Juillet et août 2012

Problèmes économiques et sociaux

– Conférence sociale et démocratie sociale pour les réformes du quinquennat
La grande conférence sociale aura lieu au Conseil économique, social et environnemental lundi et mardi prochain. Cette conférence doit lancer les réformes du quinquennat, en essayant de renouer des négociations sociales qui se sont étiolées ces deux dernières années. La ‘’grand-messe’’ s’ouvrira le lundi matin par une rencontre en huis clos entre le chef d’Etat et des représentants des huit syndicats représentatifs. Une conférence suivra ensuite entre le Président de la République, les invités et la presse, dans l’hémicycle du palais d’Iéna. Sept tables rondes animées par un ministre et une personnalité seront organisées dès l’après-midi sur diverses problématiques et la recherche de solutions. La conclusion sera laissée à Jean-Marc Ayrault qui développera le calendrier et la méthode des négociations à venir. Toutefois, certains syndicats sont réticents face à cette conférence. Ils contestent surtout l’annonce d’une diminution des effectifs dans les ministères non prioritaires et un gel des rémunérations des fonctionnaires. La table ronde intitulée « moderniser l’action publique avec ses agents » promet d’être animée.
Le Figaro du 2 juillet

–  Plus d’un tiers des Français ont connu la pauvreté
Selon l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques , 16 millions de personnes ont connu la pauvreté entre 2004 et 2008. Globalement, la crise aura frappé plus fortement les plus pauvres. Ainsi, le niveau de vie des 10% les plus pauvres a baissé de 2.1% entre 2008 et 2009. 41% des personnes concernées ont vécu la pauvreté de manière provisoire. Le quart de la population pauvre l’est de manière durable, c’est-à-dire pendant quatre à cinq ans d’affilée. Pour différencier les profils de pauvreté, l’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques a étudié la diversité des situations et en retire une distinction : la pauvreté en termes de revenus et la pauvreté en termes de conditions de vie. L’Insee INSEE Institut national de la statistique et des études économiques a ainsi noté les fortes privations matérielles dont souffrent particulièrement les jeunes entrant dans la vie active. L’Insee s’est basé sur une liste de 27 privations de plusieurs types (insuffisance de ressources, retards de paiement, restrictions de consommation, difficultés de logement…).
La Croix du 4 juillet

–  Un collectif pour le livret A
S’appuyant sur un engagement du candidat Hollande, un collectif de syndicats du secteur financier et bancaire et d’organisations de défense des droits sociaux souhaite rencontrer le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, pour évoquer l’intérêt du doublement rapide du Livret A que le gouvernement entend opérer de manière étalée. Le collectif souligne l’intérêt de disposer au plus vite d’une capacité accrue de financement du logement social et d’autres besoins sociaux comme l’hébergement d’urgence ou les maisons médicalisées. Actuellement 65% des ressources du livret A sont centralisées à la Caisse des dépôts et consignations et servent au financement du logement social et de la politique de la ville. Le collectif menace de lancer une campagne nationale pour que cet engagement se concrétise au plus vite.
La Tribune du 23 juillet

– Recul du pouvoir d’achat en 2011
En 2011, selon une étude du ministère du Travail, le salaire mensuel de base (SMB) a progressé de 2,3% alors que l’inflation a atteint 2,4%. En moyenne le pouvoir d’achat du SMB aura donc baissé de 0.1%. Seule la branche « plastiques, caoutchouc et combustibles » tire bien son épingle du jeu avec une progression de (2,8%). A l’opposé, le secteur « culture et communication » est en chute libre (1,9%). Par catégories socioprofessionnelles, le SMB a augmenté de 2,6% pour les employés, de 2,3% pour les ouvriers et de 2,1% pour les cadres et les professions intermédiaires. Cette progression plus marquée pour les employés et les ouvriers est due à la revalorisation anticipée du Smic intervenue le 1er décembre 2011.La plupart des salariés auront donc connu un recul de leur pouvoir d’achat en 2011.
La Tribune du 24 juillet

– Croiser les fichiers fiscaux et sociaux pour contrer la fraude
Le bilan annuel de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, fiscale et sociale, fait état de montants détectés en 2011, à hauteur de 3,86 Mds d’€, en hausse de 18% sur un an. Les croisements de fichiers fiscaux et sociaux, de plus en plus fréquents, sont très utiles pour lutter contre la fraude. Ainsi, par exemple, en 2011, plus de 6 000 contrôles fiscaux ont donné lieu à l’envoi d’un bulletin de recoupement aux Urssaf, avec un fort taux de redressements à la clé. Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS RNCPS Répertoire National Commun de la Protection Sociale ) permet aussi de limiter la survenance de cumuls interdits entre prestations. Au total, le nombre de signalement, entre différentes administrations, de situations anormales, a dépassé 40 000 cas en 2011. Palmarès : fraudes fiscales décelées (3 Mds d’€), fraudes à la Sécurité sociale décelées (479,5 millions d’€) dont 14 millions d’€ pour l’assurance-vieillesse.
Les Echos du 23 juillet

