Décembre 2012

Problèmes économiques et sociaux

– Pauvreté
Une conférence sur la lutte contre la pauvreté est organisée par le gouvernement le lundi 10 décembre. Différents groupes de travail ont préparé les différents thèmes qui seront abordés lors de ces deux jours de conférence. Les constats sont inquiétants. Le taux de pauvreté augmente et pourtant plusieurs millions de personnes ne font pas la demande de prestations auxquelles leurs revenus leur donneraient droit (1.7 million de personnes pour le RSA). En outre, les personnes qui bénéficient de ces aides voient leur niveau de vie décrocher par rapport au reste de la population car les prestations sont revalorisées nettement moins vite que les salaires. Sans définir de solutions miracles, les différents rapports insistent sur la nécessité d’une politique ferme de soutien au revenu des travailleurs pauvres.
Les Echos du 4 décembre

– Livret A
Pour la première fois en trois ans et demi, le taux du Livret A devrait baisser à partir du 1er février. Rémunéré à 2.25% net depuis un peu plus d’un an, ce produit d’épargne ne devrait afficher à cette date qu’une rémunération de 2% net, voire de 1.75% si l’inflation au mois de décembre ne dépasse pas 1.5%. Deux fois par an, le 1er février et le 1er août, le taux du Livret A est révisé, selon une formule mathématique fondée sur l’évolution des taux courts du marché et de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Les taux étant au plancher, l’inflation joue donc le rôle de juge de paix. Toutefois, les épargnants ne sont pas complètement perdants. D’abord, la rémunération du livret A est supérieure à l’inflation. Ensuite, le relèvement, depuis le 1er octobre, du plafond de collecte, a élargi les choix d’épargne. C’est ainsi que depuis le début de l’année, 23 milliards d’euros ont été collectés, battant le record historique de collecte qui était de 18.7 milliards en 2008. L’encours du Livret A est de 239.9 milliards d’euros.
Les Echos du 12 décembre

– Livret A : nouveau plafond de dépôts
Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, a confirmé que le deuxième relèvement du plafond du Livret A interviendra le 1er janvier 2013. Déjà porté de 15.300€ à 19.125€ le 1er octobre dernier, il passera à 22.950€. Le plafond du Livret de développement durable, qui est de 12.000€, restera inchangé. Le relèvement du plafond des dépôts a un impact sur la liquidité bancaire. Plus de 21 milliards€ ont été collectés lors de la précédente réforme .Selon les économistes, le livret A pourrait encore drainer une trentaine de milliards d’euros, d’autant que la rémunération actuelle de 2.25% reste compétitive.
L’Agefi du 20 décembre

– Pauvreté et travailleurs pauvres
C’est aujourd’hui que s’ouvre la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Le volet activité du revenu de solidarité active (RSA) sera sur la sellette car on lui reproche peu d’efficience sociale tant en termes de redistributivité que de retour à l’emploi, à tel point que près de 70% des personnes éligibles ne le sollicitent pas. Le gouvernement pourrait être tenté de le remplacer soit par un dispositif dans lequel un crédit d’impôt viendrait compléter le revenu des actifs pauvres, soit par un complément social figurant sur la feuille de paye, ce qui aurait le mérite de souligner la condition de travailleur, fût il pauvre.
Libération du 10 décembre

– RSA
Lors de la Conférence de lutte contre la pauvreté, ce matin, au palais d’Iéna, à Paris, le Premier ministre devrait annoncer une revalorisation du RSA en 2013, de 2% en plus de l’inflation. Cette revalorisation sera poursuivie au cours des années suivantes. La réponse de l’exécutif suit une des préconisations des groupes de travail préparatoires à la conférence. Le groupe piloté par Bertrand Fragonard a ainsi mis en évidence un net décrochage du RSA par rapport au SMIC et aux salaires. Au final, cette prestation ne permet pas aux allocataires de vivre dans des conditions décentes. Outre la revalorisation du RSA, un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté sera dévoilé. Ce plan comprend diverses mesures pour améliorer l’accès au logement, aux soins, aux services bancaires.
Les Echos du 11 décembre

