Octobre 2012

Problèmes économiques et sociaux

– Tester les emplois francs en 2013
Le dispositif des ‘’emplois francs’’, promesse de François hollande durant la campagne, va être testé dans quatre villes choisies par François Lamy, le ministre de la Ville. Amiens, Grenoble, Clichy-sous-Bois et Marseille vont bénéficier de ce dispositif d’intégration qui vise à permettre à des jeunes de banlieues défavorisées d’être employés par des entreprises situées hors de ces quartiers. En contrepartie, ces entreprises bénéficieront de déductions fiscales et d’exonérations. Cette mesure est en logique inverse du dispositif des ‘’zones franches’’ qui, lui, visait à attirer les entreprises dans les quartiers difficiles. Les élus craignent que le dispositif des ‘’emplois francs’’ ne viennent supplanter celui relativement efficace des zones franches.
Les Echos du 2 octobre

– Les contrats de génération sur les rails
Après quatre séances étalées sur un mois, syndicats et patronat viennent de boucler la négociation sur les modalités de mise en œuvre des 500 000 contrats de génération promis par François Hollande. Le projet d’accord est consigné dans un document de 11 pages qui servira de base au projet de loi que le Ministre du Travail présentera en décembre, en Conseil des ministres. Tout jeune de moins de 26 ans (de 30 ans pour les doctorants) pourra être recruté en contrat de génération. Le contrat sera aidé par l’Etat à hauteur de 2000€ par an et fera l’objet d’allègement de cotisations sur les salaires. Le salarié âgé, tuteur lié, devra être âgé de plus de 55 ans en cas d’embauche ou de 57 ans en cas de maintien dans l’emploi. Les modalités seront réglées dans le cadre d’accords collectifs d’entreprise ou de branche.
Le Figaro du 20 octobre

– Redressement de la compétitivité française : le gouvernement se donne un quinquennat
Lors d’une réunion au siège de l’OCDE qui s’est tenue hier, le Président de la république a voulu tempérer les appels à accélérer les réformes. Il assure que des décisions seront prises dans tous les domaines de la compétitivité et pas seulement sur l’aspect coût du travail. Aux yeux de François Hollande, la France est devant un triple défi : un endettement et un chômage à combattre, une compétitivité à améliorer. Or, dans les années à venir, 90% de la demande globale de la France viendra des pays en développement, en particulier des pays émergents. Cela veut dire que l’attitude de notre économie à l’égard de l’international doit être offensive et non pas protectionniste. Le chef de l’Etat a notamment plaidé pour davantage de régulation financière, car, si « on attend des marchés et uniquement d’eux la résolution de la crise, il y a à craindre qu’elle se perpétue encore longtemps ».
Les Echos 30 octobre

Financement de la protection sociale

– Nouvelles recettespour la Sécu
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit 5 milliards de prélèvements supplémentaires. Présenté en Conseil des ministres ce matin, le texte sera soumis aux députés à partir du 23 octobre et on s’attend à ce que plusieurs de ses dispositions fassent l’objet de discussions soutenues. Pour les 2.1 millions de travailleurs indépendants les cotisations sont augmentées d’1 milliard€. La nouvelle taxe sur les retraités fera aussi l’objet de vifs débats même si, comme le rappelle l’exécutif, un retraité touchant 1200€ par mois (c’est la pension moyenne) ne paiera qu’1,80€ au titre de la nouvelle taxe. Banques, fonds d’investissement, laboratoires, certains médecins, buralistes et brasseurs vont aussi devoir faire un effort contributif supplémentaire si le texte est adopté.
Les Echos du 10 octobre

– Le PLFSS en Conseil des ministres
Présenté hier par les ministres habilités, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 développe une stratégie en concordance avec l’objectif global de réduction du déficit public. Les mesures portées devraient permettre de maintenir à 17,4 Milliards€ le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse. Le secteur hospitalier économisera 657 millions€ en modernisant le système de soins et en développant les synergies. Les prélèvements sociaux seront rendus plus justes avec notamment une taxe sur les salaires dont l’assiette sera alignée sur celle de la CSG CSG Contribution sociale généralisée et un effort des retraités mis à niveau de celui des salariés en matière de financement de l’autonomie avec la création de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur les pensions de retraite. Le PLFSS prévoit aussi des augmentations de recettes en faveur de certains régimes qu’il s’agit de préserver : la Caisse nationale de retraites de agents des collectivités locales (CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ), la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et le régime des industries électriques et gazières.
Site web gouvernement.fr du 10 octobre