– Une hausse des dépenses liées à la dépendance
Selon une étude de l’Observatoire national de l’action sociale (Odas) publiée le 5 juin dernier, les dépenses départementales d’action sociale ont subi en 2011 une hausse de 4% par rapport à l’année précédente. Cette hausse concerne les dépenses liées aux personnes handicapées et en particulier aux personnes âgées et à la prise en charge des frais d’hébergement des mineurs étrangers isolés. L’Odas propose plusieurs pistes : globaliser les prestations versées aux personnes handicapées et dépendantes, rationaliser les divers dispositifs et suivre plus finement l’ évolution des coûts de l’hébergement.
Bulletin des élus locaux du 18 juillet

– Santé : les potions du rapport Igos-IGF
Selon les plus récentes analyses de l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) et de l’IGF (inspection générale des finances), pour respecter les objectifs de progression limitée des dépenses de santé, fixés à+ 2.7% en 2013 puis +2.5% au-delà, il faudra économiser de 10 à 15 Mds€ d’ici à 2017, soit prés de 2.8 Mds d’économies annuelles. Cela parait possible sans déremboursements supplémentaires à condition d’améliorer la productivité d’ensemble de l’assurance maladie. Pour cela, des réformes structurelles sont à mener : accélérer l’efficience et la pertinence des soins hospitaliers avec des économies de personnel à la clé, réduire de 10% le nombre de pharmacies, rationnaliser la médecine libérale (baisse des tarifs, limitations des prescriptions), inciter fermement les laboratoires à réduire le prix des médicaments.
Les Echos du 20 juillet

– Les assureurs se rebiffent
Les assureurs pourraient bien achever de déterrer la hache de guerre contre les instituts de prévoyance ( AG2R, Malakoff Médéric…). Ceux-ci, au titre des accords signés avec différentes branches professionnelles, ont 13 millions de salariés captifs pour divers contrats de prévoyance de groupe (décès, invalidité, retraite…). Les assureurs dénoncent cette situation qu’ils qualifient d’’’abus de position dominante’’. Par la voix de l’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac) qui regroupe 500 des leurs, les assureurs demandent aux pouvoirs publics de mettre en place une libre concurrence en matière de contrats proposés aux salariés.
Aujourd’hui en France du 23 août

– Livret A
Le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a annoncé hier le relèvement de 25% du plafond du livret A. Un deuxième relèvement de 25 % est prévu en décembre pour porter ce plafond à 22.950€. Cette réforme devrait drainer les ressources supplémentaires permettant d’accentuer les mesures en faveur du financement du logement social. Au-delà, le ministre entend mener une grande réforme du livret A et plus largement de l’épargne règlementée, sous toutes les facettes : nouveaux emplois pour les fonds d’épargne, modalités d’octroi des prêts, rémunération des fonds d’épargne centralisés ou non, taux de centralisation à la CDC… L’emploi prioritaire restera le logement social. Ce sont 150 000 logements sociaux qui pourraient être désormais construits chaque année (110 000 en 2011).
Les Echos du 23 août

– Paupérisation des seniors
Si le niveau de vie des retraités reste, selon les estimations, supérieur à celui des actifs, les disparités entre retraités sont évidentes. Ainsi, 10% des retraités, en majorité femmes, perçoivent une pension de 600 € par mois, bien en dessous du seuil de pauvreté. Pauvreté sur fond de crise économique et accidents de vie comme le divorce, les enfants encore à charge, sont autant d’éléments qui amènent de plus en plus de retraités à retravailler par nécessité. Les travaux proposés par des entreprises ou site spécialisés sont en majorité des ‘’petits jobs’’ (ménage, gardiennage, bricolage…). Selon un récent rapport de l’inspection générale des affaires sociales, (IGAS), ce sont 500 000 retraités (sur 15 millions de retraités) qui travaillent aujourd’hui tout en touchant une pension. Les spécialistes anticipent une paupérisation croissante de nos seniors d’autant plus que les nouvelles générations de retraités auront eu des carrières plus hachées et des périodes de chômage plus fréquentes que par le passé.
Le Monde du 28 août

– La pauvreté chez les retraités des classes populaires
Comme l’ensemble des classes populaires actives, les retraités populaires connaissent une baisse relative de leur niveau de vie. Celle-ci s’est trouvée accentuée à la suite des réformes initiés depuis 1993 et qui font que le niveau médian des pensions pour les nouveaux retraités se situe à 850€ par mois, bien en dessous du seuil de pauvreté. Comme les classes actives populaires, les retraités modestes ont été chassés des grandes métropoles et occupent la ‘’France périphérique’’ (espaces ruraux, industriels, périurbains, les villes moyennes et petites). Solitude et dépendance sont deux risques supplémentaires pour ces seniors qui ne peuvent ‘’se payer’’ une maison de retraite et doivent souvent, en outre, soutenir financièrement leurs cadets touchés par la crise. Pour lutter contre cette précarisation, les pouvoirs publics et les collectivités locales doivent favoriser la solidarité intergénérationnelles, renforcer l’accompagnement local des seniors via des services publics souples et mutualisés et travaillant de concert avec le monde associatif, agir pour un logement social adapté et favorisant l’intergénérationnel.
Site web Le Monde du 27 août

