Novembre 2012

Problèmes économiques et sociaux

– Rapport Gallois sur la compétitivité : à quoi va-t-il servir ?
Louis Gallois, commissaire à l’investissement, devrait remettre ce jour au gouvernement son rapport sur la relance de la compétitivité. Ce rapport pourrait préconiser une baisse de 30 milliards€ de cotisations, financée par une hausse de TVA et des économies budgétaires .On ignore ce que fera le gouvernement de ce rapport. Dès le 19 octobre, François Hollande avait indiqué qu’il n’engageait que son auteur. Hier, Benoit Hamon, ministre de l’Economie sociale, est allé dans le même sens, lors d’une interview sur Europe 1, en déclarant que le Rapport Gallois est « une contribution et que c’est le gouvernement qui gouverne ». Pour certains économistes et politiques, le rapport Gallois risque donc de n’être qu’un rapport de plus sur la compétitivité. Pour d’autres, il sera sans doute source d’inspiration et devrait permettre de redonner du sens à l’action gouvernementale, à l’heure où celle-ci connait une perte de crédibilité importante au sein de l’opinion.
La Tribune du 5 novembre

– Matignon reprend l’essentiel du rapport gallois
Selon le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, le “pacte de compétitivité“ du gouvernement reprend la quasi-totalité des mesures du rapport Gallois. Ainsi, le gouvernement va dégager 30 milliards€ pour relancer la compétitivité : 20 milliards en crédits d’impôts et 10 milliards en effort de réduction budgétaire. Pour financer cette relance, une modification des taux de TVA a été prévue. Ainsi à compter du 1 janvier 2014 les taux actuels : 5.5%, 7% et 19.6% seront remplacés par un nouveau tryptique : 5%,10% et 20%. Le crédit d’impôt grèvera le budget 2014 et les économies budgétaires seront réalisées en 2014 et 2015.
Le Monde du 6 novembre

– Le Livret A, victime de son succès
Depuis le 1er octobre 2012, le plafond du livret A est passé de 15.300 euros à 19.215 euros. Or, un article du code monétaire et financier indique que « les versements effectués sur le livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par décret ». C’est pourquoi, un livret, dont le montant dépasse le nouveau plafond, du fait de la capitalisation des intérêts, ne peut bénéficier de ce dispositif. Cela au désespoir des titulaires de livrets dont l’encours dépasse 19125 euros, malgré des versements inférieurs à 15300 euros, et qui pensaient pouvoir procéder à un versement complémentaire à hauteur du nouveau plafond. L’Association française des usagers des banques affirme avoir reçu une centaine de plaintes à ce sujet.
Aujourd’hui en France du 8 novembre

– CNP Assurances courtise Humanis
La concentration du secteur de l’épargne salariale, en France, se poursuit .Faute d’avoir pu s’unir avec Malakoff Médéric, CNP assurances s’apprête à se rapprocher du groupe de protection sociale HUMANIS. Les deux partenaires fusionneraient leurs activités respectives, à savoir Fongepar et Inter Expansion au sein d’une société commune, qui devrait voir le jour au 1er juillet 2013. Cette union donnerait alors naissance au cinquième acteur du marché, affichant 4.1 milliards d’euros d’actifs gérés cumulés au 30 juin 2012.
L’Agéfi Hebdo du 9 novembre

– BPI : acte 1
Hier, 13 novembre, le projet de loi créant la Banque publique d’investissement (BPI) a été discuté, pour la première fois, par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, avant l’examen du texte en séance plénière le 28 novembre. Le projet de loi indique une capacité d’engagement de 32 milliards€ : 20 milliards en prêts et 12 milliards en garantie. Afin de préserver sa capacité d’emprunt, la BPI aura une structure bicéphale : -d’un côté un Epic EPIC Établissement Public Industriel et Commercial actionnaire, aux cotés de la Caisse des dépôts, -de l’autre une SA qui détiendra 90% d’OSEO. Ce montage juridique permettra à la holding de se refinancer à bon prix sur les marchés financier. Le comité d’orientation stratégique de la BPI aura 21 membres:1 député, 1 sénateur, le président de la commission de surveillance de la CDC, 2 représentants des régions, 5 représentants des syndicats, 3 représentants des entreprises et 8 personnalités qualifiées. Les premiers amendements déposés sur ce texte visent à accroitre le poids des régions dans cette gouvernance.
L’Agefi du 14 novembre

