bras de fer entre Medef et organisation syndicales, les partenaires sociaux gestionnaires des caisses de retraite complémentaires Arrco et Agirc (cadres) se sont mis d’accord sur le taux de revalorisation des retraites concernées qui sera appliqué au 1er avril. Ce taux a été fixé à 2.3%. La situation financière de ces caisses de retraite pour la période 2011 2030 augure d’un déficit de 43 Mds€ malgré l’impact du report des âges de retraites à 62 ans et 67 ans (sans décote).le rendement de ces régimes de retraites est en cours de stabilisation et s’établit aujourd’hui à 6.5% (1 euro cotisé assure 6.56centimes de pension annuelle).
Les Echos du 21 mars

• Pensions d’avril

C’est +2.1% que le gouvernement, par communiqué commun du ministère des finances et du ministère du Travail, de l’Emploi et de la santé, a finalement retenu comme taux de revalorisation des pensions de retraite, avec effet au 1er avril. Ce chiffre prend en compte le taux prévisionnel d’inflation pour 2011 (+1.8%) auquel s’ajoute le différentiel constaté (+ 0.3%). Le Ministre Xavier Bertrand a ensuite écrit aux régimes de retraites de la sécurité sociale concernés : Cnav et Carsat, MSA, RSI, Service des retraites de l’Etat ainsi qu’aux régimes spéciaux. Le minimum vieillesse est quant à lui revalorisé de 4.7%. les retraites complémentaires du privé augmenteront de 2.3% compte tenu de l’accord intervenu entre patronat et syndicats.
Tout sur la retraite. Com du 28 mars

• 1584

C’est le nombre de points qu’à acquis en moyenne un agent territorial cotisant au RAFP RAFP Retraite additionnelle de la fonction publique . Pour la fonction publique d’Etat la moyenne est de 1854 points et de 1829 points pour la fonction publique hospitalière. Créé en 2003, Le régime public de retraite additionnelle de la fonction publique, géré par la Caisse des dépôts, est un régime obligatoire qui, depuis le 1er janvier 2005, permet à quelques 4.6 millions d’actifs fonctionnaires des trois fonctions publiques de se constituer un droit à retraite en cotisant sur les rémunérations accessoires au traitement indiciaire. A ce titre ce sont 41 000 employeurs qui y cotisent également.
Web la Gazette du 14 mars

la Caisse nationale de retraite des agent des collectivités locales - CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales - et son contexte

• L’AP-HP reste dans le rouge

L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) est en passe d’améliorer sa situation budgétaire sans pouvoir toutefois espérer sortir du rouge en 2012. En 2009, son déficit était de 93 millions€ sur un budget de 6.5 Milliards€. Les mesures de redressement ont été variées : vente de patrimoine, meilleur gestion des médicaments, intensification de l’activité de soins et stabilisation de la dette (2.4 milliards€). Le déficit a pu être ramené à 83 millions€ en 2011. Du coup, l’investissement a été insuffisant et syndicats et associations de défense de l’hôpital public dénoncent la vétusté accentuée des matériels ainsi que les suppressions de postes (encore un millier en 2012). Par ailleurs, la gestion du parc immobilier propriété de l’AP-HP (11.000 appartements) a fait l’objet de critiques de la part de la Cour des comptes.
Les Echos du 26 mars

• Fonction publique territoriale

Le salaire moyen d’un agent de la fonction publique territoriale est de 1774€ en 2009, progressant de 2.8% par rapport à l’année précédente, soit 2.7% en euros constants. Les effectifs de la fonction publique territoriale ont progressé de 2% entre 2008 et 2009 pour atteindre 1,806 million d’agents soit 1,509 millions d’agents en équivalent temps plein. Dans l’équivalent temps plein, les agents de la catégorie A représentent 7,3% des effectifs, ceux de catégorie B, 15,1% et le reste relève de la catégorie C.
Site Weka décideurs publics du 28 mars

La retraite des mines

L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales -Allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales Les PSFS-

Les PSFS- Pensions sur fonds spéciaux

Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole

Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires

Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...)

Généralités

• Régimes spéciaux de retraite

L’objectif de la réforme des régimes spéciaux lancée en septembre 2007 est de rapprocher ces statuts particuliers, réputés particulièrement favorables, des règles qui régissent la fonction publique, lesquelles avaient été profondément modifiées en 2003. Sont concernés la SNCF, la RATP, les industries électriques et gazières (EDF-GDF), l’Opéra de Paris, la Comédie française et les clercs et employés de notaires. La réforme y augmente la durée de cotisations en la faisant passer de 37.5 à 41.5 annuités à l’horizon 2018 et y instaure le système de la décote ainsi que l’indexation des pensions sur les prix. En même temps, la réforme y introduit de nouveaux avantages en instituant de nouveaux échelons dans les déroulés de carrière à la SNCF et à la RATP. Aussi, les validations de période y ont été facilitées. Enfin, la réforme de 2010 portant report des âges de la retraite leur sera appliquée selon un calendrier plus étendu que le calendrier de droit commun.
Challenges du 15 mars

Le régime des fonctionnaires de l’Etat

Le régime d’EDF/GDF(CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières )

Le régime de la RATP

Le régime de la Banque de France

Le régime FSAVCFS( ex CAMR)

Le régime des clercs et employés de notaires(CRPCEN)

Le régime des marins (ENIM)

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Les autres régimes spéciaux (Seita, Assemblées parlementaires, Théâtres Nationaux)