– Terra Nova en vue
Terra Nova qui est un centre de réflexion proche du parti socialiste, est favorable à d’un rôle accru de l’Etat dans la gestion de la santé. Le centre de réflexion vient d’émettre une trentaine de propositions visant à améliorer le fonctionnement du monde de la santé tout en lui conservant un haut niveau de prise en charge. Le Haut conseil de la protection sociale, qui doit plancher à la rentrée sur les réformes du système de santé dans le but d’en réduire la dette, ne manquera pas de se pencher sur les idées avancées par Terra Nova. Au nombre des propositions figurent l’instauration d’une couverture complémentaire obligatoire, la suppression du médecin traitant, l’interdiction des dépassements d’honoraires ou encore la prévention des maladies sociétales et environnementales financée par une taxe écologique.
Le Figaro du 27 août

– Une fausse bonne idée
Pour la Cour des comptes qui a mené l’enquête à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le dossier médical personnel (DMP), ou carnet de santé numérique regroupant les données des patients, révèle finalement une utilité bien marginale. Sa mise en œuvre très limitée (190 000 dossiers ouverts) a couté cher (210 millions entre 2005 et 2011). Le produit ne garantit ni le respect du secret médical, ni l’exhaustivité des données puisque le patient peut s’opposer à la publication de certaines informations. En conclusion, la Cour estime que le DMP ne correspond ni à l’intérêt du patient, ni aux besoins des professionnels. Le rapport de la Cour n’a pas encore été rendu public.
La Croix du 29 août

Politiques économique, budgétaire, fiscale...

– François Hollande lance la concertation sociale
Lundi matin, avant l’ouverture de la grande conférence sociale qui lancera les réformes de son quinquennat, le président de la République a rencontré les leaders syndicaux et patronaux au palais d’Iéna, à Paris. Il va évoquer avec eux, (CGT CGT Confédération générale du travail , CFDT CFDT Confédération française démocratique du travail , FO FO Force Ouvrière ,CFTC, CGC-CFE pour les salariés, Medef, CGPME, UPA pour les patrons), l’amélioration du dialogue social et son inscription dans la constitution. Les attentes syndicales sont fortes. La présidente du Medef dénonce la dégradation de la compétitivité des entreprises et réclame un allègement de leurs charges. Quant aux syndicats de salariés, ils dénoncent l’avalanche de plans sociaux s’abattant sur les salariés et la réduction projetée du nombre de fonctionnaires dans certains ministères. Certains syndicats souhaitent une loi contre les ‘’licenciements boursiers’’ ainsi qu’une une évaluation des missions du service public avant toute remise en cause.
Web Le Point du 9 juillet

– Les premiers champs ouverts à la culture du ‘’compromis positif’’
S’exprimant devant les états majors des syndicats et du patronat, François Hollande a souligné son attachement à ‘’ la culture du compromis positif’’, fondée sur le dialogue, et qui doit commander les transformations à mener dans le pays. Il a listé les principaux défis à relever : redressement des comptes publics, amélioration de la compétitivité, diminution du chômage et réforme du marché du travail, lutte contre la précarité. Il a aussi ouvert le débat de la réforme du financement de la protection sociale. Un Haut Conseil pour le financement de la protection sociale sera installé en septembre et une concertation sera développée pour aboutir aux premières réformes en 2014, voire 2013. Si les syndicats sont plutôt en accord avec la méthode de François Hollande, Bernard Thibault (CGT CGT Confédération générale du travail ) s’est inquiété du devenir de dossiers qu’il considère urgents, tels la redéfinition du licenciement économique, la mise à plat des aides publiques aux entreprises ou les inégalités hommes-femmes.
Les Echos du 10 juillet

– Le premier ministre dévoile la feuille de route sociale
Hier, clôturant la conférence sociale, Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, a annoncé officiellement la ‘’feuille de route sociale’’ des dix-huit prochains mois pour le gouvernement et les partenaires sociaux. Il a abordé les principaux grands thèmes : la reprise du chantier du financement de la protection sociale, le relèvement de la CSG CSG Contribution sociale généralisée (11 milliards d’€ pour 1 point supplémentaire), l’étude par Bercy de diverses options fiscales dont une fiscalité écologique, la négociation sur une ‘’meilleure sécurisation de l’emploi’’. D’autres points ont été listés : la réforme de la représentativité syndicale qui pourrait donner lieu à des ajustements, la fin de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Des signaux ont aussi été envoyés aux syndicats sur l’évaluation des aides à l’emploi et la portabilité des droits à la formation.
Les Echos du 11 juillet

