Mai 2012

Problèmes économiques et sociaux

– Amortissement de la dette sociale
C’est sous l’égide d’une loi organique et sous le contrôle du Ministre chargé de l’économie et des ministres chargés de la sécurité sociale que la CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale) amortit de la dette sociale. 59.6 Mds€ ont été amortis depuis la création de la Cades en 2005. En 2011 la Cades a émis un total de 73Mds€ de dettes répartis en emprunts en euros, emprunts en dollars, emprunts en autres devises. Les ressources de la Cades en 2011 s’établissent à 15.5Mds€ se décomposant en CRDS CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale (6.3Mds€), CSG CSG Contribution sociale généralisée (5.5Mds€), prélèvement social sur les revenus du capital (1.6Mds€) et versement du FRR (2.1Mds€).
Site de la Cades le 7 mai

– Stagnation du PIB au second semestre
Les récentes prévisions de la Banque de France font état d’une croissance zéro de l’économie nationale au deuxième semestre. L’industrie restera globalement stable malgré des replis sectoriels dans l’automobile, la métallurgie et le caoutchouc-plastics. L’industrie manufacturière aura légèrement rebondi mais l’activité des services sera quelque peu érodée. Pour la suite, la perspective reste celle d’une ‘’légère érosion de l’activité’’. Les chiffres sur la croissance que l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques publiera le 15 mai permettront d’affiner le pronostic.
Web La Tribune du 10 mai

– L’APA menace l’équilibre budgétaire des départements
L’augmentation des dépenses sociales au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie a progressé de 2% sur un an. Actuellement c’est un total de 1.2 millions de personnes qui sont titulaires de cette allocation, distribuée par les départements selon des critères nationaux. Revers de la médaille de cet enjeu de société, le traitement de la dépendance met les départements dans le rouge. Ceux-ci assument l’essentiel de la charge financière. L’Etat n’e prenant en charge que 28%, pour les départements, en 2011, la dépense au titre de la APA aura été de 5.4 Mds€. Lors de la récente campagne présidentielle, l’équipe socialiste a promis une loi-cadre sur l’adaptation de la société au vieillissement de la population.
Web les Echos du 11 mai

– Un premier train de mesures simples
Les premières mesures qui seront prises par le nouveau président de la République interviendront par décret car elles ne nécessiteront pas de recours à la loi. Le prix du carburant pourrait être figé pour trois mois. Un petit coup de pouce sera donné au SMIC en juillet et une nouvelle indexation plus favorable définie. Le plafond du livret A sera sans doute doublé et porté à 30 600€. Indirectement, le supplément de collecte qui en résultera viendra améliorer le financement du logement social. Dans l’attente d’un réforme globale, la retraite à 60 ans sera ouverte à 60 ans à ceux qui ont commencé à travailler à 19 ans et cotisé une durée déterminée (contre 17 ans actuellement au titre du dispositif carrières longues). L’allocation de rentrée scolaire sera améliorée. Sans attendre, 1000 postes d’enseignants seront créés dans le primaire. Enfin, les traitements du chef de l’Etat et des ministres seront baissés de 30%.
Libération du 8 mai

– Avant la fête nationale
Le social constitue la thématique prioritaire dans l’agenda du premier ministre qui entend tenir une ‘’grande conférence sociale’’ avant le 14 juillet. Pour préparer ce rendez vous la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine a commencé à discuter avec les organisations syndicales. Jean-Marc Ayrault recevra aussi de son côté les cinq centrales syndicales représentatives (CGT CGT Confédération générale du travail , CFDT CFDT Confédération française démocratique du travail , FO FO Force Ouvrière , CFTC, CFE-CGC) le 29 mai, l’une après l’autre. Il rencontrera aussi les trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA). La méthode de concertation qu’il entend développer pour mener à bien cette conférence, fera elle-même l’objet d’une définition ensemble avec les partenaires sociaux lors d’une prochaine et préalable ‘’conférence de la méthode’’.
D’après un communique AFP sur le site Le Point

– La fiscalité des particuliers
Le nouvel exécutif entend faire évoluer le système fiscal. Concernant les ménages, un certain nombre de mesures seront adoptées. D’abord l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sera restauré dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, avec six tranches d’imposition et un taux entre 0.55 et 1.80% après exonération de 800 000€ de valeur nette taxable. Nombre d’allègements fiscaux seront remis sur la sellette, tout comme les niches fiscales les plus confortables qui seront de toute façon plafonnées à 10 000 € de diminution d’impôts par an. La défiscalisation des heures supplémentaires sera supprimée. Les revenus du capital seront taxés comme ceux du travail (fin du prélèvement libératoire forfaitaire). Une tranche d’impôt supplémentaire sera ajoutée au barème de l’impôt sur le revenu (IR). Enfin, le régime des droits de succession et de donation sera durci.
La Croix du 14 mai