– Qui finance la sécurité sociale ?
C’est mercredi que le Haut conseil du financement de la protection sociale, organisme réunissant les partenaires sociaux et placé sous l’autorité du Premier ministre, rendra son diagnostic sur la situation de notre système de protection sociale. Son rapport provisoire met en relief la structure de financement du système, qui repose essentiellement (à 77%) sur les salaires : cotisations sociales (65%) et CSG CSG Contribution sociale généralisée . Actuellement, les cotisations à la charge des employeurs sont parmi les plus élevées de l’Union européenne. Cet ‘’état des lieux’’ sera utile aux pouvoirs publics, conjointement avec le rapport Gallois attendu pour le 5 novembre, pour décider des mesures susceptibles d’améliorer la compétitivité de notre économie.
Site les Echos du 28 octobre

Vie des collectivités locales

– Renouer avec la décentralisation
Le chef de l’Etat a présenté vendredi les grandes lignes de la prochaine réforme des collectivités locales. Il n’y aura pas de conseillers territoriaux appelés à Austérité insulaire.
Malgré les critiques récurrentes sur le manque de résultats de sa politique d’austérité, le gouvernement Cameron annonce une nouvelle vague de réduction des prestations sociales. Ce sont l’équivalent de 12.5 Mds€ d’aides (sur un total de 256 Mds€) qui vont être économisées. Ainsi, les aides au logement des moins de 25 ans seront supprimées et les prestations familiales vont être réduites, le chancelier de l’échiquier George Osborne n’ayant pas hésité à recommander aux futurs parents de bien réfléchir au nombre d’enfants qu’ils prévoyaient de faire. Le gouvernement de coalition centre droit conserve l’objectif d’un retour à l’équilibre d’ici à 2018 et affirme vouloir continuer une politique de rigueur bâtie à 80 % sur des réductions de dépenses et à 20% sur l’accroissement des recettes fiscales. Par contre George Osborne se refuse pour l’instant à accroître la facture pour les plus riches qui ont même vu le taux maximum d’impôt sur le revenu ramené de 50 à 45%.
Le Figaro du 9 octobre décentralisation en donnant plus de libertés mais aussi plus de responsabilités aux collectivités locales. Pour faciliter ces évolutions, les normes actuelles qui leur sont imposées dans divers domaines seront allégées et, surtout, la démarche sera couplée avec une réforme de l’Etat, corollaire indispensable d’un transfert équitable de compétences, notamment en direction des régions.
La Croix du 8 octobre

– Le contrôle de légalité dématérialisé
Les collectivités locales doivent financer elles mêmes la dématérialisation du contrôle de légalité. C’est ce qu’a confirmé le Ministre de l’Intérieur en réponse à une question écrite du sénateur André Reichardt. Il faut dire que jusqu’ici les frais liés à la transmission des actes à la préfecture ont été pris en charge par les collectivités. On ne voit donc pas pourquoi leur dématérialisation aurait à être financée par l’Etat. En outre la dématérialisation va concourir à raccourcir délais et coûts pour tous les acteurs. Avec la mise en place du programme ‘’Actes au Ministère de l’Intérieur’’, la transmission dématérialisée est désormais possible via un extranet sécurisé avec signature électronique apposée sur les pièces.
Site le monde informatique du 23 octobre

– Acte III
Dévoilés au cours des états généraux du Sénat les 4 et 5 octobre, les contours du chantier de décentralisation sont désormais plus précis. La décentralisation aura pour objectif de clarifier les compétences entre Etat et collectivités locales mais aussi entre les diverses institutions locales, sur la base d’une répartition de ‘’blocs de compétences’’. En outre, l’acte III de la décentralisation va mettre fin à l’uniformité administrative locale et accepter l’émergence et l’expérimentation à grande échelle de structures adaptées aux situations locales. Corolaire inévitable, un pouvoir d’adaptation règlementaire sera reconnu aux collectivités. Le projet de loi sera présenté début 2013.
La Gazette des communes du 15 octobre