– Tour de vis sur les dépenses publiques
Selon le ministre du Budget, les recettes fiscales de l’année ont été surestimées de 7 Mdse€ par le précédent gouvernement. Les estimations budgétaires des dépenses publiques sont quant à elles en baisse par rapport au projet présidentiel. Le gouvernement entend maîtriser fermement la dépense publique à +0.8% par an en moyenne sur le quinquenat. Côté croissance économique, les projections validées par le premier ministre donnent une progression du PIB de 0,3% pour cette année et 1,2% pour l’an prochaine. Gglobalement le taux de dépenses dépenses actuellement à 56,2% serait stabilisé en 2013 pour être abaissé jusqu’à 53,4% en 2017. Bercy entend aussi ramener le déficit public à 3% l’an prochain grâce à l’élaboration de propositions de modernisation de l’action publique (inspection des dépenses engagées). Parralèlement, la progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ( ONDAM)sera limitée à 2,7% en 2013 contre 3% prévus dans le programme Hollande.
Le Figaro du 5 juillet

– Politiques financière, budgétaire et fiscale
Les français approuvent la rigueur mais doutent de ses résultats
Un sondage, réalisé par TNS Sofres pour le compte d’un cabinet de conseil et communication, avec Les Echos et Europe 1, porte sur l’avis des Français à l’égard des premières mesures prises par le gouvernement. On y découvre que la rigueur budgétaire est une démarche admise par une forte majorité. Ainsi, 85% des sondés approuvent le ‘’gel des dépenses de l’Etat pour 3 ans’’ et 66% la ‘’baisse de 2.5% par an des effectifs dans les ministères non prioritaires’’. La création d’une tranche d’imposition de 75%, de même que le retour partiel à la retraite à 60 ans sont favorablement perçues par 70% des personnes questionnées tout comme le sont la fin de l’exonération sur les heures supplémentaires ou l’abrogation de la TVA sociale. Paradoxalement, seulement 36% des Français sont convaincus de l’efficacité réelle de ces mesures.
Les Echos du 6 juillet

– Le Medef salue un discours « économique » du chef de l’Etat
Lors de l’ouverture de la conférence sociale, le Medef approuve la publication par Matignon d’une « feuille de route sociale » plus conforme aux travaux des partenaires sociaux et aux demandes du patronat. Le Chef de l’Etat a répondu aux inquiétudes du Medef sur l’objectif de la réforme du financement de la protection sociale en indiquant que la hausse de la CSG CSG Contribution sociale généralisée ne pourra pas combler le déficit du budget de l’Etat et que des efforts « partagés » entre les entreprises et les ménages devront être faits pour faire baisser le coût du travail. La présidente du Medef rejette toutefois l’idée d’une baisse sur les seuls secteurs exposés à la concurrence internationale. Le Medef reste dans l’attente du document d’orientation qui précisera dans les prochaines semaines les négociations sociales à venir.
Les Echos du 16 juillet

– Programmation de la conférence environnementale
Le gouvernement a annoncé hier que la conférence environnementale aura lieu les 14 et 15 septembre prochains. Inauguré par le président de la République et clôturé par le Premier ministre, ce rendez-vous annuel réunira les organisations non gouvernementales, les syndicats et le patronat, les élus locaux, les ministres et des parlementaires. A l’ordre du jour, plusieurs thèmes ont été classés prioritaires : l’énergie et la biodiversité ainsi que la fiscalité écologique. Le débat devrait s’orienter aussi vers la « transition énergétique » promise par François Hollande. En ligne de mire de la conférence il y a une loi de programmation au premier semestre 2013 et une loi-cadre sur la biodiversité en 2013. Pour préparer ces mesures, le Premier ministre rencontrera les organisations non gouvernementales impliquées dans le suivi du Grenelle.
Les Echos du 19 juillet

Fonction publique d’Etat , vie des administrations

– Vers une nouvelle approche de la réforme de l’Etat
La Révision générale des politiques publiques (RGPP), réforme lancée en 2007 par N. Sarkozy, pourrait être revisitée par l’actuel gouvernement qui estime qu’elle a provoqué désorganisation et malaise dans les services. Au titre de la RGPP et de la règle dite du ‘’deux sur trois’’, plus de 150 000 postes ont été supprimés dans la fonction publique. Désormais, l’objectif du gouvernement est de stabiliser les effectifs globaux de l’Etat tout en créant 65 000 postes dans l’Education, la Justice, la police et la gendarmerie. Matignon a annoncé samedi le lancement d’une mission de réflexion sur l’’’après RGPP’’ et sur les conditions de réussite d’une nouvelle réforme de l’Etat. L’objectif reste de rendre le service public plus efficace tout en redressant les finances publiques. Il s’agit donc maintenant d’évaluer l’impact de la RGPP sur chaque ministère et de formuler des recommandations nouvelles et emportant l’adhésion des personnels. Jean-Marc Ayrault rendra publiques les conclusions de cette mission le 25 septembre prochain.
Web Le Point du 7 juillet