– Les prestations familiales en ligne de mire
La France consacre entre 4% et 6% de son PIB à la dépense publique en faveur des familles, soit environ 100 milliards€. A la recherche d’économies supplémentaires pour réduire le déficit, le gouvernement a lancé une réflexion générale sur la politique familiale. Une mission a été confiée à Bernard Fragonard. Faire des économies sur les prestations familiales est politiquement délicat. L’une des pistes serait de revoir les conditions de ressources. Les ménages aisés y perdraient et le principe d’universalité défendu par l’opinion serait écorné. D’autres pistes seraient de soumettre ces prestations à l’impôt ou bien de modifier leurs modes de revalorisation.
Les Echos du 19 décembre

– Contrat de génération, nouvelle carte pour l’emploi
Le projet de loi instaurant le contrat de génération sera présenté demain en Conseil des ministres. Négocié avec les partenaires sociaux, le dispositif imaginé favorise en même temps embauche des jeunes et maintien des seniors dans l’entreprise. Les entreprises de moins de 300 salariés bénéficieront d’un allègement de charges de 2000€ par an pour le jeune pendant trois ans et autant pour le senior mais jusqu’à son départ en retraite. Les entreprises de plus de 300 salariés ne recevront pas d’aide de l’Etat mais seront tenues, sous peine de sanctions, de présenter un plan d’action intergénérationnel ou de signer un accord. On pronostique que plus de 100 000 contrats pourraient êtres signés en 2013 pour un total de 500 0000 d’ici à 2017. Le coût budgétaire de la mesure est chiffré à 1 milliards€ par an, à financer par des économies budgétaires équivalentes.
Les Echos du 11 décembre

– Plus l’inflation progresse moins vite….
A 1.4% sur un an, le taux d’inflation est en reflux grâce notamment à la progression très modérée du coût de l’énergie (1.2% sur un an ) et des prix de l’alimentation. Cela sera pris en compte dans l’actualisation du SMIC. En effet, le mécanisme d’actualisation considère l’indice des prix (barème pour un ménage urbain dont le chef de famille est ouvrier ou employé) augmenté de la moitié de l’évolution du pouvoir d’achat du salaire horaire de base ouvrier (SHBO). Dans la mesure où la dernière actualisation intégrait ‘’un coup de pouce’’ consistant en une avance sur l’inflation attendue, le prochain recadrage sera sévère. Les spécialistes estiment que l’augmentation du SMIC pourrait ne pas dépasser 0.3%. On le saura mercredi prochain, à l’issue du Conseil des ministres.
Les Echos du 13 décembre

– La glaciation du marché du logement
Tous les indicateurs du marché du logement sont au rouge et les dernières décisions gouvernementales risquent d’accentuer la crise du logement. Alors que la production des promoteurs ne devrait pas dépasser 70 000 logements, soit une baisse de 30% par rapport à 2011, le dispositif Duflot, censé relancer la machine, n’est pas encore au point : le décret d’application n’est toujours pas paru. Par ailleurs, la création de nouvelles taxes sur le foncier non bâti et sur les plus values auront plutôt tendance à figer les ventes. On s’attend à ce que nombre de vendeurs potentiels sursoient à la vente en attente d’une éventuelle nouvelle réforme de la fiscalité.
Les Echos du 12 décembre

– Nettoyage à sec du SMIC
Le gouvernement, par le biais de Michel Sapin, a annoncé une refonte des règles de calcul du salaire minimum. Elle ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2014. Pas de révolution, mais un nettoyage de la formule de revalorisation automatique. Elle restera fonction de l’évolution des prix et du pouvoir d’achat mais les indicateurs utilisés, inchangés depuis 1969, vont être ajustés. Pour la partie pouvoir d’achat, on utilise actuellement le salaire horaire de base des ouvriers (SHBO). La nouvelle formule utilisera le salaire horaire de base des ouvriers et employés (SHBOE) qui est plus représentatif. Pour la partie inflation, le nouveau mécanisme prendra en compte l’indice des prix des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, tout en essayant de mieux intégrer le poids réel du logement et de l’énergie dans le budget des foyers à bas revenus.
Les Echos du 17 décembre