– Besoins locaux de financement, le ton monte
Le 24 octobre, élus locaux et leurs associations vont lancer un appel au gouvernement pour réclamer la mise en place d’une agence chargée de financer les investissements des collectivités locales. Selon les élus, le Trésor ferait traîner le projet d’agence car il ne souhaite pas que l’Etat soit tenu d’apporter sa garantie à celle-ci. Certains élus estiment pourtant que cette garantie ne serait même pas nécessaire et soulignent le succès des 4 régions, 9 départements et 21 communautés de communes qui se sont groupés pour lever 610 millions€ sur le marché obligataire. Actuellement, malgré les interventions de la Caisse des Dépôts et de la Banque postale, le solde du besoin de financement des collectivités locales est estimé à 4 Milliards€ pour 2013.
L’Express du 24 octobre

– Renforcement du contrôle des consultations privées à l’hôpital
Actuellement 4500 praticiens hospitaliers assurent des consulta
tions privées au sein des établissements publics hospitaliers. Ayant constaté de nombreuses dérives, l’Assemblée nationale a voté un certain nombre de mesures visant à mieux contrôler cette pratique. La première consiste à rendre obligatoire le paiement de la consultation auprès de l’hôpital, qui reversera ensuite au médecin ce qu’il lui doit. La seconde mesure concerne le praticien. Celui-ci ne pourra être payé que s’il fournit son planning précis à la direction de l’hôpital, afin de vérifier que l’exercice libéral ne dépasse pas 20% de son activité .En cas d’abus, les directeurs pourront demander à l’agence régionale de santé le retrait de l’autorisation d’exercer en libéral. Dans l’attente du vote par le Sénat, cela suscite de vives réactions chez les syndicats de médecins hospitaliers.
Les Echos du 29 octobre

Europe et reste du monde

– Inauguration du MES
Le Mécanisme européen de stabilité (MES) est officiellement installé ce lundi par les Ministres des Finances de la zone euro. Le MES a pour mission d’intervenir pour casser une envolée des taux d’emprunt dont viendrait à pâtir un Etat membre qui aura signé le pacte budgétaire. La force de frappe du MES sera de l’ordre de 700 Mds€, dont l’essentiel sous forme d’emprunts qu’il lèvera sur les marchés, en fonction des besoins. Ses interventions prendront la forme de prêts aux Etats dont la demande d’assistance, déposée via le président de l’Eurogroupe, aura été acceptée. Le MES va succéder au FESF (Fonds européen de stabilité financière) lequel va s’éteindre progressivement.
Le Figaro du 8 octobre

– Austérité insulaire
Malgré les critiques récurrentes sur le manque de résultats de sa politique d’austérité, le gouvernement Cameron annonce une nouvelle vague de réduction des prestations sociales. Ce sont l’équivalent de 12.5 Mds€ d’aides (sur un total de 256 Mds€) qui vont être économisées. Ainsi, les aides au logement des moins de 25 ans seront supprimées et les prestations familiales vont être réduites, le chancelier de l’échiquier George Osborne n’ayant pas hésité à recommander aux futurs parents de bien réfléchir au nombre d’enfants qu’ils prévoyaient de faire. Le gouvernement de coalition centre droit conserve l’objectif d’un retour à l’équilibre d’ici à 2018 et affirme vouloir continuer une politique de rigueur bâtie à 80 % sur des réductions de dépenses et à 20% sur l’accroissement des recettes fiscales. Par contre George Osborne se refuse pour l’instant à accroître la facture pour les plus riches qui ont même vu le taux maximum d’impôt sur le revenu ramené de 50 à 45%.
Le Figaro du 9 octobre

– Le FMI craint la récession
C’est sur fond de ralentissement mondial généralisé que le Fonds monétaire international (FMI) tiendra son assemblée annuelle à Tokyo, ce week-end. Selon les experts du Fonds, la croissance du PIB mondial ne sera que de 3.3% dette année. La zone euro reste anémique et l’économie du Royaume-Uni n’est guère plus brillante. Si les pays émergents tirent encore leur épingle du jeu avec un rythme de croissance autour de 5.3 %, les premiers effets en cascade de l’atonie des pays développés vont s’y faire sentir. Les spécialistes estiment que si la croissance mondiale tombe en dessous de 2% en 2013, ce sera la récession dans les pays développés. La crise de la zone euro et l’éventualité d’un refroidissement de l’économie américaine resteront les deux variables à surveiller en 2013.
Les Echos du 9 octobre