– Cadeau de rentrée aux syndicats de fonctionnaires
En 2010, le gouvernement dans le cadre d’une réforme du dispositif législatif et règlementaire relatif à la réorientation professionnelle, avait adopté une loi sur la mobilité des fonctionnaires des trois fonctions publique qui avait fortement contrarié les syndicats. Si dans la pratique peu d’agents ont été concernés, cette loi durcissait les conséquences administratives dans le cas de refus successifs d’un certains nombre de changements de poste induits par une réorganisation des services. L’agent encourrait d’abord une mise en disponibilité d’office sans traitement puis le licenciement s’il persistait dans son refus. Comme promis par le nouvel exécutif lors de la conférence sociale de juillet, ce dispositif va être revu et corrigé cet automne dans le cadre d’une réouverture du dossier de la mobilité des fonctionnaires, notamment entres les trois fonctions publiques, mobilité que l’on veut encourager sans toutefois contraindre.
Les Echos du 24 août

Fonctions publiques territoriale et hospitalière, vie des collectivités locales

– Etats généraux de la décentralisation
Les états généraux, qui se tiendront les 4 et 5 octobre prochain, marquent le démarrage de la nouvelle étape de la décentralisation. Le sénateur Yves Krattinger (PS) est chargé de les organiser. Une enquête en 80 questions a été envoyée aux élus via Internet et servira de base aux débats d’octobre. Les principaux grands thèmes seront la clarification des compétences des collectivités locales et les moyens et l’efficacité de l’action publique locale. Plusieurs ateliers étudieront de nombreux sujets, dont le statut de l’élu et la manière de prendre en compte les spécificités des territoires. Plus de 900 participants devraient assister aux débats qui se dérouleront le premier jour au Sénat, puis à la Sorbonne.
Les Echos du 12 juillet

– Dématérialisation : le certificat électronique
Fermement engagé dans une démarche de dématérialisation, le conseil général de l’Aube a doté ses 1400 agents d’un certificat électronique en 2011. Cet outil, qui revêt la forme d’une clé USB avec espace de stockage et puce RFID (radio-identification) permet à son détenteur de s’authentifier sans contact. Les utilisations en sont variées. On peut accéder à sa messagerie personnelle depuis chaque ordinateur de l’institution par le seul branchement de sa clé USB et l’entrée d’un identifiant et mot de passe. Cet outil permet aussi de réaliser promptement les exercices de visa. Ainsi, la dernière campagne de notation annuelle a été complètement dématérialisée (à l’exception bien entendu de l’entretien lui-même). Le certificat électronique aura facilité la circulation du document d’évaluation et les visas exigés de chacun des acteurs, de l’agent jusqu’au directeur des ressources humaines.
La Gazette des communes du 20 août

Europe et reste du monde

– Do you care about Obamacare ?
Les Etats-Unis sont le pays qui dépense le plus pour la santé, pourtant les indicateurs de santé y restent très moyens et sont en déclin depuis les années 60. Les systèmes de santé, généralisés en Europe après la deuxième guerre mondiale, ont du mal à s’imposer sur le continent américain. Aux USA, ceci est dû à l’influence des lobbies qui poussent les députés du Congrès à refuser les réformes de santé jugées trop « socialisantes » voire trop « communistes ». Toutefois, Barack Obama a réussi aujourd’hui à faire passer une version allégée de sa réforme. Pourtant, elle laisse encore beaucoup de citoyens sans couverture sociale. Le président Obama devra attendre son éventuelle réélection pour imposer davantage ses idées et les faire valoir auprès de la Chambre des représentants et du Sénat.
Web nouvel Obs du 2 juillet

– Travail : les seniors allemands restent volontaires
En Allemagne, ce sont actuellement 760 000 retraités qui ont repris une activité professionnelle tout en touchant leur retraite. Cette vague de ‘’retour au travail’’ de seniors pensionnés, (dont 120 000 ont 75 ans ou plus) s’explique, pour certains économistes, par le souci de garder un pied dans la vie active. Pour les syndicalistes, la motivation à retravailler tient plutôt à l’aiguillon d’une baisse constante du pouvoir d’achat des pensionnés. Un dispositif législatif, la loi Hartz IV, qui a réformé l’aide sociale en Allemagne, aurait aussi indirectement favorisé le retour à l’emploi des seniors.
Site nouvel obs du 29 août