– Mittal gagnant
Arcelor Mittal a remporté son bras de fer avec l’Etat. Le sidérurgiste échappe à la nationalisation partielle ou totale de ses actifs hexagonaux. Il reste seul maître à bord du site de Florange, puisque ses hauts fourneaux lorrains ne seront pas revendus à un tiers et les installations ne seront pas démantelées dans l’immédiat. La seule victoire du gouvernement réside dans le maintien de l’emploi : les 629 salariés seront reclassés sans aucune mobilité forcée. Arcelor Mittal s’est engagé à investir 180 millions€ sur 5 ans. La répartition de cette somme d’argent destinée au site, reste à ce jour floue : modernisation du train à chaud, projet ULCOS visant à produire de l’acier en captant le CO2 émis à la sortie des hauts fourneaux. Mais rien ne permet de dire que la fonte continuera de couler en Lorraine.
Les Echos –Le Monde du 3 décembre

Financement de la protection sociale en France et en Europe

– Réforme des retraites en vue
Quelques heures avant la publication des projections du COR, une récente déclaration de Pierre Moscovici vient renforcer la probabilité d’une nouvelle réforme des retraites d’ici 2017, afin d’assurer l’équilibre financier du système. En effet, la réforme de 2010 n’aura pas suffi à empêcher le déficit des régimes de retraite de progresser. Il pourrait atteindre 18.8 milliards€ en 2017, contre 14 milliards en 2011. Les pistes déjà avancées par le Conseil d’orientation des retraites(COR) sont l’augmentation de 1.1% des prélèvements, la baisse de 5% du rapport entre la pension moyenne et le revenu moyen, le recul de 6 mois de l’âge effectif de départ. Le Medef, quant à lui, est favorable à l’allongement à 63 ans de l’âge de la retraite ainsi qu’à l’augmentation à 43 annuités de la durée de cotisation.
Agence Reuters du 19 décembre

– Rapport du COR
Le 19 décembre, a été rendu public un rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) qui alerte sur les futurs besoins de financement du système de retraite. Le déficit du système passerait de 14 milliards€ en 2011 à 18.8 milliards€ en 2017, soit de 0.7 à 09 point de PIB, cela malgré les réformes engagées en 2010. Le COR a identifié trois leviers pour favoriser le retour à l’équilibre en 2020 : reculer l’âge effectif de départ à la retraite de six mois, augmenter les prélèvements de 1.1 point ou encore baisser de 5% le rapport entre les pensions moyennes et les revenus moyens.
Site web le JDD.fr du 20 décembre

– Le PLFSS (Projet de loi de financement de la sécurité sociale), outil de pilotage des finances sociales
Auparavant élaboré par le gouvernement et les partenaires sociaux, le budget de la Sécurité sociale est soumis au regard du Parlement depuis 1996. L’intervention parlementaire donne plus de transparence et facilite le débat sur l’équilibre de chacune des branches de la sécurité sociale. Le vote du parlement porte à la fois sur l’exercice clos et sur les exercices en cours et à venir. La sécurité sociale est composée de quatre branches pour le régime général. Son financement est assuré en majorité par les cotisations sociales. Celles ci représentent les deux tiers des ressources de financement de la sécurité sociale. Elles sont prélevées sur les salaires et donc directement liées au niveau de l’activité en France. Le PLFSS 2013 contribue à atteindre l’objectif de 3% du déficit public, en effet la dette sociale fait partie de la dette publique française.
Investir –Le Journal des Finances du 1er décembre

Fonctions publiques et administrations

– Améliorations en vue pour le congé de paternité
Dans le cadre de sa politique pour l’égalité professionnelle, le ministre de la fonction publique a produit un projet d’arrêté améliorant le congé de paternité. Le texte dont les partenaires sociaux seront saisis le 20 décembre, organise, pour les trois versants de la fonction publique, tant pour les titulaires que les non titulaires, un congé de paternité sans perte de rémunération et sans condition d’ancienneté. Actuellement, les agents titulaires en congé de paternité voient leur rémunération diminuée en moyenne de 16% (perte des primes et indemnités) et les non titulaires d’une ancienneté de moins de six mois ne perçoivent que les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Si le texte maintient à onze jours calendaires la durée du congé de paternité, celui-ci pourra cependant être fractionné en deux périodes.
Les Echos du 12 décembre