– Bruxelles invitée aux débats budgétaires
Le débat de ce lundi à l’Assemblée nationale, sur la prise en compte des orientations budgétaires européennes dans le projet de loi de finances 2013, s’est tenu en présence, pour la première fois, de responsables de la Commission européenne dont la Vice-présidente, Viviane Reding. Cette invitation corrobore la solennité que le Parlement entend donner à l’adoption, dans quelques jours, du pacte budgétaire, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) qui fixe une nouvelle règle d’or en limitant, sous peine de sanction, le déficit structurel à 0.5% du PIB. Lors de son exposé, Viviane Reding a alerté sur l’urgence qu’il y a pour la France, à mettre fin à 40 ans de déficit qui ont abouti à une dette publique frôlant aujourd’hui les 90 % du PIB.
Le Figaro du 16 octobre

Le monde de la retraite

– Davantage de départs à la retraite en 2013
Selon le dernier rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) la réforme Sarkozy aura fait baisser les départs en retraite en 2011 et en 2012 mais, dès 2013, le chiffre des départs repartira à la hausse en raison de l’élargissement des possibilités de retraite anticipée à 60 ans. Il y a eu au régime général 722 000 départs en 2010, 609 000 en 2011 (soit une contraction de 16%), 578 000 en 2012 (- 5%). Par contre, en 2013, le nombre de départs va augmenter avec une prévision de 718 000, (soit +24%).
Site Nouvel Observateur du 3 octobre

– La Casa CASA Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie du retraité
Le tour de vis fiscal opéré par le projet de loi de finances pour 2013 n’aura pas épargné les retraités. Tout retraité imposable à l’impôt sur le revenu, aura à payer la Casa CASA Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) sur sa pension. Six retraités sur dix sont concernés. Le taux de la Casa CASA Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie sera de 0.15% en 2013 puis de 0.3% à partir de 2014. En 2013, la mesure procurera 350 millions€ de recettes fiscales affectées et 700 millions en 2014. Actuellement, seuls les actifs participent au financement de la dépendance, sur la base d’une journée de travail supplémentaire non payée, l’employeur acquittant en contrepartie la Contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), au taux de 0.3% et assise sur les salaires.
Investir- le Journal des Finances du 6 octobre

– Développer les solidarités
C’est aussi sur le terrain de la CSG CSG Contribution sociale généralisée que le Premier ministre envisage de mettre à contribution les retraités, après 2014. Le moment venu, Jean-Marc Ayrault, au nom de la solidarité intergénérationnelle et pour un meilleur financement de la dépendance, entend faire évoluer les taux de CSG applicables aux retraités. Actuellement, les retraités dont le revenu annuel est inférieur à 10.024€ ne sont pas soumis à CSG. Ceux qui disposent d’un revenu compris entre 10.024€ et 13.273€ acquittent la CSG au taux de 3,8%. Ceux qui disposent d’un revenu supérieur à 13.273€ l’acquittent au taux de 6,6%. Quant à eux, les salariés acquittent la CSG au taux unique de 7,5% dès le premier euro de revenu.
Les Echos du 10 octobre

– Taxe sur les retraites
Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyait un prélèvement sur les retraites de 0,15% en 2013 et de 0,3% en 2014, c’est finalement le taux de 0,3% qui sera directement appliqué dès le 1er avril 2013, a précisé Gérard Bapt, rapporteur du budget de la Sécurité sociale à l’Assemblée. Toutefois, le prélèvement touchera moins de retraités qu’initialement prévu car les retraités imposés à la CSG au taux réduit de 3,8% seront aussi exclus du dispositif. En 2013, cette nouvelle taxe sera affectée au financement de la sécurité sociale. Ensuite, elle financera la dépendance.
Site web L’Express du 18 octobre

La retraite en Europe et dans le monde

– La misère des retraités allemands
Le système de retraite allemand peine aujourd’hui à assurer des retraites décentes. En 2012, 2.5% des retraités, soit les 400 000 retraités les plus démunis, sont au minimum vieillesse. On chiffre à 761 000 le nombre de retraités qui, par nécessité, sont actuellement de retour au travail sur des ‘’mini jobs’’ pour lesquels les employeurs n’ont pas à acquitter de charges sociales. Selon Ursula von der leyen, ministre fédérale des Affaires sociales, si on veut lui redonner légitimité et attrait, il faut réformer le système de retraites, dont les origines remontent à Bismarck. La Ministre propose déjà d’instaurer un mécanisme de subvention de l’Etat, afin de porter la retraite minimum à 850€ pour quiconque aura cotisé 35 années. Une autre condition serait instaurée : celle d‘avoir aussi cotisé au moins un an à une retraite privée.
La Tribune du 22 octobre