Europe et reste du monde

– La malédiction du ‘’ladrillo’’ (briquette)
Telle est l’expression inventée par les espagnols pour désigner la bulle immobilière qui a éclaté, réduisant le pays à une austérité sévère aggravée d’un chômage record et poussant le système bancaire au bord du gouffre. Il faut dire qu’au plus fort de la frénésie immobilière l’Espagne a construit autant de logements que l’Allemagne, la France et Grande-Bretagne réunies. Aujourd’hui, l’Espagne est en récession (- 1.7% de PIB en 2007). Le pays tente maintenant d’assainir et recapitaliser son secteur financier afin de le remettre en situation de tenir son rôle de financeur de l’économie. Ainsi, Bankia, fusion caisses d’épargne en difficulté, a due être nationalisée. Du coup, et par ailleurs sanctionnée aussi par les marchés, la dette publique, jusqu’ici peu élevée, progresse maintenant fortement. Elle sera de prés de 80% du PIB à la fin de l’année.
Les Echos du 14 mai

– Grèce et Espagne suscitent l’inquiétude en Europe
C’est de plus de 2% que les bourses de la zone euro ont flanché hier en raison des inquiétudes croissantes à l’égard de la Grèce et aussi de l’Espagne. Parallèlement les taux grecs et espagnols se sont envolés renchérissant encore le cout de financement que connaissent ces deux pays. Le risque de sortie de l’Euro de la Grèce a été évoqué hier par les ministres des finances de l’Eurogroupe. Ceux-ci ont décidé de menacer la Grèce de ne plus verser d’aide si elle ne respecte pas ses engagements monétaires et budgétaires. Au total 148 Mds ont été prêtés à la Grèce. De son côté, l’Espagne vient d’adopter un plan d’assainissement de son secteur bancaire, plan salué par les autorités européennes.
Les Echos du 15 mai

– Le G8 réaffirme l’importance d’une zone euro solide
A l’issue du sommet de Camp David, dans le Maryland, les leaders du G8 se sont prononcés pour un soutien à la croissance et aussi à la Grèce, pays dont la situation fait craindre une accentuation de la crise de la dette et des risques de panique bancaire. Certains économistes estiment même que la sortie de la Grèce de l’euro est inévitable. Le G8 reste optimiste : l’Europe peut aider la Grèce à rester dans l’euro et à stimuler sa croissance. En contrepartie, la Grèce doit respecter ses engagements.
Les Echos du 21 mai

– Sortir du cercle vicieux
Les chefs d’Etat et de gouvernement qui vont se réunir demain soir à Bruxelles vont devoir aborder les épineux dossiers que sont la crise grecque, la situation des banques espagnoles et, plus globalement, la récession dans la zone euro. Ils sont désormais nombreux à convenir que la stratégie de la consolidation budgétaire à marches forcées aura provoqué un mouvement récessif qui transforme les plans d’austérité en cercle vicieux. La Commission européenne propose d’aider la relance en augmentant le capital et donc les interventions de la Banque européenne d’investissement. D’autres mesures plus audacieuses sont avancées comme la mobilisation de fonds structurels dormants, l’évolution vers les eurobonds (prônée par la France mais rejetée par l’Allemagne) ou encore une approche comptable plus souple des déficits budgétaires.
Les Echos du 22 mai

– Le regard des banques et assurances sur la Grèce
Les comités des risques des banques et les assurances planchent tous actuellement sur l’éventualité d’une sortie de la Grèce de la zone euro et de ses conséquences en termes de défaut de paiement et de propagation sur l’Espagne ou l’Italie. Pour ces institutions, l’enjeu est de taille. Les banques ont certes déjà réduit leur risque à l’égard du plus mauvais élève de l’Europe, la plus exposée restant le Crédit Agricole. Les assureurs aussi s’efforcent de remodeler leurs portefeuilles de dettes au profit de la dette française. La réalisation du risque de sortie de la Grèce est estimée par certaines de ces institutions à 20% de probabilité.
Les Echos du 30 mai