– L’absentéisme progresse dans la fonction publique territoriale et hospitalière
Selon une étude réalisée par l’assureur SOFAXIS auprès de 470.000 agents de la fonction publique, entre 2007 et 2011, le nombre de personnes employées à avoir été arrêtées pour raison de santé, a progressé de 7% dans les établissements hospitaliers et de 13% dans les collectivités territoriales. Vieillissement de la population concernée et report de l’âge légal de la retraite sont les causes explicatives avancées. On ignore à ce jour l’impact de l’instauration, au 1er janvier, d’un jour de carence.
Site web : capital.fr

Europe et reste du monde

– Le triple A britannique sur la sellette
Le gouvernement britannique, par le biais du chancelier de l’Echiquier, a admis qu’il ne respectera finalement pas les objectifs de rigueur budgétaires définis lors de la campagne électorale. Ainsi, le déficit structurel ne serait pas éliminé en 2015. Cette incapacité à stabiliser la dette à moyen terme accroît la probabilité d’une sanction de la part des agences de notations. Rendez vous est donc pris en début d’année 2013, lorsque Moody’s mettra à jour son évaluation du Royaume Uni. Pour autant, il n’est pas question de changer de politique économique, la cure d’austérité étant prolongée jusqu’en 2018 comme l’a confirmé le chancelier de l’Echiquier.
Le Monde – Les Echos du 6 décembre

– La Grèce placée en défaut de paiement partiel
L’agence Standard and Poor’s a placé la Grèce en situation de « défaillance partielle », à un cran du défaut de paiement, à l’heure où le pays est engagé dans un programme de rachat de sa dette visant à débloquer l’aide des bailleurs de fonds publics (Union européenne et Fonds monétaire international). L’agence assure toutefois qu’elle pourrait bien rehausser la note de la Grèce une fois le programme de rachat achevé.
Site web Le Monde

Le monde de la retraite

– D’anciens combattants sortent de l’ombre
La relative libéralisation du régime algérien a fait que 30 000 citoyens et résidents algériens qui avaient combattu dans l’armée française durant la guerre d’Algérie, sans toutefois quitter le pays après la déclaration d’indépendance, sont aujourd’hui en mesure de solliciter auprès de la France la carte du combattant et la retraite qui lui est liée. Côté administration française, cela a été rendu possible par un assouplissement des conditions d’accès à la reconnaissance du titre d’ancien combattant : il suffit maintenant de 120 jours de présence dans l’armée française sur le territoire algérien pour en bénéficier et, de plus, la décristallisation en 2007,des retraites versées à l’étranger a fait augmenter sensiblement le montant de la retraite du combattant, désormais aligné sur celui versé aux résidents sur le territoire national. Pour le budget de l’Etat, 30 000 retraites du combattant pèsent 20 millions€ par an, soit environ 670€/ an par titulaire.
Marianne du 13 décembre

– Vers une dégradation du pouvoir d’achat des retraités l’an prochain
L’an prochain, les pensions versées aux 11 millions de retraités du secteur privé devraient progresser moins vite que l’inflation. Les partenaires sociaux, qui gèrent les régimes complémentaires de l’Agirc et de l’Arrco, discutent sur ce point, l’enjeu étant de limiter les déficits qui creusent ces régimes plus vite que prévu. L’une des solutions serait d’amputer d’un point la revalorisation des pensions prévue au 1er avril. Cette revalorisation moindre des pensions : + 0.8% au lieu de +1.8% initialement prévus, permettrait d’économiser 780 millions€. Uns autre mesure possible serait une hausse des cotisations de 0.1 point qui rapporterait un peu moins de 600 millions€. En toute hypothèse, ces mesures ne suffiront pas à réduire le déficit des deux régimes. Ce déficit pourrait être supérieur à 10 milliards€ dans cinq ans. Par ailleurs tous les pensionnés vont désormais s’acquitter de la nouvelle taxe de 0.3% destinée à financer la dépendance.
Les Echos du 14 décembre