– Assurance vie : les bas de laine gonflent
En octobre, la collecte nette d’assurance vie ressort positive de 1.7 milliards€, après une collecte nette négative de 0.1 milliards d’€ pour le mois de septembre .Un niveau qui n’avait plus été atteint depuis juillet 2011.Cette hausse de la collecte nette confirme l’appétence des Français à mettre de l’argent de côté en temps de crise. Selon l’INSEE INSEE Institut national de la statistique et des études économiques , le taux d’épargne des ménages a atteint 16.8% du revenu disponible brut .Au final, l’encours des contrats d’assurance vie s’élève à 1379.3 milliards€, celui des livrets d’épargne réglementée à 325.5 milliards€.
La Tribune du 23 novembre

– La France continue d’emprunter à des taux négatifs
Malgré l’abaissement de la note de
l’hexagone par Moody’s, la France vient d’emprunter sur les marchés du court terme la somme de 6.782 milliard€ à des taux particulièrement intéressants. En effet, cette opération a vu l’application de taux d’intérêts négatifs à échéance trois et six mois. L’application de taux négatifs signifie que les investisseurs du moment acceptent de perdre de l’argent sur le court terme en échange de la sécurité procurée par des actifs publics jugés sûrs parmi ceux disponibles. La France a ainsi pu emprunter la somme de 3.999 milliards€ à échéance trois mois, au taux de -0.020%.
Les Echos du 27 novembre

Financement de la protection sociale en France et en Europe

– Le projet de budget de la sécurité sociale devant l’Assemblée nationale
Déroulant son parcours parlementaire, le projet de budget de la sécurité sociale, voté sans grands changements ce mardi vers une heure du matin lors d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, décide 5 milliards€ de recettes nouvelles et une progression des dépenses d’assurance maladie limitée à 2.7%. L’objectif est de parvenir, par cette combinaison, à réduire de manière visible le déficit de la sécurité sociale. Côté recettes, le vote d’une augmentation de 160% du droit d’accise sur la bière, malgré l’âpre contre attaque des députés du nord et de l’est de la France, est aussi présenté comme le moyen de lutter contre l’alcoolémie des plus jeunes. Les indemnités de rupture conventionnelle de contrat de travail seront davantage taxées et le champ de la cotisation au forfait des services à domicile a été restreint. La contribution additionnelle de solidarité de 0.3% demandée aux retraités imposables est confirmée. Des améliorations de couverture sociale ont aussi été votées : prise en charge complète de l’IVG, de la contraception pour les mineures, le congé paternité est ouvert aux couples homosexuels, la protection sociale des exploitants agricoles est améliorée. Enfin, les élus locaux percevant des indemnités inférieures à un montant déterminé pourront être affiliés à ce titre au régime obligatoire de sécurité sociale.
Site nouvel Obs du mardi 27 novembre

– Dépenses de protection sociale en hausse dans l’UE
Selon Eurostat, les dépenses de protection sociale augmentent. Ces dernières ont représenté 29.4%du PIB de l’UE en 2010, contre 26.1% en 2007. Pendant cette période, les prestations retraites, soins de santé, famille, ont crû de 10% en termes nominaux tandis que le montant alloué aux allocations chômage a augmenté d’un tiers. Avec 33.8% de sa richesse nationale consacrée aux prestations sociales, la France est la plus généreuse. Avec 17.6%, la Roumanie est la dernière du classement.
L’Humanité du 28 novembre