Le monde de la retraite

– Négociation avec les partenaires sociaux au second trimestre
François Hollande, le nouveau chef de l’Etat, envisage d’ouvrir, au second semestre, une négociation avec les syndicats et le patronat, portant sur le système de retraites. A l’ordre du jour figureront vraisemblablement des sujets comme l l’âge de la retraite, la durée de cotisation et le financement du système. Le concept du système par points pourrait y être également débattu. D’ici là, un correctif au système actuel, promis durant la campagne, pourrait être introduit. Il s’agit de permettre aux personnes ayant cotisé 41 ans et travaillé dès 19 ans, de bénéficier de la retraite dès 60 ans. Si les conditions restent à préciser, il est néanmoins estimé que 150 000 personnes par an pourraient profiter de ce qui apparait comme une extension du dispositif ‘’carrière longues’’ actuel. La mesure serait financée par une hausse progressive d’un point de cotisation partagée entre salariés et employeurs.
Web Le Figaro du 6 mai

– Le COR va donner de la perspective
Au-delà de la mesure immédiate élargissant la possibilité de départ à 60 ans de certains salariés, le nouveau Président de la République entend mener une réforme globale des retraites et la négocier avec les partenaires sociaux avant juin 2013. Les prochaines projections du COR (Conseil d’orientation des retraites) fourniront l’éclairage sur le contexte financier du système de retraites à horizon 2060. Pour cela le COR devra intégrer les effets sur le long terme de la récente réforme des retraites mais aussi les projections démographique des populations d’actifs et de retraités. A court terme il est évident que crise et chômage auront faussé les estimations initiales et le COR, à l’aune des données de l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques à paraître prochainement, va vraisemblablement conclure à un équilibre imparfait du système en 2018. De ce fait, la réflexion nationale devra définir les conditions d’un ‘’financement durable’’ et examiner corrélativement l’intérêt d’une réforme systémique basée par exemple sur une gestion par points.
Les Echos du 10 mai 2012

– Régime de retraite : premiers ajustements en vue
La mesure rétablissant le droit de partir à la retraite à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler à 18 ans et ayant cotisé 41 annuités fera l’objet d’un décret soumis pour consultation au conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Avant cela, les conditions exactes feront l’objet d’échanges de vue avec les organisations syndicales pour préciser si seront ou non prises en compte les périodes de chômage et les congés de maternité. Dans l’affirmative le dispositif actuel dit de ‘’carrière longue’’ sera parallèlement à remettre sur la sellette pour harmonisation des périodes validées. Selon les arbitrages rendus, la nouvelle mesure pourrait amener un flot supplémentaire qui pourrait atteindre 150 000 départs annuels à la retraite. Il y a eu 630 000 départs à la retraite en 2011 au régime général. Pour financer la mesure la cotisation vieillesse serait relevée de 1 point en 5 ans (0.1 point par an pour la part patronale et 0.1 pour la part salariale).
Le Monde du 11 mai

– Les entreprises incitées à renforcer leurs dispositifs d’épargne retraite
Une disposition de la réforme des retraites de 2010 fait obligation aux entreprises qui possèdent un régime à ‘’prestation définies’’ de l’ouvrir à l’ensemble de leurs salariés et non plus à leurs seuls dirigeants. De ce fait les entreprises concernées se mobilisent actuellement pour mener à bien cette évolution avant l’échéance fixée, soit le 1er janvier 2013. Plus globalement, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à développer les divers dispositifs d’épargne-retraite afin d’assurer à leurs salariés un complément à leur future pension de base ; aujourd’hui le panorama des produits permet aux entreprises de choisir ou cumuler les produits parmi trois régimes : le régime à ‘’prestations définies’’(les plus fermés jusqu’ici et les plus favorables pour les salariés concernés), le régime à ‘’cotisations définies’’ et enfin le ‘’Perco’’, régime très souple pour les entreprises, créé par la loi Fillon pour doper l’épargne salariale.
Le Monde du 15 mai

– Retraite à 60 ans, décret imminent
Le droit à retraite à 60 ans, promesse électorale, devrait faire bientôt l’objet d’un rétablissement par voie de décret, sans doute avant la fin du mois de juin. Seront concernés les assurés qui ont commencé à travailler à 18 ans et qui ont cotisé la durée nécessaire (41 ans pour la génération née en 1952). Les conditions d’une éventuelle prise en compte, écartée à priori, des trimestres validés au titre du chômage ou au titre des enfants, vont être discutées avec les syndicats. C’est dans ce but que Marisol Touraine, ministre en charge de la Santé et des affaires sociales, a annoncé leur consultation prochaine. Dans un temps ultérieur, c’est une réforme globale du système de retraite qui sera débattue avec les syndicats et le patronat car la réforme de 2010 n’assure l’équilibre financier que pour quelques années.
Les Echos du 18 mai