La Caisse nationale de retraite des agent des collectivités locales CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales -et son contexte-

– Les agents locaux sont les moins payés de la fonction publique
8 Selon le rapport sur ‘‘l’état de la fonction publiques et les rémunérations’’, établi par le ministère de l’Economie et des Finances et annexé à la loi de finances de 2013, le salaire moyen en 2010, pour un fonctionnaire de l’Etat a été de 2459€. Pour un agent de la fonction publique territoriale il s’est élevé à 1800€. Entre les deux, le fonctionnaire hospitalier, aura perçu 2205€. Près de la moitié des fonctionnaires appartiennent à la fonction publique de l’Etat (44%). La territoriale en regroupe 35% et l’hospitalière un cinquième (21%). Fin 2010, on dénombrait 5.229 000 personnes dans la fonction publique auxquelles s’ajoutent 142 600 bénéficiaires d’emplois aidés. Cela représente environ un salarié français sur cinq
Site du Figaro du 29 octobre

La retraite des mines

L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales -Allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales

LesPSFS- Pensions sur fonds spéciaux

Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole

Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires

Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...)

Le régime des fonctionnaires de l’Etat

– Diminution ponctuelle de l’âge moyen de départ à la retraite chez les fonctionnaires
Particulièrement massifs en 2011, avant disparition programmée de cet avantage, les départs à la retraite de fonctionnaires parents de trois enfants, auront eu un impact statistique sur l’âge moyen de départ à la retraite. L’âge moyen est retombé à 58 ans et 4 mois en 2011 (un an de moins qu’en 2010). Déflaté de l’effet de ces départs massifs, l’âge moyen de la retraite aura toutefois progressé et franchi le cap de 60 ans. Pour le secteur privé, l’âge moyen de départ est, en 2011, de 61ans et 11 mois.
Les Echos du 19 octobre

Le régime d’EDF/GDF(CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières ) et son contexte

Le régime de la SNCF

– Reforme de la SNCF
Le gouvernement souhaite une nouvelle gouvernance du système ferroviaire français, c’est à dire une nouvelle répartition des missions entre le gestionnaire des infrastructures, RFF, et l’opérateur ferroviaire, SNCF .Le projet de réforme du système ferroviaire propose le regroupement de toutes les activités de gestion de l’infrastructure de la SNCF et de RFF au sein d’une structure commune qui pèsera 60.000 personnes. Deux points noirs resteront à régler malgré tout : l’ouverture à la concurrence et la gestion de la dette. En outre, la promesse d’une convention collective du rail, faite par le précédent gouvernement afin de réguler les conditions de travail des cheminots chez les concurrents de la Sncf, est tombée aux oubliettes.
Le Figaro du 25 octobre

– Subventions aux régimes spéciaux déficitaires
Voir RATP

Le régime de la RATP

– Subventions aux régimes spéciaux déficitaires
Le projet de loi de finances pour 2013 porte une augmentation globale de 7.4% des subventions accordées aux ‘’régimes de retraite en déséquilibre démographique’’ et dans l’impossibilité de s’autofinancer. RATP et SNCF recevront 4,184 Milliards€, alors même que leurs avantages spécifiques font l’objet de vives critiques de la Cour des comptes. Les régimes dits fermés, en déséquilibre démographique maximal, comme le régime des mines et celui de la Seita, recevront plus de 1,5 milliards€. Quant à lui, l’Etablissement national des invalides de la marine (Enim) recevra 840 millions € de subvention d’équilibre. 759 000 retraités sont concernés au total.
Web Site Tout sur la retraite du 9 octobre

Le régime de la Banque de France

Le régime FSAVCFS( ex CAMR)

Le régime des mines

Le régime des clercs et employés de notaires(CRPCEN)

Le régime des marins (ENIM)

Les autres régimes spéciaux (Seita, Assemblées parlementaires, Théâtres Nationaux)

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