Vie des collectivités locales

– Les communes au régime sec de crédit bancaire
A cause des nouvelles normes comptables dites (Bâle III) tout crédit à une ville ou un département entraine, pour une banque, la dégradation de deux indicateurs clés : ses fonds propres et son ratio de liquidité. C’est pourquoi, pour une banque, il est plus risqué de prêter à une collectivité territoriale qu’à une entreprise. De ce fait, selon les spécialistes, les élus locaux devraient se passer de 3 à 5 milliards de crédit à long terme. Dexia ayant disparu, son remplaçant, la Banque postale, ne veut pas distribuer plus de 5 milliards par an. Face à cette situation, les élus recherchent des financements alternatifs comme, par exemple, les émissions obligataires .Or, seules les grandes collectivités peuvent se le permettre. De nombreux élus demandent donc la mise en place d’une « agence des investissements locaux ».
Libération du 13 novembre

– L’Alsace veut simplifier sa carte territoriale
Les élus locaux alsaciens concernés ont adopté un projet de création d’une ‘’collectivité territoriale d’Alsace ’’ qui fusionnerait conseil régional et conseils généraux. Pour ses partisans, cette future collectivité autorisera des économies d’échelle, avec 10 à 20% d’élus et de personnels en moins. Cette fusion donnera de la clarté et de l’efficience à des activités aujourd’hui entremêlées et facilitera aussi la négociation avec l’Etat pour de nouveaux transferts de responsabilité dans l’éducation, les transports la culture et le développement économique. Un référendum est nécessaire qui pourrait avoir lieu en avril 2013 pour une installation du siège de la collectivité en 2015 à Strasbourg avec son conseil exécutif à Colmar.
Site Le Point du 24 novembre

– 5ème congrès des maires
Ce sont vingt points qu’aura mis en valeur la résolution générale du 95ème congrès des maires adoptée à l’unanimité le 22 novembre. Y figurent notamment le souhait de voir reconnaitre la place de l’Association des maires de France(AMF AMF Association des Maires de France ) au sein du haut conseil des territoires, la contestation des diminutions annoncées des dotations de l’Etat pour 2014 et 2015, la revendication pour une ‘’ loi de finances pour les collectivités locales’’ clarifiant dans un document unique l’ensemble des échanges financiers avec l’Etat. Les maires ont aussi demandé et obtenu du président de la République présent au congrès, la validation de leur projet de création d’une agence de financement des collectivités, agence qui permettra de contourner l’assèchement du crédit bancaire aux collectivités en émettant pour leur compte des obligations groupées.
La Gazette des communes du 26 novembre

Europe et reste du monde

– Grèce : la coupe qui fait déborder le vase
La Cour des comptes grecque vient de juger contraire à la constitution la nouvelle et cinquième coupe consécutive du montant des pensions de retraite (baisse de 5 à 15%, étalée sur 3 mois, des retraites de plus de 1000€) ainsi que la suppression des primes données à certains salariés et fonctionnaires à Pâques, Noël, et pour les vacances d’été. Cette décision ne s’impose pas au gouvernement mais est susceptible d’être soulevée lors de recours devant les tribunaux. Elle vient surtout renforcer la combattivité syndicale et la contestation politique de l’extrême rigueur imposée au pays par l’actuelle coalition gouvernementale, elle-même aiguillonnée par la Troïka. La situation économique est telle que la dette du pays continue de monter, représentant 189% du PIB en 2013 et vraisemblablement 220% en 2014. On voit mal comment pourra être tenu l’objectif d’une dette ramenée à 120% du PIB en 2020.
Le Monde du 3 novembre