– Agir par décret
L’utilisation prochaine de la voie règlementaire pour rétablir la retraite à 60 ans sous conditions, fait l’objet d’une vive critique de la part de l’actuelle opposition. Pourtant, ce n’est pas la première fois que l’exécutif utilise le décret pour réformer la protection sociale. Ainsi, la réforme Balladur de 1993 (passage à 41 annuités pour le régime général et calcul sur les 25 meilleures années, indexation sur les prix) mais aussi la réforme des régimes spéciaux de 2007, ont été effectuées par décret.
Site web Tout sur mes finances

La Caisse nationale de retraite des agent des collectivités locales CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

Fonctions publiques territoriale et hospitalière, carrières et vie des collectivités locales

– Le brainstorming des CDG CDG Centre de Gestion
Réunis en conférence nationale de l’emploi territorial, les centres de gestion ont formulé quinze propositions couvrant les thèmes de la gestion des ressources humaines, de la carrière des agents, de l’organisation des concours et de la santé et sécurité au travail. Sur ce thème, cinq propositions sont formulées dont la création d’une situation administrative nouvelle, dite de reclassement. Il est également proposé d’améliorer le temps partiel thérapeutique, d’identifier les métiers à risque et de mettre en place un suivi individuel des agents exerçant sur ces métiers.
Site Préventica mai 2012

– Passer du reclassement pour raisons de santé au droit à la reconversion professionnelle
Une mission, diligentée par le précédent gouvernement, a analysé le système actuel de reclassement des agents pour raison de santé, dans les trois fonctions publiques. Conduite entre avril et décembre 2011 par l’inspection générale de l’administration (IGA) et l’inspection générale des affaires sociales (Igas), elle a donné lieu à un rapport qui vient d’être rendu public. Pour améliorer l’efficacité du reclassement, le rapport propose d’introduire un véritable ‘’droit à la reconversion professionnelle’’, fondé sur un bilan de compétences, un projet professionnel ainsi que l’accès aux formations adaptées, dans le cadre d’un congé de formation.
Web Localtis du 30 mai

La retraite des mines

Le FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat - Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales -Allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales Les PSFS-

Les PSFS- Pensions sur fonds spéciaux

Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole

Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires

Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...)

Le régime des fonctionnaires de l’Etat

Vie des ministères et des administrations

– Compétences ministérielles : Bercy conserve la haute main sur le PLFSS
Les décrets d’attribution des ministères publiés ce jour, organisent certaines compétences de manière croisée ainsi que cela avait été indiqué à l’issue du dernier conseil des ministres. S’agissant du ministre de l’Economie et des Finances celui-ci est ‘’ responsable de l’ensemble des comptes publics ‘’. De ce fait : ‘’Il est chargé, en liaison avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l’exécution’’. Il est responsable de l’équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.’’ La Ministre des Affaires sociales et de la Santé ‘’ prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l’organisation du système de soins’’. Elle assure la tutelle des organismes de Sécurité sociale et des organismes complémentaires : …’’prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu’aux organismes complémentaires, en matière d’assurance vieillesse, de prestations familiales et d’assurance maladie et maternité, et, conjointement avec le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.’’
Site WWW Fil social

– On attend la lettre de cadrage
Le gouvernement n’entend pas lâcher la bride aux dépenses de l’Etat. Il entend plutôt les redéployer pour plus d’efficience en restant dans une enveloppe globale contenue dans la perspective d’un déficit public de 4.5% du PIB en 2012 puis de 3% en 2013. La ‘’lettre de cadrage’’ de Matignon aux ministres sera envoyée la semaine prochaine et posera comme principe l’obligation de gager toute nouvelle dépense par des économies structurelles et durables. Le domaine social, avec la consolidation d’un droit à la retraite à 60 ans sous conditions, échappera sans doute à ce principe puisqu’une hausse des cotisations lui est liée. Avec l’abandon de la règle du ‘’1 sur 2’’ les effectifs de la fonction publique ne diminueront plus mais seront stabilisés. Là aussi, les créations dans les domaines prioritaires devront être compensées par des suppressions ailleurs.
Les Echos du 24 mai
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Le régime d’EDF/GDF(CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières )

Le régime de la RATP

Le régime de la Banque de France

Le régime FSAVCFS( ex CAMR)

Le régime des mines (CANSSM)

Le régime des clercs et employés de notaires(CRPCEN)

Le régime des marins (ENIM)

Les autres régimes spéciaux (Seita, Assemblées parlementaires, Théâtres Nationaux

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