La retraite dans le monde

– Etats-Unis : les retraités dans la ligne de mire des discussions sur les déficits
Il reste quatre semaines avant le déclenchement du ‘’mur budgétaire’’, mécanisme qui, faute d’accord avec le Congrès sur un plan de réduction de la dette publique, déclencherait une combinaison de hausses d’impôts et de coupes budgétaires. Cela pourrait mettre en cause le système de retraite par répartition dont bénéficient actuellement 39 millions d’américains. De plus, l’assurance-maladie administrée par l’Etat fédéral, dite ‘’Medicare’’ et qui permet l’accès aux soins de 51 millions de personnes, pourrait voir se réduire son train de dépenses, renvoyant encore davantage d’américains vers les assurances privées
Site web du Parisien du 8 décembre

– Sommaire actualisation des retraites en Espagne
Le gouvernement espagnol vient d’annoncer une augmentation des retraites de 1% et de 2% pour les retraites inférieures à 1000€ par mois. En droit, les retraites espagnoles sont réactualisées chaque année, en novembre, au regard de l’inflation. Or, l’inflation constatée est estimée à 2.9% pour l’année. C’est par souci d’économie budgétaire que, malgré ses promesses de campagne, le gouvernement impose une entorse à la règle avec un rattrapage très incomplet de l’inflation. Cette rigueur imposée aux retraités a surpris l’Espagne. Le gouvernement la justifie par un contexte économique et budgétaire particulièrement dégradé. En outre, pour la financer, le gouvernement va faire appel, pour la première fois, au fonds de réserve des retraites dont le pays s’était doté en 1997.
Site les Echos du 3 décembre

La Caisse nationale de retraite des agent des collectivités locales CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

– CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales  : la réforme des retraites a boosté les départs
En 2011, les anticipations de départ provoquées par la réforme des retraites de 2010 ont généré un flux de 61.0000 nouveaux retraités de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales , en augmentation de 25% par rapport à l’année précédente. Toutes choses égales par ailleurs, la tendance devrait s’inverser en 2012 avec une baisse du nombre de départs de l’ordre de 30% et une stabilisation autour de 45.000 départs annuels sur les 3 ans à venir. En 2011, l’âge moyen de cessation d’activité des ressortissants du régime a été de 60.1ans pour les hommes. En raison de l’importance des départs anticipés des mères de trois enfants, il est, pour les femmes, conjoncturellement en repli à 56 ans (57.8 ans en 2010).
Liaisons sociales du 1er décembre

– Modification du taux de la contribution employeur
Le Décret n° 2012-1525 du 28 décembre 2012 organise le relèvement progressif du taux de la contribution employeur. Ce taux est fixé à 28.85% pour l’année 2013, en progression de +1.45% par rapport au taux antérieur.
Le taux de cotisation employeur à l’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales est fixé à 0.4% à compter du 1er janvier 2013.
Site du JO du 30 décembre

La retraite des mines

L’ATIACL ATIACL Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales -Allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales

Les PSFS- Pensions sur fonds spéciaux

Le FCAT FCAT Fonds commun des accidents du travail /FCATA FCATA Fonds commun des accidents du travail agricole

Le RISP RISP Le régime d’Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires

Les autres fonds (FPM FPM Fonds de prévoyance militaire , FPA FPA Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique , FCCPA FCCPA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité ,...)

Le régime des fonctionnaires de l’Etat

Le régime d’EDF/GDF(CNIEG CNIEG Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières )

Le régime de la SNCF

Le régime de la RATP

Le régime de la Banque de France

Le régime FSAVCFS( ex CAMR)

Le régime des mines

Le régime des clercs et employés de notaires(CRPCEN)

Le régime des marins (ENIM)

Les autres régimes spéciaux (Seita, Assemblées parlementaires, Théâtres Nationaux)

La réglementation relative aux droits d’auteurs et aux droits de copie interdit toute reproduction d’article sauf autorisation expresse d’un gestionnaire de droit
jose.llatas@caissedesdepots.fr à PPGj30, au poste 54651, pièce 3004, à Bordeaux