– L’Allemagne et l’Europe
Portée par la reprise de la demande mondiale, l’économie allemande s’est rétablie de façon spectaculaire de la récession de 2008-2009. Fortement dépendante de ses débouchés extérieurs, elle a consolidé sa présence sur les marchés asiatiques et américains, afin de compenser la décélération de la demande européenne. L’objectif d’équilibre des finances fédérales ayant été réalisé avec quatre ans d’avance, le gouvernement dispose de moyens budgétaires accrus. Selon le FMI, l’impact d’une relance budgétaire allemande sur le reste de la zone Euro serait mineur et sensible principalement dans les pays limitrophes. A long terme, les espoirs placés dans une croissance allemande, moteur de l’Europe, risque donc d’être vains.
Alternatives Economiques novembre 2012

Le monde de la retraite

– Retraites : à COR et à points
Le Conseil d’orientation des retraites (COR) rendra début janvier ses premières prévisions à très long terme (2060). Dans ce type de projection, l’évolution du taux de chômage est un élément à considérer. Sur le court terme, en cas de baisse du chômage, les recettes de la protection sociale enregistrent deux effets positifs : un accroissement des cotisations liées au travail, doublé, pour ce qui nous concerne, d’un transfert vers l’assurance retraite des excédents de l’assurance chômage. Toutefois, sur le long terme, dans une perspective actuarielle, le taux de chômage importe peu puisque si les ressources diminuent en cas d’accroissement du chômage, les engagements de retraites découlant de la période diminuent corrélativement. La neutralité actuarielle la plus pure est toutefois l’apanage des régimes par points ou en comptes notionnels. Dans ces systèmes, les correctifs sont réduits au minimum car, par hypothèse et à l’aune de l’espérance de vie, la somme des prestations versées est égale à la somme des cotisations versées. Ces systèmes ont aussi le mérite d’inciter les seniors à se maintenir plus longtemps au travail et peuvent introduire de la justice sociale entre catégories socioprofessionnelles en favorisant celles dont l’espérance de vie est moindre. Enfin, ces systèmes autorisent diverses combinaisons de paramètres. Les Suédois, par exemple, ont choisi de lisser l’impact des évolutions démographiques en jouant plus sur le montant (évolutif donc) des pensions de retraite que sur le taux de cotisation et aussi en disposant d’un fonds de réserve pour réduire certains pics conjoncturels.
Option finances du 12 novembre

– Forum retraite
Dans le dernier numéro de la Gazette des communes, on peut lire une interview d’Anne-Sophie Grave, directrice des Retraites et de la Solidarité, à la Caisse des dépôts (CDC). La directrice y évoque la tenue, le 16 novembre 2012, du 20ème forum retraite organisé par la CDC. Au cours de ce forum sera présenté le résultat d’une étude, portant sur les attentes des diverses générations en matière de retraite. Des tables rondes seront aussi l’occasion d’évoquer les enseignements à tirer des réformes passées, l’importance du lien intergénérationnel et le Droit à l’information.
La Gazette des communes du 12 novembre

– Arrco et Agirc
Jeudi 22 novembre, les syndicats et le patronat, qui gèrent les régimes Arrco et Agirc, ont commencé une importante négociation sur l’avenir de ces régimes complémentaires de retraite au bord de l’asphyxie financière. Les déficits de ces deux régimes atteignent désormais 4.5 milliards€. Les partenaires sociaux vont examiner différents scénarios. Ces scenarios concernent autant les dépenses (moindre revalorisation des pensions, voire même un gel sur un an) que les ressources, avec une augmentation possibles des cotisations. Cette négociation devrait servir de ballon d’essai à la concertation qui va s’engager en 2013 sur les retraites .D’ici là le COR (conseil d’orientation des retraites) doit remettre un rapport détaillant des projections sur les régimes de retraite à l’horizon 2060. Sur cette base, les experts lanceront des pistes de réflexion puis une large concertation s’ouvrira au printemps 2013.
Site Web La Tribune du 26 novembre