– 6000 banques à superviser
Pour Michel Barnier, commissaire européen, la création d’une supervision bancaire européenne va constituer une mesure de renforcement des solidarités communautaires et de stabilité financière retrouvée. Seront concernées dans un premier temps, dès le 1er janvier 2013, toutes les banques qui ont fait l’objet d’un soutien public via le Mécanisme européen de stabilité. Un an plus tard, le mécanisme de supervision s’appliquera à toutes les banques, soit aux 6000 institutions bancaires de la zone euro.
Les Echos du 31 août

– Dérapage budgétaire au Portugal
Avec un PIB en recul de 3% et 15% de sa population active au chômage, c’est une sévère récession qui aura meurtri le Portugal en 2012 et Lisbonne n’atteindra pas l’objectif de ramener son déficit public à 4.2%. Le pays ne va pas avoir d’autre solution que de demander à la troïka (1) d’assouplir le programme d’ajustement budgétaire lié à l’aide obtenue en mai 2011. Cela ne sera même pas suffisant et Lisbonne pourrait être amenée à demander le prolongement de l’actuel programme d’aide ou voire même à solliciter un second volet de financements. C’est demain que la troïka revient dans la capitale portugaise pour discuter d’abord du budget 2013.
Les Echos du 27 août

Le monde de la retraite

– Une « négociation globale » périlleuse
Selon la Cour des comptes, en l’état actuel de la règlementation, le déficit des régimes de retraite dépasserait en 2020 les 10 milliards d’€ par an. Au delà du récent rétablissement partiel du droit au départ à 60 ans, le candidat François Hollande a promis une réforme globale du système de retraite. Cette réforme fait l’objet des premières réflexions dans le cadre de l’actuelle conférence sociale, une table ronde lui étant consacrée. La réflexion globale à mener, pour laquelle un calendrier sera établi, traitera notamment de l’évolution à donner à l’âge de départ à la retraite et à la durée de cotisation, de la pénibilité, et, surtout, du cadrage financier durable du système de retraite. On note que les pistes de réformes divisent déjà les opinions des syndicats de salariés et patronaux. Seule la CFDT CFDT Confédération française démocratique du travail plaide pour un régime unique, à points, qui ne ferait pas la distinction entre fonction publique et secteur privé, retraites de bases et régimes complémentaires.
Les Echos du 9 juillet

– Une nouvelle réforme des retraites dès 2013
Le Premier ministre a annoncé hier qu’une grande réforme des retraites sera menée dès 2013. Dans cette optique, le Conseil d’orientation des retraites (COR) est chargé de procéder pour fin 2012, à l’évaluation de notre système de retraite et de ses perspectives financières à l’horizon de 2060 et, plus particulièrement, de l’équité du système en matière de déterminants du niveau des pensions et de transition emploi-retraite. Début 2013, une commission ad hoc se chargera de trouver différentes pistes de réforme à court et long terme. Sur la base des conclusions rendues par cette commission qui sera maintenue au-delà de 2013, une concertation aura lieu avec les partenaires sociaux, au printemps prochain. Même si la CFDT CFDT Confédération française démocratique du travail se félicite du maintien de cette commission, les autres syndicats (FO FO Force Ouvrière , CGT CGT Confédération générale du travail et CGC) regrettent qu’aucune mesure rapide ne soit prise sur le rétablissement de l’AER (allocation équivalant retraite) pour les chômeurs âgés et soulèvent l’absence d’information concernant le problème urgent du financement des retraites.
Les Echos du 11 juillet

–  La génération 56 devra aussi cotiser pendant 41 ans et demi
Depuis la réforme Fillon de 2003, la durée de cotisation progresse au rythme de l’espérance de vie, selon le rapport approximatif des deux tiers/un tiers. C’est en application de ce principe que tous les ans on fixe, à l’avance, la durée de cotisation qui s’appliquera à la génération alors âgée de 56 ans. L’année dernière, la génération née en 1955 s’est vue affectée d’un trimestre de cotisation supplémentaire ce qui portait sa durée de cotisation à 41 ans et demi. Cette année, c’est la génération 1956 qui est sur la sellette. Compte tenu des dernières modélisations de l’Insee qui ne font pas apparaître d’accroissement significatif de l’espérance de vie, la génération 1956 devra aussi cotiser pendant 41 ans et demi pour toucher la retraite à taux plein. Le décret en ce sens paraîtra avant le 31 décembre.
Les Echos du 21 août