– La CNA publie son recueil statistique de l’Assurance retraite
Le recueil statistique 2011, disponible sur demande sous CD-rom, donne des informations variées. Ainsi, le régime général représente 79.5% de l’ensemble de la population des retraités (données 2010). Il compte 13 102 069 millions de retraités.Le montant moyen des pensions personnelles (y compris les compléments de pension) est de 648 € par mois, et ce, quelle que soit la durée d’assurance au régime général. Pour une carrière complète, ce montant est de 1 015 € par mois. Pour les pensions de réversion, le montant mensuel moyen est de 286 €. La pension mensuelle moyenne des retraités du régime général est de 624 €. Les nouveaux retraités de droits directs (départs avant l’âge légal exclus) sont âgés en moyenne de 62,1 ans. En 2011 la branche retraite aura enregistré 101 755 millions d’€ de produits pour 107 773 millions d’€ de charges.
Site www.lassuranceretraite.fr novembre

– Forum retraite :20ème édition
C’est à Bordeaux, le 15 novembre, que la direction des Retraites et de la Solidarité de la Caisse des dépôts a org
anisé son 20ème Forum retraites. ’’Quelles solidarités veut-on pour demain ?’’ aura été le thème fédérateur des analyses et travaux, à l’éclairage d’une vaste enquête à l’initiative de la Caisse des Dépôts, menée par des chercheurs du CNRS sur la base d’un questionnaire TNS Sofres. Si les français craignent pour l’avenir de leur système de retraite et admettent qu’il doit évoluer, ils continuent cependant de le préférer aux régimes dits par points ou en comptes notionnels. Parmi les évolutions paramétriques acceptables, les sondés ont classé en premier l’allongement de la durée de cotisation, suivie de l’augmentation des cotisations sociales et d’une hausse de la CSG CSG Contribution sociale généralisée ou de la TVA. Par contre, le blocage ou la diminution des pensions sont des perspectives fermement rejetées.
Fil social du 20 novembre

Les régimes spéciaux et la loi de finances pour 2013

– Sénat
L’avis n° 151 de Mme Christiane DEMONTÈS, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 novembre 2012 dresse la situation des régimes spéciaux, souligne la progression des dotations de l’Etat à ces régimes et ne manque pas de rappeler le constat sévère de la Cour des comptes sur la réforme dés régimes spéciaux du transport terrestre.
Lien vers le site : http://www.senat.fr/rap/a12-151-5/a12-151-5.html##- PDF : http://www.senat.fr/rap/a12-151-5/a12-151-51.pdf

La Caisse nationale de retraite des agent des collectivités locales CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

La retraite des mines

L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales -Allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales

Les PSFS- Pensions sur fonds spéciaux

Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole

Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires

Les autres fonds
(FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...)

Le régime des fonctionnaires de l’Etat

Le régime d’EDF/GDF(CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières )

– Mensualisation
Le conseil d’administration de la CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières a été saisi par la tutelle ministérielle d’un projet de décret visant à mensualiser les pensions du régime spécial des IEG à partir du 1er avril 2013
Site de la CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières

Le régime de la SNCF

Le régime de la RATP

– Epinglée par la Cour des comptes
Selon un rapport confidentiel de la Cour des comptes, révélé par le Monde, la Cour reproche à la RATP de ne pas avoir fait jouer ouvertement la concurrence dans le marché portant acquisition de 60 rames destinées à améliorer le capacité du RER A, ligne francilienne des plus encombrées et d’en avoir volontairement sous-estimé les coûts prévisionnels. La RATP réfute ces critiques et rappelle que les commandes sont validées par le conseil d’administration.
Le Figaro du 28 novembre

Le régime de la Banque de France

Le régime FSAVCFS( ex CAMR)

Le régime des mines

Le régime des clercs et employés de notaires(CRPCEN)

Le régime des marins (ENIM)

[_ bleu]Les autres régimes spéciaux (Seita, Assemblées parlementaires, Théâtres Nationaux)

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