La retraite en Europe et dans le monde

– Les chinois vont travailler plus longtemps
Un report de l’âge de départ à la retraite pourrait être inévitable en Chine car l’actuel système de retraite connait quelques soucis. D’après les calculs du directeur du ’’centre de recherche sur le système de protection social mondial’’ de l’Académie des sciences sociales de Chine, si le départ à la retraite est retardé d’un an, d’une part le fonds de pensions augmentera de 4 milliards de yuans et d’autre part le montant des dépenses sera réduit de 16 milliards de yuans, soit un gain de 20 milliards pour le fonds des pensions. Par conséquent, une retraite retardée aidera à rétablir l’équilibre entre les recettes et les dépenses. Selon l’avis des experts, le recul des départs à la retraite favorisera la ’’mise en exploitation des ressources humaines’’ et le prolongement de l’activité individuelle. Aujourd’hui, le ministre des Ressources humaines et de la protection sociale effectue des études approfondies sur des propositions relatives à un recul de l’âge de la retraite sur la base des expériences à la fois à l’intérieur et à l’extérieur des frontières, tout en tenant compte de la situation du pays et en récoltant les avis des différentes parties.
Web Radio Chine Internationale du 4 juillet

– Les Pays-Bas entérinent l’âge de retraite à… 67 ans !
A l’instar d’autres pays européens, les Pays bas réforment leur système de retraite. Le Parlement néerlandais vient de décider un allongement de l’âge de retraite. Fixé à 65 ans aujourd’hui, l’âge de retraite passera ainsi à 66 ans en 2019 et à 67 ans en 2023. A partir de 2013, l’âge de retraite sera donc augmenté d’un mois par an. Cette réforme correspond à une des mesures phares du plan d’austérité du gouvernement. Cette décision a été facilitée par un contexte d’atonie syndicale en raison de dissensions au sein de la principale confédération syndicale du pays (FVN).
Les Echos du 12 juillet

– Les Canadiens vont continuer de travailler après la retraite
Selon un récent sondage en ligne d’un institut privé, effectué pour le compte d’une grande banque, un peu plus de la moitié des Canadiens actuellement dans la cinquantaine envisagent de continuer à travailler après qu’ils auront pris leur retraite, à partit de l’âge de 60 ans. La moitié de ceux qui retravailleront le feront sur un poste à temps partiel. La raison souvent invoquée pour justifier le souhait de continuer à travailler est que leur épargne retraite leur parait insuffisante pour maintenir un niveau de vie satisfaisant. Continuer de travailler après 60 ans leur permettra soit de différer la mobilisation de leur épargne retraite tout en l’augmentant, soit de compléter les revenus de la pension de retraite. Selon le sondage, les canadiens entre 50 et 59 ans ont épargné moins de 100 000$. Une autre raison fréquemment invoquée est le désir de se maintenir socialement actif .Seuls 14% des sondés ont assuré ne pas vouloir travailler à la retraite.
Site les affaires.com du 21 août

– L’Afrique vieillira
Selon une étude de l’Ined, en Afrique, le nombre des plus de 60 ans va quadrupler dans les 40 ans à venir. Il va s’y poser le problème de la couverture sociale sans laquelle la population âgée sombrera dans la misère. On estime qu’actuellement moins de 10 % des personnes âgées du continent peuvent prétendre à une pension de retraite, les femmes étant là encore les plus mal loties. Pour relever ce défi du vieillissement, les pays d’Afrique vont devoir mettre en place des systèmes de retraite ou les développer là où ils existent, souvent à l’état embryonnaire. Ils devront le faire en épaulant parallèlement la traditionnelle solidarité familiale qui tend à s’émousser avec l’effritement du statut des anciens, l’émancipation des jeunes générations et l’urbanisation.
La Croix du 22 août 2012

– Un régime de retraite d’organisation internationale
Le centre européen de la recherche nucléaire (CERN) situé à Meyrin, en Suisse, a fait passer à 67 ans l’âge de la retraite de ses employés recrutés après le 1er janvier 2012. Cet âge reste fixé à 65 ans pour les salariés plus anciens. Le CERN, en tant qu’organisation internationale, ne dépend pas, en matière de retraite, du pays d’accueil (En Suisse l’âge de la retraite est de 64 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes). Le CERN dispose de son propre système de retraites et d’assurance invalidité, élaboré en interne et validé par le Conseil des Etats membres. Le CERN applique un taux de cotisation, salariale de 11,33% (12.64% pour les nouveaux employés). La pension complète est acquise après 37 ans et dix mois. L’âge moyen d’entrée au CERN étant de 33 ans rares sont ceux qui atteignent ladite durée. Les salariés du CERN ont toutefois la possibilité d’arrêter de travailler deux ans avant la retraite car ils peuvent ‘’épargner’’ puis mobiliser jusqu’à 440 jours de congés.
Site 24 heures en Suisse du 27 août

– Le gouvernement allemand veut baisser la cotisation retraite
Le Ministre du travail allemand, Ursula von der Leyen, vient d’annoncer qu’en raison du bon niveau de réserves des caisses de retraites, le gouvernement envisageait une baisse de la cotisation vieillesse sur les salaires. La cotisation totale (part ouvrière plus patronale) est de 19.6%. Elle pourrait être ramenée, après accord du Parlement, aux alentours de 19% ce qui ferait économiser aux patrons et aux salariés près de 5.4 Mds€ par an. La bonne santé des caisses de retraites d’outre-Rhin s’inscrit dans un contexte marqué par une économie nationale et des finances publiques très saines
Site Nouvel Obs du 29 août

La Caisse nationale de retraite des agent des collectivités locales CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

– La Cour des comptes et les collectivités territoriales
– Présenté le 2 juillet, le ‘’rapport sur la situation et les perspectives de finances publiques’’ de la Cour des comptes note une forte croissance des dépenses et des effectifs des collectivités territoriales, soit 260 000 postes depuis 2002 créés pour l’essentiel par les communes et les intercommunalités. Pour infléchir la tendance, la Cour propose de poursuivre le gel en valeur des 50 milliards d’euros de dotations de l’Etat et de moduler les dotations au profit des départements et des régions. Elle prône aussi la mise en place d’une gouvernance partagée. L’acte III de la décentralisation qui a été annoncé doit être l’occasion d’une clarification du partage des compétences entre l’Etat et les collectivités mais aussi entre ces collectivités.
Web La Gazette des communes du 2 juillet

– La fin des embauches dans les collectivités locales ?
Un récent audit de la Cour des comptes souligne la croissance des effectifs des collectivités locales, avec 260 000 emplois créés de 2002 à 2009, essentiellement dans les communes et les intercommunalités. La Cour a toutefois décelé ce qui pourrait bien être le signe d’une inversion de tendance. En effet, les premières statistiques de 2011 révèlent une diminution à 0,4% de l’emploi dans les communes. Il s’agit sans doute là des conséquences de divers phénomènes conjugués : pénurie du crédit, gel des transferts accordés par l’Etat et difficultés à augmenter les impôts en temps de crise. Les ressources stagnant, les élus ne peuvent que resserrer les dépenses, notamment de personnel.
Le Figaro du 6 juillet

– Timides baisses des effectifs dans plusieurs conseils généraux
Les récentes statistiques du ministère de l’intérieur sur les budgets primitifs des conseils généraux font apparaître que 14% des départements prévoient cette année une légère baisse de leurs dépenses de personnel, rompant ainsi un cycle de croissance qui aura duré plusieurs années Cela aura été rendu possible par des mesures de fusions, mutualisation voire même de suppression de services opérées par les exécutifs concernés. Il faut dire que ces collectivités n’ont pas vraiment le choix car l’accès au crédit bancaire leur est devenu difficile, les dotations de l’Etat sont gelées et les droits de mutation, une des principales recettes des conseils généraux, se sont effondrés en raison de la baisse des transactions immobilières.
Le Figaro du 31 août

La retraite des mines

– La Caisse des retraites des mines vend des immeubles dans Paris
En ce moment, la Caisse de retraite des mines s’apprête à vendre une dizaine de ses immeubles d’habitation à Paris. Espérant retirer 150 à 160 millions d’euros de cette vente d’une partie de son patrimoine, la Caisse des mines veut ainsi améliorer sa situation financière. Le régime compte 320 000 retraités mais seulement 1000 cotisants. C’est pourquoi les pouvoirs publics exigent de cette caisse de retraite en déséquilibre structurel qu’elle se sépare progressivement de ses actifs immobiliers afin que le déficit soit moins élevé. Ainsi, en 2009, cet organisme avait cédé des biens immobiliers pour un montant de 326 millions d’euros après en avoir vendu pour 271 millions en 2008. Malgré cette politique de cession, la Caisse de retraite des mines possède encore de très beaux actifs immobiliers.
Le Figaro du 4 juillet

L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales -Allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales

Les PSFS- Pensions sur fonds spéciaux

Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole

Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires

Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...)

Le régime des fonctionnaires de l’Etat

– Le décret « retraites » aura un faible impact sur le budget de l’Etat
Dans son rapport sur le collectif budgétaire en discussion depuis hier, le Sénat indique que l’impact du décret permettant un retour partiel à la retraite à 60 ans sera faible dans la fonction publique d’Etat. Le nombre de fonctionnaires d’Etat concernés par cette extension de l’accès au départ pour carrière longue, est évalué à 3 000 cette année, puis, au maximum, à 4 500 par an, d’ici à 2017. Au-delà, il diminuera progressivement. Le coût de la mesure dans la fonction publique d’Etat reste limité : 9 millions d’€ en 2012 (application de la mesure sur 2 mois), 56 millions en 2013 et, ensuite, 170 millions par an d’ici à 2017. Actuellement, les pensions des fonctionnaires de l’Etat pèsent 37.6 Milliards d’€ par an.
Les Echos du 25 juillet

Le régime d’EDF/GDF(CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières )

Le régime de la RATP

Le régime de la Banque de France

Le régime FSAVCFS( ex CAMR)

Le régime des mines

Le régime des clercs et employés de notaires(CRPCEN)

Le régime des marins (ENIM)

Les autres régimes spéciaux (Seita, Assemblées parlementaires, Théâtres Nationaux)

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